2011 Bureau Central de Tarification
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1 2011 ISSN 2270-0439
2 Bref rappel historique Le bureau central de tarification (BCT), créé par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, il pouvait être saisi par toute personne assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance habilitée à délivrer ce type de garantie s’était vu opposer un refus. Le BCT fixait alors le tarif moyennant lequel l’entreprise devait garantir cet assujetti. Le même dispositif a été adopté par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 afin de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage1, puis par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 rendant obligatoire l’insertion d’une garantie des catastrophes naturelles dans tous les contrats garantissant les biens. Ces trois bureaux centraux de tarification ont fonctionné de façon distincte, sous l’autorité de trois présidents différents, leur secrétariat étant assuré par l’administration, jusqu’en 1993. Un décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992 a réorganisé le dispositif en instituant un seul Bureau régi par les articles R 250-1 et suivants du code des assurances et divisé en 3 sections distinctes (automobile, construction, catastrophe naturelle) fonctionnant sous l’autorité d’un seul président qui est aujourd’hui M. Laurent Leveneur, professeur de droit à l’Université de Panthéon-Assas. Le secrétariat (3 personnes) est depuis cette réorganisation assuré par les organisations professionnelles de l’assurance par le biais de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur l’assurance). Enfin la loi du 4 mars 2002 a ajouté une nouvelle section concernant les risques de responsabilité civile médicale qui a commencé à statuer en septembre 2003. Composition Tous les BCT sont composés à parité d’assujettis et d’assureurs (voir infra). Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur propositions des organisations professionnelles concernées, voire des organisations représentant des assujettis non professionnels à une obligation d’assurance, comme en matière automobile. L’activité des membres n’est pas rémunérée. Le président a une voix prépondérante en cas de vote. Enfin un commissaire du gouvernement (nommé par le ministre chargé de l’Economie) ayant pour mission de veiller à la régularité des décisions, assiste à toutes les séances du BCT. Il dispose du droit de demander, dans les trente jours suivant une décision, une seconde délibération, conformément à l’article R 250-6 du Code des Assurances. La seconde 1 Ce BCT statue également en matière d’assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l’article L 220-5 du code des assurances. Dans cette formation le BCT Construction n’a eu à connaître qu’un seul dossier.
3
délibération peut, par exemple, être sollicitée suite à une demande d’un assujetti qui, au reçu
d’une décision, constate qu’il a communiqué au BCT une information erronée qui a eu une
influence sur la tarification ou la définition de la garantie. Mais ces demandes de seconde
délibération demeurent très rares.
Fonctionnement
Bien qu’il y ait quelques variantes dans les procédures (qui sont spécifiées ci-après dans les
chapitres consacrées aux différentes sections), toutes les sections fonctionnent selon le même
principe :
- la loi délimite strictement les risques qui relèvent de la compétence du Bureau,
- l’assujetti ne peut saisir le bureau que s’il s’est vu refuser une garantie, explicitement
ou implicitement, après avoir saisi l’assureur par lettre recommandée avec accusé réception,
- est également assimilé à un refus le fait par l’assureur saisi d’une demande de
souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non
mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue excéderaient les limites de
l’obligation d’assurance.
- l’assujetti peut donner mandat (écrit) à un tiers pour saisir le BCT,
- il doit saisir le bureau par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 15
jours du refus,
- il doit désigner au BCT l’assureur auprès duquel il veut souscrire (ce n’est jamais le
BCT qui choisit cet assureur),
- le BCT a pour rôle unique de fixer le tarif (y compris les franchises) moyennant lequel
l’assureur désigné par l’assujetti doit garantir celui-ci,
- le BCT, avant de statuer, demande à l’entreprise d’assurance quel tarif elle aurait
appliqué si elle avait accepté le risque ; le bureau apprécie si ce tarif est adapté, mais reste
entièrement libre de sa tarification,
- cette tarification fait l’objet d’une décision notifiée à l’assureur, à l’éventuel mandant
et à l’assujetti qui doit contacter l’assureur pour faire établir le contrat, et dispose de 3 mois
pour s’en prévaloir,
- la date de prise d’effet de la décision varie selon les sections :
En RC automobile, la décision prend effet lorsque l’assujetti fait établir
son contrat.
En construction et en catastrophes naturelles la décision prend effet à
la date du refus de l’assureur si celui-ci est explicite ou à la date de la
saisine de ce dernier si le refus est implicite.
En RC médicale, la décision prend effet à la date de la saisine du BCT.
4
- la tarification est valable un an à partir de la date de prise d’effet. Cependant,
quelques assureurs résiliant systématiquement le contrat à l’échéance suivante, depuis
quelque temps, lorsque la décision intervient plus de trois mois après la date de prise d’effet,
le BCT impose une durée de contrat de 18 mois, ce qui évite à l’assujetti d’avoir
immédiatement à recommencer la procédure.
- l’assureur est contraint de respecter la décision sous peine de se voir retirer
l’agrément qui lui est nécessaire pour souscrire des contrats d’assurance, en revanche
l’assujetti n’est jamais obligé de souscrire le contrat,
- les décisions du BCT sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Conseil d’Etat (dans les deux mois de leur notification).
Suites des dossiers :
Il appartient à l’assujetti de prendre contact avec son assureur pour faire établir le contrat,
sans intervention du Bureau central de tarification.
Le bureau ne suit pas le dossier (souscription, sinistralité…) après avoir rendu sa décision. Il ne
dispose donc d’aucune information sur le nombre de contrats effectivement souscrits suite à
une décision, ni sur la sinistralité de ces contrats s’ils sont souscrits.
