Transports scolaires Réglement 2018 / 2019 - Conseil Départemental de l'Allier
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Transports scolaires
Réglement
2018/2019
Les bonnes pratiques à appliquer
dans les transports scolaires
J’ARRIVE en avance à l’arrêt de car
Je RESTE en retrait à l’arrivée du car
J’ATTENDS l’arrêt complet du car
Je m’APPROCHE du car sans bousculade
Je MONTE en présentant ma carte
Je RANGE mon sac sous le siège
J’ATTACHE ma ceinture de sécurité
Je suis CALME dans le car
Je RESTE à ma place jusqu’à l’arrêt complet du car
Je TRAVERSE après le départ du car
J’EMPRUNTE les passages piétons
Je RESPECTE le conducteur,
les autres usagers et les équipementsSommaire
FICHE N° 1 : TOUT SUR LE TRANSPORT SCOLAIRE ............................................................ P. 4
• DONNÉES/ALLIER
• LES RESPONSABILITÉS
• LE TRANSPORT SCOLAIRE
• LES ACTEURS
• L’ORGANISATION
• LES POINTS D’ARRÊT
• LES MOYENS DE TRANSPORT
• LA RÈGLE
• LA CARTE D’ACCÈS
FICHE N° 2 : LES NON AYANTS DROIT .............................................................................. P. 10
• SITUATION DES USAGERS SCOLAIRES
• SITUATION DES USAGERS NON-SCOLAIRES
Pages centrales : Annexe 1 - Cartes de sectorisation des transports
FICHE N° 3 : LES AYANTS DROIT ....................................................................................... P. 15
• TRANSPORT QUOTIDIEN
• TRANSPORT HEBDOMADAIRE
• LES ÉLÈVES SOUFFRANT D’UN HANDICAP
FICHE N° 4 : VOS DÉMARCHES ......................................................................................... P. 19
• DEMANDES
• RÉPONSES
• NON AYANTS DROIT
• AYANTS DROIT
• VOS CONTACTS
FICHE N° 5 : SÉCURITÉ - CIVILITÉ - CONTRÔLES - SANCTIONS ........................................ P. 22
• SÉCURITÉ
• ACCOMPAGNEMENT
• CIVILITÉ
• CONTRÔLES
• SANCTIONS
3FICHE N°1
TOUT SUR LE TRANSPORT SCOLAIRE
Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les transports scolaires relèvent désormais de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exclusion du transport spécial des élèves handicapés
qui reste une compétence départementale. Toutefois, la Région a choisi de confier au
Conseil départemental l’organisation des transports scolaires jusqu’au 31 décembre
2022. Ainsi, dans le cadre de cette délégation, le Département de l’Allier exerce cette
compétence au nom et pour le compte de la Région. Le service Transports du Département
demeure votre interlocuteur.
Le règlement qui est présenté dans ce document spécialement dédié aux familles, définit
les conditions d’accès au système de transport scolaire en dehors du ressort territorial des
Communautés d’agglomération de Montluçon, Moulins et Vichy.
Ce règlement a été approuvé par un vote de l’Assemblée plénière du Conseil départemental
de l’Allier en juin 2018.
Quelques données sur le transport scolaire dans l’Allier
Par délégation de la Région, le Département est l’organisateur du transport scolaire en
dehors du ressort territorial des Communautés d’agglomération de Montluçon, Mou-
lins et Vichy. Il s’agit d’un transport collectif devant répondre aux besoins du plus grand
nombre mais qui ne peut desservir le domicile de chaque élève. Il appartient à la famille
d’organiser elle-même le trajet de l’élève entre son domicile et le point d’arrêt du car.
Différents moyens de transport peuvent être utilisés pour permettre à un élève de
rejoindre son établissement scolaire :
- le train ;
- l’autocar ;
- la voiture particulière de la famille, en absence de service collectif de transport.
Quelques chiffres (année scolaire 2017/2018)
- 14 814 élèves bénéficient des transports scolaires organisés par le Département ;
- 260 établissements scolaires sont desservis par 21 lignes régulières et 290 circuits scolaires ;
- Près de 260 véhicules sillonnent quotidiennement les routes du département de l’Allier.
L’organisation du transport scolaire représente un coût annuel réel d’environ 15,44 M€,
dont 2,47 M€ versés aux Communautés d’agglomération de Montluçon, Moulins et Vichy.
Le coût moyen par élève transporté est de 855 €.
La Région maintient la gratuité des transports scolaires dans le Département.
Le service offert à la population l’est donc au prix d’un effort important consenti par la
collectivité et donc par le contribuable. Il nécessite par ailleurs une organisation d’une
extrême complexité, du fait du nombre élevé d’acteurs concernés, et de leurs intérêts
souvent contradictoires, ainsi que de paramètres qui sont imposés au Département.
Il mérite donc, à ce double titre, respect et responsabilité, de la part de chaque bénéficiaire.
4LES RESPONSABILITÉS
L’affectation scolaire
La règle qui définit quel établissement scolaire votre enfant doit fréquenter en fonction
de sa commune de résidence, est de la responsabilité de l’Éducation nationale, dont le
représentant dans le département est le directeur académique des services de l’Éducation
nationale.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale affecte les élèves dans
les établissements scolaires sur la base de cette règle qui est appelée « carte scolaire ».
La règle qui définit quel établissement scolaire un enfant doit fréquenter en fonction de sa
commune de résidence pour bénéficier du système de transport, est de la responsabilité
du Département.
LE TRANSPORT SCOLAIRE
L’organisation du transport scolaire, en dehors du ressort territorial des agglomérations,
est de la responsabilité du Département par délégation de la Région. Cette organisation
est calquée sur la carte des transports scolaires (cf. cartes de sectorisation figurant à
l’annexe n°1/pages centrales). Pour chaque commune du département est rattachée un
ou plusieurs établissements (de la maternelle au collège). Cela signifie qu’un service de
transport scolaire satisfait en principe un besoin de déplacement entre un secteur d’habitat
et l’établissement scolaire qui lui est rattaché.
L’utilisation gratuite des transports est subordonnée à la fréquentation de l’établissement
(public ou privé sous contrat d’association avec l’État), auquel la commune de résidence
de l’élève est rattachée.
