31 JANVIER 2020 - Wallis et Futuna
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N° 514 31 JANVIER 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
SOMMAIRE
ACTES DU CHEF DU TERRITOIRE Page 19893
ANNONCES LÉGALES Page 19917
DECLARATIONS D’ASSOCIATIONS Page 19917SOMMAIRE ANALYTIQUE
l’exercice 2020 du budget annexe de la stratégie
PUBLICATIONS DIRECTES territoriale de développement numérique de W&F. –
Page 19908
Ministère de l’Intérieur
Arrêté n° 2020-022 du 22 janvier 2020 portant
Arrêté du 7 janvier 2020 autorisant au titre de adoption des états des restes à réaliser des dépenses et
l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel des recette d’investissement de l’exercice 2019 sur
pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l’exercice 2020 du budget annexe du service des
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. – Page postes et télécommunications. – Page 19909
19893
Arrêté n° 2020-023 du 28 janvier 2020 fixant à
Arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles nouveau les prix des carburants mis à la
d'organisation générale et la nature des concours de consommation sur le Territoire. – Page 19909
gardien de la paix de la police nationale. – Page 19896
Arrêté n° 2020-024 du 29 janvier 2020 portant
publication de la liste des candidats admis à l’oral du
Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 concours pour le recrutement d’un agent permanent,
septembre 2018 relatif aux conditions particulières un agent spécialisé des écoles maternelles (aide
d'acquisition, de détention et de conservation des maternelle) mis à la disposition de la Direction de
armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de l’Enseignement Catholique, dans les écoles
certaines activités privées de sécurité. – Page 19900 maternelles de Wallis. – Page 19910
Ministère de la transition écologique et solidaire Les arrêtés n° 2020-25 à 2020-27 du 31 janvier 2020
ne sont pas publiables dans le Journal Officiel du
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification de Territoire des îles Wallis et Futuna.
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des
navires (divisions 140 et 337). – Page 19901
DECISIONS
ACTES DU CHEF DU TERRITOIRE Les décisions n° 2020-070 à 2020-075 des 16, 20 et 21
janvier ne sont pas publiables dans le Journal Officiel
Arrêté n° 2020-015 du 16 janvier 2020 modifiant du Territoire des îles Wallis et Futuna.
l’arrêté n° 2020-014 du 15/01/2020 autorisant le
versement de la subvention territoriale à la Caisse des Décision n° 2020-076 du 22 janvier 2020 relative à la
Prestations Sociales au titre de l’année 2020 (Prime à prise en charge du titre de transport d’un(e) stagiaire
la naissance) – Page 19906 de la formation en alternance. – Page 19911
Arrêté n° 2020-016 du 16 janvier 2020 portant Décision n° 2020-077 du 22 janvier 2020 relative à la
interdiction temporaire de sorties en mer, d’activités prise en charge du transport aérien d’un(e)
nautiques et de baignades à Wallis et Futuna. – Page étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
19906 étudiant. – Page 19911
Arrêté n° 2020-017 du 18 janvier 2020 portant Décision n° 2020-078 du 22 janvier 2020 relative à la
prolongation de l’interdiction temporaire de sorties prise en charge du transport aérien d’un(e)
en mer, d’activités nautiques et de baignades à Wallis étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
et Futuna. – Page 19907 étudiant. – Page 19911
L’arrêté n° 2020-018 a été annulé. Décision n° 2020-079 du 22 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e)
L’arrêté n° 2020-019 du 21 janvier 2020 a été publié étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
dans le Journal Officiel du Territoire des îles Wallis étudiant. – Page 19911
et Futuna Numéro Spécial N° 510 du 23 Janvier 2020.
