2011 Bureau Central de Tarification
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2 Bref rappel historique Le bureau central de tarification (BCT), créé par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, il pouvait être saisi par toute personne assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance habilitée à délivrer ce type de garantie s’était vu opposer un refus. Le BCT fixait alors le tarif moyennant lequel l’entreprise devait garantir cet assujetti. Le même dispositif a été adopté par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 afin de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage1, puis par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 rendant obligatoire l’insertion d’une garantie des catastrophes naturelles dans tous les contrats garantissant les biens. Ces trois bureaux centraux de tarification ont fonctionné de façon distincte, sous l’autorité de trois présidents différents, leur secrétariat étant assuré par l’administration, jusqu’en 1993. Un décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992 a réorganisé le dispositif en instituant un seul Bureau régi par les articles R 250-1 et suivants du code des assurances et divisé en 3 sections distinctes (automobile, construction, catastrophe naturelle) fonctionnant sous l’autorité d’un seul président qui est aujourd’hui M. Laurent Leveneur, professeur de droit à l’Université de Panthéon-Assas. Le secrétariat (3 personnes) est depuis cette réorganisation assuré par les organisations professionnelles de l’assurance par le biais de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur l’assurance). Enfin la loi du 4 mars 2002 a ajouté une nouvelle section concernant les risques de responsabilité civile médicale qui a commencé à statuer en septembre 2003. Composition Tous les BCT sont composés à parité d’assujettis et d’assureurs (voir infra). Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur propositions des organisations professionnelles concernées, voire des organisations représentant des assujettis non professionnels à une obligation d’assurance, comme en matière automobile. L’activité des membres n’est pas rémunérée. Le président a une voix prépondérante en cas de vote. Enfin un commissaire du gouvernement (nommé par le ministre chargé de l’Economie) ayant pour mission de veiller à la régularité des décisions, assiste à toutes les séances du BCT. Il dispose du droit de demander, dans les trente jours suivant une décision, une seconde délibération, conformément à l’article R 250-6 du Code des Assurances. La seconde 1 Ce BCT statue également en matière d’assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l’article L 220-5 du code des assurances. Dans cette formation le BCT Construction n’a eu à connaître qu’un seul dossier.
3 délibération peut, par exemple, être sollicitée suite à une demande d’un assujetti qui, au reçu d’une décision, constate qu’il a communiqué au BCT une information erronée qui a eu une influence sur la tarification ou la définition de la garantie. Mais ces demandes de seconde délibération demeurent très rares. Fonctionnement Bien qu’il y ait quelques variantes dans les procédures (qui sont spécifiées ci-après dans les chapitres consacrées aux différentes sections), toutes les sections fonctionnent selon le même principe : - la loi délimite strictement les risques qui relèvent de la compétence du Bureau, - l’assujetti ne peut saisir le bureau que s’il s’est vu refuser une garantie, explicitement ou implicitement, après avoir saisi l’assureur par lettre recommandée avec accusé réception, - est également assimilé à un refus le fait par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue excéderaient les limites de l’obligation d’assurance. - l’assujetti peut donner mandat (écrit) à un tiers pour saisir le BCT, - il doit saisir le bureau par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 15 jours du refus, - il doit désigner au BCT l’assureur auprès duquel il veut souscrire (ce n’est jamais le BCT qui choisit cet assureur), - le BCT a pour rôle unique de fixer le tarif (y compris les franchises) moyennant lequel l’assureur désigné par l’assujetti doit garantir celui-ci, - le BCT, avant de statuer, demande à l’entreprise d’assurance quel tarif elle aurait appliqué si elle avait accepté le risque ; le bureau apprécie si ce tarif est adapté, mais reste entièrement libre de sa tarification, - cette tarification fait l’objet d’une décision notifiée à l’assureur, à l’éventuel mandant et à l’assujetti qui doit contacter l’assureur pour faire établir le contrat, et dispose de 3 mois pour s’en prévaloir, - la date de prise d’effet de la décision varie selon les sections : En RC automobile, la décision prend effet lorsque l’assujetti fait établir son contrat. En construction et en catastrophes naturelles la décision prend effet à la date du refus de l’assureur si celui-ci est explicite ou à la date de la saisine de ce dernier si le refus est implicite. En RC médicale, la décision prend effet à la date de la saisine du BCT.
4 - la tarification est valable un an à partir de la date de prise d’effet. Cependant, quelques assureurs résiliant systématiquement le contrat à l’échéance suivante, depuis quelque temps, lorsque la décision intervient plus de trois mois après la date de prise d’effet, le BCT impose une durée de contrat de 18 mois, ce qui évite à l’assujetti d’avoir immédiatement à recommencer la procédure. - l’assureur est contraint de respecter la décision sous peine de se voir retirer l’agrément qui lui est nécessaire pour souscrire des contrats d’assurance, en revanche l’assujetti n’est jamais obligé de souscrire le contrat, - les décisions du BCT sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (dans les deux mois de leur notification). Suites des dossiers : Il appartient à l’assujetti de prendre contact avec son assureur pour faire établir le contrat, sans intervention du Bureau central de tarification. Le bureau ne suit pas le dossier (souscription, sinistralité…) après avoir rendu sa décision. Il ne dispose donc d’aucune information sur le nombre de contrats effectivement souscrits suite à une décision, ni sur la sinistralité de ces contrats s’ils sont souscrits. Site internet Le BCT dispose d’un site internet pour les sections automobile, construction et médicale. Il peut être consulté à l’adresse suivante : www.bureaucentraldetarification.com.fr. Les questionnaires peuvent notamment être téléchargés à partir de ce site.
