1.1 Dynamisation des parcours : Accueil et Accompagnement des bénéficiaires du RSA
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1.1 Dynamisation des parcours :
Accueil et Accompagnement des bénéficiaires du RSA
Axe 1 : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
CONTEXTE
Depuis la mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA) en 2009, le Département s’est engagé
à assurer une couverture optimale du suivi des bénéficiaires du RSA, en désignant un référent RSA
en charge de l’élaboration du Contrat d’Engagements Réciproques (CER) ou du Projet Personnalisé
d’Accès à l’Emploi (PPAE), retraçant le parcours de l’usager et des engagements pris.
Si le Département a toujours maintenu son taux de contractualisation à hauteur d’au moins 75 %, il
ressort néanmoins qu’il subsiste une partie du public qui ne bénéficie pas d’un accompagnement
(estimé à environ 15% des bénéficiaires du RSA).
Afin, notamment de répondre à cet enjeu d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, le
Département a adopté en juin 2017, le Pacte des solidarités et du développement social 2017-2022
et le 17 décembre 2018, la délibération cadre portant « Engagement collectif en faveur de l’emploi
des personnes en situation d’exclusion ». Il réaffirme ainsi sa volonté d’assurer un suivi optimal de
l’ensemble de ses bénéficiaires, en leur proposant un accompagnement personnalisé et sa volonté
de dynamiser son dispositif d’accompagnement dans toutes ses dimensions.
Il importe aujourd’hui que chaque bénéficiaire soit engagé, à l’issue d’un diagnostic, dans un parcours
d’insertion avec un accompagnement assuré par un référent adapté à sa situation.
Aussi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le
Département s’engage à investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi (engagement n°5).
Cet engagement passe aujourd’hui par une meilleure orientation des bénéficiaires du RSA à travers
la revisite des process d’accueil et d’orientation des bénéficiaires du RSA visant à rappeler les droits
et devoirs en matière d’allocation et d’assurer une orientation rapide et adaptée pour tous.
Ainsi, l’objectif d’orientation sous un mois après l’ouverture de droit est décliné sous 5 principes
directeurs permettant d’améliorer le parcours des bénéficiaires du RSA, en terme :
o de respect et responsabilité autour des engagements et devoirs réciproques,
o de prise en charge rapide, exhaustive et totale autour du bénéficiaire,
o d’une approche priorisant l’activité,
o de la personnalisation et la fluidité des parcours,
o de la garantie d’une coordination neutre et bienveillante tout au long du parcours du
bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Département s’engage, pour la deuxième année, à mettre en place une organisation
permettant d’y répondre.
PUBLIC CIBLE
Tous les bénéficiaires du RSA nouveaux entrants, et bénéficiaires du RSA sans référent, soumis à
droits et devoirs.
1CONTENU DU PROJET
1. Objectifs
Tels que défini dans le Plan pauvreté, il s’agit pour cette opération d’œuvrer à l’amélioration de
l’insertion des bénéficiaires du RSA en répondant à 2 objectifs prioritaires :
1. Sécuriser un démarrage rapide de l’accompagnement par la création d’une dynamique de
parcours dès l’entrée dans le dispositif :
o Orienter l’ensemble des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs dans un délai d’un
mois vers un organisme accompagnateur,
o Rencontrer l’intégralité des allocataires pour initier leur parcours d’accompagnement,
o Faire un point global de la situation du bénéficiaire au travers du diagnostic pour élaborer le
Contrat d’Engagements Réciproques (CER).
2. Créer de la transparence et mieux coordonner les acteurs :
o Mettre en œuvre le parcours d’accompagnement,
o Mobiliser l’ensemble des dispositifs d’insertion socio professionnelle répondant aux besoins
et problématiques du bénéficiaire en le rendant acteur de son parcours.,
o Partager entre acteurs les informations relatives à la situation initiale du bénéficiaire et l’offre
d’accompagnement.
2. Déroulement (phases)
Le porteur de projet devra mettre en œuvre l’opération déclinée autour de 2 phases :
La phase Accueil consistant à l’accueil de bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, selon
les modalités suivantes :
o D’élaborer un Contrat d’Engagements Réciproques (CER) reprenant les objectifs de la phase
Accueil, au travers du Dossier Unique d’Insertion (DUI) ;
o De réaliser, lors d’un rendez-vous avec le bénéficiaire, un diagnostic global de sa situation
portant sur les thématiques de la vie quotidienne (Famille et environnement social, Logement,
Santé, Budget, Mobilité, Emploi et Compétences) ;
o De présenter au Comité de suivi et de validation, les suites de parcours à donner pour le
bénéficiaire ;
o D’établir un bilan de la situation.
Cette phase a une durée de 2 mois maximum.
La phase Accompagnement socio-professionnel, pour laquelle l’opérateur sera nommé référent
socio-professionnel, en fonction du profil du bénéficiaire. Il s’agira notamment :
o De construire un parcours, définir les objectifs et actions en lien avec les besoins, atteintes du
bénéficiaire du RSA, repris dans un Contrat d’Engagements Réciproques (CER), au travers du
Dossier Unique d’Insertion (DUI) ;
o D’être force de proposition et de positionner le bénéficiaire au cœur de son parcours vers une
insertion durable,
o De mobiliser l’ensemble des dispositifs socio-professionnels répondant aux besoins du
bénéficiaire,
o De coordonner les différents intervenants au parcours du bénéficiaire.
2Cette phase a une durée de 12 mois maximum.
