Guide de la retraite des salariés du secteur privé - Quand partir ? Quelle pension ? Quelles démarches ?
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guide de la retraite des salariés du secteur privé Quand partir ? Quelle pension ? Quelles démarches ?
sommaire
QUAND PARTIR ?
Quel âge pour partir à la retraite ?.............................................................................. 6
Quelles sont les conditions d’acquisition de trimestres ?................................... 7
Trimestres validés ou rachetés à tarif réduit pour les jeunes actifs................... 9
Quelles sont les conditions d’accès à la retraite anticipée ?..............................10
La retraite progressive..................................................................................................12
QUELLE PENSION ?
Quel sera le montant de votre pension de retraite ?............................................16
Décote - surcote : quand s’appliquent-elles ?......................................................20
Coefficient minorant et majorant sur la retraite complémentaire............................ 21
QUELLES DÉMARCHES ?
Comment retracer son parcours professionnel ?..................................................26
Quelles démarches pour faire valoir ses droits à la retraite ?............................ 27
Optimiser mon départ..................................................................................................30
Mes revenus à la retraite............................................................................................. 32
UNE HISTOIRE DE GÉNÉRATION
La retraite, c’est aussi une affaire de jeunes..........................................................36
La retraite, c’est aussi l’affaire des retraités........................................................... 37
ADRESSES UTILES
Guide réalisé sous la responsabilité
de Serge Lavagna, secrétaire national CFE-CGC en charge de la Protection sociale
ÉDITEUR RELECTURE IMPRIMEUR
CFE-CGC Service communication ITF Imprimeurs
59 rue du Rocher de la CFE-CGC Z.A. Le Sablon
75008 Paris 72230 Mulsanne
CONCEPTION Labellisé Imprim’vert.
RÉDACTION Service communication Certifié PEFC et FSC.
Secteur Protection sociale de la CFE-CGC
de la CFE-CGC Valérie Bouret DÉPÔT LÉGAL : décembre 2018
Pierre Roger ISBN : 978-2-916375-73-1
CRÉDIT PHOTOS
Service Protection sociale Adobe stock
de la CFE-CGC
Leslie Robillard
www.cfecgc.org
2
é d i to Dans un contexte mouvant, il est bon de savoir à
quoi se raccrocher. Ceci est d’autant plus vrai au
sujet de la retraite que les réformes successives
ont rendu anxiogène alors qu’il s’agit de garantir
une protection sociale après la vie active. En
parallèle de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO
au 1er janvier 2019, une nouvelle réforme est au
cœur des débats médiatiques – le projet visant à
mettre en place un système universel de retraite
intégrant les 42 régimes existants à ce jour.
Nous ne sommes pas demandeurs de cette
François Hommeril réforme, dont la nécessité reste à prouver.
Président de la CFE-CGC Une éventuelle convergence entre régimes en
vertu de l’équité et de la lisibilité n’implique
pas nécessairement l’unicité du système. Il y a
donc lieu de s’interroger sur les objectifs réels
et nous nous attachons à mettre en garde sur
les risques qu’il y a à ouvrir ce chantier poten-
tiellement facteur de régression sociale.
À travers la consultation sur cette réforme et
au quotidien dans la gestion du régime complé-
mentaire AGIRC-ARRCO, la CFE-CGC s’implique
avec exigence dans les débats pour défendre
notre système par répartition garant de la soli-
darité intergénérationnelle et sa logique essen-
tiellement contributive. La CFE-CGC entend que
soit restaurée la confiance dans nos régimes de
retraite par la préservation durable du niveau
des pensions.
Force de proposition et de revendication, notre
confédération a permis d’améliorer notamment
le régime de rachat des trimestres pour les
années d’études des jeunes générations et
milite constamment pour l’extension de la
retraite progressive à l’ensemble des salariés au
forfait-jours.
Ce fascicule a pour ambition de vous éclairer dans
vos choix et de vous guider dans vos démarches.
Soucieuse de répondre à toutes vos interroga-
tions, la CFE-CGC propose également une for-
mation sur le système de retraite et les dispo-
sitifs conventionnels d’épargne retraite.
L’ensemble des militants et moi-même, sommes
à votre disposition pour vous aider à bien vivre
cette étape cruciale.
3
4
quand partir ?
5
quel âge pour partir à la retraite ?
Votre année de naissance Le nombre de mes trimestres
détermine l’âge légal à partir est insuffisant. Puis-je quand
duquel vous pouvez prendre même partir à l’âge légal ?
votre retraite.
Bien entendu, un départ à
Pour chaque génération, un âge l’âge légal sans avoir obtenu le
légal est fixé qui correspond à l’âge nombre de trimestres requis
d’ouverture des droits. Une fois cet est toujours possible. Mais il
âge atteint, vous pouvez liquider entraîne une décote du montant
votre retraite, mais pour bénéficier de la pension de retraite de
d’une retraite à taux plein, c’est- base et de la pension de
à-dire sans décote, il faut : retraite complémentaire.
• soit avoir validé le nombre Il est néanmoins possible de
de trimestres requis pour racheter des trimestres manquants,
votre génération ; sous certaines conditions.
• soit attendre l’âge de
l’acquisition automatique
du taux plein fixé pour votre Voir le chapitre
génération (quel que soit le décote - surcote Voir les
nombre de trimestres validés). page 20 rachats
volontaires
de trimestres
page 8
Âge de
Nombre de trimestres
Âge légal l’acquisition
Né en requis pour avoir
de la retraite automatique
le taux plein
du taux plein
1954 61 ans et 7 mois 165 trimestres 66 ans et 7 mois
1955 / 1956 / 1957 62 ans 166 trimestres 67 ans
1958 / 1959 / 1960 62 ans 167 trimestres 67 ans
1961 / 1962 / 1963 62 ans 168 trimestres 67 ans
1964 / 1965 / 1966 62 ans 169 trimestres 67 ans
1967 / 1968 / 1969 62 ans 170 trimestres 67 ans
1970 / 1971 / 1972 62 ans 171 trimestres 67 ans
1973 et suivantes 62 ans 172 trimestres 67 ans
6
quelles sont les conditions d’acquisition
de trimestres ?
