VERS UNE EFFICACITÉ DES FRONTIÈRES DANS LES ÉCHANGES - Economic Development Board of Madagascar
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Le semestriel des réformes de l’EDBM / EDBM’s biannual notebook of reforms | n.3
Avec le soutien de la Banque Mondiale
commerce transfrontalier
VERS UNE EFFICACITÉ DES FRONTIÈRES
DANS LES ÉCHANGES
Dans ce numéro :
Les enjeux de la réforme dans les frontières
Interview de Lainkana Zafivanona Ernest, Directeur Général des Douanes
Andrakaka : Une Zone d’Emergence Industrielle multisectorielle
In this issue, you can find :
The challenges of border reforms
Interview with Lainkana Zafinavalona Ernest, Director General of Customs
Andrakaka: an industrial emergence zone
SOMMAIRE / CONTENTS
8 16 24
4 14 18
4 8 12
Généralités sur l’AFE Lainkana Zafivanona Ernest : CNFE
Vers une efficacité des frontières « Notre économie doit tirer profit des La cheville ouvrière de l’AFE
dans les échanges échanges mondiaux » The Backbone of the TFA
Towards Border Efficiency in Trade “Our Economy Must Benefit from World
Trade”
14 16 18
Benoît Sarraute : Port de Toamasina Edmée Rantoarivola Ratefinanahary :
« Les acteurs économiques, Un chantier pour redynamiser la «Dans le commerce, tout est question de
convergent vers le développement porte d’entrée de Madagascar stratégie nationale»
des paiements en ligne » A Project to Revitalize Madagascar’s “It’s all about national strategy”
“Economic players, both private and Gateway to the World
public, are converging towards the
development of online payments”
21 22 26
EDBM EDBM Andrakaka
Point d’étape sur les réformes Création d’entreprises en 2019 Une Zone d’Émergence Industrielle
Update Reforms Business creation in 2019 multisectorielle
A Multisectoral Industrial Emergence Zone
EDBM
DIRECTEUR GÉNÉRAL EDBM | EDBM General Manager Andry RAVALOMANDA • DIRECTEUR DE PUBLICATION | Publication Director Dominique RANDRIANARIVONY
ANDRIAMBALO • COMITÉ DE LECTURE | Reading committee Lisiniaina RAZAFINDRAKOTO Directeur des Réformes et du Développement du Secteur Privé - Director of
Reforms and Private Sector Development Ravo RAMIADANARIVELO,
BECOM
DIRECTEUR GÉNÉRAL FONDATEUR | Founding Executive Director Tanteliarimiza RAKOTOMALALA • RÉDACTEUR EN CHEF | Editor in Chief Andriamanambe RAOTO •
INFOGRAPHISTES | Graphic Designer Njaka RATEFINANAHARY, Julio Brian RAHARO • ATTACHÉ DE PRODUCTION | Christiane Fitiavana RAMIHANTRASOA
Reformer est une publication de | is a publication of
Financé par | funded by
ÉDITORIAL / EDITORIAL
LA FACILITATION DES ÉCHANGES EST DEVENUE UNE QUESTION FONDAMENTALE
L’importance du commerce international de développement, par l’acquisition de (OMC). La réforme mise en route prévoit
dans l’activité économique mondiale est nouvelles techniques de production, de réduire de 50% le temps passé aux
un fait acquis. L’humanité s’est dévelop- l’ouverture des réseaux de commercialisation frontières. Les lenteurs et les formalités
pée concomitamment avec l’essor du com- des pays industrialisés à travers le administratives entravent le passage des
merce. Historiquement, Madagascar a été développement des échanges intragroupes, marchandises à travers les frontières
un carrefour de premier ordre dans la zone etc. Par la contrainte qu’elle crée, en faveur pour les commerçants. La facilitation des
sud-est de l’océan Indien. d’une plus grande stabilité de la politique échanges, c’est-à-dire la simplification,
macroéconomique et de l’environnement la modernisation et l’harmonisation des
La Grande île ambitionne de retrouver sa des affaires, les investissements directs processus d’exportation et d’importation, est
place au sein d’une zone économique et étrangers sont favorisés par l’ouverture donc devenue une question fondamentale.
géographique qui est en pleine ébullition. commerciale. L’objectif d’une telle réforme qui fait
L’ouverture commerciale favorise la intervenir de nombreuses institutions est
croissance. En Asie de l’Est en particulier, L’objectif d’une de favoriser les échanges régionaux et
le commerce a contribué à un processus
dynamique de croissance économique qui,
telle réforme qui mondiaux.
sur une vingtaine d’années, a sorti plus de fait intervenir Dans l’optique de l’émergence, la création
300 millions de personnes de la pauvreté. d’emploi et cette relation commerciale
L’élargissement du marché permet des de nombreuses nous permet d’attirer les investisseurs
économies d’échelle et offre aux entreprises institutions est qui vont apporter des emplois décents et
les plus productives une plus grande de la valeur ajoutée. La Grande île doit
incitation à innover, poussant vers le haut de favoriser les mettre en place les structures permettant
la productivité de l’économie dans son
ensemble. Ces exemples de réussite nous
échanges régionaux d’échanger facilement avec l’extérieur.
D’où l’importance de la mise en œuvre de
indiquent la voie à suivre, à notre propre et mondiaux l’AFE, qui est le sujet-phare de ce numéro
rythme. de Reformer.
Pour un pays comme Madagascar, le
commerce et l’investissement sont les Aujourd’hui, les frontières malgaches font Le Plan Émergence Madagascar (PEM)
deux faces d’une même pièce. Pour que face à de multiples défis. Pour les relever, prévoit que pour que la Grande île
les échanges commerciaux s’accroissent Madagascar s’est engagé dans le processus puisse avoir sa place au sein des nations
et se développent, il faut davantage de l’Accord sur la Facilitation des Echanges émergentes, elle doit mieux exploiter
d’investissements. L’investissement (AFE) qui est un accord multilatéral de ses avantages comparatifs au niveau du
direct étranger est un vecteur primordial l’Organisation Mondiale du Commerce commerce international.
