VIOLATIONS EN COURS - TORTURE, ARRESTATIONS ARBITRAIRES, DÉCÈS EN DÉTENTION - ITJP
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FÉVRIER 2021 vise délibérément à saper les conclusions du rapport concernant SRI LANKA: NOTE D’INFORMATION 2 les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ainsi que les violations et atteintes graves aux droits humains. VIOLATIONS EN COURS - TORTURE, Le Sri Lanka a également déclaré avoir demandé à plusieurs ARRESTATIONS ARBITRAIRES, DÉCÈS reprises que les éléments de preuve de violations des droits EN DÉTENTION humains soient communiqués de manière confidentielle au gouvernement ou à la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka (HRCSL) afin qu’ils puissent enquêter sur les allégations ENLÈVEMENTS ET TORTURE de torture et de violence sexuelle. Cette demande ignore sciemment le fait que de nombreuses familles ont saisi la HRCSL « Le HCDH continue aussi à recevoir des allégations crédibles et se sont vues récemment signifier que leurs informations provenant d’organisations de défense des droits de l’homme à la seraient transmises à l’unité de police qui était visée par leur réputation établie qui font état d’enlèvements, d’actes de torture plainte. La requête des autorités sri- lankaises ne tient pas et de violences sexuelles commis par les forces de sécurité sri- non plus compte de l’impératif de protection des témoins dont lankaises… y compris au cours de l’année écoulée… ». doivent bénéficier les victimes de torture et de violence sexuelle commises par les forces de sécurité étatiques, en particulier les HCDH, 2021 victimes tamoules impliquées dans le conflit armé. L’ITJP a noté une tendance croissante au recours à des menaces, des tactiques d’intimidations et des attaques contre les victimes, les témoins, POLITIQUE DE DÉNI DU GOUVERNEMENT les ONG et les acteurs de la justice au Sri Lanka. En l’absence d’un système solide de protection des témoins à même de garantir À l’instar de ses prédécesseurs, le Gouvernement sri-lankais que les victimes, les témoins et les organisations en possession actuel continue d’affirmer qu’il mène une politique de « tolérance d’informations soient en mesure d’interagir avec ces organes en zéro en matière de torture et de violence sexuelle », comme si toute sécurité, il est peu probable que des informations soient cette affirmation suffisait, à elle seule, à prévenir les violations. communiquées aux autorités, car cela mettrait les témoins en De fait, cette affirmation contredit les conclusions de l’enquête danger et pourrait entraîner des conséquences fatales pour du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme eux. La résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme des (HCDH) sur le Sri Lanka, menée en 2015, qui a affirmé que « les Nations Unies visait à pallier les lacunes du système actuel de violences sexuelles n’étaient pas des actes isolés mais faisaient protection des témoins au Sri Lanka. L’adoption de la loi de 2015 partie d’une politique délibérée destinée à infliger des tortures1 sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins ». Le gouvernement a dénigré ce rapport des Nations Unies d’actes criminels a institué une autorité et une division nationales en le qualifiant de simple recherche documentaire. C’est tout de protection des victimes et des témoins. Cela a, certes, été une simplement faux ; l’enquête du HCDH a été menée par sept étape vers l’établissement d’une telle protection, mais cette loi enquêteurs des Nations Unies et a bénéficié des orientations présente des lacunes importantes qui affaiblissent cette autorité et du soutien de trois experts éminents, M. Martti Ahtisaari, ; en particulier, la loi n’assure pas à cet organe une indépendance ancien président de la Finlande, Dame Silvia Cartwright, ancienne suffisante vis-à-vis des forces de sécurité qui ont été impliquées juge de la Haute Cour de Nouvelle-Zélande, et Mme Asma dans des violations des droits humains et dans des actes Jahangir, ancienne présidente de la Commission des droits de d’intimidation de témoins. Le gouvernement sri-lankais n’a pas mis l’homme du Pakistan. En outre, l’enquête a été soutenue par cette loi en conformité avec les normes internationales. un comité de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Les enquêteurs ont eu accès à une documentation En 2016 et 2017, le Comité des Nations Unies contre la torture abondante provenant d’un large éventail de sources ; ils ont (UNCAT) a exprimé ses préoccupations au gouvernement interrogé des victimes dans plusieurs lieux, rencontré des agents sri-lankais au sujet d’informations crédibles indiquant que des de l’État et des membres du personnel des Nations Unies, des enlèvements de Tamouls dans des « fourgonnettes blanches organisations de la société civile, des médecins légistes, des » ainsi que des détentions illégales et des cas de torture, y ONG internationales, des défenseurs des droits humains et compris de violence sexuelle et de viol d’hommes et de femmes, d’autres professionnels et ils ont également obtenu des éléments ont continué à être perpétrés dans les années qui ont suivi la fin de preuve provenant de plusieurs autres États. L’UNOSAT a du conflit armé. L’UNCAT a exhorté les autorités sri-lankaises à fourni une analyse précieuse fondée sur des images satellite. mener une enquête en confiant celle-ci à un organe indépendant2. L’équipe d’enquêteurs du HCDH a établi ses conclusions sur la Le Sri Lanka affirme qu’il s’est engagé de bonne foi à respecter base d’une enquête et d’une analyse juridique approfondies sur la Convention sur la torture en autorisant le Sous-comité des des pratiques récurrentes en vérifiant et en recoupant toutes Nations Unies sur la torture à se rendre dans le pays en 2019. les informations recueillies. Le rejet par le gouvernement sri- Le Sous-comité a exhorté les autorités sri lankaises à rendre lankais du rapport du HCDH, qualifié de recherche purement public son rapport confidentiel, mais cette demande n’a pas documentaire, relève du mensonge ; la réponse du Gouvernement été acceptée3. Plus grave encore, le Sri Lanka n’a pas encore répondu aux questions posées, en 2016, par le Comité contre la torture4. 1
