CONSEIL MUNICIPAL - Ville du Mans

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                                                                      CONSEIL MUNICIPAL
                                                                        Séance du 28 novembre 2019

3- Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2020
Direction Financière et Juridique - Budget, Programmation, Dette et Trésorerie

                                                         Rapporteur(s) M. Patrick DELPECH

       Par délibération du 14 juin 2018, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain
       nombre de ses pouvoirs relevant notamment du domaine financier, particulièrement pour la
       gestion de la dette et de la trésorerie, en lui permettant :
       "de procéder, dans les limites fixées par une délibération spécifique du Conseil Municipal, à la
       réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
       aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
       couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
       III de l’article L1618-2 et au « a » de l’article 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de
       ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires."
       "de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par délibération
       spécifique du Conseil Municipal".
       La présente délibération fixe le cadre dans lequel ces délégations pourront s'exercer localement
       au cours de l'année 2020 dans le respect :
       - de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires,
       - du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des
         collectivités territoriales, en application de la loi susvisée,
       - et de la circulaire interministérielle NOR IOCB 1015077C du 25 juin 2010 "Les produits financiers
         offerts aux Collectivités Locales et à leurs Établissements Publics", qui reprend notamment la
         classification du niveau de risque des emprunts au sens de la charte Gissler.
       Le Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé des emprunts, contrats financiers et lignes
       de trésorerie contractés dans le cadre de cette délégation ainsi que des opérations de gestion
       afférentes, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
       Cette délibération s'articule autour de quatre axes et cinq annexes :
       1.   Recours à l'emprunt
       2.   Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
       3.   Recours aux instruments de gestion du risque de taux
       4.   Trésorerie - Ligne de crédit à court terme

       Annexe 1 - Présentation et évolution de l'encours de dette
       Annexe 2 - Classification du niveau de risque de l'encours
       Annexe 3 - Lexique
       Annexe 4 - Liste des emprunts pouvant faire l'objet d'un remboursement anticipé, d'un arbitrage
                  de taux, d'une renégociation, d'une opération de couverture du risque financier
       Annexe 5 - Profil d'amortissement de l'encours

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Les principes et le cadre de travail avec les banques
                                 et autres établissements financiers

    1. Recours à l'emprunt

    La Collectivité pourra souscrire des emprunts bancaires, obligataires via des établissements
    financiers, et/ou l'Agence France Locale créée le 22 octobre 2013, en fonction d'une éventuelle
    future adhésion.

    Ces emprunts pourront être groupés avec d'autres établissements publics de coopération
    intercommunale, ou collectivités locales, afin d'optimiser les résultats.

    Ces emprunts pourront être assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (emprunts dits de
    gestion notamment ou revolving).

    Pour le financement de projets contribuant à la transition écologique (énergies renouvelables,
    efficacité énergétique et adaptation aux changements climatiques, ..., selon les compétences de la
    collectivité) les emprunts pourront être labellisés « verts ».

    Les caractéristiques principales et non exhaustives des contrats d'emprunt qui pourraient être
    souscrits sont les suivantes :
    - Devise  euro.
    - Montant  limité à hauteur du volume global de prêts à contracter prévu par les budgets
      principal et annexes (budgets primitifs et inscriptions réalisées dans le cadre des décisions
      modificatives au cours de l'exercice budgétaire).
    - Versement des fonds  en une ou plusieurs fois.
    - Durée  fixe ou ajustable dans la limite de 2 à 35 ans, en considérant que la durée totale d'un
      prêt comprend la phase de mobilisation le cas échéant et la phase d'amortissement.
      Traditionnellement, la durée des emprunts souscrits est de 15 ans. Néanmoins, pour des
      investissements importants dont la durée d'amortissement technique est manifestement
      supérieure à 15 ans, la durée de l'emprunt considéré pourra atteindre un maximum de 35 ans.
    - Amortissement  progressif, dégressif, constant, ligne à ligne, modifiable ou pas en cours de vie
      du prêt. Tout différé d'amortissement sera soumis spécifiquement au vote de l'assemblée
      délibérante.
    - Commissions  les commissions éventuelles afférentes à la mise en place d'un prêt (tels que,
      par exemple, les commissions d'engagement, les frais de montage, etc) ne pourront en aucun
      cas représenter plus de 0,2 % du capital emprunté.
    - Taux  fixe ou indexé, applicable sur toute ou partie de la durée du prêt.
    - Indices :
       . taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (Euribor 1 à 12 mois),
       . taux usuel du marché monétaire de la zone euro (l’Euro Short Terme Rate (€STR) est le
         nouveau taux à court terme en euros administré par la BCE, depuis le 1er octobre 2019 il
         remplace l’Eonia dont la cotation reste assurée jusqu’au 3 janvier 2022 pour les contrats en
         cours, ainsi que ces dérivés TMM, TAG et TAM),
       . taux des emprunts émis par un état membre de l'Union Européenne dont la monnaie est l'Euro,
         en l'occurrence uniquement la France,
       . l'indice du niveau général des prix,
       . l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro,
       . l'indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités
         différentes du marché monétaire de la zone euro (CMS n ans ou Constant Maturity Swap),
       . les taux d'intérêt des livrets d'épargne (Livrets A, LEP et LDD).