L’acquisition de trimestres Les trimestres assimilés
s’effectue selon quatre
modalités. L’ensemble de vos Les trimestres assimilés sont les
trimestres constitue votre périodes de maternité, d’invalidité,
durée d’assurance auprès du de maladie, d’assurance
régime de retraite de base. vieillesse des parents au foyer
(AVPF), de service national,
Attention : il n’est pas
de formation professionnelle
possible d’acquérir plus de
(depuis 2015), de chômage
quatre trimestres par an.
indemnisé et certaines périodes
de chômage non indemnisé.
À SAVOIR
Durée d’assurance = Les trimestres de majoration de
nombre de trimestres validés
durée d’assurance (MDA)
Trimestres validés =
trimestres cotisés Des trimestres supplémentaires
+ trimestres assimilés sont validés lorsque surviennent
+ trimestres rachetés les évènements suivants. Ils ne
+ MDA sont pas affectés à une année
en particulier, mais s’ajoutent
Les trimestres cotisés au total des trimestres validés.
On parle de majoration de
Les trimestres cotisés sont les la durée d’assurance.
trimestres ayant donné lieu à
• Majoration maternité :
un versement de cotisations
quatre trimestres par enfant
prélevées sur les revenus
attribués à la mère.
d’activité. Le nombre de trimestres
cotisés chaque année ne dépend • Majoration d’éducation2 : quatre
pas du temps passé en activité trimestres par enfant répartis
mais du revenu d’activité perçu. librement entre les parents
biologiques, adoptifs ou tiers
En 2018, un salaire annuel brut
éduquant pour l’éducation
minimum de 1 482 €1 permet de
pendant les quatre ans suivant
valider un trimestre. Une année
la naissance, l’adoption ou la
complète sera validée pour un
décision de justice. En cas
salaire annuel brut de 5 928 €.
de non-choix effectué avant
le quatrième anniversaire
1 Depuis 2014, la rémunération annuelle
permettant d’acquérir un trimestre cotisé
correspond à 150 fois le SMIC horaire de
l’année considérée. 2 Ces deux premières modalités s’appliquent
Avant 2014 : la rémunération annuelle pour les enfants nés à compter du 1er avril 2010.
permettant d’acquérir un trimestre Pour les enfants nés avant le 1er avril 2010, 8
cotisé correspondait à 200 fois le trimestres par enfant élevé sont attribués à la
SMIC horaire de l’année considérée. mère sous la forme d’une seule majoration.
7
de l’enfant, cette majoration jeune, moins le coût est élevé)
est attribuée à la mère. mais aussi de l’option choisie. Dans
• Majoration d’adoption : quatre le calcul de la retraite, le nombre
trimestres par enfant répartis de trimestres intervient à deux
librement entre les parents niveaux : pour déterminer le taux de
adoptifs à leur demande, liquidation et pour évaluer la durée
attribués à la mère par défaut. d’assurance. Le rachat peut donc se
faire en vue d’améliorer uniquement
• Majoration pour enfant
le taux de liquidation (réduire ou
handicapé (taux
annuler votre décote) ou bien le
IPP ≥ 80 %) : jusqu’à huit
taux et la durée d’assurance. Cette
trimestres par enfant.
dernière option est plus chère.
• Congé parental d’éducation :
La CNAV vous enverra les
nombre de trimestres
propositions financières
correspondant à la durée
correspondant à votre choix.
effective du congé parental.
Vous avez trois mois pour
Non-cumulable avec la
prendre votre décision.
majoration maternité ou la
majoration d’éducation.
À SAVOIR
Les rachats volontaires de Les sommes versées pour
trimestres le rachat de trimestres
sont déductibles du revenu
Cela concerne les salariés
imposable et ouvrent la
encore en activité souhaitant
possibilité de racheter
partir le plus tôt possible sans
des points auprès du
préjudice sur leur niveau de
régime complémentaire.
pension, mais qui n’auront pas le
nombre de trimestres nécessaire Les trimestres rachetés ne
pour bénéficier du taux plein. sont pas pris en compte pour
Ce rachat est possible pour tous permettre un départ anticipé
les salariés avant leur départ en dans le cadre du dispositif
retraite, dans la limite de carrière longue. Il ne sont pas
12 trimestres maximum. non-plus pris en compte pour
l’attribution d’un supplément
Peuvent être rachetés :
de retraite via la surcote.
• des trimestres sur des années
d’activité incomplètes (votre À noter également que,
relevé CNAV ne valide pas quatre les sommes dues peuvent
trimestres cette année-là) être échelonnées sur
plusieurs années, mais
• des trimestres sur vos
doivent être impérativement
années d’études supérieures
payées préalablement
validées par un diplôme.
au départ en retraite.
Le coût du rachat d’un trimestre
dépend à la fois des revenus de Dossier, information et
l’assuré, de son âge (plus il est simulation de coût sont
disponibles sur le site
l’assuranceretraite.fr
8
trimestres validés ou rachetés
à tarif réduit pour les jeunes actifs
Parce que l’entrée dans la vie Les années d’apprentissage
active s’effectue plus tardivement
et qu’elle est souvent précédée Depuis le 1er janvier 2014, les
par des périodes de stage ou périodes d’apprentissage sont
d’apprentissage, la CFE-CGC a prises en compte pour la
voulu que ces réalités soient validation des trimestres de
prises en compte dans le retraite. La méthode d’acquisition
parcours professionnel des jeunes de trimestres vise à permettre
actifs en vue de la retraite. aux apprentis de valider quatre
trimestres quand ils ont été
apprentis toute l’année.