CAS DE TORTURE APRÈS NOVEMBRE 2019 les détenus sont ensuite emmenés dans des lieux de détention spécialement construits à cette fin ; ils sont interrogés par une Depuis l’arrivée au pouvoir de Gotabaya Rajapaksa fin 2019, au équipe spécifique ; on leur prend leurs empreintes digitales; ils moins 5 cas d’enlèvements, de torture et de violence sexuelle sont photographiés, contraints de signer des aveux qu’ils ne sont ciblant des Tamouls ont été documentés à l’étranger. Cela ne pas autorisés à lire ; puis, ils sont libérés par une autre équipe représente probablement que la face émergée de l’iceberg. Ces contre une rançon dans un endroit discret ; on leur indique hommes et ces femmes ont été enlevés entre novembre 2019 ensuite qu’ils feraient mieux de quitter le pays. Les méthodes de et mars 2020 ; par la suite, les possibilités de fuite à l’étranger torture sont brutales - passages à tabac, coups de fouet, coups ont été gravement entravées par le virus du Covid-195. Dans de pied, marquage avec des tiges de métal chaud, asphyxie avec un de ces cas, un rapport médico-légal indépendant corrobore des sacs imbibés d’essence ou de piment, brûlures de cigarettes, un cas récent de torture et de viol et fait état de 59 brûlures supplice de l’eau, falaka (coups assenés sur la plante des pieds), de cigarettes sur le corps de la victime, y compris sur le haut violence sexuelle et viol collectif. Les auteurs laissent sur leurs des cuisses et sur les parties génitales. La victime a tenté de se victimes des cicatrices visibles, ce qui indique le degré d’impunité suicider à trois reprises au Sri Lanka ; elle a trouvé maintenant dont ils savent bénéficier. refuge au Royaume-Uni et doit être enfermée dans sa chambre, la nuit, afin de l’empêcher d’avoir accès à des couteaux de cuisine LE RECOURS À LA TORTURE (2015-19) ou des somnifères et d’attenter à nouveau à sa vie. Deux de ces récentes victimes avaient été détenues, dans le passé, au Sri On espérait que le gouvernement - arrivé au pouvoir en 2015 Lanka après le conflit et étaient d’anciens membres des Tigres avec des promesses de réformes - prendrait des mesures de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), mais les autres étaient pour mettre un terme au recours à la torture. Mais il n’a pris trop jeunes pour avoir participé aux hostilités. Les victimes aucune mesure pour lutter contre la nature structurelle de ces étaient soit impliquées dans des commémorations6, ou dans des violations. En 2018, le HCDH a mené une enquête indépendante mouvements de protestation concernant des cas de disparitions7, de trois mois sur des allégations d’enlèvement, de détention soit avaient participé à une campagne électorale contre illégale, de torture et de violence sexuelle par les forces de Gotabaya Rajapaksa. Durant leur détention, ces personnes ont sécurité sri-lankaises. Il a conclu que les allégations examinées été la cible d’insultes à caractère ethniques et elles ont, toutes, étaient crédibles, mais aucune mesure n’a été mise en œuvre pour fait l’objet de violences sexuelles8. lutter contre ces pratiques et les violations se sont poursuivies11. Des organisations ont documenté 178 cas crédibles de torture DÉCENNIES DE RECOURS À LA TORTURE sur la période 2015-2018. Ce chiffre n’inclut pas le grand nombre d’allégations qui n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête, ni le Il est nécessaire de resituer les préoccupations actuelles en cas de 22 personnes qui ont sollicité l’asile à l’étranger et qui ont matière de droits humains dans le contexte plus général de affirmé avoir été torturées après l’enquête spéciale menée par les violations dans le pays. Au Sri Lanka, le recours à la torture, par Nations Unies. exemple, constitue une pratique ancienne et sordide. L’ITJP a produit une carte des lieux de torture au Sri Lanka qui recense plus de 200 lieux de torture au cours des 50 dernières années9. Organisation Ces lieux incluent un grand nombre d’écoles, d’universités et d’instituts de formation sri-lankais, ainsi que des usines, des L’ITJP a recueilli des dépositions détaillées 76 fermes, des cinémas, des stades et même un terrain de golf. Parmi de victimes vivant dans 3 pays (2015-17) les nombreux lieux de torture utilisés à la fin des années 1980 figurait, de manière ironique, la faculté de droit de l’Université Rapports médico-légaux au Royaume-Uni 33 de Colombo, ainsi que le sous-sol du bâtiment du journal Lake recensés par Freedom from Torture12 (2015-18) House, géré par l’État. Le nombre de cas de torture signalés a atteint un pic en 2009 à la fin du conflit civil, lorsque les forces de Entretiens menés hors du Sri Lanka par 29 sécurité ont arrêté des dizaines de milliers d’anciens combattants les enquêteurs du HCDH (2016-2018) et de civils et les ont interrogés en recourant à la torture et à la violence sexuelle pour leur extorquer des informations ou Autres cas signalés par l’ITJP et concernant 40 simplement afin de punir leurs « ennemis ». Les caractéristiques des individus ayant obtenu l’asile au Royaume-Uni de ces violations ont clairement été établies dans le rapport pour avoir subi des actes de torture entre 2015 et 2019. d’enquête du HCDH sur le Sri Lanka10. Nombre total de cas fondés sur des allégations 178 RECOURS À LA TORTURE : LES PRATIQUES RÉCURRENTES Au cours des 12 dernières années, des individus, principalement des Tamouls soupçonnés de liens avec les LTTE, ou de IMPUNITÉ POUR LES AUTEURS PRÉSUMÉS DE participation à des activités contre le gouvernement, ont VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS été enlevés et torturés par les forces de sécurité selon un mode opératoire qui indique des pratiques récurrentes. Ces Les gouvernements qui se sont succédé au Sri Lanka13 ont pris enlèvements constituent également une pratique lucrative car l’habitude de récompenser14 les individus présumés avoir dirigé les agents des forces de sécurité impliqués exigent des rançons des centres de torture notoires. C’est l’une des raisons pour pour libérer les personnes kidnappées ; les auteurs de ces actes lesquelles la lutte contre la torture n’a connu aucune avancée sont également souvent impliqués dans le commerce lucratif dans ce pays, malgré les actions de formation de la police du trafic des êtres humains en envoyant les victimes qu’ils ont et de l’armée sri-lankaises mises en œuvre par des acteurs brisées à l’étranger. En règle générale, les victimes sont enlevées internationaux depuis des années. Il est ironique de constater par 4 à 5 agents en civil à bord de « fourgonnettes blanches » ; que c’est le gouvernement de coalition15 qui a choisi Sisira 2
