2012 GUIDE INDÉPENDANTS - PERSONNES PHYSIQUES - GETAX
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Administration fiscale cantonale
Guide
Indépendants
2012
Personnes physiques
Une aide pratique pour remplir la déclaration des
indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )
Sommaire
p
3 Généralités
p Obligations essentielles à l’établissement
7
régulier des comptes
p
9 Notions de comptabilité
p
13 L’annexe B (activité indépendante)
p
41 Documents à joindre à votre déclaration
p
43 Appendice
p
54 Informations complémentaires
Guide
Indépendants
Généralités
12
Page 3
Dispositions générales
• A qui le guide est - il destiné ?
• Définition d’un contribuable indépendant
Revenu et fortune d’un indépendant
• Les revenus ordinaires
• Le bénéfice en capital
• Le remploi
• Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )
Généralités
12 Page 4
1 Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ? l’activité est durable et menée de fa-
çon systématique, que celle - ci est 4 La société en commandite
Ce guide est destiné aux contribua- reconnaissable de l’extérieur ( nom simple ( art. 594 CO )
bles qui exploitent leur propre affai- et/ou raison sociale ), vous vous Il s’agit d’une société que
re de manière indépendante et qui trouvez être exploitant d’une affaire contractent deux ou plu-
sont ainsi imposés sur le résultat de dont le résultat sera imposé. sieurs personnes, sous une
cette exploitation. raison sociale, pour faire le
L’activité peut être exercée à titre commerce, exploiter une fa-
Selon les dispositions légales tant principal ou accessoire et sous di- brique ou exercer en la forme
fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que verses formes juridiques soit : commerciale une autre in-
cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont dustrie quelconque, lorsque
considérés comme produits de l’ac- l’un au moins des associés
tivité lucrative indépendante tous 1 en entreprise individuelle ou est indéfiniment responsable
les revenus provenant de l’exploita- en raison individuelle ( RI ) et qu’un ou plusieurs autres,
tion d’une entreprise ( commerciale, Établissement exploité en appelés commanditaires, ne
industrielle, artisanale, agricole, son propre nom. sont tenus qu’à concurrence
sylvicole, etc.), de l’exercice d’une d’un apport déterminé, dé-
2 en société simple ( art. 530
profession libérale ou de toute autre nommé commandite.
CO )
activité lucrative indépendante.
La société simple est un Une société en commandite
contrat par lequel deux simple qui n’exploite pas une
ou plusieurs personnes industrie en la forme com-
Définition d’un conviennent d’unir leurs ef-
contribuable indépendant merciale existe dès qu’elle
forts ou leurs ressources en se fait inscrire au registre du
vue d’atteindre un but com- commerce ( art. 595 CO ).
La jurisprudence et la doctrine dé-
mun.
finissent généralement l’activité
indépendante comme étant « [ … ] 3 en société en nom collectif
toute activité exercée selon une or- ( SNC ) ( art. 552 CO ) Les catégories de contribuables sui-
ganisation propre, librement choi- La société en nom collec- vantes sont considérées comme des
sie, reconnaissable à l’extérieur, tif est celle que contractent exploitants au sens de ces disposi-
pour le compte et aux risques du deux ou plusieurs personnes tions et doivent remplir l’annexe B :
contribuable » . physiques, sous une raison les commerçants, les artisans, les
sociale et sans restreindre artistes, les exploitants agricoles,
Différents critères permettent de leur responsabilité envers les les professionnels de l’immobilier
déterminer si vous déployez une créanciers de la société, pour ainsi que les personnes qui exercent
réelle activité indépendante ou sim- faire le commerce, exploiter une profession libérale ( avocat, mé-
plement l’exercice d’un hobby et / ou une fabrique ou exercer en la decin, … ), soit, de manière générale
l’administration de votre fortune forme commerciale quelque toute personne exerçant une activité
privée. De manière générale, on y autre industrie. lucrative indépendante.
englobe toute activité par laquelle
Une société en nom collectif
un entrepreneur participe à la vie
qui n’exploite pas une indus-
économique à ses propres risques,
trie en la forme commerciale
avec l’engagement de travail et de
existe dès qu’elle se fait ins-
capital, selon une organisation li-
crire au registre du com-
brement choisie, et avec l’intention
merce ( art. 553 CO ).
de réaliser un profit. Ainsi dès que
Page 5
2 Revenu et fortune d’un indépendant
Les revenus ordinaires Pour les exploitants qui ne sont pas Le bénéfice en capital
astreints à tenir des livres, le revenu
Tous les revenus, en espèces ou provenant de l’exercice d’une activi- Le bénéfice en capital provenant de
en nature, provenant de l’exercice té lucrative indépendante comprend l’aliénation, de la réalisation ou de la
d’une activité lucrative indépendan- notamment : réévaluation comptable d’éléments
te sont imposables et soumis à l’im- matériels et immatériels de la fortu-
pôt ordinaire quelle que soit l’activité ne commerciale fait partie du revenu
exercée.
1 Les bénéfices d’exploita- ordinaire d’un indépendant.
tion déterminés par les diffé-
Pour les exploitants astreints à tenir rents relevés des recettes et On parle d’aliénation dans les cas
des livres, le revenu provenant de des dépenses. de vente d’éléments de la fortune
l’exercice d’une activité lucrative in- 2 Les ristournes et rabais ob- commerciale.
dépendante comprend notamment : tenus de tiers de même que
les prestations en nature Il y a réalisation lorsqu’il y a trans-
dont bénéficie l’exploitant fert d’éléments de la fortune com-
1 Les bénéfices d’exploitation dans l’exercice de sa profes- merciale dans la fortune privée ou
déterminés par le compte de sion (cadeaux, achats à prix transfert d’éléments commerciaux
pertes et profits ( ou compte réduit, etc... ). dans une entreprise ou un établis-
d’exploitation ). sement stable sis à l’étranger.
