2016 GUIDE INDÉPENDANTS - PERSONNES PHYSIQUES - GETAX
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Administration fiscale cantonale
Guide
Indépendants
2016
Personnes physiques
Une aide pratique pour remplir la déclaration des
indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )Sommaire
p
3 Généralités
p Obligations essentielles à l’établissement
7
régulier des comptes
p
9 Notions de comptabilité
p
13 L’annexe B (activité indépendante)
p
41 Documents à joindre à votre déclaration
p
43 Appendice
p
54 Informations complémentairesGuide
Indépendants
Généralités
16
Page 3
Dispositions générales
• A qui le guide est - il destiné ?
• Définition d’un contribuable indépendant
Revenu et fortune d’un indépendant
• Les revenus ordinaires
• Le bénéfice en capital
• Le remploi
• Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )Généralités
16 Page 4
1 Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ? l’activité est durable et menée de fa- 4 La société en commandite
çon systématique, que celle - ci est simple ( art. 594 CO )
Ce guide est destiné aux contribua- reconnaissable de l’extérieur ( nom Il s’agit d’une société que
bles qui exploitent leur propre affai- et/ou raison sociale ), vous vous contractent deux ou plu-
re de manière indépendante et qui trouvez être exploitant d’une affaire sieurs personnes, sous une
sont ainsi imposés sur le résultat de dont le résultat sera imposé. raison sociale, pour faire le
cette exploitation. commerce, exploiter une fa-
L’activité peut être exercée à titre brique ou exercer en la forme
Selon les dispositions légales tant principal ou accessoire et sous di- commerciale une autre in-
fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que verses formes juridiques soit : dustrie quelconque, lorsque
cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont l’un au moins des associés
considérés comme produits de l’ac- est indéfiniment responsable
tivité lucrative indépendante tous 1 en entreprise individuelle ou et qu’un ou plusieurs autres,
les revenus provenant de l’exploita- en raison individuelle ( RI ) appelés commanditaires, ne
tion d’une entreprise ( commerciale, Établissement exploité en sont tenus qu’à concurrence
industrielle, artisanale, agricole, son propre nom. d’un apport déterminé, dé-
sylvicole, etc.), de l’exercice d’une nommé commandite.
2 en société simple ( art. 530
profession libérale ou de toute autre
CO ) Une société en commandite
activité lucrative indépendante.
La société simple est un simple qui n’exploite pas une
contrat par lequel deux industrie en la forme com-
ou plusieurs personnes merciale existe dès qu’elle
Définition d’un conviennent d’unir leurs ef-
contribuable indépendant se fait inscrire au registre du
forts ou leurs ressources en commerce ( art. 595 CO ).
vue d’atteindre un but com-
La jurisprudence et la doctrine dé-
mun.
finissent généralement l’activité
indépendante comme étant « [ … ] 3 en société en nom collectif Les catégories de contribuables
toute activité exercée selon une or- ( SNC ) ( art. 552 CO ) suivantes sont considérées comme
ganisation propre, librement choi- La société en nom collec- des exploitants au sens de ces dis-
sie, reconnaissable à l’extérieur, tif est celle que contractent positions et doivent remplir l’annexe
pour le compte et aux risques du deux ou plusieurs personnes B : les commerçants, les artisans,
contribuable » . physiques, sous une raison les artistes, les professionnels de
sociale et sans restreindre l’immobilier ainsi que les personnes
Différents critères permettent de leur responsabilité envers les qui exercent une profession libé-
déterminer si vous déployez une créanciers de la société, pour rale ( avocat, médecin, … ), soit, de
réelle activité indépendante ou sim- faire le commerce, exploiter manière générale toute personne
plement l’exercice d’un hobby et / ou une fabrique ou exercer en la exerçant une activité lucrative indé-
l’administration de votre fortune forme commerciale quelque pendante.
privée. De manière générale, on y autre industrie.
englobe toute activité par laquelle
Une société en nom collectif
un entrepreneur participe à la vie
qui n’exploite pas une indus-
économique à ses propres risques,
trie en la forme commerciale
avec l’engagement de travail et de
existe dès qu’elle se fait ins-
capital, selon une organisation li-
crire au registre du com-
brement choisie, et avec l’intention
merce ( art. 553 CO ).
de réaliser un profit. Ainsi dès quePage 5
2 Revenu et fortune d’un indépendant
Les revenus ordinaires Pour les exploitants qui ne sont pas Le bénéfice en capital
astreints à tenir des livres, le revenu
Tous les revenus, en espèces ou provenant de l’exercice d’une activi- Le bénéfice en capital provenant de
en nature, provenant de l’exercice té lucrative indépendante comprend l’aliénation, de la réalisation ou de la
d’une activité lucrative indépendan- notamment : réévaluation comptable d’éléments
te sont imposables et soumis à l’im- matériels et immatériels de la fortu-
pôt ordinaire quelle que soit l’activité ne commerciale fait partie du revenu
exercée.
1 Les bénéfices d’exploita- ordinaire d’un indépendant.
tion déterminés par les diffé-
Pour les exploitants astreints à tenir rents relevés des recettes et On parle d’aliénation dans les cas
des livres, le revenu provenant de des dépenses. de vente d’éléments de la fortune
l’exercice d’une activité lucrative in- 2 Les ristournes et rabais ob- commerciale.
dépendante comprend notamment : tenus de tiers de même que
les prestations en nature Il y a réalisation lorsqu’il y a trans-
dont bénéficie l’exploitant fert d’éléments de la fortune com-
1 Les bénéfices d’exploitation dans l’exercice de sa profes- merciale dans la fortune privée ou
déterminés par le compte de sion (cadeaux, achats à prix transfert d’éléments commerciaux
pertes et profits ( ou compte réduit, etc... ). dans une entreprise ou un établis-
d’exploitation ). sement stable sis à l’étranger.