Décision n° 2020-080 du 22 janvier 2020 relative à la
Arrêté n° 2020-020 du 22 janvier 2020 portant prise en charge du transport aérien d’un(e)
adoption des états des restes à réaliser des dépenses et étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
des recettes d’investissement de l’exercice 2019 sur étudiant. – Page 19911
l’exercice 2020 du budget principal du Territoire. –
Page 19907 Décision n° 2020-081 du 22 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e)
Arrêté n° 2020-021 du 22 janvier 2020 portant étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
adoption des états des restes à réaliser des dépenses et étudiant. – Page 19911
des recettes d’investissement de l’exercice 2019 surDécision n° 2020-082 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-106 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19911 étudiant. – Page 19913
Décision n° 2020-083 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-107 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19911 étudiant. – Page 19913
Décision n° 2020-084 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-108 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19912 étudiant. – Page 19913
Décision n° 2020-085 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-109 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19912 étudiant. – Page 19913
Décision n° 2020-086 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-110 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19912 étudiant. – Page 19913
Décision n° 2020-087 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-111 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19912 étudiant. – Page 19913
Décision n° 2020-088 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-112 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19912 étudiant. – Page 19914
Décision n° 2020-089 du 22 janvier 2020 relative à la Décision n° 2020-113 du 28 janvier 2020 relative à la
prise en charge du transport aérien d’un(e) prise en charge du transport aérien d’un(e)
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
étudiant. – Page 19912 étudiant. – Page 19914
Décision n° 2020-090 du 22 janvier 2020 relative à la La décision n° 2020-114 du 28 janvier 2020 n’est pas
prise en charge du transport aérien d’un(e) publiable dans le Journal Officiel du Territoire des
étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet îles Wallis et Futuna.
étudiant. – Page 19912
Décision n° 2020-115 du 28 janvier 2020 relative à la
Les décisions n° 2020-091 à 2020-094 du 24 janvier prise en charge du transport aérien d’un(e)
2020 ne sont pas publiables dans le Journal Officiel étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
du Territoire des îles Wallis et Futuna. étudiant. – Page 19914
Décision n° 2020-095 du 23 janvier 2020 effectuant le Décision n° 2020-116 du 28 janvier 2020 relative à la
reversement des charges patronales des emplois prise en charge du transport aérien d’un(e)
nouvellement créés dans le cadre du projet de étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
restauration rapide de Monsieur Gérard POUSSIER. étudiant. – Page 19914
– Page 19912
Décision n° 2020-117 du 28 janvier 2020 relative à la
Décision n° 2020-096 du 23 janvier 2020 effectuant le prise en charge du transport aérien d’un(e)
versement du premier acompte de la prime à étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
l’investissement au projet de prêche de Monsieur étudiant. – Page 19914
Erwan TAUFANA. – Page 19913
Décision n° 2020-118 du 28 janvier 2020 relative à la
Les décisions n° 2020-097 à 2020-105 des 24 et 28 prise en charge du transport aérien d’un(e)
janvier 2020 ne sont pas publiables dans le Journal étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet
Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. étudiant. – Page 19914Décision n° 2020-119 du 28 janvier 2020 relative à la prise en charge du transport aérien d’un(e) étudiant(e) au titre du passeport mobilité – volet étudiant. – Page 19914 Décision n° 2020-120 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à Madame FIHIPALAI Sesilia vve. PIO. – Page 19914 Décision n° 2020-121 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à Monsieur AKAUTAFEA Hiasinito. – Page 19915 Décision n° 2020-122 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à la famille HIVA Mikaele. – Page 19915 Décision n° 2020-123 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à la famille UVEAKOVI Pelenato. – Page 19915 Décision n° 2020-124 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à Mademoiselle SEUVEA Kolotita. – Page 19915 Décision n° 2020-125 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à Mademoiselle TOGIAKI Armelle. – Page 19916 Décision n° 2020-126 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à Monsieur MACKENZIE Tomasi Kulimoetoke Uluaki Kalasi. – Page 19916 Décision n° 2020-127 du 28 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à Madame NAU Malia. – Page 19916 Décision n° 2020-128 du 28 janvier 2020 modifiant la décision n° 066 du 15 janvier 2020 accordant l’aide à la continuité territoriale à la famille FISIMOUVEA Aloisio. – Page 19916 Les décisions n° 2020-129 et 2020-130 du 31 janvier 2020 ne sont pas publiables dans le Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. Annonces Légales - Page 19917 Déclarations Associations - Page 19917
31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19893
PUBLICATIONS DIRECTES
Ministère de l’Intérieur
Arrêté du 7 janvier 2020 autorisant au titre de collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe,
l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-
pour l'accès au grade de secrétaire administratif de Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les
NOR: INTA1937921A documents requis pour l'inscription au plus tard aux
dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se
2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture déroulera en région Ile-de-France pour tous les
d'un examen professionnel pour le recrutement de candidats admissibles.
