Motions présentées par les conseillers déi Lenk au conseil communal de la Ville de Luxembourg - Déi Lénk ...

Motions présentées par les conseillers déi Lenk
au conseil communal de la Ville de Luxembourg

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 3
                                                (PAG)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la nécessité de finaliser le plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg,
Vu que le plan d'aménagement général d'une commune est élaboré à l'initiative du collège des
bourgmestre et échevins par une personne qualifiée et que son élaboration comprend une étude
préparatoire,
que l’étude préparatoire se compose d’une analyse globale de la situation existante, de la
détermination, d’une stratégie de développement pour le court, le moyen et le long terme et de
propositions concrètes en vue de la mise en œuvre de cette stratégie,
que la stratégie de développement est basée sur différents scénarios ou schémas de développement
possibles et sur la définition des options politiques spécifiques (compatibilité avec les directives
nationales et régionales en matière d'aménagement) pour aboutir à une définition des objectifs de
développement intégrant au concept de développement urbain un concept de mobilité locale, un
concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains et une synthèse,
Considérant la volonté du collège échevinal de promouvoir la participation et l’implication directe
des citoyens et citoyennes,

invite le collège échevinal

    •   d’informer les citoyens et citoyennes sur l’analyse globale de la situation existante,
    •   de les impliquer dans la discussion sur les différents scénarios ou schémas de
        développement possibles,

    •   d’organiser une consultation des citoyens et citoyennes sur la définition des objectifs de
        développement,

    •   de considérer la volonté des citoyens et citoyennes et surtout de l'insérer dans le projet de
        PAG que le collège échevinal soumettra au Conseil communal.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                             Motion 4
                                       (Ban de Gasperich)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu l’envergure du projet d’urbanisation Ban de Gasperich,

Vu l’impact de ce projet sur l’intérêt général, les populations et les commerçants avoisinants,
l’environnement, la mobilité locale et régionale, le logement social, le logement à prix abordable,

Considérant l’état d’avancement du projet,

Considérant la nécessité pour chaque conseiller communal, y compris les nouveaux élus, d’être
informé en détail sur le projet et d’être renseigné avec précision sur l'état d’avancement actuel,

demande au collège échevinal

        de mettre à la disposition des conseillers communaux un relevé exhaustif des décisions déjà
        prises, de même que la documentation complète et les études existantes réalisées dans le
        cadre de ce projet.

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 5
                                           (logements)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu le besoin pressant d’augmenter l’offre en logements à prix abordable sur le territoire de la Ville
de Luxembourg,

Vu que la Ville de Luxembourg est appelée a prendre elle-même des initiatives à cette fin,

Considérant la volonté politique du collège échevinal de créer de nouveaux logements sociaux et de
participer à la création de logements à prix abordable,

demande au collège échevinal

        d’organiser au sein du Conseil communal un débat d’orientation sur le logement en Ville,
        permettant

            •   de concrétiser le rôle de la Ville par rapport à la création de logements dans les 5
                années à venir et

            •   de préciser les moyens à mettre en œuvre pour mieux protéger les locataires.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                    David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                           Motion 6
                                         (tram urbain)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu que le nombre de déplacements en Ville augmentera parallèlement à la création d’emplois et de
logements,

Vu la volonté de la Ville de réduire le nombre de mouvements effectués par des voitures
particulières sur le territoire de la Ville,

Considérant qu’une telle réduction des mouvements en voiture particulière n’est possible – à côté
d’une évolution continue de la mobilité douce – qu’à travers une augmentation considérable de la
part modale à charge des transports en commun en Ville,

Considérant que ceci présuppose un accroissement substantiel, voire un dédoublement, de l’offre
des transports en commun,

Considérant l’importance qui revient à la construction d’un tramway moderne à haute capacité dans
le contexte du développement des transports publics au niveau local et régional,

demande au collège échevinal

   •   d’engager tous les efforts nécessaires en vue de la réalisation dans les meilleurs délais d’un
       tram urbain,

   •   de convenir à cette fin avec le Gouvernement un échéancier précis, rapproché et réaliste,

   •   d’informer le Conseil communal régulièrement sur l’état d’avancement du projet.

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                    David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 7
                                   (plan communal climat)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la nécessité d’assurer au niveau local et urbain à un haut niveau de protection de la nature, de
contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de favoriser un développement
durable,

Vu que l’approvisionnement en énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie sont
des piliers essentiels d’une telle orientation,

Considérant que tous les ménages, commerçants, entreprises et institutions implantés sur le
territoire de la Ville sont appelés à participer à ces efforts,

Vu la nécessité d’inclure à cette démarche également les ménages et personnes à revenu faible,

Vu le programme de coalition 2011-2017 et la déclaration du collège échevinal,

Vu la volonté politique de la Ville de mettre ne place un «plan communal climat» et qu’il importera
de rendre ce plan socialement équitable,

demande au collège échevinal

    •   d’organiser au sein du Conseil communal un débat d’orientation sur un plan communal
        climat,

    •   de proposer un éventail de mesures concrètes en vue de permettre à la population à revenu
        moins élevé de participer pleinement aux actions d’efficience énergétique et de
        réorientation de l’approvisionnement vers les énergies renouvelables,

    •   de présenter un échéancier précis sur les différents axes et mesures à réaliser dans le cadre
        de ce plan communal.