5 Organisation PRESIDENT SUPPLEANT Monsieur Laurent LEVENEUR Monsieur Hervé LECUYER Professeur de droit à l’Université Panthéon Professeur de droit à l’Université Assas Panthéon Assas COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Madame Sabine LEMOYNE DE FORGES Madame Marie-France DIABIRA (Direction Générale du Trésor) (Direction Générale du Trésor) Secrétariat Le secrétariat est assuré par une section de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), organisme professionnel de l’assurance, sous l’égide de la FFSA et du GEMA. Responsable : Françoise DAUPHIN Muriel GIBERT Isabelle LUTTY
6 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN MATIÈRE D’ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR (BCT « automobile ») Composition MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur SIRE Olivier Monsieur ANDRJANCZYK Jean François (MACIF) (MAAF) Madame PLUMAS-LAMBERT Sophie Monsieur HERAULT Hervé (MATMUT) (MAIF) Monsieur BRILLAUD Jean-Michel Monsieur FRANCESCHI Philippe (CCMA) (GROUPAMA) Monsieur ROMANILLOS Luc Madame DEMENAIS Catherine ( MACSF) (AXA ASSURANCES) Madame COSSEC Françoise Madame PELISSIER Aline (MMA) (AVIVA ASSURANCES) Monsieur VITTEL Eric Monsieur HASPOT Rémi (PACIFICA) (GENERALI) MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur DENEUVILLE Jean-Paul Monsieur BRUN Jacques (F.N.T.R) (PREMAT) Monsieur FOURNIGAULT Gilbert Madame CHAVARDES Agnès Président de la Chambre de métiers des (APCM) Yvelines Monsieur CAFFIN Michel Monsieur BERTRAND Eric Président de la Chambre d'Agriculture d'Ile de Président de la Chambre d'Agriculture de la France Nièvre Monsieur BERGOUNHOU Régis (FNAUT) Monsieur GALEOTTI Roger (ORGECO) ACTIVITÉ DU BUREAU STATUANT EN MATIÈRE D’ASSURANCE AUTOMOBILE
7 Le BCT automobile a rendu 326 décisions en 2011, soit une légère remontée des demandes par rapport à 2010 et 2009. En fait 616 dossiers ont été ouverts, donc 127 dossiers se sont révélés sans suite, sans que le BCT n’en connaisse les motifs, 143 étant irrecevables et 20 en attente de documents. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS SUR 10 ANS 1182 1200 1097 1084 1041 1000 899 762 800 600 507 380 400 326 238 232 200 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Les motifs de saisines se répartissent comme suit : REPARTITION DES MOTIFS DE SAISINE Invalidation permis Autres Alcool Fausse 5 38 57 déclaration 2% 12% Usage 3 17% stupéfiants 1% 8 Non paiement 2% 30 9% Sinistres 46 14% Age 139 43% Les motifs de résiliation n’étant pas toujours explicites, ont été comptabilisés dans la rubrique « âge » toutes les demandes de sinistrés qui avaient de plus de 80 ans (129 en 2011) et qui voient souvent leur contrat résilié après deux ou trois sinistres même peu importants.
8 Nombre de décisions concernant des assujettis de plus de 80 ans 18 17 18 15 16 14 13 14 12 10 10 10 8 7 8 6 6 4 3 4 2 1 1 2 0 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 94 95 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Dans les hypothèses où les sinistres causés par ses personnes deviennent très rapprochés, le BCT signale ce dossier à la préfecture, qui peut ordonner une visite médicale. Les retours de la préfecture au BCT sont extrêmement rares. Parmi les motifs « autres » le BCT a eu à tarifer deux flottes, un garage et deux taxis. L’évolution sur 3 ans des motifs de saisines du BCT Automobile montrent clairement que l’âge devient le motif de refus de garantie le plus fréquent. Evolution sur trois ans des motifs de saisines du BCTA 50% 45% 43% 40% 35% 31% 30% 28% 27,50% 25% 25,50% 25,60% 2009 25% 20% 2010 20% 14% 2011 15% 11,50% 8,50% 10% 9% 4,30% 5% 2,70% 2,50% 2% 1,50% 1% 0% Alcool et Sinistres Age Non Fausse Invalidation stupefiants paiement déclaration permis
9 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN MATIÈRE D’ASSURANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (BCT « construction ») Composition : MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur BEDEAU Olivier Monsieur CANTONNET Marcel (ALLIANZ ) (ALLIANZ) Madame LE DOUARIN Sylvie Madame CARTIGNY Muriel (GROUPAMA) (GROUPAMA) Monsieur TOUBLANC Eric Monsieur HAMONOU (AXA Entreprises) (AXA France Solutions) Monsieur KLEIN Michel Monsieur MALAVAL Pierre ( MAF) (ALBINGIA) Monsieur BOULLING Maurice Monsieur ELLAMA Alexandre (SMABTP) (L'AUXILIAIRE) Monsieur PINTON Jean-Jacques Monsieur LABIDOURIE Michel (MAAF) (SMACL) MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur LEGUAY Gilbert remplacé le 2 Monsieur DESSUET Pascal août 2011 par Monsieur DUSSAULX (Promoteurs) François-Xavier (Promoteurs) Monsieur LANQUETTE Jean Paul Monsieur GUILLERMIN Denis (Architectes) (Architectes) Madame EMON Catherine Madame LE ROUZIC Fabienne (Entrepreneurs) (Entrepreneurs) Madame Françoise GAUCHER Monsieur Christian MOTARY (Maître d'ouvrage industriels) (Maîtres d'ouvrage industriels) Monsieur GOGER Erik Monsieur PONTHIER Patrick (Industriels de la construction) (Fabricant des produits de construction) Madame Fabienne LERAT Madame TROLEZ Charlotte (Ingénierie) (Remontées mécaniques)