secrétaires administratifs de classe normale de Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans
l'intérieur et de l'outre-mer. l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
de recrutement susmentionné. Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna,
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à
sera fixé par arrêté ministériel. l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse
Les formulaires d'inscription sont disponibles : ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à
leur demande, de la visioconférence, dans les conditions
- par téléchargement sur le site internet du ministère de prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les
l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le conditions de recours à la visioconférence pour
ministère recrute - Filière administrative - Les l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
recrutements » ; de l'Etat.
- par voie postale en joignant une enveloppe (format Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription.
A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à Les candidats devront produire dans les meilleurs délais
100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale
ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section d'admission, un justificatif de domicile pour les
concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les
candidats en situation de handicap ou en état de
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un
candidat : certificat médical délivré par un médecin agréé par
l'administration et comportant la mention de
- par voie électronique sur le site internet du ministère l'aménagement relatif à la visioconférence devra être
de l'intérieur (même adresse). Une attestation transmis au service organisateur.
d'inscription sera transmise au candidat par voie L'absence de transmission de justificatif rend la
électronique ; demande irrecevable.
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du
d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être
annexe II. accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant
toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. résultats, dans les locaux de la sous-direction du
Dans la mesure où au moins une candidature serait recrutement et de la formation et sur le site internet du
enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe ministère de l'intérieur.
II seront ouverts dans les départements et les
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT
Examen
Inscriptions par voie électronique ou
professionnel Épreuves
Session postale Épreuves d'admission
de d'admissibilité
(le cachet de la poste faisant foi)
recrutement
Date limite Date limite
Date
de retrait Date de d'envoi
d'ouverture
du clôture des Date Lieu des Date Lieu
des
formulaire inscriptions documents
inscriptions
d'inscription en vue31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19894
des épreuves
par voie
électronique
ou postale
(le cachet de
la poste
faisant foi)
Secrétaire
administratif
22 Les dates seront Région
de classe 28 janvier 28 février 28 février Centres
2020 avril 26 juin 2020 communiquées Île-de-
normale 2020 2020 2020 d'examen
2020 ultérieurement France
(examen
professionnel)
ANNEXE II
CENTRES D’EXAMEN31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19895
31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19896
Arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles Vu le décret n° 95-1197
1197 du 6 novembre 1995 modifié
d'organisation générale et la nature des concours de portant déconcentration en matière de gestion des
gardien de la paix de la police nationale.
nationale personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105
1105 du 19 octobre 2004 modifié
NOR: INTC1935525A relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'Etat ;
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des Vu le décret n° 2004-1439 1439 du 23 décembre
déc 2004
comptes publics, modifié portant statut particulier du corps
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes d'encadrement et d'application de la police nationale,
dans les examens et concours publics ; modifié notamment par le décret n° 2019-1073
2019 du 21
Vu la loi n° 83-634
634 du 13 juillet 1983 modifiée portant octobre 2019 ;
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant
n° 84-1616 du 11 janvier 1984 modifiée portant déconcentration en matière de gestion ge des
dispositions statuaires relatives à la fonction publique fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les
Vu le décret n° 95-654
654 du 9 mai 1995 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
dispositions communes applicables aux fonctionnaires concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
actifs des services de la police nationale ; fonction publique subordonnés
subordonn à la possession de
diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19897
déterminé relevant d'une formation générale ou de > Chapitre II : Phase de pré-admission aux trois
plusieurs spécialités de formation ; concours
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions
d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux Article 5 : La phase de pré-admission comprend des
emplois de certains corps de fonctionnaires ; épreuves d'exercices physiques communes aux trois
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux concours dont la nature, les modalités et le barème sont
épreuves d'exercices physiques des concours pour le fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié susvisé
recrutement des commissaires de police, officiers de (coefficient 4). Ces épreuves comportent un parcours
police et gardiens de la paix de la police nationale, d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-
respiratoire.