Site internet
Le BCT dispose d’un site internet pour les sections automobile, construction et médicale. Il
peut être consulté à l’adresse suivante : www.bureaucentraldetarification.com.fr.
Les questionnaires peuvent notamment être téléchargés à partir de ce site.
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Organisation
PRESIDENT SUPPLEANT
Monsieur Laurent LEVENEUR Monsieur Hervé LECUYER
Professeur de droit à l’Université Panthéon
Professeur de droit à l’Université
Assas
Panthéon Assas
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
ADJOINT
Madame Sabine LEMOYNE DE FORGES Madame Marie-France DIABIRA
(Direction Générale du Trésor) (Direction Générale du Trésor)
Secrétariat
Le secrétariat est assuré par une section de l’AGIRA (Association pour la gestion des
informations sur le risque en assurance), organisme professionnel de l’assurance, sous l’égide
de la FFSA et du GEMA.
Responsable : Françoise DAUPHIN
Muriel GIBERT Isabelle LUTTY
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BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN
MATIÈRE D’ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A
MOTEUR
(BCT « automobile »)
Composition
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur SIRE Olivier Monsieur ANDRJANCZYK Jean François
(MACIF) (MAAF)
Madame PLUMAS-LAMBERT Sophie Monsieur HERAULT Hervé
(MATMUT) (MAIF)
Monsieur BRILLAUD Jean-Michel Monsieur FRANCESCHI Philippe
(CCMA) (GROUPAMA)
Monsieur ROMANILLOS Luc Madame DEMENAIS Catherine
( MACSF) (AXA ASSURANCES)
Madame COSSEC Françoise Madame PELISSIER Aline
(MMA) (AVIVA ASSURANCES)
Monsieur VITTEL Eric Monsieur HASPOT Rémi
(PACIFICA) (GENERALI)
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur DENEUVILLE Jean-Paul Monsieur BRUN Jacques
(F.N.T.R) (PREMAT)
Monsieur FOURNIGAULT Gilbert
Madame CHAVARDES Agnès
Président de la Chambre de métiers des
(APCM)
Yvelines
Monsieur CAFFIN Michel Monsieur BERTRAND Eric
Président de la Chambre d'Agriculture d'Ile de Président de la Chambre d'Agriculture de la
France Nièvre
Monsieur BERGOUNHOU Régis
(FNAUT)
Monsieur GALEOTTI Roger
(ORGECO)
ACTIVITÉ DU BUREAU STATUANT EN MATIÈRE D’ASSURANCE
AUTOMOBILE
7
Le BCT automobile a rendu 326 décisions en 2011, soit une légère remontée des demandes par
rapport à 2010 et 2009.
En fait 616 dossiers ont été ouverts, donc 127 dossiers se sont révélés sans suite, sans que le
BCT n’en connaisse les motifs, 143 étant irrecevables et 20 en attente de documents.
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS SUR 10 ANS
1182
1200 1097 1084
1041
1000 899
762
800
600 507
380
400 326
238 232
200
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Les motifs de saisines se répartissent comme suit :
REPARTITION DES MOTIFS DE SAISINE
Invalidation
permis Autres Alcool
Fausse
5 38 57
déclaration
2% 12% Usage
3 17%
stupéfiants
1%
8
Non paiement 2%
30
9% Sinistres
46
14%
Age
139
43%
Les motifs de résiliation n’étant pas toujours explicites, ont été comptabilisés dans la rubrique
« âge » toutes les demandes de sinistrés qui avaient de plus de 80 ans (129 en 2011) et qui
voient souvent leur contrat résilié après deux ou trois sinistres même peu importants.
8
Nombre de décisions concernant des assujettis de plus
de 80 ans
18
17
18
15
16 14
13
14
12 10 10
10 8
7
8 6
6 4
3
4 2
1 1
2
0
80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 94 95
ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans
Dans les hypothèses où les sinistres causés par ses personnes deviennent très rapprochés, le
BCT signale ce dossier à la préfecture, qui peut ordonner une visite médicale. Les retours de la
préfecture au BCT sont extrêmement rares.
Parmi les motifs « autres » le BCT a eu à tarifer deux flottes, un garage et deux taxis.
L’évolution sur 3 ans des motifs de saisines du BCT Automobile montrent clairement que l’âge
devient le motif de refus de garantie le plus fréquent.
Evolution sur trois ans des motifs de saisines du BCTA
50%
45% 43%
40%
35% 31%
30% 28% 27,50%
25% 25,50% 25,60% 2009
25%
20% 2010
20%
14% 2011
15% 11,50%
8,50%
10% 9% 4,30%
5% 2,70% 2,50% 2%
1,50% 1%
0%
Alcool et Sinistres Age Non Fausse Invalidation
stupefiants paiement déclaration permis
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BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN
MATIÈRE D’ASSURANCE DES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION
(BCT « construction »)
Composition :
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur BEDEAU Olivier Monsieur CANTONNET Marcel
(ALLIANZ ) (ALLIANZ)
Madame LE DOUARIN Sylvie Madame CARTIGNY Muriel
(GROUPAMA) (GROUPAMA)
Monsieur TOUBLANC Eric Monsieur HAMONOU
(AXA Entreprises) (AXA France Solutions)
Monsieur KLEIN Michel Monsieur MALAVAL Pierre
( MAF) (ALBINGIA)
Monsieur BOULLING Maurice Monsieur ELLAMA Alexandre
(SMABTP) (L'AUXILIAIRE)
Monsieur PINTON Jean-Jacques Monsieur LABIDOURIE Michel
(MAAF) (SMACL)
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur LEGUAY Gilbert remplacé le 2
Monsieur DESSUET Pascal
août 2011 par Monsieur DUSSAULX
(Promoteurs)
François-Xavier
(Promoteurs)
Monsieur LANQUETTE Jean Paul Monsieur GUILLERMIN Denis
(Architectes) (Architectes)
Madame EMON Catherine Madame LE ROUZIC Fabienne
(Entrepreneurs) (Entrepreneurs)
Madame Françoise GAUCHER Monsieur Christian MOTARY
(Maître d'ouvrage industriels) (Maîtres d'ouvrage industriels)
Monsieur GOGER Erik Monsieur PONTHIER Patrick
(Industriels de la construction) (Fabricant des produits de construction)
Madame Fabienne LERAT Madame TROLEZ Charlotte
(Ingénierie) (Remontées mécaniques)
10
Après plusieurs années de forte croissance, l’activité du BCT construction a connu un net
fléchissement en 2009. Cette tendance s’est confirmée en 2010 et 2011. 477 saisines ont été
enregistrées et 262 décisions ont été rendues. Près de la moitié des saisines ne sont donc pas
suivies d’une décision.