10 Après plusieurs années de forte croissance, l’activité du BCT construction a connu un net fléchissement en 2009. Cette tendance s’est confirmée en 2010 et 2011. 477 saisines ont été enregistrées et 262 décisions ont été rendues. Près de la moitié des saisines ne sont donc pas suivies d’une décision. La différence s’explique par des dossiers sans suite, les assujettis trouvant un assureur avant l’examen de leur demande. Certains de ces dossiers ont parfois été résolus grâce à l’intervention efficace des rapporteurs, mais également parce que certains assureurs, après sollicitation du BCT, s’attachent, quand cela leur est possible, à formuler une offre adressée simultanément au bureau et à l’assujetti. Des accords sont donc parfois trouvés en cours de procédure, ce qui désencombre le BCT. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RENDUES SUR 10ANS 598 600 532 480 500 455 391 400 351 293 300 262 205 152 169 200 100 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Origine géographique des saisines : L’analyse de l’origine géographique des dossiers ouverts, dont le détail figure en annexe 1, montre que les régions les plus représentées sont la région parisienne avec 55 dossiers (soit moitié moins qu’en 2010 où l’on comptabilisait 92 demandes) et la région PACA avec 51 dossiers. Vient ensuite la région Rhône Alpes (39 demandes) suivie de la région Nord-Pas-de- Calais (32 dossiers). Les régions Lorraine et Poitou Charentes avec respectivement 20 et 18 dossiers, sont bien moins représentées qu’en 2010 (35 dossiers chacune). Départements d’outre-mer 19 saisines émanent des départements d’Outre-mer (dont 14 sont restées sans suite, puisque seulement 5 décisions ont été rendues concernant des dossiers de la Réunion). Le tableau ci- dessous montre l’évolution du nombre de saisines depuis 2005 dans les DOM.
11 EVOLUTION DU NOMBRE DE SAISINES EMANANT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER 25 21 19 20 17 16 15 11 10 10 10 5 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Les « commissions spécialisées » créées en 1997 et placées sous l’égide des préfectures pour donner un avis sur les spécificités techniques des risques au regard des notamment conditions géologiques et climatiques, sont toujours consultées par le BCT, mais ne communiquent plus d’avis depuis quelques années maintenant. Entreprises étrangères Seules trois demandes concernant des entreprises étrangères ont été recensées : elles concernaient des entreprises italienne, roumaine et polonaise. Le tableau ci-dessous montre l’évolution de ces demandes depuis 2008, date à laquelle certaines d’entre elles avaient signalé des difficultés d’accès au marché français. On voit que ces demandes restent marginales. EVOLUTION DU NOMBRE DE SAISINES CONCERNANT DES ENTREPRISES ETRANGERES 10 9 10 8 6 4 3 4 2 0 2008 2009 2010 2011
12 Date de création des entreprises 90 décisions concernent des entreprises de moins de 2 ans (dont 20 créées en 2011). Le tableau ci-dessous montre la répartition, par année de création des entreprises, des dossiers ayant donné lieu à décisions en 2011. REPARTITION DES SAISINES 2011 EN FONCTION DE LA DATE DE CREATION DES ENTREPRISES 193 200 163 150 100 31 33 37 50 20 0 non avant 2008 2009 2010 2011 connue 2008 Taille des entreprises La plupart des entreprises qui ont fait l’objet d’une décision du BCT sont des entreprises de moins de 10 salariés. 40% sont des entreprises unipersonnelles. Seules 10 entreprises de plus de 10 salariés ont fait l’objet d’une décision. REPARTITION DES DECISIONS PAR TAILLE D'ENTREPRISE 100 93 90 80 70 60 49 50 40 30 20 18 20 10 10 9 10 2 1 5 10 0
13 ANALYSE PAR ACTIVITÉ En 2011 les décisions rendues se décomposent comme suit : REPARTITION DES DECISIONS PAR ACTIVITE Contractants EPERS Maisons généraux Maitres CMI 1 ossature bois 7 d'œuvre 2 0% 12 3% 37 1% 4% 14% Artisans Dommage entreprises ouvrage 183 20 70% 8% On voit ci-dessous qu’il y a peu d’évolution dans la répartition des décisions par métiers ou activités par rapport à 2010. Ce sont surtout les artisans et très petites entreprises qui saisissent majoritairement le BCT. EVOLUTION 2010/2011 DE LA REPARTITION DES DECISIONS PAR ACTIVITE 80% 70% 66% 70% 60% 50% 40% 30% 19% 2010 20% 14% 5% 4% 1% 3% 1% 7% 8% 2011 10% 1% 2% 0%
14 Dommages ouvrage On note qu’après avoir atteint un pic durant la période 2004 - 2006, le nombre des saisines DO n’a cessé de diminuer et se stabilise depuis trois ans autour d’une vingtaine par an. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS DO SUR 10 ANS 160 160 138 140 120 100 80 69 68 64 60 40 24 25 25 21 20 14 20 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Répartition des saisines de dommage ouvrage : Le Bureau central de tarification distingue les saisines concernant des opérations destinées à la vente et les saisines émanant de particuliers pour des opérations à usage propre. Sur 20 saisines, 10 ont concerné des opérations à usage propre et 5 demandes ont porté sur des opérations destinées à la vente, 5 représentaient des dossiers un peu particuliers. L’équilibre se confirme depuis 3 ans (alors qu’avant les demandes étaient plus nombreuses et les opérations destinées à la vente étaient largement majoritaires). ► Les opérations à usage propre 6 demandes ont porté sur des opérations de construction de maisons neuves et 4 saisines ont porté sur travaux sur existants (rénovation après sinistres). On note, dans la plupart des cas, une immixtion du maître d’ouvrage qui se réserve une part plus ou moins importante des lots.