Mendis16 pour représenter le Sri Lanka à Genève à l’occasion MORTS EN DÉTENTION d’une session du Comité des Nations Unies contre la torture. Cet homme avait pourtant été désigné par les Nations Unies comme « La Haute-Commissaire est également préoccupée par ayant été responsable d’un centre de torture notoire. Suite à plusieurs décès récents de personnes détenues par la police …». la controverse générée par cette nomination, le gouvernement a prolongé son mandat sans jamais répondre aux questions du HCDH, 2021 Comité17. C’est également le gouvernement de coalition qui a promu, à trois reprises, Shavendra Silva, le commandant qui La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a constaté qu’au dirigeait la 58e division durant le conflit18 ; en 2020, Shavendra Sri Lanka, les décès en détention de personnes détenues par a été nommément désigné par le gouvernement des États-Unis la police découlaient du climat d’impunité et d’une politique comme étant l’auteur de graves violations des droits humains19. gouvernementale de plus en plus militarisée25. Le Sri Lanka a également envoyé Jagath Dias, l’homme qui commandait durant le conflit la 57e division, pour enquêter Le 20 octobre 2020, Samarasinghe Arachchige Madush sur un cas de viol présumé commis par un Casque bleu sri- Lakshitha, le chef présumé d’un groupe de trafic de drogue, lankais en Haïti20 ; Jagath Dias a disculpé le militaire incriminé aurait été tué lors d’un échange de tirs avec la police alors qu’il sans interroger la victime21. Les nominations diplomatiques était détenu à la Section criminelle de la police de Colombo du gouvernement de coalition ont également inclus l’envoi en (Colombo Crime Division – CDD)26. Quatre autres membres Amérique latine du général Jagath Jayasuriya, qui commandait le présumés de gangs du crime organisé, détenus par la police, quartier général de la Force de sécurité Wanni durant le conflit. ont été tués entre juin et août 202027. Des personnes détenues Depuis son arrivée au pouvoir, le président Gotabaya Rajapaksa dans des postes de police sont également récemment décédées, a nommé un grand nombre de ses proches à des postes clés, y notamment des suites de tortures ; d’autres ont été tuées dans compris plusieurs personnalités militaires. Il a également procédé des établissements pénitentiaires lors de tentatives d’évasion et à plusieurs nominations problématiques au sein du service de mouvements de protestation liés à la crainte de contracter diplomatique, de la police et des services de renseignement. Un le COVID-19. L’incident le plus grave a entraîné la mort de ancien officier de marine, qui avait prôné la violence envers ses 11 détenus et a fait plus d’une centaine de blessés lors d’un opposants, a été nommé ministre de la Police et un officier de mouvement de protestation à la maison d’arrêt de Mahara le 29 l’armée, qui avait fait l’objet d’allégations crédibles de violations novembre 2020. Le recours à la force létale par les autorités des droits humains pour son rôle dans le conflit, a été nommé pénitentiaires de la prison de Mahara a été condamné28. Le 30 Secrétaire à la Défense. De telles nominations réduisent à néant novembre, le ministre de l’Industrie a déclaré au parlement que toute velléité d’éradiquer la torture par le biais d’actions de les « affrontements » avaient éclaté après que certains détenus formation et de renforcement des capacités. avaient consommé une « drogue » qui les rendait violents29, tandis que le ministre chargé de la gestion des prisons a déclaré En 2017, le Comité des Nations unies contre la torture s’est au Parlement, le 3 décembre, qu’aucun des prisonniers n’avait dit préoccupé par le climat persistant d’impunité au Sri Lanka, été blessé par balle30. Cependant, des rapports d’autopsie ont, dont bénéficiaient, en particulier, les responsables de la sécurité, depuis lors, confirmé que toutes ces victimes étaient décédées et il a recommandé aux autorités sri-lankaises d’accélérer la des suites de blessures par balle31. Le rapport du HCDH a noté mise en place des mécanismes prévus par la résolution 30/1 du que ces cas reflétaient la récurrence endémique et de longue Conseil des droits de l’homme et, en particulier, d’un mécanisme date de décès en détention, du recours à la torture et autres judiciaire doté d’un magistrat spécialement chargé d’enquêter mauvais traitements et d’exécutions extrajudiciaires par des sur les allégations de torture, de disparitions forcées et agents des forces de sécurité agissant en toute impunité32. d’autres violations graves des droits humains22. Ce mécanisme Aux termes du droit international, le recours à la force létale devrait reposer sur des institutions judiciaires et des organes par les autorités étatiques n’est autorisé que lorsque cela est de poursuite indépendants dirigés par des personnes connues strictement nécessaire pour protéger la vie et ne doit intervenir pour leur intégrité et leur impartialité aux niveaux national qu’en dernier ressort. Cette norme devrait servir de base à toute et international23. Le Comité contre la torture a également enquête sur ces faits, et les individus responsables de conduites recommandé aux autorités sri-lankaises de recenser