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Quid Novi
De la législation combattante
©Union nationale des combattants,
18 rue Vézelay 75008 Paris
courriel : uncjuridique@unc.fr
Juin 2016 – cor 10
Ce QUID NOVI répertorie les avancées de la législation du monde combattant. Il
n’ambitionne pas de lister l’ensemble des textes existants. Il concerne toutes les
générations du feu, en supposant que la quatrième génération qui dure maintenant depuis 50 ans, puisse être résumée à une
seule génération. Il est à l’usage de tous pour répondre aux interrogations de nos adhérents, de nos représentants de l’Union
nationale des combattants ou de nos associations affiliées. L’éclairage qu’il apporte peut être utilement complété des
informations diffusées régulièrement par La Voix du Combattant à la rubrique juridique et sociale et par les informations
diffusées sur le site de l’UNC (www.unc.fr) en particulier dans les trois rubriques juridiques, la « Une juridique », la partie
« Thématique » et la « foire aux questions » et sur le site Facebook de l’association https://www.facebook.com/unc.fr.
Documentation de référence
La politique de défense de la France définit les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité des
Français, la défense du territoire national et des intérêts vitaux de la France, le respect de nos engagements
internationaux. Elle exprime sa stratégie d’engagement des forces et celle de son industrie d’armement. Le
Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la loi de programmation militaire 2014-2019 sont les
outils de références qui déterminent les grands axes et les moyens pour mener cette politique de défense.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, est chargé de définir une stratégie globale de défense
et de sécurité pour la France de 2009 à 2020. Le programme, élaboré par une commission, sert de bases aux
projets de lois de programmation militaire, qui sont votés par le Parlement français. Ce nouveau Livre blanc
confirme et prolonge le précédent (2008) pour ce qui concerne l’évolution des menaces et les priorités pour
notre sécurité. Le même constat :
- les principaux facteurs de risques et de menaces comme le terrorisme ou le risque de
prolifération ; le monde est aujourd’hui plus instable et les menaces réelles (Sahel) ; des
changements stratégiques : la crise économique et financière, le printemps arabe, le
renouveau de l’Afrique, la stratégie américaine de pivot vers l’Asie ; des menaces accrues
comme les cyber-attaques
Les mêmes priorités :
Le renseignement ; la dissuasion ; la protection des populations, notamment en cas de
catastrophes naturelles ; la projection, le nombre de 30.000 hommes projetables
n’étant plus soutenable.
Le Code de la défense est le code du travail qui regroupe l'ensemble des dispositifs
législatifs et réglementaires sur la défense nationale. C’est un code du travail. Il traite
des principes généraux, des régimes juridiques, du ministère et des organismes sous
tutelle, du personnel militaire et des dispositions administratives et financières.
Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre traite du droit
à réparation. Il aborde le régime général des PMI, les régimes rattachés et les régimes spéciaux, les droits et
avantages attachés à la qualité d’ancien combattant ou de victime de guerre, les mentions et les sépultures
ainsi que les institutions. En cours de refonte, il fait l’objet d’une attention particulière des associations dont
l’UNC.
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est le code de calcul des pensions, c’est-à-dire
l’allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et après leur
décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la
cessation régulière de leurs fonctions.Carte du combattant
Depuis le 1er juillet 2004, la carte du combattant en AFN est accordée après quatre mois de présence :
• en Algérie, du 31 octobre1954 au 2 juillet 1962• au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962• en Tunisie, du
1er janvier 1952 au 2 juillet 1962.
Note du service juridique : cette disposition est également prévue pour les OPEX à compter du 01 octobre 2015
Art 109 de la LF 2014 : Carte au delà du 2 juillet 1962 pour tous ceux qui ont séjournés 120 jours continus sur
un des trois territoires AFN.
Les conditions d’obtention de la carte du combattant au titre des OPEX, sont précisées à l’article R. 224 du
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
Listes comparatives des opérations extérieures donnant droit au bénéfice
de la carte du combattant à jour du JORF du 1er avril 2015
Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au
Périodes ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre du Code
titre du Code des pensions militaires d’invalidité et victimes de 2
1 de la défense
la guerre (CPMIVG)
États ou territoires Début de
Fin de période Début de période Fin de période Références du texte Observations
concernés période
Décret n° 2007-
Opérations
1820 du
Pamir,
3 octobre 2007 2 octobre 2009 21/12/2007 (JO du
Épidote,
26/12/2007, p. 21
Héraclès.
060)
Arrêté du
23/02/2009 (JO du Opération
15 juin 2007 14 juin 2010 6/03/2009 - EUPOL
Internet texte n° Afghanistan
31)
Afghanistan,
Opérations
pays et eaux avoisinants, Arrêté du Pamir,
3 octobre 2013 2 octobre 2015
notamment le 3 octobre 2001 2 octobre 2015 06/01/2014 Épidote,
Kirghizstan Héraclès.