3. Modalités d’accueil et de suivi
Compte-tenu de la spécificité de la mission et des contraintes liées aux engagements du plan
pauvreté, il est attendu de l’opérateur portant candidature, qu’il respecte et mette en place les
différentes étapes selon les phases de l’opération, soit :
La phase Accueil :
o Un 1er rendez-vous pour élaborer le CER et ainsi poser le cadre et les objectifs de déroulement
de la période de 2 mois maximum ;
o Un second rendez-vous afin de réaliser le diagnostic approfondi ;
o D’autres rendez-vous pourront être programmés au regard de la situation du bénéficiaire.
La phase Accompagnement :
o La réalisation d’un minimum de 6 entretiens physiques obligatoires par an, par
accompagnement dont un bilan intermédiaire obligatoire à 6 mois maximum et un bilan final
en fin d’accompagnement
o L’évaluation de la situation du bénéficiaire avant l’élaboration de l’avenant au CERP, au bilan
intermédiaire et au bilan final, au travers d’un diagnostic ;
4. Résultat(s) attendu(s)
L’opérateur portant candidature devra répondre à l’ensemble des indicateurs fixés dans le cadre du
plan pauvreté (tels que définis dans la rubrique « indicateurs d’évaluation »).
TERRITOIRE(S) CONCERNE(S)
L’action se décline sur les 9 Maisons Département Solidarité (MDS) du Département du Pas-de-
Calais soit l’Arrageois, l’Artois, l’Audomarois, le Boulonnais, le Calaisis, la Communaupôle de Lens
Liévin, Hénin-Carvin, le Montreuillois et le Ternois.
L’opérateur travaillera en liens directs et étroits avec le/les Service(s) Local(-aux) Allocation Insertion
du/des territoire(s) sur lequel(s) il interviendra.
PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES
Toute structure (association, organisme de formation) œuvrant à l’accompagnement et la mise en
place d’actions socio-professionnelles, en capacité de se déplacer sur la totalité d’un ou plusieurs
territoire(s) d’intervention. Il s’agira pour l’opérateur portant candidature de disposer :
o Du personnel nécessaire et adéquat ainsi que des moyens matériels à la réalisation de la
mission confiée,
o D’un point d’ancrage sur le secteur attribué (lieux de permanence, mise à disposition de locaux
adaptés par une autre structure),
De même qu’il s’engage à :
3o Effectuer l’ensemble des déplacements sur son territoire d’intervention, soit un rayonnement
large, comptant des secteurs ruraux,
o Rendre des comptes régulièrement sur le déroulement de la phase orientation et sur les
missions dédiées à l’accompagnement,
Enfin, pour la mise en œuvre de cette mission, il lui incombe de recenser les compétences spécifiques
et de mettre à disposition les professionnels nécessaires en charge des missions :
o Profil socio-professionnel, titulaire d’un diplôme de travailleur social ou équivalent ; ou justifié
d’un minimum de 5 ans d’expériences dans l’accompagnement des publics en difficulté,
o Professionnel formé à la prise en charge de situation complexe,
o Rigueur, respect des procédures,
o Etre force de proposition,
o Etre partie prenante de l’accompagnement des bénéficiaires qu’il a en charge.
DUREE ET FINANCEMENT
1. Durée de l’Appel à projet
L’appel à projet est mis à disposition du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus. L’ensemble
des candidatures devront être adressées aux services du département durant cette période. Passé
la date du 17 janvier minuit, la candidature ne pourra être prise en compte.
2. Durée du conventionnement
La durée du plan pauvreté et les financements qui en découlent sont de 3 ans, 2019-2021.
Pour la deuxième année d’exécution, 2020, une convention annuelle sera mise en application. Il
importe également de préciser que les dispositifs associés pourront éventuellement être impulsés
de nouveau en 2021 sous réserve de notification des crédits Etat et du vote du budget départemental.
Le Département n’assure aucune garantie quant à la pérennité de ces dispositifs au-delà de 2021.
La durée des missions est fixée à 14 mois (1er mars 2020 au 30 avril 2021).
3. Modalités de financement
Les modalités de financement s’organisent selon les 2 phases de l’opération :
o Phase Accueil : 90 € dont 10€ de frais de déplacement par bénéficiaire
o Phase Accompagnement : 175 € dont 15 € de frais de déplacement par place
d’accompagnement,
Les actes sont fongibles entre eux, la phase Accueil restant la phase prioritaire de l’opération.
4. Modalités de versement de la subvention
Les modalités de versement de la subvention s’organisent comme suit :
4o Une avance dans la limite de 80 % du montant prévisionnel annuel,
o Un solde annuel sous réserve du respect des conditions liées aux objectifs fixés et au bilan.
EVALUATION
1. Bilan intermédiaire/suivi des opérations
Dans le cadre du déroulement de l’opération, un comité de suivi permettant d’orienter les
bénéficiaires reçus en phase Accueil est organisé en lien avec le SLAI. Pour cela, l’organisme
s’engage à communiquer au SLAI, 8 jours avant la tenue du comité de suivi, chaque entrée et sortie
de participants et à entretenir une étroite collaboration avec ces services ainsi qu’avec les différents
intervenants dans le parcours et à utiliser tout document utile, à la demande du Département.
Au cours de la durée de la convention, des comités de pilotage départementaux permettront d’établir
un bilan qualitatif et quantitatif pour chaque période et de suivre la progression de l’opération,
notamment le parcours d’insertion des bénéficiaires.
Ces comités de pilotage pourront être complétés par des rencontres et/ou des visites sur place avec
l’opérateur et les services compétents du Département, afin de suivre et d’apprécier le déroulement
de l’opération.
