48 HEURES DE L'OPPORTUNITÉ - 2e édition des - LES AVOCATS DE MARSEILLE DÉFENDENT L'ENVIRONNEMENT - barreau-marseille.avocat.fr
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© Gilles Martin-Raget
2e édition des
48 HEURES
DE L’OPPORTUNITÉ
LES 60 ANS
LES AVOCATS DE MARSEILLE DU PROPELLER CLUB
DÉFENDENT L’ENVIRONNEMENT MARSEILLE-FOS
JOURNAL DU BARREAU DE MARSEILLE NUMÉRO 3 - 2018
SOMMAIRE
ÉDITORIAL P5
LA VIE DU CONSEIL P6
VOTRE BARREAU P7
- Le Président Jérôme Gavaudan,
Chevalier de la Légion d’honneur
- Défense de l'environnement :
Le barreau de Marseille mobilisé
p 3 GENEVIÈVE MAILLET
LE MOT DU BÂTONNIER CARPA P 12
- Votre Web Carpa
p7
LE PRÉSIDENT CNB P 12
- Entretien : Christiane Féral-Schuhl
JÉRÔME
Présidente du Conseil national des barreaux
GAVAUDAN,
CHEVALIER DE LA
LÉGION D’HONNEUR
BARREAU PRATIQUE P 16
- La réforme du prélèvement à la source aura bien lieu
LA PAROLE AUX SYNDICATS P 18
p 12
ENTRETIEN : INTERNATIONAL P 28
- Les jeunes avocats marseillais accueillis
CHRISTIANE
par le barreau de californie : Shaping the future
FÉRALSCHUHL, - Atelier sur l'arbitrage international
PRÉSIDENTE DU
CONSEIL NATIONAL et la réunion de la Comité d’ADR
DES BARREAUX
RÉFORMES EN TOUS GENRES P 32
- Les applications de la loi sapin II
p 24 LIBRES PROPOS P 36
LES 60 ANS - Interview : Laurence Helmlinger,
Présidente de la cour administrative d’appel de Marseille
DU PROPELLER
- Entretien avec Samir Abelkrim
MARSEILLEFOS
- Quelles nouvelles du droit public ?
ÉVÉNEMENTS DES DERNIERS MOIS P 44
JOURNAL
avocats
DU BARREAU DE MARSEILLE
- Les 48 heures de l'opportunité,
2e édition
Numéro 3 - 2018 - Revue de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille
- ISSN : 2269-448X - Maison de l’Avocat : 51, rue Grignan 13006 Marseille A LIRE P 49
Téléphone : 04 91 15 31 13 - Télécopie : 04 91 55 02 10 • e-mail : sao@
barreau-marseille.avocat.fr - site internet : www.barreau-marseille.avo-
cat.fr - Bâtonnier : Geneviève MAILLET • Directeur de la publication :
CULTURE P 50
Julien AYOUN • Comité de rédaction : Jérôme GAVAUDAN, Marc RINGLÉ, - Le Radeau de la méduse
Isabelle ANTONAKAS, Bertrand DE HAUT DE SIGY, Philippe DAUMAS, Florence
DONATO • François MORABITO • Communication, coordination et photogra- SPORT P 52
phies : Cécile HOURLIER - Photographies : Xdr • Conception / Réalisation :
Publications Commerciales /Sabine GUGLIELMETTI • 04 91 13 66 00
EN BREF P 55
le journal du barreau de Marseille est réalisé
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Journal du Barreau de Marseille 1 numéro 3 - 2018
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RUBRIKK
LE MOT DU BÂTONNIER
La rentrée a gonflé
ses voiles
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Après le feu d’artifice de la « legal pitch party » d’avant les vacances, - qui s’est invitée
dans les 48 heures de rencontres avec deux grands barreaux étrangers,- la rentrée a
gonflé ses voiles et chacun a repris ses activités à la suite des traditionnelles « Esti-
vales de la formation » du mois d’août.
Les dernières applications du RGPD/ MNA /VFF/PACTE ont ainsi repris leur réalité et
ne sont pas restées de simples initiales plus ou moins contraignantes. Au contraire,
elles ont mobilisé nos commissions et nos services pour une implication adaptée et
d’actualité.
La mise en place d’un autre service celui de la WEB CARPA a, pour sa part, confirmé
que les chantiers initiés depuis plus d’un an maintenant étaient tous - et même celui-ci - réalisables.
Merci à Philippe, Gilles et Cassandre pour leur détermination constructive.