TRADE FACILITATION HAS BECOME A FUNDAMENTAL ISSUE
The importance of international trade in coin. For trade to grow and develop, i.e. the simplification, modernization
global economic activity is an established more investment is needed. Foreign and harmonization of export and import
fact. Humanity has developed in tandem direct investment is an essential vector of processes, has therefore become a
with trade expansion. Historically, development, through the acquisition of fundamental issue. Such a reform, which
Madagascar has been a major crossroads new production techniques, the opening involves many institutions, seeks to promote
in the south-eastern Indian Ocean. up of industrialized countries’ marketing regional and global trade.
networks through the development of intra-
The Big Island is set to regain its place group trade, etc. Due to the constraint In a spirit of emergence, job creation and
within an economic and geographical area it has created, for greater stability in business relationship enables us to attract
that is booming. Trade openness favors macroeconomic policy and the business investors who will provide decent jobs and
growth. In East Asia in particular, trade environment, foreign direct investment is value added. The Big Island needs to put
has contributed to a dynamic process of fostered by trade openness. in place mechanisms that will allow for
economic growth that has lifted more than easy trade with the outside world. Hence
300 million people out of poverty over the Today, Madagascar’s borders are facing the importance of implementing the TFA,
past 20 years. Market enlargement allows multiple challenges. To meet them, which is the focus of this issue of Reformer.
for economies of scale and provides greater Madagascar has embarked on the Trade
incentives for the most productive firms to Facilitation Agreement (TFA) process, The Madagascar Emergence Plan (PEM)
innovate, moving up economic productivity which is a multilateral agreement of the states that in order for the Big Island to
as a whole. These successful examples World Trade Organization (WTO). The have its place among emerging nations,
represent the direction we should take, at reform that has been launched aims to it should better exploit its comparative
our own pace. reduce the time spent at borders by 50%. advantages in international trade.
Administrative slowness and formalities
For a country like Madagascar, trade and hamper the circulation of goods across
investment are two sides of the same borders for traders. Trade facilitation,
GRAND DOSSIER / KEY TOPIC
GÉNÉRALITÉS SUR L’AFE
” VERS UNE EFFICACITÉ DES
FRONTIÈRES DANS LES ÉCHANGES
Conclu suite à une série de négociations qui a commencé en 2004,
l’Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) est le premier accord
multilatéral de l’OMC. Sa concrétisation nécessite la mise en œuvre de
réformes ciblées et adaptées au contexte national.
TOWARDS BORDER EFFICIENCY IN TRADE
Concluded following a series of negotiations that began in 2004, the Trade Facilitation
Agreement (TFA) is the WTO’s first multilateral agreement. Its implementation requires
the implementation of targeted reforms adapted to the national context.
SITUATION DU CLIMAT DES AFFAIRES LIÉE À L’AFE - 2019
TFA RELATED BUSINESS CLIMATE STATUS - 2019
6 Nombre de reformes | NUMBER OF REFORMS
47,70 Facilité de faire des affaires (2020)
/100 | EASE OF DOING BUSINESS
161 Rang | RANK
/190
SITUATION DE MADAGASCAR SUR LE COMMERCE
TRANSFRONTALIER - 2019
MADAGASCAR SITUATION ON CROSS-BORDER TRADE - 2019
Rang Facilité de faire des affaires
Rank Distance to frontier score
161e
4
Economie / 190 47,7/100
161 Rang | RANK
/190
SITUATION DE MADAGASCAR SUR LE COMMERCE
TRANSFRONTALIER - 2019
MADAGASCAR SITUATION ON CROSS-BORDER TRADE - 2019
Rang Facilité de faire des affaires
Rank Distance to frontier score
161e
Economie / 190 47,7/100
LES DATES MARQUANTES
SOURCE : Doing Business 2020 – BANQUE MONDIALE
SITUATION DE MADAGASCAR SUR LE COMMERCE TRANSFRONTALIER - 2019
SITUATION DE L’AFE À MADAGASCAR Adoption en Conseil
du gouvernement
de la Feuille de Route
TRADE FACILITATION AGREEMENT (TFA) PROCESS
Mise en place de la Facilitation
Adoption du secrétariat Self-training Atelier de formation des Echanges
du décret n°2016-1349 permanent du CNFE session for members sur les enjeux de l’AFE à Madagascar Participation au Forum Présentation du plan
portant création CNFE par l’arrêté of the permanent pour les membres et de son plan des CNFE africains stratégique de
du CNFE constitutive meeting N°9815/2017 secretariat du CNFE ace TRAPCA de communication – Addis-Abeba la douane
8 novembre 12 janvier 25 avril 11-12 mai 17-18 août 2 octobre 27-29 novembre Février
2016
November 8
2017
January 12
2017
April 25
2017
May 11-12
2017
August 17-18
2018
October 2
2018
November 27-29
2020February
adoption of Establishment Training workshop Adoption of the Roadmap
Réunion constitutive Séance Participation au Forum Strategique plan
decree n°2016-1349 of the permanent on TFA issues for Trade Facilitation of the customs
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
du CNFE d’auto-formation des CNFE africains
creating the CNFE secretariat of for CNFE ace in Madagascar admistration
the CNFE
pour les membres TRAPCA members and its communication
– Addis-Abeba
by Order N°9815/2017 du secrétariat plan by the Council
permanent of government.
8,8% 2,5% 88,7%
Projet CIR Portail d’information commerciale (Etudes de faisabilité)
+ Benchmarking Ruanda + Mise en place Tarifs intégrés (en cours)
CIR Project
Mise en œuvre immédiate
Market Information Portal (Feasibility studies) + Benchmarking
Rwanda + Integrated Tariff Implementation (in Mise
Mise en œuvre progress)
en œuvre
1 an après entrée en vigueur après une période transitoire après une période transitoire
sans soutien après l’obtention d’un soutien
au renforcement des capacités pour le renforcement des capacités.
