2ème TRIMESTRE - ANNEE 2017 - Espace Sud
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2ème TRIMESTRE – ANNEE 2017
1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé
au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au
deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs. Ces textes
s’appliquent aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud
Martinique et le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition
par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être
consultés auprès des services de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud.
2DELIBERATIONS - 2ème TRIMESTRE
2014
SOMMAIRE
N° OBJET PAGE
SEANCE DU 09 MAI
38 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 7
JANVIER 2017
39 RECONNAISSANCE D’UN SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL (SIEG) POUR LA 7
MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
40 CESSION D’UNE PARCELLE FONCIERE – TERRAIN DE FOND MANOËL 9
41 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ADIE POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET FINANCEMENT DES 11
PORTEURS DE PROJET DE CREATION D’ENTREPRISE, DE DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISE ET DE
RETOUR A L’EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAESM DE 2017 A 2019.
42 RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L’ESPACE SUD ET LA CAF DANS LE CADRE DE LA 13
MISE EN ŒUVRE DU RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
(REAAP) DU SUD – ANNEE 2017
43 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION BOIS DE VIE pour LA CREATION D’UN FOYER 15
DE VIE A DESTINATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL
44 CANDIDATURE AU CONTRAT DE RURALITE 2017-2020 16
45 CONVENTION POUR L’EXECUTION PAR LE LABORATOIRE ROUTIER DE LA COLLECTIVITE 21
TERRITORIALE DE MARTINIQUE (C.T.M.) D’ANALYSES SUR UN MATERIAU FABRIQUE AVEC DES
MATIERES PREMIERES RECYCLEES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
L’ESPACE SUD MARTINIQUE
46 POINT SUR LA DEMARCHE CONTRAT LITTORAL ET PRESENTATION DU DIAGNOSTIC 22
47 TRANSFORMATION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNALE A VOCATION 35
COMMUNALE DE LA VILLE DES TROIS-ILETS EN BUREAUX D’INFORMATION TOURISTIQUE
48 MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION RETABLISSEMENT DE LA 36
CONTINUITE ECOLOGIQUE DE LA RIVIERE BLANCHE ET DE LA REHABILITATION DE LA ROUTE
DES GUES
49 APPROBATION DU REGLEMENT D’ACCES A BORD DU RESEAU URBAIN ET SCOLAIRE « SUDLIB » 38
3SEANCE DU 27 JUIN
50 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 39
AVRIL 2017
51 PRESENTATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN RESEAU DE 39
CASES A PECHE DE L’ESPACE SUD
52 33ème, 34ème, 35ème TOUR DE MARTINIQUE DES YOLES RONDES 41
53 PROROGATION DE LA PERIODE DE MISE EN PLACE DES CONVENTIONS DE GESTION DE 42
SERVICES AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE L’ESPACE SUD POUR L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D’OFFICES DE TOURISME »
54 APPROBATION DES STATUTS DE L’OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL DE L’ESPACE SUD 43
55 APPROBATION CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE AVEC MARTINIQUE TRANSPORT 46
56 TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE 47
TRANSFERT DE BIENS ET CONTRATS AVEC MARTINIQUE TRANSPORT
57 TRANSFERT COMPETENCE MAISON DE L’EMPLOI : TRANSFERT DES BIENS, DES CONTRATS ET 48
DES FINANCES
58 CONVENTION DE TRANSACTION CAESM/ODYSSI/CACEM 49
59 50
REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL CENTRE SUD
MARTINIQUE
60 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES SUR LA BASE DES DELEGATIONS 53
ACCORDEES EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU CGCT
61 CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD 54
MARTINIQUE ET LA MISSION LOCALE DE L’ESPACE SUD
62 CONVENTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE PROGRAMME LEADER 2014-2020 55
63 PRESENTATION DES RESULTATS DE LA PHASE 1 DE L’ETUDE DE MARCHE DE MAUPEOU : 57
POSITIONNEMENT DU PROJET DE PARC ET OPPORTUNITE DE CREER UN POLE
D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES COMPRENANT UNE STRUCTURE DE TYPE
INCUBATEUR, PEPINIERE, HOTEL D’ENTREPRISE ET ESPACE CO-WORKING
64 REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’ESPACE SUD 59
65 DESIGNATION DE L’ELU ADMINISTRATEUR MEMBRE DE LA COMMISSION DE COMMANDE 60
PUBLIQUE LOCALE DE GESTION D’EQUIPEMENTS DU SUD « LA SOGES »
466 VALIDATION DU PROJET D’AVENANT N°6 A LA CONVENTION ENTRE LE PNRM ET LA 61
COMMUNAUTE POUR L’ANIMATION TEMPORAIRE DU MOULIN DE VAL D’OR
67 TRANSFERT COMPETENCE PLU 62
68 DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET 63
SUIVI DU PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (PPGD) DE LA MARTINIQUE
69 DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’AGPAM (ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROTECTION 64
DES ANIMAUX DE LA MARTINIQUE) POUR L’ANNEE 2017
SEANCE DU 13 JUILLET
APPROBATION DU CHOIX DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ATTRIBUTAIRE DU CONTRAT DE 66
70 DELEGATION DE SERVICE DE LA RESTAURATION INTERCOMMUNALE EN 2017
MISE EN PLACE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE 69
71
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 3 532 934,88 € PRESENTEE PAR LE 72
SMTVD POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRET D’UN MONTANT DE 10 000 000,00 €
SOUSCRIT AUPRES DE L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT ET DESTINE AU
72 FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE ENVIRONNEMENTAL DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION DES DECHETS DU PETIT GALION
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE AVEC LE COMITÉ LOCAL POUR LE LOGEMENT 75
DES JEUNES (CLLAJ) ET DEMANDE DE SUBVENTION
73
DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE CONSULTATIF DE MARTINIQUE TRANSPORT 76
74
RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES 77
75 DECHETS
SEANCE DU 28 JUILLET
VALIDATION DU PROTOCOLE DE FIN D’EXPLOITATION DU SERVICE DE LA RESTAURATION 84
76 SCOLAIRE ENTRE LA SOCIETE SERVICHEF ESPACE SUD ET LA CAESM
5DELIBERATIONS
6SEANCE DU 09 MAI
_______________________________________________________________________________________
38/2017
## APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER
2017 ##
_______________________________________________________________________________________
Ouï le Président,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la
Communauté des Communes du Sud Martinique en communauté d’Agglomération,
Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le : 12/05/2017
Et publication ou notification
Du : 12/05/2017
39/2017
## RECONNAISSANCE D’UN SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL (SIEG) POUR LA MISSION DE
SERVICE PUBLIC POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ##
_______________________________________________________________________________________
Les activités de traitement des déchets après collecte sont en majorité, gérées par des collectivités en régie
directe ou dans le cadre de Délégations de Service Public (DSP).
