2019 : l'année de tous les dangers pour les retraites - Force Ouvrière

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2019 : l'année de tous les dangers pour les retraites - Force Ouvrière
DOSSIER

2019 : l’année de tous les
dangers pour les retraites
Si les intentions du gouvernement restent floues, de nombreux indices indiquent
que les futurs retraités ont tout à perdre de l’instauration d’un régime unique
par points, eux qui ont déjà subi des baisses de leurs droits lors de précédentes
contre-réformes.

                                                                  C
                                                                               ela fait plus
                                                                               d’un an que le
                                                                               Haut-commissa-
                                                                               riat à la réforme
                                                                  des retraites reçoit réguliè-
                                                                  rement les interlocuteurs
                                                                  sociaux en réunions bi-
                                                                  latérales pour préparer
                                                                  la transformation, vou-
                                                                  lue par le gouvernement,
                                                                  des 42 régimes existants
                                                                  en un régime de retraite
                                                                  unique par points. Un an
                                                                  qu’il sonde représentants
                                                                  syndicaux et patronaux
                                                                  mais qu’il ne dévoile rien
                                                                  de concret. Sur l’âge réel de
                                                                  départ à la retraite, le mon-
                                                                  tant des futures pensions et
                                                                  sur bien d’autres chapitres,
                                                                  de nombreuses questions
                                                                  demeurent sans réponses
                                                                  (lire p. 12). Le dernier ren-
                                                                  dez-vous en date a été l’oc-
                                                                  casion d’aborder l’épineuse
                                                                  question des régimes spé-
                                                                  ciaux et des catégories ac-
                                                                  tives (p. 13).
                                                                  Force Ouvrière revendique
                                                                  le maintien des 42 régimes
                                                                  existants (p. 14), alors que
                                                                  de nombreuses contre-ré-
                                                                  formes sont déjà venues
                                                                  réduire drastiquement les
                                                                  droits à la retraite des sa-
                                                                  lariés du privé comme du
                                                                  public (p. 12 à 14).

                                                                           Françoise Lambert

I                                                 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
2019 : l'année de tous les dangers pour les retraites - Force Ouvrière
DOSSIER

Incertaines retraites                                                                 C
Beaucoup
d’inconnues
                             sur la « réforme générale »
                             des retraites. « Après
                                                                             un immense r
                             l’incitation à partir plus
demeurent
sur le système
                             tard, c’est maintenant le       Des décrets                         progressif de la durée de co-

unique par points
                             recul de l’âge à nouveau        Balladur de 1993                    tisation pour bénéficier d’une
                             qu’évoque Agnès Buzyn », a
voulu par le                 déploré sur Twitter Yves
                                                             à la loi Touraine                   retraite à taux plein. La durée
                                                                                                 de cotisation passe de 37,5 ans
gouvernement via             Veyrier, secrétaire général     de 2014, salariés                   à 40 ans entre 1994 et 2003, ce
une loi prévue               de FO. Pour Philippe Pihet,     et retraités ont                    qui remet de facto en cause le
fin 2019 ou                  secrétaire confédéral FO,       vu leurs acquis se                  droit à la retraite à 60 ans. Les
                             l’instauration d’âges de
début 2020,                                                  réduire comme                       paramètres de calcul de la re-
                             départ différenciés en                                              traite à taux plein sont aussi
pour une application         fonction de l’année de          peau de chagrin.
                                                                                                 modifiés, avec un calcul sur
à partir de 2025.            naissance introduirait                                              les vingt-cinq meilleures an-

