175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien - Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison...
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MEPBarakatTDM.fm Page III Vendredi, 24. janvier 2003 10:30 10
Maya BARAKAT-NUQ
175 lettres pour résoudre
vos litiges au quotidien
Factures erronées,
Nuisances de voisinage,
Retards de livraison...
© Éditions d’Organisation, 2003
ISBN : 2-7081-2866-3MEPBarakat Page 23 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Règles communes aux procédures litigieuses
Porter plainte
Vous avez été victime d'un individu peu scrupuleux qui vous a escroqué
ou a abusé de votre confiance. Vous avez la possibilité de porter plainte
auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance
du lieu où a été commise l'infraction ou du domicile de son auteur.
L'escroquerie, l'abus de confiance ou l'abus de blanc-seing sont des
délits réprimés par le Code pénal selon respectivement les articles
405, 408 et 407. Notons que vous pouvez également porter plainte
pour coups et blessures volontaires (art. 309).
Lorsque vous portez plainte, le procureur décide selon le cas de classer
l'affaire ou de faire entamer une enquête préliminaire aux services de
police. En fonction de la gravité de l'affaire, il peut simplement convo-
quer les deux parties devant le tribunal ou confier l'affaire à un juge
d'instruction.
Pour obtenir réparation, il ne suffit pas de porter plainte, il faut
également se constituer partie civile et apporter les preuves de ses reven-
dications ainsi que celles de son préjudice moral, physique ou financier.
Ainsi, en vertu de l'article 418, vous pouvez demander et obtenir des
dommages et intérêts. Le fait de se constituer partie civile au moment
du dépôt de la plainte interdit au procureur de classer votre affaire :
celle-ci doit alors forcément être examinée par un juge d'instruction.
Ainsi, si vous commencez par porter une plainte simple et si votre affaire
est classée, vous pouvez déposer une nouvelle plainte en vous consti-
tuant partie civile. L'auteur du délit sera alors obligatoirement pour-
suivi.
Il est possible de commencer par porter une plainte simple, et dans un
deuxième temps de se constituer partie civile. Si vous ne connaissez pas
l'auteur de l'infraction et pour éviter d'être condamné pour dénoncia-
tion calomnieuse, portez plainte contre X.
© Éditions d’Organisation
23MEPBarakat Page 24 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 1 – Règles communes aux procédures litigieuses
Plainte simple
Nom et prénom
Adresse
Profession
Date et lieu de naissance
Monsieur le Procureur
de la République
Adresse
Ville, date
Monsieur le Procureur de la République,
Je, soussigné … (nom, prénom, date et lieu de naissance, profes-
sion, domicile), ai l'honneur de porter plainte contre M. … (nom,
prénom, domicile), en raison des faits suivants : … (exposez les
faits en indiquant s'il s'agit d'une escroquerie, d'un abus de blanc-
seing, d'un abus de confiance ou de coups et blessures volon-
taires).
Je vous demande en conséquence de prendre compte de ma plainte
et de bien vouloir donner à ma requête les suites nécessaires.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces justificatives
suivantes : … (énumérez les documents joints).
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour
tout
renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le
Procureur, mes salutations distinguées.
Signature
© Éditions d’Organisation
24MEPBarakat Page 51 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Bien s’assurer
Déclaration de sinistre
Lorsque vous êtes victime d'un sinistre, vous devez le déclarer, sauf cas
de force majeure qu'il vous appartient de prouver à l'assureur dans les
délais prévus par contrat. Si vous ne le faites pas en respectant les délais,
votre assureur peut refuser de vous indemniser.
Le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours dans tous les cas
(deux jours pour un vol). Le délai court à partir du moment où vous
avez eu connaissance du sinistre (et non à partir de celui où il est
survenu). Ainsi, si vous revenez de vacances après un mois d'absence et
que vous trouvez votre appartement cambriolé, vous avez deux jours
pour en informer votre assureur.
Notons également que, depuis la loi du 31 décembre 1989, l'assureur
ne peut vous opposer la déchéance pour déclaration tardive que s'il est
en mesure de prouver que le retard dans la déclaration lui a causé préju-
dice. Une limite est toutefois prévue, c'est la prescription. Pour les
déclarations de sinistres, elle a lieu deux ans à compter de l'événement
en question (elle est de dix ans pour les contrats d'assurance-vie).