En Martinique, les coûts inhérents à l’insularité et à la disponibilité du foncier, les limites des zones de
chalandise et les contraintes réglementaires rendent ces activités peu rentables et peu attractives pour des
investisseurs privés.
Pour ces raisons, un opérateur public regroupant les établissements publics de coopération
intercommunales du Nord et du Sud de la Martinique ; le Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures
Ménagères (SMITOM) a été créé par arrêté préfectoral du 17 août 1998.
Ce syndicat devenu le SMTVD après adhésion de la communauté d’agglomération du centre de la
Martinique a été mis en place le 1er janvier 2014.
Selon les statuts du SMTVD, « le syndicat est chargé en priorité de la réalisation pour le compte de ses
adhérents, du traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Il organise en liaison avec ses adhérents la mise en application du service public de gestion des déchets
dont notamment la construction et l’exploitation d’installations publiques de traitement des déchets.
7C'est le cas du projet de Complexe Environnemental du Petit-Galion que l’ex Département de la Martinique,
avait inscrit dès le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de
2004.
Pour le financement de ce projet de 57 M€ qui doit mobiliser environ 41 M€ d’aides publiques sur 5 ans, le
syndicat est confronté à la problématique de l'encadrement des aides publiques lié à la réglementation de
l’Union Européenne en matière d'aide d'État entrant dans le champ concurrentiel, pour la réalisation
d’obligations de service public.
La jurisprudence européenne ayant déjà qualifié la gestion des déchets comme service d’intérêt
économique général (SIEG), il convient donc d’utiliser ce cadre afin de sécuriser le financement du projet.
Dans le cas présent, quand bien même les aides publiques au SMTVD seraient qualifiées d’aide d’Etat, leur
attribution à des niveaux cumulés inférieurs à 15 M€, en moyenne annuelle sur une période donnée,
rendrait ces compensations compatibles avec l’article 2 de la décision 2012/21/UE, ce qui permettrait à
l’Etat de se dispenser de la procédure de notification.
Toutefois, afin de rendre légales ces interventions publiques en compensation des missions de service
public, il convient de caractériser la mission de «Service d'Intérêt Economique Général » (SIEG) comme suit:
• Une activité économique au sens du droit de la concurrence.
L’activité économique consiste en l’offre de biens et de services sur un marché donné.
• Une activité d’intérêt général.
Il s’agit de démontrer qu’en l’absence de l’intervention d’aides publiques, cette activité ne pourra pas être
exécutée aux mêmes conditions par le marché en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité
de traitement ou d’accès universel.
• Une activité confiée à une entreprise par un acte exprès de la puissance publique.
Le service doit être confié par la personne publique au bénéficiaire par le biais d’un mandat définissant les
obligations de service à sa charge. Le mandat peut être constitué d’un ou de plusieurs actes juridiques
attribuant le service public et définissant des obligations du bénéficiaire et de l’autorité publique. Ils
doivent avoir une valeur juridique contraignante.
Cet acte doit mentionner notamment :
• la nature et la durée des obligations de service public (10 ans maximum sauf réalisation d’un
investissement important devant être amorti sur une plus longue période, conformément aux principes
comptables généralement admis),
• le bénéficiaire et s’il y a lieu, le territoire concerné,
• la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé au bénéficiaire par l’autorité compétente,
• la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de
révision de la compensation,
• les modalités de récupération d’éventuelles surcompensations,
• une référence à la décision de la Commission du 20 décembre 2011.
Une étude de la pratique des Etats membres permet d’affirmer que le secteur d’activité de la gestion des
déchets peut être reconnu comme étant un SIEG par la Commission, à la condition expresse de respecter
les trois caractéristiques précitées.
