2019 : l'année de tous les dangers pour les retraites - Force Ouvrière
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DOSSIER 2019 : l’année de tous les dangers pour les retraites Si les intentions du gouvernement restent floues, de nombreux indices indiquent que les futurs retraités ont tout à perdre de l’instauration d’un régime unique par points, eux qui ont déjà subi des baisses de leurs droits lors de précédentes contre-réformes. C ela fait plus d’un an que le Haut-commissa- riat à la réforme des retraites reçoit réguliè- rement les interlocuteurs sociaux en réunions bi- latérales pour préparer la transformation, vou- lue par le gouvernement, des 42 régimes existants en un régime de retraite unique par points. Un an qu’il sonde représentants syndicaux et patronaux mais qu’il ne dévoile rien de concret. Sur l’âge réel de départ à la retraite, le mon- tant des futures pensions et sur bien d’autres chapitres, de nombreuses questions demeurent sans réponses (lire p. 12). Le dernier ren- dez-vous en date a été l’oc- casion d’aborder l’épineuse question des régimes spé- ciaux et des catégories ac- tives (p. 13). Force Ouvrière revendique le maintien des 42 régimes existants (p. 14), alors que de nombreuses contre-ré- formes sont déjà venues réduire drastiquement les droits à la retraite des sa- lariés du privé comme du public (p. 12 à 14). Françoise Lambert I lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
DOSSIER Incertaines retraites C Beaucoup d’inconnues sur la « réforme générale » des retraites. « Après un immense r l’incitation à partir plus demeurent sur le système tard, c’est maintenant le Des décrets progressif de la durée de co- unique par points recul de l’âge à nouveau Balladur de 1993 tisation pour bénéficier d’une qu’évoque Agnès Buzyn », a voulu par le déploré sur Twitter Yves à la loi Touraine retraite à taux plein. La durée de cotisation passe de 37,5 ans gouvernement via Veyrier, secrétaire général de 2014, salariés à 40 ans entre 1994 et 2003, ce une loi prévue de FO. Pour Philippe Pihet, et retraités ont qui remet de facto en cause le fin 2019 ou secrétaire confédéral FO, vu leurs acquis se droit à la retraite à 60 ans. Les l’instauration d’âges de début 2020, réduire comme paramètres de calcul de la re- départ différenciés en traite à taux plein sont aussi pour une application fonction de l’année de peau de chagrin. modifiés, avec un calcul sur à partir de 2025. naissance introduirait les vingt-cinq meilleures an- E Les générations « une rupture du contrat n l’espace de vingt-cinq nées de carrière au lieu des dix concernées, social intergénérationnel ». ans, plusieurs contre-ré- meilleures. Cette extension de nées en 1963 Le chef de l’État avait in- formes ont consacré une la période de référence a fait diqué qu’il ne toucherait et après, régression sans précédent des mécaniquement baisser le pas à l’âge légal de 62 ans. droits à la retraite. En 1993, la montant des pensions. seraient perdantes. Mais avait été évoqué un « réforme Balladur » met en âge pivot variable dans le place, pour les salariés • Le montant futur temps (63 ans au début) du privé, un al- des pensions ne serait pour pouvoir toucher une longement pas garanti. Avec le retraite complète. Ce qui calcul des droits sur la remettrait en cause le carrière intégrale et slogan gouvernemental non plus sur les vingt- « un euro cotisé donnera cinq meilleures années les mêmes droits ». ou les six derniers mois pour les fonctionnaires, • Le statut des fonc- les pensions pourraient tionnaires serait re- chuter de près de 25 %. mis en cause. Le compte Le taux de remplacement dédié aux cotisations assuré par la première retraite des fonctionnaires pension passerait de 73 % de l’État, le compte d’af- à 53 % du dernier salaire fectation spécial (CAS), versé. En outre, aucune disparaîtrait avec un nouvelle ressource ne sera régime unique par points. affectée aux retraites. Cela acterait la fin du code des pensions civiles • L’âge réel de et militaires et du statut départ pourrait aug- de la fonction publique. menter. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, • Les pensions de a envisagé le 17 mars de réversion pourraient « proposer un allongement être diminuées et leurs de la durée de travail » conditions d’obtention lors des discussions avec durcies. les interlocuteurs sociaux F. L. II lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