3 Toutes les modifications
2 Les ristournes et rabais ob- dans les inventaires ( mar-
tenus de tiers de même que La réévaluation est une augmen-
chandises ), les travaux en tation comptabilisée de la valeur de
les prestations en nature cours et les dettes ( créan-
dont bénéficie l’exploitant choses et/ou de droits.
ciers ) ainsi qu’au niveau de
dans l’exercice de sa profes- l’état des créances ( débi-
sion ( cadeaux, achats à prix Le bénéfice en capital correspond
teurs ) et les avoirs envers les ordinairement à la différence entre la
réduit, etc... ). clients. valeur comptabilisée de l’objet alié-
3 Les amortissements et pro- 4 Les prélèvements en nature né ( valeur au bilan compte tenu des
visions qui ne sont pas jus- ( produits et marchandises ) amortissements admis par l’autorité
tifiés par l’usage commercial. opérés par le contribuable fiscale ) et le produit de la vente ou,
4 Les comptabilisations en dans son entreprise pour sa lorsqu’il s’agit d’un transfert d’élé-
charges des différents frais consommation personnelle ments de l’actif commercial dans la
d’acquisition, de production ainsi que les dépenses pri- fortune privée, à la différence entre
ou d’amélioration d’actifs im- vées inscrites au débit d’un la valeur comptabilisée et la valeur
mobilisés. compte de résultats. vénale. Enfin, en cas de réévaluation
comptable, on tient compte de la
5 Les prélèvements en nature différence entre la nouvelle et l’an-
( produits et marchandises ) In fine, le montant du revenu de l’ac- cienne valeur comptable.
opérés par le contribuable tivité lucrative indépendante est dé-
dans son entreprise pour sa terminé par l’évolution de la fortune Il faut également ajouter le montant
consommation personnelle commerciale soit la différence entre des réserves latentes existant au
ainsi que les dépenses pri- l’état de cette fortune en début et début de la période de calcul et dis-
vées inscrites au débit d’un en fin d’exercice, à laquelle les pré- sout en cours d’exercice ainsi que le
compte de résultats. lèvements privés sont ajoutés et les montant des provisions après cou-
apports retranchés. Le bilan et le verture des risques qui en avaient
compte d’exploitation ou les états justifié la création.
que doit produire le contribuable
permettent de déterminer ce mon-
tant.Généralités
12 Page 6
Les bénéfices en capital réalisés placement.
durant la période fiscale 2012 sont à passer si elle veut continuer
indiquer sous l’annexe B2, rubrique à fournir ses services et que
Affectation des biens
12.16 ( Autres produits ). Les diffé- leur vente sans remplacement
( fortune privée/commerciale )
rents documents nécessaires à la nuirait à l’exploitation de l’en-
bonne compréhension de ceux - ci treprise. Exemples : véhicules, La fortune commerciale comprend
sont à joindre à votre déclaration machines, immeubles d’ex- tous les éléments de fortune qui
d’impôt. ploitation, brevets, licences, servent, entièrement ou de manière
etc. prépondérante, à l’exercice de l’acti-
Attention
2 le remploi doit intervenir en vité lucrative indépendante alors
Les nouveautés intervenues
Suisse que la fortune privée comprend les
suite à l’entrée en vigueur de
biens et les droits d’un contribuable
la réforme de l’imposition des 3 le remploi doit interve- qui ne servent pas à des fins com-
entreprises II (RIE 2) sur l’impo- nir dans un « délai raison- merciales.
sition des bénéfices de liquida- nable »
tion sont détaillées en page 20.
Bien que le « délai raison- L’attribution d’un bien à la fortune
nable » diffère d’un cas à commerciale ou à la fortune privée
Le remploi l’autre, la pratique admet un n’est pas toujours évidente. Il faut,
remplacement entre l’année en effet, juger chaque cas sur la
Le remploi consiste à réinvestir le précédente et les deux an- base de l’ensemble des éléments à
produit de la vente d’un élément du nées suivant l’aliénation. Ce disposition et tenir compte des cri-
capital nécessaire à l’exploitation « délai raisonnable » se justi- tères suivants : nature du bien, origi-
d’une entreprise dans un élément fie d’un point de vue écono- ne des fonds, raison de l’acquisition,
de remplacement. Si des réserves mique, la lacune découlant de fonction économique et technique,
latentes sont réalisées lors de la la vente du bien immobilisé traitement comptable et fiscal.
vente de cet élément, ces dernières devant être comblée rapide-
sont soumises à l’impôt. Toutefois, si ment afin qu’aucune perte Les biens utilisés en partie à des
l’élément acquis en remploi est éga- économique ne s’ensuive pour fins privées et en partie à des fins
lement nécessaire à l’exploitation, il l’entreprise. commerciales doivent être affectés
est possible, à certaines conditions, selon la méthode de la prépondé-
de transférer les réserves latentes à rance. Celle - ci consiste à attribuer
cet élément. Dans ce cas, l’imposi- Suite à l’adoption de la loi fédérale l’intégralité du bien à la fortune pri-
tion est reportée. du 23 mars 2007 sur l’amélioration vée ou commerciale, sans partage
des conditions fiscales applicables de la valeur.