Cependant, en l’absence d’actes juridiques spécifiques des EPCI (CACEM, CAESM et CAP NORD) qui ont
délégué au SMTVD la gestion des déchets sur leur territoire, l’existence effective d’un mandat ne peut
pas être démontrée.
8Une note d'information sur la problématique du SIEG et ses enjeux, particulièrement dans le cadre du
financement de la construction du complexe environnemental du Petit Galion est réalisée par le SMTVD est
jointe au présent rapport.
Ouï le Président,
Vu les articles 14, 106 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’ Etat sous forme de compensation de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique
général,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013032-0001du 1er Février 2013 portant extension du périmètre du SMITOM et
entérinant la création d’un nouveau syndicat à compter du 1er Janvier 2014,
Vu la délibération n°63/2014 du 29 Avril 2014 approuvant les statuts du Syndicat Martiniquais de
Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014169-0003 du 18 Juin 2014 portant approbation des statuts du SMTVD,
Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : APPROUVE la reconnaissance d’une mission de « Service d'Intérêt Economique Général » (SIEG)
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés effectuée par le Syndicat Mixte de Traitement et de
Valorisation des Déchets (SMTVD), pour les motifs exposés au rapport de la présente délibération.
ARTICLE 2 : VALIDE les dispositions citées en annexe applicables à la mission de SIEG précitée.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre des
dispositions prévues pour cette qualification de SIEG.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le : 11/05/2017
Et publication ou notification
Du :11/05/2017
40/2017
## CESSION D’UNE PARCELLE FONCIERE – TERRAIN DE FOND MANOËL ##
_______________________________________________________________________________________
Par délibération n°72/2011 en date du 28 juin 2011, les élus du conseil communautaire de l’Espace Sud ont
autorisé le président de l’Etablissement public à acquérir, un terrain nu sis sur le territoire de la Ville du
Diamant au quartier fond MANOËL.
Ce terrain d’une superficie totale de 56 hectares environ et composé de 7 parcelles cadastrées section C
113, 375, 118, 119, 121, 285 et 382, a été acquis par deux actes notariés datés des 28 octobre 2013 et 30
novembre 2016 pour un montant total de 763 200€.
9Pour mémoire, les élus avaient affirmé dès 2011 leur volonté d’établir sur le territoire sud de l’île au
lieu-dit FOND MANOËL (DIAMANT), un site rassemblant diverses entreprises à vocation
environnementale.
C’est donc dans ce contexte, que la société «2TDA (ESSAINIA)» qui ambitionne d’édifier sur le territoire
sud de la Martinique une station privée de traitement de boues, a par courrier daté du 20 Novembre
2015 dont copie jointe, sollicité sur ce site une emprise foncière d’une superficie de 3 500 m² dans un
premier temps, puis de 10 000m² au regard de la technologie (extensive) qui sera employée pour le
traitement des matières de vidange.
Au terme de l’instruction de cette demande, il est proposé d’accueillir ce projet sur une emprise de
10 000m² environ à détacher des parcelles cadastrées section C 118 et C 382, telle que matérialisée sur
le plan joint au présent rapport.
Pour information, le terrain est classé en zone NC mais pourrait accueillir au regard des documents
d’urbanisme de la Ville du DIAMANT des équipements d’intérêt collectif comme l’atteste le certificat
d’urbanisme délivré.
Dans ce contexte, il appartiendra au porteur de projet d’obtenir toutes les autorisations administratives
nécessaires et de satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires (permis de construire) pour
démarrer les travaux sur la parcelle.
Pour information, la société «2TDA (ESSAINIA)» est celle qui exploitera l’ouvrage, toutefois son
représentant indique que c’est la « SCI JMA » qui se portera acquéreuse du foncier et que le terrain
d’assiette du projet fera l’objet d’une mise à disposition par convention au profit de la société
«EISSAINIA».
Ouï le Président,
Vu l’avis de France Domaine « EV2017-006V0077 » en date du 18 avril 2017.
Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : AUTORISE la cession d’une emprise de 10 000m² environ à détacher des parcelles cadastrées
section C 118 et C 382 sises sur le territoire de la Ville du DIAMANT au profit de la société « SCI JMA » en
vue de l’édification d’un projet de station de traitement de boues ;
Article 2 : FIXE le montant de cette transaction au prix de 20 000 €, soit 2.00 € le m2.
Article 3 : AUTORISE le Président à signer la promesse de vente et l’acte de vente correspondant à cette
transaction, ainsi que tous les documents et pièces utiles se rapportant à cette opération.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le: 06/06/2017
Et publication ou notification
Du : 06/06/2017
1041/2017
## DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ADIE POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET FINANCEMENT DES PORTEURS
DE PROJET DE CREATION D’ENTREPRISE, DE DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISE ET DE RETOUR A L’EMPLOI
SALARIE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAESM DE 2017 A 2019 ##
_______________________________________________________________________________________
L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) est une association reconnue d’utilité publique,
qui œuvre auprès des personnes en situation de précarité en les accompagnant et en les finançant afin de
créer leur propre emploi à travers la création de leur entreprise.
Les 3 missions de l’ADIE :
Depuis ses débuts, les missions de l’Adie sont restées inchangées :
Financer les micro-entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement
les chômeurs, les allocataires des minima sociaux et les travailleurs pauvres, à travers le
microcrédit,
Accompagner les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour
assurer la pérennité de leur activité,
Contribuer à l’amélioration de l’environnement institutionnel du microcrédit et de la création
d’entreprise.