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                    David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                           Motion 8
                                  (démocratie participative)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la volonté politique de la Ville de Luxembourg de promouvoir la participation, la démocratie et
l’implication directe des citoyennes et citoyens dans l’organisation de notre société,

Considérant le fait qu’une participation directe des citoyennes et citoyens dans les processus de
décision implique le transfert de certains pouvoirs de décision à la population respectivement un
partage de pouvoirs de décision,

Considérant que l’implication directe des citoyennes et citoyens dans des processus de décision doit
être précis et concret pour avoir une portée réelle,

Vu la volonté du collège échevinal de créer également au niveau des quartiers une instance de
participation des résidents sous forme de «comités de quartier»,

demande au collège échevinal

       d’organiser au sein du Conseil communal un débat d’orientation sur tous les volets d’une
       démocratie participative et d’une participation directe des citoyennes et citoyens dans les
       processus de décision concernant l’organisation de la Ville.

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                    David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 9
                             (contingent école fondamentale)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la grande importance de l’école fondamentale dans l’éducation et la socialisation de nos enfants,

Vu que l’école publique doit contribuer à ce que les inégalités sociales ne se reproduisent pas dans
l’évolution éducative et scolaire des enfants,

Considérant les besoins en ressources multiples nécessaires à cette fin au sein de l’école
fondamentale,

Considérant que le contingent de leçons attribuées par l’Etat aux communes et syndicats de
communes limitera progressivement les ressources mises à disposition des écoles fondamentales,

Etant donné qu’il est prévu de réduire le taux d’encadrement pour les écoles de la Ville de
Luxembourg de 2,11 en 2009 à 1,95 en 2015,

Considérant que pareille politique de restriction exagérée des ressources disponibles dans les écoles
fondamentales est contraire aux objectifs de l’école publique,

Considérant que la situation sociale variée des enfants de la Ville de Luxembourg exige d’autant plus
de ressources pour l’école fondamentale,

demande au collège échevinal

        d’intervenir et d’insister auprès du Gouvernement pour reconsidérer le contingent afin que
        le taux d’encadrement soit maintenu au moins au niveau acquis au moment de l’entrée en
        vigueur des nouvelles lois sur l’enseignement fondamental en 2009.

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 10
                                               (social)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la volonté déclarée du collège échevinal de réaliser à travers la politique sociale le bien-être et
l’égalité des chances pour tous les citoyennes et citoyens,

Vu la détermination de la Ville de lutter contre l’exclusion sociale par des programmes coordonnés,

Considérant que la pauvreté et la misère restent une réalité préoccupante e. a. sur le territoire de la
Ville de Luxembourg,

Considérant l’importance de la politique sociale et de programmes coordonnés pour contrecarrer la
petite délinquance et le sentiment d’insécurité d’une partie de la population,

Vu la résolution du collège échevinal de finaliser un plan communal social et de mettre en place une
«plateforme sociale»,

demande au collège échevinal

    •   d’exposer au Conseil communal lors d’une de ses prochaines réunions ses vues en matière
        de plan communal social et de plateforme sociale,

    •   d’organiser dans ce contexte un débat d’orientation y relatif et

    •   de permettre au Conseil communal de délibérer dans les meilleurs délais possibles en la
        matière.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                           Motion 11
                                          (Wantergeld)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la volonté politique du collège échevinal de reconsidérer les conditions d’attribution de la
subvention d’hiver («Wantergeld»),

Vu l’importance de cette subvention pour les personnes concernées,

Vu les incertitudes engendrées par la déclaration échevinale d’y apporter des modifications

demande au collège échevinal

    •   d’exposer au Conseil communal, à l’occasion d’une de ses prochaines réunions, ses vues sur
        les modifications à apporter aux conditions d’attribution de la subvention d’hiver
        («Wantergeld»),

    •   d’entendre l’avis des Conseillers communaux y relatif et

    •   de permettre au Conseil communal de délibérer en la matière

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 12
                                          (toxicomanie)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu la toxicomanie sur le territoire de la Ville et la situation de dépendance dans laquelle se trouvent
les personnes concernées,

Considérant la nécessité de reloger la structure «Tox-In» – en tant que structure combinée de jour et
de nuit avec salle d’injection pour consommateurs de drogues dites «dures» avec encadrement
suffisant et qualifié 24/24 heurs et 7/7 jours – sur le territoire de la Ville,

Vu le sentiment d’insécurité qu’engendre l’existence de toxicomanes et de structures adéquates
auprès d’une partie de la population,

demande au collège échevinal

    •   d’œuvrer ensemble avec les associations actives sur le terrain, le personnel des structures
        d’accueil à des rencontres entre habitants et toxicomanes,

    •   d’intervenir auprès du Gouvernement afin que celui-ci mette en œuvre une politique de
        lutte contre la toxicomanie qui ne privilégie pas la répression mais des voies alternatives
        telles qu’elles ont fait leurs preuves dans d’autres pays (e.a. Portugal),

    •   de présenter au Conseil communal des propositions pour réintégrer les citoyennes et
        citoyens concernés dans la vie sociale et dans le monde du travail, e. a. par la création de
        postes de travail adaptés à cette fin au sein de la Ville de Luxembourg.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                    David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 13
                                          (vie nocturne)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu que la rencontre conviviale dans des lieux de divertissement, y compris les sorties nocturnes,
jouent un rôle important pour les citoyennes et citoyens qui habitent ou travaillent sur le territoire
de la Ville de Luxembourg,