2. Bilan final
A l’issue de l’opération, l’opérateur porteur du projet devra transmettre un bilan à la fois qualitatif et
quantitatif aux services du Département, reprenant les indicateurs du plan pauvreté. Il interviendra
au plus tard 1 mois après la fin du conventionnement.
Parallèlement, le porteur de projet devra annuellement et dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice,
transmettre les documents suivants :
o Le rapport d’activité complet,
o Les comptes annuels du comptable ou de l’expert-comptable comprenant : le bilan détaillé, le
compte de résultat détaillé, l’annexe des comptes, les soldes intermédiaires de Gestion
détaillés.
o Le rapport complet du Commissaire aux Comptes faisant apparaître : le rapport général
(certification + comptes annuels validés), le rapport spécial (les contrats réglementées),
o Le tableau relatif aux missions exercées par les salariés,
o La balance Générale sous format Excel.
3. Indicateurs d’évaluation
Tout au long de l’opération l’organisme porteur du projet devra compléter un tableau de suivi des
parcours, pour chaque bénéficiaire accompagné dans le cadre de la phase Accueil.
5Ce tableau de suivi est mis à disposition par les services du Département et reprend les indicateurs
du plan pauvreté, déclinés comme suit :
Objectif Indicateur
=> Nombre et taux d’orientation des nouveaux
entrants / délai
=> Nombre et taux de contractualisation (délai
Instruire et orienter rapidement vers un
après l’orientation)
organisme accompagnateur
=> Le parcours proposé en lien avec les
préconisations recensées au diagnostic
=> Nombre et taux de demande de sanction
Démarrer rapidement un parcours => Nombre et taux de 1er rdv
d'accompagnement d’accompagnement fixé/délai
=> Nombre et taux de relance des non présents
Rencontrer l'intégralité des allocataires pour au 1er rdv d’accompagnement fixé
initier leurs parcours d’accompagnement => Nombre et taux de contrats d’engagement
validés
=> Date de mise à disposition du diagnostic
=> Nombre et taux de diagnostic réalisé, partagé
Partager entre acteurs les informations relatives entre acteurs concernés
à la situation initiale de l’allocataire => Nombre de préconisation d’orientation vers
des actions d’insertion adaptées à la situation
du bénéficiaire
Pour toute question, vous pouvez contacter :
Direction des Politiques d’Inclusion Durable : Isabelle Brossard - 03 21 21 65 05
Service Local Allocation Insertion de l’Arrageois : Béatrice Caron – 03 21 15 21 10
Service Local Allocation Insertion de l’Artois : Annick Sueur – 03 21 56 88 56
Service Local Allocation Insertion de l’Audomarois : Hervé Leplat – 03 21 11 12 92
Service Local Allocation Insertion du Boulonnais : Christophe Nafre – 03 21 99 46 59
Service Local Allocation Insertion du Calaisis : Nathalie Lhomme - 03 21 00 01 96
Service Local Allocation Insertion d’Hénin-Carvin : Edwige Luczak – 03 91 83 80 00
Service Local Allocation Insertion de Lens-Liévin : Cécile Bacquet– 03 21 14 71 00
Service Local Allocation Insertion du Montreuillois : Hervé Vanwalleghem – 03 21 90 88 21
Service Local Allocation Insertion du Ternois : Delphine Quintin – 03 21 03 56 10
Service Local Allocation Insertion de l’Arrageois : Béatrice Caron – 03 21 15 21 10
Service Local Allocation Insertion de l’Artois : Annick Sueur – 03 21 56 88 56
Service Local Allocation Insertion de l’Audomarois : Hervé Leplat – 03 21 11 12 92
Service Local Allocation Insertion du Boulonnais : Christophe Nafre – 03 21 99 46 52
Service Local Allocation Insertion du Calaisis : Maryse Masson – 03 21 00 01 96
Service Local Allocation Insertion d’Hénin-Carvin : Luczak Edwige – 03 91 83 80 00
Service Local Allocation Insertion de Lens-Liévin : Lesecq Laetitia – 03 21 14 71 00
Service Local Allocation Insertion du Ternois : Delphine Qunitin – 03 21 03 56 10 6
Service Local Allocation Insertion du Montreuillois : Hervé Vanwalleghem – 03 21 90 88 211.2 Accompagnement des bénéficiaires du RSA
ayant une activité indépendante
Axe 1 : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
CONTEXTE
La création d’entreprise représente une opportunité pour les bénéficiaires du RSA qui souhaitent
retrouver une activité professionnelle ainsi qu’une autonomie financière.
Cependant, certains ne parviennent pas à utiliser cette création d’activités comme un réel levier
d’insertion durable puisqu’ils n’atteignent jamais un seuil de rentabilité suffisant leur permettant de
sortir du dispositif RSA.
Aujourd’hui, le Département dénombre plus d’un millier de créateurs d’entreprise dans le dispositif
RSA dont la situation précaire a pu perdurer depuis plusieurs années sans que leurs difficultés ne
soient identifiées, évaluées et résolues.
Dans le cadre de sa mission d’insertion et dans le droit fil des objectifs du plan national de lutte contre
la pauvreté, le Département a jugé nécessaire de connaître ces situations afin d’établir des parcours
de sortie du RSA adaptés et contractualisés.
PUBLIC CIBLE
Les projets s’adressent à tous les bénéficiaires du RSA et/ou jeunes de moins de 26 ans ayant une
activité indépendante.
