Zarah LEANDER un Film Cari Ftoelich - JANE DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE FRANÇAISE - Ciné-ressources
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1 2 Francs
X" 27 — 8 Novembre 1941
JANE DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE FRANÇAISE
L'ALLIANCE CINÉMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE présent.
Zarah LEANDER
dans
un Film Cari Ftoelich
UNION FRANÇAISE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
76, RUE DE PRONY
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LE NUMÉRO
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LE FILM
ORGANE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE FRANÇAISE 8 NOVEMBRE 1941
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SA PRODUCTION 1941-42
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SOMMAIRE
(Salle de 500 places)
LIRE PAGES 15 A 22 LE TEXTE COM-
200.000 Francs
PLET DE LA CHARTE DU TRAVAIL Le Président Kriiger
V O L P O N E en 2 semaines
PARTIE OFFICIELLE
L'Assassinat du Père Noël
(prod. CONTINENTAL-FILMS)
à Arrêté portant nomination du Secrétariat Général
EN DISTRIBUTION POUR LA GRANDE RÉGION PARISIENNE
TOULOUSE aux Variétés
de l'Information
Loi du 4 oct. 1941 relative à l'Organisation sociale
15
Opérette
des Professions 15
Ordonnances des Autorités d'Occupation :
Cinquième Ordonnance relative aux Mesures
Cœur Immortel
341.740 rrancs
ET VOUS RAPPELLE en 2 semaines
contre les Juifs
Ordonnance relative à l'Approbation des Résolu-
tions des Assemblées de Sociétés
21
21
Le Croiseur Sébastopol
SES GRANDS SUCCÈS à Avis aux Importateurs et Exportateurs
Questions juives : Application du statut en Algé-
21
Miroir de la Vie
LYON à la Scala
rie. — Nomination d'Administrateurs provi-
soires 22 Les Frontaliers
CAMPEMENT 13 Paiement des Cotisations du C.O.I.C
Suppression du minimum de Garantie en cas de
22
La Folle Imposture
400-000 Francs Sanctions réduisant le nombre des Séances .... 22
SATURNIN DE MARSEILLE en 3 semaines
Chauffage des salles
Nouveaux Exploitants autorisés en Format Réduit.
23
23 Folies Nocturnes
MIQUETTE PARTIE NON OFFICIELLE
NADIA FEMME TRAQUÉE Déclaration de M. Louis Galey devant la Commis-
Annette et la Dame blonde
(prod. CONTINENTAL-FILMS)
Tous les records sion Consultative du C.O.I.C 53
CAS DE CONSCIENCE sont battus !
Le Dr Diedrich et le Dr Hofschlaeger ont visité les
studios et les usines Pathé de Jonville 53 Remorques
Une Réunion à Paris des Industries techniques al-
LE MOULIN DANS LE SOLEIL lemande et française
Un IVe Programme Arts, Sciences, Voyages
54
56 Les Risque Tout
NEUF DE TRÈFLE Tableau de travail dans les studios parisiens .... 55
etc..
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L'ÉTRANGE NUIT DE NOËL Bordeaux, Dijon, Le Havre, Perpignan 61
MA TANTE DICTATEUR LES NOUVEAUX FILMS 63 Uniquement
Le Croiseur Sébastopol. — L'Appel du Stade. —
Opérette. — Le Valet Maître. des Films à succès
LA 13e ENQUÊTE DE GREY PETITES ANNONCES. — CESSIONS DE SALLES.
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TRUDE MARLEN - PAUL HÔRBIGER
GUSTAV DIESSL - OTTO TRESSLER
un double rôle dans le,|il s original des f"
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Un FORST-FILM de la ( W) présenté par
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Au cours dessixsemaines
ci'exclusivité
au Normandie, à
l'Olympia et au
Moul n-Rouge, le succès
du "Dernier des Six"
s'est accru de jourenjour
PRODUCTION
CONTINENTAL riLMy
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CINEMA
2 TRANCHE DE PROGRAMME 1941-42
Le Film
Le Film,
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LOUISE CARLETTI
GILBERT G I L
CHARLES TRENET
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UN FILM DE JEAN BOYE
UN FILM DE LOUIS DAQUIN
BRUNOT - BUSSIÈRES - EMILE GENEVOIX - LOUIS SEIGNIER PERES
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SYLVIE - JACQUELINE POREL - GERMAINE LIX - CLAUDE MARCY - LEVIGAN LES 80 GOSSES
MAURICE TEYNAC - ALBERT BROQUIN JEAN-MARIE BOYER, JEAN BUQUET, BERNARD DAYDE, ANDRÉ LANCEL, GEFFROY, etc.
avec
YVETTE LEBON et A L E R M E
PIERRE LARQUEYMICHELE MORGAN JL^
Un film de JeanGREMILLON, d'après le roman de Roger VERCEl, édité par Albin MICHEL avec B LAVETTE LE DOUX
LE FILM
ORGANE DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ÎRANCAISE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS - DÉCRETS - ORDONNANCES - COMMUNIQUÉS DU
COMITÉ D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE CINEMA-
29, RUE MA SOUL*N, PA 'S (|2-) — D D 8S-35
TOGRAPHIQUE ET DES GROUPEMENTS D'EXÉCUTION
N 27 8 NOVEMBRE 1941 I2 Fr.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS PARUS A L'OFFICIEL
.régiront désormais les rapports des tra- sormais obligatoires pour être forts, uniques
vailleurs, aussi bien dans l'exercice de leur pour être francs. Leur activité sera désor-
INDUSTRIE métier que dans le développement de leur mais strictement limitée au domaine de leur
CINÉMATOGRAPHIQUE vie matérielle et morale. Elle s'adresse à profession. Ils vivront et fonctionneront
l'industrie et au commerce, aux petites, aux sous l'autorité des comités sociaux et en
.moyennes et aux grandes entreprises, s'inspirant de leurs doctrines qui ne sau-
raient être elles-mêmes que celles du gou-
- Elle n'a pas la prétention d'apporter par
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION elle-même des satisfactions directes, mais vernement.