Selon les dispositions légales tant aux activités entrepreuneuriales
fédérales (art. 30 LIFD) que canto- et aux investissements (loi sur la Concernant plus particulièrement
nales (art. 21 LIPP), les conditions réforme de l’imposition des entre- les immeubles, vous devez tenir
nécessaires au remplacement d’un prises II), et l’entrée en vigueur au compte de l’utilisation effective du
élément sans incidence fiscale sont 1er janvier 2011 de la Circulaire No bien concerné. Si l’immeuble est
les suivantes : 26 émise par l’Administration fédé- utilisé principalement ( >50% ) pour
rale des contributions, la condition l’exercice d’une activité lucrative in-
1 un bien immobilisé néces- de la même fonctionnalité entre dépendante, il est alors entièrement
saire à l’exploitation est l’élément vendu et celui de rempla- attribué à la fortune commerciale.
remplacé cement est abandonnée. Dans ce cas, on peut procéder aux
amortissements justifiés par l’usage
Les biens immobilisés né- Lorsque le remploi n’intervient pas commercial. Le bénéfice réalisé lors
cessaires à l’entreprise sont pendant le même exercice, il faut d’une éventuelle aliénation est alors
des actifs dont l’entreprise a constituer une provision à hauteur imposable avec les autres revenus.
directement besoin pour four- des réserves latentes. Cette provi- En revanche, si l’utilisation à titre
nir ses prestations. Ils sont sion sera affectée dans les deux ans privé est prépondérante, le bien est
caractérisés par le fait que la à l’amortissement des nouveaux attribué à la fortune privée et les
société ne peut pas s’en biens immobilisés acquis en rem- amortissements ne sont pas admis.Guide Obligations essentielles
Indépendants
à l’établissement régulier
12 des comptes
Page 7
Obligation de tenir une comptabilité ou de
dresser des relevés
Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD et
art. 26 LPFisc )
Obligation de conserver les pièces
et documentsObligations essentielles à l’établissement
régulier des comptes
12 Page 8
Obligation de tenir une comptabilité ou de
1
dresser des relevés
Toute personne physique tirant un
revenu d’une activité lucrative in- 1 les relevés relatifs aux re- 3 les inventaires des stocks de
dépendante est tenue de joindre à cettes et aux dépenses marchandises doivent conte-
sa déclaration d’impôt ses comp- doivent être établis de ma- nir des renseignements dé-
tes annuels signés pour la période nière continue, sans omis- taillés sur les quantités et les
concernée ou, à défaut de compta- sion et de façon conforme valeurs ( prix d’acquisition ou
bilité commerciale, un état de ses à la vérité. Une récapitula- prix du marché ).
actifs et passifs, un relevé de ses tion doit être réalisée en fin
recettes et dépenses ainsi qu’un 4 les états des autres éléments
d’exercice .
relevé des prélèvements et apports de la fortune et des débiteurs
privés effectués pendant la période 2 concernant les dépenses, le doivent comporter toutes les
concernée. Dans ce cas, les exigen- contribuable indiquera tou- informations nécessaires au
ces minimales sont : jours le libellé précis pour contrôle de leur réalité.
chacune d’elles.
Obligation de déposer ( art. 125 al.2 LIFD et
2
art. 26 LPFisc )
Un certain nombre de documents La liste des documents devant être De plus, il convient de séparer at-
doivent être joints à la déclaration joints à votre déclaration d’impôt tentivement le produit de l’activité
d’impôt pour qu’elle soit complète. figure en page 41 du présent guide. lucrative indépendante de celui de
Concernant l’activité lucrative indé- l’activité lucrative dépendante. En
pendante, l’exploitant doit remettre Lorsque les époux/partenaires en- effet, dans le cas où le contribuable
aux autorités fiscales les documents registrés vivant en ménage commun exerce également une activité sala-
et informations propres à assurer exercent tous deux une activité lu- riale, cette distinction est fondamen-
une taxation exacte. Ainsi, il remet crative indépendante, ils doivent tale puisque ce sont les autorités
notamment des extraits de comptes joindre leurs propres extraits de fiscales qui communiquent le revenu
signés ( bilan et compte de pertes et comptes signés pour chacune de de l’activité indépendante aux cais-
profits ou relevés ). leurs activités respectives. ses de compensation dans le cadre
de la détermination des cotisations
AVS dues.
Obligation de conserver les pièces et
3
documents
Les documents et autres pièces jus- échéanciers commerciaux, la cor- données et d’images contenant de
tificatives en rapport avec l’activité respondance importante, les fac- la correspondance commerciale ou
lucrative indépendante doivent être tures de fournisseurs, les doubles des pièces comptables.
conservés pendant 10 ans ( demeure des factures établies, les extraits
réservée une obligation de conser- de comptes bancaires et comp- Il faut également garder tous ces
ver les pièces plus longtemps sur la tes postaux ( y compris les avis de documents à disposition des auto-
base d’autres dispositions légales ). situation ), les justificatifs d’écritu- rités de taxation durant le délai de
On entend notamment par docu- res comptables, les quittances de conservation et les classer systéma-
ments et autres pièces justificati- tout genre, les bandes des caisses tiquement.
ves, les contrats en tout genre, les enregistreuses et les supports deGuide
Indépendants Notions de
12 comptabilité
Page 9
Principes comptables du droit commercial
( art. 959 et 960 CO )
• Principe d’intégralité et d’exactitude des comptes
annuels ( régularité )
• Principe d’étanchéité des exercices ( rattachement )
• Principe de clarté et caractère essentiel des informations
• Principe de prudence
• Principe de la documentation ( justification )
Méthodes comptables
• Contribuables astreints à tenir des livres ( art. 957 CO )
• Contribuables non astreints à tenir des livres
Techniques comptables
• Évaluation dans le temps ( période déterminante pour
le calcul de l’impôt )
• Établissement des comptes de clôture conformément aux normes
fiscalesNotions de comptabilité
12 Page 10
Principes comptables du droit commercial
1
( art. 959 et 960 CO )
Les principes de la présentation des Principe d’étanchéité des Tous les événements qui peuvent
comptes résultent de l’application exercices ( rattachement ) influencer les décisions des auto-
des articles 959 et 960 du Code rités fiscales dans leur lecture des
des obligations et des exigences du Les charges et les produits doivent comptes annuels doivent y être pré-
droit commercial. être affectés à la période dans la- sentés.