Ce critère nous permet de distinguer deux typologies de public :
1. Le BRSA est « Travailleur indépendant » au sens juridique du terme :
Gérants majoritaires de société (SARL, SA, EURL, SNC, SCP…)
Entrepreneurs individuels
Entrepreneurs individuels
Autoentrepreneurs
2. Le BRSA n’est pas « Travailleur indépendant » mais il exerce une activité indépendante :
Gérants égalitaires ou minoritaires de société (SARL, SA, EURL, SNC, SCP…)
Présidents ou Directeurs de SAS/SASU
Statuts particuliers :
Vendeurs à Domicile Indépendant (VDI)
Colporteurs de presse
Artistes/Auteurs
Apporteurs d’affaires...
Les participants seront sélectionnés par les Services Locaux Allocation Insertion (SLAI) présents au
sein des Maisons du Département Solidarité (MDS) sur chaque territoire concerné.
Chaque SLAI peut, lors de la tenue des comités de suivi organisés entre le SLAI et le porteur de projet,
s’opposer à la prise en charge des bénéficiaires pour lesquels la validation préalable n’aurait pas été
accordée.
7CONTENU DU PROJET
1. Objectifs
Ce dispositif a pour objectif d’apporter des solutions concrètes sur la base d’une opération
structurée à un public actuellement en déficit d’accompagnement.
Relevant du volet Initiative Economique, il vient en complémentarité des actions du Conseil
Régional en matière de création d’entreprise.
2. Déroulement (phases)
L’opération d’accompagnement des Bénéficiaires ayant une activité indépendante repose sur la
réalisation de deux phases formalisées et objectivées dans le cadre d’un contrat d’engagement
réciproque professionnel (CERP)
- Une phase de diagnostic permettant une évaluation de la situation socio-économique et de la
viabilité de l’activité indépendante de leur entreprise,
- Une phase d’accompagnement déterminée par l’issue du diagnostic et pouvant se traduire
soit par une aide au développement de l’activité si cette dernière est dite viable ; soit par une
réorientation vers un dispositif de remobilisation à l’emploi si l’activité est jugée non viable.
Une aide à la cessation de l’activité pourra alors être mise en place
Phase 1 : évaluation de la situation socio-économique de l’entreprise
Objectifs : Cette première phase consiste à établir un diagnostic sur la situation économique et
commerciale de l’entreprise mais également sur la situation sociale et professionnelle du
bénéficiaire.
Le porteur devra définir les atouts et faiblesses de l’entreprise (administratifs, financiers…) en lien
avec les opportunités et menaces de l’environnement socio-économique, ce qui permettra de clarifier
les raisons pour lesquelles la personne accompagnée perçoit le RSA.
Durée : 3 mois
Méthode : Le diagnostic fera l’objet d’un premier Contrat d’Engagement Réciproque Professionnel
(CERP n°1) établi par le porteur pour une durée de 3 mois, durant laquelle il devra réaliser 3 entretiens.
Les objectifs seront fixés par le porteur et devront être partagés et approuvés par le bénéficiaire.
Deux préconisations sont envisageables :
1. Accompagnement au développement d’activités,
2. Réorientation vers un dispositif de remobilisation à l’emploi avec ou sans aide à la cessation
de l’activité indépendante
Phase 2 : accompagnement au développement ou à la réorientation et remobilisation vers l’emploi
Cette seconde phase vise à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des
préconisations actées entre le bénéficiaire et le porteur à l’issue du diagnostic.
1ère préconisation : accompagnement au développement d’activité
8Objectifs : Cette étape concerne les entreprises dont l’activité a été jugée viable et présente un
potentiel de développement, bien qu’elle ne permette pas actuellement au bénéficiaire de se
dégager un revenu suffisant.
Le porteur proposera ici la mise en place d’un plan d’actions qu’il devra formaliser dans le CERP :
travail sur la communication de l’entreprise, la comptabilité, développement de niches d’activités
porteuses, recherche de locaux… dans le but de favoriser à terme sa rentabilité.
L’objectif de cet accompagnement concerne l’ancrage économique de l’activité et donc la sortie du
dispositif RSA.
Durée : 18 mois maximum
Méthode : Cette phase fera l’objet d’un nouveau Contrat d’Engagement Réciproque Professionnel
dont la durée sera déterminée en fonction du plan d’actions à mettre en œuvre (3 – 6 – 9 – 12 mois).
Au terme de la période de 12 mois, le porteur aura la possibilité de renouveler le CERP sur une ultime
période de 6 mois afin d’atteindre les objectifs du plan d’actions.
L’accompagnement au développement d’activités aura par conséquent une durée maximum de 18
mois. A l’issue de cette période, le bénéficiaire sortira automatiquement de la convention.
2ème préconisation : accompagnement à la cessation d’activité et réorientation
Objectifs : Cette étape concerne les activités indépendantes jugées non viables pour lesquelles un
développement n’est pas envisageable en raison du contexte économique et pour lesquelles le
bénéficiaire envisage et accepte la cessation.
Le porteur devra apporter une aide technique et administrative qui permettra de faciliter un arrêt de
son activité sans avoir recours à des procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses.
Par conséquent, le rôle du porteur sera d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches de
radiation de l’activité et d’obtenir le récépissé de dépôt de la demande de cessation d’activités.
En parallèle, le porteur travaillera en lien avec les SLAI une Une remobilisation vers l’emploi.
Durée : 6 mois maximum
Méthode : Cette phase fera l’objet d’un nouveau Contrat d’Engagement Réciproque Professionnel
dont la durée sera de 3 mois ou de 6 mois selon la situation de l’entreprise et de sa complexité
juridique.
