Outils d'aide-projet - Direction générale du Trésor

Outils d’aide-
   projet

Les outils d'Aide-Projet

    Instruments budgétaires gérés par la DG Trésor

                          FASEP
                      Prêts du Trésor

2

Des outils politiques, à effet de levier économique et
    répondant à de fortes contraintes de réactivité
     Le soutien de l’Etat français à des conditions très favorables
          Des instruments de financement souverains, matérialisés pour les Prêts du Trésor par un
           protocole intergouvernemental qui engage l’Etat français (signature ministérielle)
          Des conditions de financement privilégiées, destinées à soutenir les exportations françaises
           génératrices d’emplois (exigences de part française, avec un contrôle des services de l’Etat)
          Pour des bénéficiaires locaux publics (Etat, collectivité locale, entreprise publique avec mission
           de service public)
          Au service d’un développement durable : transports, énergies renouvelables, eau potable et
           assainissement, agriculture, santé, développement du numérique

     Un mécanisme spécifique permettant de répondre dans un temps court aux priorités des
      pays et aux demandes des entreprises
           Des délais de décision resserrés : une instruction par la DG Trésor, un examen par un Comité
           interministériel associant également les ministères techniques, la DGE et l’AFD et une décision
           finale du Ministre de l’Economie et des Finances ou de la DG Trésor
          Un opérateur dédié pour la mise en œuvre et la gestion des financements : la Direction des
           Activités Institutionnelles de Natixis, agissant au nom et pour le compte de l’État.
          Eligibilité pays: pays éligibles à l'aide publique au développement pour le FASEP et géographie
           d’intervention large pour les Prêts.
3

FASEP
    (FONDS D’AIDE AU SECTEUR PRIVE)
             Présentation

4

Le FASEP (Fonds d’Aide au Secteur Privé) (1/2)
     Financement d'études techniques en don ou avances remboursables pour l'entreprise
        Réalisation par des ingénieries ou des entreprises françaises au stade la préparation du
         projet, au bénéfice d'une entité publique locale:
             études de faisabilité, assistance à la rédaction des spécifications et des AO
             assistance à la maîtrise d’ouvrage
             démonstrateurs de solutions vertes et innovantes (FASEP Innovation verte)
     Le FASEP est un outil pour positionner l’offre française :
        Le FASEP peut aider l’entreprise qui réalise l’étude, pour qu’elle se positionne sur un nouveau
         marché
        Le FASEP doit aider l’offre industrielle française à se positionner sur un projet en aval et
         accéder à un nouveau marché

5

Le FASEP (Fonds d’Aide au Secteur Privé) (2/2)

     Comment favoriser le succès d’un FASEP?
          L'étude doit être réalisée au plus près du terrain, en amont de projets "en dur" qui pourront être
           mis en œuvre par des entreprises françaises (gré à gré ou appel d'offre – réglementation
           locale)
          Nécessaire appropriation du projet par les bénéficiaires et adéquation technique aux besoins.
          Effort d’association de la filière française avec le club de suivi, constitué des entreprises
           intéressées par les suites du FASEP pour s’assurer de l’intérêt et de l'implication des industriels
           (objectif de mobilisation de la filière)
          Crédibilité des financements en aval du FASEP: le projet est financé par des bailleurs de fonds
           hors Trésor (AFD, bailleur international, Etat récipiendaire, etc)
          Capacité annuelle d’intervention limitée (< 20 M€ toutes géographies confondues) : exigence
           forte quand à la probabilité de réalisation d’un projet en aval

6

PRÊTS DU TRESOR
      Le Prêt du Trésor concessionnel
    Le Prêt du Trésor non concessionnel

7

1 - Le prêt du Trésor concessionnel
         Conditions financières                                              Attribution des contrats
            très favorables                                            à des entreprises françaises pour la
         (35% d’élément don)                                           fourniture de biens et équipements
                                                                               produits en France

 Procédure encadrée par l'Arrangement de l'OCDE sur l’aide publique au développement liée
        Conditions d'éligibilité pays : pays à revenu intermédiaire tranche inférieure
        Conditions d'éligibilité des projets : ne pas être viable financièrement
        Montants des prêts : de l’ordre de 10 à 70 M€ (indicatif), enveloppe annuelle commune avec le prêt
         du Trésor non-concessionnel (300 M€ en 2017)

 Principaux critères de sélection
        Effet développemental : pertinence technique du projet et priorité pour le bénéficiaire (utilité,
         faisabilité, durabilité des ouvrages…)
        Effet-levier commercial : première référence dans le pays, la zone ou le secteur
        Etat de la concurrence : concurrence de financements équivalents
        Part française : 70% minimum
        Garanties sur le bouclage financier en cas de cofinancement
8

2 - Le prêt du Trésor non concessionnel

     Un constat : la nécessité d’un élargissement
          Le cadre du prêt du Trésor concessionnel, défini par l’OCDE, entraîne une diminution régulière
           du nombre de pays éligibles (une trentaine de pays éligibles en 2017)
          Ce dispositif n’est donc pas utilisable vers de nombreux marchés pourtant prioritaires où les
           exportateurs français affrontent des concurrents pouvant offrir des prêts directs très
           compétitifs

     Création d'un nouvel outil en 2015 : le prêt du Trésor non concessionnel
          Sortie du cadre de l’aide publique au développement et entrée dans un cadre de soutien aux
           entreprises : les règles applicables sont celles des soutiens publics à l’exportation définies par
           l'Arrangement OCDE
          Critères similaires au Prêt concessionnel, avec une exigence de part française inférieure mais
           assez élevée (50%)
          Conditions compétitives mais moins coûteuses pour l’Etat que le prêt du Trésor concessionnel
           (pas d’élément-don) : prêt au TICR (taux fixé par l’OCDE à partir des taux de marché) +
           commission de risque + commission d’engagement
          Fin de l’obligation de non-rentabilité économique

9

OUTILS D’AIDE PROJET
      Principaux Messages

10

 Sensibilité particulière sur la part française et enjeux réputationnels pour l'Etat

      Ressources rares pour l’Etat, qui ont vocation à être ciblées sur des projets
       soumis à une concurrence forte (pour les Prêts du Trésor), à « lancer » les
       entreprises et à être relayées par d’autres dispositifs publics ou privés

      Ouverture souhaitée vers les PME, en gardant une taille critique de projet pour
       les Prêts et, s’agissant des Prêts comme des FASEP, en demandant des
       garanties sur la capacité des entreprises bénéficiaires à supporter le risque

      Besoin de connaître l’offre française, d’échanges d’information réguliers avec
       les entreprises, de retours sur l’utilisation des outils

11

Merci !

     Contact : aide-projet@dgtresor.gouv.fr

12