Au regard des caractéristiques structurelles et conjoncturelles du territoire Sud, la CAESM soutient l’action
de l’Adie depuis 2008, soit l’année d’installation de l’association en Martinique. Depuis 2010, trois
conventions ont été signées dans le cadre de l’accompagnement des porteurs de projets avant, pendant et
après création s’implantant sur le territoire Sud et retour à l’emploi des personnes résidents sur le territoire
(2008-2009-2010 ; 2011-2012-2013 ; 2014-2015-2016).
Le bilan de l’action partenariale de l’Adie Martinique sur le territoire du Sud est satisfaisant.
Depuis 2010, ce sont près de 3.5 millions d’euros qui ont été injectés par l’Adie dans l’ensemble des 12
communes que compte la communauté, ce qui témoigne, outre les besoins, du très fort dynamisme
entrepreneurial des communes du Sud.
Sur les trois dernières années ce sont 418 personnes qui ont bénéficié d’un microcrédit accompagné.
En 2016, 115 microcrédits professionnels et 35 microcrédits personnels soit 840 000€ injectés dans le Sud.
Une convention « ATRACT SUD » sur 4 ans (2010-2011-2012-2013) a été signée pour la mise en place d’un
dispositif mobile de microcrédit sur le territoire de l’Espace Sud Martinique. Cette agence mobile assure
depuis 2010 des permanences dans les communes du Sud.
Dans le cadre du partenariat avec l’Adie Martinique des actions d’informations collectives ont été réalisées
lors des campagnes d’information de l’Adie (Semaine du Microcrédit, campagne « il n’y a pas d’âge pour
créer sa boite ») sur le territoire de l’Espace Sud.
De plus, chaque année un village des créateurs est mis en place afin de valoriser les entrepreneurs du Sud.
En 2016, c’est la ville des Trois-Ilets qui a accueilli la manifestation après le Vauclin, Rivière-Salée et le
Diamant.
Une fois par an, à l’occasion de visites terrain, les élus de la commission développement économique vont à
la rencontre des chefs d’entreprise accompagnés par l’Adie.
11L’action de l’ADIE Martinique se révèle structurante pour le territoire Sud :
Microcrédit Martinique aide les personnes exclues du marché de travail et du système bancaire
classique à créer leur entreprise et leurs propres emplois grâce au microcrédit en mettant à
disposition des concours financiers adaptés à leur situation et leur besoins. En finançant l’Adie,
l’Espace Sud diminue le coût de la prise en charge d’une personne au chômage et contribue à la
création d’emploi pour le sud ; En effet, le nombre de personnes actives dans l’entreprise est 1.24.
L’action de l’ADIE promeut le droit à l’initiative économique des populations les plus défavorisées.
L’action cible les porteurs de projet en création d’entreprise, de développement d’entreprise en
situation de précarité (bénéficiaires, du RSA, travailleurs informels, personnes exclues du système
bancaire, etc…). La compétitivité du territoire est ainsi stimulée ainsi que la création d’emploi, tout
en favorisant l’insertion des publics en difficultés. L’objectif visé, asseoir les bases d’une véritable
économie solidaire et dynamique sur le territoire du Sud, notamment en relocalisant l’emploi sur le
territoire du Sud.
L’intervention de l’ADIE sur le territoire contribue à :
Favoriser l’identification et l’émergence d’activités économiques en soutenant grâce au microcrédit
accompagné des personnes en situation de précarité et d’exclusion et en assurant un accueil de
proximité ;
Développer des actions de proximité afin d’informer les habitants de la CAESM des possibilités
offertes par l’Adie en matière de création et/ou de développement d’entreprise,
Accompagner de manière renforcée les habitants de la CAESM vers la création d’une activité
économique,
Proposer une gamme complète de services (financiers et non financiers) répondant aux besoins des
entreprises en création ou déjà en activité pour soutenir leur développement,
Apporter une vision positive de la création d’entreprise en faisant connaître les réussites, en
donnant accès à de l’information et en la relayant par un bouche à oreilles constructif et efficace,
Concourir à la création d’entreprises viables et pérennes et à un retour durable à l’emploi.
Pour la période 2017 à 2019, la demande de subvention porte sur l’accompagnement et le financement de
450 porteurs de projet de création d’entreprise, de développement d’entreprise et de retour à l’emploi
salarié sur le territoire de la CAESM.
Le montant total est de 252 000 € pour les trois années, soit 84 000 € par année à partir de 2017.
Le coût de l’accompagnement d’un porteur de projet par l’Adie est de 560 €.
Les termes du partenariat sont les suivants :
Le versement de la subvention se ferait selon les modalités suivantes :
- 84 000€ à la transmission du bilan annuel 2017 et sur la base de 150 projets de création et de
développement d’entreprise accompagnés et 30 projets de retour à l’emploi salarié ;
- 84 000€ à la transmission du bilan annuel 2018 et sur la base de 150 projets création et de
développement d’entreprise accompagnés et 30 projets de retour à l’emploi salarié ;
- 84 000€ à la transmission du bilan annuel 2019 et sur la base de 150 projets création et de
développement d’entreprise accompagnés et de 30 projets de retour à l’emploi salarié ;
12En partenariat avec les services de la CAESM et au minimum une fois par an, une visite sur le terrain des
Elus de la Commission Développement Economique sera programmée pour rendre compte de l’action
partenariale de l’association sur le territoire.