toutes les illégales ayant entraîné la mort ou des blessures de prisonniers enquêtes judiciaires en cours concernant des violations graves doivent être tenus de rendre compte de leurs actes33. des droits humains commises au cours du conflit et au lendemain de celui-ci, ainsi que les conclusions de toutes les commissions ARRESTATIONS présidentielles dans lesquelles de tels cas sont signalés, et de veiller à ce que des enquêtes approfondies et indépendantes Les arrestations en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme soient menées sans délai pour établir la vérité et faire en sorte (PTA) se sont poursuivies sans relâche tant sous l’ancien régime, que les responsables directs ou leurs supérieurs hiérarchiques qui promettait un gel de l’application de cette loi PTA, que aient à répondre de leurs actes. Le Gouvernement sri-lankais n’a sous le régime actuel. Le rapport du HCDH recommandait une pas respecté ses obligations aux termes de la Résolution 30/1 en révision de la loi PTA en vue de son abrogation. Il a également matière de lutte contre l’impunité pour les enlèvements à bord de recommandé que les cas de toutes les personnes détenues en fourgonnettes blanches, les cas de torture, y compris le viol et vertu de la loi PTA soient examinés, et a demandé notamment les violences sexuelles, les disparitions forcées et les violations que toutes les allégations de torture commises par les forces de graves des droits humains. Il a, au contraire, maintenu une l’ordre et les services de sécurité fassent l’objet d’enquêtes et position de déni et a dénigré les conclusions et recommandations de poursuites34. Des pressions soutenues ont été exercées sur le de l’enquête du HCDH ainsi que les conclusions d’autres organes gouvernement du Sri Lanka afin que la loi PTA soit abrogée, mais des Nations Unies24. sont restées sans effet. 3
Depuis 2019, le gouvernement sri-lankais s’est appuyé, dans les → En novembre 2020, Murugupillai Kokulathasan, un cas suivants, sur la loi de mise en œuvre du Pacte international journaliste tamoul, a été arrêté au titre de la loi PTA pour des droits civils et politiques (Loi sur le PIDCP) ainsi que sur la avoir publié des photos des LTTE pendant la semaine Loi PTA pour étouffer les libertés : Maaveerar (une semaine de commémoration des cadres des LTTE décédés). Au moment de la rédaction du présent → En mai 2019, des dirigeants du syndicat étudiant de document, il était encore en détention39. l’Université de Jaffna ont été arrêtés lorsque l’armée est entrée dans l’université pour vérifier si les conditions de ARRESTATIONS LIÉES AUX ATTENTATS DU DIMANCHE DE sécurité étaient réunies afin de rouvrir le bâtiment après PÂQUES les attentats du dimanche de Pâques ; les militaires ont trouvé des photos du chef des LTTE, M. V Prabhakaran, Un certain nombre de personnes, pour la plupart des Musulmans, dans le bureau du syndicat étudiant. Les personnes arrêtées ont été arrêtées suite aux attentats du dimanche de Pâques ont ensuite été libérées sous caution. de 2019. Des arrestations ont été effectuées pour des motifs aberrants, comme la possession de chlore, la présence sur un → Le 4 mai 2019, Dilshan Mohamed, un chercheur et militant, téléphone de chansons en arabe et la possession de documents qui faisait campagne contre le militantisme islamique en arabe, y compris le Coran40. À Kaththankudy, lieu de naissance violent, a été arrêté. Il avait critiqué pendant plusieurs du cerveau des attaques, plus d’une centaine d’arrestations ont années publiquement et à plusieurs reprises sur Facebook été effectuées dans un seul village. Ces personnes croupissent le groupe connu sous le nom d’État islamique. À la suite des en prison depuis près de deux ans maintenant. Ces détenus ont attentats à la bombe d’avril 2019, il a été arrêté et accusé eu du mal à trouver un avocat. Des informations indiquent que les de soutenir ce groupe sur Facebook. Dilshan Mohamed a avocats qui se sont présentés pour défendre ces détenus ont été été inculpé au titre de la loi sur la prévention du terrorisme l’objet de harcèlements41. et de l’article 3 (1) de la loi sur le PIDCP. Les charges retenues au titre de la Loi sur le PIDCP ont, par la suite, été En mai 2019, la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka a abandonnées et il a été libéré sous caution, le 7 juin 2019, conclu que le gouvernement n’avait pas protégé les Musulmans après avoir passé 34 jours à la maison d’arrêt de Negombo. lors des émeutes communautaires42. À plusieurs reprises, Cependant, l’enquête au titre de la loi PTA se poursuit35. la police n’a pas agi de manière adéquate pour les protéger et n’a pas poursuivi en justice les auteurs d’actes violents43. → Shakthika Sathkumara, un journaliste cinghalais bouddhiste Par exemple, le directeur d’une entreprise appartenant à des et employé dans un service étatique, a été arrêté, en avril Musulmans, qui a été attaqué, a déclaré que la police n’avait 2019, pour avoir écrit une note sur l’homosexualité dans procédé à aucune arrestation « malgré de nombreuses images le milieu des moines bouddhistes, qu’il avait publiée sur sa de vidéosurveillance permettant d’identifier les auteurs ». Les page Facebook. Suite à la plainte d’un moine bouddhiste, personnalités religieuses continuent sans relâche à mener des il a été arrêté et inculpé au titre de l’article 291B du Code campagnes publiques ciblant les Musulmans et les exposent à pénal (« intention délibérée et malveillante d’offenser les des risques d’attaques. Le 15 mai 2019, Gnanarathana Thero, l’un sentiments religieux ») et de l’article 3 de la loi sur le des moines bouddhistes les plus éminents du Sri Lanka, a appelé PIDCP; il a été libéré après 130 jours de détention. Le 17 juin à la lapidation à mort des Musulmans et a propagé une allégation 2019, CIVICUS et la Commission asiatique des droits de sans fondement selon laquelle des restaurants appartenant l’homme (AHRC) ont qualifié l’arrestation et le maintien à des Musulmans mettaient des « médicaments stérilisants » en détention de Sathkumara de violation manifeste de dans la nourriture qu’ils servaient à leurs clients pour entraver son droit à la liberté d’expression en déclarant : « Il s’agit le taux de natalité de la majorité cinghalaise bouddhiste. Au d’un abus manifeste de la loi, qui a été adoptée pour lieu de s’acquitter de leur obligation de protéger les citoyens protéger les droits reconnus par la communauté musulmans, les responsables du gouvernement ont parfois internationale, y compris les libertés fondamentales telles semblé s’associer à des éléments nationalistes bouddhistes. Un que la liberté d’expression. Nous appelons également les grand nombre d’entre eux ont fait preuve d’attentisme lorsque autorités à veiller à ce que les écrivains et les artistes neuf ministres et secrétaires d’État se sont sentis obligés de puissent travailler librement et sans crainte de représailles démissionner après que l’opposition les eut accusés de soutenir pour avoir exprimé des opinions critiques ou pour avoir les militants islamistes44. Le 23 mai, le président Maithripala couvert des questions que le gouvernement ou d’autres Sirisena a pris la décision honteuse de gracier Gnanasara pourraient trouver sensibles ou offensantes36 ». Thero, le chef de l’organisation bouddhiste nationaliste Bodu Bala Sena (BBS), qui a longtemps été associé à l’instigation → En avril 2020, Ramzy Razeek a été arrêté pour avoir rédigé de violences antimusulmanes meurtrières ; cet homme a ainsi un message sur Facebook critiquant l’islamophobie été remis en liberté après avoir purgé moins d’un an de la peine croissante et la discrimination à l’égard des Musulmans. d’emprisonnement de six ans à laquelle il avait été condamné pour Dans ce message, il a appelé à une « lutte idéologique outrage au tribunal. » ( jihad idéologique) contre l’oppression37. Il a été libéré sous caution en septembre 2020 après cinq mois de détention. VISITE DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION OU DE CONVICTION AU SRI LANKA EN AOÛT → En mai 2020, Ahnaf Jazeem, un poète musulman a été 2019 arrêté dans le cadre de la loi PTA en relation avec un recueil de poèmes qu’il avait publié en 201738. Les poèmes À la suite d’une visite au Sri Lanka, le Rapporteur spécial appelaient à une résistance pacifique et à une action contre sur la liberté de religion ou de conviction a indiqué que la la discrimination dont les Musulmans sont l’objet au niveau communauté musulmane avait été l’objet d’attaques ciblées et national et mondial. de stigmatisation après les attentats du dimanche de Pâques. Il a rappelé que « la culture de l’impunité au Sri Lanka a été 4
mentionnée à plusieurs reprises comme l’une des principales raisons pour lesquelles l’extrémisme religieux et les discours de haine se propagent dans le pays et sapent l’État de droit et les droits de l’homme. De nombreux interlocuteurs ont souligné que les actes de violence étaient “favorisés” par le silence et l’inaction des autorités45 ». Le Rapporteur spécial a recommandé que « le Gouvernement sri-lankais prenne des mesures concrètes pour lutter contre les causes profondes de l’intolérance et des tensions religieuses identifiées, et pour promouvoir la confiance entre les différentes communautés ethniques et religieuses de Sri Lanka, et qu’il prenne sans délai des actions pour mettre un terme à l’impunité et l’absence d’obligation de rendre des comptes en respectant les promesses faites à divers mécanismes internationaux des droits de l’homme46 ». CONCLUSION Au Sri Lanka, des décennies d’impunité et de déni des graves crimes internationaux tels que les enlèvements, les détentions illégales, la torture, le viol et les violences sexuelles ont enraciné une culture d’impunité parmi les responsables des forces de sécurité et de ceux en position de commandement qui agissent sans crainte de devoir rendre compte des crimes qu’ils commettent. Tant qu’il ne sera pas mis un terme à cette culture d’impunité, ces crimes continueront à être perpétrés. La torture au Sri Lanka n’est pas le fait de « quelques pommes pourries » ; elle met, au contraire, en lumière, une faille structurelle qui nie l’humanité et la dignité des communautés minoritaires et justifie le fait que les opposants soient considérés comme une cible légitime. 5
ENDNOTES 1 §591 19 https://www.state.gov/public-designation-due-to-gross-violations-of-human- rights-of-shavendra-silva-of-sri-lanka-under-section-7031c-of-the-department-of- 2 Comité contre la torture des Nations Unies (CAT), Observations finales state-foreign-operations-and-related-programs-appropriations-a/ concernant le cinquième rapport périodique de Sri Lanka, 27 janvier 2017, CAT/C/LKA/CO/5, disponible sur : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/ 20 https://itjpsl.com/assets/press/Press-release-Jagath-Dias.pdf treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT/C/LKA/CO/5&Lang=En [consulté le 11 février 2021] 21 https://apnews.com/article/5d2d63869e3740c69c3b9aef051f00ea 3 https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews. 22 Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), Observations finales aspx?NewsID=24477&LangID=E concernant le cinquième rapport périodique de Sri Lanka, 27 janvier 2017, CAT/C/LKA/CO/5, disponible sur : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/ 4 http://www.jdslanka.org/index.php/news-features/politics-a-current-affairs/643- treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT/C/LKA/CO/5&Lang=En sri-lanka-shy-away-from-answering-un-questions-on-torture; http://www.jdslanka. [consulté le 12 février 2021] org/index.php/news-features/human-rights/741-uncat-sisiramendis-srilanka 23 Ibid 5 L’ITJP a recensé d’autres cas datant de juillet 2020 mais les témoins n’ont pas pu encore pu être interrogés en raison des restrictions dues au COVID-19. 