Une même famille dont l’enfant se rend à l’école par le car scolaire, a donc affaire à deux
autorités distinctes. Aucune de ces autorités n’a le pouvoir d’influer sur une décision du
domaine de compétence de l’autre.
Exemple : si un élève obtient par dérogation du directeur académique des services de l’Édu-
cation nationale l’autorisation de fréquenter un autre collège que celui rattaché à sa com-
mune de résidence, son besoin de déplacement ne correspond plus à celui auquel est adapté
l’organisation du transport. Le Département ne peut alors être tenu de satisfaire ce besoin.
5LES ACTEURS
L’élève
Il est l’usager pour lequel est conçu le système de transport. Tous les autres acteurs
doivent garder à l’esprit que son intérêt reste prioritaire sur les autres considérations :
un trajet simple et direct, pour que le temps de parcours reste raisonnable, dans des
conditions de sécurité optimales.
La Région
La Région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports
scolaires et réguliers. A l’intérieur des ressorts territoriaux, cette responsabilité est
exercée par l’Autorité compétente pour l’organisation de la mobilité (Communautés
d’agglomération de Vichy, Moulins et Montluçon).
Le Département
En application de l’article L1111-8 du CGCT, la Région a délégué au Département la
compétence relative aux transports scolaires et réguliers dans le cadre d’une convention.
Cette compétence déléguée est donc exercée par le Département de l’Allier au nom et
pour le compte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les organisateurs de proximité
Ce sont des relais locaux du Département. Ce sont des communes, syndicats de communes,
des associations de parents d’élèves ou familiales, des directeurs d’établissements scolaires.
Leur rôle consiste à assurer le lien sur place avec les familles, les établissements scolaires,
les transporteurs, les mairies, pour recenser les effectifs, les besoins de déplacements, les
dysfonctionnements. Ils sont habilités à exercer des contrôles sur les itinéraires et dans
les cars. Ils transmettent au Département toutes les données recueillies ainsi que leurs
propositions d’organisation.
Les décisions restent de la compétence du Département par délégation de la Région.
Les organisateurs de proximité constituent vos contacts privilégiés.
Les transporteurs
Ce sont des entreprises privées de transport, des taxis ou des régies publiques (communales
ou syndicales). Ils exercent une mission de service public de transport de voyageurs, et
sont liés par contrat au Département par délégation de la Région.
6Les familles
Le transport scolaire est un service public collectif organisé pour répondre aux besoins
du plus grand nombre, avec le souci de ne pas alourdir la journée scolaire de l’élève par
une durée excessive du transport.
La famille doit donc effectuer un parcours d’approche minimal par ses propres moyens. Si
ses conditions de vie ne le lui permettent pas, des solutions locales doivent être trouvées
(solidarité des familles, circuits complémentaires pris en charge par les organisateurs de
proximité, les mairies ou autres…). Ces systèmes complémentaires ne peuvent pas être
financés par le Département.
Le ministère de l’Éducation nationale et les établissements scolaires
Écoles maternelles, primaires, regroupements pédagogiques intercommunaux, collèges,
lycées, enseignement professionnel, privé, public, localisation des classes spécialisées
(CLIS, ULIS, SEGPA, …) sont les partenaires du Département pour l’organisation des
transports. L’orientation des élèves, la diversité des types d’établissement, leur réparti-
tion géographique, les horaires d’entrée et de sortie, les rythmes scolaires (semaine de 4
jours, etc.) le calendrier (ponts, récupérations, etc.), sont autant de facteurs qui compliquent
l’organisation du transport des élèves.
Le service TRANSPORTS
C’est l’unité administrative qui prépare et applique les décisions en matière de transport
prises par le Conseil départemental en délégation de la Région. Il exécute le budget
voté chaque année pour les transports scolaires. Il anime le réseau des organisateurs
de proximité. Il assure le suivi de l’organisation de l’ensemble du système de transport
scolaire, en relation avec tous les acteurs présentés ci-dessus. Il instruit les demandes et
délivre les titres de transport. Il gère les contrats liant les transporteurs au Département.
L’ORGANISATION
L’itinéraire, également appelé circuit, est l’unité de base du transport, le trajet qu’em-
prunte un enfant pour se rendre du point de montée jusqu’à son établissement scolaire.
Ce trajet peut être subdivisé en plusieurs parties, si des correspondances sont nécessaires.
La ligne de transport, également appelée service est un ensemble d’itinéraires reliant un
secteur d’habitat à un ou plusieurs établissements scolaires.
Les lignes et itinéraires sont identifiés par un code qui figure sur le titre de transport
délivré à votre enfant.
Eléments figurant sur le titre de transport :
N° informatique identifiant l’usager
Année scolaire valide
N°26003606 2013 - 2014
Nom et prénom de l’usager
MARTIN XXXX
Photo
Pouzy Mesangy Commune de montée de l’usager
Ec.Mat.Prim / Le Veurdre Ecole fréquentée par l’usager
KEOLIS NORD ALLIER - 109001A01
Pouzy Mesangy - Ecole - Le Veurdre Salle polyvalente N° de circuit (109) et de l’itinéraire (001)
Transporteur
Trajet de l’élève
7LES POINTS D’ARRÊT
Leur fréquence théorique est d’un arrêt tous les 3 km. Ainsi sur un itinéraire de 15 km,
le nombre d’arrêts ne doit pas dépasser 5. En pratique, la répartition des arrêts sera étu-
diée par le service Transports en fonction de la localisation des besoins. Les propositions
seront validées par le Département après avoir vérifié que le nombre d’arrêts et que
la distance minimale de 1 km entre 2 arrêts, sont respectés. Aucun arrêt ne sera autorisé
à une distance inférieure à 2,5 km de l’établissement scolaire desservi. Dans les secteurs de la
Combraille, du Val de Sioule et de la Montagne bourbonnaise, les principes qui précèdent feront
l’objet d’une approche plus orientée sur le temps de parcours, afin d’en adapter l’application aux
conditions de vies spécifiques de ces régions. La liste des communes concernées est jointe à cette
fiche (cf. liste des communes des 3 secteurs spécifiques). Pour la création d’un nouvel arrêt, la
demande doit être formulée auprès du Département, d’une autorité organisatrice secon-
daire ou d’un organisateur de proximité.