3 Toutes les modifications
2 Les ristournes et rabais ob- dans les inventaires ( mar-
tenus de tiers de même que La réévaluation est une augmen-
chandises ), les travaux en tation comptabilisée de la valeur de
les prestations en nature cours et les dettes ( créan-
dont bénéficie l’exploitant choses et/ou de droits.
ciers ) ainsi qu’au niveau de
dans l’exercice de sa profes- l’état des créances ( débi-
sion ( cadeaux, achats à prix Le bénéfice en capital correspond
teurs ) et les avoirs envers les ordinairement à la différence entre la
réduit, etc... ). clients. valeur comptabilisée de l’objet alié-
3 Les amortissements et pro- 4 Les prélèvements en nature né ( valeur au bilan compte tenu des
visions qui ne sont pas jus- ( produits et marchandises ) amortissements admis par l’autorité
tifiés par l’usage commercial. opérés par le contribuable fiscale ) et le produit de la vente ou,
4 Les comptabilisations en dans son entreprise pour sa lorsqu’il s’agit d’un transfert d’élé-
charges des différents frais consommation personnelle ments de l’actif commercial dans la
d’acquisition, de production ainsi que les dépenses pri- fortune privée, à la différence entre
ou d’amélioration d’actifs im- vées inscrites au débit d’un la valeur comptabilisée et la valeur
mobilisés. compte de résultats. vénale. Enfin, en cas de réévaluation
comptable, on tient compte de la
5 Les prélèvements en nature différence entre la nouvelle et l’an-
( produits et marchandises ) In fine, le montant du revenu de l’ac- cienne valeur comptable.
opérés par le contribuable tivité lucrative indépendante est dé-
dans son entreprise pour sa terminé par l’évolution de la fortune Il faut également ajouter le montant
consommation personnelle commerciale soit la différence entre des réserves latentes existant au
ainsi que les dépenses pri- l’état de cette fortune en début et début de la période de calcul et dis-
vées inscrites au débit d’un en fin d’exercice, à laquelle les pré- sout en cours d’exercice ainsi que le
compte de résultats. lèvements privés sont ajoutés et les montant des provisions après cou-
apports retranchés. Le bilan et le verture des risques qui en avaient
compte d’exploitation ou les états justifié la création.
que doit produire le contribuable
permettent de déterminer ce mon-
tant.Généralités
16 Page 6
Les bénéfices en capital réalisés passer si elle veut continuer Affectation des biens
durant la période fiscale 2016 sont à à fournir ses services et que ( fortune privée/commerciale )
indiquer sous l’annexe B2, rubrique leur vente sans remplacement
12.16 ( Autres produits ). Les diffé- nuirait à l’exploitation de l’en- La fortune commerciale comprend
rents documents nécessaires à la treprise. Exemples : véhicules, tous les éléments de fortune qui
bonne compréhension de ceux - ci machines, immeubles d’ex- servent, entièrement ou de manière
sont à joindre à votre déclaration ploitation, brevets, licences, prépondérante, à l’exercice de l’acti-
d’impôt. etc. vité lucrative indépendante alors
Attention que la fortune privée comprend les
2 le remploi doit intervenir en biens et les droits d’un contribuable
Les nouveautés intervenues Suisse
suite à l’entrée en vigueur de qui ne servent pas à des fins com-
la réforme de l’imposition des 3 le remploi doit interve- merciales.
entreprises II (RIE 2) sur l’impo- nir dans un « délai raison-
sition des bénéfices de liquida- nable » L’attribution d’un bien à la fortune
tion sont détaillées en page 18. commerciale ou à la fortune privée
Bien que le « délai raison-
n’est pas toujours évidente. Il faut,
nable » diffère d’un cas à
en effet, juger chaque cas sur la
l’autre, la pratique admet un
Le remploi base de l’ensemble des éléments à
remplacement entre l’année
disposition et tenir compte des cri-
précédente et les deux an-
Le remploi consiste à réinvestir le tères suivants : nature du bien, origi-
nées suivant l’aliénation. Ce
produit de la vente d’un élément du ne des fonds, raison de l’acquisition,
« délai raisonnable » se justi-
capital nécessaire à l’exploitation fonction économique et technique,
fie d’un point de vue écono-
d’une entreprise dans un élément traitement comptable et fiscal.
mique, la lacune découlant de
de remplacement. Si des réserves
la vente du bien immobilisé
latentes sont réalisées lors de la Les biens utilisés en partie à des
devant être comblée rapide-
vente de cet élément, ces dernières fins privées et en partie à des fins
ment afin qu’aucune perte
sont soumises à l’impôt. Toutefois, si commerciales doivent être affectés
économique ne s’ensuive pour
l’élément acquis en remploi est éga- selon la méthode de la prépondé-
l’entreprise.
lement nécessaire à l’exploitation, il rance. Celle - ci consiste à attribuer
est possible, à certaines conditions, l’intégralité du bien à la fortune pri-
de transférer les réserves latentes à Suite à l’adoption de la loi fédérale vée ou commerciale, sans partage
cet élément. Dans ce cas, l’imposi- du 23 mars 2007 sur l’amélioration de la valeur.
tion est reportée. des conditions fiscales applicables
aux activités entrepreuneuriales Concernant plus particulièrement
Selon les dispositions légales tant et aux investissements (loi sur la les immeubles, vous devez tenir
fédérales (art. 30 LIFD) que canto- réforme de l’imposition des entre- compte de l’utilisation effective du
nales (art. 21 LIPP), les conditions prises II), et l’entrée en vigueur au bien concerné. Si l’immeuble est
nécessaires au remplacement d’un 1er janvier 2012 de la Circulaire No utilisé principalement ( >50% ) pour
élément sans incidence fiscale sont 26 émise par l’Administration fédé- l’exercice d’une activité lucrative in-
les suivantes : rale des contributions, la condition dépendante, il est alors entièrement
de la même fonctionnalité entre attribué à la fortune commerciale.