24 Ibid 6 « Ils m’ont accusé, en parlant dans un mauvais tamoul, de vouloir faire renaître les 25 https://www.ohchr.org/Documents/Countries/LK/Sri_LankaReport Jan2021. LTTE en participant à la Journée du souvenir de Mullivaikkal et en encourageant docx d’autres personnes à y participer. Ils ont également dit que j’étais derrière l’organisation de ces manifestations alors même que les autorités m’avaient averti de 26 Ibid ne pas participer à de telles activités ». W338 27 Ibid 7 « Ils m’ont demandé, en parlant dans un mauvais tamoul, de leur indiquer les noms des personnes impliquées dans les manifestations et autres activités contre le 28 https://www.icj.org/sri-lanka-mahara-prison-killings-must-be-properly- gouvernement et de celles qui avaient aidé les familles des disparus à faire ce genre de investigated-and-urgent-measures-taken-to-protect-detainees-from-covid-19/ choses. Ils m’ont demandé d’identifier les autres personnes impliquées. » «Ensuite, il a sorti mon téléphone de sa poche et m’a montré les vidéos et les photos 29 http://www.newswire.lk/2020/11/30/prison-unrest-minister-wimal-ays-drug- et il a dit : “ Ici nous avons toutes ces preuves de vos activités politiques et de vos tablet-given-making-inmates-violent-mp-anura-responds-address-real-issues-without- actions contre le gouvernement “. Les vidéos qu’il m’a montrées représentaient les staging-sherlock-holmes-storis/ différentes manifestations auxquelles j’avais assisté ». 30 https://island.lk/inmates-killed-during-prison-riot-had-not-suffered-any-gunshot- 8 « Quand j’ai essayé de m’éloigner, il s’est mis en colère et a dit : « Toi, chien tamoul, injuries-lohan/ tu es un chien tamoul arrogant, quoi que nous te fassions, personne ne s’inquiètera sur ton sort ».W341 31 http://www.themorning.lk/all-11-inmates-of-mahara-prison-died-from-gunshot- « Alors qu’ils me brutalisaient (ok ?), ils me déclaraient : “ Chien tamoul, dis-nous la wounds/ vérité, sinon tu vas mourir ici, dans cette pièce. ” J’ai cru qu’ils allaient me tuer ». W342 32 https://www.ohchr.org/Documents/Countries/LK/Sri_LankaReportJan2021. docx 9 https://itjpsl.com/assets/press/18-June-torture-map-press-release-2.pdf 33 Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu 10 (OISL A/HRC/30/CRP.2) par les responsables de l’application des lois, https://www.ohchr.org/FR/ ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx 11 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Rapport du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Favoriser la réconciliation et 34 Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Report of the OHCHR l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka, Investigation on Sri Lanka (OISL), disponible sur : https://www.ohchr.org/EN/ A/HRC/40/23, 8 février 2019, Para 56. HRBodies/HRC/Pages/OISL.aspx, consulté le 13 février 2021, Voir page 249. « Le HCDH a continué de recevoir des informations selon lesquelles des enlèvements, des arrestations illégales, des violences sexuelles et des actes de torture auraient 35 https://www.hrw.org/news/2019/07/03/sri-lanka-muslims-face-threats-attacks été commis par des membres des forces de sécurité sri-lankaises de 2016 à 2018. De prime abord, il y a des motifs raisonnables de penser que les faits d’enlèvement, de 36 https://monitor.civicus.org/updates/2019/07/05/iccpr-act-and-judicial-system- détention illégale et de torture, y compris les faits qui ont été rapportés de violence being-misused-stifle-freedom-expression-sri-lanka/#:~:text=Lanka%20Country%20 sexuelle contre des hommes et des femmes, sont crédibles et que de telles pratiques Page-,Misuse%20of%20ICCPR%20Act%20and%20judicial%20system%20to%20 sont susceptibles de perdurer dans le stifle%20freedom,three%20hotels%20on%20Easter%20Sunday. nord de Sri Lanka. » A/HRC/40/23 37 Financial Times (Sri Lanka), 09 mai 2020 http://www.ft.lk/opinion/Ramzy-Razeek- 12 Freedom from Torture. Response to Country Policy Information Note Sri Lanka: An-extraordinary-struggle-for-an-ordinary-life-of-service-upended-by-a-Police- Tamil Separatism July 2020. Seize de ces cas ont été inclus dans le rapport 2019, Too arrest/14-699917 Little Change: Ongoing Torture in Security Operations in Sri Lanka. 38 Financial Times (Sri Lanka), 14 décembre 2020 http://www.ft.lk/news/Poetic- 13 https://itjpsl.com/assets/press/TID-ITJP-18-Sep-2019-final-Press-Release.pdf injustice-Another-writer-languishes-in-prison-under-PTA/56-710172 14 https://itjpsl.com/assets/press/25-February-2019-english-final.docx 39 Reporters sans frontières, 12 janvier2020 https://rsf.org/en/news/sri-lanka-tamil- reporter-held-absurd-terrorism-charge-0?fbclid=IwAR1IMU5S-rjxQsQchoAoDWIu2 15 https://itjpsl.com/assets/press/cedaw-press-release-final-english.pdf HjJDrZiDHRp1pqIGFAG3c_NKyZUVY_Qaxk 16 https://itjpsl.com/assets/press/The-case-against-Sisira-Mendis-final.pdf 40 Voir également : https://groundviews.org/2021/01/17/not-all-detainees-are- https://itjpsl.com/assets/press/Press-Release-Sisira-Mendis.pdf equal-class-ethnicity-and-the-prevention-of-terrorism-act/ 17 https://itjpsl.com/assets/press/Press-release-24-July-2017-on-Sisira-Mendis-2. 41 Ibid. pdf 42 https://www.hrcsl.lk/wp-content/uploads/2020/01/Annual-Report-2019.pdf 18 https://itjpsl.com/assets/press/31-March-2017-ITJP-PRESS-RELEASE-3.pdf https://itjpsl.com/assets/press/Shavendra-Silva-as-COAS-press-release-10- 43 Ibid. January-2019.docx https://itjpsl.com/assets/press/29-Jan-2019-Shavendra-Silva-press-release.pdf 44 https://www.aljazeera.com/news/2019/4/21/sri-lanka-easter-bombings-mass- https://itjpsl.com/assets/press/SS-Press-Release-final-2.pdf casualties-in-churches-and-hotels 45 https://undocs.org/A/HRC/43/48/Add.2. 46 Ibid. 6
SRI LANKAN 181 183 169 182 177 184 185 TORTURE SITES 186 187 180 178 168 144 179 92 192 ARMY SITES 191 152 POLICE SITES 147 188 189 145 198 NAVY SITES 199 148 193 195 190 197 149 “REHABILITATION” CAMPS 196 203 194 SCHOOLS AND EDUCATIONAL SITES 127 201 200 PARAMILITARIES OTHER CIVIC BUILDINGS 146 125 171 UNIDENTIFIED PERPETRATOR UNIT 153 202 170 128 138 129 122 133 91 94 123 126 132 90 124 130 131 136 159 215 218 207 214 219 208 31 28 204 29 36 35 209 134 32 38 30 37 211 33 210 135 34 1 62 58 176 212 50 174 26 175 51 60 61 55 107 105 48 56 49 106 25 47 57 54 59 53 151 45 43 46 40 213 39 44 150 86 104 95 41 102 80 87 42 167 78 74 73 79 217 155 89 172 2 98 158 100 88 216 154 163 101 99 66 161 85 103 75 71 76 72 111 108 77 112 81 3 82 110 156 142 139 63 64 4 109 5 141 6 96 140 113 8 205 162 7 84 93 166 67 97 114 10 206 65 70 160 165 164 143 9 157 14 68 69 83 173 12 117 120 119 116 118 23 24 13 11 115 22 17 21 121 27 19 137 15 18 20 16