La différence s’explique par des dossiers sans suite, les assujettis trouvant un assureur avant
l’examen de leur demande. Certains de ces dossiers ont parfois été résolus grâce à
l’intervention efficace des rapporteurs, mais également parce que certains assureurs, après
sollicitation du BCT, s’attachent, quand cela leur est possible, à formuler une offre adressée
simultanément au bureau et à l’assujetti. Des accords sont donc parfois trouvés en cours de
procédure, ce qui désencombre le BCT.
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS
RENDUES SUR 10ANS
598
600 532
480
500 455
391
400 351
293
300 262
205
152 169
200
100
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Origine géographique des saisines :
L’analyse de l’origine géographique des dossiers ouverts, dont le détail figure en annexe 1,
montre que les régions les plus représentées sont la région parisienne avec 55 dossiers (soit
moitié moins qu’en 2010 où l’on comptabilisait 92 demandes) et la région PACA avec 51
dossiers. Vient ensuite la région Rhône Alpes (39 demandes) suivie de la région Nord-Pas-de-
Calais (32 dossiers). Les régions Lorraine et Poitou Charentes avec respectivement 20 et 18
dossiers, sont bien moins représentées qu’en 2010 (35 dossiers chacune).
Départements d’outre-mer
19 saisines émanent des départements d’Outre-mer (dont 14 sont restées sans suite, puisque
seulement 5 décisions ont été rendues concernant des dossiers de la Réunion). Le tableau ci-
dessous montre l’évolution du nombre de saisines depuis 2005 dans les DOM.11
EVOLUTION DU NOMBRE DE SAISINES EMANANT DES DEPARTEMENTS
D'OUTRE MER
25
21
19
20 17
16
15
11 10 10
10
5
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Les « commissions spécialisées » créées en 1997 et placées sous l’égide des préfectures pour
donner un avis sur les spécificités techniques des risques au regard des notamment conditions
géologiques et climatiques, sont toujours consultées par le BCT, mais ne communiquent plus
d’avis depuis quelques années maintenant.
Entreprises étrangères
Seules trois demandes concernant des entreprises étrangères ont été recensées : elles
concernaient des entreprises italienne, roumaine et polonaise. Le tableau ci-dessous montre
l’évolution de ces demandes depuis 2008, date à laquelle certaines d’entre elles avaient
signalé des difficultés d’accès au marché français. On voit que ces demandes restent
marginales.
EVOLUTION DU NOMBRE DE SAISINES CONCERNANT
DES ENTREPRISES ETRANGERES
10
9
10
8
6 4
3
4
2
0
2008 2009 2010 201112
Date de création des entreprises
90 décisions concernent des entreprises de moins de 2 ans (dont 20 créées en 2011). Le
tableau ci-dessous montre la répartition, par année de création des entreprises, des dossiers
ayant donné lieu à décisions en 2011.
REPARTITION DES SAISINES 2011 EN FONCTION DE LA DATE DE
CREATION DES ENTREPRISES
193
200
163
150
100
31 33 37
50 20
0
non avant 2008 2009 2010 2011
connue 2008
Taille des entreprises
La plupart des entreprises qui ont fait l’objet d’une décision du BCT sont des entreprises de
moins de 10 salariés. 40% sont des entreprises unipersonnelles. Seules 10 entreprises de plus
de 10 salariés ont fait l’objet d’une décision.
REPARTITION DES DECISIONS PAR TAILLE D'ENTREPRISE
100 93
90
80
70
60 49
50
40
30 20 18
20 10 10 9 10
2 1 5
10
013
ANALYSE PAR ACTIVITÉ
En 2011 les décisions rendues se décomposent comme suit :
REPARTITION DES DECISIONS PAR ACTIVITE
Contractants EPERS
Maisons généraux
Maitres CMI 1
ossature bois 7
d'œuvre 2 0%
12 3%
37 1%
4%
14%
Artisans
Dommage entreprises
ouvrage 183
20 70%
8%
On voit ci-dessous qu’il y a peu d’évolution dans la répartition des décisions par métiers ou activités
par rapport à 2010. Ce sont surtout les artisans et très petites entreprises qui saisissent
majoritairement le BCT.
EVOLUTION 2010/2011 DE LA REPARTITION DES DECISIONS
PAR ACTIVITE
80% 70%
66%
70%
60%
50%
40%
30% 19% 2010
20% 14% 5%
4% 1% 3% 1% 7% 8% 2011
10% 1% 2%
0%14
Dommages ouvrage
On note qu’après avoir atteint un pic durant la période 2004 - 2006, le nombre des saisines DO
n’a cessé de diminuer et se stabilise depuis trois ans autour d’une vingtaine par an.