                                                             E
Les générations              « une rupture du contrat               n l’espace de vingt-cinq     nées de carrière au lieu des dix
concernées,                  social intergénérationnel ».           ans, plusieurs contre-ré-    meilleures. Cette extension de
nées en 1963                 Le chef de l’État avait in-            formes ont consacré une      la période de référence a fait
                             diqué qu’il ne toucherait
et après,                                                    régression sans précédent des       mécaniquement baisser le
                             pas à l’âge légal de 62 ans.    droits à la retraite. En 1993, la   montant des pensions.
seraient perdantes.          Mais avait été évoqué un        « réforme Balladur » met en
                             âge pivot variable dans le      place, pour les salariés
•  Le montant futur          temps (63 ans au début)         du privé, un al-
des pensions ne serait       pour pouvoir toucher une        longement
pas garanti. Avec le         retraite complète. Ce qui
calcul des droits sur la     remettrait en cause le
carrière intégrale et        slogan gouvernemental
non plus sur les vingt-      « un euro cotisé donnera
cinq meilleures années       les mêmes droits ».
ou les six derniers mois
pour les fonctionnaires,     • Le statut des fonc-
les pensions pourraient      tionnaires serait re-
chuter de près de 25 %.      mis en cause. Le compte
Le taux de remplacement      dédié aux cotisations
assuré par la première       retraite des fonctionnaires
pension passerait de 73 %    de l’État, le compte d’af-
à 53 % du dernier salaire    fectation spécial (CAS),
versé. En outre, aucune      disparaîtrait avec un
nouvelle ressource ne sera   régime unique par points.
affectée aux retraites.      Cela acterait la fin du
                             code des pensions civiles
• L’âge réel de              et militaires et du statut
départ pourrait aug-         de la fonction publique.
menter. La ministre de
la Santé, Agnès Buzyn,       • Les pensions de
a envisagé le 17 mars de     réversion pourraient
« proposer un allongement    être diminuées et leurs
de la durée de travail »     conditions d’obtention
lors des discussions avec    durcies.
les interlocuteurs sociaux                           F. L.

II                                                                         lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
DOSSIER

Contre-réformes :
 recul des droits des retraités
 Enfin, la contre-réforme       En 1995, le gouvernement Jup-       retraites en juillet 2003. Elle      blic reste fixée aux six derniers
 Balladur inscrit dans la       pé tente de remettre en cause       porte progressivement la du-         mois de carrière.
 loi l’indexation des pen-      les régimes spéciaux (che-          rée de cotisation des fonction-      La loi Fillon de 2003 met éga-
 sions sur l’évolution des      minots, RATP, EDF…), mais le        naires à 40 annuités, alignant       lement en place un système
 prix – celle-ci était déjà     raz-de-marée des grèves et          leurs conditions d’obtention         de surcote et étend au secteur
 reconduite depuis 1987         des manifestations, pendant         d’une retraite à taux plein sur      public la décote – un méca-
 via les lois de finances, en   près d’un mois, fait reculer les    celles du privé. La loi Fillon in-   nisme qui a pour effet d’am-
 remplacement d’une re-         pouvoirs publics.                   dique en outre qu’il convient        plifier la réduction des pen-
 valorisation des retraites                                         de porter pour tous – public et      sions des salariés qui n’ont
 en fonction du salaire         2003 : LES                          privé – la durée de cotisations      pas cotisé assez longtemps
 moyen, prévue par le code      FONCTIONNAIRES                      à 41 ans en 2012 (article 5), et     pour toucher une retraite à
 de la Sécurité sociale, qui    DANS LE COLLIMATEUR                 l’exposé des motifs évoque un        taux plein.
 était beaucoup plus favo-                                          passage à 42 ans en 2020, sauf       Seule « largesse » concédée
 rable au pouvoir d’achat       En 2003, c’est au tour des fonc-    éléments nouveaux.                   par le gouvernement afin
 des retraités. Le nouveau      tionnaires d’être dans le col-      Comme dans le privé, les pen-        d’obtenir l’aval de la CFDT
 mode d’indexation sur les      limateur du gouvernement.           sions des fonctionnaires sont        sur son projet, le dispositif
 prix devait initialement       En dépit d’une forte mobili-        désormais indexées sur les           des « carrières longues ». Ce-
 faire l’objet d’un test pen-   sation des salariés du public       prix et non plus sur les salaires.   lui-ci rend possible un départ
 dant cinq ans, mais il n’a     et du privé, François Fillon,       Seule concession, la période de      avant 60 ans pour les salariés
 jamais été revu.               à l’époque ministre du Tra-         référence pour le calcul de la re-   ayant commencé à travail-
                                vail, fait voter sa loi sur les     traite des agents du secteur pu-                        Suite en page 14