quelle ils ont été causés. Des régu-
larisations entre périodes doivent Une vue d’ensemble du Plan comp-
Principe d’intégralité et être alors effectuées lors du boucle- table pour les petites et moyennes
d’exactitude des comptes ment des comptes afin que les reve- entreprises ( PME ) se trouve en
annuels ( régularité ) nus ou les dépenses soient toujours pages 52 et 53 du présent guide.
attribués à l’exercice durant lequel
Les comptes annuels doivent refléter est né l’obligation ou la prétention
tous les faits essentiels. Les valeurs juridique. Principe de prudence
indiquées doivent correspondre à
la réalité. Les intitulés des divers Pour les positions incertaines, les
postes doivent correspondre à leur Principe de clarté et gains attendus doivent être consi-
contenu. De plus, les comptes an- caractère essentiel des dérés avec une grande réserve sans
nuels devraient contenir les chiffres informations toutefois exagérer les risques. Des
de l’année précédente même si, au corrections de valeur ou des provi-
regard de la loi, ce principe ne s’ap- Les comptes annuels doivent avoir sions doivent être constituées pour
plique qu’aux sociétés anonymes. une structure claire, transparente les pertes probables et les engage-
et compréhensible. Ainsi, les enre- ments éventuels résultant d’affaires
La comptabilité doit obligatoirement gistrements doivent être lisibles et en suspens.
enregistrer intégralement et chrono- l’on doit pouvoir passer aisément de
logiquement toutes les opérations l’écriture comptable à la pièce justi-
d’exploitation. Elle doit comprendre ficative et vice versa. Principe de la documentation
les journaux et grand - livre usuels ( justification )
ainsi que les livres auxiliaires pour Les divers postes ne doivent pas
chaque catégorie de trésorerie. être regroupés et le bilan et comp- Pour chaque opération comptable
te de pertes et profits doivent être un « document » ou une pièce de
Toutes les données doivent égale- structurés de manière adéquate et base reflétant le fait économique
ment être comptabilisées de ma- probante. doit exister et être rigoureusement
nière complète, sans falsification classé et conservé.
et conformément au système de
comptabilisation adopté.Page 11
2 Méthodes comptables
Contribuables astreints à lement de la direction commerciale autorisé avec l’accord préalable des
tenir des livres ( art. 957 CO ) ou technique laissant le soin de autorités de taxation.
l’exécution aux employés.
Les indépendants sont astreints Méthode de la facturation
à tenir des livres ( PP et bilan ) s’ils Concernant la méthode de compta-
Le revenu de l’activité lucrative in-
sont soumis à l’obligation de s’ins- bilisation, seule la méthode de la fac-
dépendante est déterminé sur la
crire au registre du commerce en turation ( voir également ci - après )
base des factures dressées durant
application des articles 36 à 39 est possible pour les contribuables
l’exercice comptable. Le chiffre d’af-
ORC ( Ordonnance sur le registre du astreints à tenir des livres.
faires tient compte des factures émi-
commerce ) dans le cas d’une entre- ses aux débiteurs, ce principe étant
prise individuelle, et des articles 40 également applicable aux charges
à 42 ORC dans les cas de sociétés Contribuables non astreints commerciales.
en nom collectif ou en comman- à tenir des livres
dite simple qui exercent une activité Cette méthode implique la tenue de
commerciale. Pour toutes les entreprises n’ayant
différents inventaires et comptes
pas l’obligation de s’inscrire au re-
transitoires car les variations des
Ainsi, dans le cas d’une entreprise gistre du commerce, n’étant pas
inventaires influencent le revenu
individuelle exploitée en la forme organisées commercialement ou ne
professionnel. Les états financiers
commerciale, l’inscription devient développant pas leurs activités sur
comprendront ainsi des postes dé-
obligatoire si le chiffre d’affaires an- une vaste échelle, la tenue de livres
biteurs et/ou créanciers, des postes
nuel brut dépasse CHF 100’000. - en la forme commerciale n’est pas
de stocks ainsi que des postes d’ac-
sur une période d’une année. obligatoire.
tifs et/ou de passifs transitoires.
Concernant les sociétés en nom Elles ont néanmoins quelques exi-
Méthode de l’encaissement -
collectif et les sociétés en comman- gences minimales à tenir en ap-
décaissement
dite simple qui exercent une activité plication de l’article 125, al. 2 LIFD
commerciale, l’inscription est obli- ( voir également en page 10, sous Le principe essentiel de cette mé-
gatoire ( art. 553 CO ) quel que soit le « Obligation de déposer » ). thode est de considérer le revenu
montant du chiffre d’affaires. réalisé au moment de l’encaisse-
Il existe ainsi deux méthodes comp- ment des honoraires et du décais-
Il n’est pas simple de déterminer à tables permettant au contribuable sement des frais commerciaux et
partir de quel rayonnement écono- de répondre aux exigences de la non au moment de la naissance de
mique ou de quel poids du chiffre loi : la créance. Tous les encaissements
d’affaires une entreprise se doit de et décaissements provenant de l’ac-
tenir une comptabilité. • la méthode de la facturation tivité lucrative indépendante sont
• la méthode de l’encaisse- des recettes ou des charges.