Comme pour l’accompagnement au développement de l’activité, le porteur devra réaliser un entretien
par mois avec le bénéficiaire dont il pourra en justifier l’effectivité. Le plan d’actions du CERP aura un
double objectif :
- Accompagner le bénéficiaire à cesser son activité et à faire le deuil de son entreprise,
- Orienter le bénéficiaire dans des démarches d’élaboration d’un nouveau projet
professionnel ou de recherche d’emploi.
En conclusion, l’opération aura une durée maximum de 21 mois :
9A l’issue de l’opération, le bénéficiaire doit, soit avoir développé suffisamment ses revenus et ses
compétences pour sortir durablement du RSA, soit avoir identifié ses atouts et se projeter dans un
emploi salarié.
3. Modalités d’accueil et de suivi
Chaque porteur de projet prendra soin de mobiliser des moyens humains et matériels adéquats à la
conduite des opérations proposées ainsi qu’au suivi administratif et financiers. Les moyens
mobilisés devront faire l’objet d’une description exhaustive dans les demandes.
4. Résultat(s) attendu(s)
Cet accompagnement a pour finalité d’améliorer l’insertion sociale et professionnelle des
bénéficiaires du RSA ayant une activité indépendante afin de les aider à sortir du dispositif de Revenu
de Solidarité Active.
TERRITOIRE(S) CONCERNE(S)
L’action se décline sur les 9 Maisons Département Solidarité (MDS) du Département du Pas-de-
Calais soit l’Arrageois, l’Artois, l’Audomarois, le Boulonnais, le Calaisis, la Communaupôle de Lens
Liévin, Hénin Carvin, le Montreuillois et le Ternois.
L’opérateur travaillera en liens directs et étroits avec le/les Service(s) Local(-aux) Allocation Insertion
du/des territoire(s) sur lequel(s) il interviendra.
PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES
Tous porteurs oeuvrant dans le champ de l’accompagnement et de l’insertion socio-professionnel
de publics en difficulté en lien avec les activités indépendantes.
DUREE ET FINANCEMENT
1. Durée de l’Appel à projet
L’appel à projets est ouvert sur une période allant du 18 décembre 2019 au 28 février 2020.
2. Durée du conventionnement
La durée du plan pauvreté et les financements qui en découlent sont de 3 ans, 2019-2021. Pour la
deuxième année d’exécution, 2020, une convention annuelle sera mise en application. Il importe
également de préciser que les dispositifs associés pourront éventuellement être impulsés de
nouveau en 2021 sous réserve de notification des crédits Etat et du vote du budget départemental.
Le Département n’assure aucune garantie quant à la pérennité de ces dispositifs au-delà de 2021.
10La durée des missions est fixée à 9 mois (01/07/ 2020 au 31/03/2021 inclus).
3. Modalités de financement
Le Département du Pas-de-Calais participe au financement :
Les charges directes : Frais de personnel liés aux intervenants et frais induits par la délocalisation de
l’accompagnement
Des charges indirectes conformément aux règles de forfaitisation
4. Modalités de versement de la subvention
Les modalités de versement de la subvention s’organisent comme suit :
Une avance dans la limite de 80 % du montant prévisionnel annuel ;
Un solde annuel sous réserve du respect des conditions liées aux objectifs fixés et au bilan.
EVALUATION
1. Bilan final
A l’issue de l’opération, un bilan final d’exécution sera à remettre au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date de fin effective de la convention. Ce bilan final permettra notamment de vérifier
l’atteinte des objectifs individuels et collectifs attendus.
2. Indicateurs d’évaluation
Les indicateurs d’évaluation de l’opération sont les suivants :
- Le nombre de bénéficiaires orientés,
- Le nombre de diagnostics réalisés,
- Le nombre d’accompagnements au développement réalisés,
- Le nombre d’entreprises dont le résultat (bénéfices) a augmenté à l’issue de l’opération,
- Le nombre de bénéficiaires ayant repris des démarches d’insertion professionnelle,
- Le nombre d’entreprises radiées,
- Le nombre d’entrepreneurs sortis du dispositif RSA et la mesure de l’impact financier.
Pour toute question, vous pouvez contacter :
Direction des Politiques d’Inclusion Durable : Sophie GINIAUX
Service Local Allocation Insertion de l’Arrageois : Béatrice Caron – 03 21 15 21 10
Service Local Allocation Insertion de l’Artois : Annick Sueur – 03 21 56 88 56
Service Local Allocation Insertion de l’Audomarois : Hervé Leplat – 03 21 11 12 92
Service Local Allocation Insertion du Boulonnais : Christophe Nafre – 03 21 99 46 59
Service Local Allocation Insertion du Calaisis : Nathalie Lhomme - 03 21 00 01 96
Service Local Allocation Insertion d’Hénin-Carvin : Edwige Luczak – 03 91 83 80 00
Service Local Allocation Insertion de Lens-Liévin : Cécile Bacquet– 03 21 14 71 00
Service Local Allocation Insertion du Montreuillois : Hervé Vanwalleghem – 03 21 90 88 21
Service Local Allocation Insertion du Ternois : Delphine Quintin – 03 21 03 56 10
111.3 APPUI AUX PARCOURS D’INSERTION – LEVEE DES FREINS
Axe 1 : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
CONTEXTE
L’accompagnement des Bénéficiaires du RSA vers l’emploi nécessite bien souvent de lever les freins
périphériques à l’emploi.
En effet, il est démontré qu’une personne sur trois a déjà refusé un emploi ou une formation faute de
solution de mobilité. Le Département souhaite faciliter la mobilité au plus grand nombre et en
particuliers aux bénéficiaires du RSA. Déjà partenaires de nombreux opérateurs (auto-école sociale,
garage solidaire, plateforme mobilité, transporteur à la demande, loueur 2 roues et 4 roues…), ce
soutien s’est montré essentiel notamment dans les territoires les plus ruraux.