LES MOYENS DE TRANSPORTS
Si votre enfant remplit les conditions lui ouvrant droit au système de transport, voici les moyens
lui permettant de rejoindre son établissement scolaire : le train ou l’autocar (sur lignes régu-
lières de voyageurs, sur lignes scolaires). En l’absence de service collectif de transport : vos
propres moyens avec éventuellement une aide du Département. Le Département décidera du
mode de transport qui sera affecté à votre enfant dans le cadre de l’instruction de la demande
de titre de transport. Cette décision s’opérera en fonction de l’offre de transport existante.
LA RÈGLE
1- Le transport quotidien (demi-pensionnaires)
Pour les raisons exposées au chapitre des responsabilités, le droit d’accès au système de
transport scolaire quotidien est subordonné au respect de la sectorisation du transport
scolaire : votre enfant, doit en l’occurrence fréquenter l’établissement (public ou privé
sous contrat d’association avec l’État) rattaché à la commune de son domicile.
La consultation des cartes de sectorisation annexées au présent règlement (annexe n°1)
et de la fiche n° 3 intitulée « AYANTS DROIT », vous permettront de vérifier si votre enfant
a droit au transport scolaire quotidien (*). Dans le cas contraire, consultez la fiche n° 2
intitulée « NON AYANTS-DROIT », pour vous renseigner sur les solutions possibles.
(*) NOTA : lorsque la commune du domicile fait partie d’un périmètre d’une communauté
d’agglomération, le Département n’est pas l’organisateur du transport scolaire et le présent
règlement ne s’applique pas. Le même tableau vous informe alors de cette situation.
2- Le transport hebdomadaire
Pour les collégiens et lycéens internes, reportez-vous à la fiche n° 3 intitulée « AYANTS DROIT ».
LA CARTE D’ACCÈS
La gratuité du transport scolaire a pour conséquence que l’accès au service est généralement
considéré comme n’ayant pas de valeur. Un nombre important de titres de transport sont par
ailleurs demandés par précaution, pour n’être jamais ou très rarement utilisés. Dès lors, il est
demandé aux familles de n’effectuer une demande de titre de transport que si celles-ci en
ont réellement besoin.
8LISTE DES COMMUNES DES 3 SECTEURS SPECIFIQUES
Secteur dit de LA COMBRAILLE ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST
DURDAT-LAREQUILLE
LA CELLE
LA PETITE-MARCHE
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE
MAZIRAT
RONNET
SAINT-FARGEOL
SAINT-GENEST
SAINT-MARCEL-EN-MARCILLAT
SAINTE-THÉRENCE
TERJAT
VILLEBRET
Secteur dit du VAL DE SIOULE BELLENAVES
CHIRAT-L’ÉGLISE
CHOUVIGNY
COUTANSOUZE
ÉBREUIL
ÉCHASSIERES
LALIZOLLE
LOUROUX-DE-BOUBLE
NADES
SUSSAT
VALIGNAT
VEAUCE
Secteur dit de la MONTAGNE BOURBONNAISE ANDELAROCHE
ARFEUILLES
ARRONNES
BARRAIS-BUSSOLLES
BERT
BUSSET
CHATELUS
CHÂTEL-MONTAGNE
CUSSET NORD et SUD
DROITURIER
FERRIÈRES-SUR-SICHON
ISSERPENT
LA CHABANNE
LA CHAPELLE
LA GUILLERMIE
LAPRUGNE
LAVOINE
LE BREUIL
LE MAYET-DE-MONTAGNE
LENAX
LE VERNET
LODDES
MOLLES
MONTAIGÜET-EN-FOREZ
MONTCOMBROUX-LES-MINES
NIZEROLLES
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CLÉMENT
SAINT-ÉTIENNE-DE-VICQ
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
SAINT-PIERRE-LAVAL
9FICHE N°2
LES NON AYANTS DROIT
SITUATION DES USAGERS SCOLAIRES :
1- LE TRANSPORT QUOTIDIEN
Ne peuvent pas emprunter gratuitement les transports scolaires les élèves scolarisés en
classes des cycles maternelles, primaires ou secondaires :
- d’un établissement privé qui n’est pas lié à l’État par un contrat d’association de la
maternelle à la terminale ;
- de l’établissement scolaire qui n’est pas rattaché à leur commune de résidence, même
s’ils ont obtenu une dérogation du directeur académique des services de l’Éducation
nationale.
Néanmoins, ils peuvent obtenir une dérogation pour utiliser les services par autocars
existants et organisés par le Département ou conventionnés avec les Départements
voisins. Il leur sera alors demandé une participation forfaitaire annuelle de 288 € payable
à l’avance.
Les conditions
Le transport pourra se faire uniquement en autocar. Les autorisations à titre dérogatoire
sont délivrées sous réserve de places disponibles dans les véhicules. En cas d’évolution
des effectifs, elles peuvent donc être retirées à tout moment.
Il est rappelé que les bénéficiaires de ces autorisations à titre dérogatoire n’ont
fondamentalement pas droit au transport scolaire. Ils ne peuvent donc revendiquer
d’adaptation de l’organisation en place (horaires, trajets, points d’arrêt, etc).
Sur les services à titre principal scolaire ou les lignes régulières, la carte de transport
sera adressée au domicile du demandeur après réception du règlement par la régie
départementale du service Transports.
Le tarif est dégressif en fonction du nombre d’enfants relevant de ce régime :
- 288 € pour le premier enfant,
- 192 € pour le deuxième,
- 96 € à partir du troisième.
Celle-ci est payable par tiers dès réception de la facture en début de chaque trimestre.
La non utilisation ou l’utilisation partielle par le bénéficiaire n’entraîne aucun droit au
remboursement.
Il est précisé que le montant de cette participation représente environ 1/3 du coût moyen
annuel du transport scolaire d’un élève de l’Allier.
102 - LE TRANSPORT HEBDOMADAIRE
Les internes lycéens, qui ne remplissent pas les conditions stipulées dans le chapitre
« Lycées » de la fiche n° 3 intitulée « AYANTS DROIT » n’ont pas droit à la prise en
charge de leur frais de transport.
3 - SITUATION DES USAGERS NON-SCOLAIRES
Les services à titre principal scolaire sont ouverts à des usagers non scolaires (usagers
autres que les élèves scolarisés en classes de cycle de maternelle, du primaire ou du
secondaire).
