CONSEIL MUNICIPAL - Ville du Mans
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3 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 novembre 2019 3- Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2020 Direction Financière et Juridique - Budget, Programmation, Dette et Trésorerie Rapporteur(s) M. Patrick DELPECH Par délibération du 14 juin 2018, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses pouvoirs relevant notamment du domaine financier, particulièrement pour la gestion de la dette et de la trésorerie, en lui permettant : "de procéder, dans les limites fixées par une délibération spécifique du Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au « a » de l’article 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires." "de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par délibération spécifique du Conseil Municipal". La présente délibération fixe le cadre dans lequel ces délégations pourront s'exercer localement au cours de l'année 2020 dans le respect : - de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, - du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, en application de la loi susvisée, - et de la circulaire interministérielle NOR IOCB 1015077C du 25 juin 2010 "Les produits financiers offerts aux Collectivités Locales et à leurs Établissements Publics", qui reprend notamment la classification du niveau de risque des emprunts au sens de la charte Gissler. Le Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé des emprunts, contrats financiers et lignes de trésorerie contractés dans le cadre de cette délégation ainsi que des opérations de gestion afférentes, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délibération s'articule autour de quatre axes et cinq annexes : 1. Recours à l'emprunt 2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts 3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux 4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme Annexe 1 - Présentation et évolution de l'encours de dette Annexe 2 - Classification du niveau de risque de l'encours Annexe 3 - Lexique Annexe 4 - Liste des emprunts pouvant faire l'objet d'un remboursement anticipé, d'un arbitrage de taux, d'une renégociation, d'une opération de couverture du risque financier Annexe 5 - Profil d'amortissement de l'encours VDM-19-1338 Page 1/6
Les principes et le cadre de travail avec les banques et autres établissements financiers 1. Recours à l'emprunt La Collectivité pourra souscrire des emprunts bancaires, obligataires via des établissements financiers, et/ou l'Agence France Locale créée le 22 octobre 2013, en fonction d'une éventuelle future adhésion. Ces emprunts pourront être groupés avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, ou collectivités locales, afin d'optimiser les résultats. Ces emprunts pourront être assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (emprunts dits de gestion notamment ou revolving). Pour le financement de projets contribuant à la transition écologique (énergies renouvelables, efficacité énergétique et adaptation aux changements climatiques, ..., selon les compétences de la collectivité) les emprunts pourront être labellisés « verts ». Les caractéristiques principales et non exhaustives des contrats d'emprunt qui pourraient être souscrits sont les suivantes : - Devise euro. - Montant limité à hauteur du volume global de prêts à contracter prévu par les budgets principal et annexes (budgets primitifs et inscriptions réalisées dans le cadre des décisions modificatives au cours de l'exercice budgétaire). - Versement des fonds en une ou plusieurs fois. - Durée fixe ou ajustable dans la limite de 2 à 35 ans, en considérant que la durée totale d'un prêt comprend la phase de mobilisation le cas échéant et la phase d'amortissement. Traditionnellement, la durée des emprunts souscrits est de 15 ans. Néanmoins, pour des investissements importants dont la durée d'amortissement technique est manifestement supérieure à 15 ans, la durée de l'emprunt considéré pourra atteindre un maximum de 35 ans. - Amortissement progressif, dégressif, constant, ligne à ligne, modifiable ou pas en cours de vie du prêt. Tout différé d'amortissement sera soumis spécifiquement au vote de l'assemblée délibérante. - Commissions les commissions éventuelles afférentes à la mise en place d'un prêt (tels que, par exemple, les commissions d'engagement, les frais de montage, etc) ne pourront en aucun cas représenter plus de 0,2 % du capital emprunté. - Taux fixe ou indexé, applicable sur toute ou partie de la durée du prêt. - Indices : . taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (Euribor 1 à 12 mois), . taux usuel du marché monétaire de la zone euro (l’Euro Short Terme Rate (€STR) est le nouveau taux à court terme en euros administré par la BCE, depuis le 1er octobre 2019 il remplace l’Eonia dont la cotation reste assurée jusqu’au 3 janvier 2022 pour les contrats en cours, ainsi que ces dérivés TMM, TAG et TAM), . taux des emprunts émis par un état membre de l'Union Européenne dont la monnaie est l'Euro, en l'occurrence uniquement la France, . l'indice du niveau général des prix, . l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, . l'indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché monétaire de la zone euro (CMS n ans ou Constant Maturity Swap), . les taux d'intérêt des livrets d'épargne (Livrets A, LEP et LDD). VDM-19-1338 Page 2/6
