2011 Bureau Central de Tarification

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2011 Bureau Central de Tarification
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2011

ISSN 2270-0439
2011 Bureau Central de Tarification
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Bref rappel historique

Le bureau central de tarification (BCT), créé par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, avait pour
objectif de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. En effet,
il pouvait être saisi par toute personne assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la
souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance habilitée à délivrer ce type
de garantie s’était vu opposer un refus. Le BCT fixait alors le tarif moyennant lequel
l’entreprise devait garantir cet assujetti.

Le même dispositif a été adopté par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 afin de faire respecter
l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage1, puis par la loi
n° 82-600 du 13 juillet 1982 rendant obligatoire l’insertion d’une garantie des catastrophes
naturelles dans tous les contrats garantissant les biens.

Ces trois bureaux centraux de tarification ont fonctionné de façon distincte, sous l’autorité de
trois présidents différents, leur secrétariat étant assuré par l’administration, jusqu’en 1993. Un
décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992 a réorganisé le dispositif en instituant un seul Bureau
régi par les articles R 250-1 et suivants du code des assurances et divisé en 3 sections distinctes
(automobile, construction, catastrophe naturelle) fonctionnant sous l’autorité d’un seul
président qui est aujourd’hui M. Laurent Leveneur, professeur de droit à l’Université de
Panthéon-Assas. Le secrétariat (3 personnes) est depuis cette réorganisation assuré par les
organisations professionnelles de l’assurance par le biais de l’AGIRA (Association pour la
gestion des informations sur l’assurance).

Enfin la loi du 4 mars 2002 a ajouté une nouvelle section concernant les risques de
responsabilité civile médicale qui a commencé à statuer en septembre 2003.

Composition

Tous les BCT sont composés à parité d’assujettis et d’assureurs (voir infra). Les membres sont
nommés par arrêté ministériel sur propositions des organisations professionnelles concernées,
voire des organisations représentant des assujettis non professionnels à une obligation
d’assurance, comme en matière automobile. L’activité des membres n’est pas rémunérée.

Le président a une voix prépondérante en cas de vote.

Enfin un commissaire du gouvernement (nommé par le ministre chargé de l’Economie) ayant
pour mission de veiller à la régularité des décisions, assiste à toutes les séances du BCT. Il
dispose du droit de demander, dans les trente jours suivant une décision, une seconde
délibération, conformément à l’article R 250-6 du Code des Assurances. La seconde

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  Ce BCT statue également en matière d’assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l’article
L 220-5 du code des assurances. Dans cette formation le BCT Construction n’a eu à connaître qu’un seul dossier.
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délibération peut, par exemple, être sollicitée suite à une demande d’un assujetti qui, au reçu
d’une décision, constate qu’il a communiqué au BCT une information erronée qui a eu une
influence sur la tarification ou la définition de la garantie. Mais ces demandes de seconde
délibération demeurent très rares.

Fonctionnement

Bien qu’il y ait quelques variantes dans les procédures (qui sont spécifiées ci-après dans les
chapitres consacrées aux différentes sections), toutes les sections fonctionnent selon le même
principe :

- la loi délimite strictement les risques qui relèvent de la compétence du Bureau,

        - l’assujetti ne peut saisir le bureau que s’il s’est vu refuser une garantie, explicitement
ou implicitement, après avoir saisi l’assureur par lettre recommandée avec accusé réception,

         - est également assimilé à un refus le fait par l’assureur saisi d’une demande de
souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non
mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue excéderaient les limites de
l’obligation d’assurance.

        - l’assujetti peut donner mandat (écrit) à un tiers pour saisir le BCT,

        - il doit saisir le bureau par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 15
jours du refus,

        - il doit désigner au BCT l’assureur auprès duquel il veut souscrire (ce n’est jamais le
BCT qui choisit cet assureur),

        - le BCT a pour rôle unique de fixer le tarif (y compris les franchises) moyennant lequel
l’assureur désigné par l’assujetti doit garantir celui-ci,

       - le BCT, avant de statuer, demande à l’entreprise d’assurance quel tarif elle aurait
appliqué si elle avait accepté le risque ; le bureau apprécie si ce tarif est adapté, mais reste
entièrement libre de sa tarification,

         - cette tarification fait l’objet d’une décision notifiée à l’assureur, à l’éventuel mandant
et à l’assujetti qui doit contacter l’assureur pour faire établir le contrat, et dispose de 3 mois
pour s’en prévaloir,

        - la date de prise d’effet de la décision varie selon les sections :

                         En RC automobile, la décision prend effet lorsque l’assujetti fait établir
                         son contrat.
                         En construction et en catastrophes naturelles la décision prend effet à
                         la date du refus de l’assureur si celui-ci est explicite ou à la date de la
                         saisine de ce dernier si le refus est implicite.

                         En RC médicale, la décision prend effet à la date de la saisine du BCT.
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       - la tarification est valable un an à partir de la date de prise d’effet. Cependant,
quelques assureurs résiliant systématiquement le contrat à l’échéance suivante, depuis
quelque temps, lorsque la décision intervient plus de trois mois après la date de prise d’effet,
le BCT impose une durée de contrat de 18 mois, ce qui évite à l’assujetti d’avoir
immédiatement à recommencer la procédure.

         - l’assureur est contraint de respecter la décision sous peine de se voir retirer
l’agrément qui lui est nécessaire pour souscrire des contrats d’assurance, en revanche
l’assujetti n’est jamais obligé de souscrire le contrat,

        - les décisions du BCT sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Conseil d’Etat (dans les deux mois de leur notification).

Suites des dossiers :

Il appartient à l’assujetti de prendre contact avec son assureur pour faire établir le contrat,
sans intervention du Bureau central de tarification.

Le bureau ne suit pas le dossier (souscription, sinistralité…) après avoir rendu sa décision. Il ne
dispose donc d’aucune information sur le nombre de contrats effectivement souscrits suite à
une décision, ni sur la sinistralité de ces contrats s’ils sont souscrits.

Site internet

Le BCT dispose d’un site internet pour les sections automobile, construction et médicale. Il
peut être consulté à l’adresse suivante : www.bureaucentraldetarification.com.fr.