ARRÊTENT :
> Chapitre III : Phase d'admission aux trois
Article 1 : Le recrutement par concours des gardiens de concours
la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret
du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit Article 6 : La phase d'admission comporte trois
au niveau national avec affectation nationale et/ou avec épreuves :
affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau 1° Une première épreuve commune aux trois concours
déconcentré. sous forme d'un test questions/réponses interactives,
Pour une même session, les concours nationaux sont pouvant comporter des mises en situation à caractère
organisés à une date identique. pratique et déontologique. Ce test fait appel à la
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs
d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur
vocation à servir dans le ressort territorial du service vigilance. Dotés d'un boîtier de réponses électroniques,
organisateur désigné, compétent pour le recrutement. les candidats, après avoir visionné une image,
disposeront de quinze secondes par question en rapport
Article 2 : L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de avec l'image observée pour répondre (durée : vingt
l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du minutes ; coefficient 2).
décret du 19 octobre 2004 modifié, fixe les dates de 2° Une deuxième épreuve distincte en fonction des
retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date voies de recrutement :
des épreuves et le nombre d'emplois offerts. a) Au titre du concours externe, un entretien de
recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude
Article 3 : Le recrutement des gardiens de la paix est et la motivation du candidat à occuper les fonctions de
composé de trois concours distincts dont un concours gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion
externe, un premier concours interne et un second ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes
concours interne conformément aux dispositions de ; coefficient 5).
l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié Le jury dispose comme aide à la décision :
susvisé. Ces concours comportent des épreuves
obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et - des résultats des tests psychotechniques passés par le
d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le
anonymes. psychologue ;
- du curriculum vitae détaillé, remis le jour même de
> Chapitre Ier : Phase d'admissibilité aux trois l'épreuve par le candidat au service organisateur du
concours concours à l'attention des membres du jury. Ce
curriculum vitae devra comporter les compétences
Article 4 : La phase d'admissibilité comporte deux acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et
épreuves communes : développer les raisons de ce choix professionnel.
1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne
pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de b) Au titre du premier concours interne, un entretien
plusieurs cas pratiques consistant en des mises en avec le jury s'appuyant sur un dossier de reconnaissance
situation guidées par des questions. Cette épreuve est des acquis de l'expérience professionnelle
destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de préalablement déposé par le candidat auprès du service
compréhension d'une situation professionnelle, organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté
d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury
faculté à se projeter dans les missions du corps (durée par le service organisateur.
trois heures ; coefficient 4) ; Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis
2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques de l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses
obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil motivations à devenir gardien de la paix (durée vingt-
psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats cinq minutes ; coefficient 5).
ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures). Le modèle de dossier est disponible sur le site internet
Les résultats de ces tests sont communiqués aux du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :
membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils www.interieur.gouv.fr.
sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci- Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats
après. des tests psychotechniques passés par le candidat au31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19898
moment de l'admissibilité, interprétés par le support de documentation de quelque nature que ce soit,
psychologue. en dehors de celui éventuellement distribué.
c) Au titre du second concours interne, un entretien avec Les candidats doivent se prêter aux surveillances et
le jury s'appuyant sur un dossier professionnel vérifications nécessaires.
préalablement déposé par le candidat auprès du service Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans
organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté autorisation préalable des surveillants responsables.
d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative
par le service organisateur. de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application
de l'expérience professionnelle du candidat durant son des dispositions pénales prévues par la loi du 23
activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la décembre 1901 susvisée.
République, option police nationale, ou encore de La même mesure peut être prise à l'encontre des
volontaire dans les armées servant dans une complices de l'auteur principal de la fraude ou de la
gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de tentative de fraude.
gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de
coefficient 5). flagrant délit, le candidat continue à composer. Le
Le modèle du dossier est disponible sur le site internet surveillant responsable établit à l'attention du président
du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : du jury un rapport caractérisant les faits.
www.interieur.gouv.fr. L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé
des tests psychotechniques passés par le candidat au ait été mis en mesure de présenter sa défense,
moment de l'admissibilité, interprétés par le conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-
psychologue. 1 du code des relations entre le public et
3° Une troisième épreuve de conversation en langue l'administration.