La semaine de la Juris'Cup a offert l’occasion d’organiser au barreau de Marseille une assemblée générale du Conseil national
des barreaux et de rassembler avec sa Présidente aux côtés du Président de la conférence des bâtonniers Jérôme (fraîche-
ment décoré) et de notre membre élu Nathalie, l’ensemble de tous nos confrères concernés par les grands sujets de notre
profession. C’était donc le moment de choix pour inviter nos députés - et leur présidente à la commission des lois - afin de leur
faire connaître face à face les réflexions des représentants de notre barreau, puis de communiquer nos inquiétudes, et enfin
présenter nos propositions concrètes.
Par ailleurs, l’association de la « Green Cross » - celle qui revendique une implication internationale dans la défense de l’envi-
ronnement depuis 2003 - (avec Michael Gorbatchev/ Jean-Michel Cousteau / Arnold Schwarzenegger) est venue apporter sa
contribution au colloque et à la régate 2018. La participation a donc été exceptionnelle. Bravo Denis et sa dream team !
La maison de l’avocat a su également se transformer en véritable plateforme spécialisée des questions qui se posent en ma-
tière de lutte anticorruption. Les meilleurs spécialistes et praticiens de la loi Sapin2 étaient au rendez-vous. Un coup de cha-
peau particulier doit saluer l’organisation de Marc-Michel et de son cabinet qui ont été à l’initiative de la prouesse.
Une prochaine journée portes ouvertes concernera un tout autre sujet sur le thème des nouvelles dispositions fiscales afin de
répondre en direct aux questions des contribuables ... que les avocats sont eux aussi ...
L’avant-dernier trimestre s’est clôturé avec la « Nuit du droit » événement national labellisé par le Conseil constitutionnel à
l’occasion du 60e anniversaire de la constitution de 1958.
Les thèmes étaient libres. Le barreau de Marseille a donc pu projeter en avant-première avec la participation de France 3 le
documentaire réalisé sur notre confrère Paul Lombard « Paul Lombard, la plaidoirie dans la peau ». Cette forme d’« itinéraire
d’un avocat gâté » a rappelé ou fait connaître les grandes étapes d’un géant de la barre, synchronisées aux procès phares de
l’histoire judiciaire. Un sincère merci à Jean-Michel qui a su si bien les retranscrire.
La projection était précédée quelques heures plus tôt d’une intervention originale de notre confrère Alain Bensoussan futuro-
logue du droit convaincu d’un prochain espace juridique pour les robots nouvelles personnes morales de demain. La nuitée
s’achevait par le faux procès de Cyrano de Bergerac organisé dans le cadre du festival Edmond Rostand. Le talent de nos
lauréats, sollicités pour la performance démontrait au public (transformé en jury) que l’avenir de l’éloquence est toujours au
rendez-vous du présent et qu’elle est portée par ceux qui avec leur audace et leur flamboyance savent de nos jours encore re-
lever, au nom du principe de la Défense, les plus improbables des défis. Félicitations à nos brillants intervenants qui ont l’avenir
devant eux. Paul Lombard avait d’ailleurs dit à notre promotion du premier CFPA « apprenez à durer ».
Cette référence de mes propres années a toujours fait écho en moi à une citation historique plus connue que je dépose en guise
de conclusion :
« Le succès ne dure pas... l’échec ne tue pas ...le courage c’est de continuer » ...
À notre profession en mutation, mais qui est une obligation humaine perpétuelle, on ne peut que promettre de continuer.
GENEVIÈVE MAILLET
Bâtonnier
Journal du Barreau de Marseille 3 numéro 3 - 2018
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Journal du Barreau de Marseille 4 numéro 3 - 2018
EDITORIAL
018
T
oujours rayonnante malgré ses 26 siècles, Marseille est le premier port
de France. Notre cité phocéenne est au cœur des échanges commer-
ciaux internationaux et des problématiques qui y sont liées. Notre bar-
reau a d’ailleurs constaté l’importance capitale des enjeux et a signé une
convention d’amitié avec Green Cross France afin de s’engager pleinement dans
la protection environnementale et le développement durable.
Marseille vient d’accueillir la 28ème édition de la Juris’Cup, régate devenue une
tradition pour tous les juristes qui se rassemblent pour fêter ces grandes voiles
qui illuminent le Vieux-Port et le littoral de Marseille.
Marseille est tournée vers la mer : elle évoque le voyage, suscite l’évasion, donne soif de liberté
et incarne l’espoir. Pendant que Marius ne pense qu’à embarquer sur les bateaux qui passent et à
partir à l’aventure au large vers des pays lointains, d’autres, fuyant la misère et la guerre, rêvent
d’y accoster.
Au sujet de l’Aquarius, le Conseil national des barreaux a, il y a quelques jours seulement, exigé
le respect des règles internationales sur le sauvetage en mer. Sa présidente, Christiane Fe-
ral-Schuhl, a notamment rappelé qu’ « aucun argument ne peut justifier que l’on ne secoure pas
des personnes en danger de mort. En mer comme sur terre. C’est le « droit des gens » dont nous
avons hérité de nos ancêtres. S’il y a une question de civilisation, c’est celle-là et pas une autre ! ».