En général, c’est surtout les rapports ment - décaissement
que celle - ci développe avec ses Si l’établissement des inventaires en
clients et fournisseurs et les possi- fin de période est obligatoire, leurs
bilités de crédit qu’elle propose ou Lorsqu’une méthode est choisie et variations n’influencent pas le reve-
reçoit qui déterminent le moment appliquée, le contribuable doit s’y nu réalisé. De plus, il n’est pas auto-
où une rigueur comptable est né- tenir. Seul le passage de la méthode risé de procéder à des corrections
cessaire. Il en va de même lorsque de l’encaissement - décaissement de produits ou de charges par des
l’entreprise engage du personnel et à la méthode de la facturation est comptes transitoires.
que l’exploitant s’occupe essentiel-Notions de comptabilité
12 Page 12
3 Techniques comptables
Évaluation dans le temps chevauche deux années civiles Cependant, pour les contribuables
( période déterminante pour ( exemple : du 1er octobre 2011 au exerçant une activité lucrative indé-
le calcul de l’impôt ) 30 septembre 2012 ). pendante avant l’entrée en vigueur
de la première loi sur l’imposition
Si l’activité lucrative indépendante a des personnes physiques ( LIPP )
Le revenu imposable d’une activité
débuté pendant le premier semes- au 1er janvier 2001, un bouclement
lucrative indépendante correspond
tre d’une année civile, les comptes durant le premier semestre d’une
pour la période fiscale 2012, à l’exer-
commerciaux doivent être obliga- année civile est autorisé.
cice comptable 2012 ou à l’exercice
toirement clôturés au plus tard le 31
2011/2012 si l’exercice comptable
décembre de celle - ci.
Exemple
Exercice comptable Remarques Bouclement Période fiscale
01.04.2011 - 31.03.2012 indépendant avant le 01.01.2001 12 mois 2012
01.09.2011 - 31.08.2012 12 mois 2012
01.01.2012 - 31.12.2012 12 mois 2012
01.03.2012 - 28.02.2012 début d’activité au 1er mars 2012 10 mois 2012
bouclement au plus tard le 31.12.2012
01.10.2012 - 31.12.2012 début d’activité au 1er octobre 2012
01.10.2012 - 31.12.2013 libre choix du premier bouclement fiscal à choix mais selon choix
max 15 mois 2012 ou 2013
mais au plus tard le 31.12.2013
01.01.2012 - 31.10.2012 fin d’activité au 31 octobre 2012 10 mois 2012
Établissement des comptes fabrication des autres charges d’ex- La présentation des comptes privé
de clôture conformément ploitation. et capital doit être détaillée et les
aux normes fiscales différents mouvements précisés.
De plus, une présentation séparée De ce fait, les apports et les pré-
des charges et des produits im- lèvements effectués, les impôts
Le bilan et le compte de pertes et
mobiliers pour chaque immeuble directs comptabilisés, ainsi que les
profits (ou de résultat) doivent être
est exigée. Les compensations en- cotisations personnelles à l’AVS, les
établis conformément aux principes
tre intérêts créanciers et passifs ne cotisations aux institutions de pré-
de régularité comptable. Ainsi, l’éta-
sont pas autorisées et la comptabi- voyance et les primes d’assurances
blissement du compte de pertes et
lisation des amortissements doit se privées devront être comptabilisés
profits doit se faire selon le principe
faire séparément pour chaque poste dans ces deux postes. Les avan-
du résultat brut. Il faut, en effet, une
inscrit au bilan. tages en nature privés sont égale-
présentation séparée des charges
ment à mentionner ici ( voir égale-
de matières, de marchandises et de
ment en pages 35 et ss, sous « Les
prélèvements privés » ).Guide
Indépendants L’annexe B
12 ( activité indépendante )
Page 13
Les informations générales ( Annexe B1 )
• Renseignements généraux
• Tenue des comptes
• Début / fin de l’activité indépendante
Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )
• Le compte de pertes et profits
• Le bilan
Les renseignements complémentaires
( Annexe B3 )
• Le stock de marchandises
• Le tableau des amortissements
• Les provisions
Les prélèvements privés et les déductions
sociales ( Annexe B4 )
• Les frais de clientèle et de représentation
• Les prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
• Les déductions socialesPage 14
! GTPP12B1
B1
Activité indépendante 2012
Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne
Renseignements généraux
Contribuable Conjoint
Nom et / ou raison sociale de l’activité professionnelle
Adresse principale de l’activité professionnelle ( No / Rue ) Code postal Lieu
Taux Nombre Code
Branche / Genre d’activité professionnelle d’activité ( % ) d’employé-es commune
Nature juridique Clé de répartition
Raison individuelle Société en nom collectif
Société simple Société en commandite
Est-ce que l’époux / le partenaire enregistré fournit un travail important pour seconder le Oui Non
chef d’entreprise dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou est-ce que les
époux /partenaires enregistrés exercent une activité indépendante commune ?
Êtes-vous exploitant du sol ? Oui Non Tenez-vous une comptabilité ? Oui Non
Tenue des comptes
Méthode de comptabilisation
Méthode de l’encaissement - décaissement
Exercice comptable du au Méthode à la facturation
Début / fin de l’activité indépendante
L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non
Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise ) Prix d’achat
L’activité indépendante se termine-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non
Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise ) Prix de vente
Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non
Désirez-vous faire valoir un rachat fictif en application des articles 37b LIFD et 44A LIPP ?