Par ailleurs, il est constaté de façon partagée avec les différents acteurs de l’emploi et du monde
économique, la difficulté d’un certain nombre de candidats à l’embauche de conclure positivement
leurs démarches, notamment pour les bénéficiaires du RSA. Les raisons de ce constat sont
nombreuses. En effet, les conséquences psychologiques liées à une période de chômage peuvent
avoir pour conséquence une perte de confiance en soi, perte d’estime de soi, stigmatisation,
sentiment d’inutilisé, isolement social… autant de qualificatifs qui reflètent la spirale négative freinant
le retour à l’emploi de notre public.
PUBLIC CIBLE
Les projets s’adressent à tous les bénéficiaires du RSA et/ou jeunes de moins de 26 ans
(prioritairement jeunes issus de l’ASE).
Les participants seront sélectionnés par les Services Locaux Allocation Insertion (SLAI) présents au
sein des Maisons du Département Solidarité (MDS) sur chaque territoire concerné.
CONTENU DU PROJET
1. Objectifs
- Augmenter le taux de réussite des bénéficiaires du RSA à l’embauche
- Développer et maintenir la mobilité des personnes à faibles ressources et à faible mobilité
de transport, relevant des minimas sociaux ;
- Favoriser l’accès à la mobilité et à l’autonomie pour ces mêmes personnes ;
- Développer des projets d’activités innovantes socialement dans le domaine de la mobilité
- Agir en complément de l’Insertion Sociale à l’Insertion Professionnelle en développant de
nouveaux outils mobilité
- Doter chaque personne des meilleures stratégies en vue d’une recherche d’emploi efficiente*
- Renforcer l’accompagnement individuel ou collectif pour lever les freins périphériques à
l’emploi.
2. Déroulement (phases)
12Les projets viseront de développer toutes initiatives permettant de lever les freins périphériques à
l’emploi. Une attention particulière sera portée sur les items suivants :
1. Résolution de problématiques liées à la mobilité des publics cibles au sens large (mobilité
physique et psychologique)
Ce dispositif vise à faire émarger l’ensemble des projets concourant à maintenir ou développer
la mobilité des bénéficiaires précités.
A titre d’exemple, pourront être rendue éligibles, toute action qui proposera :
- des moyens de locomotions aux publics leur permettant d’accéder à une action inscrite
dans le cadre d’un parcours d’insertion, à une formation ou à l’emploi.
- Des prestations de réparation et d’entretien de véhicules (2 et 4 roues) ainsi que la vente
occasionnelle de véhicules d’occasion
- solutions de transport à la demande
- le développement de conseils individuels à la mobilité ou des ateliers adaptés pour les
personnes qui ne connaissent pas les services de transport existant, leur modalités d’accès
(ex : anticiper un déplacement, préparer un itinéraire, ou encore gérer le budget transport)
2. Renforcement de l’accompagnement individuel et/ou collectif (ex : ateliers coaching vers l’emploi,
Développement d’actions préparatoires à tous les métiers…) :
Ces projets auront pour objet :
- l’acquisition des compétences (savoir-faire) et permettant l'adaptation à l'entreprise
(qualité du travail...),
- l’acquisition des savoirs-être permettant l'adaptation à l'entreprise (contact, confiance en
soi, esprit d'équipe...),
- l’acquisition des savoir-faire complémentaires apportant un plus au C.V.,
- la connaissance de ses droits et ses devoirs en entreprise,
- l’organisation dans sa recherche d'emploi et l’accès à l’emploi,
- l’organisation de réponses à des filières d’emplois en tension sur les territoires
3. Apport de solutions aux problèmes diverses (ex : garde d’enfants, logement, la santé…)
pour faciliter les démarches d’accès à l’emploi
Le dispositif permettra l’émergence de projets qui solutionneront des problématiques qui influent
indirectement dans l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi.
Une attention particulière sera apportée aux projets qui :
- Soutiennent l’accueil des jeunes enfants (naissance/3 ans) dont les deux parents sont
éloignés de l’emploi.
- Luttent contre l'isolement des familles monoparentales inscrites en parcours d’insertion
sociale et professionnelle
- Résolvent des problématiques de logement des personnes accompagnées, qu’ils s’agissent
d’accès à un logement, de relogement, de gestion du budget ou d’apurement de dettes
- Proposent des actions relatives à la prévention santé et facilitant un retour adapté à l’emploi.
3. Modalités d’accueil et de suivi
13Le dispositif a pour finalité de renforcer l’accompagnement en individuel et/ou collectif afin de lever
les « barrières » qui entravent le parcours vers l’emploi des bénéficiaires du RSA et/ou jeunes de
moins de 26 ans.
TERRITOIRE(S) CONCERNE(S)
L’action se décline sur les 9 Maisons Département Solidarité (MDS) du Département du Pas-de-
Calais soit l’Arrageois, l’Artois, l’Audomarois, le Boulonnais, le Calaisis, la Communaupôle de Lens
Liévin, Hénin-Carvin, le Montreuillois et le Ternois.
L’opérateur travaillera en liens directs et étroits avec le ou les Service(s) Local(-aux) Allocation
Insertion du ou des territoire(s) sur lequel(s) il interviendra.
PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES
Ce dispositif s’adresse à tous les porteurs du territoire départemental afin de recueillir leurs
propositions d’actions.