LES RÉFORMES MISES EN OEUVRE ENTRE 2018 ET 2020
REGULATORY REFORMS IMPLEMENTED BETWEEN 2018 AND 2020
6 1 DB2020 3 DB2019
Exécution des contrats /
2018 - 2020
Octroi de permis de
Enforcing Contracts construire / Dealing with
Construction Permits
6 réformes
majeures /
2 DB2018 Obtention de prêts /
Getting Credit
6 majors Création
d’entreprise/Starting a
Exécution des contrats /
Enforcing Contracts
reforms Business
Obtention de prêts /
Getting Credit
5
GRAND DOSSIER / KEY TOPIC
Créé à l’initiative de l’Organisation Mondiale 36 mesures opérationnelles conditionnant la effective de l’AFE », souligne le secrétariat
du Commerce (OMC), l’AFE est un accord mise en œuvre de l’AFE. Ces 36 mesures sont permanent du CNFE. « Les textes doivent être
multilatéral visant à fluidifier les échanges sur classées dans trois catégories A, B et C. Elles mis à jour pour alléger les procédures, tout en
le marché et à installer un climat des affaires renferment les engagements sur les formalités, mettant en évidence les objectifs communs et
favorable à l’investissement et à la compétitivité. les dispositions et une série d’informations en tenant compte de la réalité vécue par les
Madagascar a ratifié l’AFE en janvier 2016. Le sur la facilitation des échanges pour les pays opérateurs du secteur privé », estime, quant à lui,
démarrage effectif des activités a eu lieu au signataires. le receveur des douanes.
mois de janvier 2017. Dans le cadre de l’accord, « d’ici 2023, le délai
de dédouanement devrait être réduit de 50%. Initiatives engagées
Des dispositions en faveur des pays moins Les coûts liés à la réplication des activités L’effectivité de l’AFE nécessite une volonté politique
avancés de transactions seront supprimés, ce qui et un leadership forts. Dinasoa Rabenandrasana
« L’AFE vise à favoriser les rendements des entrainera une réduction des coûts de 15%. souligne que « la politique devrait être au service
frontières. Il devrait apporter une efficacité dans Une augmentation du volume des échanges de l’Accord. Il est temps pour les parties prenantes
les contrôles et les procédures pour aboutir à commerciaux de 25 % est prévue et, au moins, de prendre les dispositions nécessaires ». Cette
une circulation fluide des marchandises. 80% des mesures de l’AFE devront passer en mise en œuvre requiert un engagement des
L’Accord vise à réduire les formalités, les catégorie A », relate Dinasoa Rabenandrasana. pouvoirs publics pour assurer l’effectivité des
délais, les coûts de transaction et les charges, La mise en œuvre effective de cet accord activités et des actions qui seront identifiées par
d’une manière rationnelle au niveau de toute la améliorera les performances commerciales et les Groupes de Travail. Le processus de facilitation
chaîne logistique. Il soutiendra la promotion des la compétitivité des pays qui s’engagent tout des échanges n’est pas nouveau à Madagascar.
échanges », avance Dinasoa Rabenandrasana, en rendant compte des dispositions adéquates. Des efforts ont été déployés antérieurement par
receveur des douanes à l’aéroport international L’AFE permet aux pays en développement la douane, à travers les appuis de l’Organisation
d’Ivato. L’AFE simplifiera les procédures à signataires de planifier sa mise en œuvre selon Mondiale des Douanes (OMD). Avant même la
l’importation et à l’exportation et réduira les leurs capacités à travers des appuis externes mise en œuvre de l’AFE, la douane a implémenté
délais ainsi que les coûts des transactions. nécessaires. « Une grande partie de l’Accord le Guichet Unique Import, en 2009 en partenariat
L’AFE comporte 24 articles divisés en trois porte sur des réformes douanières. Cependant, avec la société Gasy Net.
sections majeures. Il prévoit une mise en elle ne concerne pas uniquement la douane. La Elle a également mis l’accent sur la facilitation
œuvre progressive dans les pays en voie de gestion coordonnée des frontières est caractérisée des opérations douanières via la Procédure
développement et les pays moins avancés, en par la multiplicité des entités (régaliennes et Accélérée de Dédouanement (PAD) pour quelques
leur accordant – selon leurs besoins – des délais autres services techniques) impliquées », ajoute sociétés. L’institutionnalisation de l’Observatoire
de mise en conformité plus importants. Les le receveur des douanes. La mise en œuvre de du Délai de Dédouanement (ODD) permet de
pays concernés pourront lier leurs engagements l’Accord nécessite donc une coopération et une solutionner les problèmes de performances des
à l’obtention d’une assistance technique et coordination sérieuse. parties prenantes engagées dans le processus
d’un soutien de renforcement des capacités, de dédouanement. « La facilitation des échanges
sous réserve d’un suivi de l’OMC – comme solutionnera beaucoup de problèmes à l’échelle
la deuxième section de l’accord le prévoit. Les L’AFE prévoit une nationale. Elle mènera certainement à une baisse
dispositions mentionnées dans cette section
nécessitent également la formation des parties
mise en œuvre des prix des marchandises », estime le Secrétariat
permanent du CNFE. « Actuellement, la mise
prenantes de l’AFE dans les volets éducatif progressive en place des points d’informations et la gestion
et médiatique. Le secteur privé bénéficiera
également d’un accompagnement. La troisième
dans les pays en coordonnée des frontières constituent déjà des
démarches concrètes de l’accord telles qu’elles sont
section souligne les dispositions institutionnelles développement et les inscrites dans la feuille de route », nous rappelle
prévues par l’accord, dont la mise en place du
Comité National sur la Facilitation des Échanges
pays moins avancés Dinasoa Rabenandrasana.