elle crée des institutions aptes à engendrer Dotée, de sa charte sociale, la famille pro-
AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
une atmosphère plus propice à la justice fessionnelle apparaîtra comme un corps vi-
DE L'INFORMATION
pour tous et à la prospérité pour chacun. vant.. Elle respectera les lois de l'Etat. L'Etat
(J. O. du 21 ocl^re 1941) Nous tenons cependant à souligner deux la respectera.
réalisations concrètes, dont les grandes li- Elle servira ainsi de base à la création
Par arrêté en date du 27 septembre 1941, gnes sont édictées par la charte. des futures corporations qui restent le grand
M. Louis Galey est nommé chef du service Elle fixe, tout d'abord, les principes du espoir de l'avenir français. Seul, le souci
du cinéma, à dater du 1'" octobre 1941. mode de détermination des salaires, met- de ménager les étapes et de construire avec
Par arrêté en date du 28 septembre 1941, tant ainsi un terme à la plus grande source fruit ù'a permis jusqu'ici de réaliser les
M. Louis Galey, chef du service du cinéma d'injustices et de discordes intestines dû corporations .que partiellement,
à la Vice-Présidence du Conseil, est nommé paissé dans le monde du travail. Cës corporations ne se- réaliseront que
Commissaire .du Gouvernement auprès du S'inspirant dés directions, que. vous avez dans une heureqse articulation des liens so-
Comité d'Organisation de l'Industrie Ciné- données; récemment encore, tendant à ins ciaûx.et des intérêts économiques d'un même
tituer une participation au bénéficé dès col- groupe de professions. L'interprétation de
:
matographique.
laborateurs des .entreprises, elle décidé en- l'économique et dif social est une œuvre de
suite que des prélèvements-effectués sur ces longue haleine. Mais la charte du travail
bénéficiés serviront à la création d'un fonds surcroît, définit déjà les liens sociaux. Elle repose, dè
CHARTE DU TRAVAIL sur une division de notre activité
commun destiné à améliorer' la sécurité, è't économique en grandes familles,profession-
le bien-être-de ces collaborateurs.
nelles, au sein desquelles se créeront les
.La charte renforce ainsi davantage en- sections, nécessaires — notamment les sec-
LOr DU 4 OCTOBRE ; 1941 RELATIVE core" là solidarité déjà si réelle entre les tions artisanales — dont l'ensemble four-
À L'ORGANISATION SOCIALE travailleurs et leurs industries. nira, une première et û-tile ébauche, de l'oeu-
DES PROFESSIONS Il est vain de penser que des ouvriers vré corporative.- .... ■'■- .•
'puissent être heureux au sein d'une indus- ; -La -chàfté du. travail ne peut, .par elle-
(J. O. du 26 octobre .1941) trie en détresse; la prospérité des entrepri- même, atteindre, lès; buts qu'elle . se . pro-
ses conditionne le bien-être de leurs menu pose, sans., définir en tête de ses articles
RAPPORT AU MARECHAL DE FRANCE bres. • * ' "*' . ;,V ' l'élément "spirituel qu'elle contient.
CHEF DE L'ETAT FRANÇAIS VLa'pierre angulaire de la charte réside -'■ Cet élément .spirituel, monsieur le Ma-
dans la . création des cômitès mixtes so- réchal, c'est le vôtre. C'est celui que vous
Vichy, le 4 octobre 1911." ciuux,: au/sein; desquels se trouveront réu- avez communiqué à la France et. dont l'œu-
nis, tous les membres d'une même profes- vre de révolution nationale tire sa justifi-
Monsieur Te Maréchal,, • , f$o'n.c ;.1 ; : .'.'.;.- :..'-.,-V. '.'..; ;"; ' cation la plus sûre.
' lLe; comité social sera, pour la -profession Cet élément spirituel, c'est l'aspiration
L'élaboration d'une « Charte, du travail »', d'aujourd'hui — pour la corporation de de- vers un ordre nouveau où seront assurés :
la détermination., de rapppïts harmonieux nain -■■i— le Véritable animateur "de- la vie
et justes entres lès patrons,- les ouvriers, les professionnelle. - La primauté de la nation et du bien com-
.
techniciens, les artisans ont été,. depuis " Lien de- tous ceux qui concourent à une mun professionnel sur les intérêts particu-
quinze mois, l'une de vos' plus constantes même production, il. recevra, de surcroît, liers.
préoccupations. La collaboration confiante, loyale et per-
la mission d'assurer la gestion sociale de la manente de tous les membres de la pro-
A tout instant — dans vos audiences, au profession.
sein des conseils du gouvernement, drms fession en vue de réaliser la paix sociale
Il aura sa maison commune, où tout hom-
vos messages et dans vos discours — vous me appartenant à une entreprise de la pro- et la prospérité des entreprises.
avez rappelé votre .désir d'imprégner d'un, fession sera sûr, quel que soit son rang, Le respect d'une hiérarchie fondée sur
esprit social et novateur les grandes règles de trouver encouragement, aide et protec- le travail, le talent et le mérite.
de l'organisation française du travail. Le développement progressif des réali-
tion.
Le projet que nous avons l'honneur de L'expérience a montré que partout où sations sociales destinées à satisfaire les in-
vous soumettre est le résultat d'un travail des hommes de bonne foi se réunissent pour térêts et les aspirations légitimes des tra-
considérable. Il appuie sur les vœux émis une explication loyale et franche, les oppo- vailleurs.
dans les cahiers nombreux que vous ont sitions s'atténuent, les malentendus se dis- La paix sociale est le but suprême. Les
adressés, le 1" mai dernier, les provinces sipent, l'accord s'établit, dans l'estime institutions du passé ne peuvent être main-
françaises. U tient compte de l'abondante tenues que dans la mesure où elles expri-
d'abord, dans l'amitié ensuite. ment le génie libre et divers de la naiion.