DOSSIER Contre-réformes : recul des droits des retraités Enfin, la contre-réforme En 1995, le gouvernement Jup- retraites en juillet 2003. Elle blic reste fixée aux six derniers Balladur inscrit dans la pé tente de remettre en cause porte progressivement la du- mois de carrière. loi l’indexation des pen- les régimes spéciaux (che- rée de cotisation des fonction- La loi Fillon de 2003 met éga- sions sur l’évolution des minots, RATP, EDF…), mais le naires à 40 annuités, alignant lement en place un système prix – celle-ci était déjà raz-de-marée des grèves et leurs conditions d’obtention de surcote et étend au secteur reconduite depuis 1987 des manifestations, pendant d’une retraite à taux plein sur public la décote – un méca- via les lois de finances, en près d’un mois, fait reculer les celles du privé. La loi Fillon in- nisme qui a pour effet d’am- remplacement d’une re- pouvoirs publics. dique en outre qu’il convient plifier la réduction des pen- valorisation des retraites de porter pour tous – public et sions des salariés qui n’ont en fonction du salaire 2003 : LES privé – la durée de cotisations pas cotisé assez longtemps moyen, prévue par le code FONCTIONNAIRES à 41 ans en 2012 (article 5), et pour toucher une retraite à de la Sécurité sociale, qui DANS LE COLLIMATEUR l’exposé des motifs évoque un taux plein. était beaucoup plus favo- passage à 42 ans en 2020, sauf Seule « largesse » concédée rable au pouvoir d’achat En 2003, c’est au tour des fonc- éléments nouveaux. par le gouvernement afin des retraités. Le nouveau tionnaires d’être dans le col- Comme dans le privé, les pen- d’obtenir l’aval de la CFDT mode d’indexation sur les limateur du gouvernement. sions des fonctionnaires sont sur son projet, le dispositif prix devait initialement En dépit d’une forte mobili- désormais indexées sur les des « carrières longues ». Ce- faire l’objet d’un test pen- sation des salariés du public prix et non plus sur les salaires. lui-ci rend possible un départ dant cinq ans, mais il n’a et du privé, François Fillon, Seule concession, la période de avant 60 ans pour les salariés jamais été revu. à l’époque ministre du Tra- référence pour le calcul de la re- ayant commencé à travail- vail, fait voter sa loi sur les traite des agents du secteur pu- Suite en page 14 Des régimes plus très spéciaux L e Haut-commissaire nés sur un sujet explosif ? Pour- doivent désormais travailler plus à la réforme des re- tant, le Haut-commissariat le re- longtemps pour bénéficier d’une traites, Jean-Paul connaît lui-même : les agents qui retraite à taux plein. Delevoye, a abordé avec FO, le peuvent bénéficier d’un départ « La manière dont la pénibilité 4 mars, la question des régimes anticipé prennent bien souvent va être abordée nous préoccupe. spéciaux et des catégories actives, leur retraite plus tardivement. Nous revendiquons les mêmes ces salariés du secteur public qui Les policiers, qui pourraient en conditions dans les secteurs pu- partent à la retraite plus tôt en théorie partir à 52 ans, le font blic et privé, indique Philippe raison de la pénibilité de leurs en moyenne à 56,7 ans. L’âge de Pihet, secrétaire confédéral FO. fonctions. Dans un document de départ moyen des pompiers et L’aide-soignant employé à l’hôpital travail, le Haut-commissariat es- des aides-soignants s’établit à public et celui travaillant dans un time que « la mise en place d’un 58,3 ans alors qu’ils pourraient Ehpad privé devront avoir les mêmes système universel de retraite per- en théorie partir à 57 ans. Une conditions de départ. » Une préoc- met de maintenir des dispositifs tendance qui s’explique par cupation d’autant plus légitime particuliers, dès lors que ces déro- l’alignement de la durée d’ac- que le compte pénibilité des sala- gations reposent sur des spécifici- tivité des fonctionnaires et des riés du privé a été littéralement tés objectives qui justifient en droit salariés des régimes spéciaux sur vidé de sa substance, avec quatre au départ anticipé ». Une manière celle du régime général, après les critères de pénibilité subsistant sur de désamorcer une éventuelle contre-réformes de 2003 et de les dix retenus initialement. mobilisation des salariés concer- 2008 (lire p. 12 à 14). Ces salariés Françoise Lambert lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l III