N'oubliez pas qu'en cas de
Nom et prénom vol ou de cambriolage, vous
Adresse êtes également tenu de faire
N˚ de police
une déclaration auprès du
Nom de la compagnie commissariat de police ou
Adresse de la gendarmerie. Certains
Ville, date contrats d'assurance vous
obligent également à porter
Madame, Monsieur, plainte selon le cas.
À la date du …, en rentrant de vacances, j'ai appris
que mon appartement avait été cambriolé (ou
incendié, ou avait subi un dégât des eaux, etc.). Vous
trouverez ci-joint une liste provisoire des objets qui
ont disparu.
Vous trouverez également le procès-verbal dressé
par le commissariat de police.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes
sentiments distingués.
© Éditions d’Organisation
Signature
51MEPBarakat Page 52 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 2 – Bien s’assurer
Refus de garantie (1)
Nom et prénom
Adresse
N˚ de police
Références du sinistre
Nom de la compagnie
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
Suite à la déclaration du sinistre survenu le …, vous
m'informez que vous refusez de me garantir au motif que
la déclaration n'a pas été faite dans les délais fixés par
contrat. En vertu de l'article L. 113-2 du Code des assu-
rances, je vous rappelle qu'il vous appartient d'apporter la
preuve que ce retard vous cause préjudice. Dans le cas
contraire, vous êtes tenu(e) de me garantir et de
m'indemniser.
Aussi, je vous prie de revenir sur votre décision et de
m'indemniser dans les plus brefs délais, faute de quoi, je
me verrai contraint d’adresser une plainte aux autorités
judiciaires compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
Signature
Votre assureur refuse de vous garantir en arguant d'une déclaration de
sinistre tardive.
Refus de garantie (2)
Vous avez déclaré à votre assureur un sinistre dans les délais, mais celui-
ci refuse de vous garantir en arguant d'une exclusion de garantie et en
estimant que vous n'êtes pas couvert pour ce type de sinistre.
© Éditions d’Organisation
Il convient de revenir au contrat et de le relire attentivement. La loi
stipule que les articles d'exclusion doivent être rédigés en caractères
apparents et d'une manière claire et formelle. Elle stipule également que
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Bien s’assurer
lorsqu'une clause donne lieu à interprétation et reste vague, l'interpré-
tation se fait en faveur de l'assuré.
Nom et prénom
Adresse
Références du sinistre
Nom de la compagnie
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
Par votre courrier du …, vous m'informez que vous refusez de
me garantir pour le sinistre survenu le …
J'estime que votre interprétation des clauses du contrat est
erronée et je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 112-4, les
clauses d'exclusion doivent être rédigées en caractères appa-
rents (ou qu'en vertu de l'article L. 1162 du Code civil, une
clause qui donne lieu à interprétation doit l'être en faveur de
l'assuré).
Aussi, je vous demande de revoir votre décision et de
m'indemniser dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes
sentiments distingués.
Signature
Refus de garantie (3)
Vous avez été cambriolé et vos bijoux ont été dérobés. Votre assureur
refuse de vous rembourser car il doute de l'existence de ces bijoux.
La valeur garantie des objets précieux (bijoux et autres) est exprimée en
pourcentage par rapport à la valeur totale des biens garantis. Ainsi, si
vous souscrivez une assurance pour votre logement d'une valeur de
3 000 euros (20 000 francs) et que, contractuellement, le pourcentage
des objets précieux est de 5 %, l'assureur ne vous remboursera que
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150 euros (1 000 francs).
53MEPBarakat Page 54 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 2 – Bien s’assurer
Sinon, il convient de souscrire une assurance spécifique pour les objets
précieux ou d'augmenter le pourcentage (jusqu'à un maximum de
30 %). Il convient d'apporter la preuve de vos biens volés, par tout
moyen (factures, photographies, témoignages), ou encore de faire
expertiser vos objets de valeur par un expert (celui-ci touchera un pour-
centage en fonction des montants expertisés).
Nom et prénom
Adresse
Références du sinistre
Nom de la compagnie
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
Par votre courrier du …, vous m'informez que vous refusez le
remboursement de mes bijoux dérobés, faute de factures
concernant ces objets.
Vous trouverez ci-joint des témoignages, ainsi que des photo-
graphies attestant de l'existence de ces bijoux.