Les questionnaires peuvent notamment être téléchargés à partir de ce site.
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                                     Organisation

                PRESIDENT                                           SUPPLEANT

      Monsieur Laurent LEVENEUR                              Monsieur Hervé LECUYER
                                                     Professeur de droit à l’Université Panthéon
     Professeur de droit à l’Université
                                                                        Assas
             Panthéon Assas

  COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT                          COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
                                                                 ADJOINT

 Madame Sabine LEMOYNE DE FORGES                          Madame Marie-France DIABIRA

      (Direction Générale du Trésor)                       (Direction Générale du Trésor)

                                       Secrétariat
Le secrétariat est assuré par une section de l’AGIRA (Association pour la gestion des
informations sur le risque en assurance), organisme professionnel de l’assurance, sous l’égide
de la FFSA et du GEMA.

                              Responsable : Françoise DAUPHIN

                 Muriel GIBERT                                        Isabelle LUTTY
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  BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN
 MATIÈRE D’ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A
                   MOTEUR
                                  (BCT « automobile »)

Composition

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS

                 TITULAIRES                                       SUPPLEANTS
Monsieur SIRE Olivier                            Monsieur ANDRJANCZYK Jean François
(MACIF)                                          (MAAF)
Madame PLUMAS-LAMBERT Sophie                     Monsieur HERAULT Hervé
(MATMUT)                                         (MAIF)
Monsieur BRILLAUD Jean-Michel                    Monsieur FRANCESCHI Philippe
(CCMA)                                           (GROUPAMA)
Monsieur ROMANILLOS Luc                          Madame DEMENAIS Catherine
( MACSF)                                         (AXA ASSURANCES)
Madame COSSEC Françoise                          Madame PELISSIER Aline
(MMA)                                            (AVIVA ASSURANCES)
Monsieur VITTEL Eric                             Monsieur HASPOT Rémi
(PACIFICA)                                       (GENERALI)

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS

                 TITULAIRES                                       SUPPLEANTS
Monsieur DENEUVILLE Jean-Paul                    Monsieur BRUN Jacques
(F.N.T.R)                                        (PREMAT)
Monsieur FOURNIGAULT Gilbert
                                                 Madame CHAVARDES Agnès
Président de la Chambre de métiers des
                                                 (APCM)
Yvelines
Monsieur CAFFIN Michel                           Monsieur BERTRAND Eric
Président de la Chambre d'Agriculture d'Ile de   Président de la Chambre d'Agriculture de la
France                                           Nièvre
Monsieur BERGOUNHOU Régis
(FNAUT)
Monsieur GALEOTTI Roger
(ORGECO)
  ACTIVITÉ DU BUREAU STATUANT EN MATIÈRE D’ASSURANCE
                      AUTOMOBILE
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Le BCT automobile a rendu 326 décisions en 2011, soit une légère remontée des demandes par
rapport à 2010 et 2009.

En fait 616 dossiers ont été ouverts, donc 127 dossiers se sont révélés sans suite, sans que le
BCT n’en connaisse les motifs, 143 étant irrecevables et 20 en attente de documents.

                      EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS SUR 10 ANS
                      1182
           1200              1097 1084
                                       1041
           1000                                899
                                                      762
            800

            600                                             507
                                                                  380
            400                                                                        326
                                                                          238    232
            200

                  0
                      2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Les motifs de saisines se répartissent comme suit :

                                REPARTITION DES MOTIFS DE SAISINE

                              Invalidation
                                 permis      Autres                     Alcool
      Fausse
                                    5          38                         57
    déclaration
                                   2%         12%                                     Usage
         3                                                               17%
                                                                                   stupéfiants
        1%
                                                                                        8
     Non paiement                                                                      2%
          30
          9%                                                                           Sinistres
                                                                                          46
                                                                                         14%
                                             Age
                                             139
                                             43%

Les motifs de résiliation n’étant pas toujours explicites, ont été comptabilisés dans la rubrique
« âge » toutes les demandes de sinistrés qui avaient de plus de 80 ans (129 en 2011) et qui
voient souvent leur contrat résilié après deux ou trois sinistres même peu importants.
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                 Nombre de décisions concernant des assujettis de plus
                                      de 80 ans
                                                    18
                                        17
          18
                                   15
          16                                                                        14
                                               13
          14
          12                 10                           10
          10           8
                                                                        7
           8                                                      6
           6     4
                                                                                         3
           4                                                                  2
                                                                                              1   1
           2
           0
                80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 94 95
                ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans

Dans les hypothèses où les sinistres causés par ses personnes deviennent très rapprochés, le
BCT signale ce dossier à la préfecture, qui peut ordonner une visite médicale. Les retours de la
préfecture au BCT sont extrêmement rares.

Parmi les motifs « autres » le BCT a eu à tarifer deux flottes, un garage et deux taxis.

L’évolution sur 3 ans des motifs de saisines du BCT Automobile montrent clairement que l’âge
devient le motif de refus de garantie le plus fréquent.

                  Evolution sur trois ans des motifs de saisines du BCTA

         50%
         45%                                           43%
         40%
         35%                      31%
         30%     28%                 27,50%
                       25%                    25,50%     25,60%                                           2009
         25%
                       20%                                                                                2010
         20%
                                        14%                                                               2011
         15%                                                   11,50%
                                                                      8,50%
         10%                                                                9%               4,30%
          5%                                                                        2,70% 2,50% 2%
                                                                              1,50%      1%
          0%
                 Alcool et        Sinistres         Age           Non               Fausse Invalidation
                stupefiants                                     paiement          déclaration permis
2011 Bureau Central de Tarification
9

    BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN
       MATIÈRE D’ASSURANCE DES TRAVAUX DE
                  CONSTRUCTION
                             (BCT « construction »)
Composition :

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS

                TITULAIRES                               SUPPLEANTS
Monsieur BEDEAU Olivier                   Monsieur CANTONNET Marcel
(ALLIANZ )                                (ALLIANZ)
Madame LE DOUARIN Sylvie                  Madame CARTIGNY Muriel
(GROUPAMA)                                (GROUPAMA)
Monsieur TOUBLANC Eric                    Monsieur HAMONOU
(AXA Entreprises)                         (AXA France Solutions)
Monsieur KLEIN Michel                     Monsieur MALAVAL Pierre
( MAF)                                    (ALBINGIA)
Monsieur BOULLING Maurice                 Monsieur ELLAMA Alexandre
(SMABTP)                                  (L'AUXILIAIRE)
Monsieur PINTON Jean-Jacques              Monsieur LABIDOURIE Michel
(MAAF)                                    (SMACL)