Considérant les nuisances de certaines activités et lieux de divertissement pour les résidants et
l’importance de réduire ces nuisances,

demande au collège échevinal

        d’organiser un débat d’orientation sur la vie nocturne par rapport aux activités et lieux de
        divertissement, afin de concilier au mieux les divertissements aux besoins et intérêts des
        habitants.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                             Motion 14
                                         (état civil – genre)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant que de plus en plus de citoyennes et de citoyens ne sont plus prêts à accepter le genre
d’homme ou de femme invariable,

Vu que les citoyennes et de citoyens désireux de changer le genre sont obligés de prouver un tel
changement afin de pouvoir changer leur état civil officiel,

Considérant qu’un certain nombre de citoyens n’est plus à même d’accepter le seul genre d’homme
ou de femme,

demande au collège échevinal

de faire analyser la possibilité de faire enregistrer au niveau de l’état civil leur genre sur simple
affirmation, sans obligation de prouver à cette fin quoi que ce soit.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                       David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                           Motion 15
                                   (finances communales)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu que les activités et services offerts de même que les infrastructures mises et place et entretenues
par la Ville dans l’intérêt des citoyens, ménages, commerçants et entreprises sur le territoire de la
Ville de Luxembourg dépendent largement des recettes disponibles à cette fin,
Vu que la part des communes – toute comme celle des salariés – dans la redistribution de la richesse
créée par tout un chacun a diminué considérablement dans les années passées, et notamment au fil
de la crise financière déclenchée par un secteur du capital exagérément spéculatif,
Vu l’importance que le secteur public et – au niveau local – les communes sont appelées à jouer
pour pallier les carences du marché,
Vu le rôle que les communautés locales et les communes, sont appelées à jouer pour maintenir le
droit de chaque citoyenne et citoyen à un service public adéquat,
Considérant qu’un recours à des taxes exagérées pour financer les infrastructures et services publics
ne ferait que pénaliser ceux et celles qui ont déjà largement contribué au financement de la crise,
Vu que les frais de fonctionnement ne peuvent être comprimés au-delà de ce qui est nécessaire pour
garantir un fonctionnement correct des services concernés,
Vu le manque de ressources financières d’un nombre grandissant de communes et de la Ville de
Luxembourg pour continuer tous les investissements et services nécessaires dans l’intérêt communal,

demande au collège échevinal

    •   d’insister auprès du Gouvernement pour une révision des recettes des communes en vue
        d'obtenir une part plus élevée des recettes de l’Etat, qui devront être augmentées, le cas
        échéant,

    •   d’intervenir auprès du SYVICOL pour soutenir avec insistance une telle révision des finances
        communales.

Pour le groupe déi Lénk,

                  Justin TURPEL                                    David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                            Motion 16
                                 (personnel – dialogue social)

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Vu le rôle que le personnel occupé par la Ville est appelé à jouer dans l’offre d’un service public de
haute qualité,

Considérant que des sondages sur les services publics et les prestations du personnel de la Ville
permettent de conclure à un très haut degré de satisfaction de la population avec les services
communaux offerts,

Considérant que la motivation du personnel pour un service public de haute qualité et
l’identification du personnel avec les objectifs d’un tel service sont déterminants pour la qualité de la
prestation et la satisfaction des habitants et visiteurs,

Vu qu’une gestion socialement responsable implique un dialogue social de haut niveau et une
participation accrue du personnel et de ses délégués à l’organisation des services offerts par la Ville,

Vu les demandes répétées des délégations du personnel visant à renforcer le dialogue social et de
clarifier les procédures d’implication dans différents processus décisionnels qui concernent la
situation du personnel,

invite le collège échevinal

        à conclure avec les délégations du personnel de la Ville de Luxembourg une convention sur
        le dialogue social, notamment pour clarifier la façon dont les délégations pourront
        s'impliquer dans une démarche participative aux processus de décisions affectant la
        situation du personnel, de même que les procédures de négociation de tout ce qui concerne
        les conditions de travail et la situation sociale du personnel.

Pour le groupe déi Lénk,

                   Justin TURPEL                                     David WAGNER

Luxembourg, le 16 décembre 2011

                                              Motion
                              concernant le point
              PAP «Monopol» – route d’Esch – approbation provisoire

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant l’envergure du PAP proposé et notamment l’importance en termes de surface (41.000
m2),

Vu l’urgence en matière de construction de logements sur le territoire de la Ville,

Vu qu’il s’agit d’un projet à zone mixte, qui – selon les seuils convenus provisoirement entre la Ville
de Luxembourg et le promoteur – comprends de grandes surfaces pour les bureaux et commerces et
de logements d’une surface minimale de 2.500 m2,

Vu la volonté de la Ville de promouvoir la consultation des citoyennes et des citoyens des différents
quartiers e.a. autre lors de l’élaboration et le mise en place de projets d’urbanisation,

Vu la volonté de faire participer les résidents au niveau de leur propre quartier,

invite le Collège échevinal:

        à procéder à une consultation, précédée d’une information, de la population du quartier
        avoisinant et de recueillir les suggestions émises par les résidents pour l’aménagement de ce
        PAP d’informer les résidents du quartier sur le PAP «Monopol».