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS DO SUR 10 ANS
160
160
138
140
120
100
80 69 68
64
60
40
24 25 25
21 20
14
20
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Répartition des saisines de dommage ouvrage :
Le Bureau central de tarification distingue les saisines concernant des opérations destinées à la vente
et les saisines émanant de particuliers pour des opérations à usage propre.
Sur 20 saisines, 10 ont concerné des opérations à usage propre et 5 demandes ont porté sur des
opérations destinées à la vente, 5 représentaient des dossiers un peu particuliers. L’équilibre se
confirme depuis 3 ans (alors qu’avant les demandes étaient plus nombreuses et les opérations
destinées à la vente étaient largement majoritaires).
► Les opérations à usage propre
6 demandes ont porté sur des opérations de construction de maisons neuves et 4 saisines ont porté
sur travaux sur existants (rénovation après sinistres).
On note, dans la plupart des cas, une immixtion du maître d’ouvrage qui se réserve une part plus ou
moins importante des lots.15
► Les 5 opérations destinées à la vente n’appellent pas de commentaire
► Les dossiers particuliers et les rejets
Un dossier a concerné la rénovation d’un centre aquatique.
Le BCT a eu à se prononcer sur des demandes de DO pour 3 hangars agricoles, dont l’un à usage
d’atelier, qui étaient en fait couverts de panneaux photovoltaïques et donc essentiellement destinés
à la production d’électricité. L’assureur pressenti estimait que ces ouvrages pouvaient être assimilés
à des ouvrages de production d’énergie, exclus de l’obligation d’assurance (d’autant que l’objectif
commercial des entreprises maîtres d’ouvrage, tel qu’il ressortait de leurs K bis, était bien la
production d’énergie). Après un long examen, le BCT a pris acte que la destination des hangars
déclarée par les demandeurs était bien celle de hangar «agricoles », soumis à obligation d’assurance.
Il s’est donc déclaré compétent, mais en prenant soin d’exclure de la garantie « les éléments
d’équipements relevant de l’article 1792-7 du code civil) »
Les rejets :
3 dossiers ont fait l’objet d’un rejet (dont un parce que la situation avait été modifiée en cours
d’instruction). Les deux autres ont été rejetés :
- l’un parce que l’assujetti (opération destinée à la vente) n’avait pas fourni les pièces
nécessaires à l’instruction du dossier à l’assureur qui ne pouvait lui répondre. Le BCT a
conclu qu’il n’y avait pas refus.
- l’un concernait un marchand de biens qui présentait une demande générale non liée à
une opération particulière.
La tarification
Le BCT n’a pas modifié ses critères de tarification qui tiennent toujours compte des éléments
suivants, afin de promouvoir une meilleure qualité :
1) Dans un but de prévention :
►de la réalisation d’une étude de sol (ES) avec respect de ses préconisations ;
► de l’intervention d’un contrôleur technique (CT) ;
► de l’intervention d’un maître d’œuvre par contrat de louage d’ouvrage
séparé avec mission complète (MOE).
Le BCT fixe un tarif différencié (3 taux différents) selon que ces conditions sont réunies ou non.16
Les opérations à usage propre ont donné lieu au constat suivant en 2011 :
Opérations Nombre Contrôle Etude Maitrise Réalisation Réalisation Immixtion
à usage de technique de d’œuvre par par le
propre décisions initial sol professionnels maître
d’ouvrage
Construction 6 1 2 1 5 1
neuve
Travaux sur 4 2 2* 3 4 0 0
existants
*Deux dossiers concernaient la reprise en sous-œuvre d’un ouvrage et avaient donc fait l’objet d’une étude de
sol, les deux autres concernaient des travaux de réhabilitation après incendie où l’étude de sol ne se justifiait pas.
L’analyse des décisions concernant des opérations destinées à la vente donne le résultat ci-
dessous :
Opérations pour vente Décisions Contrôle Etude de sol Maitrise d’œuvre
technique
initial
10 6 6 5
-
2) Les autres critères de tarification portent toujours sur les mêmes éléments :
• L’éventuelle immixtion du maître d’ouvrage dans la conception ou la
réalisation des travaux qui est considérée, en raison de l’absence de
recours en résultant, comme une aggravation du risque qui justifie un
tarif plus élevé.
• L’assurance des intervenants en capitalisation. Le BCT prévoit une
augmentation de 50% de la prime en cas d’attestations manquantes ou
non conformes d’assurance RCD d’intervenants, lorsqu’elles concernent le
gros œuvre, le clos, le couvert et la maîtrise d’œuvre. La prime est
augmentée de 20 % lorsque les attestations manquantes ou non
conformes portent sur les autres lots.
• Prime forfaitaire ou taux ? Le BCT continue à être confronté au problème
de l’augmentation du coût des travaux en cours de chantier. Lorsque la
situation le justifie il impose donc parfois un taux pour éviter les
inconvénients qui en résultent.
• L’assurance des travaux déjà terminés : le BCT reçoit toujours
régulièrement des demandes de garanties parvenant après la réalisation
de l’ouvrage. On rappellera que par un arrêt du 19 janvier 1998, le Conseil
d’Etat a considéré que le BCT devait statuer, même si la demande était17
postérieure à la DROC. Par un arrêt du 29 janvier 2003 il a toutefois
considéré que le BCT était, dans une telle hypothèse, fondé à demander à
l’assujetti de lui fournir un rapport établi par un expert (contrôleur
technique ou autre) afin de s’assurer qu’il n’imposait pas à un assureur un
risque déjà réalisé. Le BCT peut être amené à exclure les conséquences
d’une malfaçon qui aurait été ainsi décelée, voire à rejeter la demande si
le dommage à venir apparaît certain.