La profession d'avocat est universelle à tous les égards, tant elle touche tous les aspects du droit
et de la société : c’est un véritable phare lorsque qu’elle défend les causes les plus nobles et
soutient nos confrères à travers le monde entier pour les accompagner dans les combats qu’ils
mènent au quotidien.
Chaque année, l’observatoire de l’Institut des droits de l’Homme des Avocats européens publie un
rapport qui alerte sur l’état des droits et libertés dans le monde et recense les avocats assassinés,
emprisonnés ou menacés dans le monde en raison de l’exercice de leur profession. Actuellement,
379 avocats sont en danger, plus de 100 ont été assassinés, des centaines ont été condamnés,
emprisonnés, victimes de pressions, de menaces de mort…
Pour ce numéro du troisième trimestre 2018, le Syndicat des Avocats de France a choisi de pré-
senter un appel à la libération d’un confrère, haut responsable d’une organisation illégale, placée
sur la liste officielle des organisations terroristes de l'Union européenne, alors qu’il a été libéré le
30 septembre 2018.
Depuis la création du Journal du Barreau, nous avons toujours veillé à ce que les syndicats pro-
fessionnels disposent dans chaque numéro d’une tribune d’une page dont le contenu rédactionnel
est totalement libre. Je regrette cet éclairage sur un cas notoirement polémique alors que lui
n’avait plus besoin de notre soutien.
JULIEN AYOUN
Directeur de la publication
Journal du Barreau de Marseille 5 numéro 3 - 2018
LA VIE DU CONSEIL DE L'ORDRE
La vie du Conseil de l'Ordre
Après les différentes manifestations à la suite des modifications
substantielles projetées par le gouvernement, le Conseil national
des barreaux, la Conférence des bâtonniers et les barreaux, unis
et parlant d’une même voix ont réussi à obtenir le retrait du texte
pour renégociation avec la Chancellerie. Sous l’égide de Madame
le Bâtonnier Geneviève Maillet, les commissions n’ont pas man-
Olivier le Mailloux qué d’être force de proposition.
Secrétaire du Conseil de l'ordre
D
ans le même temps, l’ordre a pu reprendre Trente ans et la réclusion à perpétuité pour l’auteur.
un rythme conforme à son esprit et finaliser
des projets qui ont marqué ce début d’été. Ce n’était pas une vengeance, mais justice qui a été pro-
noncée par la Cour d’assisses grâce à la mesure, l’expé-
En premier lieu, l’organisation d’une légal pitch rience et l’humanité du bâtonnier Allegrini. Mais aussi de
party dans nos locaux a assuré la promotion de l’innova- tous les auxiliaires de justice qui ont, avec la plus grande
tion en matière juridique et une nouvelle conception de acuité, déterminé la responsabilité de l’auteur. En qualité
l’avocat dans son rôle d’expert du droit. Plusieurs « légal de membre du Conseil de l’ordre, ce jour-là, je n’ai pas pu
tech » ont été récompensées et médiatisées comme il se m’empêcher de penser que cela aurait pu être moi ou un
doit. Le barreau de Marseille se révélant ainsi comme à la de mes confrères, et que notre situation voir notre sécu-
pointe des nouvelles technologies. rité s’est considérablement dégradée au fil du temps. Je
reste sidéré, souvent, d’anecdotes de confrères, ou de ma-
Ce début d’été a également été placé sous le signe du re- gistrats sous la foi du Palais qui se sentent régulièrement
cueillement et de la gravité. en difficultés vis-à-vis des
L’assassin de notre confrère justiciables.
Raymonde Talbot nous a rap-
pelé que si l’avocat était au Enfin, et c’est sur une note
centre de la société, il était d’espoir que cet article
également au milieu de la sur la vie du Conseil de
barbarie. Le 30 novembre Je reste sidéré, souvent, d’anecdotes l’ordre s’achève puisque
2012, Raymonde Talbot avait notre bâtonnier et le
été assassinée dans l’exer- de Confrères, ou de magistrats sous la foi Conseil de l’ordre ont
cice de ses fonctions d’avocat. du Palais qui se sentent régulièrement en réussi à réunir ce qui est
Elle avait prêté serment en épars en scellant des trai-
1980 et elle était spécialiste
difficultés vis-à-vis des justiciables. tés d’amitié et de jume-
en droit immobilier. Parti- lage avec le barreau de
culièrement confraternelle, Californie, mais aussi en
elle dégageait cette bien- faisant rayonner Marseille
veillance et cette humanité sur la route de la soie
que nous nous sommes jusqu’à Pékin et en allant
promis au moment de la prestation de serment. Le parfois briser la glace jusqu’à Moscou. Sans nul doute,
crime est atroce, et l’émoi suscité bouleversant. C’est de telles pierres posées ne pourront que servir de base à
d’ailleurs avec une vive émotion que chaque année l’édifice consacré à l’échange, la solidarité et la compré-
nous rendons hommage à ce confrère avec gravité. hension mutuelle.