Pour le groupe déi Lénk

                    David WAGNER                                      Justin TURPEL

Luxembourg, le 6 février 2012

                                              Motion
               demandant l’élaboration d’un un avis sur la faisabilité
                             d’un budget participatif

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

       Vu la volonté politique de la Ville de Luxembourg de promouvoir la participation, la
       démocratie et l’implication directe des citoyennes et citoyens dans l’organisation de notre
       société ;

       Considérant que le budget annuel constitue un cadre ferme pour le plan d’activité de la Ville
       pour la période en question,

       Considérant les expériences faites avec l’implication des citoyens dans les débats budgétaires
       via budgets participatifs dans d’autres communes, de tailles variées, un peu partout en
       Europe ;

       Afin de se faire une image plus précise sur les possibilités et la faisabilité d’un budget
       participatif dans la Ville de Luxembourg,

demande au Collège échevinal

       de charger la Commission des finances, du contrôle de l’exécution budgétaire et du
       patrimoine de l’élaboration d’un avis sur la faisabilité d’un budget participatif dans la Ville de
       Luxembourg.

       Pour le groupe déi Lénk

                           David WAGNER                               Justin TURPEL

Luxembourg, le 6 février 2012

                                             Motion
   demandant une concertation avec les autres communes du Centre pour
          envisager la fixation d’un minima pour le taux de l’ICC

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

       Vu l’importance que l’impôt commercial communal joue pour les recettes et les moyens de
       financement des communes;

       Considérant que l’ICC est un impôt direct sur les bénéfices des sociétés ;

       Considérant que la part des impôts directs par rapport aux impôts indirects attribués aux
       communes est décroissant ;

       Considérant qu’en raison du caractère communal de l’impôt, la cote d’impôt étant fixée par
       voie législative à une base d’assiette de 3 % (avant 4%) et que l’autonomie financière des
       communes permet à celles-ci de fixer librement le taux communal, sous l’approbation du
       Grand-Duc, ceci dans une fourchette comprise entre 200% et 400% ;

       Vu le danger réel de dumping fiscal résultant de ces considérations ;

       Vu que les communes n’ont pas intérêt à diminuer davantage les recettes provenant de l’ICC ;

       Vu que les taux réels varient entre 300 et 225%, que la Ville de Luxembourg a choisi le taux le
       plus bas de toutes les communes du pays, suivie dans cette démarche par les communes de
       Sandweiler, Schuttrange et Niederanven ;

       Vu qu’une concertation afin de ne pas diminuer davantage, voire de relever de nouveau ce
       taux, serait de mise ;

demande au Collège échevinal

       de se concerter avec les autres communes du Centre, et éventuellement au-delà, afin
       d’envisager ensemble la fixation d’un taux minimal pour l’impôt commercial communal
       évitant le piège du dumping fiscal.

       Pour le groupe déi Lénk

                           David WAGNER                             Justin TURPEL

Luxembourg, le 6 février 2012

                                             Motion
       demandant un rapport sur l’état d’avancement du projet Luxtram

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

       Considérant que le nombre de déplacements en Ville augmentera parallèlement à la création
       d’emplois et de logements ;

       Considérant le besoin pressant d’augmenter considérablement, voire dédoubler le nombre
       de mouvements par transport en commun d’ici 2020;

       Vu qu’une telle augmentation n’est pas possible sans la mise en place d’un tramway
       moderne à haute capacité au niveau local et régional, complémentaire aux transports
       effectués par autobus;

       Vu l’intérêt que la réalisation d’un tramway et la progression des travaux y relatifs joue pour
       l’intérêt communal, aussi bien en ce qui concerne la mobilité que la qualité de vie;

demande au Collège échevinal

       de l’informer dans les meilleurs délais sur l’état d’avancement des études et activités du GIE
       – Groupement d’intérêt économique en vue de la réalisation d’un tramway moderne à haute
       capacité à Luxembourg-Ville.

       Pour le groupe déi Lénk

                           David WAGNER                             Justin TURPEL

Luxembourg, le 12 novembre 2012

                                     Motion
  concernant la discussion actuelle sur une levée éventuelle de l’interdiction
                 des vols de nuit à l’aéroport de Luxembourg

Considérant que les vols de nuit à l’aéroport de Luxembourg constituent une nuisance
considérable pour les riverains de l’aéroport, citoyens de tous âges, dont plus de la moitié
habitent le territoire de la Ville de Luxembourg;

Considérant que les bruits émanant des décollages et atterrissages nocturnes portent
gravement préjudice au repos de nuit et à la santé de quelque 55 000 personnes;

Vu que le nombre de vols de nuit a considérablement augmenté pendant les années 2000-
2010, alors que le nombre total des mouvements a diminué pendant cette même période;

Vu la tenue par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures de tables
rondes réunissant différents acteurs afin de discuter de l’avenir de l’aéroport et des
entreprises aéroportuaires;

Considérant diverses revendications exigeant dans ce cadre la levée de l’interdiction des vols
de nuit;

Vu la résolution concernant le projet de plan d'occupation du sol (POS) «Aéroport et
environs», adoptée à l’unanimité par le Conseil communal le 26 mars 2001;

Vu l’avis sur le projet de plan d’action de lutte contre le bruit émis par Conseil communal en
date du 15 juin 2009;

Vu l’accord de coalition 2011-2017, qui «exige l'application stricte des règlements de vol et
notamment l'interdiction des vols de nuit, demande au gouvernement et à l'autorité de
gestion de l'aéroport de mener une politique d'information transparente, demande que
l'usage de l'aéroport soit restreint aux avions les plus modernes et que soit sanctionnée
l'inobservation des trajectoires prescrites pour le décollage et l'atterrissage»;