DUREE ET FINANCEMENT
1. Durée de l’Appel à projet
Au regard du caractère spécifique de ce dispositif, 2 sessions de dépôt de dossiers sont fixées
comme suit :
Date limite de dépôt au 31/01/2020 pour les opérations démarrant entre le 01/01/2020 et le
31/08/2020 ;
Date limite de dépôt au 15/04/2020 pour les opérations démarrant entre le 01/09/2020 et le
31/12/2020.
2. Durée du conventionnement
La durée du plan pauvreté et les financements qui en découlent sont de 3 ans, 2019-2021. Pour la
deuxième année d’exécution, 2020, une convention annuelle sera mise en application. Il importe
également de préciser que pour l’axe 1 de cet appel à projet, les dispositifs associés pourront
éventuellement être impulsés de nouveau en 2020 et 2021 sous réserve de notification des crédits
Etat et du vote du budget départemental. Le Département n’assure aucune garantie quant à la
pérennité de ces dispositifs au-delà de 2021.
Chaque projet doit être réalisé dans un délai maximum de 12 mois sous réserve de la notification par
les services départementaux d’un accord de la Commission Permanente du Conseil départemental.
Ce délai pourrait être prolongé par avenant sous réserve de la validation des services
départementaux, et d’un nouvel accord de la Commission Permanente du Conseil Départemental.
En aucun cas, il ne peut se poursuivre pour une nouvelle période par tacite reconduction.
3. Modalités de financement
Le Département du Pas-de-Calais participe au financement des charges directes et des charges
indirectes :
Des charges directes : Frais de personnel liés à la mise en œuvre et autres dépenses
directement rattachables à l’opération
Des charges indirectes conformément aux règles de forfaitisation
144. Modalités de versement de la subvention
Les modalités de versement de la subvention s’organisent comme suit :
Une avance dans la limite de 80 % du montant prévisionnel annuel ;
Un solde annuel sous réserve du respect des conditions liées aux objectifs fixés et au bilan.
EVALUATION
1. Bilan final
A l’issue de l’opération, un bilan final d’exécution sera à remettre au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date de fin effective de la convention. Ce bilan final permettra notamment de vérifier
l’atteinte des objectifs individuels et collectifs attendus.
Il revient au porteur de déterminer, dès la demande, les indicateurs pertinents au regard de la mise
en œuvre des projets ainsi que de la progression des parcours et du développement de l’autonomie
individuelle. Les indicateurs présents dans le dossier de demande, notamment concernant le niveau
d’instruction, le sexe ou encore le niveau de formation devront a minima être renseignés de manière
prévisionnelles et à l’issue de l’opération.
Il en va de même pour le nombre et le taux de sorties dynamiques, qui devra être présenté, détaillé
ainsi :
SORTIES DYNAMIQUES =
Emplois durables
CDI
CDD de 6 mois et plus (hors contrat aidé)
Contrat de mission de 6 mois et plus
Création d’entreprise
Intégration dans la fonction publique
+
Emplois de transition
CDD de moins de 6 mois
Contrat de mission de moins de 6 mois
Contrat aidé conclu sous la forme d’un CDD
+
Sorties positives
Formation qualifiante ou poursuite de formation qualifiante
Embauche sur un emploi d’insertion par une (autre) SIAE
Autre sortie positive
En ce qui concerne la nature des sorties, des pièces probantes (copie des contrats de travail,
attestations de formation, etc.) devront être impérativement fournies lors du bilan afin que le
Département puisse mesurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs. Enfin, les suites de parcours
vers une autre étape d’insertion pourront également être valorisées, de même que les actions ayant
pour objet la résolution des freins périphériques à l’emploi (santé, mobilité, logement, etc.).
Les agents départementaux des services concernés examineront les dépenses déclarées dans ce
bilan à l’occasion de contrôles de service fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des
15règles nationales et communautaires. Les dépenses déclarées devront correspondre à des dépenses
effectivement supportées par le porteur de projet et justifiées par des factures acquittées ou des
pièces comptables de valeur probante équivalente.
Les dépenses déclarées devront avoir été réalisées durant la période fixée dans la convention
bilatérale établie entre les parties, avoir été acquittées à la date de transmission du bilan
correspondant et être effectivement liées et nécessaires à la réalisation du projet.
Il convient de communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non
comptables justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité des aides, l'éligibilité
des participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan. De plus, il est
nécessaire de justifier les calculs permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité
du projet.
Le Département pourra en particulier, procéder à une réduction de sa participation financière afin
d’éviter tout sur-financement des dépenses effectives de l’opération et, le cas échéant, afin de
respecter le montant ou le taux maximum d’aide publique autorisé par les règles nationales de
concurrence.
L’organisme porteur de projet pourra être amené à rembourser la totalité des sommes versées si le
bilan final d’exécution n’est pas produit dans les six mois au plus tard après l’échéance de la
convention, ou s’il s’avère après un contrôle d’une instance départementale que les pièces
justificatives produites sont non fondées.