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS

                TITULAIRES                               SUPPLEANTS

                                          Monsieur LEGUAY Gilbert remplacé le 2
Monsieur DESSUET Pascal
                                          août 2011 par Monsieur DUSSAULX
(Promoteurs)
                                          François-Xavier
                                          (Promoteurs)
Monsieur LANQUETTE Jean Paul              Monsieur GUILLERMIN Denis
(Architectes)                             (Architectes)
Madame EMON Catherine                     Madame LE ROUZIC Fabienne
(Entrepreneurs)                           (Entrepreneurs)
Madame Françoise GAUCHER                  Monsieur Christian MOTARY
(Maître d'ouvrage industriels)            (Maîtres d'ouvrage industriels)
Monsieur GOGER Erik                       Monsieur PONTHIER Patrick
(Industriels de la construction)          (Fabricant des produits de construction)
Madame Fabienne LERAT                     Madame TROLEZ Charlotte
(Ingénierie)                              (Remontées mécaniques)
2011 Bureau Central de Tarification
10

Après plusieurs années de forte croissance, l’activité du BCT construction a connu un net
fléchissement en 2009. Cette tendance s’est confirmée en 2010 et 2011. 477 saisines ont été
enregistrées et 262 décisions ont été rendues. Près de la moitié des saisines ne sont donc pas
suivies d’une décision.

La différence s’explique par des dossiers sans suite, les assujettis trouvant un assureur avant
l’examen de leur demande. Certains de ces dossiers ont parfois été résolus grâce à
l’intervention efficace des rapporteurs, mais également parce que certains assureurs, après
sollicitation du BCT, s’attachent, quand cela leur est possible, à formuler une offre adressée
simultanément au bureau et à l’assujetti. Des accords sont donc parfois trouvés en cours de
procédure, ce qui désencombre le BCT.

                       EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS
                              RENDUES SUR 10ANS
                                                598
          600                                               532
                                          480
          500                                         455
                                    391
          400                                                     351
                                                                        293
          300                                                                 262
                              205
                 152    169
          200

          100

            0
                2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Origine géographique des saisines :
L’analyse de l’origine géographique des dossiers ouverts, dont le détail figure en annexe 1,
montre que les régions les plus représentées sont la région parisienne avec 55 dossiers (soit
moitié moins qu’en 2010 où l’on comptabilisait 92 demandes) et la région PACA avec 51
dossiers. Vient ensuite la région Rhône Alpes (39 demandes) suivie de la région Nord-Pas-de-
Calais (32 dossiers). Les régions Lorraine et Poitou Charentes avec respectivement 20 et 18
dossiers, sont bien moins représentées qu’en 2010 (35 dossiers chacune).

        Départements d’outre-mer

19 saisines émanent des départements d’Outre-mer (dont 14 sont restées sans suite, puisque
seulement 5 décisions ont été rendues concernant des dossiers de la Réunion). Le tableau ci-
dessous montre l’évolution du nombre de saisines depuis 2005 dans les DOM.
11

              EVOLUTION DU NOMBRE DE SAISINES EMANANT DES DEPARTEMENTS
                                    D'OUTRE MER

    25
                21
                                                                                        19
    20                                                 17
                                         16
    15
                            11                                       10          10
    10

      5

      0
              2005        2006         2007          2008          2009     2010      2011

Les « commissions spécialisées » créées en 1997 et placées sous l’égide des préfectures pour
donner un avis sur les spécificités techniques des risques au regard des notamment conditions
géologiques et climatiques, sont toujours consultées par le BCT, mais ne communiquent plus
d’avis depuis quelques années maintenant.

          Entreprises étrangères

Seules trois demandes concernant des entreprises étrangères ont été recensées : elles
concernaient des entreprises italienne, roumaine et polonaise. Le tableau ci-dessous montre
l’évolution de ces demandes depuis 2008, date à laquelle certaines d’entre elles avaient
signalé des difficultés d’accès au marché français. On voit que ces demandes restent
marginales.

                      EVOLUTION DU NOMBRE DE SAISINES CONCERNANT
                              DES ENTREPRISES ETRANGERES
                                                10
                                   9
                     10

                      8

                      6                                       4
                                                                                 3
                      4

                      2

                      0
                             2008             2009          2010          2011
12

Date de création des entreprises
90 décisions concernent des entreprises de moins de 2 ans (dont 20 créées en 2011). Le
tableau ci-dessous montre la répartition, par année de création des entreprises, des dossiers
ayant donné lieu à décisions en 2011.

                           REPARTITION DES SAISINES 2011 EN FONCTION DE LA DATE DE
                                          CREATION DES ENTREPRISES

                             193
                200
                                          163

                150

                100

                                                      31            33        37
                 50                                                                       20

                  0
                             non         avant    2008          2009         2010        2011
                           connue        2008

Taille des entreprises
La plupart des entreprises qui ont fait l’objet d’une décision du BCT sont des entreprises de
moins de 10 salariés. 40% sont des entreprises unipersonnelles. Seules 10 entreprises de plus
de 10 salariés ont fait l’objet d’une décision.

                      REPARTITION DES DECISIONS PAR TAILLE D'ENTREPRISE

          100         93
           90
           80
           70
           60                49
           50
           40
           30                       20           18
           20                               10             10   9                   10
                                                                         2    1             5
           10
            0
13

                               ANALYSE PAR ACTIVITÉ
En 2011 les décisions rendues se décomposent comme suit :

                           REPARTITION DES DECISIONS PAR ACTIVITE
                                                         Contractants        EPERS
                        Maisons                           généraux
        Maitres                         CMI                                    1
                      ossature bois                           7
        d'œuvre                          2                                    0%
                           12                                3%
           37                           1%
                           4%
          14%

                                                                           Artisans
        Dommage                                                           entreprises
         ouvrage                                                             183
           20                                                                70%
           8%

On voit ci-dessous qu’il y a peu d’évolution dans la répartition des décisions par métiers ou activités
par rapport à 2010. Ce sont surtout les artisans et très petites entreprises qui saisissent
majoritairement le BCT.