Les années d’études supérieures
Pour les contrats d’apprentissage
Les jeunes actifs ayant fait des conclus entre le 1er juillet 1972
études supérieures peuvent et le 31 décembre 2013 : il est
racheter jusqu’à quatre possible d’effectuer un rachat
trimestres à tarif réduit. de la période d’apprentissage
Au coût du trimestre, est appliqué à tarif réduit dans la limite
un abattement forfaitaire de de quatre trimestres.
670 € pour un trimestre pris
en compte pour le taux, ou de Les périodes de stage en
1 000 € pour un trimestre pris en entreprise
compte pour le taux et la durée.
Les demandes de rachat à tarif Les périodes de stage débutant
dérogatoire doivent être déposées postérieurement au 15 mars
au plus tard le 31 décembre de la 2015 et ayant donné lieu à
10e année civile suivant la fin de une gratification peuvent
la période d’études sur laquelle être prises en compte dans
elle porte. L’assuré doit justifier la limite de deux trimestres.
de l’obtention de son diplôme. Ces deux trimestres sont
déduits des quatre trimestres
que les jeunes actifs peuvent
racheter à titre préférentiel.
La demande de validation des
périodes de stage doit être
déposée dans les deux ans à
compter de la fin du stage.
9
quelles sont les conditions d’accès
à la retraite anticipée ?
À SAVOIR
Le départ anticipé pour carrière
longue Sont considérés comme
cotisés : tous les trimestres
Vous avez commencé à travailler ayant donné lieu à une
très jeune et vous avez effectué cotisation salariale suffisante
une longue carrière ? Vous pouvez (cf. trimestres cotisés page 7).
demander votre retraite avant
l’âge légal de départ sous réserve Sont également considérés
de remplir deux conditions comme trimestres cotisés
obligatoires et cumulatives. au regard de la deuxième
condition, les trimestres
• 1re condition : justifier, avant assimilés ci-dessous :
la fin de l’année civile de
vos 16 ans ou de celle de • quatre trimestres de
vos 20 ans, d’une durée service national ;
d’assurance d’au moins • quatre trimestres de
cinq trimestres (quatre chômage indemnisé ;
trimestres si vous êtes
• quatre trimestres de
né(e) au cours du dernier
maladie et accident
trimestre de l’année civile).
du travail ;
• 2e condition : justifier du • tous les trimestres
nombre de trimestres liés à la maternité ;
cotisés suffisant selon votre
génération. • deux trimestres au titre
Si vous remplissez la première des périodes d’invalidité ;
condition, mais pas encore • tous les trimestres
la deuxième, vous devrez de majoration de
continuer votre activité durée d’assurance
pour atteindre le nombre attribués au titre du
de trimestres requis. compte professionnel
de prévention.
Sont exclus de ce calcul :
• les périodes d’affiliation à
l’Assurance vieillesse des
parents au foyer (AVPF) ;
• les trimestres rachetés ;
• les trimestres de
majoration de durée
d’assurance pour enfant.
10Avoir un total de
Âge de départ Justifier de cinq trimestres3
trimestres cotisés dans
à la retraite possible avant la fin de l’année civile de vos...
votre carrière de ...
Si vous êtes né(e) en 1958/1959/1960
57 ans à 58 ans 16 ans 175 trimestres
60 ans 20 ans 167 trimestres
Si vous êtes né(e) en 1961/1962/1963
58 ans 16 ans 176 trimestres
60 ans 20 ans 168 trimestres
Si vous êtes né(e) en 1964/1965/1966
58 ans 16 ans 177 trimestres
60 ans 20 ans 169 trimestres
Si vous êtes né(e) en 1967/1968/1969
58 ans 16 ans 178 trimestres
60 ans 20 ans 170 trimestres
Si vous êtes né(e) en 1970/1971/1972
58 ans 16 ans 179 trimestres
60 ans 20 ans 171 trimestres
Si vous êtes né(e) en 1973 ou après
58 ans 16 ans 180 trimestres
60 ans 20 ans 172 trimestres
3 Ou quatre trimestres si vous êtes né(e) au cours du dernier trimestre de l’année civile.
Départ anticipé pour carrière Départ anticipé pour
en situation de handicap incapacité liée au travail 4
Les salariés ayant effectué leur Les assurés âgés d’au moins
carrière en situation de handicap 60 ans qui justifient d’un certain
peuvent bénéficier d’un départ niveau d’incapacité liée au travail
anticipé entre 55 ans et 59 ans. peuvent obtenir le taux plein
Il faut pouvoir justifier d’une dès cet âge, indépendamment
incapacité permanente d’au de leur durée d’assurance.
moins 50 % ou d’un handicap L’assuré doit justifier d’un taux
équivalent pendant une certaine d’incapacité permanente :
durée d’assurance (dont une part
• au moins égal à 20 %, et
minimale de trimestres cotisés).
que l’incapacité permanente
Ce dispositif fait l’objet d’un soit reconnue au titre d’une
dossier spécifique et il convient maladie professionnelle,
de prendre contact avec ou d’un accident du travail
les services de la CNAV Consultez qui a entraîné des lésions
et de la MDPH (Maison nos fiches identiques à celles
départementale des pratiques
personnes handicapées). sur le blog
4 http://handiblog.cfecgc.org
Handi
CFE-CGC 4
11indemnisées au titre d’une Départ anticipé pour pénibilité
maladie professionnelle.