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Si le taux d'intérêt n'est pas la simple addition d'un des indices mentionnés et d'une marge fixe
    exprimée en point de pourcentage, la formule de taux garantira que le taux applicable ne peut,
    durant la vie du crédit, devenir supérieur au double du taux d'intérêt le plus bas constaté dans les
    trois premières années de la vie du crédit.

    Je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
    contracter tout emprunt à moyen ou long terme nécessaire au financement des
    investissements.

    2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

    Il s'agit de toutes les opérations prévues contractuellement comme par exemple le remboursement
    anticipé et l'arbitrage entre indices, ainsi que toutes les opérations de gestion non prévues
    contractuellement et nécessitant la signature d'un avenant notamment dans le cadre de la
    renégociation d'un contrat, d’un réaménagement -avec ou sans indemnités capitalisées-.

    Les emprunts qui pourraient être concernés figurent en annexe 4.

    2.1. Remboursement anticipé des emprunts

    La gestion active de la dette et de la trésorerie de la Ville du Mans peut nécessiter le recours au
    remboursement anticipé (total ou partiel, définitif ou temporaire) d'emprunts.

    Le recours à cette procédure prévue contractuellement aura particulièrement lieu si la situation de
    trésorerie l'impose, notamment en fonction du degré de réalisation des investissements, en vue de
    maintenir proche de "zéro" le solde du compte de la Collectivité au Trésor.

    La renégociation d'un contrat de prêt existant (changement de taux, variation de taux, modification
    de la marge sur index) et le réaménagement d'encours de dette (changement d'index, modification
    de la durée résiduelle, compactage,…) peuvent conduire au remboursement par anticipation du
    contrat concerné pour lui substituer éventuellement un nouveau contrat de prêt de refinancement
    qui pourra selon le cas intégrer l’indemnité capitalisée.

    Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie et à gérer la dette au mieux des
    intérêts de la Collectivité, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le
    Maire ou son représentant à dénoncer en cas de besoin les contrats en tout ou partie
    auprès des organismes prêteurs concernés, et de vous engager à inscrire si nécessaire les
    crédits complémentaires à ceux figurant déjà aux budgets.

    2.2. Arbitrage de taux

    Le choix d'un taux ou d'un indice est fonction à un moment donné de la courbe des taux et de la
    structure de taux de la Collectivité.

    La faculté de passer d'un taux à un autre (fixe, variable, révisable, court, long, etc.), une ou
    plusieurs fois, à l'échéance ou pas, permet de s'adapter à l'évolution des marchés financiers et à
    celle de la structure de taux de la Collectivité.

    Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous propose mes
    chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
    permettant de passer d'un taux à un autre.

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2.3. Renégociation nécessitant la signature d'un avenant

    Dans le cadre de la renégociation d'un ou de plusieurs contrats, les opérations de gestion d'un prêt
    qui ne seraient pas prévues contractuellement (changement de taux, variation de taux,
    modification de marge, ajout d'un indice, modification de la date d'échéance, modification de la
    périodicité, changement de durée, modification du profil d'amortissement, compactage,
    capitalisation d’une indemnité de changement de taux, etc.) pourront faire l'objet d'un avenant.

    Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous propose mes
    chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant
    optimisant les conditions financières du contrat de prêt initial.

    3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux (contrats financiers)

    Depuis plusieurs années déjà notre Collectivité s'est engagée dans la gestion active de la dette
    avec l'objectif de minimiser sa charge financière.

    Cette gestion active s'accompagne d'une attention particulière portée sur le niveau de risque des
    produits financiers contractés par la Collectivité. Ainsi, les emprunts de la Ville du Mans
    répondent à la circulaire NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010. Le détail de la classification
    des emprunts au sens de cette circulaire est présenté en annexe 2.

    Dans le contexte d'incertitude et de fluctuation que subissent les marchés, il apparaît nécessaire
    de pouvoir recourir à divers instruments de gestion du risque de taux.

    Différentes catégories d'instruments peuvent être utilisées :

    3.1. Modifier les types de taux avec les contrats de SWAPS

    Ce genre de contrat permet de modifier la structure d'un taux, c'est-à-dire de transformer un
    emprunt en taux variable en un encours à taux fixe, ou vice versa, indépendamment de l'emprunt
    initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d'amortissement ou de l'échéance. Il s'agit
    uniquement d'un échange de taux d'intérêt entre la Collectivité et une contrepartie, sans
    mouvement de capital.

    Swap receveur taux fixe (protection contre la baisse des taux, c'est-à-dire rechercher un
    taux inférieur à celui d'origine)

    Lors de la renégociation d'emprunt à taux fixe élevé affecté d'une indemnité actuarielle, il peut être
    opportun de recourir à un swap receveur taux fixe pour transformer ce prêt taux fixe en taux
    variable sans payer d'indemnité de remboursement puisque l'opération d'échange de conditions
    d'intérêts est indépendante de l'emprunt initial.