Opérations Héraclès,
Pamir et Épidote. Arrêtés du
22/11/2011 (JO du
30/11/2011 - Opérations
Internet texte n° 7) Pamir,
3 octobre 2011 2 octobre 2015
et du 06/01/2014 Épidote,
(JO du 18/01/2014 Héraclès.
texte n°15)
Opération
15 juin 2010 14 juin 2014
Arrêté du EUPOL
02/04/2013 (JO du Afghanistan
13/04/2013 –
Internet texte n°22)
Bosnie Herzégovine,
31 décembre 31 décembre Arrêté du 23/ 02 / Opération
1er janvier 2003 2009 1er janvier 2003 2010 2009 (JO du 6/ 03 MPUE
dans le cadre de
/2009 - Internet
l’opération menée autitre de la mission de texte n° 33)
police de l’Union
européenne (MPUE)
Cambodge
et ses pays limitrophes, 1er novembre 31 octobre 1994
leurs approches 1991
maritimes et aériennes.
Cameroun
Régions de Wouri,
Mungo, N’Kam,
Bamiléké, Kribi, N’Tem,
Sanaga maritime, Nyong
et Kéllé, Nyong et
Sanaga, Djà et Lobo :
17 décembre 31 décembre
1èrepériode 1956 1958
2e période 1er juin 1959 28 mars 1963
Arrêtés du
04/11/11 (JO du 19
novembre 2011 –
Congo
Internet texte n° 7)
er Opération
19 mars 1997 18 mars 2000 2 juin 2011 1 juin 2015 et du 15/05/13 (JO
Territoire du Congo et Monusco
du 28/05/13 texte
pays limitrophes
n°121)
Arrêté du 15/05/13
18 septembre 17 septembre Arrêté du
2008 2010 9/12/2008 (JO du
14/12/2008, p. 19
Côte d’Ivoire, ses
19 septembre 17 septembre 138)
approches maritimes
2002 2014
18 septembre 17 septembre Arrêté du
14/01/2011 (JO du Opérations
2010 2012
22/01/2011, Licorne et
Internet texte n° 6) Calao (ONUCI)
Opérations Licorne et Arrêté du
18 septembre 17 septembre
Calao (ONUCI) 25/09/2015 (JO du
2014 2016
01/10/2015,
Internet texte n° 21
Décret n° 2007-
1921 du Opération
2 juin 2007 1er juin 2009 26/12/2007 (JO du MAMBA et de
30/12/2007, p. 21 la MONUC
er
Gabon 2 juin 2003 1 juin 2011 967)
Arrêté du 21 / 07 /
Opération
2 juin 2009 1er juin 2011 2009 (JO du 29 / 07
(MONUC)
/ 2009 - texte n°40)
Golfe persique et Golfe
d’OmanOpérations maritimes 30 juillet 1987 29 juillet 2003
Opérations militaires 30 juillet 1990 29 juillet 2003
Grande Jamahiriya arabe Arrêté du
libyenne populaire et 29/10/2012 (JO du Opération
18 mars 2011 31 octobre 2011
socialiste, pays et eaux 10/11/2012 – HARMATTAN
avoisinants Internet texte n° 25
19 février 2010 19 février 2012 Arrêté du
Haïti 14/01/2011 (JO du
Opération
22/01/2011)
MINUSTAH
Dans le cadre de la 15 janvier 2010 15 octobre 2010
mission des Nations Arrêté du 01
Opérations
unies de stabilisation en 19 février 2004 18 février 2014 décembre 2014
« Carbet »
Haïti (MINUSTAH) sur les
territoires de la 19 février 2014 18 février 2016 Arrêté du 3 février
Opération
République d’Haïti et des 2014 (JO du
MINUSTAH
pays et eaux avoisinants 12/02/14 texte
n°36)
Irak
Frontières irano- A compter du 1er avril 1991 et
irakienne (opération jusqu’à cessation des hostilités (20
Ramure) et turko- juillet 1991)
irakienne (opération
Libage)
Dans le cadre de
l’opération Tamour sur le 06 août 2012 - 05 août 2014
territoire du Royaume de
Jordanie
Kenya, Somalie, Yémen,
Sultanat d’Oman et
République de Djibouti,
dans le cadre de
l’opération Atalanta sur
les territoires de la
République du Kenya, de
la République de
Somalie, de la
République du Yémen,
Sultanat d’Oman et
république de Djibouti,
république du
08 décembre 07 décembre
Mozambique et de
2008 2010
Madagascar et leurs eaux
avoisinantes ainsi que sur
les eaux de la Mer Rouge Arrêté 6 janvier
OPS Atalanta
7 décembre 2014 (Jo du
8 décembre 2013
Kenya, Somalie, Yémen, 2015 18/01/14 texte
Sultanat d’Oman et n°15)
République de Djibouti,
République de Tanzani,
République du 08 décembre 7 décembre