documentation que vous avez recueillie et C'est en utilisant les bases de l'organisa- L'avenir est encore riche, chez nous,
que vous avez bien voulu nous transmet- tion professionnelle existante que sera réa-
tre. Il s'inspire, enfin, largement des rvyis lisée — dans un esprit nouveau — la jonc- d'idées, d'efforts, de sacrifices. C'est vers
qui vous ont été soumis au cours des trois tion de tous ceux que la vie 'sociale appelle cet avenir que nous nous tournons réso-
sessions du comité d'organisation profes- lument, sûrs de l'assentiment des patrons,
à collaborer. des ouvriers, des techniciens, des arti-
sionnelle créé le 28 février dernier. Les syndicats ont donc leur place dans sans, désormais convaincus que. l'intérêt
Ce comité a pleinement compris l'orien- cet ordre nouveau. Ils auront la double
tation qu'il convenait de donner au monde mission de discipliner les libres réactions personnel ne trouvera sa sauvegarde que
du travail. Il l'a montré, en soulignant, par de leurs adhérents et de participer à la for- dans l'intérêt collectif.
une déclaration solennelle, sa volonté< de mation des comités sociaux. C'est dans cet esprit que nous avons
rompre définitivement avec le vieux système l'honneur de vous soumettre cette charte,
Mais ces syndicats ne seront plus les syn- que le pays attend, que le monde du tra-
de la lutte des classes. dicats de tendance du passé. S'ils demeu-
C'est dans cet esprit qu'il a travaillé. C'est rent voués dans chaque profession à la re- vail a longuement souhaitée et qui, par
clans cet esprit que nous avons rédigé le son ampleur comme par sa nouveauté,
présentation d'une même catégorie sociale ' prendra logiquement sa place dans la série
projet de charte. (patrons, ouvriers,, cadres), ils seront dé-
La charte précise les grandes règles qui
TEXTE COMPLET DE LA CHARTE DU TRAVAIL
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1 ^HH M L- .A J fc 1 T WB^f / &' M *m r*16 Le Film 8 Novembre 1941
8 Novembre 1941 Le Film
DOCUMENTS OFFICIELS INTERESSANT L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ' DOCUMENTS OFFICIELS INTERESSANT L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
des textes constitutionnels de la France TITRE II 1° Les employeurs; ou une même profession, et pour une mê- ment à la composition du comité social
nouvelle. 2° Les ouvriers; L'encadrement et la représentation de d'établissement; il arbitre les litiges qui
CLASSIFICATION DES INDUSTRIES me catégorie de membres, il ne peut être
L'amiral de la flotte, 3° Les employés; leurs ressortissants; peuvent naître à l'occasion de sa constitu-
La transmission ou l'exécution des déci- "ormé qu'une seule union par région et une
ministre, vice-président du Conseil, Commerces et professions. 4° Les agents de maîtrise; seule fédération. tion.
A1 DARLAN. 5° Les ingénieurs, cadres administratifs sions corporatives;
Art. 6. — L'organisation prévue par la L'étude des questions professionnelles en Les unions et fédérations élisent leurs CHAPITRE II
Le ministre d'Etat, nArnnln i ^: «.„4- _ fi et commerciaux. conseils d'administration qui désignent à
présente loi est à* 1la_ i>_;_ • i _
fois sociale _ ■
et profes vue de la présentation de suggestions cor-
HENRI MOYSSET. Les catégories similaires peuvent être leur tour leurs bureaux. LES COMITÉS SOCIAUX
Le ministre d'Etat, sionnelle; les activités auxquelles elle s'ap- poratives;
fusionnées, notamment lorsque les effec- Un décret fixera les conditions de dési- PAR FAMILLE PROFESSIONNELLE OU PROFESSION
pliquent font, en conséquence, l'objet d'une La recberche éventuelle des solutions à
LUCIEN ROMIER. tifs de l'une d'elles sont insuffisants pour gnation des membres des unions et fédé- Art. 27. — Il est créé dans chaque famille
double classification : appliquer aux problèmes intéressant leurs
constituer un organisme distinct. rations, la composition de ces organismes
Pour les questions d'ordre social, les éta- propres membres dans leur circonscription professionnelle ou profession et à chacun
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat Est considéré comme appartenant à la et celle de leur conseil d'administration et
blissements industriels et commerciaux sont territoriale. des échelons local, régional et national, un
français, catégorie des employeurs le personnel de bureau.
répartis entre un nombre déterminé de fa- Elles excluent strictement toute activité organisme corporatif à compétence sociale
Le conseil des ministres entendu, milles professionnelles. direction ayant reçu délégation de la signa- Les membres des unions et fédérations et professionnelle qui prend respectivement
ture sociale d'un patron ou d'une société. politique ou confessionnelle.
Décrétons : Une organisation distincte est réalisée Art. 15. — Les syndicats professionnels doivent répondre aux conditions fixées à le titre de comité social local, régional et
pour chacune de ces familles et, éventuel- Parmi les membres des sociétés coopé- peuvent, sans autorisation, acquérir à titre l'article 16. national.
TITRE Ier lement, dans le cadre de la famille, par in- ratives, le président et le directeur général Art. 20. — Les unions et les fédérations Art. 28. — Le comité social local com-
onéreux, posséder et administrer les locaux
dustrie ou par profession. sont considérés comme appartenant à la et biens mobiliers destinés à leur fonction- assurent la coordination de l'organisation prend douze membres au moins et vingt-
PRINCIPES GÉNÉRAUX syndicale. Leur activité s'exerce sous l'égide
Pour les questions d'ordre professionnel, catégorie des employeurs; les autres mem- nement administratif et à la réunion de quatre au plus, pris dans les bureaux des
Art. 1". — Les activités professionnelles chaque profession est rattachée à l'une des bres entrent dans la catégorie ressortis- et selon les directions des comités sociaux syndicats professionnels existants, pour la
sont réparties entre un nombre déterminé sant à leur fonction professionnelle. leurs membres. fonctionnant à leur échelon.
familles professionnelles choisie en raison Ils disposent des fonds provenant, des co- famille ou la profession, dans la circons-
de familles industrielles ou commerciales. de sa compétence particulière à l'égard de Art. 11. — Constitués pour rassembler tisations de leurs membres dans la limite Elles ont la capacité définie à l'article 15 cription.