    Il en est de même lorsqu'il s'agit de concrétiser des arbitrages proposés par nos établissements
    bancaires habituels à partir d'un taux fixe attractif obtenu dans le cadre des négociations
    d'emprunts. Un swap receveur taux fixe adossé aux caractéristiques de l'emprunt initial donne
    l'occasion de se positionner sur du taux variable avec marge négative. Ce type d'opération
    engendre une économie substantielle pour la Collectivité par rapport à la marge ordinaire obtenue
    sur taux variable.

    Swap payeur taux fixe (protection contre la hausse des taux)

    Un swap payeur taux fixe permet de protéger un emprunt à taux variable ou révisable contre la
    hausse des taux en échangeant le taux variable contre un taux fixe.

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Par exemple, en cas de baisse subite des taux fixes sur les marchés financiers, ce type de swap
    peut permettre de sécuriser une partie de l’encours variable à un niveau de taux fixe très attractif.

    3.2. Couvrir les risques de taux avec des options de taux et/ou des contrats de garantie de taux :

    CAP :    garantie de taux plafond                     FLOOR : garantie de taux plancher
    COLLAR : garantie de taux plafond et de taux plancher FRA :   accord de taux futur

    Afin d'utiliser au mieux les possibilités offertes par ces contrats financiers tout en respectant les
    règles prudentielles, le recours à de tels contrats, par ailleurs soumis aux conditions générales
    FBF (Fédération Bancaire Française), pourra se faire dans les conditions et les limites suivantes :
    - au moins deux établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type
      d'opérations seront consultés,
    - le seuil maximum retenu pour ces opérations pourrait être de 35 M€ (l'encours total de dette est
      évalué à 72,045 M€ au 01/01/2020 dont 44,333 M€ à taux fixe et 27,712 M€ à taux indexé,
      comme indiqué en annexe 5),
    - les emprunts constitutifs du stock de la dette au 01er janvier 2020 qui pourraient être concernés
      par ces opérations de gestion du risque de taux d'intérêt figurent en annexe 4, étant entendu que
      les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice 2020 pourront également
      faire l'objet de telles opérations,
    - les indices de référence de ces opérations seront conformes à ceux autorisés par la présente
      délibération dans le cadre du recours à l'emprunt,
    - les produits dérivés utilisés seront adossés à des prêts et porteront sur une durée ne pouvant
      dépasser la durée résiduelle du contrat sous-jacent.

    Il vous est proposé de renouveler votre accord de principe pour contracter ces types de
    couverture.

    En outre, vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
    document afférent à la mise en place, à la modification et à l'annulation de ces instruments
    de gestion du risque de taux.

    4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme

    La durée maximale de ces contrats étant d'un an à compter de la signature, le renouvellement est
    à prévoir chaque année.

    En effet, ces contrats sont des outils privilégiés de gestion des flux financiers qui permettent de
    faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu'il soit nécessaire de mobiliser par avance
    les emprunts budgétaires affectés au financement des investissements, et donc d'éviter des frais
    financiers.

    Le montant maximum autorisé était de 10 M€ pour 2019.

    La Ville du Mans ne dispose pas actuellement d'une ligne de trésorerie.

    La forte détérioration des conditions de financement à court terme suite à la crise financière a
    conduit la Collectivité à limiter au minimum le recours à ce type de produit, tout en assurant une
    gestion de trésorerie "zéro" grâce notamment aux emprunts dits "revolving" souscrits
    antérieurement qui peuvent être utilisés comme des lignes de trésorerie en cours d'exercice
    budgétaire.

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Toutefois, pour 2020, et à titre prudentiel afin de pourvoir à une tension éventuelle de trésorerie, le
    montant maximum autorisé sera de 10 M€, suffisant par rapport aux flux financiers induits par le
    cycle d'investissement prévisionnel.

    Les principales caractéristiques et conditions financières applicables aux prochaines conventions
    seraient les suivantes :
    - durée : 1 an maximum,
    - versement et remboursement des fonds par virement (VGM et/ou crédit-débit d'office),
    - indices : €STR (ou ses dérivés [l’€STR remplace l’Eonia depuis le 01/10/2019 même si sa
    cotation reste assurée jusqu’au 3 janvier 2022]), ou Euribor,
    - paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel des intérêts,
    - commission éventuelle de mise en place limitée à 0,20 % du montant de la ligne.

    Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie, je vous remercie, mes chers
    collègues, de bien vouloir confirmer l'autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son
    représentant :
    - de signer des conventions de crédit ou d'avance de Trésorerie avec les organismes
      financiers retenus après consultation,
    - de procéder aux demandes de versement, de remboursement de fonds et d'arbitrage entre
      indices,
    - éventuellement de dénoncer ces conventions en cas d'amélioration des marges
      proposées actuellement et en souscrire de nouvelles à des conditions optimisées.

                                         ADOPTE A L'UNANIMITE

                       N° d’identification : lmc1DEL191338H1
                       Affichage le 29 novembre 2019
                       Délibération exécutoire le 29 novembre 2019

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