Les indicateurs de réalisation définis pour le suivi de l’action sont :
Nombre de porteurs de projet identifiés/financés ;
Nombre d’informations collectives organisées ;
Nombre d’entreprises financées ;
Montant total injectés dans le cadre de la création et du développement d’entreprise.
Les indicateurs de résultat retenus pour l’évaluation de l’action sont :
Répartition par genre des bénéficiaires du dispositif ;
Ventilation par niveau de scolarité et situation sociale des bénéficiaires du dispositif ;
Nombre d’emplois créés ou sauvegardés ;
Ouï le Président,
Vu l’avis favorable émis par la Commission du Développement le 23/02/2017 pour l’attribution d’une
subvention d’un montant de 252 000, 00 euros à l’association Adie Martinique pour l’accompagnement et
le financement des porteurs de projet de l’Espace Sud.
Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association Adie Martinique pour
l’accompagnement et le financement des porteurs de projet de l’Espace Sud.
Article 2 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 252 000,00€ pour l’accompagnement et le
financement de 450 porteurs de projet de création d’entreprise, de développement d’entreprise et de
retour à l’emploi salarié sur le territoire de la CAESM de 2017 à 2019.
Article 3 : AUTORISE le Président à signer la convention formalisant les termes du partenariat, validé par
les élus, entre la CAESM et l’ADIE.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le: 01/06/2017
Et publication ou notification
Du : 01/06/2017
42/2017
## RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L’ESPACE SUD ET LA CAF DANS LE CADRE DE LA MISE EN
ŒUVRE DU RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP) DU SUD –
ANNEE 2017 ##
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Dans le cadre du dispositif Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP), l’Espace
Sud et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Martinique ont noué un partenariat visant à développer
le dispositif sur le sud depuis 2015 (délibération 68/2015 du conseil communautaire du 7 juillet 2015 /
délibération 44/2016 du conseil communautaire du 20 juin 2016).
Pour mémoire, les Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) ont été créés
par la circulaire DIF/DGAS/DIV/DPM N°1999/153 du 9 mars 1999. Il s’agit, d’un dispositif interministériel
13qui a débuté en 1999 suite à la conférence de la famille de 1998. L’objectif est d’aider les parents, tous
les parents, dans leur fonction parentale. C’est notamment définir et poser un cadre structurant à son
enfant dans les limites duquel il peut s’épanouir et grandir. C’est être en capacité d’écoute et de
dialogue en se positionnant comme adulte responsable et bienveillant.
Le partenariat entre l’EPCI et la CAF a permis une couverture complète du territoire Sud en matière
d’actions parentalité. De plus, ce dispositif a été intégré à la Convention Territoriale Globale de Services aux
Familles signée entre l’Espace Sud et la Caf en date du 17 novembre 2016 pour une durée de 3 ans (2017-
2019).
Pour l’année 2017, la CAF sollicite le co-financement de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud à
hauteur de 50 000 € pour renouveler et conforter le dispositif REAAP et répondre au mieux aux attentes
des parents. Il s’agit de venir en cofinancement des actions du sud, la CAF disposant d’une enveloppe
Martinique de 700 000 €.
Comme pour 2016, il est proposé que cette subvention soit attribuée directement à la CAF qui procédera
au versement en fonction des décisions prises en comité de financeurs dans lequel, siège, l’élue
communautaire membre de la commission Insertion/Emploi Mme JEAN-MARIE Maryse.
Le 17 novembre 2016 l’Espace Sud et la Caf ont signé une Convention Territoriale Globale Intercommunale
de Services aux Familles pour une durée de 3 ans (2017-2019). Cette Convention Territoriale Globale (CTG)
vise à optimiser la synergie ente la Caisse d’Allocations Familiales et ses partenaires territoriaux en matière
de services aux familles. Il devient donc opportun de sécuriser, les actions en direction des familles en
procédant à la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle REAAP.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Social/ Insertion Emploi en date du 16 février 2017
pour l’attribution d’une subvention de 50 000€ à destination des associations du territoire sud pour la mise
en œuvre des actions REAAP.
Le conseil communautaire,
après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE le principe d’une convention pluriannuelle 2017-2019 dans le cadre du dispositif
REAAP sur le territoire de l’Espace Sud en partenariat avec la CAF Martinique.
Article 2 : APPROUVE l’attribution d’un subvention de 50 000 € par an jusqu’au terme de la dite
convention.
Article 3 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce partenariat.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le: 06/06/2017
Et publication ou notification
Du : 06/06/2017
1443/2017
## DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION BOIS DE VIE POUR LA CREATION D’UN FOYER DE VIE A
DESTINATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL ##
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L’Association BOIS DE VIE est une association loi 1901, créée le 7 avril 2012, qui œuvre pour le mieux-être
des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La structure est localisée sur la commune
du Saint Esprit.
Après avoir fait le constat d’une carence en matière de structures de prise en charge des adultes en
situation de déficience mentale, manque déjà identifié par l’ancien schéma départemental en faveur des
personnes handicapées 2009-2013, l’association a souhaité mettre en place une réponse adaptée dans le
sud.