Toutefois, des problèmes ralentissent l’avancement
(CNFE). de l’AFE : comme l’accès au financement, les
problèmes d’infrastructures adéquates, l’adhésion
Délai de dédouanement réduit à 50% Engagement du gouvernement, le lobbying défaillant ou encore
D’autres dispositions qualifiées « d’obligatoires » De nombreuses entités publiques et privées la sensibilisation. La construction du nouveau
sont également prévues par l’AFE dans sa collaborent dans l’exécution de cet accord : les terminal C de Ravinala Airports ou encore
première section (article 1-12). Elles invitent administrations aux frontières, le département l’extension du port de Toamasina sont des efforts
les gouvernements à publier toute une chargé du tourisme, l’Economic Development louables qui méritent d’être appuyés au niveau
série d’informations douanières spécifiques Board of Madagascar (EDBM), le Bureau des institutionnel.
concernant les procédures commerciales, les Normes de Madagascar (BNM), entre autres.
taux des droits et des taxes, les formulaires et les Ces entités sont rassemblées dans le CNFE.
documents, les règles en matière de classement Une adhésion des membres du secteur privé
et de valeur en douane des marchandises, les est fortement sollicitée car il est au cœur de
règles d’origines, aux procédures de transit et les cet accord, en ce qui concerne les questions de
règles applicables aux pénalités et aux recours. suivi, des normes et des réformes qui seront
Cette section énonce les dispositions de fond apportées ultérieurement. « Le secteur privé est
et comporte 12 articles qui se subdivisent en le bénéficiaire principal de la mise en œuvre
6
Set up at the initiative of the World provisions and comprises 12 articles, which for political leaders from the first state
Trade Organization (WTO), the TFA are subdivided into 36 operational measures strongman to be committed to taking
is a multilateral agreement aimed at that condition the implementation of the EFA. crucial steps in implementing the TFA.”
facilitating trade on the market and These 36 measures are divided into three This implementation therefore requires a
establishing a business climate conducive categories: A, B and C. These measures commitment from political authorities to
to investment and competitiveness. contain commitments on formalities, ensure the effectiveness of the activities
Madagascar ratified the TFA in January provisions and a range of information on and actions that will be identified by the
2016, and the effective start of activities trade facilitation for signatory countries. Working Groups.
was only in January 2017. Concretely, As part of the Agreement, “by 2023, the
this Agreement was implemented to Customs clearance time should be reduced Initiatives undertaken
compensate for the various inefficiencies by 50%. Costs related to the replication The trade facilitation process is not
at borders: administrative slowness, lack of transaction activities will be eliminated, particularly new in Madagascar. Previous
of transparency, and mainly impact on leading to a 15% reduction in costs. An efforts have been made by Malagasy
costs. increase in trade volume of 25% is expected Customs through the support provided by
and at least 80% of TFA measures will have the World Customs Organization (WCO).
Provisions in favor of the least developed to be moved to Category A,” underlines Even prior to implementing the TFA,
countries Dinasoa Rabenandrasana. The effective Malagasy Customs have already initiated
“The TFA aims to make borders effective. implementation of this Agreement will have actions under the aegis of the WCO, such
It should bring efficiency in controls and a palpable result in terms of improving trade as the establishment of a single window for
procedures to achieve a seamless movement performance and the competitiveness of the imports, launched in 2009 in partnership
of goods. In other words, the TFA seeks countries that are committed while reporting with the Gasy Net company, which is a
to reduce formalities, delays, transaction on the adequate provisions. Indeed, this company under Malagasy law.
costs and burdens, in a rational manner Agreement allows the signatory developing Malagasy Customs has also focused on
at the level of the entire logistic chain. The countries to plan its implementation facilitating customs operations through the
Agreement will support and promote trade,” according to their capacities and with the Accelerated Clearance Process (ADP) for
says Dinasoa Rabenandrasana, Collector necessary external support. “Customs some companies that are in compliance
of Customs at the Ivato International reforms constitute a large part of the with the Customs Administration. It has
Airport. In other words, the Agreement Agreement, the concretization of the TFA also set up the Customs Clearance Delay
will aim at simplifying import and export does not only imply Customs. Inscribed in Observatory (ODD) in order to solve the
procedures, and consequently reduce the article of the agreement, coordinated performance issues encountered by the
delays as well as related transaction costs. border management is characterized by stakeholders involved in the customs
This will provide greater predictability for the multiplicity of entities (regalian and clearance process. In the case of the
international traders. other technical services) involved,” adds TFA, the National Committee on Trade
The TFA contains 24 articles divided into the Customs Collector. It requires serious Facilitation (CNFE) was set up to monitor
three major sections. The TFA foresees a cooperation and coordination. and coordinate all the stakeholders involved
progressive implementation in developing in the implementation of the TFA.
and least developed countries, granting Commitment Madagascar has become committed. The
them, depending on their needs, longer Numerous public and private entities TFA is therefore well under way. “Trade
periods for compliance. The countries collaborate in implementing this Agreement, facilitation will solve many problems at
concerned will also be able to link their including border administrations, the tourism the national level. It will certainly lead
commitments to technical assistance industry, the Economic Development Board to a decrease in the prices of goods on
and capacity building support, subject to of Madagascar (EDBM), the Madagascar the national market,” according to the
WTO monitoring as provided for in the Bureau of Standards (BNM), among others. Permanent Secretariat of the CNFE.
second section of the Agreement. These These entities are brought together in the “Currently, the establishment of information
provisions mentioned in this section of National Committee on Trade Facilitation points and coordinated border management
the Agreement also require direct and (CNFE). As a result, its implementation are the current steps of the agreement as
indirect training of the parties concerned requires the commitment of the actors set out in the roadmap,” recalls Dinasoa
by the TFA in the education and media directly concerned by TFA measures. The Rabenandrasana.
system and especially the private sector. commitment of private sector members is
The third section underlines the institutional widely called on as it at the heart of this However, some problems are slowing down
provisions of the Agreement, including the Agreement regarding monitoring, standards the progress of the TFA, such as access
establishment of the National Committee on and reforms that will be made later. “While to funding, adequate infrastructure issues,
Trade Facilitation (CNFE). issuing recommendations, the private sector government adherence, lobbying and
is requested as it is the main beneficiaries awareness-raising. The construction of the
Customs clearance time reduced by 50% of the effective implementation of the TFA,” new terminal C of the Ravinala Airports or
Other provisions qualified as “mandatory” emphasizes the Permanent Secretariat of the extension of the port of Toamasina are
are also provided for by the TFA in its the CNFE. “The texts have to be updated commendable efforts that deserve support
first section (Article 1-12). They urge to streamline procedures, while highlighting at the institutional level.