Toutefois, l’ouverture des circuits scolaires aux usagers non scolaires s’effectue dans les
conditions suivantes :
- la capacité du véhicule doit être suffisante,
- le titre de transport sera délivré par le service Transports,
- le recouvrement sera effectué par le payeur départemental par l’intermédiaire de la
régie des transports hors secteurs et des usagers non scolaires,
- les titres de transport correspondants seront établis sous forme de tickets trajet simple,
d’abonnement hebdomadaire ou mensuel.
Les tarifs applicables aux usagers non scolaires sur les circuits scolaires sont les suivants :
Tarif réduit Tarif normal
Trajet simple 1€ 2€
Abonnement hebdomadaire 8€ 16 €
Abonnement mensuel 20 € 40 €
*Tarifs valables à compter du 01/09/2009
Le tarif réduit est applicable aux usagers relevant des catégories suivantes :
- jeunes de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans sur présentation d’une carte d’étudiant ;
- bénéficiaires des minimas sociaux (revenu de solidarité active, allocation adulte
handicapé, allocation solidarité spécifique, allocation supplémentaire d’invalidité,
allocation supplémentaire vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées,
allocation d’insertion) sur présentation d’une carte établie annuellement par le service
Transports sur la base de justificatifs (attestation du droit à la CMU, attestation CAF de
moins de 3 mois,…) ;
- apprentis, jeunes en contrat de professionnalisation, demandeurs d’emploi ou en
stage en entreprise sur présentation d’une carte établie semestriellement par le service
Transports sur la base de justificatifs (attestation de stage, attestation ASSEDIC…).
11TRANSPORT DES ÉCOLES &
CHATEAU-SUR-ALLIER REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
NIÈ VR E
.
!
LE VEUR DRE SAINT -PARIZ E-
NEURE EN -VIRY
LURCY-LEVIS
.
! .
!
VALIGNY GANN AY
AIN AY-LE-CH AT EAU
.
! .
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POUZ Y-MESANGY SAINT -LEOPARDIN
DOR NES
SU R-LOIRE
D'AUGY
ISLE-ET-BARD AIS
LIMOISE
.
! AU ROUER SAINT -ENN EMON D
SAINT -MAR TIN
SAINT -BONNET
TRONCAIS .
!
COU LEUVRE AU BIGNY
VILLEN EU VE
SU R-ALLIER
.
! PARAY DES-LAIS
LE-FR ESIL
LA C HAPELLE
LET ELON BR AIZ E .
! AU X-CHASSES
.
!
COU ZON BAGNEUX GARN AT
FRANC HESSE
TREVOL .
! .
!
SU R-ENGIEVRE
SA ÔNE
URCAY GENN ET INES
CERILLY SAINT -PLAISIR
.!
! . AGONGES
CHEZY
- E T-
MONT ILLY CHEVAGN ES
MEAU LNE - VITR AY
CHE R .
! .
! AVERMES
THENEUIL LE
BOUR BON
L'ARCH AMBAUL T .
!
SAINT -MEN OUX NEUVY
BEAULON
LO IRE
LE BR ET HON MAR IGN Y
LUSIGN Y
.
! MOUL INS
YZ EURE
.
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LE VILH AIN
COU LANDON
SAINT -C APR AIS YGRAND E
AU TRY-ISSARD S
VALLON-EN-SULLY LOUR OU X THIEL
SAINT -AUBIN DOMPIERR E
BOUR BONN AIS MONT BEUGNY SU R-ACOLIN
LE-MONIAL BR ESSOLLES SU R-BESBRE DIOU
SOUVIGNY
HERISSON PIERR EFIT TE
MEILL ER S TOULON-SUR -ALLIER
GIPCY SU R-LOIRE
SAINT -D ESIR E
VIEUR E
SAINT -ELOY-D'ALLIER NASSIGNY
MAILL ET
!
. .
!
SAINT -H ILAIRE
CHAPEAU
SAINT -POURC AIN
CHAZEMAIS SU R-BESBRE COU LANGES
COSN E-D'ALLIER BESSON CHEMILLY
NOYANT
.
!
HAUT BOCAGE
VENAS .
! BU XIER ES-LES-MINES D'ALLIER
NEUILLY-LE-REAL .
!
SALIGNY-SU R-R OUD ON MOLIN ET
VIPLAIX COU RCAIS LOUR OUX CHATILLON
.
! AU DES REUGNY
GIVAR LA IS
HODE MENT
BESSAY-SUR-ALLIER
MER CY VAUM AS CHASSEN ARD
TORTEZ AIS ROC LES CRESSAN GES MONET AY-SUR-LOIR E
SAINT -PALAIS BR ESN AY
SAUVAGNY
LE PIN
MESPLES LA C HAPELAU DE
EST IVAR EILLES CHAVENON .
! SAINT -LEGER
.
! SAINT TRONGET CHATEL-DE-NEU VR E
GOUISE SAINT -VOIR
THIONNE SAINT -LEON
SU R-VOUZ AN CE
CHAMBERAT VAUX
VERN EIX VILLEF RANCH E
D'ALLIER
MURAT SORN IN
.
!
LE MONT ET .
! .
! CHATELPERRON
LIER NOLLES
BIZ ENEUILLE LA F ERTE-HAUT ER IVE
SAINT -SAUVIER TREBAN
SAINT -VIC TOR CHAPPES
.
!
MEILL AR D
.
!
JALIGNY
SAINT -D IDIER
EN -DONJON
DENEUILLE
.
! MONET AY-SUR-ALLIER SAINT -GERAND -DE-VAUX
SU R-BESBRE
AR CHIGNAT
HURIEL
DOMER AT
LES-MINES DEUX-CH AISES
VERN EUIL
TRET EAU SORBIER MONT COMBROUX-LES-M INES
.
!
LUNEAU
EN SAINT -LOUP CHAVROCHES
TREIGNAT
DESER TINES SAINT -ANGEL SAINT -PRI EST
EN -MUR AT SAZ ERET
LE T HEIL
LAF ELINE
BOUR BONN AIS
CON TIGNY
LE D ON JON .
!
NEUILLY-EN-DONJON
DOYET MONT OLDRE AVRIL LY
.
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SAINT -MAR TINIEN
MONT LU CON
.
! BEZ ENET BR AN SAT SAUL CET
VAREN NES
SU R-T ECHE BERT .