                   EVOLUTION 2010/2011 DE LA REPARTITION DES DECISIONS
                                     PAR ACTIVITE
                     80%          70%
                            66%
                     70%
                     60%
                     50%
                     40%
                     30%              19%                                               2010
                     20%                14%   5%
                                               4% 1% 3%       1%          7% 8%         2011
                     10%                                    1%      2%
                      0%
14

Dommages ouvrage

On note qu’après avoir atteint un pic durant la période 2004 - 2006, le nombre des saisines DO
n’a cessé de diminuer et se stabilise depuis trois ans autour d’une vingtaine par an.

                   EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS DO SUR 10 ANS
                                           160
     160
                                                   138
     140

     120

     100

       80                           69                            68
                                                           64
       60

       40
                      24     25                                           25
                                                                                 21     20
              14
       20

        0
            2001    2002   2003    2004   2005   2006    2007   2008    2009   2010    2011

        Répartition des saisines de dommage ouvrage :

Le Bureau central de tarification distingue les saisines concernant des opérations destinées à la vente
et les saisines émanant de particuliers pour des opérations à usage propre.

Sur 20 saisines, 10 ont concerné des opérations à usage propre et 5 demandes ont porté sur des
opérations destinées à la vente, 5 représentaient des dossiers un peu particuliers. L’équilibre se
confirme depuis 3 ans (alors qu’avant les demandes étaient plus nombreuses et les opérations
destinées à la vente étaient largement majoritaires).

        ► Les opérations à usage propre
6 demandes ont porté sur des opérations de construction de maisons neuves et 4 saisines ont porté
sur travaux sur existants (rénovation après sinistres).

On note, dans la plupart des cas, une immixtion du maître d’ouvrage qui se réserve une part plus ou
moins importante des lots.
15

         ► Les 5 opérations destinées à la vente n’appellent pas de commentaire

         ► Les dossiers particuliers et les rejets

Un dossier a concerné la rénovation d’un centre aquatique.

Le BCT a eu à se prononcer sur des demandes de DO pour 3 hangars agricoles, dont l’un à usage
d’atelier, qui étaient en fait couverts de panneaux photovoltaïques et donc essentiellement destinés
à la production d’électricité. L’assureur pressenti estimait que ces ouvrages pouvaient être assimilés
à des ouvrages de production d’énergie, exclus de l’obligation d’assurance (d’autant que l’objectif
commercial des entreprises maîtres d’ouvrage, tel qu’il ressortait de leurs K bis, était bien la
production d’énergie). Après un long examen, le BCT a pris acte que la destination des hangars
déclarée par les demandeurs était bien celle de hangar «agricoles », soumis à obligation d’assurance.
Il s’est donc déclaré compétent, mais en prenant soin d’exclure de la garantie « les éléments
d’équipements relevant de l’article 1792-7 du code civil) »

Les rejets :

3 dossiers ont fait l’objet d’un rejet (dont un parce que la situation avait été modifiée en cours
d’instruction). Les deux autres ont été rejetés :

         -      l’un parce que l’assujetti (opération destinée à la vente) n’avait pas fourni les pièces
               nécessaires à l’instruction du dossier à l’assureur qui ne pouvait lui répondre. Le BCT a
               conclu qu’il n’y avait pas refus.
         -     l’un concernait un marchand de biens qui présentait une demande générale non liée à
               une opération particulière.

         La tarification
Le BCT n’a pas modifié ses critères de tarification qui tiennent toujours compte des éléments
suivants, afin de promouvoir une meilleure qualité :
    1)   Dans un but de prévention :
               ►de la réalisation d’une étude de sol (ES) avec respect de ses préconisations ;
               ► de l’intervention d’un contrôleur technique (CT) ;
               ► de l’intervention d’un maître d’œuvre par contrat de louage d’ouvrage
           séparé avec mission complète (MOE).

Le BCT fixe un tarif différencié (3 taux différents) selon que ces conditions sont réunies ou non.
16

Les opérations à usage propre ont donné lieu au constat suivant en 2011 :

Opérations      Nombre Contrôle Etude Maitrise    Réalisation                                 Réalisation       Immixtion
 à usage           de     technique de  d’œuvre      par                                        par le
 propre         décisions   initial sol         professionnels                                  maître
                                                                                              d’ouvrage
Construction         6               1             2          1                 5                  1
neuve
Travaux sur          4               2           2*           3                 4                    0                0
existants
       *Deux dossiers concernaient la reprise en sous-œuvre d’un ouvrage et avaient donc fait l’objet d’une étude de
       sol, les deux autres concernaient des travaux de réhabilitation après incendie où l’étude de sol ne se justifiait pas.

L’analyse des décisions concernant des opérations destinées à la vente donne le résultat ci-
dessous :

   Opérations pour vente                 Décisions             Contrôle        Etude de sol         Maitrise d’œuvre
                                                              technique
                                                                initial

                                              10                    6                 6                        5

                                                 -
   2) Les autres critères de tarification portent toujours sur les mêmes éléments :

                 •    L’éventuelle immixtion du maître d’ouvrage dans la conception ou la
                      réalisation des travaux qui est considérée, en raison de l’absence de
                      recours en résultant, comme une aggravation du risque qui justifie un
                      tarif plus élevé.

                 •    L’assurance des intervenants en capitalisation. Le BCT prévoit une
                      augmentation de 50% de la prime en cas d’attestations manquantes ou
                      non conformes d’assurance RCD d’intervenants, lorsqu’elles concernent le
                      gros œuvre, le clos, le couvert et la maîtrise d’œuvre. La prime est
                      augmentée de 20 % lorsque les attestations manquantes ou non
                      conformes portent sur les autres lots.

                 •    Prime forfaitaire ou taux ? Le BCT continue à être confronté au problème
                      de l’augmentation du coût des travaux en cours de chantier. Lorsque la
                      situation le justifie il impose donc parfois un taux pour éviter les
                      inconvénients qui en résultent.