governments to publish a range of specific common objectives and taking into account
customs information relating to trade the reality,” says the Customs Collector.
procedures, rates of duties and taxes, forms In addition to all stakeholders’ commitment,
and documents, rules on classification and the TFA also needs increased political will
customs value of goods, rules of origin, and strong leadership. Customs Collector
transit procedures and rules on penalties Dinasoa Rabenandrasana stresses
and appeals. that “policy should currently be geared
This section sets out the substantive towards serving the Agreement. It is time
7
GRAND DOSSIER / KEY TOPIC
LAINKANA ZAFIVANONA ERNEST, DIRECTEUR GÉNÉRAL
”
DES DOUANES
« NOTRE ÉCONOMIE
DOIT TIRER PROFIT DES
ÉCHANGES MONDIAUX »
L’administration douanière est en première
ligne en ce qui concerne les activités menées
dans le cadre de l’AFE. Interview avec son
directeur général.
Quelle est la situation du commerce Dans le cadre de l’AFE, quel pas avions- La réussite de la mise en œuvre de
transfrontalier à Madagascar nous franchi ? l’AFE dépend de l’implication des
actuellement ? Et pourquoi le pays Parmi les grandes réalisations dans le cadre acteurs concernés. Quels sont les prin-
s’est-il engagé à mettre en œuvre de l’AFE, nous pouvons citer, entre autres, cipaux acteurs concernés par l’AFE et
l’AFE ? la réalisation d’études des écarts sur la ges- comment assurer leur adhésion et leur
En termes de commerce transfrontalier, la tion coordonnée des frontières – avec les implication effective dans l’atteinte des
Grande île est classée au 161e rang dans recommandations y afférentes – et le lan- défis ?
la dernière édition du Doing Business de cement officiel du projet pilote ligne verte Les principaux acteurs sont regroupés dans
la Banque Mondiale. Madagascar a choisi (360). Cette dernière est le point d’infor- le CNFE qui rassemble les départements
d’adhérer à l’accord sur la facilitation des mation de la douane malgache. Nous avons ministériels, le secteur privé et l’agence de
échanges, dans un contexte de globalisa- également procédé à la redynamisation de régulation. Afin de s’assurer de leurs adhé-
tion. Il est membre à part entière de l’Or- l’Observatoire du Délai de Dédouanement sions, ils font partie des Groupes de travail
ganisation mondiale du Commerce (OMC). (ODD), à la consolidation des matrices des technique du comité. Un colloque gouver-
L’AFE permet aux pays signataires d’amé- coûts et des formalités en vue du tarif inté- nemental sera organisé en vue de sensibili-
liorer nettement les échanges commerciaux gré et à l’alignement du code des douanes ser et d’engager les parties prenantes dans
et d’impliquer l’ensemble de tous les acteurs malgache aux dispositions de l’AFE. la mise en œuvre de la FDR.
au processus de dédouanement en vue de
simplifier, d’harmoniser et de normaliser les Quels sont les impacts ressentis après Qu’en est -il du financement des
procédures d’importation et d’exportation. les activités menées ? différentes activités de l’AFE ?
Par truchement, ces actions permettront de Etant donné que la Feuille de route natio- Pour le financement, la mise en œuvre
réduire les délais et les coûts associés. nale sur la facilitation des échanges n’a reçu des activités nécessite l’appui de diffé-
la validation du gouvernement que vers la rentes entités. En 2019, le CNFE s’est
Pouvez-vous donner l’exemple de fin de 2018, la phase de décollage pour les attelé à trouver des partenaires techniques
quelques pays qui ont réussi à mettre activités majeures du CNFE a commencé en et financiers pour les différentes activités
en place l’AFE et qui ont pu profiter des 2019. La plupart des projets ont été mis en inscrites dans la FDR. Depuis le démar-
avantages y afférents. route. Il est encore difficile de se pronon- rage des activités qui y sont prévues, cer-
2/3 des pays membres de l’OMC ont ratifié cer sur les impacts. Néanmoins, en matière taines ont bénéficié d’un appui technique et
l’AFE. Sur le continent africain, le Rwanda d’assistance aux usagers – qui est l’un des financier de la part de quelques partenaires
et l’île Maurice sont véritablement en principaux objectifs de l’accord – des avan- techniques et financiers comme la Banque
avance dans la mise en œuvre de l’accord. cées ont été ressenties du côté de la douane, Mondiale, le Cadre Intégré Renforcé (CIR)
Ils ressentent déjà les effets d’entrainement avec la mise en place de la ligne verte, la et du Trade related Facility (TRF) de la
qui en découlent. mise à jour systématique des informations Southern Africa Development Community
sur le site de la douane ou encore la déma- (SADC). Par ailleurs, d’autres partenaires
Où en est le processus de mise en térialisation des procédures, ce qui facilite ont été approchés dont l’OMC, l’Internatio-
œuvre de l’AFE pour Madagascar ? énormément le processus. Ces initiatives nal Trade Center (ITC), le Global Alliance
À la suite de la création du Comité National ont permis d’accroître les recettes doua- for Trade Facilitation (GATF), l’Union
sur la Facilitation des échanges (CNFE) en nières, qui connaissent un bond significatif. Européenne, l’Agence des États-Unis pour
2017, une Feuille de route nationale (FDR) Elles permettent d’encadrer des agissements le développement international (USAID),
a été élaborée puis validée par le gouverne- contraires à la déontologie professionnelle. la Banque Africaine de Développement
ment. Actuellement, Madagascar est dans la (BAD) et la Conférence des Nations unies
phase de réalisation des activités prioritaires sur le Commerce et le Développement
de la FDR, sur la base d’un plan d’actions (CNUCED). Quelques-uns ont déjà donné
dressé sur 2019-2023. un avis favorable par rapport à notre
8 ...