1 un bien immobilisé néces- l’élément vendu et celui de rempla- Dans ce cas, on peut procéder aux
saire à l’exploitation est cement est abandonnée. amortissements justifiés par l’usage
remplacé commercial. Le bénéfice réalisé lors
Lorsque le remploi n’intervient pas d’une éventuelle aliénation est alors
Les biens immobilisés né-
pendant le même exercice, il faut imposable avec les autres revenus.
cessaires à l’entreprise sont
constituer une provision à hauteur En revanche, si l’utilisation à titre
des actifs dont l’entreprise a
des réserves latentes. Cette provi- privé est prépondérante, le bien est
directement besoin pour four-
sion sera affectée dans les deux ans attribué à la fortune privée et les
nir ses prestations. Ils sont
à l’amortissement des nouveaux amortissements ne sont pas admis.
caractérisés par le fait que la
société ne peut pas s’en biens immobilisés acquis en rem-
placement.Guide Obligations essentielles
Indépendants
à l’établissement régulier
16 des comptes
Page 7
Obligation de tenir une comptabilité ou de
dresser des relevés
Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD,
respectivement art. 26 et art. 29 al.2 LPFisc )
Obligation de conserver les pièces
et documentsObligations essentielles à l’établissement
régulier des comptes
16 Page 8
Obligation de tenir une comptabilité ou de
1
dresser des relevés
Toute personne physique tirant un
revenu d’une activité lucrative in- 1 les relevés relatifs aux re- 3 les inventaires des stocks de
dépendante est tenue de joindre à cettes et aux dépenses marchandises doivent conte-
sa déclaration d’impôt ses comp- doivent être établis de ma- nir des renseignements dé-
tes annuels signés pour la période nière continue, sans omis- taillés sur les quantités et les
concernée ou, à défaut de compta- sion et de façon conforme valeurs ( prix d’acquisition ou
bilité commerciale, un état de ses à la vérité. Une récapitula- prix du marché ).
actifs et passifs, un relevé de ses tion doit être réalisée en fin
recettes et dépenses ainsi qu’un 4 les états des autres éléments
d’exercice .
relevé des prélèvements et apports de la fortune et des débiteurs
privés effectués pendant la période 2 concernant les dépenses, le doivent comporter toutes les
concernée. Dans ce cas, les exigen- contribuable indiquera tou- informations nécessaires au
ces minimales sont : jours le libellé précis pour contrôle de leur réalité.
chacune d’elles.
Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD,
2
respectivement art. 26 et art. 29 al. 2 LPFisc )
Un certain nombre de documents La liste des documents devant être De plus, il convient de séparer at-
doivent être joints à la déclaration joints à votre déclaration d’impôt tentivement le produit de l’activité
d’impôt pour qu’elle soit complète. figure en page 41 du présent guide. lucrative indépendante de celui de
Concernant l’activité lucrative indé- l’activité lucrative dépendante. En
pendante, l’exploitant doit remettre Lorsque les époux/partenaires en- effet, dans le cas où le contribuable
aux autorités fiscales les documents registrés vivant en ménage commun exerce également une activité sala-
et informations propres à assurer exercent tous deux une activité lu- riale, cette distinction est fondamen-
une taxation exacte. Ainsi, il remet crative indépendante, ils doivent tale puisque ce sont les autorités
notamment des extraits de comptes joindre leurs propres extraits de fiscales qui communiquent le revenu
signés ( bilan et compte de pertes et comptes signés pour chacune de de l’activité indépendante aux cais-
profits ou relevés ). leurs activités respectives. ses de compensation dans le cadre
de la détermination des cotisations
AVS dues.
Obligation de conserver les pièces et
3
documents
Les documents et autres pièces jus- échéanciers commerciaux, la cor- données et d’images contenant de
tificatives en rapport avec l’activité respondance importante, les fac- la correspondance commerciale ou
lucrative indépendante doivent être tures de fournisseurs, les doubles des pièces comptables.
conservés pendant 10 ans ( demeure des factures établies, les extraits
réservée une obligation de conser- de comptes bancaires et comp- Il faut également garder tous ces
ver les pièces plus longtemps sur la tes postaux ( y compris les avis de documents à disposition des auto-
base d’autres dispositions légales ). situation ), les justificatifs d’écritu- rités de taxation durant le délai de
On entend notamment par docu- res comptables, les quittances de conservation et les classer systéma-
ments et autres pièces justificati- tout genre, les bandes des caisses tiquement.
ves, les contrats en tout genre, les enregistreuses et les supports deGuide
Indépendants Notions de
16 comptabilité
Page 9
Révision du droit comptable
Principes comptables du droit commercial
( art. 957a et 958 à 958f CO )
• Principe d’intégralité et d’exactitude des comptes annuels
( régularité )
• Principe d’étanchéité des exercices ( rattachement )
• Principe de clarté et caractère essentiel des informations
• Principe de prudence
• Principe de la documentation ( justification )
Méthodes comptables
• Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )
• Contribuables non astreints à tenir des livres
Techniques comptables
• Évaluation dans le temps ( période déterminante pour le calcul
de l’impôt )
• Établissement des comptes de clôture conformément aux
normes fiscalesNotions de comptabilité
16 Page 10
1 Révision du droit comptable
Suite à l’adoption par le Parlement nécessaires en novembre 2012 pour juridique de l’entreprise mais sur
fédéral du nouveau droit comptable une entrée en vigueur au 1er janvier l’importance économique. Les pres-
(Titres trente-deuxième du Code 2013. criptions générales du nouveau droit
des obligations) le 23 décembre comptable correspondent à la tenue
2011, le Conseil fédéral a adopté la En principe, le nouveau droit comp- et à la présentation des comptes
loi et les dispositions d’exécution table ne se fonde pas sur la forme d’une PME bien gérée.