Ces familles, et les professions qui les la profession considérée, à charge par cette directement les membres des professions nécessaire à leur fonctionnement et gèrent pour les syndicats. Les membres sont répartis en trois grou-
composent, sont organisées dans les con- famille de constituer les organismes qua- au premier degré, les syndicats profession- Art. 21. — Le statut et le règlement inté- pes égaux formés par :
ditions générales fixées par la présente loi ces fonds. rieur des unions professionnelles doivent
lifiés pour traiter les problèmes de profes- nels ont un caractère local. Ils peuvent ester en justice. La catégorie « employeurs » ;
en vue de gérer en commun les intérêts Leur circonscription territoriale, qui être approuvés par le comité social natio- Les catégories « ouvriers s> et « em-
sions qui lui sont rattachées. Art. 16. — Le syndicat professionnel est
professionnels de leurs membres de toutes Art. 7. — Sont exclus du champ d'acti- reste néanmoins variable suivant les ré- dirigé par un conseil d'administration dont nal compétent. ployés », dans une proportion correspon-
catégories et d'apporter leur concours à vité de la présente loi : gions et les professions, sera déterminée Pour les fédérations, ces documents sont dant à la prédominance industrielle ou
la composition et le mode de désignation
l'économie nationale, selon les directions Les fonctionnaires définis par l'article 2 dans chaque cas pour les commissions pré- approuvés par le secrétaire d'Etat au tra- commerciale de la famille ou de la pro-
seront fixés par décrets. vail, après avis du ou des secrétaires d'Etat
des pouvoirs publics. de la loi du 14 septembre 1941 portant vues à l'article 77, étant entendu : Le conseil d'administration élit son bu- fession considérée;
Art. 2. ■— Dans le cadre de cette orga- statut général des fonctionnaires civils de Qu'un syndicat englobera en principe le dont relève la famille ou la profession inté- Les autres catégories.
reau composé, en principe, de quatre mem-
nisation, toutes les personnes participant à l'Etat et des établissements publics de l'Etat; personnel de plusieurs entreprises; ressée. Le comité social désigne trois présidents
une activité professionnelle jouissent de Qu'il n'y aura pas nécessairement simi- bres. Art. 22. — Les dispositions prévues à constituant son bureau, choisis chacun dans
Les membres des ordres et le personnel Ne peuvent être membres des conseils
droits et assument des devoirs, des obliga- des professions régis par des statuts, char- litude entre les circonscriptions des syndi- l'article 18 pour les syndicats sont appli- l'un des groupes définis ci-dessus et prési-
d'administration que les personnes de na-
tions et des responsabilités. tes ou mesures législatives particulières, cats des différentes catégories. cables aux unions et fédérations profes- dant à tour de rôle par période de huit
tionalité française d'origine, âgées de vingt-
Elles sont soumises aux lois et règle- sous réserve que ces textes auront été pu- Art. 12. — Toutes les personnes, quels cinq ans au moins, n'ayant encouru au- sionnelles. mois.
ments professionnels généraux, ainsi qu'aux bliés postérieurement au 15 juillet 1940. que soient leur âge et leur nationalité, exer- cune condamnation pour crime ou délit in- TITRE IV Art. 29. — Les comités sociaux régionaux
décisions corporatives. Un règlement d'administration publique çant une activité professionnelle, sont ins- famant, justifiant de tous leurs droits ci- LES COMITÉS SOCIAUX ET LES CORPORATIONS et nationaux sont formés, comme les co-
Elles participent obligatoirement aux dé- déterminera dans quelles conditions celles crites d'office au syndicat professionnel de vils et exerçant la profession depuis cinq mités locaux, sur le mode tripartite; leur
penses de fonctionnement des groupements leur profession, sous la responsabilité de CHAPITRE Ier bureau est constitué et fonctionne dans les
des dispositions de la présente loi qui ne années au moins, dont deux ans dans la
dont elles relèvent. sont pas incompatibles avec la loi du 14 ce syndicat, à moins qu'elles ne justifient LES COMITÉS SOCIAUX D'ENTREPRISES mêmes conditions que celles qui sont pré-
circonscription du syndicat.
Elles ont le devoir de pratiquer loyale- septembre 1941, relative au droit d'asso- de leur inscription dans l'un des organis- Une même personne ne peut exercer plus Art. 23. —■ La collaboration entre em- vues pour les comités locaux.
ment, à l'égard des autres membres de la ciation du personnel non fonctionnaire des mes prévus au chapitre III du titre IV. de deux mandats successifs, sauf déroga- Les membres des comités sociaux régio-
ployeurs et salariés est obligatoirement or-
profession, la collaboration et la solidarité services publics exploités en régie, devront Tout membre d'un syndicat peut être naux sont désignés par catégorie par les
tion accordée dans des conditions qui se- ganisée dans les établissements dont l'effectif
qui sont les principes essentiels sur les- être appliquées à ce personnel. exclu par décision du comité social régio- comités sociaux locaux. Les membres des
ront fixées par les décrets prévus à l'ali- est au moins égal à cent ouvriers ou em-
quels reposent l'organisation corporative. comités sociaux nationaux sont désignés par
Les agents des services publics indus- nal de la profession ou du groupe de pro- néa 1er du présent article. ployés, au sein de « comités sociaux d'éta-
catégorie par les comités sociaux régionaux.
En contre-partie, elles bénéficient du sta- triels autres que ceux visés par la loi pré- fessions, après avis du bureau du syndi- Le renouvellement des conseils et bureaux blissements » qui rassemblent le chef d'en-
tut et des institutions professionnelles, citée du 14 septembre 1941 sont soumis cat, soit pour violation grave ou répétée de Un certain nombre d'entre eux sont obliga-
s'opère toujours par fraction. treprise et des représentants de toutes les
participent à l'activité de l'organisme au- aux dispositions de la présente loi. Toute- la législation du travail ou des règlements Art. 17. — Les statuts et le règlement toirement choisis parmi les membres des
catégories du personnel. bureaux des organismes professionnels de
quel elles adhèrent directement, et sont re- fois, un régime particulier pourra être éta- corporatifs, soit pour activité contraire à des syndicats professionnels doivent être Art. 24. — Les comités sociaux d'établis-
présentées dans les assemblées nationales bli pour certains d'entre eux par des lois l'intérêt général du pays, soit pour des mo- l'échelon correspondant.