15 ► Les 5 opérations destinées à la vente n’appellent pas de commentaire ► Les dossiers particuliers et les rejets Un dossier a concerné la rénovation d’un centre aquatique. Le BCT a eu à se prononcer sur des demandes de DO pour 3 hangars agricoles, dont l’un à usage d’atelier, qui étaient en fait couverts de panneaux photovoltaïques et donc essentiellement destinés à la production d’électricité. L’assureur pressenti estimait que ces ouvrages pouvaient être assimilés à des ouvrages de production d’énergie, exclus de l’obligation d’assurance (d’autant que l’objectif commercial des entreprises maîtres d’ouvrage, tel qu’il ressortait de leurs K bis, était bien la production d’énergie). Après un long examen, le BCT a pris acte que la destination des hangars déclarée par les demandeurs était bien celle de hangar «agricoles », soumis à obligation d’assurance. Il s’est donc déclaré compétent, mais en prenant soin d’exclure de la garantie « les éléments d’équipements relevant de l’article 1792-7 du code civil) » Les rejets : 3 dossiers ont fait l’objet d’un rejet (dont un parce que la situation avait été modifiée en cours d’instruction). Les deux autres ont été rejetés : - l’un parce que l’assujetti (opération destinée à la vente) n’avait pas fourni les pièces nécessaires à l’instruction du dossier à l’assureur qui ne pouvait lui répondre. Le BCT a conclu qu’il n’y avait pas refus. - l’un concernait un marchand de biens qui présentait une demande générale non liée à une opération particulière. La tarification Le BCT n’a pas modifié ses critères de tarification qui tiennent toujours compte des éléments suivants, afin de promouvoir une meilleure qualité : 1) Dans un but de prévention : ►de la réalisation d’une étude de sol (ES) avec respect de ses préconisations ; ► de l’intervention d’un contrôleur technique (CT) ; ► de l’intervention d’un maître d’œuvre par contrat de louage d’ouvrage séparé avec mission complète (MOE). Le BCT fixe un tarif différencié (3 taux différents) selon que ces conditions sont réunies ou non.
16 Les opérations à usage propre ont donné lieu au constat suivant en 2011 : Opérations Nombre Contrôle Etude Maitrise Réalisation Réalisation Immixtion à usage de technique de d’œuvre par par le propre décisions initial sol professionnels maître d’ouvrage Construction 6 1 2 1 5 1 neuve Travaux sur 4 2 2* 3 4 0 0 existants *Deux dossiers concernaient la reprise en sous-œuvre d’un ouvrage et avaient donc fait l’objet d’une étude de sol, les deux autres concernaient des travaux de réhabilitation après incendie où l’étude de sol ne se justifiait pas. L’analyse des décisions concernant des opérations destinées à la vente donne le résultat ci- dessous : Opérations pour vente Décisions Contrôle Etude de sol Maitrise d’œuvre technique initial 10 6 6 5 - 2) Les autres critères de tarification portent toujours sur les mêmes éléments : • L’éventuelle immixtion du maître d’ouvrage dans la conception ou la réalisation des travaux qui est considérée, en raison de l’absence de recours en résultant, comme une aggravation du risque qui justifie un tarif plus élevé. • L’assurance des intervenants en capitalisation. Le BCT prévoit une augmentation de 50% de la prime en cas d’attestations manquantes ou non conformes d’assurance RCD d’intervenants, lorsqu’elles concernent le gros œuvre, le clos, le couvert et la maîtrise d’œuvre. La prime est augmentée de 20 % lorsque les attestations manquantes ou non conformes portent sur les autres lots. • Prime forfaitaire ou taux ? Le BCT continue à être confronté au problème de l’augmentation du coût des travaux en cours de chantier. Lorsque la situation le justifie il impose donc parfois un taux pour éviter les inconvénients qui en résultent. • L’assurance des travaux déjà terminés : le BCT reçoit toujours régulièrement des demandes de garanties parvenant après la réalisation de l’ouvrage. On rappellera que par un arrêt du 19 janvier 1998, le Conseil d’Etat a considéré que le BCT devait statuer, même si la demande était
17 postérieure à la DROC. Par un arrêt du 29 janvier 2003 il a toutefois considéré que le BCT était, dans une telle hypothèse, fondé à demander à l’assujetti de lui fournir un rapport établi par un expert (contrôleur technique ou autre) afin de s’assurer qu’il n’imposait pas à un assureur un risque déjà réalisé. Le BCT peut être amené à exclure les conséquences d’une malfaçon qui aurait été ainsi décelée, voire à rejeter la demande si le dommage à venir apparaît certain. 2) CNR ou pas CNR ? S’agissant des DO sollicitées par des particuliers, pas toujours bien informés des risques qu’ils encourent, le BCT s’interroge sur l’opportunité d’ajouter à la garantie DO une garantie Constructeur Non Réalisateur (CNR). En effet, il ne fait aucun doute que si la construction est revendue avant l’expiration des 10 ans de garantie DO, le vendeur est considéré comme un constructeur par la loi. Or il est rare que cette garantie soit expressément demandée. Après discussions le BCT, dans un souci de protection de l’assujetti particulier, a pris le parti de proposer cette garantie au moins en option lorsqu’il estime qu’il y a possibilité de revente ultérieure. Les maîtres d’œuvre En 2011, le BCT a rendu 37 décisions concernant les maîtres d’œuvre. La diminution est constante depuis 5 ans. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS MOE SUR 5 ANS 90 81 78 80 70 55 60 48 50 37 40 30 20 10 0 2007 2008 2009 2010 2011 Les décisions s’équilibrent en 2010 entre les architectes, les maîtres d’œuvre et les BET. S’agissant des architectes, il convient de rappeler que le BCT ne peut se prononcer que sur la garantie responsabilité décennale et en aucun cas sur les autres garanties obligatoires qui s’imposent à ces professionnels.