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui NonL’annexe B ( activité indépendante )
Page 15
12
L’annexe B doit être remplie de ma- vail de l’administration tout en dimi-
nière précise et détaillée. Il s’agit • Annexe B1 nuant fortement la correspondance
d’une synthèse du compte de pertes Informations générales avec, pour conséquence positive,
et profits pour chaque exploitation. • Annexe B2 une diminution du temps de traite-
Toutes les informations des diffé- Les comptes commerciaux ment de votre déclaration.
rentes rubriques sont nécessaires • Annexe B3
pour obtenir une juste appréciation Renseignements Nous vous prions donc de bien vou-
de votre situation fiscale. complémentaires loir prendre un soin particulier en
• Annexe B4 remplissant les différentes annexes
Elle se décline en 4 parties Prélèvements privés et B1 à B4. Une annexe déposée à
distinctes : déductions sociales l’administration partiellement ou to-
talement incomplète sera retournée
au contribuable qui sera invité à re-
Chaque annexe a son importance et médier à cette omission dans un dé-
une annexe complète facilite le tra- lai raisonnable.
1 Les informations générales ( Annexe B1)
Renseignements généraux
Civilité
Depuis l’entrée en vigueur le 1er jan-
! GTPP12B1
B1 vier 2007 de la loi fédérale sur le par-
tenariat enregistré ( LPart ), les men-
tions « Madame » et « Monsieur » ont
Activité indépendante 2012 été remplacées par les dénomina-
Veuillez remplir une feuille par activité indépendante et par personne
tions « Contribuable » et « Conjoint » .
Renseignements généraux Dès lors que les annexes concer-
Contribuable Conjoint
nant l’activité lucrative indépen-
Nom et / ou raison sociale de l’activité professionnelle
dante ne précisent plus la civilité de
l’indépendant, chaque annexe pou-
Adresse principale de l’activité professionnelle ( No / Rue ) Code postal Lieu vant être remplie par le contribuable
ou par son conjoint, il est impératif
Taux Nombre Code
Branche / Genre d’activité professionnelle d’activité ( % ) d’employé-es commune de préciser la civilité de la personne
exerçant une activité lucrative indé-
Nature juridique
Raison individuelle Société en nom collectif
Clé de répartition
pendante.
Société simple Société en commandite
Est-ce que l’époux / le partenaire enregistré fournit un travail important pour seconder le
chef d’entreprise dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou est-ce que les
Oui Non Dès que l’on se trouve en présence
époux /partenaires enregistrés exercent une activité indépendante commune ?
Êtes-vous exploitant du sol ? Oui Non Tenez-vous une comptabilité ? Oui Non
de plusieurs activités lucratives in-
dépendantes, il convient de remplir
une annexe par activité.L’annexe B ( activité indépendante )
12 Page 16
Attention donnée doit concorder avec le but le code correspondant au canton ou
ou l’objet de l’entreprise annoncé au au pays concerné ( codes en page
Afin de faciliter le processus de RC. 57) .
taxation au sein de l’adminis-
tration, nous prions les contri- Les contribuables qui ne sont pas
buables remplissant leur décla- inscrits au RC doivent compléter Nature juridique et clé de
ration de façon manuscrite, de expressément cette rubrique en répartition
n’utiliser que des annexes ( B1 à n’hésitant pas à développer leur ré-
B4 ) originales sous format A3, ponse. Nature juridique
qu’ils peuvent obtenir à l’accueil Indiquez ici la raison sociale de votre
de l’Hôtel des Finances. activité lucrative indépendante en
Codes divers ( taux d’activité, cochant la proposition correspon-
Nom / raison sociale et nombre d’employés et code dante. Cette donnée doit concorder
commune ) avec la nature juridique annoncée
adresse principale
au registre du commerce ( RC ).
Nom / raison sociale Taux d’activité
Indiquez ici le taux d’activité ( partiel Pour les contribuables qui ne sont
Indiquez ici de manière détaillée le
ou complet ) lié à votre activité lu- pas inscrits au registre du commer-
nom et / ou la raison sociale de votre
crative indépendante déployée, et, ce la nature juridique, même indica-
activité lucrative indépendante.
le cas échéant, par rapport à vos tive, doit être mentionnée. Il en va
autres activités professionnelles dé- de même pour ceux dont la raison
Pour les contribuables astreints au
pendantes ou indépendantes. sociale aurait changé pendant le
registre du commerce, veuillez indi-
dernier exercice comptable.
quer la raison sociale valide à la date
de clôture des comptes. Nombre d’employé-e-s
Nous vous rappelons que certaines
Veuillez préciser ici le nombre d’em- activités libérales ( avocat, méde-
Pour les autres contribuables, ployé-e-s travaillant dans le cadre cin, … ) ne sont pas astreintes à
veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur de votre activité lucrative indépen- s’inscrire au registre du commerce.
les comptes commerciaux remis en dante. Elles sont considérées comme des
annexe ou celui inscrit sur les en - tê-
sociétés simples ( voir également
tes des lettres de correspondance Code commune en page 4, sous « Définition d’un
et/ou de factures émises.
Précisez ici la commune de domicile contribuable indépendant » ).
Adresse principale, code postal de votre activité lucrative indépen-
dante. Afin de permettre à l’autorité De plus, les entreprises géné-
et lieu
fiscale d’attribuer correctement la rant un chiffre d’affaires inférieur à
Veuillez nous préciser également part d’impôt qui revient à la com- CHF 100’000. - sont, en général,
l’adresse exacte de votre lieu d’ac- mune où l’activité indépendante est présumées être exploitées en en-
tivité professionnelle. Le lieu ne cor- exercée, il est indispensable d’indi- treprise individuelle (raison indivi-
respondant pas toujours à la com- quer ce code avec précision. duelle ) tant qu’elles sont en main
mune de domicile, celui - ci peut être d’un seul propriétaire, et en société
précisé par un autre nom de localité, Vous trouverez les codes corres- en nom collectif dès qu’elles sont
d’hameau ou de lieu - dit. pondants pour les communes du détenues par deux ou plusieurs as-
canton de Genève en page 56 du sociés.