Principes comptables du droit commercial
2
( art. 957a et 958 à 958f CO )
Les principes de la présentation des Principe d’étanchéité des Tous les événements qui peuvent
comptes résultent de l’application exercices ( rattachement ) influencer les décisions des auto-
des articles 957a et 958 à 958f du rités fiscales dans leur lecture des
Code des obligations et des exi- Les charges et les produits doivent comptes annuels doivent y être pré-
gences du droit commercial. être affectés à la période dans la- sentés.
quelle ils ont été causés. Des régu-
larisations entre périodes doivent Une vue d’ensemble du Plan comp-
Principe d’intégralité et être alors effectuées lors du boucle- table pour les petites et moyennes
d’exactitude des comptes ment des comptes afin que les reve- entreprises ( PME ) se trouve en
annuels ( régularité ) nus ou les dépenses soient toujours pages 52 et 53 du présent guide.
attribués à l’exercice durant lequel
Les comptes annuels doivent refléter est né l’obligation ou la prétention
tous les faits essentiels. Les valeurs juridique. Principe de prudence
indiquées doivent correspondre à
la réalité. Les intitulés des divers Pour les positions incertaines, les
postes doivent correspondre à leur Principe de clarté et gains attendus doivent être consi-
contenu. De plus, les comptes an- caractère essentiel des dérés avec une grande réserve sans
nuels devraient contenir les chiffres informations toutefois exagérer les risques. Des
de l’année précédente même si, au corrections de valeur ou des provi-
regard de la loi, ce principe ne s’ap- Les comptes annuels doivent avoir sions doivent être constituées pour
plique qu’aux sociétés anonymes. une structure claire, transparente les pertes probables et les engage-
et compréhensible. Ainsi, les enre- ments éventuels résultant d’affaires
La comptabilité doit obligatoirement gistrements doivent être lisibles et en suspens.
enregistrer intégralement et chrono- l’on doit pouvoir passer aisément de
logiquement toutes les opérations l’écriture comptable à la pièce justi-
d’exploitation. Elle doit comprendre ficative et vice versa. Principe de la documentation
les journaux et grand - livre usuels ( justification )
ainsi que les livres auxiliaires pour Les divers postes ne doivent pas
chaque catégorie de trésorerie. être regroupés et le bilan et comp- Pour chaque opération comptable
te de pertes et profits doivent être un « document » ou une pièce de
Toutes les données doivent égale- structurés de manière adéquate et base reflétant le fait économique
ment être comptabilisées de ma- probante. doit exister et être rigoureusement
nière complète, sans falsification classé et conservé.
et conformément au système de
comptabilisation adopté.Page 11
3 Méthodes comptables
Contribuables astreints à Contribuables non astreints Méthode de la facturation
tenir des livres ( art. 957 CO ) à tenir des livres Le revenu de l’activité lucrative in-
dépendante est déterminé sur la
Les indépendants sont astreints à La tenue des livres en la forme com- base des factures dressées durant
tenir des livres (PP et bilan) si ils réa- merciale n’est pas obligatoire pour l’exercice comptable. Le chiffre d’af-
lisent un chiffre d’affaires supérieurs toutes les entreprises individuelles faires tient compte des factures émi-
à CHF 500’000.- lors du dernier et les sociétés de personnes qui ont ses aux débiteurs, ce principe étant
exercice ( art. 957 al. 1, chiffre 1 CO ). réalisé un chiffre d’affaires inférieur également applicable aux charges
à CHF 500’000.- lors du dernier commerciales.
Les dispositions ont été donc simpli- exercice.
fiées et ne se basent plus sur l’obli- Cette méthode implique la tenue de
gation ou non de s’inscrire au re- Ainsi, désormais, les entreprises de différents inventaires et comptes
gistre du commerce dont les articles petite taille ne doivent tenir qu’une transitoires car les variations des
36 à 39 ORC ( Ordonnance sur le re- comptabilité des recettes et des inventaires influencent le revenu
gistre du commerce ) pour les entre- dépenses ainsi que du patrimoine professionnel. Les états financiers
prises individuelles et les articles 40 en application des exigences mini- comprendront ainsi des postes dé-
à 42 ORC pour les sociétés en nom males à tenir selon l’article 125, al. biteurs et/ou créanciers, des postes
collectif et en commandite simple 2 LIFD ( voir également en page 8, de stocks ainsi que des postes d’ac-
restent d’actualité néanmoins. sous « Obligation de déposer » ). tifs et/ou de passifs transitoires.
Ainsi, dans le cas d’une entreprise Il existe ainsi deux méthodes comp- Méthode de l’encaissement -
individuelle exploitée en la forme tables permettant au contribuable décaissement
commerciale, l’inscription au registre de répondre aux exigences de la
du commerce est obligatoire dès un loi : Le principe essentiel de cette mé-
chiffre d’affaires de CHF 100’000.- thode est de considérer le revenu
alors que la tenue obligatoire des • la méthode de la facturation réalisé au moment de l’encaisse-
livres ne s’applique qu’à partir d’un • la méthode de l’encaisse- ment des honoraires et du décais-
chiffre d’affaires de CHF 500’000.-. ment - décaissement sement des frais commerciaux et
non au moment de la naissance de
Pour les sociétés en nom collec- la créance. Tous les encaissements
tif et les sociétés en commandite Lorsqu’une méthode est choisie et et décaissements provenant de l’ac-
simple l’inscription au registre du appliquée, le contribuable doit s’y tivité lucrative indépendante sont
commerce reste obligatoire ( art. 53 tenir. Seul le passage de la méthode des recettes ou des charges.