18 On ne note pas de grandes différences par rapport à 2010 dans la répartition des décisions par activité. A noter que parmi les BET spécialisés, le BCT n’a reçu que 4 saisines de géotechniciens. REPARTITION DES DECISIONS CONCEPTEURS 2011 PAR TYPE D'ACTIVITES Economistes Architectes 1 10 2% 27% BET 11 30% Architecture d'intérieur Maîtrise 4 d'œuvre 11% générale 11 30% Rejet : Un bureau d’études a fait l’objet d’un rejet car il était spécialisé dans le dimensionnement d’ouvrages de décantation, stations d’épuration et déversoirs d’orages, ouvrages non soumis à obligation d’assurance. Les artisans et entreprises La majorité des décisions prises par le BCT en 2011 (183) concerne, comme les années précédentes, des artisans et entreprises. Leur nombre évolue peu depuis 2009, avec une tendance à la baisse.
19 EVOLUTION SUR 5 ANS DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES AUX ARTISANS ET ENTREPRISES 310 350 245 300 210 192 183 250 200 150 100 50 0 2007 2008 2009 2010 2011 Il s’agit en général, comme indiqué précédemment, d’entreprises avec personnel d’exécution, le plus souvent de moins de 10 salariés, dont les activités se répartissent comme le montre le tableau ci- après : REPARTITION DES DECISIONS ARTISANS ENTREPRISES PAR ACTIVITES Energies renouvelables Pluriactivités Préparation du site 4 25 4 2% 14% 2% Pisciniers Structure et gros 3 œuvre 2% 52 28% Lots techniques 27 15% Division Clos et couvert Aménagements 37 31 20% 17% En fait la répartition des décisions a assez peu changé sur les trois dernières années. On notera le faible nombre d’entreprises qui se consacrent aux énergies renouvelables, mais souvent ses activités sont exercées en annexe à d’autres activités.
20 EVOLUTION DE LA REPARTITION DES DECISIONS ARTISANS ET ENTREPRISES SUR 3 ANS 70 66 60 54 52 50 42 37 31 40 30 27 28 27 27 25 30 27 25 25 20 15 10 10 10 65 4 7 4 3 0 • Préparation du site : les décisions concernant l’activité de préparation du site (terrassement, amélioration des sols, VRD accessoires à une opération soumise à obligation d’assurance) sont marginales. • Les activités de structure et de gros-œuvre : c’est cette activité qui donne lieu au plus grand nombre de décisions. La plupart des assujettis exercent une pluralité d’activités. On dénombre 15 maçons et 7 charpentiers bois : charpente bois 7 13% Maçon- béton Pluri armé activités 15 30 29% 59%
21 • Les activités de clos et de couvert représentent 36 décisions et sont en augmentation depuis 3 ans. Nombreuses en 2007, elles avaient régulièrement baissé. On constate une augmentation (sans doute parce qu’on inclut dans cette catégorie les couvertures par panneaux solaires). EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT 60 53 47 50 37 40 30 28 30 20 10 0 2007 2008 2009 2010 2011 Comme l’an dernier, la majorité des saisines émane d’artisans exerçant plusieurs activités 2 2 6% 5% couverture 3 8% 1 Etanchéité de toiture 3% Etanchéité de cuvelage 3 8% Etanchéité de façade Menuiseries extérieures 26 70% Pluriactivités • Les activités de divisions et d’aménagements intérieurs ont fait l’objet de 31 décisions en 2011. Là encore, on note que la quasi-totalité de ces professionnels exerce plusieurs activités. On notera, s’agissant de la peinture, que le BCT s’attache toujours à exclure de ses décisions la peinture décorative non soumise à obligation d’assurance. • S’agissant des lots techniques, 27 décisions ont été rendues en 2011. Il y une remarquable stabilité des demandes pour ces activités, qui s’intègrent aussi dans le