Il s’agira pour elle d’apporter son soutien aux adultes déficients mentaux exclus des milieux de travail
ordinaire et protégé qui ne bénéficient d’aucun lieu d’accompagnement et se retrouvent dans une situation
d’isolement social.
Par ailleurs l’association a pu constater, à la fois : l’absence d’offre pour les aidants familiaux qui rencontre
de telles difficultés qu’ils vont jusqu’à l’épuisement et l’absence complète de solutions de répit.
La structure propose donc la création d’un établissement médico-social et plus précisément d’« un foyer de
vie en accueil de jour »1 qui répond à deux préconisations exprimées par l’ancien schéma :
1- Diversifier les structures médico-sociales
2- Organiser une meilleure répartition de ces offres sur l’ensemble de la Martinique.
La création de cet établissement est autorisée par arrêté n°13.06.13.001715 de l’ex Conseil Général pour
une capacité de 40 places. Le projet pédagogique qui est proposé aux bénéficiaires âgés de 20 à 60 ans se
fera autour des activités : éducatives, sociales, manuelles, culturelles, sportives et physiques adaptées.
Cette réponse garantira aussi un répit pour les aidants familiaux.
L’établissement qui a ouvert avec quelques bénéficiaires au premier trimestre 2017, constitue une offre de
soins unique dans le sud et à la Martinique. La subvention sollicitée permettra d’aménager et de rendre
fonctionnel, le lieu pour les activités.
L’association Bois de Vie, sollicite de la communauté d’agglomération une subvention d’investissement de
39 500€ sur un budget total de 879 252,86 €.
1
Les foyers de vie (ou foyers occupationnels) sont des établissements qui accueillent des adultes handicapés ayant une certaine autonomie pour
leur proposer des animations, des activités en fonction de leur handicap.
15Le budget prévisionnel d’investissement pour 2016
CHARGES SUBVENTIONS SOLLICITEES
- Travaux / 77 290.14 -Collectivité 92 143.86
Réaménagement Territoriale de (accordées)
- Mobilier 32 520.07 Martinique
-Informatique 17 348.26
-ESPACE SUD 39 500
-Téléphonie 4485.39
Total 131 643.86€ Total 131 643.86€
Ouï le Président,
Vu l’article 2 et 3 de la délibération n° 12/2015 portant validation de la grille d’éligibilité des demandes de
subventions allouées aux associations au titre de la cohésion sociale
Vu l’avis favorable de la commission Développement Social/ Insertion et Emploi en date du 16 févier 2017.
Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 39 500 € à
l’association Bois de Vie dans le cadre du foyer de vie en accueil de jour.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le: 30/06/2017
Et publication ou notification
Du : 30/06/2017
44/2017
## CANDIDATURE AU CONTRAT DE RURALITE 2017-2020 ##
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L’Espace Sud a été invité à faire acte de candidature en vue d’élaborer, pour son territoire, un contrat de
ruralité pour la période 2017-2020.
Le Contrat de ruralité est un dispositif national initié par le Comité Interministériel aux Ruralités (CIR) qui se
traduit par une contractualisation entre l’Etat et le porteur du contrat pour un accompagnement des
territoires ruraux à la mise en œuvre de leur projet de territoire.
Ces contrats peuvent être signés uniquement par les pôles d’équilibre territoriaux (PETR), quand ils
existent, sinon par les EPCI à fiscalité propre. Les communes ou d’autres partenaires peuvent être identifiés
en y inscrivant leurs actions, mais ils ne sont pas signataires du contrat.
16Accord-cadre pluriannuel, il a pour finalité la coordination des moyens techniques, humains et financiers
autour du développement des territoires ruraux.
Il se base sur un projet de territoire qui doit obligatoirement répondre aux 6 volets prioritaires (l’accent
pouvant être mis sur certains domaines plutôt que d’autres) :
1. L’accès aux services publics et marchands et aux soins ;
2. La revitalisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien au
commerce de proximité dans les centres-villes/bourgs ;
3. L’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation,
numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc…);
4. Les mobilités locales et l’accessibilité au territoire ;
5. La transition écologique et énergétique (démarches TEPCV et éco quartier notamment) ;
6. La cohésion sociale.
Adossée à la durée des mandats locaux, la première génération de contrats couvrira la période 2017-2020
et devra être signée avant le 30 Juin 2017. Par la suite, les contrats porteront sur une période de 6 ans.
Ainsi chaque année, une enveloppe sera dédiée au financement de ces projets. Pour l’Etat, en 2017, une
enveloppe de 216 millions d’euros sera dédiée aux contrats de ruralité au sein du Fonds de Soutien à
l’Investissement Public Local (FSIL) afin de compléter les crédits de droit commun.
Pour 2017 et la Martinique, cette enveloppe s’élève à 1,4 millions. Cette enveloppe est à répartir
potentiellement entre les 3 EPCI, soit potentiellement 460 000 € par EPCI pour la première année.
Il s’agit prioritairement de crédits d’investissement mais jusqu’à 15% de la part subventionnée par
opération, peut être affecté à des dépenses d’ingénierie (crédits d’étude, appui à un recrutement
temporaire de chargé de développement territorial etc.).