ORC ) quel que soit le montant du de l’encaissement - décaissement
chiffre d’affaires. à la méthode de la facturation est Si l’établissement des inventaires en
autorisé avec l’accord préalable des fin de période est obligatoire, leurs
autorités de taxation. variations n’influencent pas le reve-
nu réalisé. De plus, il n’est pas auto-
risé de procéder à des corrections
de produits ou de charges par des
comptes transitoires.Notions de comptabilité
16 Page 12
4 Techniques comptables
Évaluation dans le temps chevauche deux années civiles Cependant, pour les contribuables
( période déterminante pour ( exemple : du 1er octobre 2015 au exerçant une activité lucrative indé-
le calcul de l’impôt ) 30 septembre 2016 ). pendante avant l’entrée en vigueur
de la première loi sur l’imposition
Si l’activité lucrative indépendante a des personnes physiques ( LIPP )
Le revenu imposable d’une activité
débuté pendant le premier semes- au 1er janvier 2001, un bouclement
lucrative indépendante correspond
tre d’une année civile, les comptes durant le premier semestre d’une
pour la période fiscale 2016, à l’exer-
commerciaux doivent être obliga- année civile est autorisé.
cice comptable 2016 ou à l’exercice
toirement clôturés au plus tard le 31
2015/2016 si l’exercice comptable
décembre de celle - ci.
Exemple
Exercice comptable Remarques Bouclement Période fiscale
01.04.2015 - 31.03.2016 indépendant avant le 01.01.2001 12 mois 2016
01.09.2015 - 31.08.2016 12 mois 2016
01.01.2016 - 31.12.2016 12 mois 2016
01.03.2016 - 28.02.2017 début d’activité au 1er mars 2016 10 mois 2016
bouclement au plus tard le 31.12.2016
01.10.2016 - 31.12.2016 début d’activité au 1er octobre 2016
01.10.2016 - 31.12.2017 libre choix du premier bouclement fiscal à choix mais selon choix
max 15 mois 2016 ou 2017
mais au plus tard le 31.12.2017
01.01.2016 - 31.10.2016 fin d’activité au 31 octobre 2016 10 mois 2016
Établissement des comptes fabrication des autres charges d’ex- La présentation des comptes privé
de clôture conformément ploitation. et capital doit être détaillée et les
aux normes fiscales différents mouvements précisés.
De plus, une présentation séparée De ce fait, les apports et les pré-
des charges et des produits im- lèvements effectués, les impôts
Le bilan et le compte de pertes et
mobiliers pour chaque immeuble directs comptabilisés, ainsi que les
profits (ou de résultat) doivent être
est exigée. Les compensations en- cotisations personnelles à l’AVS, les
établis conformément aux principes
tre intérêts créanciers et passifs ne cotisations aux institutions de pré-
de régularité comptable. Ainsi, l’éta-
sont pas autorisées et la comptabi- voyance et les primes d’assurances
blissement du compte de pertes et
lisation des amortissements doit se privées devront être comptabilisés
profits doit se faire selon le principe
faire séparément pour chaque poste dans ces deux postes. Les avan-
du résultat brut. Il faut, en effet, une
inscrit au bilan. tages en nature privés sont égale-
présentation séparée des charges
ment à mentionner ici ( voir égale-
de matières, de marchandises et de
ment en pages 35 et ss, sous « Les
prélèvements privés » ).Guide
Indépendants L’annexe B
16 ( activité indépendante )
Page 13
Les informations générales ( Annexe B1 )
• Renseignements généraux
• Tenue des comptes
• Début / fin de l’activité indépendante
Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )
• Le compte de pertes et profits
• Le bilan
Les renseignements complémentaires
( Annexe B3 )
• Le stock de marchandises
• Le tableau des amortissements
• Les provisions
Les prélèvements privés et les déductions
sociales ( Annexe B4 )
• Les frais de clientèle et de représentation
• Les prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
• Les déductions socialesPage 14
Nom ett prénom
Nº
º de
prénom
m
d e contribuable
contribu
uable
( G-PP16B1 B1
$FWLYLW«LQG«SHQGDQWH 2016
9HXLOOH]UHPSOLUXQHIHXLOOHSDUDFWLYLW«LQG«SHQGDQWHHWSDUSHUVRQQH
Renseignements généraux
Contribuable Conjoint
Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle
$GUHVVHSULQFLSDOHGHOŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH 1|ȗȗ5XH Code postal Lieu
Taux Nombre Code
%UDQFKHȗȗ*HQUHGŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH d’activité d’employé-es commune
%
Nature juridique Clé de répartition
5DLVRQLQGLYLGXHOOH Société en nom collectif
Société simple Société en commandite simple
Tenue des comptes
Méthode de comptabilisation
Méthode de l’encaissement-décaissement
Exercice comptable du au Méthode à la facturation
'«EXWȀȀILQGHOŠDFWLYLW«LQG«SHQGDQWH
L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non
Coordonnées du vendeur (joindre le contrat de reprise) Prix d’achat
L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non
Coordonnées de l’acheteur (joindre le contrat de reprise) Prix de vente
Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non
'«VLUH]YRXVIDLUHYDORLUXQUDFKDWILFWLIHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHVE/,)'HW$/,33"
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui NonL’annexe B ( activité indépendante )
Page 15
16
L’annexe B doit être remplie de ma- vail de l’administration tout en dimi-
nière précise et détaillée. Il s’agit • Annexe B1 nuant fortement la correspondance
d’une synthèse du compte de pertes Informations générales avec, pour conséquence positive,
et profits pour chaque exploitation. • Annexe B2 une diminution du temps de traite-
Toutes les informations des diffé- Les comptes commerciaux ment de votre déclaration.