2) CNR ou pas CNR ?
S’agissant des DO sollicitées par des particuliers, pas toujours bien informés des risques qu’ils
encourent, le BCT s’interroge sur l’opportunité d’ajouter à la garantie DO une garantie
Constructeur Non Réalisateur (CNR). En effet, il ne fait aucun doute que si la construction est
revendue avant l’expiration des 10 ans de garantie DO, le vendeur est considéré comme un
constructeur par la loi. Or il est rare que cette garantie soit expressément demandée. Après
discussions le BCT, dans un souci de protection de l’assujetti particulier, a pris le parti de
proposer cette garantie au moins en option lorsqu’il estime qu’il y a possibilité de revente
ultérieure.
Les maîtres d’œuvre
En 2011, le BCT a rendu 37 décisions concernant les maîtres d’œuvre. La diminution est
constante depuis 5 ans.
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS MOE SUR 5 ANS
90 81 78
80
70
55
60 48
50 37
40
30
20
10
0
2007 2008 2009 2010 2011
Les décisions s’équilibrent en 2010 entre les architectes, les maîtres d’œuvre et les BET.
S’agissant des architectes, il convient de rappeler que le BCT ne peut se prononcer que sur la
garantie responsabilité décennale et en aucun cas sur les autres garanties obligatoires qui
s’imposent à ces professionnels.18
On ne note pas de grandes différences par rapport à 2010 dans la répartition des décisions par
activité.
A noter que parmi les BET spécialisés, le BCT n’a reçu que 4 saisines de géotechniciens.
REPARTITION DES DECISIONS CONCEPTEURS 2011 PAR
TYPE D'ACTIVITES
Economistes Architectes
1 10
2% 27%
BET
11
30%
Architecture
d'intérieur Maîtrise
4 d'œuvre
11% générale
11
30%
Rejet :
Un bureau d’études a fait l’objet d’un rejet car il était spécialisé dans le dimensionnement
d’ouvrages de décantation, stations d’épuration et déversoirs d’orages, ouvrages non soumis
à obligation d’assurance.
Les artisans et entreprises
La majorité des décisions prises par le BCT en 2011 (183) concerne, comme les années
précédentes, des artisans et entreprises. Leur nombre évolue peu depuis 2009, avec une
tendance à la baisse.19
EVOLUTION SUR 5 ANS DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES AUX ARTISANS ET
ENTREPRISES
310
350 245
300 210
192 183
250
200
150
100
50
0
2007 2008 2009 2010 2011
Il s’agit en général, comme indiqué précédemment, d’entreprises avec personnel d’exécution, le plus
souvent de moins de 10 salariés, dont les activités se répartissent comme le montre le tableau ci-
après :
REPARTITION DES DECISIONS ARTISANS ENTREPRISES PAR ACTIVITES
Energies
renouvelables Pluriactivités
Préparation du site
4 25
4
2% 14%
2%
Pisciniers Structure et gros
3 œuvre
2% 52
28%
Lots techniques
27
15%
Division
Clos et couvert
Aménagements
37
31
20%
17%
En fait la répartition des décisions a assez peu changé sur les trois dernières années. On notera
le faible nombre d’entreprises qui se consacrent aux énergies renouvelables, mais souvent ses
activités sont exercées en annexe à d’autres activités.20
EVOLUTION DE LA REPARTITION DES DECISIONS ARTISANS ET
ENTREPRISES SUR 3 ANS
70 66
60 54 52
50
42
37 31
40 30 27
28 27 27 25
30 27 25
25
20 15
10 10
10 65 4
7 4 3
0
• Préparation du site : les décisions concernant l’activité de préparation du site (terrassement,
amélioration des sols, VRD accessoires à une opération soumise à obligation d’assurance)
sont marginales.
• Les activités de structure et de gros-œuvre : c’est cette activité qui donne lieu au plus grand
nombre de décisions. La plupart des assujettis exercent une pluralité d’activités. On
dénombre 15 maçons et 7 charpentiers bois :
charpente
bois
7
13%
Maçon-
béton Pluri
armé activités
15 30
29% 59%21
• Les activités de clos et de couvert représentent 36 décisions et sont en augmentation
depuis 3 ans. Nombreuses en 2007, elles avaient régulièrement baissé. On constate
une augmentation (sans doute parce qu’on inclut dans cette catégorie les couvertures
par panneaux solaires).
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS
CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT
60 53
47
50
37
40 30 28
30
20
10
0
2007 2008 2009 2010 2011
Comme l’an dernier, la majorité des saisines émane d’artisans exerçant plusieurs
activités
2
2
6%
5% couverture
3
8% 1 Etanchéité de toiture
3%
Etanchéité de cuvelage
3
8% Etanchéité de façade
Menuiseries extérieures
26
70% Pluriactivités
• Les activités de divisions et d’aménagements intérieurs ont fait l’objet de 31 décisions
en 2011. Là encore, on note que la quasi-totalité de ces professionnels exerce
plusieurs activités. On notera, s’agissant de la peinture, que le BCT s’attache toujours à
exclure de ses décisions la peinture décorative non soumise à obligation d’assurance.