                 •    L’assurance des travaux déjà terminés : le BCT reçoit toujours
                      régulièrement des demandes de garanties parvenant après la réalisation
                      de l’ouvrage. On rappellera que par un arrêt du 19 janvier 1998, le Conseil
                      d’Etat a considéré que le BCT devait statuer, même si la demande était
17

                     postérieure à la DROC. Par un arrêt du 29 janvier 2003 il a toutefois
                     considéré que le BCT était, dans une telle hypothèse, fondé à demander à
                     l’assujetti de lui fournir un rapport établi par un expert (contrôleur
                     technique ou autre) afin de s’assurer qu’il n’imposait pas à un assureur un
                     risque déjà réalisé. Le BCT peut être amené à exclure les conséquences
                     d’une malfaçon qui aurait été ainsi décelée, voire à rejeter la demande si
                     le dommage à venir apparaît certain.

    2) CNR ou pas CNR ?

S’agissant des DO sollicitées par des particuliers, pas toujours bien informés des risques qu’ils
encourent, le BCT s’interroge sur l’opportunité d’ajouter à la garantie DO une garantie
Constructeur Non Réalisateur (CNR). En effet, il ne fait aucun doute que si la construction est
revendue avant l’expiration des 10 ans de garantie DO, le vendeur est considéré comme un
constructeur par la loi. Or il est rare que cette garantie soit expressément demandée. Après
discussions le BCT, dans un souci de protection de l’assujetti particulier, a pris le parti de
proposer cette garantie au moins en option lorsqu’il estime qu’il y a possibilité de revente
ultérieure.

Les maîtres d’œuvre

En 2011, le BCT a rendu 37 décisions concernant les maîtres d’œuvre. La diminution est
constante depuis 5 ans.

                   EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS MOE SUR 5 ANS

           90         81           78
           80
           70
                                                55
           60                                                48
           50                                                             37
           40
           30
           20
           10
            0
                   2007         2008         2009         2010         2011

Les décisions s’équilibrent en 2010 entre les architectes, les maîtres d’œuvre et les BET.

S’agissant des architectes, il convient de rappeler que le BCT ne peut se prononcer que sur la
garantie responsabilité décennale et en aucun cas sur les autres garanties obligatoires qui
s’imposent à ces professionnels.
18

 On ne note pas de grandes différences par rapport à 2010 dans la répartition des décisions par
 activité.

 A noter que parmi les BET spécialisés, le BCT n’a reçu que 4 saisines de géotechniciens.

                  REPARTITION DES DECISIONS CONCEPTEURS 2011 PAR
                                  TYPE D'ACTIVITES

                        Economistes                               Architectes
                             1                                        10
                            2%                                       27%

               BET
                11
               30%

             Architecture
              d'intérieur                                                Maîtrise
                   4                                                     d'œuvre
                  11%                                                    générale
                                                                            11
                                                                           30%

 Rejet :

 Un bureau d’études a fait l’objet d’un rejet car il était spécialisé dans le dimensionnement
 d’ouvrages de décantation, stations d’épuration et déversoirs d’orages, ouvrages non soumis
 à obligation d’assurance.

Les artisans et entreprises

 La majorité des décisions prises par le BCT en 2011 (183) concerne, comme les années
 précédentes, des artisans et entreprises. Leur nombre évolue peu depuis 2009, avec une
 tendance à la baisse.
19

                   EVOLUTION SUR 5 ANS DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES AUX ARTISANS ET
                                              ENTREPRISES

                                   310
      350            245
      300                                           210
                                                                    192           183
      250
      200
      150
      100
       50
        0
                   2007          2008              2009           2010         2011

Il s’agit en général, comme indiqué précédemment, d’entreprises avec personnel d’exécution, le plus
souvent de moins de 10 salariés, dont les activités se répartissent comme le montre le tableau ci-
après :

              REPARTITION DES DECISIONS ARTISANS ENTREPRISES PAR ACTIVITES
      Energies
   renouvelables                  Pluriactivités
                                                      Préparation du site
         4                              25
                                                              4
        2%                             14%
                                                             2%
      Pisciniers                                                                        Structure et gros
          3                                                                                  œuvre
         2%                                                                                    52
                                                                                              28%
Lots techniques
       27
      15%

           Division
                                                                               Clos et couvert
         Aménagements
                                                                                      37
              31
                                                                                     20%
             17%

En fait la répartition des décisions a assez peu changé sur les trois dernières années. On notera
le faible nombre d’entreprises qui se consacrent aux énergies renouvelables, mais souvent ses
activités sont exercées en annexe à d’autres activités.
20

                 EVOLUTION DE LA REPARTITION DES DECISIONS ARTISANS ET
                                 ENTREPRISES SUR 3 ANS
            70                                                                              66

            60                       54 52

            50
                                42
                                               37        31
            40                                      30 27
                                              28               27 27                             25
            30                                                27                                   25
                                         25
            20                                                                     15
                       10                                                     10
            10                                                         65               4
                   7        4                                             3
             0

•   Préparation du site : les décisions concernant l’activité de préparation du site (terrassement,
    amélioration des sols, VRD accessoires à une opération soumise à obligation d’assurance)
    sont marginales.

•   Les activités de structure et de gros-œuvre : c’est cette activité qui donne lieu au plus grand
    nombre de décisions. La plupart des assujettis exercent une pluralité d’activités. On
    dénombre 15 maçons et 7 charpentiers bois :

                                             charpente
                                                bois
                                                 7
                                                13%

                                     Maçon-
                                     béton                       Pluri
                                      armé                     activités
                                       15                         30
                                      29%                        59%
21

•   Les activités de clos et de couvert représentent 36 décisions et sont en augmentation
    depuis 3 ans. Nombreuses en 2007, elles avaient régulièrement baissé. On constate
    une augmentation (sans doute parce qu’on inclut dans cette catégorie les couvertures
    par panneaux solaires).

                      EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS
                       CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT

               60       53
                                   47
               50
                                                                 37
               40                                  30     28
               30
               20
               10
                0
                      2007        2008        2009       2010   2011

    Comme l’an dernier, la majorité des saisines émane d’artisans exerçant plusieurs
    activités

                              2
                                    2
                             6%
                                   5%                             couverture
                                          3
                                         8%          1            Etanchéité de toiture
                                                    3%
                                                                  Etanchéité de cuvelage
                                               3
                                              8%                  Etanchéité de façade
                                                                  Menuiseries extérieures
               26
              70%                                                 Pluriactivités

•   Les activités de divisions et d’aménagements intérieurs ont fait l’objet de 31 décisions
    en 2011. Là encore, on note que la quasi-totalité de ces professionnels exerce
    plusieurs activités. On notera, s’agissant de la peinture, que le BCT s’attache toujours à
    exclure de ses décisions la peinture décorative non soumise à obligation d’assurance.