Candidature de l’Espace Sud : Stratégie et actions proposées
La candidature de l’Espace Sud s’appuie avant tout sur le projet de territoire du Contrat de mandature et
les différents dispositifs structurants de l’Espace Sud : Scot, LEADER, Odyssea, PCAET, Territoire à Energie
Positive pour la Croissance Verte.
En effet, ces différents outils exposent une vision stratégique partagée pour le développement du
territoire. Le Contrat de ruralité permet, pour sa part, de décliner sur des projets d’investissements publics
imminents, les politiques locales de développement définies.
Il s’agit d’amplifier l’action d’aménagement d’espaces publics et de services valorisant une image
dynamique et attractive de l’Espace Sud en répondant aux attentes des habitants et des professionnels.
Le défi est bien de concilier le développement des activités (industrielles, artisanales, commerciales,
agricoles, touristiques, de services et de loisirs…) tout en respectant l’environnement naturel et social du
territoire.
Dans une logique de projet de territoire, le contrat de ruralité définit ainsi des objectifs pour les 6
thématiques prioritaires qu’il est proposé de décliner au travers de 3 axes stratégiques.
Ainsi, des actions concrètes et opérationnelles sont identifiées et exposées ci-après.
17AXE 1 : PROMOUVOIR L’EGALITE DES CHANCES
Volets 1 et 6 : « Cohésion sociale » et « Accès aux services et aux soins »
Objectifs poursuivis au titre du contrat 2017-2020 :
Préciser et améliorer l’offre de service en complétant l’offre intercommunale existante ;
Mettre en place une politique de santé globale sur le territoire à partir du Contrat Local de Santé
Intercommunal ;
Poursuivre l’intervention de l’Espace Sud en matière de cohésion sociale pour amélioration des
conditions de vie des familles en matière de logement, d’insertion et d’emploi (PLH, PLIE) et la
compléter en matière de jeunesse, d’éducation, de sport et de culture.
AXE 2 : PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET ECOLABELLSER LE TERRITOIRE-SUD
Volets 2 et 3 : « Revitalisation des bourgs centres » et « Attractivité du territoire »
Objectifs poursuivis au titre du contrat 2017-2020 :
Se doter d’une offre en immobilier d’entreprise adaptée aux besoins du territoire ;
Créer de nouveaux espaces économiques adaptés et améliorer la compétitivité de ceux existants ;
Faciliter, accompagner et aider l’installation et le développement des entreprises ;
Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de redynamisation des centres-bourgs comprenant à la
fois des enjeux en terme revitalisation commerciale, d’aménagement et d’animation ;
Elaborer une politique locale du commerce tenant compte des prescriptions du SDUC et du SCOT ;
Améliorer l’attractivité du territoire en faisant de la qualité des espaces naturels, urbains et ruraux
des leviers de développement économique (Odyssea et LEADER) ;
Structurer les filières économiques porteuses de développement endogène (tourisme, agriculture,
artisanat d’art, pêche, nautisme, plaisance) ;
Se doter d’outils d’observation et de veille visant à mieux renseigner et accompagner la décision
(politique et acteurs socio-économique) ;
AXE 3 : ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS Volets 4 et 5 : « Mobilités locales et Accessibilité» et «
Transition écologique et énergétique »
Objectifs poursuivis au titre du contrat 2017-2020 :
Développer des alternatives à la voiture particulière et de nouvelles logiques de mobilités sur le
territoire afin de réduire les émissions liées aux déplacements de personnes et améliorer l’offre
d’infrastructures particulièrement d’éco gares ;
Rendre le territoire accessible à toutes et à tous et favoriser toutes les actions qui contribuent au
droit à la mobilité ;
Développer les énergies renouvelables et maitriser la demande en énergie notamment pour les
postes déchets, activités économiques, déplacements de personnes et résidentiel ;
Garantir le développement de l’économie circulaire ;
Consolider le capital naturel et la biodiversité du Sud et réduire les pollutions ;
Conforter l’inscription de l’EPCI dans l’e-administration et le développement numérique.
Opérations proposées au titre de 2017
Au titre de 2017, des opérations sont proposées pour un cofinancement FSIL à l’issue d’une concertation,
Sous-Préfecture, Espace Sud et communes concernées. Pour mémoire, il s’agit d’opérations
d’investissement devant connaître un démarrage en 2017.
Ci-joint la liste des opérations retenues
18La gouvernance
Un Comité de pilotage composé :
du Sous-préfet du MARIN ou son représentant ;
du Président de la CAESM ou son représentant ;
des Présidents ou leurs représentants, des Commissions sectorielles concernées,
des Maires des villes concernées par des opérations inscrites au Contrat.
Un Comité technique constitué :
de la DGS de l’Espace Sud ;
des DGA de l’Espace Sud concernés ;
des DGS des communes concernées par des opérations inscrites au Contrat.
Une Equipe projet constituée des référents techniques selon les thématiques abordées a été constituée
pour l’élaboration du contrat de ruralité et sera sollicitée
selon les besoins.