        Des régimes plus très spéciaux

                    L
                           e    Haut-commissaire             nés sur un sujet explosif ? Pour-       doivent désormais travailler plus
                           à la réforme des re-              tant, le Haut-commissariat le re-       longtemps pour bénéficier d’une
                           traites,        Jean-Paul         connaît lui-même : les agents qui       retraite à taux plein.
                    Delevoye, a abordé avec FO, le           peuvent bénéficier d’un départ          « La manière dont la pénibilité
                    4 mars, la question des régimes          anticipé prennent bien souvent          va être abordée nous préoccupe.
                    spéciaux et des catégories actives,      leur retraite plus tardivement.         Nous revendiquons les mêmes
                    ces salariés du secteur public qui       Les policiers, qui pourraient en        conditions dans les secteurs pu-
                    partent à la retraite plus tôt en        théorie partir à 52 ans, le font        blic et privé, indique Philippe
                    raison de la pénibilité de leurs         en moyenne à 56,7 ans. L’âge de         Pihet, secrétaire confédéral FO.
                    fonctions. Dans un document de           départ moyen des pompiers et            L’aide-soignant employé à l’hôpital
                    travail, le Haut-commissariat es-        des aides-soignants s’établit à         public et celui travaillant dans un
                    time que « la mise en place d’un         58,3 ans alors qu’ils pourraient        Ehpad privé devront avoir les mêmes
                    système universel de retraite per-       en théorie partir à 57 ans. Une         conditions de départ. » Une préoc-
                    met de maintenir des dispositifs         tendance qui s’explique par             cupation d’autant plus légitime
                    particuliers, dès lors que ces déro-     l’alignement de la durée d’ac-          que le compte pénibilité des sala-
                    gations reposent sur des spécifici-      tivité des fonctionnaires et des        riés du privé a été littéralement
                    tés objectives qui justifient en droit   salariés des régimes spéciaux sur       vidé de sa substance, avec quatre
                    au départ anticipé ». Une manière        celle du régime général, après les      critères de pénibilité subsistant sur
                    de désamorcer une éventuelle             contre-réformes de 2003 et de           les dix retenus initialement.
                    mobilisation des salariés concer-        2008 (lire p. 12 à 14). Ces salariés                   Françoise Lambert

        lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
                                                                                                                                      III
DOSSIER