•   S’agissant des lots techniques, 27 décisions ont été rendues en 2011. Il y une
    remarquable stabilité des demandes pour ces activités, qui s’intègrent aussi dans le
22

        cadre de pluriactivités (18) pour 4 plombiers, 1 installateur thermique de génie
        climatique et 2 électriciens.

    •   Les pisciniers : le BCT considère que la construction de piscines est soumise à
        obligation dès lors que ces dernières sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à
        cette obligation. Le Bureau n’a rendu que 3 décisions concernant des pisciniers en
        2011.

                            EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES
                                         A DES PISCINIERS

                                          23
                       25
                       20       16
                       15                          10
                       10                                    5
                                                                       3
                        5
                        0
                              2007     2008      2009      2010     2011

        Le Bureau central de tarification fixe sa tarification en fonction des conditions de
        réalisation de la piscine, et plus particulièrement en fonction de l’intervention ou non
        d’un BET de sols et/ou d’un BET béton.

    •   Les énergies renouvelables : le Bureau central de tarification classe dans les énergies
        renouvelables les activités portant sur de nouvelles technologies, telles que
        l’installation de systèmes solaires photovoltaïques et thermiques, de systèmes de
        chauffage utilisant les énergies renouvelables telles que géothermie et aérothermie. Il
        n’a émis que 4 décisions à cet égard (contre 15 en 2010, 6 en 2009 et 9 en 2008). Les 4
        décisions concernaient la pose de panneaux photovoltaïques. Néanmoins il faut
        considérer que cette activité est exercée également en annexe à d’autres activités
        comptabilisées dans d’autres rubriques.

Rappel : le BCT considère que lorsque les panneaux photovoltaïques sont posés sans fonction
de couverture et sont destinés à la production d’électricité en vue de la vente, ils ne sont pas
soumis à l’obligation d’assurance.

Tarification : De façon générale, en ce qui concerne la tarification afférente à ces nouvelles
technologies, le BCT module le tarif selon que les technologies sont de technique courante ou
non.

Il considère que les travaux sont de techniques courantes s’il s’agit de normes homologuées, si
les produits bénéficient d’un ATE, d’un DTA, d’un ATEC non mis sous observation, d’une ATex
avec avis favorable, enfin d’un Pass innovation vert en état de validité.
23

    •   Rejet : un dossier a fait l’objet d’un rejet car il s’agissait d’une activité de traitement des bois,
        non soumise à obligation d’assurance.

Les contractants généraux

Ont été regroupés dans cette rubrique les contractants généraux sans personnel d’exécution,
soit sous-traitant la conception et les travaux, soit se réservant la conception et sous-traitant
les travaux. Le BCT a rendu 7 décisions les concernant en 2011.

Les constructeurs de maisons
individuelles (loi de 1990)

2 décisions ont été rendues pour des CMI en 2011 (1 en 2010, 3 en 2009).

En fait, le Bureau central de tarification prévoit souvent un tarif CMI en complément d’autres
activités.

Rappelons que le BCT n’est compétent que pour fixer le tarif de la garantie de responsabilité
décennale soumise à obligation légale d’assurance, à l’exclusion de celui concernant la garantie
de livraison à prix et délai convenus et qu’il n’a aucune base juridique pour subordonner sa
décision à la production de cette garantie.

Le BCT fixe une tarification différenciée en fonction de la réalisation d’une étude de sol par un
BET spécialisé (mission G12 minimum, et respect des préconisations du géotechnicien) et/ou
de la présence d’une mission complète de maîtrise d’œuvre par un architecte ou un maître
d’œuvre extérieur à l’entreprise.

La franchise est doublée en cas d’absence d’attestation décennale des sous-traitants valable à
la date de la DOC.

Le BCT peut, le cas échéant, prévoir que si l’assujetti intervient sur un chantier qui dépasse un
certain montant, fixé en fonction des caractéristiques de l’entreprise, la tarification doit faire
l’objet d’une étude au cas par cas avec l’assureur pour ce chantier.

Une garantie dommages ouvrage peut être prévue au cas où le client donnerait mandat à
l’assujetti de la souscrire pour son compte.
24

Les maisons à ossature bois

Quoique ces demandes soient maintenant en nette diminution, le BCT reçoit toujours
régulièrement des saisines relatives à des maisons à ossature bois. Il convient aussi de noter
que des professionnels exercent cette activité en annexe à d’autres activités répertoriées ci-
dessus.

                  EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A
                                  DES MOB

                                   33
           35
           30
           25         22
                                                20
           20                                                15
           15                                                             12

           10
            5
            0
                    2007        2008         2009         2010         2011

6 décisions portent sur des constructeurs hors CMI, et pour 4 autres, le constructeur avait
aussi le statut de CMI. Le BCT a tarifé un fabricant d’EPERS et un maître d’œuvre.

Une décision concernait une entreprise roumaine.

Les fabricants

Le BCT n’a pris qu’une seule décision qui portait sur un fabricant de fenêtres.
25