Le compte professionnel de
• ou au moins égal à 10 % et
prévention peut être utilisé
qu’il justifie avoir été exposé
pour bénéficier d’un départ
pendant au moins 17 ans à
anticipé. C’est à l’assuré d’en
un ou plusieurs facteurs de
faire la demande sur Internet
risque professionnels. Un avis
ou auprès de la Carsat.
favorable de la commission
pluridisciplinaire est requis Attention, les 20 premiers
sur l’effectivité du lien entre points du compte sont réservés
l’incapacité permanente et à la formation (10 points
l’exposition aux facteurs seulement pour les assurés
de risque professionnel. nés en 1960/1961/1962, aucun
point réservé à la formation
• ou au moins égal à 10% et
avant la génération 1960).
que l’incapacité permanente
soit reconnue au titre d’une Au-delà, chaque tranche de
maladie professionnelle 10 points permet l’acquisition d’un
consécutive à un ou trimestre de majoration de durée
plusieurs facteurs de risque d’assurance. Cette conversion de
parmi les quatre suivants : points en trimestres est possible
manutention, posture pénible, à partir de 55 ans et dans la limite
vibrations mécaniques, agents de huit trimestres. Il est donc
chimiques. La liste de ces possible de partir au plus tôt deux
maladies est fixée par arrêté ans avant l’âge légal, c’est-à-dire
du 26 décembre 2017. à 60 ans dans le cas général, ou
à 58 ans si vous êtes éligibles
au dispositif carrière longue.
la retraite progressive
Le dispositif partiel. La pension de retraite
progressive est calculée de la
Sont éligibles les salariés d’au même façon que lors d’un départ
moins 60 ans ayant 150 trimestres à la retraite, mais la fraction
validés et travaillant à temps versée au salarié dépend de la
partiel. La ou les activités proportion du temps partiel. Par
salariées exercées à temps partiel exemple, dans le cas d’un temps
doivent représenter une durée partiel de 60 %, il sera versé
de travail globale qui se situe 40 % du montant de la pension.
entre 40 % et 80 % de la durée
Sa période d’activité à temps
de travail à temps complet.
partiel lui permet d’accumuler
La retraite progressive est un des trimestres qui seront
dispositif de fin de carrière pris en compte pour la
permettant de percevoir une partie liquidation définitive de sa
de sa retraite tout en continuant retraite le moment venu.
d’exercer une activité à temps
12La CFE-CGC veut la retraite progressive
pour tous les salariés qui le souhaitent
Dans le contexte actuel que connaissent les salariés et les
entreprises, ce système présente bien des avantages.
Pour le salarié senior : il peut dès soixante ans réduire son activité
sans baisse importante de ses revenus et sans compromettre sa
retraite future. Outre la qualité de vie, un changement progressif
du rythme de vie contribue à un bon état de santé général et
évite des arrêts maladies souvent lourds en fin carrière.
Pour l’entreprise : elle peut réduire ses coûts, sans pour autant perdre
le fruit de l’expérience de ses salariés les plus expérimentés.
Pour la collectivité : les cotisations continuent d’être versées,
en légère diminution certes, mais sans comparaison avec des
salariés qui se retrouvent brutalement sans emploi.
Curieusement, ce dispositif ne connaît pas une grande
promotion au sein des entreprises et des salariés.
Comme souligné par la CFE-CGC, ce dispositif manque toujours de
souplesse dans sa mise en œuvre et d’ambition en limitant les populations
concernées. En effet, avant d’entamer les démarches nécessaires auprès de
la CNAV, le salarié doit exercer son activité à temps partiel. Cela suppose
que ce temps partiel soit autorisé par l’employeur. Pour la CFE-CGC,
le succès de cette formule serait pleinement assuré si, face à une
demande de retraite progressive, l’entreprise ne puisse s’y opposer.
Par ailleurs, pour les populations ayant fait de longues études, la durée de
cotisation exigée implique de fait une acquisition du taux plein au-delà de
l’âge d’ouverture des droits de 62 ans. En refusant l’accès à ce dispositif
aux salariés au forfait-jours, ce texte rate son objectif principal. À
la CFE-CGC, nous dénonçons cette inégalité de traitement sans
aucun fondement. Nous demandons que cette disposition soit revue,
permettant ainsi à de nombreux salariés de l’encadrement de bénéficier
de ce dispositif profitable, in fine, à la pérennité de notre système.
1314
quelle pension ?
15quel sera le montant de votre pension
de retraite ?
À SAVOIR
Pour un salarié ayant le nombre
Le montant total d’une de trimestres de cotisation requis,
pension de retraite est le la pension est déterminée à partir
cumul de plusieurs pensions. d’un salaire de référence qui
Pour tous les salariés, correspond à la moyenne de ses
elle sera l’addition d’une 25 meilleurs salaires annuels dans
retraite de base versée par la limite du plafond de la Sécurité
la CNAV (Caisse nationale sociale. À ce salaire de référence,
d’assurance vieillesse) et est appliqué un taux de liquidation
d’une retraite complémentaire compris entre 37,5 % et 50 %.
versée par l’AGIRC-ARRCO. Pour un salarié ayant cotisé
Ces régimes sont tous chaque année au plafond de
les deux obligatoires. la Sécurité sociale et ayant le
nombre de trimestres requis, le
La retraite de base est montant versé sera au maximum
gérée par l’Etat et la retraite de 50 % du plafond de la Sécurité
complémentaire par les sociale. Pour 2018, le montant
partenaires sociaux. maximum de la pension de
retraite de base s’élève donc à
1 656 euros mensuels bruts.
Le calcul de la retraite de base Il existe cependant des
versée par la CNAV majorations de pension,
notamment pour les salariés
Chaque salarié se constitue ayant élevé trois enfants et plus.
obligatoirement des droits à la Ce taux de 50 % utilisé dans le
retraite de base tout au long calcul est appelé taux plein. Pour
de sa carrière professionnelle. l’atteindre, il faut avoir le nombre
Attention, pour le calcul de la de trimestres requis
retraite de base, votre salaire pour votre génération
n’est pris en compte que dans ou bien attendre
la limite du plafond de la Voir le chapitre
l’âge d’acquisition
Sécurité sociale en vigueur pour automatique du décote - surcote
chaque année (soit pour 2018 : taux plein. Dans
39 732 euros annuels bruts). page 20
le cas contraire, ce
taux sera minoré.