Mozambique et 2010 2015
Madagascar dans le
cadre de l’opération
Atalanta sur les
territoires de la
République Kenya, de la
République de Somalie,
de la République duYémen, Sultanat d’Oman
et République de
Djibouti, de la
République de Tanzanie,
de la République du
Mozambique, de
Madagascar et leurs eaux
avoisinantes (limitées à
l’est par le méridien Est
065°, au nord par le
parallèle Nord 022°30 et
au sud par le parallèle
Sud 015°) ainsi que les
eaux de la mer Rouge
limitées à la zone sud
d’une ligne reliant la
frontière Érythrée-
Soudan à la frontière
Yémen-Arabie saoudite
Arrêté du
Kosovo Opération
9 juin 2009 23/02/2009 (JO du
(MINUK)
6/03/2009 –
dans le cadre de 10 juin 1999
Internet texte n°
l’opération menée au 10 juin 1999
9 juin 2009 28)
titre de la mission des
Nations unies « MINUK »
Arrêté du
1er janvier 2014
er 31 décembre 06/01/2014 (JO du
Dans le cadre de 1 janvier 2012 Opération
31 décembre 2016 18 janvier 2014
l’opération Trident Trident
2013 texte n°15)
Liban 22 mars 1978 22 mars 2007
République du Liban et
Israël, et leurs eaux
avoisinantes Arrêté du Opérations
31 août 2010 9/10/2008 (JO du Daman FINUL
1er septembre 14/12/2008, p. et Baliste
2008 19138)
Arrêté du Opérations
14/01/2011 (JO du Baliste et
31 août 2012 22/01/2011 – Daman
Opérations Daman 2 septembre 1er septembre Internet texte n° 7)
31 août 2014
(FINUL) et Baliste 2006 2010
Arrêté du
31 août 2014 29/10/2012 (JO du Opérations
er
1 septembre 10/11/2012 – Baliste et
2013 Internet texte n°21) Daman
Arrêté du 3 février
Opérations Daman sur er 2016 ( JO du
1 septembre
les territoires de la 06/02/2016 texte :
2014 31 aout 2016 Opération
République du Liban, 0031;20) DAMAN
d'Israël et leurs eaux
avoisinantes
Arrêtés du
République du Libéria
04/11/11
Dans le cadre de er
1er mai 2011 30 avril 2013 1 mai 2011 30 avril 2015 (JO du 19/11/2011 Opération
l’opération MINUL
– Internet texte n° MINUL
(Missions des Nations
8) et du 15/05/13unies au Libéria) (JO du 250513 texte
n°119)
Grande Jamahiriya arabe
libyenne populaire et
socialiste
Dans le cadre de
l’opération Harmattan
18 mars 2011 31 octobre 2011
sur le territoire de la
Grande Jamahiriya arabe
libyenne populaire et
socialiste, pays et eaux
avoisinants
Arrêté du
22/11/2012 (JO du
6/12/2012 –
6 août 2012 Internet texte n°
5 août 2014
47) Opération
Royaume de Jordanie
Tamour
6 aout 2014 Arrêté du 3 février
5 aout 2016
2016 ( JO du
06/02/16 texte
n°19)
30 mars 1947 1er octobre
Madagascar 1949
Mali, républiques
islamique de Mauritanie,
du Sénégal, de la Cote
d’Ivoire, du Burkina faso,
du Niger et du Tchad
Dans le cadre de Voir
l’opération « Serval » sur Arrêté du 02/04/13 Mauritanie
les territoires de la (JO du 13/04/13 – Opération
10 janvier 2013 9 janvier 2015 10 janvier 2013 09 janvier 2015
République du Mali, de la Internet texte n° BARKHANE
République islamique de 21)
Mauritanie, de la
République du Sénégal,
de la République de Côte
d’Ivoire, du Burkina Faso,
de la République du
Niger et de la République
du Tchad
Mauritanie
ère 1er janvier 1957 31 décembre
1 période Arrêté du 04/11/11
1959
(JO du 19/11/2011
1er novembre – Internet texte n° Opérations
2e période 1977 30 octobre 1980
1er mai 2011 30 avril 2015 9) Minurso
Arrêté du 15/05/13
(JO du 25/05/13
Dans le cadre de
texte n°119)
l'opération Barkhane sur
les territoires de la
République islamique de
Mauritanie, de la
République du Sénégal,
de la République du Mali,
de la République er
1 octobre 2014
er
1 octobre Arrêté du 25
algérienne démocratique Opération
2016 septembre 2015 (JO
et populaire, de la Barkhane