22 cadre de pluriactivités (18) pour 4 plombiers, 1 installateur thermique de génie climatique et 2 électriciens. • Les pisciniers : le BCT considère que la construction de piscines est soumise à obligation dès lors que ces dernières sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à cette obligation. Le Bureau n’a rendu que 3 décisions concernant des pisciniers en 2011. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A DES PISCINIERS 23 25 20 16 15 10 10 5 3 5 0 2007 2008 2009 2010 2011 Le Bureau central de tarification fixe sa tarification en fonction des conditions de réalisation de la piscine, et plus particulièrement en fonction de l’intervention ou non d’un BET de sols et/ou d’un BET béton. • Les énergies renouvelables : le Bureau central de tarification classe dans les énergies renouvelables les activités portant sur de nouvelles technologies, telles que l’installation de systèmes solaires photovoltaïques et thermiques, de systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables telles que géothermie et aérothermie. Il n’a émis que 4 décisions à cet égard (contre 15 en 2010, 6 en 2009 et 9 en 2008). Les 4 décisions concernaient la pose de panneaux photovoltaïques. Néanmoins il faut considérer que cette activité est exercée également en annexe à d’autres activités comptabilisées dans d’autres rubriques. Rappel : le BCT considère que lorsque les panneaux photovoltaïques sont posés sans fonction de couverture et sont destinés à la production d’électricité en vue de la vente, ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. Tarification : De façon générale, en ce qui concerne la tarification afférente à ces nouvelles technologies, le BCT module le tarif selon que les technologies sont de technique courante ou non. Il considère que les travaux sont de techniques courantes s’il s’agit de normes homologuées, si les produits bénéficient d’un ATE, d’un DTA, d’un ATEC non mis sous observation, d’une ATex avec avis favorable, enfin d’un Pass innovation vert en état de validité.
23 • Rejet : un dossier a fait l’objet d’un rejet car il s’agissait d’une activité de traitement des bois, non soumise à obligation d’assurance. Les contractants généraux Ont été regroupés dans cette rubrique les contractants généraux sans personnel d’exécution, soit sous-traitant la conception et les travaux, soit se réservant la conception et sous-traitant les travaux. Le BCT a rendu 7 décisions les concernant en 2011. Les constructeurs de maisons individuelles (loi de 1990) 2 décisions ont été rendues pour des CMI en 2011 (1 en 2010, 3 en 2009). En fait, le Bureau central de tarification prévoit souvent un tarif CMI en complément d’autres activités. Rappelons que le BCT n’est compétent que pour fixer le tarif de la garantie de responsabilité décennale soumise à obligation légale d’assurance, à l’exclusion de celui concernant la garantie de livraison à prix et délai convenus et qu’il n’a aucune base juridique pour subordonner sa décision à la production de cette garantie. Le BCT fixe une tarification différenciée en fonction de la réalisation d’une étude de sol par un BET spécialisé (mission G12 minimum, et respect des préconisations du géotechnicien) et/ou de la présence d’une mission complète de maîtrise d’œuvre par un architecte ou un maître d’œuvre extérieur à l’entreprise. La franchise est doublée en cas d’absence d’attestation décennale des sous-traitants valable à la date de la DOC. Le BCT peut, le cas échéant, prévoir que si l’assujetti intervient sur un chantier qui dépasse un certain montant, fixé en fonction des caractéristiques de l’entreprise, la tarification doit faire l’objet d’une étude au cas par cas avec l’assureur pour ce chantier. Une garantie dommages ouvrage peut être prévue au cas où le client donnerait mandat à l’assujetti de la souscrire pour son compte.
24 Les maisons à ossature bois Quoique ces demandes soient maintenant en nette diminution, le BCT reçoit toujours régulièrement des saisines relatives à des maisons à ossature bois. Il convient aussi de noter que des professionnels exercent cette activité en annexe à d’autres activités répertoriées ci- dessus. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A DES MOB 33 35 30 25 22 20 20 15 15 12 10 5 0 2007 2008 2009 2010 2011 6 décisions portent sur des constructeurs hors CMI, et pour 4 autres, le constructeur avait aussi le statut de CMI. Le BCT a tarifé un fabricant d’EPERS et un maître d’œuvre. Une décision concernait une entreprise roumaine. Les fabricants Le BCT n’a pris qu’une seule décision qui portait sur un fabricant de fenêtres.