À SAVOIR
Pension =
trimestres validés
salaire de référence x taux de liquidation x
nombre de trimestres requis
16À SAVOIR
Comme dans le régime
de base, le montant de
votre pension de retraite
complémentaire dépend
du nombre de trimestres Valeur du point
validés et de votre âge au
au 1er janvier 2019
moment de votre liquidation.
1,2588 €
Si vous remplissez les
conditions de l’accès au taux
plein dans le régime de base,
soit grâce à l’accumulation
du nombre de trimestres
requis, soit en attendant l’âge
du taux plein automatique
de 67 ans, votre pension de
retraite complémentaire le niveau de salaire est pris en
sera maximisée. compte pour déterminer le taux
de cotisation ; la distinction
Un départ sans avoir atteint entre cadre et non-cadre ne
le taux plein, entraîne une rentre plus en ligne de compte.
réduction permanente de
Désormais, chaque salarié aura
votre pension de retraite
un seul décompte de points au
complémentaire.
lieu de deux. L’ensemble des
droits des anciens régimes seront
repris. Afin de permettre à chacun
de vérifier la neutralité de la
conversion, un double affichage
Le calcul de la retraite sera effectif jusqu’en juillet 2020.
complémentaire versée par Chaque année, votre salaire
l’AGIRC-ARRCO annuel détermine le nombre de
points inscrits sur votre compte.
Chaque salarié se constitue Le montant annuel de votre
obligatoirement des droits à retraite complémentaire est
la retraite complémentaire égal au nombre de points acquis
tout au long de sa carrière durant votre carrière, multiplié
professionnelle. Vos cotisations par la valeur du point à la date
et celles de votre entreprise de votre départ en retraite.
vous permettent de cumuler des
points auprès du régime AGIRC- Si vous avez racheté des
ARRCO. Dans ce nouveau régime trimestres dans le régime de
AGIRC-ARRCO, né de la fusion base, vous pouvez également
des régimes AGIRC (spécifique racheter des points dans le
aux cadres) et ARRCO (pour régime complémentaire : au
tous les salariés du privé), seul maximum 140 points par an,
dans la limite de trois ans.
17Ai-je le droit
à une majoration Les majorations familiales de
de pension pension bénéficient uniquement aux
pour avoir élevé salariés (père ou mère) ayant eu ou
élevé au moins trois enfants.
un ou plusieurs Le montant de la pension de base
enfants ? versé par la CNAV est majoré de 10 %.
Cette majoration est fiscalisée.
Le montant de la pension complémentaire
versée par l’AGIRC-ARRCO est majoré de 10%
dans la limite d’une majoration d’environ
2 050 € maximum par an (revalorisation
annuelle du montant de ce plafond).
J’ai travaillé
à temps partiel
durant ma carrière,
cela va-t-il me
pénaliser ?
Si vous avez travaillé à temps partiel
durant votre carrière, le nombre de
trimestres relevé par la CNAV dépend
du montant de votre salaire annuel.
Le salaire annuel à percevoir au minimum pour valider
quatre trimestres est, en 2018, de 5 928 euros bruts par
an. Au-delà de ce seuil, le travail à temps partiel n’aura
aucune incidence sur le nombre de trimestres validés.
En revanche, votre pension de retraite étant calculée
sur la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels
bruts, une longue période en temps partiel, incluse dans
vos 25 meilleures années, fait baisser mécaniquement
votre niveau de pension par rapport à un temps plein.
De même, la baisse de vos salaires annuels liée au
temps partiel entraîne une diminution du nombre de
points attribués au titre de la retraite complémentaire.
18L’arrêt maladie Tout arrêt maladie par période de 60 jours
consécutifs, indemnisés par la sécurité sociale
a-t-il une incidence donne lieu à la validation d’un trimestre assimilé.
sur la retraite ? L’arrêt maladie n’a donc pas d’incidence sur les
trimestres retraite. En revanche les indemnités
journalières maladie ne sont pas prises en compte
pour le calcul du montant de votre retraite de base.
La retraite complémentaire octroie des points
pendant votre période d’arrêt de travail liée à la
maternité, la maladie ou accident de travail, dès lors
que votre arrêt est supérieur à 60 jours consécutifs
et que vous êtes indemnisés par la sécurité sociale.
Quels
Certaines situations permettent de bénéficier avantages
de l’application du taux plein dès l’âge légal accordés en cas
de départ à la retraite, indépendamment
de la durée d’assurance accumulée.
d’inaptitude ou
• Les assurés reconnus inaptes au d’invalidité ?
travail qui ne sont pas en mesure de
poursuivre l’exercice de leur emploi
sans nuire gravement à leur santé et
qui se trouvent atteints d’une incapacité de travail
d’au moins 50 % médicalement constatée.
• Les assurés reconnus invalides avant 60 ans et les
titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
ayant une incapacité permanente d’au moins 80 %.
• Les assurés qui bénéficient d’une pension
d’invalidité à l’âge légal de départ à la retraite.
Ceux qui exercent une activité professionnelle
doivent solliciter expressément la liquidation de
leur pension de retraite lorsqu’ils le souhaitent.
La retraite complémentaire octroie des points pendant
votre période d’incapacité de travail, dès lors que
votre arrêt est supérieur à 60 jours consécutifs et que
vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité (quelle
que soit la catégorie) ou d’une rente d’accident du
travail ou de maladie professionnelle qui correspond à
un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins.
19décote - surcote :
quand s’appliquent-elles ?