Vu encore les autres prises de position des autorités de la Ville de Luxembourg dans ce
dossier;

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

      conscient de l’impact économique et salarial de l’aéroport,

      réaffirme cependant son refus catégorique et ferme d’un trafic aérien nocturne
      régulier à l’aéroport de Luxembourg;

      demande aux autorités compétentes que la fermeture systématique de l’aéroport de
      Luxembourg entre 23.00 et 6.00 heures soit confirmée et qu’en conséquence, les vols
      de nuit soient limités au strict minimum, que les dérogations ne devraient pas être
      permanentes, mais devraient être l’exception dans le cadre des dispositions de la
      règlementation fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de
      l’aéroport de Luxembourg;

      demande que la publication mensuelle du nombre des vols de nuit soit complétée
      par une information sur les motifs des autorisations;

      demande que soient rendues publiques des mesures systématiques et certifiées du
      niveau de bruit engendré par les activités aéroportuaires;

      exige des réunions régulières du comité d’accompagnement des activités
      aéroportuaires, dans lequel la Ville de Luxembourg est représentée, des rapports
      publics et une présence renforcée des syndicats d’intérêts locaux dans cet organe;

      invite le Collège échevinal à porter la présente motion à la connaissance des autorités
      compétentes.

      Pour le groupe déi Lénk

                         David WAGNER                        Justin TURPEL

Luxembourg, le 7 mai 2012

                                             Motion
                     concernant l’utilisation de l’énergie solaire
               dans différents projets urbanistiques futurs et en cours

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant le besoin d’un recours plus systématique aux énergies renouvelables, dont à l’énergie
solaire,

Vu la volonté de la Ville de favoriser un changement énergétique vers les énergies renouvelables,

invite le Collège échevinal:

        à insister pour que, dans tous ses nouveaux projets urbanistiques, la Ville ait
        systématiquement recours à l’énergie renouvelable et notamment l’énergie solaire;

        à revoir les projets en cours, dont l’extension du conservatoire de la Ville et du bâtiment
        scolaire à Muhlenbach-Eich et le projet «Wunnen ouni Auto», afin de considérer la possibilité
        d’un recours à l’énergie solaire.

Pour le groupe déi Lénk

                    David WAGNER                                   Justin TURPEL

Luxembourg, le 22 avril 2013

     Motion d’accès des citoyens et élus aux documents d’intérêt général

Le conseil communal de la ville de Luxembourg,
    - Considerant l’utilité de permettre aux citoyens intéressés et aux élus un accès a des
       documents d’intérêt général,
    - Considerant les déclarations orales du collège echevinal de garantir aux citoyens et
       élus un accès direct a de tels documents d’intérêt général,
    - Constatant qu’un an après cette promesse n’est toujours pas réalisée,
    - Constatant que des documents importants (comme l’etude concernant l’évolution
       future du trafic aux alentours et à l’intérieur du ban de Gasperich) n’ont même pas
       été remis aux élus contrairement aux promesses répétées et formelles du collège
       échevinal,

Invite le collège echevinal,
    1) à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, le principe du libre accès aux
         documents traitant des questions a caractère d’intérêt général (urbanisme, école,
         environnement, énergie, questions sociales, logement, etc…), aux citoyens et aux
         élus locaux, aussi bien par voie électronique (internet, courriel,…) que par voie
         physique (consultation de documents sur place, copies, courrier,…) ;
    2) a établir des critères précis qui pourraient s’opposer à une publication de certains
         documents juges sensibles.

Pour le groupe Déi Lénk,

                  David Wagner                                 Justin Turpel

Luxemburg, den 18. Januar 2013

Motion

Betrifft: Wohnungsbau mit Baugemeinschaften

Der Gemeinderat der Stadt Luxemburg,

in Anbetracht der positiven Erfahrungen mit Baugemeinschaften, wie sie beispielsweise gelegentlich
der Besichtigung der Stadt Tübingen durch eine Gruppe von Gemeinderäten und interessierten
Bürgern Ende Oktober in Erfahrung gebracht werden konnten;

wissend, dass Baugemeinschaften aus einer Gruppe von Menschen bestehen, die sich
zusammenschließen um gemeinsam ihr Haus zu bauen, sei es als reines Wohnhaus oder als
Mischform mit Gewerbe, und dass durch die Zusammenarbeit mit Baugemeinschaften besonders
attraktive Viertel gestaltet werden können;

unter Berücksichtigung der Tatsache, dass diese innovative Bauweise in Zusammenarbeit mit der
Stadt äußerst positive Konsequenzen auf den Wohnungspreis haben;

überzeugt davon, dass es sich im Interesse der Siedlungspolitik, der Bürger und Gewerbetreibenden
wäre, diese Form des Wohnungsbaus in Hinsicht auf ihre Anwendung in Luxemburg-Stadt zu
überprüfen,

beauftragt den Schöffenrat,

in Zusammenarbeit mit den zuständigen Kommissionen und Kreisen, die Machbarkeit der
Siedlungsplanung und des Wohnungsbaus mit so genannten Baugemeinschaften am Beispiel
Tübingen zu überprüfen und dem Gemeinderat entsprechende Vorschläge zu unterbreiten.