• S’agissant des lots techniques, 27 décisions ont été rendues en 2011. Il y une
remarquable stabilité des demandes pour ces activités, qui s’intègrent aussi dans le22
cadre de pluriactivités (18) pour 4 plombiers, 1 installateur thermique de génie
climatique et 2 électriciens.
• Les pisciniers : le BCT considère que la construction de piscines est soumise à
obligation dès lors que ces dernières sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à
cette obligation. Le Bureau n’a rendu que 3 décisions concernant des pisciniers en
2011.
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES
A DES PISCINIERS
23
25
20 16
15 10
10 5
3
5
0
2007 2008 2009 2010 2011
Le Bureau central de tarification fixe sa tarification en fonction des conditions de
réalisation de la piscine, et plus particulièrement en fonction de l’intervention ou non
d’un BET de sols et/ou d’un BET béton.
• Les énergies renouvelables : le Bureau central de tarification classe dans les énergies
renouvelables les activités portant sur de nouvelles technologies, telles que
l’installation de systèmes solaires photovoltaïques et thermiques, de systèmes de
chauffage utilisant les énergies renouvelables telles que géothermie et aérothermie. Il
n’a émis que 4 décisions à cet égard (contre 15 en 2010, 6 en 2009 et 9 en 2008). Les 4
décisions concernaient la pose de panneaux photovoltaïques. Néanmoins il faut
considérer que cette activité est exercée également en annexe à d’autres activités
comptabilisées dans d’autres rubriques.
Rappel : le BCT considère que lorsque les panneaux photovoltaïques sont posés sans fonction
de couverture et sont destinés à la production d’électricité en vue de la vente, ils ne sont pas
soumis à l’obligation d’assurance.
Tarification : De façon générale, en ce qui concerne la tarification afférente à ces nouvelles
technologies, le BCT module le tarif selon que les technologies sont de technique courante ou
non.
Il considère que les travaux sont de techniques courantes s’il s’agit de normes homologuées, si
les produits bénéficient d’un ATE, d’un DTA, d’un ATEC non mis sous observation, d’une ATex
avec avis favorable, enfin d’un Pass innovation vert en état de validité.23
• Rejet : un dossier a fait l’objet d’un rejet car il s’agissait d’une activité de traitement des bois,
non soumise à obligation d’assurance.
Les contractants généraux
Ont été regroupés dans cette rubrique les contractants généraux sans personnel d’exécution,
soit sous-traitant la conception et les travaux, soit se réservant la conception et sous-traitant
les travaux. Le BCT a rendu 7 décisions les concernant en 2011.
Les constructeurs de maisons
individuelles (loi de 1990)
2 décisions ont été rendues pour des CMI en 2011 (1 en 2010, 3 en 2009).
En fait, le Bureau central de tarification prévoit souvent un tarif CMI en complément d’autres
activités.
Rappelons que le BCT n’est compétent que pour fixer le tarif de la garantie de responsabilité
décennale soumise à obligation légale d’assurance, à l’exclusion de celui concernant la garantie
de livraison à prix et délai convenus et qu’il n’a aucune base juridique pour subordonner sa
décision à la production de cette garantie.
Le BCT fixe une tarification différenciée en fonction de la réalisation d’une étude de sol par un
BET spécialisé (mission G12 minimum, et respect des préconisations du géotechnicien) et/ou
de la présence d’une mission complète de maîtrise d’œuvre par un architecte ou un maître
d’œuvre extérieur à l’entreprise.
La franchise est doublée en cas d’absence d’attestation décennale des sous-traitants valable à
la date de la DOC.
Le BCT peut, le cas échéant, prévoir que si l’assujetti intervient sur un chantier qui dépasse un
certain montant, fixé en fonction des caractéristiques de l’entreprise, la tarification doit faire
l’objet d’une étude au cas par cas avec l’assureur pour ce chantier.
Une garantie dommages ouvrage peut être prévue au cas où le client donnerait mandat à
l’assujetti de la souscrire pour son compte.24
Les maisons à ossature bois
Quoique ces demandes soient maintenant en nette diminution, le BCT reçoit toujours
régulièrement des saisines relatives à des maisons à ossature bois. Il convient aussi de noter
que des professionnels exercent cette activité en annexe à d’autres activités répertoriées ci-
dessus.
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A
DES MOB
33
35
30
25 22
20
20 15
15 12
10
5
0
2007 2008 2009 2010 2011
6 décisions portent sur des constructeurs hors CMI, et pour 4 autres, le constructeur avait
aussi le statut de CMI. Le BCT a tarifé un fabricant d’EPERS et un maître d’œuvre.
Une décision concernait une entreprise roumaine.