                                                        Annexe 1

                                         ORIGINE DES SAISINES2 PAR DÉPARTEMENT

AIN                              3                            MAINE ET LOIRE          5
AISNE                            3                            MANCHE                  5
ALLIER                           0                            MARNE                   1
ALPES HteProv                    0                            HAUTE MARNE             1
HAUTES ALPES                     6                            MAYENNE                 5
ALPES MARITIMES                  19                           MEURTHE ET MOSELLE      5
ARDÈCHE                          3                            MEUSE                   2
ARDENNES                         1                            MORBIHAN                7
ARIÈGE                           2                            MOSELLE                 13
AUBE                             0                            NIEVRE                  2
AUDE                             3                            NORD                    18
AVEYRON                          0                            OISE                    5
BOUCHES DU RHÔNE                 13                           ORNE                    3
CALVADOS                         8                            PAS DE CALAIS           14
CANTAL                           1                            PUY DE DÔME             6
CHARENTE                         2                            PYRÉNÉES ATLANTIQUES    7
CHARENTE MARITIME                7                            HAUTES PYRÉNÉES         1
CHER                             1                            PYRÉNÉES ORIENTALES     7
CORRÈZE                          1                            BAS RHIN                10
CORSE                            13                           HAUT RHIN               4
CÔTE D’OR                        2                            RHÔNE                   11
CÔTES D’ARMOR                    2                            HAUTE SAÔNE             1
CREUSE                           0                            SAÔNE ET LOIRE          2
DORDOGNE                         2                            SARTHE                  4
DOUBS                            2                            SAVOIE                  2
DRÔME                            2                            HAUTE SAVOIE            6
EURE                             9                            75                      17
EURE ET LOIR                     8                            SEINE MARITIME          4
FINISTÈRE                        6                            SEINE ET MARNE          1
GARD                             5                            YVELINES                2
HAUTE GARONNE                    5                            DEUX SÈVRES             2
GERS                             3                            SOMME                   2
GIRONDE                          14                           TARN                    6
HERAULT                          5                            TARN ET GARONNE         2
ILLE ET VILAINE                  7                            VAR                     6
INDRE                            0                            VAUCLUSE                9
INDRE ET LOIRE                   6                            VENDÉE                  8
ISÈRE                            9                            VIENNE                  7
JURA                             2                            HAUTE VIENNE            2
LANDES                           5                            VOSGES                  0
LOIR ET CHER                     3                            YONNE                   1
LOIRE                            3                            TERRITOIRE DE BELFORT   1
HAUTE LOIRE                      0                            ESSONNE                 9
LOIRE ATLANTIQUE                 6                            HAUTS DE SEINE          4
LOIRET                           1                            SEINE SAINT DENIS       8
LOT                              0                            VAL DE MARNE            7
LOT ET GARONNE                   2                            VAL D’OISE              7
LOZÈRE                           0

2
    Il s’agit bien des demandes et non des décisions.
26

REUNION         19
GUADELOUPE OU   0
MARTINIQUE
ITALIE          1
POLOGNE         1
27

    BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN
       MATIÈRE DE CATASTROPHES NATURELLES

Composition :
                              Membre de Droit (C.C.R.)

                   LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA C.C.R.
                             M. Thierry MASQUELIER

                Représentant du président Directeur général de la CCR
                                 M. Patrick BIDAN

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS

             TITULAIRES                                      SUPPLÉANTS

Monsieur SCHNEE Patrice                       Monsieur PONSOT Martial
(MAPA)                                        (GMF)

Monsieur GIMOND Christophe                    Monsieur CAZOT Yannick
(ALLIANZ)                                     (AXA France)

Monsieur FRANCESCHI Philippe                  Monsieur VINCENT Jean-Marie
(GROUPAMA SA)                                 (GROUPAMA SA)

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS

             TITULAIRES                                      SUPPLÉANTS

M. BERGOUNHOU Régis                               Monsieur REVENU Nicolas
Fédération Nationale des                          Union Nationale des Associations
Transports (FNAUT)                                familiales (UNAF)

Monsieur FRECHET Michel
Confédération Générale du Logement
(CGL)
28

Le Bureau central de tarification statuant en matière de catastrophes naturelles a reçu 4 dossiers en
2011.

Trois d’entre eux étaient consécutifs aux inondations de la vallée du Var.

Un autre concernait un évènement climatique survenu en Martinique.
29

BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN MATIÈRE
     D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
                                         (BCT « médical »)

Composition :

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS

                TITULAIRES                                      SUPPLEANTS

Madame LAMBLOT Catherine                         Madame MICHEL Chantal
(MACSF)                                          (MACSF)
Monsieur GOMBAULT Nicolas                        Madame BERNARD Valérie
(LE SOU MEDICAL)                                 (LE SOU MEDICAL)
Monsieur DUMONT Michel                           Monsieur MARIE Arnaud
(LA MEDICALE DE FRANCE)                          (LA MEDICALE DE FRANCE)
Monsieur FONTANA Gilbert                         Monsieur GERMOND Michel
(SHAM)                                           (SHAM)
Monsieur GOMBAULT Emmanuel                       Monsieur DALLEAU Jean Marc
(ALLIANZ)                                        (ALLIANZ)
Monsieur LAFFARGUE Pierre-Yves                   Monsieur GORSE Pierre
(AXA France)                                     (AXA France)

MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS

Membres représentants les professionnels de santé exerçant à titre libéral

TITULAIRES                                       SUPPLEANTS
Monsieur MEURETTE Jacques                        Madame GERBER-MONTAIGU Christelle
SML                                              ONSSF
Monsieur WANNEPAIN Hubert                        Monsieur MARCHAND Rémi
CSMF                                             CNSD

Membres représentants les établissements de santé

                TITULAIRES                                      SUPPLEANTS

Monsieur ARCOS Cédric                            Madame CUIF Coralie
Fédération Hospitalière de France                Fédération des Etablissements Hospitaliers et
                                                 d’Assistance privés (FEHAP)
Madame PTAKHINE Elsa                             Madame BENEZET Cécile
Fédération de l’Hospitalisation Privée           Fédération des Etablissements Hospitaliers et
(FHP)                                            d’assistance privés (FEHAP)
30

Membres représentant les producteurs, les exploitants et fournisseurs de produits de santé.

               TITULAIRES                                    SUPPLEANTS

Madame FAURAN Blandine                        Pas de suppléant
LE LEEM
Madame CHEMINAIS Christel                     Monsieur MOULINES François – Régis
                                              SNITEM
SNITEM
31

Les conditions de saisine du BCT médical diffèrent légèrement de celles des autres BCT dans la
mesure où il est nécessaire d’avoir deux refus (explicite ou implicite 3) d’une entreprise agréée
pour pratiquer la branche (ici la branche 13 « responsabilité générale », dans la mesure où il
n’existe pas de branche RC médicale).