demande. Nous sommes en cours de négo- pays en réduisant de moitié les coûts de
ciation avec les autres. Les financements transactions. Les réformes auront une
sont vitaux pour la mise en œuvre de nos envergure nationale et toucheront tous les
activités. autres acteurs identifiés. Les impacts seront
plus conséquents. Le CNFE aspire à ce que
98% des mesures prévues dans l’AFE d’ici l’horizon 2023, le temps nécessaire
concernent les douanes. Quel est le rôle à la mainlevée puisse être réduit de 50%
de l’administration douanière dans la et que les coûts liés à la réplication des
mise en œuvre des réformes ? activités de transactions soient enlevés, ce
La douane se situe au cœur de toutes les qui entraînera une augmentation du volume
activités, car elle est garante du respect des des échanges commerciaux de l’ordre de
engagements-pays par rapport à la ratifica- 25%.
tion de l’Accord. La douane gère les fron-
tières et est en relation directe avec les Quel rôle joue l’ODD dans la facilitation
usagers. Aujourd’hui, on évoque la ques- des échanges ? Quels sont les impacts
tion de la « frontière smart ». La gestion ressentis ?
flexible et transparente des frontières est L’ODD va être un indicateur de perfor-
au centre de notre préoccupation. C’est la mance de la chaine logistique. Il permet-
raison pour laquelle le portail d’information tra de mesurer le délai de dédouanement Pour le financement,
commerciale et le droit de recours ont été des marchandises. Avec l’AFE, l’ODD a
instaurés. De ce fait, la douane ne peut, à été redynamisé. Il publie périodiquement la mise en œuvre des
aucun moment, se détacher du processus de
réformes. Elle doit rester très active au sein
et en continu les indicateurs pour suivre les
tendances au sein des bureaux des douanes,
activités nécessitent
du CNFE pour assurer une adhésion totale que cela soit à l’importation ou à l’expor- des appuis de
de tous les acteurs. tation. Cet observatoire permet d’indiquer
auprès des responsables au niveau des fron- différents bailleurs.
Des réformes ont été entreprises bien tières les mesures à prendre pour améliorer
avant le processus. Dans quelles ou pour atteindre un objectif spécifique sur
mesures contribuent-elles à développer le délai de dédouanement. Par exemple, un
le commerce international ? dossier en circuit jaune est actuellement
Effectivement, la douane malgache a régularisé en 6 heures contre 8 heures aupa-
entrepris d’importantes réformes bien ravant. Le défi actuel est d’étendre l’ODD à
avant l’AFE et, ce, à travers la Convention tous les bureaux des douanes à Madagascar.
de Kyoto révisée, signée en 2007 au sein
de l’Organisation Mondiale des Douanes Comment appréciez-vous la réforme
(OMD). Par exemple, nous pouvons inhérente au paiement électronique ?
évoquer la dématérialisation, la mise en Le développement du paiement électronique
place du guichet unique et de l’Observatoire a été prévu en 2019, mais cette activité
du Délai de Dédouanement (ODD), le droit nécessite la concrétisation d’une convention
de recours, etc. Dans tous les cas, l’entrée entre la Banque Centrale et la douane pour
en vigueur de cet accord développera être effective.
de façon significative l’économie du
... 9
GRAND DOSSIER / KEY TOPIC
Qu’en est-il de la modernisation du entités sectorielles. En guise de perspective, douanières. L’appropriation du programme
logiciel de dédouanement : Upgrade nous préparons actuellement la tenue d’un des opérateurs économiques agréés au sein
Sydonia world ? colloque gouvernemental dans le cadre de la de la douane et l’élaboration de fiches de
Le logiciel Sydonia World, qui est la facilitation des échanges. Nous développons projet sont également prévues. Eu égard à
version la plus récente des outils de la également des notes conceptuelles de pro- l’évolution du commerce mondial, la question
CNUCED, vient d’être implémenté dans jets liés aux activités prioritaires restantes de facilitation des échanges est irréversible.
le système utilisé par la douane malgache. pour 2019-2020. Nous allons favoriser les La Grande île se trouve à un point de non-
Puisqu’aucun problème majeur n’a été négociations bilatérales des projets issus des retour par rapport aux engagements qu’elle a
relevé à son sujet, aucune modification n’est activités prioritaires, du plan d’actions de la pris. Il nous incombe donc de faire en sorte
prévue, jusqu’à ce jour. FDR et du plan d’actions du SPCNFE avec que notre économie puisse en tirer profit, en
les PTF aux niveaux national et interna- exportant des produits pour lesquels nous
Quels sont les défis et les perspectives tional. Les protocoles y afférents devraient avons un fort potentiel. L’administration
concernant généralement la mise en être finalisés. La mise en place du portail des douanes, en tant que partenaire pour
œuvre de l’AFE ? d’information commercial est l’un des chan- l’émergence du pays, va accompagner ces
Les défis liés à la mise en œuvre de l’AFE tiers prioritaires dans le cadre de l’AFE, efforts tout en assurant un équilibre entre
sont encore nombreux et nécessitent l’im- tout comme le suivi de la mise en œuvre de facilitation et contrôle efficace.
plication du CNFE ainsi que de toutes les l’analyse des écarts sur la gestion coordon-
parties prenantes. Nous pouvons citer les née des frontières.