étrangère, obligatoire pour le concours externe et La décision motivée d'exclusion est notifiée sans délai à
facultative pour les deux autres concours. Les langues l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de
vivantes proposées sont : l'anglais, l'allemand, réception, à défaut par tout autre moyen.
l'espagnol ou l'italien (durée : dix minutes ; coefficient
1). Article 10 : La composition du jury national, commun
Pour les candidats des deux concours internes, seuls aux trois concours est fixée comme suit :
sont pris en compte pour cette épreuve de langue, les
points obtenus supérieurs à 10 sur 20. - le directeur général de la police nationale ou son
Les candidats précisent, lors de leur inscription au représentant, président ;
concours, la langue choisie et ne peuvent en changer - le directeur central du recrutement et de la formation
après la clôture des inscriptions. de la police nationale ou son représentant n'ayant pas
participé à la préparation au concours réservé d'adjoints
Article 7 : Les grilles d'évaluation utilisées par le jury de sécurité ;
pour chaque concours lors de l'entretien sont - le directeur des ressources et des compétences de la
disponibles sur le site internet du ministère de police nationale ou son représentant ;
l'intérieur. - trois fonctionnaires appartenant soit au corps de
conception et de direction de la police nationale, soit au
> Chapitre IV : Dispositions communes aux jurys corps de commandement de la police nationale, soit au
des trois concours corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ayant le grade de major de police ;
Article 8 : Pour les trois concours, il est attribué à - une personnalité extérieure à l'administration qui
chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. recrute, choisie en raison de ses compétences ;
Ces notes sont multipliées par le coefficient - un psychologue.
correspondant à chaque épreuve. La somme des points
ainsi obtenue forme le total de points des épreuves. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être
Sont éliminatoires : adjoints au jury plénier pour participer à la notation des
diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à Le directeur central du recrutement et de la formation
l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas de la police nationale ou son représentant, remplace le
pratiques ; président dans le cas où il se trouverait dans
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'impossibilité de poursuivre sa mission.
l'épreuve orale d'entretien ; Les membres du jury sont nommés par arrêté du
- toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ministre de l'intérieur.
ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices Le jury national choisit les sujets, assure la coordination
physiques. des groupes d'examinateurs et établit le classement des
candidats au niveau national.
Article 9 : Toute communication des candidats entre Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs
eux ou avec l'extérieur est formellement interdite qualifiés adjoint au jury plénier, sans voix délibérative,
pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19899
corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient - un fonctionnaire d'un corps administratif classé au
soumis à la validation du jury plénier. moins en catégorie B, appartenant à la fonction
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens publique de l'Etat.
fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat
ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci- La composition du groupe d'examinateurs reste
dessus. inchangée pendant la durée des épreuves. Le
remplacement d'un examinateur qualifié absent, même
Article 11 : La composition du jury des concours temporairement, n'est pas autorisé.
déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme En cas de démission d'un membre du jury après le début
suit : des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens
- le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat
est placé le secrétariat général pour l'administration de ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-
la police ou son représentant, président ; dessus.
- trois fonctionnaires appartenant soit au corps de
conception et de direction de la police nationale, soit au Article 13 : Seuls les candidats ayant obtenu aux
corps de commandement de la police nationale, soit au épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une
corps d'encadrement et d'application de la police note éliminatoire et après application des coefficients,
nationale ayant le grade de major de police ; un total de points déterminé par le jury qui ne pourra
- une personnalité extérieure à l'administration qui être inférieur à 20 points pour chacun des concours, ont
recrute, choisie en raison de ses compétences ; accès aux épreuves de pré-admission.