Branche d’activité présent guide.
Clé de répartition
Veuillez nous indiquer précisément
la branche ou le genre d’activité pro- Pour les contribuables exerçant leur Quelle que soit la nature juridique
fessionnelle déployée par votre ac- activité dans un autre canton ou d’une société (exception faite de la
tivité lucrative indépendante. Cette dans un autre pays, veuillez indiquer raison individuelle), il existe la pos-Page 17
sibilité pour les associés d’élaborer Code des Obligations (art. 533 CO).
une ou des conventions entre eux
afin de répartir les charges, les pro- Veuillez compléter cette rubrique
duits ou le bénéfice selon la volonté lorsqu’une clé de répartition particu-
des contractants. En général, ces lière entre dans le calcul des char-
conventions vont au-delà d’un par- ges, des produits ou du bénéfice net
tage à parts égales prévu par le de la société. Nous vous prions éga-
Tenue des comptes
civiles ( exemple : du 1er octobre
Tenue des comptes 2011 au 30 septembre 2012 ).
Méthode de comptabilisation
Méthode de l’encaissement - décaissement
Exercice comptable du au Méthode à la facturation
Si l’activité lucrative indépendante a
débuté pendant le premier semes-
tre d’une année civile, les comptes
Exercice comptable commerciaux doivent être obliga-
dante doivent clôturer leurs comptes
Précisez ici la date de début et de fin à chaque période fiscale, en cas de toirement clôturés au plus tard le 31
de l’exercice comptable. cessation de leur activité lucrative, décembre de celle - ci.
ainsi qu’à la fin de l’assujettisse-
La loi sur l’imposition des per- ment. La clôture des comptes n’est Pour plus d’informations veuil-
sonnes physiques ( LIPP ) précise pas obligatoire lorsque l’activité n’a lez vous référer au tableau de la
à son article 62, al. 2 : « Le produit débuté qu’au cours du deuxième page 12, sous « Evaluation dans
de l’activité lucrative indépendante semestre de la période fiscale » . le temps ( période déterminante
se détermine d’après le résultat des pour le calcul d’impôt ) » .
exercices commerciaux clos pen- Ainsi, le revenu imposable d’une ac-
dant la période fiscale » . tivité lucrative indépendante corres- Méthode de comptabilisation
pond, pour la période fiscale 2012, Veuillez vous référer à la page 11,
L’article 63 de cette loi énonce éga- à l’exercice comptable 2012 ou à sous « Méthode de la factura-
lement : « Les contribuables qui exer- l’exercice 2011/2012 si l’exercice tion » et « Méthode de l’encaisse-
cent une activité lucrative indépen- comptable chevauche deux années ment - décaissement » .
Début / fin de l’activité indépendante
Début de l’activité
Début / fin de l’activité indépendante indépendante
L’activité indépendante débute-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non Si vous débutez une nouvelle acti-
Si oui, y a-t-il reprise de commerce d’un tiers ? Oui Non vité lucrative indépendante en 2012,
Coordonnées du vendeur ( joindre le contrat de reprise ) Prix d’achat
nous vous prions de nous préciser si
celle - ci repose sur un apport en ca-
pital privé et la création d’une nou-
L’activité indépendante se termine-t-elle durant cette période fiscale ? Oui Non
velle entité économique et \ ou juri-
Si oui, y a-t-il remise de commerce à un tiers ? Oui Non
Coordonnées de l’acheteur ( joindre le contrat de reprise ) Prix de vente
dique ou si elle provient d’une autre
activité lucrative indépendante par
reprise selon une convention d’achat
auprès d’une tierce personne.
Cessez-vous définitivement d’exercer une activité lucrative indépendante ? Oui Non
Désirez-vous faire valoir un rachat fictif en application des articles 37b LIFD et 44A LIPP ?
Si oui, veuillez nous remettre un certificat d’assurance de votre caisse de prévoyance à la date de fin d’activité Oui NonL’annexe B ( activité indépendante )
12 Page 18
Dans le cas d’un achat, veuillez nous vité indépendante pour les contri- vité lucrative indépendante si cette
indiquer les coordonnées complè- buables ayant 55 ans révolus. démarche est définitive et si vous
tes du vendeur et le prix de cession souhaitez faire valoir un rachat fic-
( prix d’achat ). Veuillez également En application des articles 37b al. 1 tif en application de la législation
joindre une copie du contrat de re- LIFD, respectivement 44A LIPP, le topique.
prise ( convention de remise ) à votre bénéfice de liquidation au moment
déclaration d’impôt. de la cessation est imposé séparé-
ment des autres revenus par deux Faits justifiant un différé
modes de taxation différents soit : L’application de cette disposition
Fin de l’activité indépendante
permet de différer l’imposition de la
Si vous cessez votre activité lucra- - la partie des réserves latentes plus-value réalisée lors du transfert
tive indépendante en 2012, nous considérée comme une lacune de d’un bien immobilier appartenant à
vous prions de nous préciser si vous prévoyance démontrée est impo- la fortune commerciale d’un contri-
avez touché une quelconque indem- sée selon les dispositions analo- buable (actifs immobilisés) dans sa
nité ou si vous avez remis une partie gues à l’imposition des presta- fortune privée pas systématique fis-
ou l’intégralité de votre exploitation à tions en capital de prévoyance; cale.
une tierce personne.