questions de financement pour certaines La négociation avec les banques concernant
activités, la réalisation des activités nécessi- la possibilité de paiement électronique
tant des décisions stratégiques du gouverne- est en cours ainsi que l’application de
ment, notamment la consécration du guichet décisions anticipées dans les procédures
unique des douanes et la mobilisation des
Lainkana Zafivanona Ernest, Director General of Customs
“OUR ECONOMY MUST BENEFIT FROM WORLD TRADE”
The Customs Administration is at the What is the status of the TFA impacts already achieved in relation to the
forefront of TFA activities. implementation process for Madagascar? implementation of the TFA. Nevertheless,
Interview with its Director General. Following the creation of the National in terms of user assistance - which is one
Committee on Trade Facilitation (CNFE) of the main objectives of the agreement -
What is the current situation of cross- in 2017, a national roadmap (FDR) has progress has been felt on the customs side,
border trade in Madagascar? And why is been developed and validated by the with the introduction of the Green Line, the
the country committed to implementing Government. Currently, Madagascar is in systematic updating of information on the
the TFA? the phase of carrying out the FDR priority customs website, and the dematerialization
In terms of cross-border trade, Madagascar activities on the basis of an action plan of procedures, which greatly facilitates the
is ranked 140th according to the World drawn up for 2019-2023. process. These initiatives have made it
Bank’s recently released Doing Business. possible, to a certain extent, to mobilize
In this era of globalization, and being a full What step has been taken in the customs revenue, which is currently
member of the World Trade Organization framework of the TFA? undergoing significant development, and to
(WTO), Madagascar has chosen to Major achievements under the TFA include provide a framework for actions that are
join the Trade Facilitation Agreement. the backbone of the CIP, the gap studies contrary to professional ethics.
It allows signatory countries to boost on coordinated border management with
trade. In particular, the TFA will make it related recommendations and the official The successful implementation of the
possible to involve all stakeholders in the launch of the Green Line Pilot Project (360). TFA depends on the involvement of the
customs clearance process with a view to The latter is the information point of the actors concerned, who are the main
simplifying, harmonizing and standardizing Malagasy Customs authorities. Also note actors concerned by the TFA and how
import and export procedures, which will in the revitalization of the Customs Clearance to ensure their adherence and effective
turn contribute to reducing the associated Time Observatory, the consolidation of cost involvement in meeting the challenges?
delays and costs. matrices and formalities for the integrated The main actors are grouped together
tariff and the alignment of the Malagasy in the CNFE and consist of ministerial
Can you give the example of a few Customs Code with TFA provisions. departments, the private sector and the
countries that have succeeded in setting regulatory agency. In order to ensure
up the TFA and have been able to take What are the impacts already felt following their adherence, they are part of the
full benefit of the advantages it offers? the activities already undertaken? Committee’s Technical Working Groups. A
Two thirds of the WTO membership have Since the national roadmap on trade government symposium will be organized
ratified the TFA. But if we focus on the facilitation was not validated by the shortly to raise awareness and engage the
African case, Rwanda and Mauritius are Government until late 2018, the take-off Government in implementing the national
really ahead with the implementation of the phase for the CNFE major activities began roadmap.
agreement, as well as the knock-on effects. in 2019. As most of the projects have now
...
been initiated, it is still difficult to assess the
10What about the financing of TFA’s various clearance process. The impacts will be 2019-2020. We will also promote bilateral
activities? more consequential. The CNFE currently negotiations of the projects resulting from
For the financing, the implementation of aspires that, by 2023, release time will be the priority activities, the FDR action plan
the activities requires support from different reduced by 50% and the costs related to and the SPCNFE action plan with TFPs at
donors. Indeed, the CNFE has been busy, the replication of transaction activities will the national and international levels, while
especially for the year 2019, looking for be eliminated, resulting in a 25% increase trying to finalize the related protocols. The
donors for the various activities listed in the in the trade volume. implementation of the trade information
roadmap. Since the start of the FDR, some portal is one of the priority projects in the
activities have already received technical What role does the ODD play in trade current progress of the TFA, alongside
and financial support from some donors facilitation? What are the impacts felt? the follow-up of the implementation of
such as the World Bank, the Enhanced The ODD will be a supply chain performance the gap analysis on coordinated border
Integrated Framework (EIF) and the Trade indicator to measure the time it takes to management. Negotiations with banks on
Related Facility (TRF) of the Southern clear goods through customs. Thanks to possible electronic payment are also on
Africa Development Community (SADC). In the TFA, the ODD has been revitalized and the agenda, as well as the implementation
addition, other donors and partners have published periodically and continuously to of advance rulings in customs procedures.
already been approached, including the monitor trends within customs offices, for Ownership of the program by authorized
WTO, the International Trade Center (ITC), both import and export ODDs. Some offices economic operators within customs and
the Global Alliance for Trade Facilitation are also involved at the country level. This the development of project fiches are also
(GATF), the European Union, the United observatory provides direct guidance to foreseen. Given the evolution of world
States Agency for International Development border officials on measures to be taken trade, trade facilitation issue is irreversible.
(USAID), the African Development Bank to improve or to achieve a target on time. Madagascar has ratified it. The Big Island
(AfDB) and the United Nations Conference For example, the time limit for a file in the is at a point of no return with regard to
on Trade and Development (UNCTAD). It yellow circuit is currently regularized in 6 the commitments made. It is therefore
should be noted that some of these bodies hours as opposed to 8 hours before. The incumbent on us to ensure that our economy
have already given a favorable opinion on current challenge is to extend the ODD to can benefit from it, by exporting products
the CNFE’s request, but others are still all customs offices in Madagascar, for both for which we have strong potential. Also,
under negotiation. All this to conclude that imports and exports. the customs administration, as a partner in
some activities still need funding for their the country’s emergence, will support these
implementation. How do you view the reform inherent to efforts while ensuring a balance between
electronic payment? facilitation and effective control.
98% of the measures provided for in The development of electronic payment is
the TFA concern customs. What is the planned for this year 2019, but this activity
role of the customs administration in the requires the achievement of an agreement
implementation of these reforms? between the Central Bank and the Customs
As Customs is bound to respect the to be effective in the country.
country’s commitments after ratifying
the agreement, it is at the heart of the What about the modernization of the
activities carried out, whether at borders customs clearance software: Upgrade
or in relation to users directly, such as for Sydonia world?
the implementation of the trade information Sydonia World, which is the latest
portal, the right of appeal, or the “smart version of UNCTAD’s tools, has just been
border” issue. As a result, it cannot at any implemented in the system used by the
time become detached from the reform
process. Customs must remain very active
Malagasy Customs authorities. Since no
major problems have been identified with
For the financing, the
within the CNFE in order to ensure all it, no changes to the software have been implementation of
the activities requires
stakeholders’ full support. planned so far.