approuvés par le comité social national de sements réalisent au premier degré la col-
constitutionnelles. Les effectifs des comités régionaux et na-
spéciales. tifs d'ordre public. la profession ou du groupe de professions, laboration sociale et professionnelle entre
Elles possèdent la propriété d'une quali- Il pourra être fait appel des décisions tionaux et les conditions de désignation des
Art. 8. — Seront approuvés par décrets à moins qu'ils ne soient conformes à un la direction et le personnel.
fication professionnelle correspondant à du comité social régional devant le comité membres des comités sociaux aux diffé-
les tableaux fixant : modèle-type qui sera établi par décret en Leurs attributions excluent toute immix-
leurs aptitudes, qui donne aux salariés en social national qui statue en dernier res- rents échelons local, régional et national
La nomenclature des familles profession- conseil d'Etat. tion dans la conduite et la gestion de l'en-
échange du travail correspondant, le droit seront fixés par décrets contresignés par
nelles; sort. Le conseil d'administration délibère à la treprise et dans les questions débordant le
au salaire et avantages attachés à cette qua- La répartition des industries et commer- Les personnes exclues d'un syndicat ne majorité des membres présents. Les votes le secrétaire d'Etat au travail.
cadre de cette entreprise; sous ces réser- Art. 30. — Le comité social se constitue
lification, conformément aux règlements de ces entre familles professionnelles; participent plus à l'activité de cet orga- ont lieu au scrutin secret. ves, elles s'exercent dans le sens le plus
la profession. en commissions mixtes, d'importance et de
Le rattachement des professions aux fa- nisme, mais restent soumises aux obliga- Art. 18. — Les dépenses de fonctionne- large, notamment en vue :
Les employeurs jouissent dans leur en- composition variable, pour traiter les dif-
milles professionnelles; tions et devoirs corporatifs. ment des organismes professionnels sont D'aider la direction à résoudre toute les
treprise de l'autorité qui correspond aux férentes catégories de questions qui entrent
La correspondance entre les familles pro- couvertes par une contribution du comité questions relatives au travail et à la vie du
responsabilités sociales, techniques et fi- fessionnelles et les comités provisoires d'or- Intégration de l'artisanat social correspondant et par une cotisation dans ses attributions.
personnel dans l'établissement; Il peut s'adjoindre pour leur confier, sous
nancières qu'ils assument. ganisation institués en application de la dans l'organisation syndicale. des membres participants. De provoquer un échange d'informations
La fonction patronale impose le devoir sa responsabilité, un rôle d'étude ou d'ac-
loi du 16 août 1940. Art. 13. — Les artisans constituent, en mutuel sur toutes les questions intéressant tion, des commissions mixtes constituées en
de gérer l'entreprise pour le bien commun II la vie sociale du personnel et des familles;
principe, une section spéciale des syndi- CHAPITRE totalité ou en partie hors de son sein.
de tous ses membres. TITRE III De réaliser les mesures d'entr'aide so-
cats professionnels. LES UNIONS ET LES FÉDÉRATIONS Les membres de ces commissions sont
Art. 3. — Dans le cadre de la législa- CHAPITRE I" ciale dans le cadre d'activité du comité
Pour établir une correspondance entre Art. 19. — Il est institué par profession choisis dans les conseils des syndicats,
tion en vigueur, les professions organisées social local correspondant.
LES SYNDICATS les chambres de métiers et les organisa- ou groupe de professions, et par catégorie unions ou fédérations ou, en dehors de ces
s'efforcent d'assurer à leurs membres la Leur mode de fonctionnement est laissé
Art. 9. — Les membres des professions tions syndicales, les artisans sont répartis distincte, des unions et ides fédérations pro- organismes, parmi les personnes qualifiées
sécurité du travail et contribuent à leur à leur propre initiative.
sont groupés en syndicats professionnels. au sein des chambres de métiers, en sec- par leur activité ou leur compétence so-
mieux-être et à celui des personnes à leur fessionnelles. Ils sont placés sous l'autorité corporative
Dans une même circonscription, pour une tions professionnelles; ces sections corres- Les unions rassemblent, sur le plan ré- ciales.
charge, par la création et la gestion d'ins- et le contrôle du comité social local de la
même profession, industrie ou famille pro- pondent aux professions ou groupes de pro- gional, des représentants des conseils des Le comité social peut être, à tout moment,
titutions sociales de toute nature.
fessionnelle, et une même catégorie de fessions ayant donné lieu à la formation de profession. convoqué par le président en exercice ou
Art. 4. — L'organisation professionnelle syndicats professionnels. Art. 25. — Pour les entreprises compor-
membres, il sera formé un syndicat profes- syndicats professionnels. Les fédérations rassemblent, sur le plan sur la demande de l'un des autres prési-
est appelée à connaître de tous les aspects tant des établissements multiples de faible
sociaux et économiques de l'activité profes- sionnel unique. Une représentation répondant à leur im- national, des représentants des unions ré- dents.
portance dans la profession ou le groupe effectif, il pourra être constitué des comi- Chaque comité social établit son statut
sionnelle. Toutefois, en raison des circons- Les conditions dans lesquelles seront for- gionales. tés sociaux d'entreprises réunissant le per-
tances et sauf exceptions prévues à l'arti- més les nouveaux syndicats uniques en e professions est assurée aux artisans dans Certains sièges peuvent être réservés à et son règlement intérieur; ces documents
les conseils syndicaux et organismes cor- sonnel de ces établissements existant dans doivent être approuvés par le comité ins-
cle 39, les questions d'ordre économique partant des organismes existants seront des personnes ayant une action sociale sur
poratifs des différents échelons. le plan national, et ayant ou dirigeant des une même région. titué à l'échelon supérieur.
resteront, jusqu'à ce qu'il en soit autre- fixées par décret. Art. 26. — Les premiers comités sociaux
Art. 10. — Les syndicats professionnels entreprises dans plusieurs régions. Les titu- Les statuts et règlements des comités na-
ment décidé, dans les attributions de co- Attributions, administration d'établissements seront constitués par les
sont constitués par catégories distinctes de laires de ces sièges seront désignés par tionaux sont approuvés par arrêtés du se-
mités provisoires d'organisation créés en et fonctionnement des syndicats. représentants des différentes catégories de
arrêté du secrétaire d'Etat au travail, sur crétaire d'Etat au travail, après avis du se-
application de la loi du 16 août 1940. membres. nersonnel de l'établissement en accord avec
Sont considérés comme pouvant former Art. 14. — Les attributions des syndicats •iroposition du comité social national de la crétaire d'Etat dont relève la profession ou
Art. 5. — Le lock-out et la grève sont et le chef d'établissement.
restent interdits. | une catégorie distincte : professionnels sont : profession. la famille professionnelle.