du 01/10/15 – texte
République de Côte
n°22)
d'Ivoire, du Burkina Faso,de la République du
Niger, de la Libye, de la
République du Tchad, de
la République fédérale
du Nigeria, de la
République du Cameroun
et de la République
centrafricaine
30 octobre 31 décembre
Méditerranée orientale 1956 1956
(Suez)
Arrêté du 02 avril
2013 (JO du Opération
Niger
08 Aout 2012 07 août 2014 13/04/13 – Internet EUCAP Sahel
texte n°23 Niger (EPSD)
Décret n° 2007-
1921 du Opération
2 juin 2007 1er juin 2009 26/12/2007 (JO du MAMBA et de
30/12/2007, p. 21 la MONUC
967)
Ouganda 2 juin 2003 1er juin 2011
Arrêté du
21/07/2009 (JO du
Opération
2 juin 2009 1er juin 2011 29/07/2009
MONUC
Internet texte n°
40)
République arabe Arrêté du
er
d’Égypte 1 septembre 2012 31 août 2014 29/10/2012 (JO du
10/11/2012 –
Dans le cadre de Internet texte n° Opération
l’opération « force 22) FMO
multinationale et Arrêté du 3/02/16
er
observateurs » (FMO) 1 septembre 2014 31 août 2016 (JO 06/02/16 –
Internet texte n°18)
République
centrafricaine
Arrêté du
24/03/2009 (JO du
re
1 période
20 septembre 19 septembre
2 décembre 2008 1er décembre 3/04/2009 -
Opération
1979 1982 2010 BOALI
Internet texte n°
38)
Arrêté du
4/11/2011 (JO du Opération
2 décembre 2010 1er décembre 19/11/2011 - BOALI
2012 Internet texte n° 6)
2e période 18 mai 1996 17 mai 1999
er
1 décembre Arrêté du
2 décembre 2012 2014 21/12/2012 (JO du Opération
27/12/2012 – BOALI
Internet texte n° 59
du 23/02/2009 (JO
er
3e période 3 décembre 2002
1 décembre
25 septembre 2007
24 septembre du 6/03/2009 - Opération
2014 2008 Internet texte n° MINURCAT
29)Arrêté du
opération MINURCAT : 11/09/2009 (JO du
25 septembre 24 septembre Opération
15 mars 2009 14 mars 2011 19/09/2009 -
1repériode 2007 2008
Internet texte n°
MINURCAT
12)
opération MINURCAT :
15 mars 2009 14 mars 2011
2e période
Opération
Dans le cadre de EUFOR
l’opération EUFOR Tchad/RCA
Tchad/RCA sur le
territoire du Tchad, de
27 janvier
la République Arrêté du
28 janvier 2009 2010
centrafricaine et pays 16/07/2009 (JO du
avoisinants 27 janvier 31/07/2009)
28 janvier 2008 2010 Internet texte n°
Dans le cadre de 38)
l’opération « Sangaris »
opération
sur les territoires de la
5 décembre 2013 4 décembre European
République
2015 Union Military
Centrafricaine, du Arrêté du 20 aout
Advisory
Cameroun et du Tchad 19 janvier 2015 18 janvier 2015 (JORF du
Mission RCA
2017 01/09/15 texte n°4)
(EUMAN –
RCA) et
Sangaris
République
démocratique du
Congo, opérations
Mamba et MONUC
2 juin 2003 1er juin 2011
Dans le cadre de Décret n° 2007-
l’opération MONUSCO 1921 du Opération
(Mission de 2 juin 2007 1er juin 2009 26/12/2007 (JO du MAMBA et de
l’organisation des 30/12/2007, p. la MONUC
Nations Unies pour la 21967)
stabilisation en 2 juin 2011 er
1 juin 2015
république
démocratique du
Congo) sur le territoire
de la RDC
Arrêté du
23/02/2009 (JO du
Opération
1er juillet 2007 30 juin 2008 6/03/2009 -
EUPOL RDC
Internet texte n°
35)
Arrêté du
21/07/2009 (JO du
Opération
2 juin 2009 1er juin 2011 29/07/2009
MONUC
Internet texte n°
40)
Opération
Arrêté du Monusco
4/11/2011 (JO du (mission de
2 juin 2011 1er juin 2013 19/11/2011 - l’organisation
Internet texte n° 7) des nations
unies)Rwanda
15 juin 1994 14 juin 1997
Territoire du Rwanda et
pays limitrophes
Somalie et ses Arrêté du
approches maritimes et 16/07/2009 (JO du
aériennes 24/07/2009 -
7 décembre
Internet texte n°
8 décembre 2008 2010
Dans le cadre de la 32) Opération
mission de l’Union Atalante
2 décembre 8 décembre 2010 7 décembre
africaine de Somalie 1995 Arrêté du
2013