rentes rubriques sont nécessaires • Annexe B3
pour obtenir une juste appréciation Renseignements Nous vous prions donc de bien vou-
de votre situation fiscale. complémentaires loir prendre un soin particulier en
• Annexe B4 remplissant les différentes annexes
Elle se décline en 4 parties Prélèvements privés et B1 à B4. Une annexe déposée à
distinctes : déductions sociales l’administration partiellement ou to-
talement incomplète sera retournée
au contribuable qui sera invité à re-
Chaque annexe a son importance et médier à cette omission dans un dé-
une annexe complète facilite le tra- lai raisonnable.
1 Les informations générales ( Annexe B1)
Renseignements généraux
Civilité
B1
Depuis l’entrée en vigueur le 1er jan-
Nom et prénom
Nº de contribuable
( G-PP16B1
vier 2007 de la loi fédérale sur le par-
tenariat enregistré ( LPart ), les men-
$FWLYLW«LQG«SHQGDQWH 2016 tions « Madame » et « Monsieur » ont
9HXLOOH]UHPSOLUXQHIHXLOOHSDUDFWLYLW«LQG«SHQGDQWHHWSDUSHUVRQQH été remplacées par les dénomina-
tions « Contribuable » et « Conjoint » .
Renseignements généraux
Dès lors que les annexes concer-
Contribuable Conjoint nant l’activité lucrative indépen-
Nom et /ou raison sociale de l’activité professionnelle dante ne précisent plus la civilité de
l’indépendant, chaque annexe pou-
$GUHVVHSULQFLSDOHGHOŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH 1|ȗȗ5XH Code postal Lieu
vant être remplie par le contribuable
Taux Nombre Code
ou par son conjoint, il est impératif
d’activité d’employé-es commune
%UDQFKHȗȗ*HQUHGŠDFWLYLW«SURIHVVLRQQHOOH
de préciser la civilité de la personne
%
exerçant une activité lucrative indé-
Nature juridique Clé de répartition
5DLVRQLQGLYLGXHOOH Société en nom collectif pendante.
Société simple Société en commandite simple
Dès que l’on se trouve en présence
de plusieurs activités lucratives in-
dépendantes, il convient de remplir
une annexe par activité.L’annexe B ( activité indépendante )
16 Page 16
Attention donnée doit concorder avec le but le code correspondant au canton ou
ou l’objet de l’entreprise annoncé au au pays concerné ( codes en page
Afin de faciliter le processus de
RC. 57 ) .
taxation au sein de l’adminis-
tration, nous prions les contri-
Les contribuables qui ne sont pas
buables remplissant leur décla-
inscrits au RC doivent compléter Nature juridique et clé de
ration de façon manuscrite, de
expressément cette rubrique en répartition
n’utiliser que des annexes ( B1 à
n’hésitant pas à développer leur ré-
B4 ) originales sous format A3, Nature juridique
ponse.
qu’ils peuvent obtenir à l’accueil
de l’Hôtel des Finances. Indiquez ici la raison sociale de votre
activité lucrative indépendante en
Codes divers ( taux d’activité, cochant la proposition correspon-
Nom / raison sociale et nombre d’employés et code dante. Cette donnée doit concorder
adresse principale commune ) avec la nature juridique annoncée
au registre du commerce ( RC ).
Nom / raison sociale Taux d’activité
Indiquez ici de manière détaillée le Indiquez ici le taux d’activité ( partiel Pour les contribuables qui ne sont
nom et / ou la raison sociale de votre ou complet ) lié à votre activité lu- pas inscrits au registre du commer-
activité lucrative indépendante. crative indépendante déployée, et, ce la nature juridique, même indica-
le cas échéant, par rapport à vos tive, doit être mentionnée. Il en va
Pour les contribuables astreints au autres activités professionnelles dé- de même pour ceux dont la raison
registre du commerce, veuillez indi- pendantes ou indépendantes. sociale aurait changé pendant le
quer la raison sociale valide à la date dernier exercice comptable.
de clôture des comptes. Nombre d’employé-e-s
Nous vous rappelons que certaines
Veuillez préciser ici le nombre d’em- activités libérales ( avocat, méde-
Pour les autres contribuables,
ployé-e-s travaillant dans le cadre cin, … ) ne sont pas astreintes à
veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur
de votre activité lucrative indépen- s’inscrire au registre du commerce.
les comptes commerciaux remis en
dante. Elles sont considérées comme des
annexe ou celui inscrit sur les en - tê-
tes des lettres de correspondance sociétés simples ( voir également
Code commune en page 4, sous « Définition d’un
et/ou de factures émises.
Précisez ici la commune de domicile contribuable indépendant » ).
Adresse principale, code postal de votre activité lucrative indépen-
et lieu dante. Afin de permettre à l’autorité De plus, les entreprises géné-
fiscale d’attribuer correctement la rant un chiffre d’affaires inférieur à
Veuillez nous préciser également CHF 100’000. - sont, en général,
part d’impôt qui revient à la com-
l’adresse exacte de votre lieu d’ac- présumées être exploitées en en-
mune où l’activité indépendante est
tivité professionnelle. Le lieu ne cor- treprise individuelle (raison indivi-
exercée, il est indispensable d’indi-
respondant pas toujours à la com- duelle ) tant qu’elles sont en main
quer ce code avec précision.
mune de domicile, celui - ci peut être d’un seul propriétaire, et en société
précisé par un autre nom de localité, en nom collectif dès qu’elles sont
Vous trouverez les codes corres-
d’hameau ou de lieu - dit. détenues par deux ou plusieurs as-
pondants pour les communes du
canton de Genève en page 56 du sociés.