Le comité social local donne son agré-
Pour une même famille professionnelle
TEXTE COMPLET DE LA CHARTE DU TRAVAIL TEXTE COMPLET DE LA CHARTE DU TRAVAIL18 Lô Film 8 'Novembre 1041 8 Novembre 1941 Le Film 19
:
DOCUMENTS OFFICIELS INTÉRESSANT L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE DOCUMENTS OFFICIELS INTÉRESSANT L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
| Les comités sociaux Siègent à la maison du comité social de l'échelon supérieur ou CHAPITRE III reaux, soit d'une manière régulière par la Le patrimoine corporatif commun. seules fins corporatives et il est interdit
commune créée pat* l'article 50: (les pouvoirs publics. réunion de ces bureaux constitués en comité d'y exercer toute activité politique ou com-
Il jouit de la personnalité civile. ASSOCIAÏirNS PROFESSIONNELLES MIXTES social interprofessionnel. Art, 46. — Chaque famille professionnelle merciale.
Attributions des comités sociaux.
Il a le droit d'ester en 'justice et d'ac- ET CORPORATIONS constitue un patrimoine corporatif commun
11 est formé un comité social interprofes- exclusivement destiné à concourir à l'amé- Sa gestion est assurée par une commis-
Art. 31. — Les attributions des comités quérir sans autorisation tous biens meu- Art. 38. — .^ans les professions qui ont sionnel dans chaque région, réunissant les sion tripartite particulière, composée de
sociaux sont d'ordre professionnel et social; bles et immeubles et faire tous les actes, lioration des conditions d'existence des
déjà réalisé ou qui se proposent d'instituer bureaux des comités sociaux régionaux; il membres de la profession. membres pris parmi les plus anciens dans
elles excluent toute activité politique ou créer et gérer tous les organismes et ins- des organisations professionnelles de carac- siège au chef-lieu de la région, soit dans la Ce patrimoine, qui est la propriété de le comité social ou les comités sociaux in-
confessionnelle. ' titutions nécessaires à son activité. tère mixte, ces organisations seront main- maison commune de l'une des familles pro- f téressés.
l'ensemble des membres de la profession,
. Dans l'ordre professionnel; elles compor- Les institutions Sociales de toute nature, tenues ou créées sous réserve de l'agré- fessionnelles, soit dans la maison des cor- est géré par les comités sociaux des trois Art. 53, — Différentes familles profes-
tent notamment : créées par des particuliers ou des collecti- ment des pouvoirs publics. Leurs membres porations. , _ sionnelles peuvent utiliser, pour installer
échelons local, régional et national, entre
Les questions de salaire et de conven- vités dans l'intérêt du personnel d'une en- ne peuvent faire partie des syndicats pro- Les comités sociaux interprofessionnels lesquels il est réparti par le comité natio- leur maison commune, des locaux situés
tions collectives; treprise ou d'une profession, ou des famil- fessionnels ou groupements syndicaux. locaux seront créés progressivement par dans un même immeuble. Les comités so-
Les questions de formation profession- les de cé personnel, sont obligatoirement nal. . ciaux interprofessionnels peuvent utiliser
Après la publication de la présente loi ne arrêtés du secrétaire d'Etat au travail, pris Art. 47. — Le patrimoine corporatif est
nelle : apprentissage, perfectionnement,; re- gérées par le comité social d'entreprise, pourront être créés que les organismes ré- sur proposition des comités interprofes- constitué initialement par les apports ré- une maison commune particulière, qui de-
classement, écoles de cadres, etc.; local pu régional, désigné par' le comité sultant de l'accord de la moitié des mem- sionnels régionaux, après avis du ou des vient la maison des corporations.
sultant des dévolutions de biens prévues
L'élaboration des règlements relatifs à social national de la profession considérée. bres de chaque catégorie de la profession secrétaires d'Etat dont relève la famille ou aux articles 72 à 75.
l'embauchage et au licenciement; ou d'une décision des syndicats intéressés. la profession intéressée. . CHAPITRE VI
Attributions relatives des comités Il est' ensuite normalement alimenté par
L'étude et l'application des mesures rela- Les groupements mixtes sont assimilés Art. 42. — Le comité social interprofes- un prélèvement sur. les bénéfices des en- LES ATTRIBUTIONS CORPORATIVES GÉNÉRALES
tives à l'hygiène et la sécurité du travail. aux différents échelons
aux comités sociaux et en tiennent lieu sionnel est dirigé par un bureau élu formé treprises de la profession et par des dons
Les questions d'appointements, de salai- Art. 36. — Le comité national assume la dans les entreprises où ils réunissent la moi- comme il est prévu à l'article 28. U jouit Les salaires.
et legs.
res ou autres, intéressant particulièrement haute direction sociale de la famille pro- tié des effectifs. de la personnalité civile. La définition des bénéfices, la fixation Art. 54. — Tous les membres des pro-
une catégorie, pourront être discutées pari- fessionnelle ou de la profession. Sur le plan local ou régional, ils tiennent Art. 43. — Les comités sociaux interpro- du prélèvement, et les modalités de son re- fessions n'appartenant pas à la catégorie
tairement entre les représentants de cette Il favorise les initiatives régionales et lieu de comité social ou forment une an- fessionnels réalisant la liaison entre les couvrement, qui sera effectué comme en des employeurs reçoivent, en contre-partie
catégorie et celle des employeurs. locales. nexe de ce comité social, suivant qu'ils comités de famille professionnelle et sont matière d'impôt sur les bénéfices indus- du travail qu'ils fournissent, une rémuné-
Art. 32. — En outre, pour chacune des Il coordonne et régularise l'activité des rassemblent la moitié ou moins de la moi- compétents dans la limite générale des at- triels et commerciaux, seront déterminées ration différente suivant le lieu de leur
professions qui lui est organiquement rat- comités régionaux. tié des effectifs des différentes catégories tributions des comités sociaux, pour les par décret. emploi, leur qualification professionnelle et
tachée dans les conditions prévues à l'ar- Il centralise les éléments d'étude et d'in- des membres des professions. questions communes aux différentes famil- Art. 48. — La gestion du patrimoine com- les conditions spéciales dans lesquelles. ils
ticle 6, le comité social étudie, met au formation, les exploite et assure leur diffu- Dans le cas où un groupement mixte les. mun est assurée dans les conditions fixées exercent leur activité.