!
.
! CHAMBLET
MONT MARAULT VOUSSAC VAREN NES
SU R-ALLIER
BOUC E CINDR E
LAVAULT MONT VICQ SAINT -BONNET .
!.
! SAINT -MAR CEL
LOUC HY
TREZ ELLES
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LE BOUCH AUD
LAMAID S
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SAINT E-ANN E MALIC OR NE DE-FOUR
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MONT FAND
SAINT
PARAY .
!
LEN AX
QUIN SSAIN ES NERIS-LES-BAINS .
! LOUR OU X CESSET
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SU R-SIOULE SOUS RON GERES
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DE-BEAUNE BR IAI LLES
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! . BLOMARD
TARGET
FLEURIEL
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MONT ORD
LE-BLIN
SERVILLY BARR AIS
LIGNER OLLES
VILLEBRET COMM EN TRY
HYDS
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D'ALLIER CHAREIL LORIGES CRECHY LAN GY
BU SSOLLES
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MONT AIGU ET
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TEILLET
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! COLOMBIER .
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CINTR AT SAINT
.
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AR GENT Y SAINT -GENEST
DURD AT
LAR EQUIL LE
VERN USSE
MONEST IER DENEUILLE
LES
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SANSSAT
LE-PUY
PERIGNY
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! AN DELAROCHE
SAINT E CHIRAT -L'EGLISE
CHANT ELL E
FOURILLES MAR CENAT .
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! SAINT -D IDIER
.
!
.
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LOUR OU X BILLY
AR PH EUILLES DE-BOUBLE CHANT ELL E ET ROUSSAT LA-FORET SAINT -F ELIX SAINT -PRI X DROITUR IER
LA C ELLE
CRE US E .MAZ IRAT
! .
!
SAINT -PRI EST
!BARBERIER
. MAGNET
.
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CHEZELLE
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BELLENAVES SAINT SEUIL LET
SENAT D'ALLIER PIERR E
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RON NET EC HASSIER ES
.
! SAINT
BR OU T-VERN ET
GERMAIN
SAINT -R EM Y DES-FOSSES CHATELUS
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LA PET ITE
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COU TANSOUZE
GERMAIN .
! EN -ROLLAT
.
! CREUZ IER BOST
SAINT
ET IENNE
CHARROUX DE-SALLES
MAR CILLAT
EN
VALIGNAT
VEAUC E
NAVES LE-NEUF DE-VICQ .
! LE BR EU IL
CHARMEIL SAINT
.
!
COMBR AIL LE LALIZ OLLE
LE MAYET -D'EC OLE
VEND AT CREUZ IER
.
! LO IRE
SAINT JENZ AT SAINT -PONT CHRIST OPHE
SAINT
MAR CEL NADES .
! SU SSAT
BONN ET
DE
LE-VIEUX
ISSERPENT AR FEUILLES
EN VIC Q ESCU ROLLES
ROC HEFORT
MAR CILLAT SAUL ZET CUSSET
SAINT -F ARGEOL MAZ ERIER ESPINASSE VIC HY
CHOUVIGN Y VOZELLE
EBREU IL BEGUES MONT EIGN ET
BELLERIVE MOLLES
.
! SU R-L'ANDELOT
COGNAT SU R-ALLIER LE VERN ET NIZEROLLES
LYONN E CHATEL-MON TAGNE
.
!
Légende GANN AT
SAINT -PRI EST
CHARMES
SERBANN ES ABREST
HAUTERIVE
LA C HAPELLE
BIOZAT
D'AND ELOT POEZAT BR UGHEAS SAINT .
! SAINT -N ICOLAS
YORR E LE MAYET !CLEMENT
. SAINT DES-BIEFS
.
! Ecole d'Accueil pour les communes sans école BU SSET DE-MONTAGNE
PUY -D E-D ÔME AR RONNES
!
. Ecole d'Accueil pour les CM2 uniquement
MAR IOL .
!
FERRIERES
SU R-SICH ON .
!
LA C HABANNE
.
! Ecole d'Accueil pour les CM uniquement
Communes des Communautés d'Agglomération où ne s'applique pas le présent règlement au 1er janvier 2018 LA GUILLER MIE
LAPR UGN E
LAVOINE
Pérmimètre du Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.)
Communes avec école non intégrée dans un R.P.I.
Commune inscrite dans un R.P.I.
Copyright - Conseil Départemental de l'Allier - Direction de l'Exploitation des Routes - Base de Données et Contrôle de Gestion - 11-2017
Communes sans école Carte non contractuelle. Se référer à la délibération du CD03 de décembre 2017 relative à la sectorisation des transports scolairesFICHE N°3
LES AYANTS DROIT
1- LE TRANSPORT QUOTIDIEN
Vous trouverez en annexe 1 du présent règlement les cartes de sectorisation détaillant
pour chaque commune les établissements scolaires du premier degré ou du second degré
(collèges publics ou privés sous contrat d’association avec l’État) ouvrant droit à la gratuité
du transport scolaire. La consultation de ce document vous renseignera sur l’ensemble
des établissements scolaires (de la maternelle au collège) rattachés à votre commune de
résidence. La fréquentation d’un établissement conforme à ces cartes ouvre à votre enfant
l’accès au système de transport, à raison d’un aller-retour par jour, s’il est demi-pension-
naire (et seulement à cette condition).
NOTA
Les élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement scolaire ont désormais accès au
système de transport au même titre que les ayants droit. Il est cependant précisé qu’aucun
point d’arrêt n’existera plus à une distance inférieure à 2,5 km de l’établissement scolaire.
• Les élèves de maternelle et de primaire
Les élèves de maternelle et de primaire, demi-pensionnaires ou externes, qui fréquentent
l’école de la commune de résidence ou du Regroupement pédagogique intercommunal (RPI)
ou l’école d’accueil définie par la carte scolaire si la commune ne dispose plus d’école, peuvent
utiliser gratuitement les transports collectifs existants à raison d’un aller-retour quotidien.
Dans le cadre d’un Réseau rural d’écoles (RRE), les élèves fréquentant une autre école que
celle de leur commune de résidence peuvent utiliser gratuitement les transports collectifs
existants à raison d’un aller-retour quotidien. Il est néanmoins demandé une participation
de 240 € à la commune du lieu de résidence des élèves transportés.