(African mission in 3 décembre 1992 29/10/212 (JO du
Somalia) sur les 10/11/2012 –
territoires de la Internet texte n° 24
République fédérale
démocratique
d’Éthiopie, de la Arrêté du
République de la 14/01/2011 (JO du Mission de
Somalie et ses eaux 22/01/2011 – l’Union
avoisinantes 22 septembre 23 septembre 2010 Internet texte n° 4
23 septembre 22 septembre africaine en
2014
2008 2012 Somalie
23 septembre 2012 Arrêté du African
22 septembre 29/10/2012 (JO du MIssion in
2014 10/11/2012 – SOMalia
Internet texte n° 23
Tchad et pays Décret n° 2007-
Opérations
avoisinants 1819 du
31 décembre 31 décembre Épervier,
15 mars 1969
2011 1er janvier 2008 2009
21/12/2007 (JO du
Dorca et
Dans le cadre de 26/12/2007, p. 21
Aramis
l’opération MINURCAT 060)
Arrêté du
25 septembre 24 septembre 31 décembre 14/01/2011 (JO du Opération
1erepériode 2007 2008 1er janvier 2010 2011 21/01/2011 - Épervier
internet texte n° 5)
15 mars 2009 14 mars 2011
2e période 31 décembre Arrêté du Opération
1er janvier 2014 2016 06/01/2014 Épervier
Arrêté du
23/02/2009 (JO du
24 septembre Opération
25 septembre 2007 6/03/2009 -
2008 MINURCAT
Internet texte n°
Dans le cadre de 29)
l’opération EUFOR
Tchad/RCA sur le
Arrêté du
territoire du Tchad, de
27 janvier 11/09/2009 (JO du
la République 28 janvier 2009 Opération
2010 15 mars 2009 14 mars 2011 19/09/2009 -
centrafricaine et pays MINURCAT
Internet texte n°
avoisinants
12)
Arrêté du
Opération
27 janvier 16/07/2009 (JO du
28 janvier 2008 EUFOR
2010 31/07/2009 -
Tchad/RCA
Internet n° 38)
Timor
16 septembre 15 septembreTimor oriental 1999 2001
Ex-Yougoslavie, Décret n° 2008-51 Opérations
du 15/01/2008 (JO Trident,
Yougoslavie, Slovénie, 1er janvier 1992 31 décembre 1er janvier 2008 31 décembre du 17/08/2008, p. Astrée et
Croatie, pays limi- 1994 2009 893) Proxima
trophes et eaux
avoisinantes Arrêté du Opération
1er janvier 2010 31 décembre 14/01/2011 (JO du Trident
Forces multinationales 2011 22/01/2011 –
en ex-Yougoslavie, pays 31 décembre Internet texte n° 8)
1er janvier 1995
er
2009 1 janvier 2012 31 décembre
limitrophes et eaux
avoisinantes 2013 Arrêté du Opération
Opérations Astrée et er
28/12/2011 (JO du Trident
1 janvier 1995 31 décembre 10 janvier 2012 –
Proxima
2011 Internet texte n° 3)
Opérations Trident,
4
KFOR 31 mars 1999 31 décembre Arrêté du 5
2004 décembre 2012
Zaïre (ex-Congo belge) 13 mai 1978 12 mai 1981
1-
Liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du Code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre (JORF du 19/03/2010). Bonification pour engagement volontaire : Les engagés ou les volontaires au titre
d’un conflit ou d’une opération visés par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié peuvent obtenir 10 jours de bonifications pour l’attribution de la carte
du combattant.(Arrêté du 12 janvier 1994 modifié par arrêtés du 18 novembre 1999, 9 juillet 2004, 29 mars 2005, 16 novembre 2007 et 5
er
novembre 2008, 31 décembre 2009, du 28 juin 2012, du 30 octobre 2013 et du 1 avril 2015).
2-
Liste des missions ouvrant droit au bénéfice de l’article L. 4123-4 du Code de la défense, qui inclut depuis la PLF 2013, le L.253 ter du CPMIVG.
3–
L’ouverture des droits pour les théâtres d’opération a été annoncé lors de loi de finances pour 2013 qui vise à simplifier la réglementation par
un arrêté unique en application des articles L. 4123-4 du Code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est
accordée aux militaires participant aux OPEX, et L.253 ter du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)
ouvrant droit à la carte du combattant.