Le Bureau central de tarification médical a rendu 142 décisions en 2011 (contre 186 en 2010).
L’évolution depuis 2003, date de création du BCTM, est la suivante :

                     EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RENDUES
                                    DEPUIS 2003

            1400     1308

            1200
            1000
             800
                             599
                                                                                               décisions
             600
             400                                  224
                                    145                          185    186    142
                                            86            128
             200
                0
                    2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

La quasi-totalité des décisions concerne les praticiens (138). Le BCT a tarifé une clinique et trois
producteurs.

Les professionnels de santé

Le graphique ci-dessous montre l’évolution du nombre de décisions concernant des praticiens
depuis 2003.

3Est considéré comme un refus implicite l’absence de réponse de l’assureur dans les 45 jours suivant réception de la
demande de souscription qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
32

             1200     1096

             1000

              800

              600
                                  417
              400
                                                             195           170    177
                                                                    107                   138
              200                             87       49
                 0
                      2003       2004    3005      2006     2007   2008   2009   2010    2011

Comme les années précédentes, les décisions sont majoritairement consécutives à des
résiliations de portefeuilles de contrats placés par l’intermédiaire de courtiers.

La répartition des décisions entre les professionnels de santé fait apparaitre une proportion
importante de gynécologues-obstétriciens. Les demandes concernant les anesthésistes, qui
ont largement diminué après 2004, se sont stabilisées autour d’une vingtaine en 2008 et 2009
et connaissent une légère augmentation (38) en 2010.

                            REPARTITION DES DECISIONS CONCENANT LES PRATICIENS PAR
                                                    ACTVITE
Activités                2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Anesthésistes            580    207     25      4      28   27     24      38     29
Chirurgiens hors         174     83     36     21      23   24     24      34     22
obstétrique
Obstétriciens (avec      321            108        19       17     116      38     72       84    56
chirurgie)
Gynécologues                 9           4         0        0       23      6      20       12    21
médicaux
Autres                    12            15          7        7      5      12      30        9    10
TOTAL                    1096           417        87       49     195     107     170      177   138

Encore beaucoup de saisines pour des praticiens sans sinistralité.

Une majorité de praticiens ayant déposé un dossier au BCT n’avaient pas de sinistre : seuls 28
sur 138 (20%) avaient une sinistralité dont il a été tenu compte dans la tarification.
33

        Des principes de tarification inchangés

  Le Bureau central de tarification applique une tarification au cas par cas. Si la proposition de
la compagnie sollicitée est adaptée par rapport aux spécificités du risque et au marché, elle est
retenue, ce qui explique des différences entre praticiens sans sinistre exerçant la même
activité.

  Rappelons que s’agissant des gynécologues, le BCT fait une distinction entre les
gynécologues obstétriciens qui pratiquent des actes de chirurgie, ceux qui ne font que les actes
de chirurgie nécessités par leur activité d’obstétrique (par exemple des césariennes ou des
hystérectomies…), les gynécologues médicaux qui pratiquent l’échographie obstétricale et
ceux qui ne la pratiquent pas.

   En présence d’une sinistralité importante, le BCT tient compte dans la fixation du tarif des
circonstances aggravantes au cas par cas.

   Le bureau central de tarification a constaté la quasi absence d’assujettis en retard pour
renouveler leur contrat et présentant donc une discontinuité de garantie.

En effet, il y a 3 ans, le BCT avait été conduit à se pencher sur ce problème. En effet, aux
termes de l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les assujettis sont tenus de
souscrire un assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative
susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à
la personne survenant dans le cadre de l’ensemble de leur activité.

Lorsqu’il y a discontinuité de garantie, le contrat à venir s’accompagne d’une reprise du passé
inconnu afférent à la période où l’assujetti n’avait pas souscrit de contrat. En effet, en vertu
des dispositions de l’article L 251-2 du code des assurances, l’assureur doit prendre en charge
les réclamations survenues pendant la période de validité du contrat et pouvant se
rapporter à des faits dommageables survenus pendant la période où le risque n’a pas été
garanti. Le bureau central de tarification a donc estimé justifié d’en tenir compte dans sa
tarification. Il impose donc aux assujettis négligents une majoration individualisée
correspondant « au risque identifié d’absence de continuité de la garantie assurantielle ».

Cette majoration est proportionnelle au temps pendant lequel le risque n’a pas été couvert,
mais en tenant compte du fait que l’assureur ne supporte pas le risque dans son intégralité.

Seul un praticien s’est vu imposer cette majoration en 2011.

        Relèvement des plafonds de garantie

En fin d’année 2011, le BCT s’est trouvé confronté au problème du relèvement à venir des
limites de garanties des praticiens. Le décret n°2011-2030 du 29 décembre n’étant pas paru
lors de la dernière commission, le BCT avait prévu deux tarifications l’une pour les limites de 3
millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance, l’autre pour les limites de 8
millions € par sinistre et 15 millions par année d’assurance, s’agissant des contrats qui auraient
34

pu être souscrits avant la parution dudit décret. La plupart des contrats prenant effet au 1er
janvier 2012, les praticiens n’ont pas eu à exercer ce choix.

           Le cas des médecins de plus de 70 ans.

Le BCT n’a pas constaté de problèmes à ce sujet.

Les établissements

Seule une clinique a saisi le BCT en 2011. Il ne semble plus y avoir de problème pour la
couverture des établissements depuis au moins 5 ans comme le montre le tableau ci-dessous

                        EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A DES
                                   ETABLISSEMENTS DEPUIS 2003

             250
                      204
             200

                             136
             150

             100

              50                    27     18       10      8      4      2      1
               0
                     2003   2004   3005   2006     2007   2008   2009   2010   2011

La tarification du BCT se fait au cas par cas en fonction de l’activité de l’établissement
(médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite). La tarification tient également compte de
l’accréditation de l’établissement (avec levée des réserves et mise en place d’une démarche
d’identification des risques).

Les producteurs.
3 producteurs ont saisi le BCT en 2011. Il s’agissait la plupart du temps d’entreprises ayant
pour activité la distribution ou la fabrication de matériels médicaux.
35

           EVOLUTION DU NOMBRE DES DECISIONS RELATIVES A DES
                       PRODUCTEURS DEPUIS 2003

50             46
45
40
35                    31
30
25                          19     18
20
                                          12     11
15
       8
10                                                       5
                                                                 3
 5
 0
     2003    2004   3005   2006   2007   2008   2009   2010    2011
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