• Les collégiens
Les collégiens demi-pensionnaires ou externes peuvent utiliser gratuitement les transports
collectifs existants à raison d’un aller-retour quotidien, si le collège fréquenté, public ou
privé sous contrat d’association avec l’État est celui rattaché à la commune de résidence.
• Les lycéens demi-pensionnaires ou externes :
- fréquentant un établissement scolaire de l’Allier (public ou privé sous contrat d’associa-
tion avec l’État), ont droit à la prise en charge d’un aller-retour quotidien, sous réserve
que l’établissement offrant l’enseignement choisi soit le plus proche du domicile, ou bien
se situe à une distance maximum de 50 km du domicile (distance prise de centre bourg à
centre bourg) ;
- fréquentant un établissement scolaire hors du département de l’Allier (public ou privé
sous contrat d’association avec l’État), ont droit à la prise en charge d’un aller-retour quo-
tidien, dans la limite d’un plafond de 650 € pour une année scolaire sous réserve que
l’établissement offrant l’enseignement choisi soit le plus proche du domicile et distant au
maximum de 50 km (distance prise de centre bourg à centre bourg).
NOTA
Les établissements de Digoin et Paray-le-Monial sont considérés de manière analogue
aux établissements de l’Allier.
152 - LE TRANSPORT HEBDOMADAIRE, ou de périodicité supérieure à 1 semaine
• Les primaires
Les élèves internes des classes primaires peuvent bénéficier d’un transport gratuit sur
les lignes de transport scolaire organisées par le Département, en début et en fin de
semaine, de manière analogue aux collégiens, quelle que soit l’école du département de
l’Allier choisie (publique ou privée sous contrat d’association avec l’État).
• Les collégiens
Les collégiens domiciliés dans l’Allier, internes dans un établissement de l’Allier ont droit
à la prise en charge d’un aller-retour par semaine, quel que soit le collège choisi, (public
ou privé sous contrat d’association avec l’État).
• Les lycéens
Les lycéens internes, quel que soit l’hébergement choisi (internat ou autre) :
- fréquentant un lycée du département de l’Allier (public ou privé sous contrat d’association
avec l’État), peuvent utiliser gratuitement les transports collectifs existants à raison d’un
aller en début de semaine et d’un retour en fin de semaine;
- fréquentant un lycée (public ou privé sous contrat d’association avec l’État), situé hors du
département de l’Allier, ont droit à la prise en charge d’un aller en début de semaine et d’un
retour en fin de semaine dans la limite d’un plafond de 650 € pour une année scolaire sous
réserve que l’établissement offrant l’enseignement choisi soit le plus proche du domicile.
Dans le cas contraire, l’élève n’a pas droit à la prise en charge de son transport.
Les modalités de prise en charge sont expliquées sur la fiche n° 4 intitulée « VOS DÉMARCHES ».
NOTA
Les élèves internes du département fréquentant un établissement de l’Allier peuvent
utiliser les lignes de transport déjà organisées par le Département pour les demi-pen-
sionnaires, sous réserve de places disponibles, pour un retour à leur domicile en milieu
de semaine. Ils peuvent acquérir des billets unitaires à tarifs réduits auprès de la régie
de recettes du service Transports pour les lignes scolaires ou auprès du conducteur pour
les lignes régulières.
3 - LES ÉLÈVES SOUFFRANT D’UN HANDICAP
Le Département de l’Allier prend en charge les frais de déplacement des élèves ou étudiants
qui ne peuvent utiliser les services de transports collectifs en raison de la gravité de leur
handicap médicalement établie.
Pour accéder de ce dispositif, les élèves doivent bénéficier de droits ouverts au titre du han-
dicap (prestations du handicap et/ou projet personnalisé de scolarisation), être domiciliés
dans l’Allier et fréquenter un établissement scolaire d’enseignement général, agricole ou
professionnel, public ou privé sous contrat avec le ministère de l’Éducation nationale ou le
ministère de l’Agriculture. Les étudiants doivent suivre un cursus débouchant sur un diplôme
de l’enseignement supérieur reconnu par l’État. La fréquentation d’un établissement spécia-
lisé relevant du secteur médico-social n’ouvre pas droit à la prise en charge du transport, le
coût de ce transport étant pris en charge sur les financements propres de l’établissement.
16L’établissement fréquenté est l’établissement le plus proche du domicile de l’élève ou de
l’étudiant handicapé en mesure de le recevoir.
La prise en charge comprend un aller – retour par jour si le temps de transport est inférieur
à 1 h 15 par jour, ou un aller - retour par semaine si le temps de transport est supérieur à
1 h 15 par jour.
Seul le trajet entre le domicile de l’élève et son établissement durant les périodes scolaires
définies par le calendrier de l’Éducation nationale peut faire l’objet d’une prise en charge.
Les stages obligatoires durant la scolarité sont considérés comme du temps scolaire et sont
soumis aux présentes dispositions.
La mise en place d’un transport individuel n’est pas systématique, elle est conditionnée
à l’absence de transport collectif ou à l’incapacité médicalement établie de l’utiliser.
Dans des situations particulières, un avis sera demandé à la Maison départementale
pour confirmer la nécessité médicale d’un transport individuel de l’autonomie (M.D.A).
Le dossier de demande est constitué des éléments suivants :
• la fiche d’information de l’élève ;
• une copie de la notification d’orientation délivrée par la M.D.A ;
• une copie de la notification d’affectation délivrée par l’Éducation nationale ;
• un relevé d’identité bancaire (pour un transport effectué en véhicule personnel) ;
• les justificatifs de domicile et la copie du jugement en cas de garde alternée.
Le formulaire de demande de prise en charge peut être retiré auprès du Service Transports.
La prise en charge par le Département de l’Allier des frais de déplacement des élèves ou
étudiants qui sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports collectifs en raison de la gravité
de leur handicap médicalement établie est réalisée :
- par la mise à disposition de transports organisés et financés par le Département de
l’Allier. Il ne s’agit pas de transports individuels. L’organisation de ces transports adaptés
vise à regrouper les usagers transportés afin de mutualiser les moyens mobilisés. Ils sont
établis en fonction des horaires des établissements scolaires et non en fonction des emplois
du temps individuels. La durée de transport par trajet ne peut excéder 45 minutes ;
- par le remboursement des frais de déplacement aux familles qui effectuent elles-mêmes
le transport par leurs propres moyens en accord avec le Département (par exemple : vé-
hicule personnel). Le remboursement des frais de déplacement exposés par les familles
s’effectuera sur la base du tarif fixé au règlement départemental des transports scolaires
au chapitre Indemnités à titre individuel (0,23 €/km). Il ne sera pas appliqué d’abattement
kilométrique de 3 km pour le calcul du remboursement.