Branche d’activité
présent guide.
Veuillez nous indiquer précisément Clé de répartition
la branche ou le genre d’activité pro- Pour les contribuables exerçant leur Quelle que soit la nature juridique
fessionnelle déployée par votre ac- activité dans un autre canton ou d’une société (exception faite de la
tivité lucrative indépendante. Cette dans un autre pays, veuillez indiquer raison individuelle), il existe la pos-Page 17
sibilité pour les associés d’élaborer Code des Obligations (art. 533 CO). lement de nous remettre une copie
une ou des conventions entre eux de la (des) conventions(s) ainsi que,
afin de répartir les charges, les pro- Veuillez compléter cette rubrique si nécessaire, une copie du contrat
duits ou le bénéfice selon la volonté lorsqu’une clé de répartition particu- de société pour les sociétés en nom
des contractants. En général, ces lière entre dans le calcul des char- collectif, les sociétés en comman-
conventions vont au-delà d’un par- ges, des produits ou du bénéfice net dite simple et les sociétés simples.
tage à parts égales prévu par le de la société. Nous vous prions éga-
Tenue des comptes
civiles ( exemple : du 1er octobre
Tenue des comptes 2015 au 30 septembre 2016 ).
Méthode de comptabilisation
Méthode de l’encaissement-décaissement
Exercice comptable du au Méthode à la facturation
Si l’activité lucrative indépendante a
débuté pendant le premier semes-
tre d’une année civile, les comptes
Exercice comptable commerciaux doivent être obliga-
dante doivent clôturer leurs comptes
Précisez ici la date de début et de fin à chaque période fiscale, en cas de toirement clôturés au plus tard le 31
de l’exercice comptable. cessation de leur activité lucrative, décembre de celle - ci.
ainsi qu’à la fin de l’assujettisse-
La loi sur l’imposition des per- ment. La clôture des comptes n’est Pour plus d’informations veuil-
sonnes physiques ( LIPP ) précise pas obligatoire lorsque l’activité n’a lez vous référer au tableau de la
à son article 62, al. 2 : « Le produit débuté qu’au cours du deuxième page 12, sous « Evaluation dans
de l’activité lucrative indépendante semestre de la période fiscale » . le temps ( période déterminante
se détermine d’après le résultat des pour le calcul d’impôt ) » .
exercices commerciaux clos pen- Ainsi, le revenu imposable d’une ac-
dant la période fiscale » . tivité lucrative indépendante corres- Méthode de comptabilisation
pond, pour la période fiscale 2016, Veuillez vous référer à la page 11,
L’article 63 de cette loi énonce éga- à l’exercice comptable 2016 ou à sous « Méthode de la factura-
lement : « Les contribuables qui exer- l’exercice 2015 /2016 si l’exercice tion » et « Méthode de l’encaisse-
cent une activité lucrative indépen- comptable chevauche deux années ment - décaissement » .
Début / fin de l’activité indépendante
'«EXWȀȀILQGHOŠDFWLYLW«LQG«SHQGDQWH Début de l’activité
indépendante
L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non
Si vous débutez une nouvelle acti-
Coordonnées du vendeur (joindre le contrat de reprise) Prix d’achat
vité lucrative indépendante en 2016,
nous vous prions de nous préciser si
celle - ci repose sur un apport en ca-
pital privé et la création d’une nou-
L’activité indépendante cesse-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non velle entité économique et \ ou juri-
Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non dique ou si elle provient d’une autre
Coordonnées de l’acheteur (joindre le contrat de reprise) Prix de vente
activité lucrative indépendante par
reprise selon une convention d’achat
auprès d’une tierce personne.
Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non
'«VLUH]YRXVIDLUHYDORLUXQUDFKDWILFWLIHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHVE/,)'HW$/,33"
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui NonL’annexe B ( activité indépendante )
16 Page 18
Dans le cas d’un achat, veuillez nous En application des articles 37b al. 1 Faits justifiant un différé
indiquer les coordonnées complè- LIFD, respectivement 44A LIPP, le
L’application de cette disposition
tes du vendeur et le prix de cession bénéfice de liquidation au moment
permet de différer l’imposition de la
( prix d’achat ). Veuillez également de la cessation est imposé séparé-
plus-value réalisée lors du transfert
joindre une copie du contrat de re- ment des autres revenus par deux
d’un bien immobilier appartenant à
prise ( convention de remise ) à votre modes de taxation différents soit :
la fortune commerciale d’un contri-
déclaration d’impôt.
buable (actifs immobilisés) dans sa
- la partie des réserves latentes
fortune privée pas systématique fis-
considérée comme une lacune de
Fin de l’activité indépendante cale.
prévoyance démontrée est impo-
Si vous cessez votre activité lucra- sée selon les dispositions analo-
Elle peut également s’appliquer lors
tive indépendante en 2016, nous gues à l’imposition des presta-
de la mise en fermage d’une exploi-
vous prions de nous préciser si vous tions en capital de prévoyance;
tation commerciale ou lors de la
avez touché une quelconque indem- poursuite de l’exploitation commer-
nité ou si vous avez remis une partie - le solde des réserves latentes
ciale par une partie des héritiers.
ou l’intégralité de votre exploitation à réalisées est imposé au taux
une tierce personne. déterminant pour le cinquième du
Le contribuable doit déposer une
montant.
demande expresse auprès de notre
Dans le cas d’une vente, veuillez administration.