1971 48. 49. Vijaya College, Matale Mattawa army camp, Warakawala 109. Sethsiripaya Building, Battaramulla 110. Lakehouse(newspapers) Basement, 172. Kandana Police station, Gampaha District 50. Naula Army Camp Colombo Fort Almost all police stations in the south were used for torture in this period; they 51. Army Camp, Ovilikanda 111. Torrington Avenue, Colombo 7 1980s: 52. Kataranthenna Bungalow Army Camp, 112. Colombo Municipal Council are too numerous to depict on the map. Raththota Slaughterhouse, Dematagoda Colombo 8 Presidential Commissions of Inquiry into Torture also occurred at two university 53. Army Camp, Ukuwela 113. Borella Public Cemetery, Colombo 8 the Involuntary Removal or Disappearance of premises used for “rehabilitation”. 54. Army Camp, Udupihilla 114. Royal Colombo Golf Club, Model Persons (1995-2000), Amnesty International, Detainees were frequently taken from police 55. Army Camp, Hettipola Farm road, Narahenpita, Colombo 8 JDS reports & testimony, Dharman cells to CID offices in Longdon Place and 56. Technical Training College in Wickremeratne book. Wijerama in Colombo 7 where torture was Nagolla Road, Matale Ratnapura District routine during interrogation. 57. Army Camp near Christ 2009+: Church College Army Camp, Matale 115. Mahaweli Authority staff quarters 1987-9 58. 59. Government Farm, Pelwehera Bandarapola Camp, Bandarapola opposite Embilipitiya National School, Embilipitiya ITJP testimony. Rehabilitation Sites listed inICJ report (2010) and Bureau of 60. Kaikawala Army Camp Commissioner General of Rehabilitation. A large number of police stations mainly 61. Raththota Army Camp Kalutara District were used for torture during this period; 62. Kimbissa Army Camp TAMIL PARAMILITARIES they are too numerous to depict on the map. 116. Soranathota Estate, Soranathota Below are some of the army torture sites. Badulla District 117. Gikiyanakanda Estate, Kalutara 173. Cells behind a Hotel (name redacted) 118. Rest House, Mahagama in Panadura, Kalutara District 63. YMCA building, Welimada 119. Agriculture centre, Bombuwala 174. STF & Tamil paramilitary site in “REHABILITATION” CAMP 64. Ambagasdoowa Camp, Welimada 120. Hotel Meriviya, Kalutara Kaluwanchikudy, Batticaloa District 65. Urban Council building, Bandarawela 175. Iniyabharathi’s basement under 1. Royal college open camp Polonnaruwa 66. Race Course Grounds, Badulla Galle District his office in Thambiluvil, Batticaloa (Army and RDF) 176. Kiran detention site, SINHALA PARAMILITARIES 67. Army camp, Bandarawela 121. Hilltop Hotel, Kaluwella Batticaloa District 68. Beragala Army camp, Haputhale 2. Batalanda housing scheme, 69. Beragala Summer Fashion ARMY CAMPS Biyagama, Sapugaskanda Police and paramilitary (PRRA). garment factory, Haputhale 2006 — 2019 70. Pinarawa Army camp Jaffna Peninsula 71. Hali Ela Motors building, Badulla “REHABILITATION” CAMPS ARMY SITES 72. Senanayaka grounds STF camp 177. Achchuveli Army Camp, Jaffna NORTH 178. Allarai Camp in Kodikamam, Jaffna Colombo District Nuwaraeliya District 179. Chavakachcheri Army Camp, Jaffna 122. Dharamapuram Welfare Centre 180. Jaffna Town Army Camp 3. Law faculty, Colombo University – Army 73. Paddy Marketing Board Store, Walapane 123. Gamini Maha Vidyalayam 181. Keerimalai Army Camp close to Intelligence and PRRA paramilitary 74. Walapane Tea factory 124. Kovilkulam Maha Vidyalayam Kankesanturai, Jaffna 4. Henry Pedris Stadium (Joint Operations (now provincial council), Walapane 125. Maradamadu 182. Thelipalay Army Camp, Jaffna Combined), Havelock Town, Colombo 5 75. Cinestar Cinema theatre, Nuwaraeliya 126. Nellukkulam Technical College 183. Palaly Army camp, Jaffna 5. Yataro Cafeteria, Thimbirigasyaya, 76. Town Hall, Nuwaraeliya 127. Omanthai School – TID detention site 184. Uduvil Army Camp Colombo 5 77. Tea Factory, Lindula, Talawakelle then Rehabilitation Camp 185. Urelu Army Camp Jaffna 6. Isurupaya Building housing government 128. Pampaimadu (army camp & 186. Urumpirai Army Camp Jaffna offices, Battaramulla, Colombo District Gampaha District rehabilitation camp) 187. Kaithady Junction Army Camp, Jaffna 7. Salawa Plywood Corporation premises 129. Poonthottam Cooperative Training Army Camp, Kosgama, Colombo District 78. Yakkala Maha Vidyalaya, Yakkala School/College of Education Vanni 8. Oruwala Steel Corporation Training 79. Commando camp, Ganemulla 130. Pothanichchur Muslim Maha Vidyalayam Centre, Army Camp, Colombo District 80. Hunumulla Sinha Regiment Camp, 131. Rambaikulam Holy Family Convent 188. Kilinochchi Army Camp 9. Tyronne Fernando Stadium, Moratuwa Divulapitiya 132. Tamil Maha Vidyayalam 189. Kangapuram Army Camp, Kilinochchi 10. Mattegoda Army camp, Colombo District 81. Dompe Army safehouse 133. Vellikulam Muslim Girls College 190. Iranapalai Army Camp, Kilinochchi 191. Camp near Paranthan Junction, Ratnapura District POLICE SITES EAST Kilinochchi 192. Iyakkachchi Army Camp, Elephant Pass, 11. Sevana Army Camp, Embilipitiya 82. Crime Detective Bureau, 134. Kandakadu in Pollonnaruwa Kilinochchi 12. Municipal Council Building, Ratnapura Gregory’s Road, Colombo 7 135. Welikanda/Senapura Camp 193. Iranamadu Army Camp, Kilinochchi 13. Kuttigala Army Camp, Embilipitiya Crime Detective Bureau 194. Keppapulavu Army Camp, Mullaitivu 14. Kuruwita Army Camp, Kuruwita 83. Police office building, Panadura, IDP camp 195. Mullaitivu Army Camp 196. Sampath Nuwara IDP / Army Camp, Matara District Kalutara District 136. Manik Farm Internment Camps, Mullaitivu near VAVUNIYA. 