Aussi, faute de pouvoir prouver ma mauvaise foi, vous êtes
dans l'obligation légale de garantir le remboursement de ces
objets. Dans la négative, je me verrai contraint de saisir le
juge compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes
sentiments distingués.
Signature
Demande de communication d'un rapport
d'expertise
Votre assureur refuse de prendre votre accident en charge ou vous
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propose une indemnisation qui vous paraît minorée. Il s'appuie pour
cela sur le rapport d'expertise. Vous êtes parfaitement en droit d'avoir
une copie de ce rapport, malgré la réticence de votre assureur.
54MEPBarakat Page 63 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Votre argent
Nom et prénom
Adresse
N˚ de compte
Nom de l'agence bancaire
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé de compte, j'ai constaté que vous m'aviez
prélevé la somme de … euros au titre d'agios que vous calculez au taux de
18,60 %.
Or je n'ai signé aucune convention à ce sujet. En vertu de l'article 1907 du
Code civil, vous êtes donc tenu(e) de m'appliquer le taux légal.
ou bien :
J'ai constaté, à la lecture de mon dernier relevé, que vous m'aviez débité la
somme de … euros au titre de frais de gestion.
Or aucun accord relatif à des frais de gestion de compte n'a été signé
entre nous. Aussi, je vous demande de recréditer mon compte de la somme
correspondante dans les plus brefs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Signature
Erreur de votre banque
Si votre banque a commis une erreur et qu'elle vous a, par exemple,
débité par erreur, vous devez contester rapidement et lui demander de
rectifier l'erreur.
Le délai qui court n'est plus de quinze jours ou de trois mois, mais de
dix ans, qui est de règle générale en matière bancaire. Ainsi, sa respon-
sabilité est engagée pendant ce délai, et vous pouvez lui demander répa-
ration durant cette période.
© Éditions d’Organisation
63MEPBarakat Page 64 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 3 – Votre argent
Nom et prénom
Adresse
N˚ de compte
Nom de la banque
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
En consultant mon dernier relevé, en date du …, j'ai constaté
une erreur dans le montant débité lors de ma demande de
virement en faveur de M. …
Le montant exact est de … euros. Aussi, je vous demande de
réparer dans les plus brefs délais l'erreur commise et de créditer
mon compte de la différence, soit … euros.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de toute ma
considération.
Signature
P.J. : copie de l'ordre de virement en question.
Erreur vous portant préjudice
Les choses peuvent aller plus loin et une erreur ou la mauvaise exécu-
tion d'un ordre peuvent vous causer préjudice, vous mettre par exemple
à découvert ou vous faire perdre de l'argent. Cela peut être le cas si, par
exemple, votre ordre de Bourse est mal exécuté ou exécuté avec du
retard.
Vous êtes alors en droit de demander à votre banque réparation du
préjudice subi.
© Éditions d’Organisation
64MEPBarakat Page 65 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Votre argent
Nom et prénom
Adresse
N˚ de compte
Nom de la banque
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
Le … (date), je vous ai demandé par écrit de vendre mes Sicav (nom
de ces Sicav) détenues par votre établissement à la date du … Or cet
ordre n'a été exécuté que le … à un cours nettement inférieur.
Cette erreur de votre part m'a, d'une part, fait perdre de l'argent et,
d'autre part, a porté mon compte à découvert. De ce fait, je n'ai pu
honorer les traites de remboursement de … (nommez le crédit en
question). On me demande des pénalités de retard qui s’élèvent
à … euros. Je vous mets donc en demeure de prendre à votre charge
les pénalités qui me sont demandées, car vous êtes, en tant que
mandataire, responsable des dommages résultant de votre faute,
ainsi que le stipule l'article 1991 du Code civil.
Je vous demande également de prendre en charge la différence de prix
constatée entre le moment où je vous ai demandé d'exécuter l'ordre et
le moment où il a effectivement été exécuté.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués.
Signature
P.J. : copie de l'ordre de Bourse mal exécuté.
Perte ou vol de chéquier ou de carte de crédit
Vous ne retrouvez plus votre carte de crédit ou votre chéquier ou on
vous les a volés. Pour être couvert en cas de problème, vous devez télé-
phoner le plus rapidement possible à votre banque pour faire opposi-
© Éditions d’Organisation
tion (ou au fichier central des cartes pour une carte de crédit ; pour la
région parisienne : 01 44 61 67 89). Ensuite, il faudra confirmer votre
demande par écrit.