Le remboursement intervient de façon trimestrielle et n’est pas plafonné. Les élèves
17fréquentant une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (U.L.I.S) et transportés par les
moyens de la famille sont indemnisés sur la base du tarif départemental sans aucun
abattement de distance.
Le mode de prise en charge est décidé par le Département après instruction de la
demande. La famille recevra une confirmation relative à cette décision.
Seuls les frais de déplacement exposés par les familles pour le transport d’un élève ou
d’un étudiant ayant obtenu une décision favorable du Département feront l’objet d’une
prise en charge.
La mise en œuvre de la prise en charge par le Département ne peut débuter qu’après
réception du dossier de demande complet et agrémenté du délai nécessaire à l’organisation
du transport.
Des dérogations pourront exceptionnellement être accordées à ces règles pour tenir
compte de cas particuliers de handicaps ou de l’adaptation des établissements par
décision motivée prise par le Président du Conseil départemental.
NOTA
Pour le remboursement des frais de déplacement aux familles qui effectuent elles-
mêmes le transport par leurs propres moyens en accord avec le Département, le mon-
tant de cette indemnité, versée trimestriellement, est égal à :
(distance domicile/établissement) x 0,23 € x nombre de voyages (un aller-retour par
jour ou par semaine).
18FICHE N°4
VOS DÉMARCHES
PREAMBULE
Les précisions contenues dans le présent règlement suffisent en principe à vous informer
clairement si votre enfant n’a pas droit au transport scolaire.
I - LES DEMANDES
Les familles doivent effectuer les démarches suivantes :
- pour le transport par autocars scolaires ou lignes régulières : inscription en ligne
sur www.allier.fr accès direct « Transport ». A défaut (difficulté de connexion internet,
scolarisation dans un établissement non rattaché au domicile) un imprimé est à retirer
et à compléter auprès de l’établissement scolaire fréquenté ;
- pour les transports SNCF : un imprimé est à retirer auprès de l’établissement scolaire fréquenté ;
- pour les subventions à titre individuel : un imprimé est à retirer auprès du service Transports.
Ces inscriptions doivent être effectuées avant le 15 juillet. Pour toutes décisions
d’orientation notifiée par l’Education nationale après le 15 juillet, les inscriptions doivent
être réalisées au plus tôt. »
II - LES RÉPONSES
1- NON AYANTS DROIT
Si malgré le préambule de la fiche n° 4, vous transmettez une demande, vous recevrez un
courrier confirmant que votre enfant ne remplit pas les conditions lui permettant d’accé-
der au système de transport scolaire.
Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une autorisation à titre dérogatoire sur ligne scolaire,
faites en la demande explicite par écrit avant le 15 juillet, par l’intermédiaire de
l’établissement scolaire.
Si l’autorisation à titre dérogatoire est possible, le titre de transport validé pour l’année
scolaire vous sera alors expédié.
La régie de recettes hors secteur du service Transports est chargée du recouvrement de la par-
ticipation mentionnée sur la fiche n° 2 sur les services à titre principal scolaire. Vous recevrez
à cet égard un document vous invitant à en régler le montant. En cas de non paiement, ce
dernier est également chargé de mettre en œuvre les procédures légales de recouvrement.
À défaut d’autorisation à titre dérogatoire, vous devrez assurer le transport scolaire de
votre enfant, soit en ayant recours aux réseaux existants de transport en commun, aux
conditions commerciales en vigueur, soit par vos propres moyens. Les transporteurs seront
informés que votre enfant n’a pas accès au système départemental de transport scolaire.
2 - AYANTS-DROIT
2-1 - Transport quotidien et hebdomadaire
a) Services à titre principal scolaire et lignes régulières de voyageurs
Votre enfant recevra directement à votre domicile un titre de transport valide pour l’année scolaire.
NOTA
Le titre de transport doit comporter une photo d’identité récente de votre enfant. Il doit
obligatoirement être présenté à chaque montée dans le car. En cas de perte, le duplicata
sera facturé 15 €.
19b) SNCF
Lorsque le titre de transport de votre enfant sera disponible, vous devrez aller le retirer
dans la gare que vous aurez choisie au moment de l’inscription.
Pour les élèves qui n’auraient pas reçu leur carte de transport au premier jour de la ren-
trée scolaire, ils devront faire l’acquisition d’un abonnement libre circulation auprès du
guichet de la gare dans l’attente de la carte de transport et afin de pouvoir utiliser les
services ferroviaires. Cet abonnement vous sera directement remboursé par la SNCF à la
délivrance de la carte de transport.
NOTA
Toute demande parvenue au service Transports après le 31 octobre ne pourra pas être
traitée. Vous devrez alors faire l’avance des titres de transport et serez remboursés
dans les conditions précisées ci-après au 2-2 Elèves – internes. Les titres de transport
SNCF ne sont délivrés que pour des trajets effectués dans le département (rembourse-
ment sur présentation des titres de transport ou des justificatifs pour les trajets effec-
tués en dehors du département).
2-2 - Elèves Internes
Pour les élèves qui n’ont pas reçu une carte de transport, vous devrez organiser vous-
même le transport de votre enfant.
À l’issue de l’examen de votre demande, vous recevrez un courrier vous informant que votre enfant
est ayant droit accompagné de 3 imprimés de demandes de remboursement (1 par trimestre).
À l’issue de chaque trimestre, vous compléterez un imprimé de demande de remboursement
de vos frais de transport et le ferez valider par l’établissement. Vous le transmettrez au ser-
vice Transports en y joignant les justificatifs de dépenses (titres de transport). Vous serez alors
remboursés dans la limite d’un plafond de 650 € par an (sur la base du transports collectif
existant le moins onéreux ou à défaut du transport collectif existant sur la base de 0,23 €/km).