nous indiquer les coordonnées Pour tout complément d’informa-
complètes de l’acheteur et le prix tions concernant ces nouvelles
Pour tout complément d’informa-
de cession ( prix de vente ). Veuil- dispositions la Circulaire fédérale
tions concernant l’application de
lez également joindre une copie du No 28 du 3 novembre 2010 et l’Or-
cette nouvelle disposition la Circu-
contrat de reprise ( convention de donnance sur l’imposition des béné-
laire fédérale No 26 du 16 décembre
remise ) à votre déclaration d’impôt. fices de liquidation en cas de ces-
2009 est disponible sous :
sation définitive de l’activité lucrative
indépendante (OIBL) sont dispo-
Cessation définitive de l’acti- nibles sous : • https://www.estv.admin.ch/
vité lucrative indépendante estv/fr/home/
direkte-bundessteuer/
Le législateur a introduit une modifi- • https://www.estv.admin.ch/
direkte-bundessteuer/
cation fiscale concernant les béné- estv/fr/home/
fachinformationen/
fices de liquidation par la loi sur la direkte-bundessteuer/
kreisschreiben.html
réforme de l’imposition des entre- direkte-bundessteuer/
prises II, plus communément appe- fachinformationen/
lée RIE 2. Ce volet a pour but de kreisschreiben.html
modérer la charge fiscale en cas de
bénéfices de liquidation au moment Veuillez donc nous préciser, en cas
de la cessation définitive de l’acti- de cessation définitive de votre acti-
vité indépendante pour les contri- vité lucrative indépendante si cette
buables ayant 55 ans révolus. démarche est définitive et si vous
souhaitez faire valoir un rachat fic-
tif en application de la législation
topique.Page 20
(
G-PP16B2 B2
9HXLOOH]LPS«UDWLYHPHQWMRLQGUHYRVFRPSWHVFRPPHUFLDX[
&RPSWHGHSHUWHVHWSURILWV
ICC et IFD
1. et 2. Revenu brut
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés
12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
12.17 Total des recettes
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services
12.22 Charges du personnel
12.23 Amortissements 5HSRUWGHODIHXLOOHB3
12.24 Provisions
12.41 Intérêts de dettes
)UDLVJ«Q«UDX[HWDXWUHVFKDUJHVGŠH[SORLWDWLRQNon déclarés ci-dessus
12.45 Total des charges commerciales
12.01 Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00FROȗ1 et 2
57.10 Perte commerciale
57.20 Pertes non compensées
57.00 Perte nette A reporter sur la feuille récapitulative, code 57.00FROȗ1 et 2
%LODQFRPSWDEOH
ICC
3. Fortune
12.48 Actifs circulants
12.49 Actifs immobilisés
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00
57.50 Passifs commerciaux (dettes) A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple
A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00
57.51 Découvert commercial A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00L’annexe B ( activité indépendante )
16 Page 21
2 Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )
Le compte de pertes et profits
chandises. A défaut, il s’agit simple-
ment de produits d’exploitation.
( G-PP16B2 B2 C’est également à ce niveau que
vous tiendrez compte des déduc-
tions sur les produits ( retour ou ra-
9HXLOOH]LPS«UDWLYHPHQWMRLQGUHYRVFRPSWHVFRPPHUFLDX[ bais aux clients ).
&RPSWHGHSHUWHVHWSURILWV Les indemnités pour pertes de
ICC et IFD
gains reçues ( 12.10 )
1. et 2. Revenu brut
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises Indiquez ici les indemnités perçues
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues pour pertes de gains. Veuillez nous
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés remettre les justificatifs y relatifs
12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers ( voir également en page 41, sous
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus « Documents à joindre à votre dé-
12.17 Total des recettes
claration » ).
Les indemnités pour pertes de gains
Les produits en nature opérés par le contribuable reçues en remplacement de votre
dans son entreprise, ainsi que les chiffre d’affaires sont imposables au
En application des articles 18 al. 1
dépenses privées inscrites au débit même titre que les produits d’exploi-
LIFD et 19 al.1 LIPP , tous les revenus
d’un compte de résultats ( voir éga- tation.
provenant de l’exploitation d’une
lement en pages 35 et ss, sous
entreprise commerciale, industrielle,
« Les prélèvements privés et les L’AVS considérant ces prestations
artisanale, agricole ou sylvicole, de
déductions sociales » ). comme un revenu acquis sous la
l’exercice d’une profession libérale
ou de toute autre activité lucrative forme d’une rente, elles sont soumi-
Les produits d’exploitation ( 12.08 ) ses aux cotisations AVS/AI/APG/AF/
indépendante sont imposables.
Indiquez ici tous les revenus liés à la Amat mais à d’autres conditions que
Il en est de même pour tous les nature juridique et à l’activité même les revenus provenant d’une activité
bénéfices en capital provenant de de votre exploitation. Il s’agit de lucrative indépendante.
l’aliénation, de la réalisation ou de la tous les revenus tirés du processus
réévaluation comptable d’éléments de production et liés à votre « sa- Pour tout complément d’informa-
de la fortune commerciale ( art. 18 voir - faire ». tions concernant les charges socia-
al.2 LIFD et 19 al. 2 LIPP ), ( voir éga- les des contribuables de condition
lement en pages 5 et 6, sous « Le Ainsi, pour une entreprise de ser- indépendante :
bénéfice en capital » ) . vices, nous parlons, en général,
d’honoraires alors que dans le cas • h t t p s : / / w w w. a h v- i v. c h /
Enfin, sont également considérés d’une entreprise industrielle, artisa- p/2.02.f
comme revenus de l’activité lucrative nale ou commerciale il s’agit souvent • http://www.ocas.ch/
indépendante tous les prélèvements de recettes ou de ventes de mar-Vous pouvez aussi lire