La décote, une pénalité La surcote, une majoration
permanente pour votre pension permanente pour votre pension
de retraite de retraite
Partir après l’âge légal, mais sans La surcote est une majoration
avoir le nombre de trimestres appliquée sur le montant annuel
validés requis pour le taux plein, de la retraite versée par la
ni l’âge du taux plein automatique, CNAV. Elle concerne les salariés
entraîne une décote appliquée qui poursuivent leur activité
sur le taux de liquidation pour au-delà de l’âge légal de départ
chaque trimestre manquant. à la retraite et qui bénéficient
Sur votre pension de base versée déjà du nombre de trimestres
par la CNAV, chaque trimestre validés suffisant pour bénéficier
manquant diminue le taux de du taux plein. La majoration
liquidation de 0,625 points de est de 1,25 % par trimestre civil
pourcentage par rapport au supplémentaire cotisé, soit
taux plein qui est de 50 %. 5 % pour une année de plus.
Au minimum, ce taux peut
descendre jusqu’à 37,5 %.
Ce système de décote s’applique
également à la retraite
complémentaire AGIRC-ARRCO, à À SAVOIR
raison d’un point de pourcentage
par trimestre manquant par
rapport au taux de 100 %, dans la Le rachat de trimestres ne
limite de 12 trimestres et permet pas de bénéficier
1,25 points au-delà, dans la d’une surcote.
limite de 20 trimestres.
20À compter
coefficient minorant et majorant du 1er janvier
2019
sur la retraite complémentaire
Coefficient minorant temporaire Coefficient majorant temporaire
Pour les salariés prolongeant
Cas du départ immédiat
leur activité au-delà des
Le salarié faisant le choix d’un quatre trimestres, il est prévu
départ immédiat dès l’obtention un coefficient majorant leur
des conditions du taux plein, retraite complémentaire.
se verra appliquer une décote
Un départ à la retraite huit
temporaire pendant trois ans
trimestres après l’obtention
de 10 %5 sur le montant brut
du taux plein implique pour le
de sa pension de retraite
salarié une majoration de 10 %
complémentaire. Passé le délai
pendant un an de sa pension
de trois ans, le salarié retrouvera
de retraite complémentaire.
alors, automatiquement, le
montant initial de sa pension Ce coefficient, majorant, sera de
de retraite complémentaire. Ce 20 % pendant un an pour des
coefficient ne peut en aucun salariés effectuant 12 trimestres
cas s’appliquer au-delà du au-delà des conditions d’obtention
67e anniversaire du salarié. du taux plein et de 30 % pendant
un an pour 16 trimestres.
Cas du départ différé
Le salarié peut également
faire le choix de différer son
départ de quatre trimestres À SAVOIR
minimum et ainsi éviter
La situation des bénéficiaires
l’application du coefficient
du dispositif de retraite
minorant sur sa pension de
progressive sera appréciée au
retraite complémentaire lors
moment de leur liquidation
de la liquidation. Il perçoit
définitive. C’est donc à la fin
immédiatement sa pension
de leur retraite progressive
complète et bénéficiera des
que s’appliquera le coefficient
points acquis pendant son année
minorant, si ces salariés n’ont
d’activité supplémentaire.
pas décalé d’une année la
Les salariés qui prolongent leur liquidation de leur retraite
activité au-delà de l’âge légal, complémentaire à compter de
une fois le taux plein acquis, l’obtention de leur taux plein,
bénéficieront également de la ou majorant si au contraire
surcote sur la pension de base ils ont prolongé leur activité
à raison de 1,25 % par trimestre au moins 8 trimestres.
civil supplémentaire effectué.
5 Les salariés assujettis à la CSG à taux réduit
ont un coefficient minorant réduit à 5 %.
21À SAVOIR
Mes notes
Ne sont pas concernés
par le dispositif coefficient
minorant/majorant
• Tous les salariés liquidant
leur retraite avant leur
taux plein, et donc avec
une décote permanente.
• Tous les salariés nés avant
le 1er janvier 1957.
• Tous les salariés éligibles
au dispositif carrière longue
liquidant leurs pensions
avant le 1er janvier 2019.
Sont exonérés
du coefficient minorant
• Les salariés remplissant les
conditions du taux plein avant
2019 liquidant leurs pensions
après le 1er janvier 2019.
• Les salariés exonérés de CSG.
• Les salariés handicapés
justifiant d’un taux
d’incapacité permanente
partielle (IPP) de 50 %.
• Les assurés inaptes avec
un taux d’IPP de 50 %
médicalement constaté.
• Les salariés ayant apporté
une aide effective à leur
enfant handicapé.
• Les salariés ayant interrompu
leur activité professionnelle
en raison de leur qualité
d’aidant familial.
22Cas d’un salarié obtenant le taux plein pour sa retraite de base à 60 ans (dans le cadre du dispositif carrière longue)
Impact sur la retraite Impact sur la retraite Impact sur la retraite Impact sur la retraite Impact sur la retraite Impact sur la retraite
complémentaire complémentaire complémentaire complémentaire complémentaire complémentaire
perçue à 60 ans perçue à 61 ans perçue à 62 ans perçue à 63 ans perçue à 64 ans perçue à 65 ans
Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 60 ans Abattement de 10 % Abattement de 10 % Abattement de 10 %
normale normale normale
Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 61 ans
normale normale normale normale normale
Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 62 ans Majoration de 10 %
normale normale normale
Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 63 ans Majoration de 20 %
normale normale
Retraite comp.
Départ à 64 ans Majoration de 30 %
normale
Cas d’un salarié obtenant le taux plein pour sa retraite de base à 65 ans
Impact sur la retraite Impact sur la retraite Impact sur la retraite Impact sur la retraite IImpact sur a retraite Impact sur la retraite
complémentaire complémentaire complémentaire complémentaire complémentaire complémentaire
perçue à 65 ans perçue à 66 ans perçue à 67 ans perçue à 68 ans perçue à 69 ans perçue à 70 ans
Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 65 ans Abattement de 10 % Abattement de 10 %
normale normale normale normale
Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 66 ans
normale normale normale normale normale
Retraite comp. Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 67 ans Majoration de 10 %
normale normale normale
Retraite comp. Retraite comp.