Die Gemeinderäte von déi Lénk

               Justin Turpel                                          David Wagner

Luxembourg, le 18 janvier 2013

           Motion concernant l’accès des citoyens et élus communaux
                    aux documents d’intérêt général

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,

Considérant l’utilité de permettre aux citoyens intéressés et aux élus un accès à des documents
d’intérêt général,

considérant les déclarations orales du collège échevinal de garantir aux citoyens et élus un accès
direct des à de tels documents d’intérêt général,

constatant qu’un an après cette promesse n’est toujours pas réalisée,

constatant que des documents importants (comme l’étude concernant l’évolution future du trafic
aux alentours et à l’intérieur du ban de Gasperich) n’ont même pas été remis aux élus –
contrairement aux promesses répétées et formelles du collège échevinal,

Invite le Collège échevinal,

à assurer l’accès à tout document traitant des questions à caractère d’intérêt général (urbanisme,
école, environnement, énergie, questions sociales, logement, etc...), aux citoyens et aux élus locaux,
aussi bien par voie électronique (internet, courriel, …) que par voie physique (consultation de
documents sur place, copies, courrier, …).

Pour le groupe déi Lénk,

                 David Wagner                                             Justin Turpel

Luxembourg, le 18 janvier 2013

                      Motion pour l’organisation d’un «hearing» public
                  sur la question de la mendicité en général et la mendicité
                          de personnes d’origine rom en particulier

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg:

Constatant l’existence du phénomène de mendicité dans la ville de Luxembourg,

Vu le caractère complexe de ce phénomène qui ne peut se contenter de réponses simplistes,

Vu le traitement récurrent par certains médias du phénomène de la mendicité, à travers des prismes
parfois racoleurs et stigmatisant concernant des personnes issues de certains peuples (p.ex.: Roms),

Considérant la nécessité d’affirmer aussi bien le droit à la mendicité et le traitement humain de ces
personnes qui la pratiquent ainsi que le droit des citoyens à ne pas se sentir importunés,

Considérant les connaissances souvent lacunaires de cette problématique des personnes ayant reçu
un mandat politique, mais devant néanmoins prendre des décisions politiques,

Invite le Collège échevinal

à organiser un « hearing » en séance publique en présence de différents acteurs liés au phénomène
de la mendicité en général et de la question de la mendicité des personnes d’origine rom en
particulier (associations, police, justice, représentants de la communauté Rom, etc. ...), à définir en
commission consultative.

Pour le groupe déi Lénk,

                David Wagner                                               Justin Turpel

Luxembourg, le 11 mai 2013

        Motion concernant une limitation de vitesse sur les routes nationales
                 et chemins repris dans les quartiers résidentiels

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg,
vu la volonté de la Ville de Luxembourg d’augmenter la sécurité pour les usagers les plus vulnérables
tels que les piétons, les cyclistes et les enfants par la création de «zones 30» dans tous les quartiers
résidentiels;
vu encore que la qualité de l’air et la qualité de vie dans les quartiers résidentiels peuvent être
augmentés considérablement par une réduction nette de la vitesse de la circulation des automobiles;
considérant que le Ministère du développement durable, à l’heure actuelle, ne permet généralement
pas la limitation à 30 km/h sur des routes nationales et des chemins repris, «que lorsque les autres
mesures permettant d'assurer la sécurité de tous les usagers de la route, et en particulier celle des
enfants, qui comptent parmi les usagers les plus vulnérables, se révèlent insuffisantes» ceci afin de
ne pas «entraver la fluidité du trafic» (voir réponse du Ministre du Développement durable et des
Infrastructures, à la question parlementaire n° 1740 du 8 novembre 2011);
considérant que beaucoup de points sensibles, e.a. les accès d’écoles ou traversées de chemins
d’école à l’intérieur de quartiers résidentiels se trouvent aux abords de routes nationales et de
chemins repris;
vu l’intérêt confirmé d’une réduction généralisée de la vitesse dans les quartiers résidentiels y
compris aux abords des établissements scolaires et places publiques;
vu que dans les quartiers résidentiels la sécurité des piétons, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes,
doit primer dans l’organisation de la circulation routière;
vu que la même demande est soulevée par beaucoup d’autres communes au Luxembourg;
invite le collège échevinal
    •    à saisir la commission de mobilité d’un inventaire des routes nationales et chemins repris
         traversant des quartiers résidentiels;
    •    à faire dresser un relevé des tronçons où «d’autres mesures» que celles limitant la vitesse en
         dessous de 50 km/h, «ne permettent d'assurer la sécurité de tous les usagers de la route, et
         en particulier celle des enfants»;
    •    à soumettre ce relevé au Conseil communal;
    •    à entamer avec le Ministère du Développement durable et des Infrastructures des
         pourparlers pour parvenir à une limitation de vitesse sur les tronçons en question;
    •    à ce concerter dans cette démarche également avec d’autre communes, e.a. au sein du DICI
         et du SYVICOL ;
    •    à tenir le conseil communal informé de l’évolution de ces entrevues, concertations et
         pourparlers.