Contre-réformes : un immense recul
des droits des retraités
Suite de la page 13
                                   le gouvernement impose            traite de 60 à 62 ans. La         ler plus longtemps, puisque
ler très jeune (à 14, 15 ou        par décrets l’allongement         mesure s’applique à tous          la durée de cotisation doit
16 ans), à condition qu’ils        progressif de la durée de         (privé, public et régimes         être progressivement aug-
aient une durée de cotisa-         cotisation de 37,5 annui-         spéciaux). La borne d’âge         mentée, pour atteindre
tion de 40 à 42 ans.               tés à 40 annuités dans            pour obtenir une retraite à       43 ans en 2035.
À l’époque, le gouverne-           les régimes spéciaux. À           taux plein sans la durée de       Toutes ces contre-réformes
ment vante une réforme             l’époque, FO estime que les       cotisation requise passe de       sont venues dégrader les
destinée à « sauver le ré-         contreparties, notamment          65 à 67 ans. Les nombreuses       conditions de départ en
gime par répartition » face        salariales, négociées dans        manifestations, de juin à         retraite et les niveaux
aux déficits engendrés par         les entreprises concernées,       novembre, avec jusqu’à            des pensions, sans vrai-
l’augmentation du nombre           sont insuffisantes.               plus de trois millions de         ment résoudre la problé-
de retraités. La question du       La même année, le gou-            personnes dans la rue,            matique du financement,
financement reste pour-            vernement confirme le             n’auront pas raison de ces        mise en avant pour initier
tant entière, car tout est         projet, qui figurait dans la      nouveaux reculs. La loi est       ces transformations. Au-
conditionné à un transfert         loi Fillon de 2003, d’allon-      votée le 9 novembre 2010.         jourd’hui, le gouvernement
des cotisations chômage            ger à nouveau la durée            Les gouvernements se suc-         indique que le finance-
vers les retraites, dès que le     de cotisation : il décide de      cèdent mais la politique          ment n’est plus la question.
chômage baissera en des-           l’augmenter à 41 ans d’ici        en matière de retraite ne         C’est au nom de l’équité et
sous de 5 %. L’avenir vien-        à 2012.                           change pas. En 2014, la loi       de la lisibilité du système
dra démentir cette hypo-                                             Touraine inscrit l’allonge-       que se préparent de nou-
thèse.                             TRAVAIL SANS FIN ?                ment de la durée de cotisa-       velles atteintes aux droits
En 2008, en dépit d’une                                              tion dans la durée. La gé-        et aux acquis des futurs
mobilisation initiée par           En 2010, la loi Woerth re-        nération née en 1958 et les       retraités.
FO et d’autres syndicats,          lève l’âge légal de la re-        suivantes devront travail-                Françoise Lambert

                          RETRAITES : LES REVENDICATIONS DE FO
         EXTRAITS DE LA                        règles pénalisantes appliquées en ma-       les dix meilleures années pour le privé
      RÉSOLUTION GÉNÉRALE                      tière de revalorisation des retraites et    et maintien sur les six derniers mois
       DU CONGRÈS DE LILLE,                    pensions des secteurs privé et public.      pour le public ».
           AVRIL 2018                          Au contraire, la revalorisation des
                                               retraites en fonction de la hausse des
  « Comme Force Ouvrière l’a démon-            salaires est la seule façon de garantir          EXTRAIT DE LA
  tré à chaque contre-réforme [NDLR,           une réelle solidarité entre les actifs et    RÉSOLUTION PROTECTION
  des retraites] par des propositions          les retraités ».                               SOCIALE COLLECTIVE
  concrètes et réalistes, il est possible de   « FO entend poursuivre ses actions
  trouver les financements nécessaires,        pour défendre ensemble, public et pri-      « La réforme systémique envisagée,
  tout en réintroduisant de la justice         vé, l’avenir de nos régimes de retraite     par points ou comptes notionnels,
  sociale en conservant, notamment,            et pensions. »                              même si elle respecte le principe de
  le cadre assuranciel et contributif.         […]                                         la répartition, n’a d’autre but que de
  L’augmentation des cotisations ou la         Le congrès « revendique le maintien         faire supporter les risques par les as-
  suppression des exonérations consti-         de tous les régimes existants et refuse     surés, renvoyés à de prétendus choix
  tuent des pistes efficaces. »                toute volonté de création d’un régime       personnels. Au prétexte, notamment,
  […]                                          unique, destructeur de droits et de         de faire disparaître dans un système
  Le congrès « revendique pour tous            statuts ». […] Le congrès exige « le re-    universel les différences liées au sta-
  l’arrêt du gel des retraites et des pen-     tour à une loi de justice sociale, res-     tut, cette réforme serait un pas de plus
  sions, quel que soit le niveau de re-        pectant le travail accompli, portant        dans le " détricotage " des droits collec-
  traite, ainsi que l’arrêt de toutes les      sur les retraites : retraite à 60 ans sur   tifs. »

IV                                                                                 lL’inFO militante n° 3302 Mercredi 20 mars 2019l
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