15. Johnnydale Army Camp, Thelijjawila OTHER POLICE War end at Surrender: 16. Eliyakanda Army Camp 84. STF Headquarters (Presently POLICE 17. Mulatiyana Army camp ODEL showroom), Colombo District 197. Udayaarkaddu Mahavidyalayam Camp, Vanni 18. Weligama Army Camp 85. Police office building, Peliyagoda, TID 198. Vallipunam School, Vanni 19. Hettiyawala Army Camp Colombo District 137. Boosa Camp, Galle 199. Kilinochchi Hospital 20. Talalla Vocational Training Centre 86. Ampitiya Police Barracks, 138. TID camp in VAVUNIYA, known as Kandy District Thekkawatta. Vavuniya District Hambantota District 87. Divulapitiya Police Station, Gampaha District CID 200. Veppankulam Army Camp 21. Community Centre, Angunakolapelessa 88. Badulla Haliela Motors garage, 139. 4th floor, Colombo Fort, Colombo 1 201. Army Camp near Omanthai School 22. Middeniya Army Camp Badulla District (also used by army) 140. CID in Harbour, Colombo Fort 202. Joseph Camp, VAVUNIYA Town 141. Borella CID building, Colombo 8 203. Kanagarayankulam Army Camp, VAVUNIYA Kalutara District COUNTER SUBVERSIVE UNIT 142. CID Intelligence Unit at Kotahena 89. Police Bachelors Quarters, police station, Colombo 13 Anuradhapura District 23. Beruwala Agricultural Centre Gampaha District 143. Nugegoda CID office, Colombo District 24. Army Detention Camp, Pelawatta, 144. CID in Chavakachcheri, Jaffna District 204. Thanthirimale Army Camp, Anuradhapura Kalutara District; This was an open TAMIL PARAMILITARIES 145. CID in Vallipunam, Vanni District prison camp opened in1985 and taken 146. CID in VAVUNIYA, Vanni District Colombo District over to detain PTA suspects in 1987 90. PLOTE camp near Sivan Kovil, 147. CID office in Kilinochchi, Vanni and was used for torture from 1989. Kovilkulam, VAVUNIYA 148. CID office opposite Iranamadu army camp, 205. Panagoda Army Camp, Colombo District 91. Rambaikulam PLOTE camp, VAVUNIYA 149. CID in Mullaitivu army camp, 206. Colombo Army Camp Kurunegala 92. EPDP camp in Sridhar cinema theatre, Vanni District Stanley Road, Jaffna 150. CID office in Ampara Trincomalee District 25. Hettipola Army Camp 93. EPDP office in Park Road, Colombo 5. 151. CID in Kalmunai Town, Ampara District 26. Wehera Army Camp 94. Malar bakery, Vavuniya 152. CID in Mulliyawalai – abducted 207. Plantain Point, Trincomalee from here to another unknown place, 208. Orr’s Hill Army Camp, Trincomalee Galle District UNIDENTIFIED PERPETRATOR UNITS Vanni District Polonnaruwa District 209. Minneriya Army Camp, 27. Kotigala Army Camp Kandy District SIS secret detention sites Polonnaruwa District 153. Jungle place near VAVUNIYA 210. Welikanda main Army Camp, Polonnaruwa Anuradhapura District 95. Adjoining Kadugannawa police station 154. Sri Mahavihara, Temple Street 211. Facility in jungle circa in Colombo 30 minutes’ drive from Welikanda 28. Pandulagama Army Camp Moneragala District 155. Wattala somewhere close to the (Executions) 29. Yakalla Army Camp railroad, Gampaha District 30. Kekirawa Army Camp 96. Moneragala Community Center Batticaloa District 31. Saliyapura Army Camp 97. Muthukandiya Project Office near CCD 4th mile post, Muthukandiya 156. Kollonnawa, Colombo District 212. Batticaloa military facility Polonnaruwa District 157. Dematagoda, Colombo District (“toothpowder camp”), Lake Road. Nuwaraeliya District 32. Minneriya Weaving Mill STF Ampara District 33. Sewagama Army Camp 98. Walapane Paddy Marketing Board Store 158. Gonahena, Gampaha District 34. Polonnaruwa Mahasen Building 99. Nuwaraeliya, St Rita’s Camp 159. Chettikulam STF camp, Vavuniya 213. Ampara – a military facility it does 35. Medirigiriya, Palliyagodella Army Camp 100. Nuwaraeliya Town Hall not appear to have been either the 36. Medirigiriya, Meegaswewa, Army Camp Police Stations main military base / training school, 37. Medirigiriya Maha Vidyalaya Gampaha District but a smaller facility 38. Giritale Army Camp 160. Bambalapitiya police station, 101. University of Kelaniya Gym Colombo District Navy Kandy 102. Mirigama Youth Centre 161. Colombo Harbour police station, 103. Kelaniya, Pattiya Junction, Colombo District 214. Trincomalee Naval Dockyard 39. St. Sylvester’s College Billiards Hall 162. Hettiyawatte Police station 215. Trincomalee Naval Gunsite 40. National Institute of Co-operative Colombo District 216. Navy Site, Chaitya Road, Colombo. Development, Polgolla Kegalle District 163. Kotahena police station 217. SLNS Gemunu, Welisara, Gampaha 41. Hilda Hostel, Peradeniya Colombo District 218. Poonewa Camp (between Medawachchiya University premises 104. Wickremesinghe Bungalow 164. Mt. Lavinia police station, and VAVUNIYA) 42. Army Training Centre, Randenigala Colombo District 219. Navy camp in Trincomalee behind the 43. Uduwa Army Camp, Galagedara Matale District 165. Wellawatte police station, Koneshwar temple, Fort Frederick 44. Across the Mahaweli river opposite Colombo District Army Camp, Pallekele 105. Sunatha Camp 166. Pettah police station, Colombo District Multiple unidentified sites - a navy camp in 45. Aladeniya Army Camp 106. Koombiyangoda Buddhist Temple 167. Seeduwa police station, Jaffna Peninsula, a CID office Colombo, an army 46. Sinha Regiment camp, Yatinuwara Street 107. Technical Training College in Gampaha District camp, VAVUNIYA, unidentified CID and TID sites Nagolla Road, Matale 168. Jaffna Police station Jaffna District in VAVUNIYA and Colombo, unknown army sites in Matale District 169. Nelliady police station Jaffna District Jaffna, another detention site in Trincomalee. Colombo District 170. Padawiya police station, 47. Matale Rest House (Gajaba Regiment Sources 1980s: Presidential Commissions of Inquiry into Anuradhapura District the Involuntary Removal or Disappearance of Persons (1995- Coordinating office) 2000), Amnesty International, JDS reports & testimony, Dharman 108. Race Course (Opposite Royal College), 171. Pulmoddai police station Wickremeratne book.2009+: ITJP testimony. Rehabilitation Colombo 7 Trincomalee District Sites listed inICJ report (2010) and Bureau of Commissioner General of Rehabilitation.
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