point ou applique les dispositions relatives sion. tient lieu de comité social, une annexe de Ils peuvent être consultés par les pou- par un règlement particulier qu'établit le Le salaire est, en conséquence, déterminé
à la pratique et à la prospérité du métier, Il élabore, adapte ou entérine les clauses ce comité peut être formée par les syndi- voirs publics sur les questions générales, comité social national. Le règlement est ap- d'après les principes généraux ci-après :
à la qualification professionnelle et à la générales des conventions collectives, les cats ou unions dans les conditions géné- professionnelles ou sociales et notamment prouvé par le secrétaire d'Etat à l'économie 1° Un salaire minimum vital est perçu
promotion ouvrière. tableaux des qualifications professionnelles rales fixées par la présente loi. la détermination du coût de la vie et les nationale et aux finances, le secrétaire d'Etat par tous les salariés exerçant leur activité
Les commissions chargées de traiter les et les règles de cette qualification, ainsi que Art. 39. — Les professions qui Se propo- problèmes d'utilisation de la main-d'œuvre. au travail et le ou les secrétaires d'Etat normale. Il correspond à la rémunération
questions qui font l'objet du présent arti- celles de la promotion ouvrière, les coeffi- sent par accord de la moitié des membres Des attributions particulières pourront dont relève la famille ou la profession in- de celui qui n'a ni charges de famille ni
cle comprennent, le cas échéant, des arti- cients applicables aux qualifications pour de chaque catégorie ou par suite d'une dé- être confiées à certains comités sociaux in- téressée. qualification professionnelle.
sans. la détermination des salaires et enfin les cision des syndicats intéressés de réaliser terprofessionnels, par arrêtés du secrétaire Il varie suivant les lieux d'emploi et lé
Ce règlement fixe notamment les limites,
Art. 33. —- Dans l'ordre social et fami- règles générales d'embauchage et de licen- une organisation habilitée à connaître à la d'Etat au travail pris après avis des se- inférieure et supérieure, entre lesquelles le coût local de la vie;
lial, les comités sociaux étudient et réali- ciement. fois des questions économiques et sociales crétaires d'Etat intéressés. montant du patrimoine doit être maintenu. 2° La rémunération professionnelle est un
sent toutes les mesures propres à mettre en Il arrête ou approuve les règlements pro- pourront recevoir les pouvoirs et préroga- Le patrimoine ne peut, en aucun cas, complément au salaire minimum vital. Elle
oeuvre les devoirs des corporations à l'égard fessionnels généraux, notamment ceux tou- tives nécessaires à leur fonctionnement cor- CHAPITRE V être utilisé pour couvrir des dépenses de correspond à la qualification profession-
de leurs membres, telles que : chant à l'hygiène et a la sécurité du travail. poratif. fonctionnement administratif. nelle du bénéficiaire et est différente sui-
La sécurité de l'emploi par la lutte systé- Il conduit et Oriente l'action sociale de Chacune de ces professions établira une DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANISMES Il ne peut, d'autre part, servir à couvrir vant la profession et le lieu d'emploi;
matique contre le chômage et les mesures la famille ou de la profession et gère les charte corporative particulière qui sera A CARACTÈRE CORPORATIF en totalité lès charges des institutions so- 3" Des suppléments peuvent s'ajouter
de prévoyance en faveur des chômeurs; institutions et caisses auxquelles il estime Soumise à l'agrément des pouvoirs publics, ciales ou autres dont les ressources doi- éventuellement au salaire tel qu'il est ob-
La généralisation et la gestion d'assu- devoir donner un caractère national. Ces chartes devront prévoir, dans l'ordre Dispositions d'ordre financier. vent toujours comporter, au moins pour tenu par l'addition de deux éléments ci-
rances et de retraites; Le comité régional assure le même rôle social et professionnel, des dispositions au une partie, le produit des cotisations des dessus pour tenir compte des aptitudes per-
L'entr'aide et l'assistance; moins équivalentes à celles qui constituent Art. 44. — Dans chaque famille profes- sonnelles de l'Intéressé, de son rendement,
dans le cadre des directions et instruc- sionnelle ou profession, les dépenses né- adhérents.
L'aide familiale, sous les formes morale, tions du comité national. les attributions prévues aux articles 31 èt 33 notamment quand il s'agit de travail exé-
matérielle et intellectuelle; pour les Comités sociaux. cessitées par le fonctionnement administra- cuté « aux pièces », et des conditions par-
Il coordonne l'activité des comités lo- Le contrôle financier.
L'amélioration des conditions d'existen- caux, centralise les renseignements qui leur Il pourra être organisé dans les mêmes tif des différents organismes sont couvertes ticulières dans lesquelles le travail est ef-
ce : habitations, jardins, sports, loisirs et sont demandés et leur diffuse la documen- conditions des unions de corporations ou par une contribution professionnelle impo- Art. 49. — Sans préjudice des mesures fectué;
distractions, arts, culture générale, etc. tation qu'il reçoit. des organismes intercorporatifs. sée aux membres dé toutes catégories. de contrôle réglementaires effectuées par 4° Au salaire ainsi défini s'ajoutent les
Art. 34. — Pour assurer le contrôle de U adapte en tant que de besoin au cadre Art. 40. — Les décisions d'agrément des Les ressources ainsi obtenues sont répar- les différents services ministériels, les or- allocations ou suppléments de salaires pour
Supplication des lois et règlements profes- régional les règlements, conventions et dé- organismes prévues aux articles 38 et 39 ties entre les comités sociaux de chaque ganismes corporatifs assurent eux-mêmes charges familiales résultant, soit de la lé-
sionnels, et de leurs décisions de toute na- cisions de toute nature. feront l'objet de décrets contresignés par échelon, à charge par ces comités de rever- le contrôle des comptabilités des organis- gislation générale sur la famille, soit des
ture, les comités sociaux font appel à des Il gère les institutions et caisses ayant le vice-président du conseil et les secré- ser aux organismes qui leur sont rattachés mes professionnels. dispositions particulières prises par la pro-
commissaires corporatifs assermentés. taires d'Etat intéressés pris sur avis d'une les fonds ou compléments de fonds néces- Ils disposent, à cet effet, d'un service fession.
un caractère régional.