- un psychologue. Le jury dresse pour chaque concours, la liste des
candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être
adjoints au jury plénier pour participer à la notation des Article 14 : Seuls les candidats ayant obtenu aux
diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative. épreuves de pré-admission, sans avoir fait l'objet d'une
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet note éliminatoire et après application des coefficients,
ou du haut commissaire. un total de points déterminé par le jury qui ne pourra
L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas être inférieur à 28 points pour chacun des concours, ont
où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa accès aux épreuves d'admission.
fonction. Le jury choisit les sujets, assure la Le jury dresse pour chaque concours, la liste des
coordination des jurys locaux et établit le classement candidats déclarés pré-admis par ordre alphabétique.
des candidats au niveau déconcentré. Un comité
composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, Article 15 : A l'issue des épreuves d'admission, le jury
adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des
constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des candidats inscrits sur la liste principale et sur la liste
épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la complémentaire.
validation du jury plénier. Si plusieurs candidats au sein d'un même concours
totalisent le même nombre de points, la priorité est
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à
fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques
ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci- de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle
dessus. égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à
l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à
Article 12 : Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves
se constituer en groupes d'examinateurs. d'exercices physiques de la phase de pré-admission.
Chaque groupe d'examinateurs comprend :
Article 16 : Les candidats à l'emploi de gardien de la
- un fonctionnaire du corps de conception et de paix de la police nationale doivent répondre :
direction de la police nationale ou un représentant du
corps de commandement ayant au moins le grade de - aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995
commandant de police ; susvisé ;
- un psychologue. - aux critères d'aptitude physiques définis par l'arrêté du
2 août 2010 susvisé.
Deux membres issus d'au moins deux des corps
suivants : Article 17 : Les lauréats doivent se tenir disponibles en
vue de leur incorporation en qualité d'élèves gardiens de
- un fonctionnaire du corps de commandement de la la paix, dans un établissement de formation de la police
police nationale ; nationale.
- un fonctionnaire du corps d'encadrement et Les candidats sont informés individuellement de leur
d'application de la police nationale ayant au moins le date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les
grade de brigadier-chef ; candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont
informés par lettre recommandée avec accusé réception
que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19900
de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1
seront réputés renoncer au bénéfice du concours. et de la catégorie B mentionnée à ce même article est
autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins
Article 18 : L'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant d'entraînement dans les limites suivantes :
les règles d'organisation générale, la nature et le « 1° Le stock de munitions d'entraînement du
programme des concours d'accès au grade de gardiens bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour
de la paix de la police nationale est abrogé. cent au nombre de munitions d'entraînement
annuellement nécessaire pour les entraînements
Article 19 : Les dispositions du présent arrêté seront réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des
applicables aux concours ouverts au titre de l'année agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du
2020. code de la sécurité intérieure qu'il emploie ;
« 2° Le stock de munitions d'entraînement du
Article 20 : Le directeur général de la police nationale bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera arme s'il emploie des agents mentionnés au III de
publié au Journal officiel de la République française. l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
« 3° Le stock de munitions d'entraînement du
Le ministre de l'intérieur, bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par
Pour le ministre et par délégation : arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de
Le directeur général de la police nationale, l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure.
E. Morvan « Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré
l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité
Le ministre de l'action et des comptes publics, intérieure autorise la reconstitution du stock des
Pour le ministre et par délégation : munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du
La sous-directrice des compétences et des parcours présent article. La demande d'autorisation de
professionnels, recomplètement de stocks de munitions précise le
C. Lombard nombre et le type de munitions que le bénéficiaire
souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des
stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de
Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. »
septembre 2018 relatif aux conditions particulières
d'acquisition, de détention et de conservation des Article 2 : L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de 1° Au premier alinéa, après les mots : « le nombre
certaines activités privées de sécurité. d'armes » sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et
» et après les mots : « mentionnée au II » sont insérés
NOR: INTD1931513A les mots : «, au III et au IV » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, rédigé :
Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen « Sur demande du prestataire de formation, l'autorité
et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention
personnes physiques à l'égard du traitement des données d'armes mentionnée à l'article R. 625-2 du code de la
à caractère personnel et à la libre circulation de ces sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa
général sur la protection des données) ; du présent article. La demande d'autorisation de
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses recomplètement de stocks de munitions précise le
articles R. 613-3-1, R. 613-3-5, R. 613-3-6, R. 625-2, R. nombre et le type de munitions que le bénéficiaire
625-17 et R. 625-20 ; souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. » ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des 3° Au troisième alinéa, après les mots : « du nombre
charges applicable à la formation initiale aux activités d'armes » sont insérés les mots : « de la catégorie A1
privées de sécurité ; et ».