25 Annexe 1 ORIGINE DES SAISINES2 PAR DÉPARTEMENT AIN 3 MAINE ET LOIRE 5 AISNE 3 MANCHE 5 ALLIER 0 MARNE 1 ALPES HteProv 0 HAUTE MARNE 1 HAUTES ALPES 6 MAYENNE 5 ALPES MARITIMES 19 MEURTHE ET MOSELLE 5 ARDÈCHE 3 MEUSE 2 ARDENNES 1 MORBIHAN 7 ARIÈGE 2 MOSELLE 13 AUBE 0 NIEVRE 2 AUDE 3 NORD 18 AVEYRON 0 OISE 5 BOUCHES DU RHÔNE 13 ORNE 3 CALVADOS 8 PAS DE CALAIS 14 CANTAL 1 PUY DE DÔME 6 CHARENTE 2 PYRÉNÉES ATLANTIQUES 7 CHARENTE MARITIME 7 HAUTES PYRÉNÉES 1 CHER 1 PYRÉNÉES ORIENTALES 7 CORRÈZE 1 BAS RHIN 10 CORSE 13 HAUT RHIN 4 CÔTE D’OR 2 RHÔNE 11 CÔTES D’ARMOR 2 HAUTE SAÔNE 1 CREUSE 0 SAÔNE ET LOIRE 2 DORDOGNE 2 SARTHE 4 DOUBS 2 SAVOIE 2 DRÔME 2 HAUTE SAVOIE 6 EURE 9 75 17 EURE ET LOIR 8 SEINE MARITIME 4 FINISTÈRE 6 SEINE ET MARNE 1 GARD 5 YVELINES 2 HAUTE GARONNE 5 DEUX SÈVRES 2 GERS 3 SOMME 2 GIRONDE 14 TARN 6 HERAULT 5 TARN ET GARONNE 2 ILLE ET VILAINE 7 VAR 6 INDRE 0 VAUCLUSE 9 INDRE ET LOIRE 6 VENDÉE 8 ISÈRE 9 VIENNE 7 JURA 2 HAUTE VIENNE 2 LANDES 5 VOSGES 0 LOIR ET CHER 3 YONNE 1 LOIRE 3 TERRITOIRE DE BELFORT 1 HAUTE LOIRE 0 ESSONNE 9 LOIRE ATLANTIQUE 6 HAUTS DE SEINE 4 LOIRET 1 SEINE SAINT DENIS 8 LOT 0 VAL DE MARNE 7 LOT ET GARONNE 2 VAL D’OISE 7 LOZÈRE 0 2 Il s’agit bien des demandes et non des décisions.
26 REUNION 19 GUADELOUPE OU 0 MARTINIQUE ITALIE 1 POLOGNE 1
27 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN MATIÈRE DE CATASTROPHES NATURELLES Composition : Membre de Droit (C.C.R.) LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA C.C.R. M. Thierry MASQUELIER Représentant du président Directeur général de la CCR M. Patrick BIDAN MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS TITULAIRES SUPPLÉANTS Monsieur SCHNEE Patrice Monsieur PONSOT Martial (MAPA) (GMF) Monsieur GIMOND Christophe Monsieur CAZOT Yannick (ALLIANZ) (AXA France) Monsieur FRANCESCHI Philippe Monsieur VINCENT Jean-Marie (GROUPAMA SA) (GROUPAMA SA) MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS TITULAIRES SUPPLÉANTS M. BERGOUNHOU Régis Monsieur REVENU Nicolas Fédération Nationale des Union Nationale des Associations Transports (FNAUT) familiales (UNAF) Monsieur FRECHET Michel Confédération Générale du Logement (CGL)
28 Le Bureau central de tarification statuant en matière de catastrophes naturelles a reçu 4 dossiers en 2011. Trois d’entre eux étaient consécutifs aux inondations de la vallée du Var. Un autre concernait un évènement climatique survenu en Martinique.
29 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN MATIÈRE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE (BCT « médical ») Composition : MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS TITULAIRES SUPPLEANTS Madame LAMBLOT Catherine Madame MICHEL Chantal (MACSF) (MACSF) Monsieur GOMBAULT Nicolas Madame BERNARD Valérie (LE SOU MEDICAL) (LE SOU MEDICAL) Monsieur DUMONT Michel Monsieur MARIE Arnaud (LA MEDICALE DE FRANCE) (LA MEDICALE DE FRANCE) Monsieur FONTANA Gilbert Monsieur GERMOND Michel (SHAM) (SHAM) Monsieur GOMBAULT Emmanuel Monsieur DALLEAU Jean Marc (ALLIANZ) (ALLIANZ) Monsieur LAFFARGUE Pierre-Yves Monsieur GORSE Pierre (AXA France) (AXA France) MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS Membres représentants les professionnels de santé exerçant à titre libéral TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur MEURETTE Jacques Madame GERBER-MONTAIGU Christelle SML ONSSF Monsieur WANNEPAIN Hubert Monsieur MARCHAND Rémi CSMF CNSD Membres représentants les établissements de santé TITULAIRES SUPPLEANTS Monsieur ARCOS Cédric Madame CUIF Coralie Fédération Hospitalière de France Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance privés (FEHAP) Madame PTAKHINE Elsa Madame BENEZET Cécile Fédération de l’Hospitalisation Privée Fédération des Etablissements Hospitaliers et (FHP) d’assistance privés (FEHAP)
30 Membres représentant les producteurs, les exploitants et fournisseurs de produits de santé. TITULAIRES SUPPLEANTS Madame FAURAN Blandine Pas de suppléant LE LEEM Madame CHEMINAIS Christel Monsieur MOULINES François – Régis SNITEM SNITEM
31 Les conditions de saisine du BCT médical diffèrent légèrement de celles des autres BCT dans la mesure où il est nécessaire d’avoir deux refus (explicite ou implicite 3) d’une entreprise agréée pour pratiquer la branche (ici la branche 13 « responsabilité générale », dans la mesure où il n’existe pas de branche RC médicale). Le Bureau central de tarification médical a rendu 142 décisions en 2011 (contre 186 en 2010). L’évolution depuis 2003, date de création du BCTM, est la suivante : EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RENDUES DEPUIS 2003 1400 1308 1200 1000 800 599 décisions 600 400 224 145 185 186 142 86 128 200 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 La quasi-totalité des décisions concerne les praticiens (138). Le BCT a tarifé une clinique et trois producteurs. Les professionnels de santé Le graphique ci-dessous montre l’évolution du nombre de décisions concernant des praticiens depuis 2003. 3Est considéré comme un refus implicite l’absence de réponse de l’assureur dans les 45 jours suivant réception de la demande de souscription qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
32 1200 1096 1000 800 600 417 400 195 170 177 107 138 200 87 49 0 2003 2004 3005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Comme les années précédentes, les décisions sont majoritairement consécutives à des résiliations de portefeuilles de contrats placés par l’intermédiaire de courtiers. La répartition des décisions entre les professionnels de santé fait apparaitre une proportion importante de gynécologues-obstétriciens. Les demandes concernant les anesthésistes, qui ont largement diminué après 2004, se sont stabilisées autour d’une vingtaine en 2008 et 2009 et connaissent une légère augmentation (38) en 2010. REPARTITION DES DECISIONS CONCENANT LES PRATICIENS PAR ACTVITE Activités 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Anesthésistes 580 207 25 4 28 27 24 38 29 Chirurgiens hors 174 83 36 21 23 24 24 34 22 obstétrique Obstétriciens (avec 321 108 19 17 116 38 72 84 56 chirurgie) Gynécologues 9 4 0 0 23 6 20 12 21 médicaux Autres 12 15 7 7 5 12 30 9 10 TOTAL 1096 417 87 49 195 107 170 177 138 Encore beaucoup de saisines pour des praticiens sans sinistralité. Une majorité de praticiens ayant déposé un dossier au BCT n’avaient pas de sinistre : seuls 28 sur 138 (20%) avaient une sinistralité dont il a été tenu compte dans la tarification.