4–
Non repris dans l’arrêté du 12 janvier modifié
5–
Lien de mise à jour : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000024816533&ordre=null&nature=null&g=ls
Territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés
d’actions de feu et des combats ont été publiés
Territoires Armée de Terre Marine Armée de l’Air Gendarmerie
Afghanistan 31 décembre 2012 2 octobre 2011 30 septembre 2012 16 juin 2008
Cambodge En totalité En totalité aucune liste 31 octobre 1994
Cameroun En totalité En totalité En totalité En totalité
Congo 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste 31 décembre 2006
Côte d’Ivoire aucune liste 18 septembre 2008 Aucune listes aucune liste
Gabon 31 décembre 2006 aucune liste aucune liste aucune liste
Golfe Persique et golfe
jusqu’en avril 1991 29 juillet 2003 Jusqu’au 13 mai 1991 décembre 1991
d’Oman
Haiti 18 février 2012 En totalité aucune liste 18 février 2012
Irak En totalité En totalité aucune liste 20 juillet 1991er
Liban jusqu’en 2014 1 novembre 2010 4 avril 1986 jusqu’au 31 aout 2014
Jusqu’au 31 octobre
Libye Aucune liste Aucune liste Aucune liste
2011
Madagascar En totalité En totalité En totalité En totalité
ére
Mauritanie En totalité En totalité En totalité 1 période : en totalité
Méditerranée orientale En totalité En totalité En totalité En totalité
Ouganda aucune liste aucune liste aucune liste aucune liste
ère ère
République 1 période : en totalité 1 période : en totalité Jusqu’en 2008 Jusqu’en Juin 08
centrafricaine 2e période : juin 08 2e période : partielle
République
démocratique du Congo aucune liste aucune liste aucune liste aucune liste
(ex-Zaïre)
Rwanda aucune liste En totalité aucune liste aucune liste
Somalie 2 décembre 1995 En totalité aucune liste 2 décembre 1995
Tchad 31 décembre 2009 31 décembre 2009 30 décembre 2005 31 décembre 2009
Jusqu’au 15 septembre
Timor oriental 15 septembre 2001 aucune liste aucune liste
2001
Yougoslavie 31 décembre 2004 31 décembre 2011 25 juin 2004 31 décembre 2004
Zaïre (ex-Congo Belge) En totalité Jusqu’en mai 1981 En totalité aucune liste
Le titre de reconnaissance de la nation (TRN)
Ce titre a été créé par la loi du 21 décembre 1967 pour les opérations en AFN. Le décret du 29 avril 1997 a
créé la médaille d’Afrique du Nord (type croix du sud, dite aussi croix saharienne), suspendue à un ruban
couleur sable comportant des chevrons bleu indigo. Depuis, le décret du 12 avril 2002, le TRN a été étendu à
tous les conflits. Il donne droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation. En règle générale, le
TRN est attribué aux militaires ayant servi sur le territoire 90 jours consécutifs ou non.
Aucune durée de séjour n’est exigée pour les personnes ayant été évacuées pour blessure reçue ou maladie
contractée au cours des périodes où elles ont participé aux opérations ou pour les titulaires de la carte du
combattant. La détention du titre, outre le droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
permet :
• de recouvrir le cercueil du drap tricolore ;
• la possibilité de constitution d’une retraite mutualiste du combattant.
La retraite du combattant
La valeur du point d’indice a été revalorisée depuis le 1er janvier 2015 et la retraite du combattant est depuis
de : 48 points x 14€ = 672 €/an.Types de campagne
Lieux Décret Type de campagne
Afghanistan n° 2011- 1459 du 8 novembre 2011 double
Simple du 3 octobre 2001 au 31
n° 2015-929 du 29 juillet 2015
décembre 2015
Double 5 décembre 2013 au 4
n° 2015-947 du 31 juillet 2015
Centre-Afrique décembre 2014
n° 2013-943 du 18 octobre 2013 Simple
Haïti
Kosovo n° 2012-65 du 20 janvier 2012 Simple entre le 1er janvier 2010 et
le 31 décembre 2011
n° 2012-5 du 4 janvier 2012
Lybie (territoire de la Jamahiriya arabe) Simple
n°2013-942 du 18 octobre 2013
Double du 10 janvier 2013 au 9
Mali n° 2015-946 du 31 juillet 2015
janvier 2015
Les pensions militaires d’invalidité (PMI)
Refonte du code des PMI
Elle s’effectue par ordonnance n°2015-1534 du 26 novembre
2015 prise en application de l’article 30 de la loi n°2015-917 du
28 juillet 2015. Elle est suivie par un comité des grands
invalides de guerre élargi d’associations du monde combattant
(https://www.facebook.com/GT-Refonte-du-Cpmivg-
1713259275560047/) qui rédige des commentaires et des
propositions rédactionnelles au rédacteur qui est la Direction
des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de la Défense. Après
un démarrage difficile (deux lettres, dont une remise lors d’un entretien dans le bureau de la Directrice de la
DAJ, une réponse écrite de la DAJ), un dialogue avec l’administration s’est créé mais reste fragile.