65MEPBarakat Page 71 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Votre argent
Demande de découvert
Vous avez certaines difficultés passagères et vous savez que vous risquez
d'avoir du mal à faire face à vos engagements financiers. Aussi, pour
éviter de faire des chèques en blanc et pour prévenir tout problème avec
votre banquier, vous décidez de l'informer de votre passage difficile et
de lui demander un découvert.
Les banquiers apprécieront que vous les préveniez d'un découvert au
lieu de le leur imposer et de les mettre devant le fait accompli.
Notons que la plupart des agences accordent un découvert tacite à leurs
« bons » clients, c’est-à-dire à ceux qui n'ont pas eu d'incidents de paie-
ment. Mais il existe une panoplie de facilités et de prêts que vous pouvez
demander (si on ne vous les propose pas).
Nom et prénom
Adresse
N˚ de compte
Nom de la banque
Adresse
Ville, date
Madame, Monsieur,
Connaissant actuellement des difficultés financières devant
durer … mois (précisez le nombre de mois et expliquez briève-
ment de quoi il s'agit), je vous demande par la présente de bien
vouloir m'accorder un découvert temporaire de … euros.
Je pense être en mesure de régulariser ma situation financière
dès le … car j'attends des rentrées d’argent (ou je débute un
nouvel emploi, etc.).
En espérant que vous recevrez favorablement ma demande,
veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués.
Signature
© Éditions d’Organisation
71MEPBarakat Page 95 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Impôts et autres taxes
Ensuite, en fonction de la réponse, vous avez la possibilité de déposer
un recours auprès du tribunal administratif. Vous devez le faire par
lettre dans un délai de deux mois après la réception de la réponse néga-
tive. À ce sujet, reportez-vous aux modèles pages concernant les procé-
dures administratives et le recours gracieux.
En dernier lieu, vous avez la possibilité de vous adresser à la cour admi-
nistrative d'appel et si vous avez la chance de gagner votre procès, le
centre des impôts est tenu de vous verser les sommes dues majorées
d'intérêts moratoires. Dans le cas contraire, c'est vous qui devrez des
intérêts sur le montant de l'impôt non-acquitté.
Contester un avis d'imposition
5,5%
TVAImpôts
Si vous estimez qu'une erreur s'est glissée dans votre avis d'imposition Taxes
(cela peut arriver) ou si vous estimez que l'administration vous réclame 19,6%
à tort un impôt, vous êtes en droit de contester cet état de fait. Pour cela,
il faut vous adresser à votre centre des impôts.
Vous pouvez le faire verbalement lorsque le problème est simple et lors-
que le montant du litige n'est pas conséquent et prendre rendez-vous
avec l'inspecteur des impôts. Mais si vous n'obtenez pas satisfaction ou
si le montant est important, il devient impératif de formuler votre récla-
mation par écrit. Il faut alors joindre à votre lettre une copie certifiée
conforme de votre avis d'imposition et toute pièce justificative de votre
demande.
Il est impératif de tenir compte des délais prévus par la loi. Vous ne
pouvez faire de réclamation après le 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu. Ainsi,
pour une réclamation concernant les revenus de 2001, dont l'impôt est
dû en 2002, vous pouvez formuler une réclamation jusqu'au
31 décembre 2004. Ce délai tombe à un an lorsqu'il s'agit des impôts
locaux.
Attention : le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paie-
© Éditions d’Organisation
ment de l'impôt dû et vous pouvez vous voir appliquer une majoration
de 10 %. Aussi, en même temps que votre réclamation, demandez un
sursis de paiement en indiquant le montant du dégrèvement souhaité.
95MEPBarakat Page 96 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 4 – Impôts et autres taxes
Nom et prénom
Adresse
Références du dossier
Monsieur le Chef du centre
des impôts
Adresse
Ville, date
Monsieur,
À la lecture de mon avis d'imposition, je m'aperçois qu'une erreur a
été commise dans le calcul de l'impôt qui m'est demandé. En effet,
… (expliquez les raisons qui vous incitent à demander la rectifica-
tion, par exemple : vous avez droit à une part supplémentaire, un
abattement a été oublié, etc.).