Départ à 68 ans Majoration de 20 %
normale normale
Retraite comp.
Départ à 69 ans Majoration de 30 %
normale
2324
quelles démarches ?
25comment retracer son parcours
professionnel ?
Automatiquement accomplies à l’étranger)
n’apparaissent sur votre relevé
Chaque salarié dispose d’un droit qu’à compter de la régularisation
à l’information qui lui est adressé de votre carrière. Cependant si
par courrier : vous recevez un votre enfant est né à compter
relevé individuel de situation de 2010 vous pouvez le signaler
(RIS) tous les 5 ans à compter dès 45 ans via le service en ligne
de 35 ans. Ce relevé détaille « Déclarer mes trimestres de
vos droits, régime par régime. majoration pour mes enfants ».
Vous pouvez vérifier que Vous pouvez par ailleurs
tous les éléments de votre solliciter un entretien retraite
parcours professionnel ont auprès de votre CARSAT
été pris en compte. Si ce (www.lassuranceretraite.fr) ou de
n’est pas le cas, vous pouvez votre CICAS AGIRC-ARRCO
faire rectifier les données, en (0 820 200 189) afin de faire
contactant l’interlocuteur dont rectifier une situation de
les coordonnées sont fournies carrière, obtenir une simulation
dans le document lui-même. de pension ou obtenir des
Pour les plus de 55 ans, il est informations sur une situation
joint au RIS une estimation particulière (handicap, réversion,
indicative globale (EIG) qui maladie, chômage...).
consiste en une évaluation de
vos futures pensions sur la
base d’une projection de votre
carrière future et de différents
paramètres économiques.
À votre initiative
Pour votre retraite
Sur le site www.lassuranceretraite.fr, de base : un seul site
vous pouvez consulter à tout pour effectuer vos démarche
moment votre relevé de carrière.
www.lassuranceretraite.fr
Si vous constatez un oubli
ou une erreur, vous devez
demander la régularisation
de votre carrière via le
service « Mettre à jour votre
relevé de carrière » en ligne,
accessible à partir de 55 ans.
Certains trimestres (trimestres
pour enfant, chômage, périodes
26Existe-t-il un logiciel me À SAVOIR
permettant de calculer ma
future pension de retraite ? Les montants indiqués sur
votre EIG ou via le logiciel
Il existe le simulateur M@rel M@REL ne sont que des
(Ma Retraite En Ligne) accessible estimations qui n’engagent
dans votre espace personnel pas les caisses de retraite.
sur www.lassuranceretraite.fr. Ils sont de plus estimés à
Cet outil ne vous permet pas législation constante c’est-
de connaître précisément le à-dire qu’ils n’intègrent
montant de votre future pension pas les effets des règles
de retraite, mais de faire des instaurées ultérieurement.
simulations sur la base de vos
Le montant de votre
droits acquis jusqu’à présent.
pension de retraite n’est
Vous pouvez par exemple
définitif qu’au moment de
voir les impacts sur votre
la liquidation de vos droits.
retraite des évolutions futures
éventuelles de votre carrière.
quelles démarches pour faire valoir
ses droits à la retraite ?
Le passage à la retraite n’est pas Réunir tous les documents
automatique. Il revient à chaque obligatoires et déposer sa
salarié d’entamer, de sa propre demande à la CNAV
initiative, les démarches pour Vous pouvez, soit télécharger
faire valoir ses droits à la retraite. votre dossier à partir du site
www.lassuranceretraite.fr
Entre six et quatre mois avant et l’envoyer par courrier à la
votre départ à la retraite caisse du lieu de votre domicile
avec accusé de réception,
soit effectuer directement vos
Informer officiellement votre
démarches en ligne. Nous vous
hiérarchie par courrier en
recommandons cette dernière
précisant la date de votre
démarche qui est de loin la plus
départ à la retraite
rapide et la plus sécurisée.
Demander un entretien de fin
À la suite de votre dépôt, vous
de carrière avec votre hiérarchie
recevrez une notification de
pour examiner certains points
retraite et puis le premier
comme le solde des congés à
paiement de votre pension.
prendre, la gestion éventuelle
d’un compte épargne temps, le En déposant votre demande et
montant et les conditions de les pièces justificatives associées
l’indemnité de fin de carrière. au moins quatre mois civils avant
27la date d’effet demandée de
votre pension, vous bénéficierez
de la garantie de versement
d’une pension de retraite dès
le mois qui suit votre départ.
Déposer votre dossier
à l’AGIRC - ARRCO
Vous devez demander votre Et si j’ai cotisé
retraite complémentaire auprès auprès de différents
de l’AGIRC-ARRCO en parallèle
de la demande réalisée auprès
régimes au cours de
de la CNAV. Celle-ci peut se ma carrière ?
faire directement en ligne
sur www.agirc-arrco.fr.
À SAVOIR
Le régime de base des salariés
• C’est à vous de choisir
du privé et des non-titulaires
le point de départ de
de la fonction publique
votre retraite. Elle débute
(CNAV) et le régime social
toujours le premier
des indépendants (RSI) sont
jour d’un mois et ne
aujourd’hui fusionnés. Le régime
peut pas commencer
de base des salariés agricoles
avant le dépôt de votre
(MSA) est dit aligné avec la CNAV.
demande de retraite.
Par conséquent, si vous avez
• Si vous n’indiquez pas cotisé auprès de deux ou trois
la date d’entrée en de ces régimes, une seule
jouissance souhaitée demande de départ à la retraite
de votre pension, suffit. C’est le dernier régime
celle-ci prendra effet le auquel vous avez cotisé qui
premier jour du mois prendra en charge votre dossier
suivant la réception concernant ces régimes.
de la demande par la
Pour les autres régimes de
caisse et ne respectera
base et complémentaires
donc pas le délai de
auxquels vous avez été affilié,
garantie de versement.
il convient de prendre contact
• Ne cessez pas votre avec chacun d’entre eux.
activité avant d’avoir
obtenu confirmation de
votre situation auprès de
vos régimes de retraite de
base et complémentaire.