L’investissement associatif repose sur des moyens humains (groupe de six personnes dont une avocate) mais
également dans la conception et l’utilisation d’un traitement informatique qui compare la nouvelle rédaction
avec le code en vigueur.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance a été déposé au sénat le 1er juin 2016.
Harmonisation du taux des PMI
Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices et pensions et accessoires de
pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du Code des PMI qui permet
l’alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de la date d’entrée en vigueur, le
12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà accordées.Les avancées
Les interventions
Référence Intervention Destination
EMSI (Équipes médico-sociales itinérantes)
(Inscription des noms de 5 EMSI sur le mémorial national de Mission interministérielle
EE/MAG : 07708/01/2012
la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie, aux rapatriés
quai Branly à Paris)
TRN pour les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs
EE/MAG : 31020/06/2012 MINDAC
d’engins (SNLE)
Recours devant le Conseil d’État à l’encontre du décret n°
er Opération conjointe avec
EE/MAG : 32605/07/2012 2012-295 du 1 /03/2012 ayant pour objet de prévoir le
l’UBFT
traitement informatisé des pensions militaires d’invalidité
Soins gratuits (articles L. 115 et L. 128 du Code des pensions
EE/MAG: 398 19/09/2012 MINDAC
militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)
Président de la
EE/MAG : 412 02/10/2012 Commission nationale de la carte du combattant Commission nationale de
(Dysfonctionnement dans l’attribution de la carte du la carte du combattant à
EE/MAG : 012 09/01/2013
combattant. A cet effet une liste de 51 noms lui est adressée) l’Onac-VG
Croix de guerre des TOE et croix de la Valeur militaire
EE/MAG : 420 04/10/2012 (Traitement inégalitaire pour l’ensemble des générations du MINDAC
feu).
Opération « ATALANTE »
EE/MAG : 444 22/10/2012 (Inscription dans la liste des opérations ouvrant droit à la MINDAC
carte du combattant)
Ministère des droits des
EE/MAG : 476 21/11/2012 Pension des veuves de guerre dont le mari a été tué femmes
antérieurement à la loi n° 62-873 du 31/07/1962 de finances
EE/MAG : 017 11/01/2013 rectificatives pour 1962 Présidence de la
République
Orphelins de guerre et pupilles de la nation
EE/MAG : 494 21/11/2012 MINDAC
(Extension du champ d’indemnisation)
Normalisation d’un statut des blessés MINDEF
EE/MAG : 533 17/12/2012
Stress post-traumatique (PTSD)
Janvier 2013 Création de la carte du combattant 4 mois AFN-OPEX Sénateur Cléach
Février 2013 Création d’une médaille du monde combattant Sénateur Cléach
Avril 2013 Opération au MALI Sénateur Cléach
Octobre 2013 Rente mutualiste du combattant SEDACM
EE/MAG : 287 29/11/2013 Refonte du CPMIVG intégration des OPEX dans ce Code SGA
EE/MAG : 297 29/11/2013 Séparation de l’UNC et de l’UFAC MINDINT
Dénonciation d’un décret inefficient faute de publication des
EE/MAG : 310 20/12/2013 MINDEF
modalités d’application
EE/MAG : 006 20/01/2014 Article n°109 Loi de finances 2014-12-04 rejet de prise en Président de la
compte des demandes de carte du combattant par les commission de la cartedirecteurs départementaux du combattant
EE/MAG : 18 21/01/2014 Commémoration de la fin de la guerre d’Algérie Maire de Chevilly-Larue
EE/MAG : 69 26/02/2014 Conjoints survivants des grands invalides de guerre SEDACM
Carte du combattant AFN – Prolongation des droits après le 2
EE/MAG : 111 24/04/2014 ONACVG
juillet
EE/MAG : 112 24/04/2014 Veuves de guerre ONACVG
EE/MAG : 136 10/06/2014 Remise de décoration Grande chancellerie
SEDACM
EE/MAG : 20/10/2014 Demande de mention « Mort pour le service de la Nation »
Présidents de
EE/SS : 06/02/2016 Organisation de l’ONACVG
départements
EE/SS : 02/06/16 Anonymat
ONACVG
Décristallisation
Les pensions actuellement en paiement sont révisables à compter de la demande des intéressés présentée
dans un délai de 3 ans puis prolongée d’une année depuis le 1er janvier 2011 (art.6dudécretn°2010-1691 du
30/12/2010).