Les fabricants
Le BCT n’a pris qu’une seule décision qui portait sur un fabricant de fenêtres.25
Annexe 1
ORIGINE DES SAISINES2 PAR DÉPARTEMENT
AIN 3 MAINE ET LOIRE 5
AISNE 3 MANCHE 5
ALLIER 0 MARNE 1
ALPES HteProv 0 HAUTE MARNE 1
HAUTES ALPES 6 MAYENNE 5
ALPES MARITIMES 19 MEURTHE ET MOSELLE 5
ARDÈCHE 3 MEUSE 2
ARDENNES 1 MORBIHAN 7
ARIÈGE 2 MOSELLE 13
AUBE 0 NIEVRE 2
AUDE 3 NORD 18
AVEYRON 0 OISE 5
BOUCHES DU RHÔNE 13 ORNE 3
CALVADOS 8 PAS DE CALAIS 14
CANTAL 1 PUY DE DÔME 6
CHARENTE 2 PYRÉNÉES ATLANTIQUES 7
CHARENTE MARITIME 7 HAUTES PYRÉNÉES 1
CHER 1 PYRÉNÉES ORIENTALES 7
CORRÈZE 1 BAS RHIN 10
CORSE 13 HAUT RHIN 4
CÔTE D’OR 2 RHÔNE 11
CÔTES D’ARMOR 2 HAUTE SAÔNE 1
CREUSE 0 SAÔNE ET LOIRE 2
DORDOGNE 2 SARTHE 4
DOUBS 2 SAVOIE 2
DRÔME 2 HAUTE SAVOIE 6
EURE 9 75 17
EURE ET LOIR 8 SEINE MARITIME 4
FINISTÈRE 6 SEINE ET MARNE 1
GARD 5 YVELINES 2
HAUTE GARONNE 5 DEUX SÈVRES 2
GERS 3 SOMME 2
GIRONDE 14 TARN 6
HERAULT 5 TARN ET GARONNE 2
ILLE ET VILAINE 7 VAR 6
INDRE 0 VAUCLUSE 9
INDRE ET LOIRE 6 VENDÉE 8
ISÈRE 9 VIENNE 7
JURA 2 HAUTE VIENNE 2
LANDES 5 VOSGES 0
LOIR ET CHER 3 YONNE 1
LOIRE 3 TERRITOIRE DE BELFORT 1
HAUTE LOIRE 0 ESSONNE 9
LOIRE ATLANTIQUE 6 HAUTS DE SEINE 4
LOIRET 1 SEINE SAINT DENIS 8
LOT 0 VAL DE MARNE 7
LOT ET GARONNE 2 VAL D’OISE 7
LOZÈRE 0
2
Il s’agit bien des demandes et non des décisions.26 REUNION 19 GUADELOUPE OU 0 MARTINIQUE ITALIE 1 POLOGNE 1
27
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN
MATIÈRE DE CATASTROPHES NATURELLES
Composition :
Membre de Droit (C.C.R.)
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA C.C.R.
M. Thierry MASQUELIER
Représentant du président Directeur général de la CCR
M. Patrick BIDAN
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur SCHNEE Patrice Monsieur PONSOT Martial
(MAPA) (GMF)
Monsieur GIMOND Christophe Monsieur CAZOT Yannick
(ALLIANZ) (AXA France)
Monsieur FRANCESCHI Philippe Monsieur VINCENT Jean-Marie
(GROUPAMA SA) (GROUPAMA SA)
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. BERGOUNHOU Régis Monsieur REVENU Nicolas
Fédération Nationale des Union Nationale des Associations
Transports (FNAUT) familiales (UNAF)
Monsieur FRECHET Michel
Confédération Générale du Logement
(CGL)28 Le Bureau central de tarification statuant en matière de catastrophes naturelles a reçu 4 dossiers en 2011. Trois d’entre eux étaient consécutifs aux inondations de la vallée du Var. Un autre concernait un évènement climatique survenu en Martinique.
29
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN MATIÈRE
D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
(BCT « médical »)
Composition :
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUREURS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame LAMBLOT Catherine Madame MICHEL Chantal
(MACSF) (MACSF)
Monsieur GOMBAULT Nicolas Madame BERNARD Valérie
(LE SOU MEDICAL) (LE SOU MEDICAL)
Monsieur DUMONT Michel Monsieur MARIE Arnaud
(LA MEDICALE DE FRANCE) (LA MEDICALE DE FRANCE)
Monsieur FONTANA Gilbert Monsieur GERMOND Michel
(SHAM) (SHAM)
Monsieur GOMBAULT Emmanuel Monsieur DALLEAU Jean Marc
(ALLIANZ) (ALLIANZ)
Monsieur LAFFARGUE Pierre-Yves Monsieur GORSE Pierre
(AXA France) (AXA France)
MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSUJETTIS
Membres représentants les professionnels de santé exerçant à titre libéral
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur MEURETTE Jacques Madame GERBER-MONTAIGU Christelle
SML ONSSF
Monsieur WANNEPAIN Hubert Monsieur MARCHAND Rémi
CSMF CNSD
Membres représentants les établissements de santé
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur ARCOS Cédric Madame CUIF Coralie
Fédération Hospitalière de France Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Assistance privés (FEHAP)
Madame PTAKHINE Elsa Madame BENEZET Cécile
Fédération de l’Hospitalisation Privée Fédération des Etablissements Hospitaliers et
(FHP) d’assistance privés (FEHAP)30
Membres représentant les producteurs, les exploitants et fournisseurs de produits de santé.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame FAURAN Blandine Pas de suppléant
LE LEEM
Madame CHEMINAIS Christel Monsieur MOULINES François – Régis
SNITEM
SNITEM31
Les conditions de saisine du BCT médical diffèrent légèrement de celles des autres BCT dans la
mesure où il est nécessaire d’avoir deux refus (explicite ou implicite 3) d’une entreprise agréée
pour pratiquer la branche (ici la branche 13 « responsabilité générale », dans la mesure où il
n’existe pas de branche RC médicale).
Le Bureau central de tarification médical a rendu 142 décisions en 2011 (contre 186 en 2010).
L’évolution depuis 2003, date de création du BCTM, est la suivante :
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RENDUES
DEPUIS 2003
1400 1308
1200
1000
800
599
décisions
600
400 224
145 185 186 142
86 128
200
0
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
La quasi-totalité des décisions concerne les praticiens (138). Le BCT a tarifé une clinique et trois
producteurs.
Les professionnels de santé
Le graphique ci-dessous montre l’évolution du nombre de décisions concernant des praticiens
depuis 2003.