Si le taux d'intérêt n'est pas la simple addition d'un des indices mentionnés et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, la formule de taux garantira que le taux applicable ne peut, durant la vie du crédit, devenir supérieur au double du taux d'intérêt le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie du crédit. Je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à contracter tout emprunt à moyen ou long terme nécessaire au financement des investissements. 2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts Il s'agit de toutes les opérations prévues contractuellement comme par exemple le remboursement anticipé et l'arbitrage entre indices, ainsi que toutes les opérations de gestion non prévues contractuellement et nécessitant la signature d'un avenant notamment dans le cadre de la renégociation d'un contrat, d’un réaménagement -avec ou sans indemnités capitalisées-. Les emprunts qui pourraient être concernés figurent en annexe 4. 2.1. Remboursement anticipé des emprunts La gestion active de la dette et de la trésorerie de la Ville du Mans peut nécessiter le recours au remboursement anticipé (total ou partiel, définitif ou temporaire) d'emprunts. Le recours à cette procédure prévue contractuellement aura particulièrement lieu si la situation de trésorerie l'impose, notamment en fonction du degré de réalisation des investissements, en vue de maintenir proche de "zéro" le solde du compte de la Collectivité au Trésor. La renégociation d'un contrat de prêt existant (changement de taux, variation de taux, modification de la marge sur index) et le réaménagement d'encours de dette (changement d'index, modification de la durée résiduelle, compactage,…) peuvent conduire au remboursement par anticipation du contrat concerné pour lui substituer éventuellement un nouveau contrat de prêt de refinancement qui pourra selon le cas intégrer l’indemnité capitalisée. Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie et à gérer la dette au mieux des intérêts de la Collectivité, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à dénoncer en cas de besoin les contrats en tout ou partie auprès des organismes prêteurs concernés, et de vous engager à inscrire si nécessaire les crédits complémentaires à ceux figurant déjà aux budgets. 2.2. Arbitrage de taux Le choix d'un taux ou d'un indice est fonction à un moment donné de la courbe des taux et de la structure de taux de la Collectivité. La faculté de passer d'un taux à un autre (fixe, variable, révisable, court, long, etc.), une ou plusieurs fois, à l'échéance ou pas, permet de s'adapter à l'évolution des marchés financiers et à celle de la structure de taux de la Collectivité. Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant de passer d'un taux à un autre. VDM-19-1338 Page 3/6
2.3. Renégociation nécessitant la signature d'un avenant Dans le cadre de la renégociation d'un ou de plusieurs contrats, les opérations de gestion d'un prêt qui ne seraient pas prévues contractuellement (changement de taux, variation de taux, modification de marge, ajout d'un indice, modification de la date d'échéance, modification de la périodicité, changement de durée, modification du profil d'amortissement, compactage, capitalisation d’une indemnité de changement de taux, etc.) pourront faire l'objet d'un avenant. Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous propose mes chers Collègues d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant optimisant les conditions financières du contrat de prêt initial. 3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux (contrats financiers) Depuis plusieurs années déjà notre Collectivité s'est engagée dans la gestion active de la dette avec l'objectif de minimiser sa charge financière. Cette gestion active s'accompagne d'une attention particulière portée sur le niveau de risque des produits financiers contractés par la Collectivité. Ainsi, les emprunts de la Ville du Mans répondent à la circulaire NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010. Le détail de la classification des emprunts au sens de cette circulaire est présenté en annexe 2. Dans le contexte d'incertitude et de fluctuation que subissent les marchés, il apparaît nécessaire de pouvoir recourir à divers instruments de gestion du risque de taux. Différentes catégories d'instruments peuvent être utilisées : 3.1. Modifier les types de taux avec les contrats de SWAPS Ce genre de contrat permet de modifier la structure d'un taux, c'est-à-dire de transformer un emprunt en taux variable en un encours à taux fixe, ou vice versa, indépendamment de l'emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d'amortissement ou de l'échéance. Il s'agit uniquement d'un échange de taux d'intérêt entre la Collectivité et une contrepartie, sans mouvement de capital. Swap receveur taux fixe (protection contre la baisse des taux, c'est-à-dire rechercher un taux inférieur à celui d'origine) Lors de la renégociation d'emprunt à taux fixe élevé affecté d'une indemnité actuarielle, il peut être opportun de recourir à un swap receveur taux fixe pour transformer ce prêt taux fixe en taux variable sans payer d'indemnité de remboursement