Pour le groupe déi Lénk,

                    Justin Turpel                                              David Wagner

Luxembourg, le 17 juin 2013

        Motion pour une participation citoyenne dans l’élaboration du Plan
            d’aménagement général (PAG) de la ville de Luxembourg

Considérant que l’élaboration définitive du Plan d’aménagement général (PAG) de la ville de
Luxembourg nécessitera une phase d’au moins deux années supplémentaires,
Considérant qu’en conséquence, la durée du PAG existant, dont la validité va expirer au mois d’août
de cette année, sera étendue lors de cette même séance du conseil communal pour une durée de
deux années supplémentaires,
Considérant la portée considérable d’un PAG sur la vie quotidienne des habitant-e-s de la ville de
Luxembourg sur plusieurs décennies,
Considérant la volonté d’inclure de manière réelle et démocratique la participation des habitant-e-s
dans la prise de décision politique,

le conseil communal de la Ville de Luxembourg invite le conseil échevinal à :
    -   mettre en oeuvre une procédure de participation citoyenne de la population de la ville de
        Luxembourg dans la définition des axes stratégiques (urbanisme, enseignement,
        environnement, logement, mobilité, commerce, loisirs, espaces verts...) du futur PAG ;
    -   se doter par conséquent des moyens nécessaires afin d’assurer une large participation
        citoyenne en mettant à disposition des citoyen-ne-s des outils d’informations ainsi que
        d’élaborer une méthode de travail assurant une participation citoyenne (i.e. groupes de
        travail, mise à disposition d’experts indépendants, procédures démocratiques de
        délibération, etc...)
    -   assurer par la suite une réelle prise en compte par le collège échevinal des orientations
        stratégiques prises par la population suite à cette procédure de participation démocratique
    -   prévoir, si besoin est, une prolongation supplémentaire de la durée du PAG existant.

Pour le groupe déi Lénk,

                David Wagner                                             Justin Turpel

Luxembourg, le 17 juin 2013

                                     Motion
             concernant le ramassage des déchets de jardin organiques

Considérant que le ramassage séparé de déchets organiques permet de réduire la quantité de
déchets dans les poubelles grises, que les déchets biodégradables, y compris des tontes de gazon,
constituent une ressource d’énergie renouvelable et que le compostage de déchets de jardinage est
une ressource naturelle riche (humus);

Considérant que pendant de longues années la Ville mettait à la disposition des citoyens dans tous
les quartiers des containers publics destinés à la collecte des déchets de jardinage; que parallèlement
les déchets de jardinage ont été collectés auprès des ménages à un rythme d’un passage toutes les
deux semaines avec une interruption pendant les mois de novembre à février;

Considérant que la Ville arrêta la mise à disposition de ces containers, parce qu’ils ont été utilisés
trop souvent au déchargement de matériaux autres que des déchets de jardin; que la Ville mettait en
place une collecte hebdomadaire des déchets biodégradables («Biomüll») par le biais de récipients
bruns de 40, 120 et 240 litres à taxe unique; que ces récipients peuvent rassembler également une
partie des déchets de jardin, notamment de la tonte du gazon et des feuilles mortes; que
parallèlement les déchets de jardinage organiques non admis à la collecte «Biomüll» sont enlevés
gratuitement à un rythme d’un passage toutes les quatre semaines pendant toute l’année;

Considérant que beaucoup de ménages ne savent plus quoi faire avec leurs déchets de jardinage
qu’ils ne peuvent déposer dans leur récipient «Biomüll»; qu’en effet, il n’est pas possible de mettre
toujours l’entièreté tonte de gazon dans le «Biomüll», tandis que d’autres déchets de jardinage n’y
sont pas admis; qu’il n’est ni possible, de stocker les tontes de gazon ou autres déchets de jardin
pendants des jours ou semaines, ni possible, de transporter tous ces déchets au centre de recyclage ;

Considérant que dans sa réponse à une question de Madame la conseillère communale Claudine
Konsbruck, Monsieur le Bourgmestre indiqua qu’un bilan à ce sujet serait prévu pour le mois
d’octobre 2013 afin de tirer les conclusions du nouveau système de collecte et de procéder, le cas
échéant, à des adaptations ;

Vu les problèmes qu’éprouvent beaucoup de citoyens pour évacuer correctement leurs déchets
organiques et vu l’urgence de remédier à cette situation non pas après octobre, mais dans les
meilleurs délais possibles;

Considérant la demande du 8 juillet 2013 des conseillers communaux Marc Angel, Martine Mergen et
Justin Turpel, au nom de leurs fractions politiques respectives, de soumettre le point du ramassage
des déchets de jardinage organique à l’ordre du jour du conseil communal du 15 juillet 2013 ;
considérant qu’ensuite, et sans attendre les discussions et délibérations du conseil communal, le
collège échevinal annonça le 11 juillet 2103 via communiqué de presse de nouvelles modalités
d’enlèvement des déchets de jardinage;

Considérant que ces nouvelles modalités prévoient, qu’à partir du 15 septembre 2013 les passages
pour enlever les déchets de jardinage toutes les quatre semaines seront supprimés, qu’à partir de
cette même date, le 15 septembre 2013, la tonte de gazon déposée dans un récipient ou sac-
poubelle sera enlevée hebdomadairement le jour de collecte du «Biomüll» et que l’enlèvement des
déchets de jardinage se fera à partir du 15 septembre uniquement sur demande, dans les 5 jours
ouvrables après introduction de la demande (et que la possibilité de transporter les déchets au
centre de recyclage sera maintenue);

Considérant que la possibilité d’enlèvement de la tonte de gazon dans un récipient séparé le jour de
la collecte du «Biomüll» constitue un progrès évident par rapport à la situation actuelle, à condition
que ceci soit possible dès à présent et non seulement à partir du 15 septembre 2013;