19Liste des opérations retenues au titre du Contrat de Ruralité de l’Espace Sud pour 2017
Maitre Coût total Autofinancemen Montant FSIL +
Intitulé du projet Type de dépense Inv/Fonct Volet CR concerné Taux Cofinanceur 1 Taux FSIL FNADT Taux
d'ouvrage opération 2017 t Cofin 1 FNADT
Acquisition et pose de 8 1- Accès aux services
Bornes numériques PLUS CAESM Inv 325 420 16 271,00 5% Interreg 244 065,00 75% 65 084,00 65 084,00 20%
bornes 6-Cohésion sociale
Etude programmation
Réseau Case à pêche CAESM Inv 3- Attractivité du territoire 86 040 17 208,00 20% 68 832,00 68 832,00 80%
travaux
Plateforme immobilier entreprise Conception plateforme CAESM Inv 3- Attractivité du territoire 8 000 800,00 10% 7 200,00 7 200,00 90%
Etude recensement
Pôle d'excellence touristique CAESM Inv 3- Attractivité du territoire 73 000 7 300,00 10% Interreg 54 750,00 75% 10 950,00 10 950,00 15%
circuits
Aménagement plage Grande Ville Anses
Travaux d'aménagement Inv 3-Attractivité du territoire 526 075 89 432,75 17% CTM/FEDER 341 948,75 65% 94 693,50 94 693,50 18%
Anse d'Arlet
Restauration des cours d'eau 5- Transition écologique
Etude avant travaux CAESM Inv 30 000 3 000,00 10% Inv Avenir 18 000,00 60% 9 000,00 9 000,00 30%
Ducos 3-Attractivité
5- Transition écologique
Aménagement Fleuve Pilote Etude avant travaux CAESM Inv 20 000 2 000,00 10% Inv Avenir 12 000,00 60% 6 000,00 6 000,00 30%
3-Attractivité
CTM30% (65 140,80 €)
Ville Sainte-
Equipement solaire Camping Eclairage et chauffe-eau Inv 5- Transition énergétique 217 136 21 941,10 10,10 ADEME 10% (21 86 854,40 40,00 108 340,50 108 340,50 49,90
Anne
713,60€)
Eclairage public 2eme Ville de Riv- FSIL Env1 12% (57 887€)
Rivière-Salée Relamping Inv 5- Transition énergétique 480 000 91 000,00 19 330 087,00 69 58 913,00 58 913,00 12
tranche Salée FEI/EDF 56% (272 200 €)
Sous-Total 1 1 765 671 248 952,85 14% 1 087 705,15 62% 429 013,00 429 013,00 24%
2-Revitalisation centre- FEI 57% (1 400 000€)
Esplanade du front de mer Marin Aménagement et travaux MARIN Inv bourg 2 456 100 306 100,00 12 DETR 6,11% (150 000€) 1 850 000,00 75 300 000 300 000,00 12
3-Attractivité du territoire DSIL 12,21% (300 000€)
TOTAL GENERAL 4 221 771 555 052,85 13 2 937 705,15 70 729 013,00 17
20Le conseil communautaire,
Après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE la candidature de l’Espace Sud au Contrat de ruralité.
Article 2 : APPROUVE l’ensemble des opérations retenues au titre de 2017 et pour celles à maitrise
d’ouvrage CAESM, le plan de financement y afférant.
Article 3 : AUTORISE le Président de l’Espace Sud à solliciter les aides correspondantes au titre du FSIL
Contrat de Ruralité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre dudit Contrat.
Acte rendu exécutoire après renvoi
En préfecture le: 13/06/2017
Et publication ou notification
Du : 13/06/2017
45/2017
## CONVENTION POUR L’EXECUTION PAR LE LABORATOIRE ROUTIER DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
DE MARTINIQUE (C.T.M.) D’ANALYSES SUR UN MATERIAU FABRIQUE AVEC DES MATIERES PREMIERES
RECYCLEES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE SUD MARTINIQUE ##
_______________________________________________________________________________________
La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique a initié en 2013, la fabrication de béton à partir
de verre. Après six mois de tests, l'Espace Sud a reçu, ses premiers prototypes de dalles fabriquées à partir de
broyat de verre. Il s'agit de socles en béton composés de près de 70% de verre de récupération (sable et
gravier), le reste étant du ciment et des matériaux de ferraillage.
Le sable et le gravier de verre se substituent ici au sable et au gravier issu des carrières. Ceci permet
aujourd'hui d'éviter le prélèvement de ressources naturelles telles que le sable de ponce et le gravier de
concassage en Martinique ou importés.
Des socles en béton de verre broyé sont utilisés, depuis 2014, sur le territoire de l’Espace Sud, comme
aménagement au sol. Ils sont destinés à recevoir les poubelles collectives et les bornes de tri.
À ce jour, sur l’ensemble du territoire de l’Espace Sud, 444 dalles en « béton de verre » de 0,5x1m ont été
utilisées comme socles pour les bornes de tri. Ce sont en effet 26 points d’apport volontaire qui bénéficient
désormais de ces aménagements (les bornes de l’entrée du bourg de les Anses d’Arlet, les bornes du rond-
point de la Cherry au Diamant, les bornes de la résidence ZAC de l’avenir au Saint-Esprit…).
La CAESM souhaite définir les proportions de mélange optimales d’une recette de béton à ajouts de granulés
de verre pour la réalisation d’éléments préfabriqués en béton afin de créer une filière de valorisation
complète pour le verre : de la collecte à la réutilisation.
Dans le cadre du partenariat Zéro déchets, zéro gaspillage, la C.T.M. a été sollicitée pour réaliser, pour le
compte de la CAESM, les analyses de caractérisation des bétons.
Ouï le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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