2-3 - Subventions à titre individuel
Vous recevrez un courrier vous informant que votre enfant est ayant droit accompagné de
3 imprimés de demandes de remboursement (1 par trimestre).
À l’issue de chaque trimestre, vous compléterez un imprimé de demande de remboursement à
titre individuel, le ferez valider par l’établissement scolaire et le transmettrez au service Transports.
Vous serez alors remboursé selon les modalités suivantes :
- le droit à subvention est acquis, lorsque le point de montée le plus proche ou, en l’ab-
sence de desserte par transport collectif, l’établissement fréquenté, sont distants de plus
de 3 km du domicile de l’élève ;
- la distance est mesurée sur le trajet le plus court empruntant des voies publiques revê-
tues. En cas de contestation le service Transports opèrera une vérification de la distance à
l’aide d’un topomètre électronique embarqué. La distance prise en compte pour le calcul
de la subvention est celle mesurée par la méthode précédemment décrite, déduction faite
d’un abattement de 3 km.
Lorsque plusieurs enfants de la même famille fréquentent un même établissement, un seul
trajet est pris en compte. Si plusieurs enfants de la même famille fréquentent des établis-
sements différents, un seul trajet combinant les différentes dessertes est pris en compte.
20- le montant de la subvention trimestrielle est le résultat de la multiplication de la distance (un aller-
retour quotidien pour les demi-pensionnaires, un aller-retour hebdomadaire pour les internes) par
le nombre de jours de fréquentation de l’établissement dans le trimestre, et par l’indemnité kilo-
métrique 0,23 € / km. Si le montant annuel est inférieur à 15 €, la subvention n’est pas versée. Le
montant annuel par famille est plafonné à 650 €.
2-4 - Transport des élèves souffrant d’un handicap
Les demandes de prise en charge du transport scolaire des élèves souffrant d’un handicap
sont formulées par écrit par les familles directement auprès du service Transports en
fournissant les éléments demandés à la fiche n°3.
Ce transport peut être assuré soit :
- en voiture particulière par les parents. L’aide du Département consiste en une indemnité
kilométrique de 0,23 €, appliquée à la distance parcourue sans abattement de la règle
des 3 km (1 aller-retour par jour ou un aller-retour par semaine selon le cas, dans le
cadre de la règle définie sur la fiche n° 3). L’aide du Département n’est pas plafonnée.
- par la mise à disposition de transports organisés et financés par le Département de l’Allier.
NOTA
Le Département se réserve le droit de vérifier que l’établissement fréquenté est le plus
proche du domicile, assurant les mêmes conditions d’accueil et d’enseignement.
III – VOS CONTACTS
Objet Contact
Imprimé de demande de titre de transport Directeur de l’établissement scolaire fréquenté par
votre enfant ou service Transports
Transmission de la demande de titre de transport Directeur de l’établissement scolaire fréquenté par
votre enfant ou service Transports
Demande de duplicata Service Transports*
(Paiement en espèce, mandat ou chèque à l’ordre du
régisseur des transports)
Suivi de la demande de titre de transport Service Transports
Paiement de la participation financière pour les Régie de recettes hors secteur - Service Transports
autorisations de transport à titre dérogatoire (en espèce,
mandat ou chèque à l’ordre du régisseur des transports)
- Problème d’organisation ou de fonctionnement Service Transports
du transport
- Demande de création d’arrêt du car
Imprimé de demande de subvention à titre individuel Directeur de l’établissement scolaire fréquenté par
votre enfant ou service Transports
Transmission de la demande de remboursement Famille ou service Transports
Suivi de la demande de remboursement Service Transports
*Service Transports - Hôtel du Département - 1, avenue Victor-Hugo - B.P. 1669
03016 MOULINS Cedex - Tél. : 04.70.34.14.00 - www.allier.fr
21FICHE N°5
SÉCURITÉ – CIVILITÉ – CONTRÔLES – SANCTIONS
I - SÉCURITÉ
Le car est statistiquement le moyen le plus sûr de transporter les élèves. Les accidents
sont peu nombreux mais l’objectif doit rester leur prévention totale.
L’attention de tous doit être particulièrement concentrée aux points d’arrêt : c’est en effet
là que surviennent la majorité des problèmes.
Les élèves doivent :
À la montée ou à la descente :
- se présenter en avance au point d’arrêt ;
- ne pas se précipiter à l’arrêt du car ;
- toujours attendre l’arrêt complet du car avant de se mettre en mouvement ;
- laisser monter les plus jeunes en premier et monter un par un ;
- mêmes consignes pour la descente ;
- ne jamais passer devant le car ;
- ne jamais se tenir derrière le car à l’arrêt ;
- attendre le départ du car pour s’engager sur la chaussée, la vue doit être bien dégagée.
Dans le car :
- rester assis pendant tout le trajet jusqu’à l’arrêt complet ;
- le cartable :
• jamais dans le couloir ou devant les issues,
• de préférence dans le porte bagage, ou sous le siège voire devant les jambes,
• dans les soutes s’il n’y a pas d’autre solution ;
• ne jamais utiliser les soutes côté route ;
- ni feu, ni cigarette (interdiction de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique) ;
- ne pas déranger le conducteur, en lui parlant, en criant, en projetant des objets.
Il doit se concentrer sur la conduite ;
- ne pas manœuvrer les poignées de portes avant l’arrêt ;
- ne pas se pencher dehors.
Les parents ont également un rôle primordial pour préserver la sécurité. Leur responsabilité
est totalement engagée sur le parcours d’approche. Ils doivent donc s’assurer que ce
parcours peut être effectué sans danger.
Ils ne doivent pas stationner leur véhicule sur l’emplacement réservé au car, ni en
aucun lieu susceptible de gêner la manœuvre du car. Ils ne doivent pas inciter leurs
enfants à se mettre en danger, par exemple en les appelant au risque de les faire
traverser devant le car.
Les enfants de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés par leurs
parents, ou une personne dûment habilitée par eux, jusqu’au point de prise en charge
et jusqu’au moment de la montée dans le car. Pour le retour, le conducteur de car a
pour consigne de ne pas laisser descendre l’enfant si un parent ou la personne habili-
tée n’est pas là pour l’accueillir. Le conducteur doit alors conduire l’enfant à la mairie,
la gendarmerie ou au dépôt de l’entreprise. Le transporteur avise alors la famille de
ces dispositions.
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