2. Indicateurs d’évaluation :
- Nombre d’entretiens décrochés / nombre d’entretiens concluants
- % de sorties positives
- Réalisation des objectifs personnels énoncés lors de la phase de diagnostic
- Nombre de bénéficiaires positionnés au sein de structures à la suite d’un besoin exprimé en phase
de diagnostic
- Nombre de familles ayant bénéficié d’une solution à la suite d’un besoin exprimé en phase de
diagnostic
Pour toute question, vous pouvez contacter :
Direction des Politiques d’Inclusion Durable : Vincent Lemaître – 03 21 21 65 96
Service Local Allocation Insertion de l’Arrageois : Béatrice Caron – 03 21 15 21 10
Service Local Allocation Insertion de l’Artois : Annick Sueur – 03 21 56 88 56
Service Local Allocation Insertion de l’Audomarois : Hervé Leplat – 03 21 11 12 92
Service Local Allocation Insertion du Boulonnais : Christophe Nafre – 03 21 99 46 59
Service Local Allocation Insertion du Calaisis : Nathalie Lhomme - 03 21 00 01 96
Service Local Allocation Insertion d’Hénin-Carvin : Edwige Luczak – 03 91 83 80 00
Service Local Allocation Insertion de Lens-Liévin : Cécile Bacquet– 03 21 14 71 00
Service Local Allocation Insertion du Montreuillois : Hervé Vanwalleghem – 03 21 90 88 21
Service Local Allocation Insertion du Ternois : Delphine Quintin – 03 21 03 56 10
161.4 Mobiliser et développer les clauses
Axe 1 : Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
CONTEXTE
Si le Département est « en avant-garde » sur le sujet des « clauses sociales », il a aussi souhaité
marquer sa volonté de diffuser sa pratique des clauses sociales auprès de ses principaux partenaires
publics locaux que sont les communes rurales. A ce titre, il a mis en place la clause d’insertion comme
une conditionnalité de l’aide financière au titre du FARDA renouvelé. Là encore, « une marque de
fabrique Pas de Calais » au service du développement de l’emploi pour les territoires ruraux.
Par ailleurs, le Département accompagne avec les moyens dont il dispose, les grands projets
d’infrastructures qui concernent son territoire d’intervention, en particulier l’Engagement pour le
Renouveau du Bassin Minier (ERBM), et le Canal Seine Nord Europe (CSNE).
C’est dans ce contexte que le Département souhaite renforcer son ingénierie afin de décliner les
principaux axes suivants :
Maintenir et développer les clauses dans toute leur diversité (secteurs d’activités et
moyens juridiques),
Engager des travaux sur la généralisation de la conditionnalité aux autres aides financières
du Département,
Saisir les opportunités des grands chantiers ou opérations dans une perspective
d’insertion des publics et créer ainsi des dynamiques territoriales à travers l’ERBM et le
CSNE et autres projets,
Promouvoir un réflexe insertion dans le cadre de la contractualisation au sein de laquelle
le « bon usage des aspects sociaux » de la commande publique en constitue un axe
éminemment transversal.
Dans le cadre de ce dispositif, le Département met en avant un mode de fonctionnement qui reconnaît
le rôle des facilitateurs des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et/ou structures porteuses
d’un tel dispositif, en tant que « guichets uniques territoriaux » exerçant une mission de service public
administratif en faveur de l’emploi local, en lien étroit avec les services territoriaux de l’insertion du
Conseil départemental.
Il est donc proposé de renforcer les postes de facilitateurs et/ou supports qui oeuvrent à la
mobilisation et au développement des clauses.
PUBLIC CIBLE
Bénéficiaires du RSA et/ou jeunes de moins de 26 ans (prioritairement jeunes issus de l’Aide Sociale
à L’Enfance), et les publics inscrits dans une démarche active de retour à l’emploi
CONTENU DU PROJET
1. Objectifs
Pour les postes « ERBM » :
Conforter le rôle du facilitateur clauses dans sa mission de service public au service des
entreprises comme guichet unique territorial, favoriser la mise en place de projets facilitant
17les liens entre l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) et la clause, ou le repérage de
candidats.
Décliner de manière opérationnelle le suivi des opérations en phase de mise en œuvre,
assurer le contact entreprise
Permettre une interface unique pour les entreprises soumises aux clauses sociales pour
différents maîtres d’ouvrage et une veille active sur les parcours d’insertion ainsi construits.
Développer l’utilisation des quatre principales modalités d’insertion issues du cadre juridique
de la commande publique, tout en privilégiant la diversité des secteurs d’achat et
l’élargissement des publics mobilisables
Conforter et améliorer les passerelles entre le secteur économique et celui de l’insertion
concourant au retour à l’emploi des publics
Assurer un renforcement des moyens du Département au service des grands projets
Pour les postes « supports » :
Maintenir et développer les clauses dans toute leur diversité
Impulser des actions spécifiques pour l’intégration de bénéficiaires du RSA sur le dispositif
Coordonner et animer le réseau départemental des facilitateurs
Assurer le suivi et l’analyse de la faisabilité de la clause sur les projets FARDA
Développer la conditionnalité de la clause sur d’autres types d’aides
Conforter le rôle de guichet unique départemental dans le cadre du projet de déploiement de
la fibre
Assurer le pilotage des marchés de réinsertion sociale et professionnelle
Accompagner les associations intermédiaires dans le cadre des marchés du Département
2. Déroulement (phases)
Pas de phases particulières, c’est au porteur de projet de décliner la manière dont il entend mener
l’opération au regard des objectifs
3. Modalités d’accueil et de suivi
Il est attendu de l’opérateur portant candidature, qu’il propose :
Une fiche de poste « facilitateur » en adéquation avec les objectifs visés ci-dessus
Un plan de financement décrivant la typologie et le montant des dépenses visées
4. Résultat(s) attendu(s)
Le renforcement d’ingénierie au travers de ces postes a pour finalité d’améliorer le postionnement
des publics dont nous avons la responsabilité vers une sortie durable à l’emploi.
TERRITOIRE(S) CONCERNE(S)
Au regard des besoins identifiés, les territoires de l’Arrageois, de Lens / Hénin et de l’Artois sont
prioritaires.
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