3Est considéré comme un refus implicite l’absence de réponse de l’assureur dans les 45 jours suivant réception de la
demande de souscription qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception.32
1200 1096
1000
800
600
417
400
195 170 177
107 138
200 87 49
0
2003 2004 3005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Comme les années précédentes, les décisions sont majoritairement consécutives à des
résiliations de portefeuilles de contrats placés par l’intermédiaire de courtiers.
La répartition des décisions entre les professionnels de santé fait apparaitre une proportion
importante de gynécologues-obstétriciens. Les demandes concernant les anesthésistes, qui
ont largement diminué après 2004, se sont stabilisées autour d’une vingtaine en 2008 et 2009
et connaissent une légère augmentation (38) en 2010.
REPARTITION DES DECISIONS CONCENANT LES PRATICIENS PAR
ACTVITE
Activités 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Anesthésistes 580 207 25 4 28 27 24 38 29
Chirurgiens hors 174 83 36 21 23 24 24 34 22
obstétrique
Obstétriciens (avec 321 108 19 17 116 38 72 84 56
chirurgie)
Gynécologues 9 4 0 0 23 6 20 12 21
médicaux
Autres 12 15 7 7 5 12 30 9 10
TOTAL 1096 417 87 49 195 107 170 177 138
Encore beaucoup de saisines pour des praticiens sans sinistralité.
Une majorité de praticiens ayant déposé un dossier au BCT n’avaient pas de sinistre : seuls 28
sur 138 (20%) avaient une sinistralité dont il a été tenu compte dans la tarification.33
Des principes de tarification inchangés
Le Bureau central de tarification applique une tarification au cas par cas. Si la proposition de
la compagnie sollicitée est adaptée par rapport aux spécificités du risque et au marché, elle est
retenue, ce qui explique des différences entre praticiens sans sinistre exerçant la même
activité.
Rappelons que s’agissant des gynécologues, le BCT fait une distinction entre les
gynécologues obstétriciens qui pratiquent des actes de chirurgie, ceux qui ne font que les actes
de chirurgie nécessités par leur activité d’obstétrique (par exemple des césariennes ou des
hystérectomies…), les gynécologues médicaux qui pratiquent l’échographie obstétricale et
ceux qui ne la pratiquent pas.
En présence d’une sinistralité importante, le BCT tient compte dans la fixation du tarif des
circonstances aggravantes au cas par cas.
Le bureau central de tarification a constaté la quasi absence d’assujettis en retard pour
renouveler leur contrat et présentant donc une discontinuité de garantie.
En effet, il y a 3 ans, le BCT avait été conduit à se pencher sur ce problème. En effet, aux
termes de l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les assujettis sont tenus de
souscrire un assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative
susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à
la personne survenant dans le cadre de l’ensemble de leur activité.
Lorsqu’il y a discontinuité de garantie, le contrat à venir s’accompagne d’une reprise du passé
inconnu afférent à la période où l’assujetti n’avait pas souscrit de contrat. En effet, en vertu
des dispositions de l’article L 251-2 du code des assurances, l’assureur doit prendre en charge
les réclamations survenues pendant la période de validité du contrat et pouvant se
rapporter à des faits dommageables survenus pendant la période où le risque n’a pas été
garanti. Le bureau central de tarification a donc estimé justifié d’en tenir compte dans sa
tarification. Il impose donc aux assujettis négligents une majoration individualisée
correspondant « au risque identifié d’absence de continuité de la garantie assurantielle ».
Cette majoration est proportionnelle au temps pendant lequel le risque n’a pas été couvert,
mais en tenant compte du fait que l’assureur ne supporte pas le risque dans son intégralité.
Seul un praticien s’est vu imposer cette majoration en 2011.
Relèvement des plafonds de garantie
En fin d’année 2011, le BCT s’est trouvé confronté au problème du relèvement à venir des
limites de garanties des praticiens. Le décret n°2011-2030 du 29 décembre n’étant pas paru
lors de la dernière commission, le BCT avait prévu deux tarifications l’une pour les limites de 3
millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance, l’autre pour les limites de 8
millions € par sinistre et 15 millions par année d’assurance, s’agissant des contrats qui auraient34
pu être souscrits avant la parution dudit décret. La plupart des contrats prenant effet au 1er
janvier 2012, les praticiens n’ont pas eu à exercer ce choix.
Le cas des médecins de plus de 70 ans.
Le BCT n’a pas constaté de problèmes à ce sujet.
Les établissements
Seule une clinique a saisi le BCT en 2011. Il ne semble plus y avoir de problème pour la
couverture des établissements depuis au moins 5 ans comme le montre le tableau ci-dessous
EVOLUTION DU NOMBRE DE DECISIONS RELATIVES A DES
ETABLISSEMENTS DEPUIS 2003
250
204
200
136
150
100
50 27 18 10 8 4 2 1
0
2003 2004 3005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
La tarification du BCT se fait au cas par cas en fonction de l’activité de l’établissement
(médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite). La tarification tient également compte de
l’accréditation de l’établissement (avec levée des réserves et mise en place d’une démarche
d’identification des risques).
Les producteurs.
3 producteurs ont saisi le BCT en 2011. Il s’agissait la plupart du temps d’entreprises ayant
pour activité la distribution ou la fabrication de matériels médicaux.35
EVOLUTION DU NOMBRE DES DECISIONS RELATIVES A DES
PRODUCTEURS DEPUIS 2003
50 46
45
40
35 31
30
25 19 18
20
12 11
15
8
10 5
3
5
0
2003 2004 3005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Vous pouvez aussi lire