Aussi, je me vois dans l'obligation de contester l'avis d'imposition
concerné et vous prie de bien vouloir effectuer le dégrèvement
correspondant.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 277 du Livre des procédures
fiscales, je vous demande de bien vouloir surseoir au paiement des
sommes correspondant à la partie contestée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
Signature
P.J. : copie de l'avis d'imposition, pièces justificatives.
Contrôle fiscal et redressement
Vous avez subi un contrôle fiscal et celui-ci a abouti à un redressement.
Il vous a été notifié par lettre. Sachez qu'il ne peut vous être appliqué
après un délai allant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant
celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
À la réception de la notification, vous avez un délai de trente jours pour
répondre et faire part de votre contestation. Faute de réponse, l'admi-
© Éditions d’Organisation
nistration considère que vous êtes d'accord avec ledit redressement.
96MEPBarakat Page 106 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 5 – Votre famille
Lors d'un accident à l'école
Premier cas
Votre enfant s'est
Nom et prénom blessé ou s'est cassé un
Adresse bras en jouant dans la
Référence de la police d'assurance
cour de récréation. La
Nom de la compagnie première chose à faire
Adresse est de prévenir votre
Ville, date assureur en lui
détaillant les circons-
Messieurs, tances de l'accident.
Mon fils … (indiquez ses nom et prénom) a été victime Si vous estimez que
d'un accident le … (indiquez la date et l'heure) lors d'une l'accident est dû à une
sortie en car scolaire.
mauvaise surveillance,
Cet accident est survenu alors qu'il se livrait à un jeu rela- vous pouvez poursui-
tivement violent dans le bus. Le chauffeur ayant soudaine- vre l'établissement à
ment freiné, il est tombé et s'est cassé le bras. condition d'être en
Je considère qu'il y a faute de l'enseignant qui a manqué mesure de prouver
de vigilance. Aussi, je porte l'affaire devant le tribunal qu'il y a eu faute ou
administratif de … (précisez). négligence.
Vous trouverez ci-joint un certificat médical délivré par le Si l'accident a lieu lors
service d'urgence où mon fils a été admis en date du … d'un transport scolaire,
Veuillez accepter, Messieurs, l'expression de mes c'est le transporteur
sentiments distingués. qui voit sa responsabi-
lité engagée. L'affaire
Signature
est alors du ressort des
P.J. : certificat médical et, éventuellement, témoignages. tribunaux judiciaires.
En revanche, s'il est
prouvé que l'accident
est dû à un mauvais aménagement des aires de stationnement, la
responsabilité de la commune est engagée et s’il est prouvé qu’il est dû
à une mauvaise surveillance des enfants, c'est l'établissement scolaire
qui est responsable. Dans les deux cas, il faut alors porter l'affaire devant
© Éditions d’Organisation
les tribunaux administratifs.
106MEPBarakat Page 107 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Votre famille
Deuxième cas
L'accident peut pren-
Nom et prénom dre une autre forme et
Adresse votre enfant peut être
Références de la police d'assurance
responsable de la bles-
Nom de la compagnie sure d'un de ses cama-
Adresse rades de classe. Même
Ville, date si votre enfant vous
jure qu'il ne l'a pas fait
Messieurs, exprès ou que « l'autre
En date du …, mon fils … (indiquez ses nom et prénom) avait commencé »,
a été impliqué dans un accident qui est survenu à l'école déclarez l'accident à
(indiquez le nom et l’adresse de l'établissement). votre assureur dans les
En jouant avec un camarade, … (indiquez ses nom et limites légales prévues
prénom), il l'a bousculé. Celui-ci est tombé et s'est blessé (c'est-à-dire dans les
au visage (ou a perdu une dent, ou s’est cassé le bras). cinq jours qui suivent
Je tenais à vous informer des faits et je reste à votre l'accident).
disposition pour tout renseignement complémentaire. À quel assureur faut-il
s'adresser ? Vous pouvez
Je vous prie d'accepter, Messieurs, l'assurance de ma
considération distinguée. vous adresser à l'assu-
reur auprès duquel
Signature vous avez souscrit
l'assurance scolaire ou
auprès de votre assu-
reur personnel si votre assurance habitation comporte une clause de
responsabilité civile.