puisque l'opération d'échange de conditions d'intérêts est indépendante de l'emprunt initial. Il en est de même lorsqu'il s'agit de concrétiser des arbitrages proposés par nos établissements bancaires habituels à partir d'un taux fixe attractif obtenu dans le cadre des négociations d'emprunts. Un swap receveur taux fixe adossé aux caractéristiques de l'emprunt initial donne l'occasion de se positionner sur du taux variable avec marge négative. Ce type d'opération engendre une économie substantielle pour la Collectivité par rapport à la marge ordinaire obtenue sur taux variable. Swap payeur taux fixe (protection contre la hausse des taux) Un swap payeur taux fixe permet de protéger un emprunt à taux variable ou révisable contre la hausse des taux en échangeant le taux variable contre un taux fixe. VDM-19-1338 Page 4/6
Par exemple, en cas de baisse subite des taux fixes sur les marchés financiers, ce type de swap peut permettre de sécuriser une partie de l’encours variable à un niveau de taux fixe très attractif. 3.2. Couvrir les risques de taux avec des options de taux et/ou des contrats de garantie de taux : CAP : garantie de taux plafond FLOOR : garantie de taux plancher COLLAR : garantie de taux plafond et de taux plancher FRA : accord de taux futur Afin d'utiliser au mieux les possibilités offertes par ces contrats financiers tout en respectant les règles prudentielles, le recours à de tels contrats, par ailleurs soumis aux conditions générales FBF (Fédération Bancaire Française), pourra se faire dans les conditions et les limites suivantes : - au moins deux établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations seront consultés, - le seuil maximum retenu pour ces opérations pourrait être de 35 M€ (l'encours total de dette est évalué à 72,045 M€ au 01/01/2020 dont 44,333 M€ à taux fixe et 27,712 M€ à taux indexé, comme indiqué en annexe 5), - les emprunts constitutifs du stock de la dette au 01er janvier 2020 qui pourraient être concernés par ces opérations de gestion du risque de taux d'intérêt figurent en annexe 4, étant entendu que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice 2020 pourront également faire l'objet de telles opérations, - les indices de référence de ces opérations seront conformes à ceux autorisés par la présente délibération dans le cadre du recours à l'emprunt, - les produits dérivés utilisés seront adossés à des prêts et porteront sur une durée ne pouvant dépasser la durée résiduelle du contrat sous-jacent. Il vous est proposé de renouveler votre accord de principe pour contracter ces types de couverture. En outre, vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en place, à la modification et à l'annulation de ces instruments de gestion du risque de taux. 4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme La durée maximale de ces contrats étant d'un an à compter de la signature, le renouvellement est à prévoir chaque année. En effet, ces contrats sont des outils privilégiés de gestion des flux financiers qui permettent de faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu'il soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement des investissements, et donc d'éviter des frais financiers. Le montant maximum autorisé était de 10 M€ pour 2019. La Ville du Mans ne dispose pas actuellement d'une ligne de trésorerie. La forte détérioration des conditions de financement à court terme suite à la crise financière a conduit la Collectivité à limiter au minimum le recours à ce type de produit, tout en assurant une gestion de trésorerie "zéro" grâce notamment aux emprunts dits "revolving" souscrits antérieurement qui peuvent être utilisés comme des lignes de trésorerie en cours d'exercice budgétaire. VDM-19-1338 Page 5/6
Toutefois, pour 2020, et à titre prudentiel afin de pourvoir à une tension éventuelle de trésorerie, le montant maximum autorisé sera de 10 M€, suffisant par rapport aux flux financiers induits par le cycle d'investissement prévisionnel. Les principales caractéristiques et conditions financières applicables aux prochaines conventions seraient les suivantes : - durée : 1 an maximum, - versement et remboursement des fonds par virement (VGM et/ou crédit-débit d'office), - indices : €STR (ou ses dérivés [l’€STR remplace l’Eonia depuis le 01/10/2019 même si sa cotation reste assurée jusqu’au 3 janvier 2022]), ou Euribor, - paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel des intérêts, - commission éventuelle de mise en place limitée à 0,20 % du montant de la ligne. Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie, je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir confirmer l'autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant : - de signer des conventions de crédit ou d'avance de Trésorerie avec les organismes financiers retenus après consultation, - de procéder aux demandes de versement, de remboursement de fonds et d'arbitrage entre indices, - éventuellement de dénoncer ces conventions en cas d'amélioration des marges proposées actuellement et en souscrire de nouvelles à des conditions optimisées. ADOPTE A L'UNANIMITE N° d’identification : lmc1DEL191338H1 Affichage le 29 novembre 2019 Délibération exécutoire le 29 novembre 2019 VDM-19-1338 Page 6/6
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