Considérant que pour autant les problèmes liés au ramassage des autres déchets de jardinage qui ne
sont pas admis au «Biomüll» ne sont pas résolus par ces nouvelles modalités, que l’obligation de
demander l’enlèvement des ces déchets, même pour une quantité minime, fera hésiter beaucoup de
citoyens, que le fait de devoir laisser trainer les déchets pendant une période pouvant aller jusqu’à 5
jours ouvrables créera des situation d’insalubrité et de puanteur inadmissibles;

Le Conseil communal de la Ville de Luxembourg

demande au collège échevinal

1) de faire procéder dès à présent à l’enlèvement de la tonte de gazon dans un récipient séparé le
    jour de la collecte du «Biomüll» et non pas seulement à partir du 15 septembre 2013;

2) de prévoir une solution qui permet le ramassage des autres déchets de jardin toutes les deux
    semaines, assortie
    •     soit par la remise en place de containers en permanence dans différents quartiers de la Ville,
    •     soit par la mise en place de containers surveillés à des jours fixes (au moins toutes les deux
          semaines) dans différents endroits de la Ville.

        Justin TURPEL,         Marc ANGEL,         Martine MERGEN,           Marceline GOERGEN,
           déi Lénk               LSAP                   CSV                         ADR

Luxembourg, le 29 septembre 2013

                                             Motion
Le conseil communal de la Ville de Luxembourg,

•   Considérant que la faillite déclarée d’une société qui gère une vingtaine de magasins dits de luxe
    essentiellement au Centre Ville et le licenciement de quelque 70 salariés soulève beaucoup de
    questions ;
•   Choqué par le fait que beaucoup d’acteurs ayant eu connaissance de cette situation n’ont pas
    réagi en conséquence;
•   Considérant que cette faillite n’est pas uniquement le résultat de pratiques douteuses de la part
    des gérants et propriétaires, mais également d’un processus de manque de protection de
    commerçants établis de longue durée et que ce processus favorise l’éviction de logements et de
    magasins traditionnels et de proximité au Centre Ville ;
•   Regrettant que les loyers commerciaux et les loyers des logements en Ville et au Centre Ville
    favorisent un phénomène de «gentrification», auquel il serait urgent de s’opposer efficacement ;
•   Considérant qu’il est urgent d’analyser de plus près les moyens à la disposition de la Ville pour
    éviter de telles expériences et pour contrecarrer le phénomène décrit ci-dessus ;

Invite le collège des bourgmestre et échevins,

1) de mettre tout en œuvre pour contrecarrer le processus d’évection de magasins traditionnels et
   de «gentrification» ;
2) de créer une commission consultative ad hoc, regroupant les membres des fractions politiques
   représentées au sein du conseil communal, de même que les représentants de l’union
   commerciale de la Ville de Luxembourg et des syndicats représentatifs du personnel, afin de
   faire un inventaire de la situation actuelle et de faire des propositions concrètes pour augmenter
   le nombre de logements locatifs à prix abordable au centre ville et de créer une mixité
   approprié entre logements et commerces de proximité et autres;
3) d’adapter la politique de développement urbain en conséquence tout en impliquant les citoyens
   dans les discussions sur les axes stratégiques du développement de la Ville et dans les discussions
   concernant l’établissement de plans directeurs pour les différents quartiers de la Ville.

                            Justin TURPEL                    David Wagner

                                 Conseillers communaux de déi Lénk

Luxembourg, le 20 décembre 2013

                    Motion concernant le compte-rendu analytique

Le Conseil communal,

Considérant que les délibérations du conseil communal font l’objet d’un compte-rendu
analytique qui, selon le règlement d’ordre interne, constitue le résumé, à un tiers environ de
leur développement, des différentes interventions telles qu’elles ont été enregistrées sur bande
magnétique; que ce compte-rendu analytique est mis gratuitement à disposition des ménages
de la Ville ; que ce compte rendu est de même rendu accessible aux ménages par sa diffusion sur
le site Internet de la Ville;

considérant que ce compte-rendu analytique des réunions, délibérations et débats du conseil
communal de la Ville de Luxembourg constitue pour les citoyens de la Ville une source d’information
objective et neutre et que cette façon d’informer les citoyens sur les différentes positions exprimées
au sein du conseil communal constitue un élément important de la démocratie en général et de la
démocratie représentative en particulier;

sachant que beaucoup de citoyens s’informent sur les débats au sein du conseil précisément à
travers ce compte-rendu distribué à tous les ménages ;

entendu la volonté du collège échevinal d’éviter un gaspillage de papier en supprimant la distribution
de compte-rendu imprimés à des ménages qui ne sont pas intéressées par ce rapport ;

considérant qu’une limitation de la transmission du compte rendu analytique aux seuls ménages qui
ont font la demande expresse constituerait une limitation démesurée d’un élément de démocratie
essentielle ; qu’il est d’usage que beaucoup de citoyens lisent le compte rendu analytique
prècisément parce qu’il leur est remis sans autre formalité ;

dans le souci de trouver une solution combinant la distribution gratuite à tous les ménages avec le
souci d’éviter un gaspillage de papier ;

demande au collège échevinal

de continuer à distribuer gratuitement en version imprimée le compte rendu analytique aux
ménages de la Ville;

d’inviter les citoyens qui ne sont pas intéressés par la distribution gratuite d’une version imprimée à
en informer l’administration communale.

                            Justin TURPEL                    David Wagner

                                 Conseillers communaux de déi Lénk