Un professeur a « corrigé » votre enfant
Vous le savez, vous avez un enfant très turbulent qui peut parfois mettre
à rude épreuve les nerfs de ceux qui sont chargés de sa surveillance et
de son éducation.
Mais quelle n'a pas été votre surprise lorsqu'en rentrant de l'école, votre
enfant vous a appris qu'il avait été « corrigé » par un de ses enseignants.
Celui-ci n'a pas hésité à lui donner plusieurs coups de règles pour se
© Éditions d’Organisation
faire obéir !
107MEPBarakat Page 116 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 6 – Santé
La Sécurité sociale
Désaccord avec la Sécurité sociale
La Sécurité sociale, tel que le précise l'article L. 111-1 du Code de la
sécurité sociale, recouvre la Sécurité sociale, les allocations familiales et
les allocations de retraite. Aussi, en cas de litige avec l'un de ces organis-
mes, la procédure est identique : il faut commencer par faire une réclama-
tion auprès de la caisse concernée. En cas d'insuccès de votre démarche,
l'étape suivante est la saisine de la Commission de recours amiable.
Si la solution proposée ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez
alors faire appel auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Pour les litiges dont le montant est supérieur à 7 600 euros
(50 000 francs), vous pouvez déposer un recours devant la cour d'appel
et en dernier lieu devant la cour de cassation (voir pages 33-38).
Nom et prénom
Adresse
Référence du dossier
Numéro d'immatriculation S.S.
Secrétariat de la Commission
de recours amiable
Caisse de …
Adresse
Ville, date
Messieurs,
Je suis actuellement en conflit avec la caisse de …
En effet, celle-ci refuse (ou conteste) … (expliquez la nature du conflit :
radiation, cessation de versement, indemnités mal calculées, etc.).
J'ai adressé des réclamations à ma caisse à plusieurs reprises et
aujourd'hui aucun accord ne paraît possible entre nous. Aussi, je vous prie
de bien vouloir étudier mon dossier dans le but de trouver une solution
équitable.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous
prie de croire, Messieurs, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
© Éditions d’Organisation
P.J. : copie du courrier échangé avec la caisse concernée et de toute pièce
justificative utile.
116MEPBarakat Page 127 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Consommation et prestations de service
Publicité mensongère
Un commerçant fait passer une publicité à la radio ou met un prospec-
tus dans votre boîte aux lettres vous annonçant des prix intéressants ou
des offres alléchantes pour une durée limitée. Vous vous rendez chez le
commerçant et vous apercevez que les produits cités ne sont pas dispo-
nibles ou sont vendus à un prix plus élevé que celui qui était annoncé.
Vous êtes en droit d'obliger le commerçant à vous vendre les articles
dans les conditions citées dans la publicité. Conformément à la loi, le
commerçant qui ne respecte pas les conditions annoncées par une
publicité est passible de sanctions pénales.
Nom et prénom
Adresse
Nom de l'annonceur
Adresse
Ville, date
Messieurs,
Dans votre annonce publicitaire du … (citez les références de l'annonce), vous
proposez … (citez l’article) au prix de … euros.
CONSO
Or, lorsque je me suis présenté à votre magasin, on m'a proposé cet article au
prix de … euros.
Aussi, en vertu de l'article 4 de l'arrêté 77-105-P du 2 septembre 1977, je vous
demande de me le fournir au prix proposé, faute de quoi, je me verrai contraint
de déposer une plainte auprès du procureur de la République.
ou bien :
Or, lorsque je me suis présenté à votre magasin, on m'a répondu que cet article
n'était plus disponible.
Je vous rappelle que, conformément à la loi concernant les publicités menson-
gères, vous êtes tenus de me fournir cet article (ou un article équivalent) au
prix cité. Faute de quoi, vous êtes passible de sanctions pénales.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
© Éditions d’Organisation
Signature
P.J. : copie de la publicité en question.
127MEPBarakat Page 132 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 7 – Consommation et prestations de service
Contestation de facture
Vous avez été obligé de faire effectuer un dépannage ou une réparation
sans avoir eu le temps (ou la présence d'esprit) de demander un devis
au préalable.