Adaptation des conditions de remise de la Médaille Militaire
Le décret n° 2015-265 du 11 mars 2015 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
concerne la cérémonie de remise de la médaille militaire pour les récipiendaires qui ne sont plus militaires
La médaille militaire peut être remise soit au cours d'une cérémonie militaire par l'autorité accomplissant la
revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet, soit par le délégué militaire départemental
ou le commandant d'armes de la garnison. Le décret permet que la médaille militaire puisse également être
remise par un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué
militaire départemental territorialement compétent.
Il se compose de deux articles :
Article 1 : Le troisième alinéa de l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les
circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la
garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué
militaire départemental territorialement compétent.»
Article 2 : Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Médaille de la protection militaire du territoire
Ce décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 vise à récompenser la participation de militaires à des opérations de
protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Sont concernés, les
militaires qui ont participé à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées
sur le territoire national. L'attribution de cette médaille relève du ministre de la défense. Le ministre de ladéfense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille
de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son
attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de
durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la
médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française » et au revers l'inscription
« médaille de la protection militaire du territoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5
millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14
millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être
attribuée qu'une fois pour une même opération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus
d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur.
La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française.
L’Arrêté du 13 juillet 2015 crée l'agrafe « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle » depuis le 7 janvier
2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de soixante jours,
continus ou discontinus.
· Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du
territoire : cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le
territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations
internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui
sera précisée ultérieurement.
· Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Jupiter » sur la médaille de la protection militaire du
territoire : cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux
missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national, depuis le
1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
· Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Trident » sur la médaille de la protection militaire du
territoire : cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux
missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le
territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Pour chaque opération, le ministre de la Défense détermine par arrêté les missions ouvrant droit à la
médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des
périodes prises en compte pour son attribution ainsi que la durée de participation minimale exigée. Elle peut
également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la
médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
Médaille des services militaires volontaires
Un délai de deux années doit désormais séparer l’attribution d’un échelon de la médaille des services
militaires volontaires d’une nomination dans un ordre national ou la concession de la médaille militaire ainsi
que la médaille de la défense nationale.Croix de la valeur militaire
L’arrêté du 14 janvier 2013 porte ouverture à la croix de la Valeur militaire des territoires du Sénégal, du
Burkina Faso, de la Mauritanie, du Mali et du Niger depuis le 11 janvier 2013 dans le cadre de l’opération
Serval.
L’arrêté du 10 décembre 2013 porte ouverture à la croix de la Valeur militaire du territoire de la République
de la Centrafrique
Croix de guerre TOE
Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au
titre des théâtres extérieurs d’opérations.
Agrafes
Arrêté du 19 mars 2013 modifié par l’arrêté du 04 juillet 2013, portant création de la médaille
commémorative française avec agrafe « Jordanie »
Arrêté du 04 juillet 2013 portant création de la médaille Outre-mer avec agrafe « SAHEL »
Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Egide » sur la médaille de la protection militaire du
territoire
Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Jupiter » sur la médaille de la protection militaire du
territoire Arrêté du 5 avril 2016 portant ouverture de l'agrafe « Trident » sur la médaille de la protection
militaire du territoire
Arrêté du 20 février 2013 détermine les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour
services exceptionnels.
Éléments de langage
Les priorités que la commission souhaite voir appuyées par l’UNC sont :
1. Carte du combattant :
L’extension de la carte du combattant OPEX aux AFN entre 1962 et 1964 est notre priorité.
2. L’absence de reconnaissance des conjoints survivants dans la mission « anciens combattants ».
L’UNC demande l’égalité de traitement pour toutes les veuves de tous les conflits en observant que
l’appellation de veuves « d’OPEX » pousse à croire en l’existence d’un statut plus particulier que celui
des veuves de guerre, ce qui n’est pas le cas. Enfin elle demande que soit fixé un seuil décent aux
conjoints des grands invalides de guerre dépendants (L18) qui tient compte de la pénibilité liée au
taux d'invalidité du grand invalide de guerre et du nombre d'années de vie commune.
3. Refonte du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :
L’UNC souhaite dans le cadre de la refonte actuelle du code des « Pensions militaires d’invalidité et
des victimes de la guerre », que sa participation active au groupe de travail élargi (GT Refonte) au côté
des grandes associations, aveugles de guerre, les blessés multiples, les plus grands invalides de guerre,
les Gueules cassées, fédération nationale André Maginot, l’Union Fédérale, l’Association nationale des
participants aux OPEX (ANOPEX), l’Association de soutien à l’Armée française (ASAF), aboutisse à la
renaissance d’un code pratique et lisible pour l’ensemble des générations du feu.Vous pouvez aussi lire