Reforms were undertaken long before
the process. To what extent do they
What are the challenges and opportunities
mostly relating to the implementation of
support from different
contribute to the development of the TFA? donors
international trade? The challenges related to the implementation
Indeed, the Malagasy Customs authorities of the TFA are still numerous and require
undertook important reforms long before the the involvement of the CNFE and all
TFA through the revised Kyoto Convention, stakeholders. We can cite, for example,
signed in 2007 within the World Customs funding issues for certain activities that
Organization (WCO). We can advance, have not yet been able to have partners
for example, dematerialization, the in their implementation, the implementation
establishment of the single window and of activities requiring strategic decisions by
the clearance time observatory (ODD), the the Government, such as the consecration
right of appeal, etc. Nevertheless, the entry of the customs single window and the
into force of this agreement will significantly mobilization of sectoral entities. As an
boost the country’s economy by reducing outlook, we are currently preparing the
transaction costs by half. The reforms holding of a government symposium on
will be national in scope and will involve Trade Facilitation in parallel with the
all other actors identified as competent development of project concept notes
authorities or all stakeholders in the customs related to the remaining priority activities for
11GRAND DOSSIER / KEY TOPIC
”
LE COMITÉ NATIONAL SUR LA FACILITATION DES ECHANGES (CNFE)
LA CHEVILLE OUVRIÈRE DE L’AFE
Le CNFE a procédé à l’établissement d’une Feuille de route en tenant
compte des contextes administratif et politique que vit le pays.
L’AFE est un programme quinquennal affaires. Parallèlement, des efforts continus mesures prescrites par l’accord impliquent
qui a été lancé en 2018 et qui s’achè- ont été entrepris pour mettre en place les essentiellement ou exclusivement
vera en 2023. Le Comité National sur la assises institutionnelles et organisation- l’administration des douanes. Cependant,
Facilitation des Echanges (CNFE) veillera nelles du CNFE. Le comité est co-présidé une grande partie de ces mesures nécessite
à la mise en œuvre de cette Feuille de route par le Directeur général des douanes et le l’appui des partenaires techniques et
nationale. Néanmoins, la réussite du pro- Directeur général du commerce extérieur. financiers. Dina Rabenandrasana, un des
cessus dépendra de l’engagement de toutes Le CNFE est également composé de 3 hauts concepteurs de l’AFE, fait appel à toutes
les parties prenantes dans la facilitation fonctionnaires des douanes, du commerce les parties prenantes pour prêter main forte
d’échanges. Elles sont représentées par et du transport qui assurent le secrétariat à la bonne exécution de cette Feuille de
des autorités compétentes présentes aux permanent. La Banque Mondiale a assisté route. « Le changement est possible. Nous
frontières et des autorités administratives, techniquement le secrétariat permanent du allons nous engager dans un nouvel élan
notamment celles qui délivrent les autori- CNFE qui est appuyé par cinq groupes de dans le domaine. Le CNFE fait appel à
sations et les certificats pour l’importation travail technique et qui se penche sur des l’engagement dans l’adhésion et l’implication
et/ou l’exportation des biens. thèmes directement liés à la facilitation des de l’État qui doit avoir un leadership fort
échanges. afin de coordonner les activités de toutes
La structure du CNFE les parties prenantes et de sensibiliser sur
Le comité est composé de 45 institu- Les défis du CNFE la réforme. La douane doit être crédible en
tions : 18 sont issues du secteur public, Deux défis majeurs se présentent dans matière d’éthique. Elle doit créer et favoriser
d’autres structures viennent des grou- l’effectivité de l’AFE : l’amélioration en un climat de confiance entre les parties
pements professionnels et de 4 organisa- continu des performances nationales, en prenantes », exhorte-il.
tions intermédiaires. Ces dernières jouent matière de facilitation des échanges, et
un rôle important dans la redynamisa- l’adhésion des parties prenantes dans la mise
tion des activités commerciales et dans en œuvre de l’AFE à travers l’information,
la mise en place d’un meilleur climat des la formation et la communication. 98% des
The National Committee on Trade Facilitation
THE BACKBONE OF THE TFA
The CNFE has drawn up a roadmap for activities and creating a better business information, training and communication.
the implementation of the TFA, taking climate. At the same time, continuous 98% of the measures prescribed by the
into account the administrative and efforts have been made to put in place the agreement involve mainly or exclusively
political contexts in which the country institutional and organizational foundations the customs administration. However,
is living. of the CNFE. The Committee is co-chaired a large proportion of these measures
It is a five-year program that began in 2018 by the Director General of Customs and require technical and financial partners’
and will end in 2023. The CNFE will ensure the Director General of Foreign Trade. The support. Dina Rabenandrasana, one of
the effective implementation of this National Committee is also composed of 3 senior the developers of the TFA, calls on all
Roadmap. Its success depends on the customs officials, 3 senior trade officials stakeholders to lend a hand in the proper
effective commitment of all stakeholders and 3 senior transport officials who provide implementation of this roadmap. “Change is
involved in the trade facilitation process. the Permanent Secretariat (PS). The World possible. It is a great challenge. We are going
They are represented by the competent Bank provided technical assistance to to commit ourselves to a new momentum in
authorities present at the borders and the the Permanent Secretariat of the CNFE. the field. Our first challenge is to mobilize
administrative authorities, in particular The Committee is also supported by five stakeholders for the implementation of the
those issuing authorizations and certificates technical working groups, which deal with TFA. The CNFE calls for the adherence
for the import and/or export of goods. topics directly related to trade facilitation. and involvement of the State, which is
required to have strong leadership in order
CNFE’s structure CNFE’s challenges to coordinate all stakeholders’ activities and
The Committee is made up of 45 institutions: There are two major challenges to the raise awareness about the reform. Customs
18 are from the public sector, others from implementation of the TFA: the continuous must be credible in terms of ethics. It is
professional groups and 4 intermediary improvement of national performance expected to create and foster a climate of
organizations. These organizations play in trade facilitation and adherence to trust among stakeholders,” he urges.
...
an important role in revitalizing business the implementation of the TFA through
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