L'artisan vous présente
Nom et prénom une facture qui vous
Adresse paraît démesurée par
Nom de l'artisan rapport au travail
Adresse réalisé et aux pièces
changées, ou il vous a
Ville, date
changé des pièces et
Monsieur, vous estimez que cela
n’était pas nécessaire à
Suite à la réparation effectuée à mon domicile le …, vous
me présentez une facture dont le montant me paraît la réparation deman-
démesuré par rapport à la nature des travaux réalisés et dée.
au temps passé par votre employé. En effet, votre employé
a … (expliquez la nature des travaux réalisés), ce qui lui a Refusez de payer, ou
demandé … heures de travail.. payez seulement la
partie de la facture qui
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir revoir vous paraît correspon-
votre facture et de m'en présenter une nouvelle dont le
montant sera proportionnel au travail effectué. À cet dre aux travaux réa-
effet, je joins à la présente un devis effectué par une autre lisés et écrivez-lui, en
entreprise. joignant un devis établi
À défaut d'un accord à l'amiable, je me verrai obligé par une autre entreprise
d'alerter la Direction de la concurrence, de la consomma- ou une attestation d'un
tion et de la répression des fraudes et de porter plainte professionnel.
auprès du tribunal compétent.
Si vous n'arrivez pas à
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes obtenir gain de cause,
sentiments distingués.
vous devrez porter
Signature plainte devant le procu-
reur de la République et
P.J. : devis d'une entreprise concurrente.
alerter la Direction de la
concurrence, de la
consommation et de la
répression des fraudes.
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132MEPBarakat Page 166 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Chapitre 8 – Immobilier
Donner congé à son bailleur
Vous voulez quitter votre logement parce que vous emménagez dans un
appartement plus spacieux ou parce que vous avez acheté la maison de
vos rêves. Quelle qu'en soit la raison, vous êtes libre de résilier votre bail
sans donner d'explications à condition de respecter le préavis de trois
mois.
En cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou si le locataire
est âgé de plus de 60 ans ou bénéficiaire du RMI (revenu minimum
d'insertion), ce délai peut être ramené à un mois. Il faudra alors fournir
au propriétaire le justificatif nécessaire.
Il faudra donner congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé
de réception, le délai courant à partir de la réception de cette lettre.
Nom et prénom
Adresse
Nom du bailleur
Adresse
Ville, date
Monsieur,
Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le
contrat de location conclu le … pour une durée de …
Aussi, le logement sera à votre disposition à partir du … (trois
mois de préavis).
ou bien :
Je suis muté par mon entreprise à … (lieu) et suis obligé de vous
donner congé pour le … (date tenant compte du préavis d’un
mois).
Mon déménagement est prévu pour le … (date), aussi je souhai-
terais trouver une date ultérieure à celui-ci pour établir ensemble
l'état des lieux.
Acceptez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
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Signature
166MEPBarakat Page 171 Vendredi, 24. janvier 2003 10:32 10
Immobilier
Nuisances sonores
Votre voisin du dessous vous dérange continuellement car il écoute de
la musique au milieu de la nuit, fait du tapage nocturne, a un chien qui
aboie sans cesse ou des enfants particulièrement bruyants et turbulents.
Vous devez, dans un premier temps, essayer de régler votre différend à
l'amiable. Mais si, malgré toutes vos tentatives, il persiste dans son atti-
tude, vous pouvez porter plainte. Il faudra alors saisir une juridiction
civile ou pénale si vous vous basez sur la loi relative au tapage nocturne.
Pour étayer votre plainte, n'hésitez pas à rassembler des preuves et des
témoignages (vous pouvez faire signer une pétition aux habitants de
votre immeuble).
Lettre n˚ 1
Nom et prénom
Adresse
Madame …
Adresse
Ville, date
Madame,
Comme je vous l'ai signalé à maintes reprises, l’usage que vous
faites de votre chaîne hi-fi à toute heure de la journée et de la nuit A VENDRE
me gêne énormément. Malgré mes demandes, vous n'avez pas
jugé bon de réduire le niveau sonore de votre appareil.
Aussi, pour la dernière fois, je vous mets aujourd’hui en demeure
de cesser ce que je considère comme trouble de voisinage et
tapage nocturne. Si nous ne parvenons pas à un accord à
l'amiable, je me verrai contraint de porter l'affaire devant le
tribunal concerné.
En espérant que vous accéderez à ma demande et changerez
d’attitude, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature
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