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions
particulières d'acquisition, de détention et de Article 3 : L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour 1° Au 1°, après les mots : « ou D » sont insérés les mots
l'exercice de certaines activités privées de sécurité, : « et, le cas échéant, armes de catégorie A1 ou
systèmes d'alimentation de catégorie A1 » ;
ARRÊTENT : 2° Au 2° et au 3°, les mots : « et des munitions acquises
» sont remplacés par les mots «, des munitions et, le cas
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2018 échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : acquis ».
« Art. 2.-En application de l'article R. 613-3-1 du code Article 4 : L'article 9 du même arrêté est remplacé par
de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation les dispositions suivantes :31 Janvier 2020 Journal Officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna 19901
« Art. 9.-Les droits d'information, d'accès, de de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et
rectification et à la limitation s'exercent auprès du dispositifs de largage).
responsable du traitement, dans les conditions prévues Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le
respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement lendemain de sa publication au Journal officiel de la
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection République française.
des personnes physiques à l'égard du traitement des Notice : le présent arrêté vise à créer un mécanisme
données à caractère personnel et à la libre circulation de d'agrément permettant d'auditer les sociétés
ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. » prestataires de service intervenant sur les équipements
des engins de sauvetages et à instaurer un mécanisme
Article 5 : A l'article 11 du même arrêté, après les mots d'habilitation connexe des prestataires de service
: « stand de tir, » sont insérés les mots : « le type intervenant sur ces équipements.
d'armes utilisées, ». Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
sécurité des navires peut être consulté, dans sa
Article 6 : L'article 14 du même arrêté est complété par rédaction issue de cette modification, sur le site
un alinéa ainsi rédigé : Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
« Pour l'application de l'article 9 à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en La ministre de la transition écologique et solidaire,
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à
référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale
du traitement des données à caractère personnel et à la des navires ;
libre circulation de ces données, et abrogeant la Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la
directive 95/46/ CE est remplacée par la référence aux sécurité des navires ;
règles en vigueur en métropole en vertu de ce même Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date
règlement. » du 8 janvier 2020,
Article 7 : Le présent arrêté est applicable en Nouvelle- ARRÊTE :
Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 1 : La division 140 du règlement annexé à
Article 8 : Le directeur des libertés publiques et des l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée
affaires juridiques et le directeur général des outre-mer comme suit :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1° Après le dernier paragraphe de l'article 140.16, sont
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ajoutés les mots suivants :
officiel de la République française.
«-procéder à l'agrément des prestataires de service
Le ministre de l'intérieur, habilités pour la révision périodique, l'entretien des
Pour le ministre et par délégation : embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de
Le directeur des libertés publiques et des affaires secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs
juridiques, de largage. » ;
T. Campeaux
2° Après le dernier paragraphe de l'article 140.17, est
La ministre des outre-mer, ajouté un paragraphe intitulé « Révision périodique et
Pour la ministre et par délégation : entretien des embarcations de sauvetage, canots de
Le directeur général des outre-mer, secours, canots de secours rapides dispositifs de mise à
E. Berthier l'eau et dispositifs de largage » et est ainsi rédigé :
« Révision périodique et entretien des embarcations de
sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides
dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage.
Ministère de la transition écologique « La procédure d'agrément des prestataires de services
et solidaire pour la révision périodique et entretien des
embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des de largage est définie à l'article 337-II. 01. » ;
navires (divisions 140 et 337). 3° Après l'article 140.18.4, un article 140.18.5 est ajouté
et est ainsi rédigé :
Publics concernés : constructeurs, propriétaires,
exploitants et équipages de navires, gens de mer, « Art. 140.18.5.-Critères d'habilitation des organismes
centres de sécurité des navires, agents des affaires habilités à agréer des prestataires de services pour la
maritimes, sociétés de classification. révision périodique et entretien des embarcations de
Objet : modification des divisions 140 (organismes sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides,
techniques) et 337 (Révision périodique et entretien des dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage.
embarcations de sauvetage, canots de secours, canots « Outre les critères d'habilitation et les obligations
générales associées, l'organisme habilité à agréer des
prestataires de services pour la révision périodique etVous pouvez aussi lire