- le solde des réserves latentes Elle peut également s’appliquer lors
Dans le cas d’une vente, veuillez réalisées est imposé au taux de la mise en fermage d’une exploi-
nous indiquer les coordonnées déterminant pour le cinquième du tation commerciale ou lors de la
complètes de l’acheteur et le prix montant. poursuite de l’exploitation commer-
de cession ( prix de vente ). Veuil- ciale par une partie des héritiers.
lez également joindre une copie du Pour tout complément d’informa-
contrat de reprise ( convention de tions concernant ces nouvelles Le contribuable doit déposer une
remise ) à votre déclaration d’impôt. dispositions la Circulaire fédérale demande expresse auprès de notre
No 28 du 3 novembre 2010 et l’Or- administration.
donnance sur l’imposition des béné-
Cessation définitive de fices de liquidation en cas de ces- Pour tout complément d’informa-
l’activité lucrative indépendante sation définitive de l’activité lucrative tions concernant l’application de
indépendante (OIBL) sont dispo- cette nouvelle disposition la Circu-
Le législateur a introduit une modifi- nibles sous : laire fédérale No 26 du 16 décembre
cation fiscale concernant les béné-
2009 est disponible sous :
fices de liquidation par la loi sur la
réforme de l’imposition des entre- • www.etsv.admin.ch/index.
prises II, plus communément appe- html?lang=fr • www.etsv.admin.ch/index.
lée RIE 2. Ce volet a pour but de html?lang=fr
modérer la charge fiscale en cas de
bénéfices de liquidation au moment Veuillez donc nous préciser, en cas
de la cessation définitive de l’acti- de cessation définitive de votre acti-Page 20
! GTPP12B2
B2
Activité indépendante 2012
Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux
Compte de pertes et profits
ICC et IFD
1. et 2. Revenu brut
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés
12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
12.17 Total des recettes
12.21 Charges de matières premières, de marchandises et de services
12.22 Charges du personnel
12.23 Amortissements Report de la feuille B3
12.24 Provisions
12.41 Intérêts de dettes
12.42 Frais généraux et autres charges d’exploitation Non déclarés ci-dessus
12.45 Total des charges commerciales
12.01 Bénéfice net A reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00 col. 1 et 2
57.10 Perte commerciale
57.20 Pertes non compensées
57.00 Perte nette A reporter sur la feuille récapitulative, code 57.00 col. 1 et 2
Bilan comptable
ICC
3. Fortune
12.48 Actifs circulants
12.49 Actifs immobilisés
12.50 Actifs commerciaux bruts A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00
57.50 Passifs commerciaux ( dettes ) A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 57.00
12.70 Fonds propres engagés dans une société en nom collectif ou en commandite simple
A reporter sur la feuille récapitulative fortune, code 12.00L’annexe B ( activité indépendante )
12 Page 21
2 Les comptes commerciaux ( Annexe B2 )
Le compte de pertes et profits
chandises. A défaut, il s’agit simple-
ment de produits d’exploitation.
! GTPP12B2
B2 C’est également à ce niveau que
vous tiendrez compte des déduc-
Activité indépendante 2012 tions sur les produits ( retour ou ra-
Veuillez impérativement joindre vos comptes commerciaux
bais aux clients ).
Compte de pertes et profits
ICC et IFD
Les indemnités pour pertes de
1. et 2. Revenu brut
gains reçues ( 12.10 )
12.08 Chiffre d’affaires brut Honoraires, produits d’exploitation, ventes de marchandises
Indiquez ici les indemnités perçues
12.09 Indemnités pour pertes de gains reçues
pour pertes de gains. Veuillez nous
12.15 Produits financiers Rendement des actifs circulants et immobilisés
remettre les justificatifs y relatifs
12.18 Déduction pour participations qualifiées A déduire des produits financiers
( voir également en page 41, sous
12.16 Autres produits Non déclarés ci-dessus
12.17 Total des recettes
« Documents à joindre à votre dé-
claration » ).
Les produits Les indemnités pour pertes de gains
en nature opérés par le contribuable reçues en remplacement de votre
En application des articles 18 al. 1 dans son entreprise, ainsi que les chiffre d’affaires sont imposables au
LIFD et 19 al.1 LIPP , tous les revenus dépenses privées inscrites au débit même titre que les produits d’exploi-
provenant de l’exploitation d’une d’un compte de résultats ( voir éga- tation.
entreprise commerciale, industrielle, lement en pages 35 et ss, sous
artisanale, agricole ou sylvicole, de « Les prélèvements privés et les L’AVS considérant ces prestations
l’exercice d’une profession libérale déductions sociales » ). comme un revenu acquis sous la
ou de toute autre activité lucrative forme d’une rente, elles sont soumi-
indépendante sont imposables. Les produits d’exploitation ( 12.08 ) ses aux cotisations AVS/AI/APG/AF/
Indiquez ici tous les revenus liés à la Amat mais à d’autres conditions que
Il en est de même pour tous les les revenus provenant d’une activité
nature juridique et à l’activité même
bénéfices en capital provenant de lucrative indépendante.
de votre exploitation. Il s’agit de
l’aliénation, de la réalisation ou de la
tous les revenus tirés du processus
réévaluation comptable d’éléments Pour tout complément d’informa-
de production et liés à votre « sa-
de la fortune commerciale ( art. 18 tions concernant les charges socia-
voir - faire ».
al.2 LIFD et 19 al. 2 LIPP ), ( voir éga- les des contribuables de condition
lement en pages 5 et 6, sous « Le indépendante :
Ainsi, pour une entreprise de ser-
bénéfice en capital » ) .
vices, nous parlons, en général,
d’honoraires alors que dans le cas • h t t p : // w w w. av s - a i . i n f o /
Enfin, sont également considérés
d’une entreprise industrielle, artisa- andere/00134/00139/index.
comme revenus de l’activité lucrative
nale ou commerciale il s’agit souvent html?lang=fr
indépendante tous les prélèvements
de recettes ou de ventes de mar- • www.caisseavsge.ch/Vous pouvez aussi lire