28Les démarches sont identiques
à l’exception d’une étape
Les démarches préalable supplémentaire.
sont-elles les Vous devez avant tout télécharger
et compléter la demande d’éligibilité
mêmes pour un carrière longue (formulaire disponible
départ dans le cadre sur le site www.lassuranceretraite.fr ).
d’une « carrière Après étude par la caisse régionale CARSAT,
vous recevrez une attestation précisant
longue » ? si vous pouvez bénéficier ou non d’une
retraite anticipée. L’attestation positive
est délivrée, au plus tôt, six mois avant
le point de départ possible de votre
retraite anticipée. Cette attestation est
à joindre à votre demande de retraite.
Vous devez envoyer à votre caisse
Quelles
régionale une demande d’attestation démarches dans
de situation vis-à-vis de la retraite le cadre d’un départ
anticipée pour assuré handicapé ou
pour pénibilité (formulaires disponibles anticipé pour assurés
sur le site www.lassuranceretraite.fr). handicapés ou pour
Si vous en remplissez les conditions, il incapacité liée au
vous faudra joindre l’attestation positive
reçue à votre demande de retraite. travail ?
Pour bénéficier du taux plein dès
l’âge légal, vous devez joindre à votre
demande de retraite un dossier médical
dans lequel l’inaptitude au travail est
reconnue par le médecin conseil de
Quelles la caisse qui attribue la retraite.
démarches pour Si vous êtes titulaire d’une pension
d’invalidité, elle sera substituée
bénéficier du taux automatiquement par la retraite au
plein dès l’âge légal taux de 50 % dès 62 ans, sauf si vous
exercez une activité professionnelle.
si je suis inapte ou Cela vous dispense de passer par une
invalide ? procédure médicale de reconnaissance
de l’inaptitude au travail mais il faut
néanmoins déposer votre demande de
retraite auprès de votre caisse de retraite.
29optimiser mon départ
Améliorer sa pension ou partir À SAVOIR
plus tôt grâce aux dispositifs Les dispositifs et leurs règles
conventionnels d’utilisation étant différents
d’une entreprise à l’autre,
Il est possible que votre renseignez-vous auprès
entreprise ait mis en place des de vos délégués syndicaux
dispositifs de retraite spécifiques CFE-CGC, ou consultez
tels qu’un PERE (Plan épargne notre guide « LASER »
retraite entreprise) aussi connu sur l’épargne salariale.
sous le nom « Article 83 »
ou un PERCO (Plan épargne
retraite collectif). Ces dispositifs
appelés « surcomplémentaires »
sont des produits d’épargne
souvent intéressants.
Si ces plans font l’objet
d’abondement, il est utile
d’effectuer, dans la mesure du
possible, des versements dans le
cadre des plafonds autorisés afin
de bénéficier avant votre départ
d’un abondement le plus élevé
possible. À votre retraite, vous
pourrez récupérer votre épargne
abondée, soit en capital, soit en
rente, selon le produit choisi.
Pensez également à mobiliser
votre CET (compte épargne
temps). Celui-ci est mis en place
par accord collectif ; il comporte
donc des caractéristiques très
variables selon les cas. Les
jours épargnés peuvent par
exemple être utilisés en temps Si vous souhaitez
sous forme de congé de fin de que votre rémunération
carrière pour cesser votre travail de la dernière année
avant de pouvoir demander soit prise en compte,
votre retraite. Les jours épargnés il convient donc
peuvent par ailleurs servir à de prendre votre retraite
alimenter les dispositifs de au 1er janvier
surcomplémentaires (article 83 de l’année suivante.
et PERCO) et ainsi améliorer
votre pension de retraite.
30La fin de carrière
POURQUOI
CRÉER
La dernière année d’activité
Le salaire de l’année au cours de
laquelle un salarié prend sa retraite
ne peut pas être retenu parmi
SON ESPACE
les 25 meilleurs salaires annuels. PERSONNEL ?
Si vous souhaitez que votre
rémunération de la dernière année
soit prise en compte, il convient N’attendez pas le dernier moment
donc de prendre votre retraite au pour créer votre espace personnel
1er janvier de l’année suivante. sur lassuranceretraite.fr
La validation de trimestres pour Vous pourrez ainsi :
l’année au cours de laquelle un
salarié prend sa retraite dépend • consulter votre relevé
du nombre de trimestres civils de carrière ;
entiers écoulés avant son départ. • connaître votre âge de départ
Une rémunération cumulée à la retraite ;
sur quelques mois permettant
normalement l’acquisition de quatre • estimer le montant
trimestres ne suffit donc pas, il de votre retraite.
vous faudra partir au 1er janvier de
l’année suivante si vous souhaitez
acquérir les quatre trimestres.
Le moment venu, vous pourrez
L’indemnité de fin de carrière demander votre retraite en ligne.
Dans le cadre d’un départ
volontaire à la retraite (hors
plan de sauvegarde de l’emploi),
l’indemnité de fin de carrière est
soumise à l’impôt sur le revenu, Une fois à la retraite, toujours
ainsi qu’à la CSG et la CRDS. via votre espace personnel, vous
Elle est donc prise en compte pourrez :
pour l’attribution des points • recevoir des informations
de retraites complémentaires personnalisées sur vos
de la dernière année. paiements ;
Dans le cadre d’une mise à
la retraite par l’employeur, • télécharger une attestation
l’indemnité est partiellement de paiement ;
exonérée d’impôt sur le revenu. • consulter votre montant
imposable de retraite.
31Vous pouvez aussi lire