Ces commissaires sont habilités à contrô- commission ainsi composée : saires à leur fonctionnement. commun composé de commissaires comp- Le supplément familial de salaire ac-
Le comité local applique, dans sa cir-
ler les conditions du travail dans tous les conscription, les règlements, conventions et Un représentant du vice-président du La répartition d'ensemble des recettes et tables assermentés, dont la mise sur pied cordé par les professions peut se traduire
établissements relevant du comité social, décisions de toute nature, en leur appor- conseil; des dépenses corporatives, qui permet de et les conditions de fonctionnement seront par des avantages en nature.
Ils recueillent les doléances et suggestions tant les adaptations nécessaires. Un représentant du ministre d'Etat chargé fixer le montant des contributions et de fixées par décret. Art. 55. ■— Le salaire minimum vital,
des différentes catégories de membres. Il gène les institutions et œuvres qui de la coordination des institutions nouvel- partager les ressources entre les différents fixé par le gouvernement, est arrêté par ré-
La maison commune.
Ils signalent directement aux intéressés, fonctionnent localement. les; organismes est assurée par le comité social gion, département ou localité, sur proposi-
afin qu'il y soit remédié sur-le-champ, tou- Il coordonne et contrôle l'activité des co- Un représentant du secrétaire d'Etat à national qui soumet son budget général an- Art. 50. — Afin de faciliter le fonction- tions d'un comité supérieur des salaires
tes les infractions qu'ils constatent. Ils ren- mités d'établissements. l'économie nationale et aux finances; nuel à l'approbation du secrétaire d'Etat à nement des comités sociaux et d'affirmer fonctionnant au secrétariat d'Etat au Ira-
dent compte à leur comité de toutes leurs Il assure et contrôle l'orientation sociale Un représentant du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du la solidarité corporative, il est créé une vail.
activités et attirent son attention sur les cas des établissements dans lesquels il n'a pas l'intérieur; secrétaire d'Etat au travail. maison commune par famille profession- Les conditions d'institution et de fonc-
qu'ils n'ont pu résoudre. été constitué de comité Social. Un représentant du secrétaire d'Etat au La perception des contributions est assu- nelle. tionnement de ce Comité seront fixées par
Le contrôle ainsi assuré au titre des or- travail ; rée sous la responsabilité de l'employeur La maison commune est, dans chaque décret.
ganismes (corporatifs est (indépendant de Liaison des comités sociaux Un représentant du ou des secrétaires qui doit, en ce qui concerne la part des circonscription, le siège du comité social. Art. 56. — Le supplément de salaire cor-
celui qui demeure exercé par les services avec les pouvoirs publics. d'Etat dont relèvent les activités intéres- salariés, effectuer directement les retenues Art. 51. — Le comité social est, suivant respondant à la rémunération profession-
des secrétariats d'Etat compétents et, no- sées. sur les salaires et traitements. le cas, locataire ou propriétaire de la mai- nelle est fixé sous la forme d'un coefficient
tamment, par l'inspection du travail. Art. 37. — Les pouvoirs publics sont re- Les conditions de fonctionnement de la Art. 45. — Les cotisations destinées à la son commune. La propriété de la maison applicable au salaire minimum vital.
présentés, dans chaque comité social natio- commission seront fixées par arrêté du vice- participation aux dépenses de fonctionne- peut résulter, soit d'une acquisition, soit Le barême de base des coefficients appli-
Pouvoirs et prérogatives des comités nal, par un commissaire du gouvernement président du conseil. ment et aux institutions, œuvres et caisses d'un don ou legs, soit d'une dévolution cable aux différentes qualifications profes-
sociaux. désigné par arrêté de secrétaire d'Etat au diverses, sont indépendantes de la contri- par les pouvoirs publics. sionnelles est arrêté, pour chaque profes-
travail et après avis du secrétaire d'Etat CHAPITRE IV bution professionnelle. L'acquisition d'une maison commune par sion, par le comité social national de la pro-
Art. 35. — Le comité social représente dont relève la profession ou la famille pro- fession.
légalement, dans sa circonscription, la pro- L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE Elles sont perçues par les organismes in- un comité social, que ce soit à titre oné-
fessionnelle intéressée. téressés. reux, par don ou legs ou par dévolution, Le barême peut être adapté par les co-
fession ou la famille professionnelle pour D'autre part, les membres des bureaux Art. 4l. — Les questions interprofession-
Pour la gestion de leurs différentes cais- n'entraîne ni droit de mutation ni frais mités sociaux des différents échelons, sous
laquelle il a été constitué, devant les pou- des comités sociaux sont accrédités, pour nelles sont exclusivement traitées par les le contrôle du comité social national.
voirs publics, les juridictions et les orga- bureaux des comités sociaux de famille pro- ses, les comités sociaux se constituent en d'aucune sorte.
assurer les relations officielles nécessaires conseils d'administration fonctionnant con- Art. 52. — La maison commune est ou- Art. 57. — Des accords pourront inter-
nismes de toute nature, publics ou privés. à l'activité de leur organisme, auprès des fessionnelle existant à un même échelon, venir entre les secrétariats d'Etat intéres-
Ses décisions ont un caractère réglemen- soit au cours des réunions occasionnelles formément à des statuts spéciaux approu- verte à tous les membres des professions
représentants des pouvoirs publics dans leur ves par le secrétaire d'Etat au travail. rattachées. Elle ne peut être utilisée qu'aux sés et les professions organisées en vue de
taire et sont obligatoires, sauf opposition circonscription. de la totalité ou d'une partie de ces bu-
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