33 Des principes de tarification inchangés Le Bureau central de tarification applique une tarification au cas par cas. Si la proposition de la compagnie sollicitée est adaptée par rapport aux spécificités du risque et au marché, elle est retenue, ce qui explique des différences entre praticiens sans sinistre exerçant la même activité. Rappelons que s’agissant des gynécologues, le BCT fait une distinction entre les gynécologues obstétriciens qui pratiquent des actes de chirurgie, ceux qui ne font que les actes de chirurgie nécessités par leur activité d’obstétrique (par exemple des césariennes ou des hystérectomies…), les gynécologues médicaux qui pratiquent l’échographie obstétricale et ceux qui ne la pratiquent pas. En présence d’une sinistralité importante, le BCT tient compte dans la fixation du tarif des circonstances aggravantes au cas par cas. Le bureau central de tarification a constaté la quasi absence d’assujettis en retard pour renouveler leur contrat et présentant donc une discontinuité de garantie. En effet, il y a 3 ans, le BCT avait été conduit à se pencher sur ce problème. En effet, aux termes de l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les assujettis sont tenus de souscrire un assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre de l’ensemble de leur activité. Lorsqu’il y a discontinuité de garantie, le contrat à venir s’accompagne d’une reprise du passé inconnu afférent à la période où l’assujetti n’avait pas souscrit de contrat. En effet, en vertu des dispositions de l’article L 251-2 du code des assurances, l’assureur doit prendre en charge les réclamations survenues pendant la période de validité du contrat et pouvant se rapporter à des faits dommageables survenus pendant la période où le risque n’a pas été garanti. Le bureau central de tarification a donc estimé justifié d’en tenir compte dans sa tarification. Il impose donc aux assujettis négligents une majoration individualisée correspondant « au risque identifié d’absence de continuité de la garantie assurantielle ». Cette majoration est proportionnelle au temps pendant lequel le risque n’a pas été couvert, mais en tenant compte du fait que l’assureur ne supporte pas le risque dans son intégralité. Seul un praticien s’est vu imposer cette majoration en 2011. Relèvement des plafonds de garantie En fin d’année 2011, le BCT s’est trouvé confronté au problème du relèvement à venir des limites de garanties des praticiens. Le décret n°2011-2030 du 29 décembre n’étant pas paru lors de la dernière commission, le BCT avait prévu deux tarifications l’une pour les limites de 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance, l’autre pour les limites de 8 millions € par sinistre et 15 millions par année d’assurance, s’agissant des contrats qui auraient
34 pu être souscrits avant la parution dudit décret. La plupart des contrats prenant effet au 1er janvier 2012, les praticiens n’ont pas eu à exercer ce choix. Le cas des médecins de plus de 70 ans. Le BCT n’a pas constaté de problèmes à ce sujet. Les établissements Seule une clinique a saisi le BCT en 2011. Il ne semble plus y avoir de problème pour la couverture des établissements depuis au moins 5 ans comme le montre le tableau ci-dessous EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A DES ETABLISSEMENTS DEPUIS 2003 250 204 200 136 150 100 50 27 18 10 8 4 2 1 0 2003 2004 3005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 La tarification du BCT se fait au cas par cas en fonction de l’activité de l’établissement (médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite). La tarification tient également compte de l’accréditation de l’établissement (avec levée des réserves et mise en place d’une démarche d’identification des risques). Les producteurs. 3 producteurs ont saisi le BCT en 2011. Il s’agissait la plupart du temps d’entreprises ayant pour activité la distribution ou la fabrication de matériels médicaux.
35 EVOLUTION DU NOMBRE DES DECISIONS RELATIVES A DES PRODUCTEURS DEPUIS 2003 50 46 45 40 35 31 30 25 19 18 20 12 11 15 8 10 5 3 5 0 2003 2004 3005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
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