DOSSIER Contre-réformes : un immense recul des droits des retraités Suite de la page 13 le gouvernement impose traite de 60 à 62 ans. La ler plus longtemps, puisque ler très jeune (à 14, 15 ou par décrets l’allongement mesure s’applique à tous la durée de cotisation doit 16 ans), à condition qu’ils progressif de la durée de (privé, public et régimes être progressivement aug- aient une durée de cotisa- cotisation de 37,5 annui- spéciaux). La borne d’âge mentée, pour atteindre tion de 40 à 42 ans. tés à 40 annuités dans pour obtenir une retraite à 43 ans en 2035. À l’époque, le gouverne- les régimes spéciaux. À taux plein sans la durée de Toutes ces contre-réformes ment vante une réforme l’époque, FO estime que les cotisation requise passe de sont venues dégrader les destinée à « sauver le ré- contreparties, notamment 65 à 67 ans. Les nombreuses conditions de départ en gime par répartition » face salariales, négociées dans manifestations, de juin à retraite et les niveaux aux déficits engendrés par les entreprises concernées, novembre, avec jusqu’à des pensions, sans vrai- l’augmentation du nombre sont insuffisantes. plus de trois millions de ment résoudre la problé- de retraités. La question du La même année, le gou- personnes dans la rue, matique du financement, financement reste pour- vernement confirme le n’auront pas raison de ces mise en avant pour initier tant entière, car tout est projet, qui figurait dans la nouveaux reculs. La loi est ces transformations. Au- conditionné à un transfert loi Fillon de 2003, d’allon- votée le 9 novembre 2010. jourd’hui, le gouvernement des cotisations chômage ger à nouveau la durée Les gouvernements se suc- indique que le finance- vers les retraites, dès que le de cotisation : il décide de cèdent mais la politique ment n’est plus la question. chômage baissera en des- l’augmenter à 41 ans d’ici en matière de retraite ne C’est au nom de l’équité et sous de 5 %. L’avenir vien- à 2012. change pas. En 2014, la loi de la lisibilité du système dra démentir cette hypo- Touraine inscrit l’allonge- que se préparent de nou- thèse. TRAVAIL SANS FIN ? ment de la durée de cotisa- velles atteintes aux droits En 2008, en dépit d’une tion dans la durée. La gé- et aux acquis des futurs mobilisation initiée par En 2010, la loi Woerth re- nération née en 1958 et les retraités. FO et d’autres syndicats, lève l’âge légal de la re- suivantes devront travail- Françoise Lambert RETRAITES : LES REVENDICATIONS DE FO EXTRAITS DE LA règles pénalisantes appliquées en ma- les dix meilleures années pour le privé RÉSOLUTION GÉNÉRALE tière de revalorisation des retraites et et maintien sur les six derniers mois DU CONGRÈS DE LILLE, pensions des secteurs privé et public. pour le public ». AVRIL 2018 Au contraire, la revalorisation des retraites en fonction de la hausse des « Comme Force Ouvrière l’a démon- salaires est la seule façon de garantir EXTRAIT DE LA tré à chaque contre-réforme [NDLR, une réelle solidarité entre les actifs et RÉSOLUTION PROTECTION des retraites] par des propositions les retraités ». SOCIALE COLLECTIVE concrètes et réalistes, il est possible de « FO entend poursuivre ses actions trouver les financements nécessaires, pour défendre ensemble, public et pri- « La réforme systémique envisagée, tout en réintroduisant de la justice vé, l’avenir de nos régimes de retraite par points ou comptes notionnels, sociale en conservant, notamment, et pensions. » même si elle respecte le principe de le cadre assuranciel et contributif. […] la répartition, n’a d’autre but que de L’augmentation des cotisations ou la Le congrès « revendique le maintien faire supporter les risques par les as- suppression des exonérations consti- de tous les régimes existants et refuse surés, renvoyés à de prétendus choix tuent des pistes efficaces. » toute volonté de création d’un régime personnels. Au prétexte, notamment, […] unique, destructeur de droits et de de faire disparaître dans un système Le congrès « revendique pour tous statuts ». […] Le congrès exige « le re- universel les différences liées au sta- l’arrêt du gel des retraites et des pen- tour à une loi de justice sociale, res- tut, cette réforme serait un pas de plus sions, quel que soit le niveau de re- pectant le travail accompli, portant dans le " détricotage " des droits collec- traite, ainsi que l’arrêt de toutes les sur les retraites : retraite à 60 ans sur tifs. » IV lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
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