www.barreau-marseille.avocat.fr
Journal du Barreau de Marseille 6 numéro 3 - 2018
VOTRE BARREAU
Le Président Jérôme Gavaudan,
Chevalier de la Légion d’honneur
Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, vice-président du Conseil
national des barreaux, et ancien bâtonnier du barreau de Marseille a été décoré des
insignes de Chevalier de la Légion d’honneur. La cérémonie s’est déroulée jeudi 13 sep-
tembre à la Maison de l’Avocat, rue Grignan dans une ambiance chaleureuse.
Peyron, bâtonnier du barreau de Paris et Yves Mahiu,
ancien président de la Conférence des bâtonniers.
Dans la salle Albert Haddad, sa famille et ses nombreux
amis du monde du droit et de la société civile ont pu ap-
précier les discours qui ont mis à l’honneur l’engagement
du récipiendaire pour la profession d’avocat. Les nombreux
mandats qu’il a assumé que ce soit au barreau de Mar-
seille, au Conseil National des Barreaux et à la Conférence
des bâtonniers, en témoignent.
Ces derniers mois, le président Jérôme Gavaudan, à la tête
de la Conférence des bâtonniers depuis le 1er janvier 2018,
s'est particulièrement mobilisé sur le projet de réforme
de programmation de la Justice pour la défense les justi-
ciables et les professionnels du droit, ainsi que pour l'unité
de la profession d'avocat.
L
a distinction lui a été remise par Jean-Luc
Forget, ancien président de la Conférence des
Bâtonniers. Étaient notamment à ses côtés
pour l’accompagner lors de ce moment impor-
tant : Geneviève Maillet, bâtonnier du barreau
de Marseille, Yann Arnoux-Pollak, bâtonnier élu du
barreau de Marseille, Christiane Féral-Schuhl, prési-
dente du Conseil National des barreaux, Marie-Aimée
Journal du Barreau de Marseille 7 numéro 3 - 2018
VOTRE BARREAU
Défense de l'environnement :
Le barreau de Marseille mobilisé
Le barreau de Marseille et Green Cross France et Territoires ont signé une convention d'amitié
le 14 septembre à l'occasion de la 28e Juris'cup.
L
e barreau de Marseille poursuit sa mobilisa- lopper des relations de réciprocité dans ces domaines.
tion pour la défense de l'environnement dans C’est pourquoi le barreau de Marseille a décidé de s’allier
la continuité de l’opération "Tous avocats de avec Green Cross, créée en 1993 par Mikhaïl Gorbatchev,
l’eau" effectuée à Marseille en 2012 lors du suite au Sommet de Rio 1992. Green Cross est une orga-
6ème Forum Mondial de l’Eau, et de ses enga- nisation internationale qui s’attache à mettre en visibilité
gements pris en faveur de la Déclaration Universelle des clés pour agir, des solutions concrètes qui permettent
des Droits de l’Humanité en juin 2017. Situé dans une de faire passer les humains et les territoires de la vulnéra-
ville portuaire indéniablement liée à la Mer, le bar- bilité à la résilience. Présidée par Jean-Michel Cousteau,
reau de Marseille est dirigée par Nicolas Imbert,
au cœur des échanges la branche française de
commerciaux interna- l’organisation, Green Cross
tionaux et des problé- France et Territoires, agit
matiques qui y sont Présidée par Jean-Michel Cousteau, selon 5 domaines d’in-
liées. Il ne peut que tervention : eau littoral et
constater l’importance
dirigée par Nicolas Imbert, la branche océan, alimentation, éner-
vitale des enjeux clima- française de l’organisation, Green Cross gie et ville durable, écono-
tiques. France et Territoires, agit selon 5 domaines mie circulaire, solidarité et
coopération.
Par cette convention, d’intervention : eau littoral et océan, alimen-
le barreau de Mar- tation, énergie et ville durable, économie Dans la perspective du
seille souhaite s’enga- congrès mondial de la
ger pleinement dans
circulaire, solidarité et coopération. nature qui se déroulera
la protection environ- en 2020 dans la cité pho-
nementale et le déve- céenne, le barreau de Mar-
loppement durable. Il entend favoriser la mise en place seille ambitionne légitimement de jouer un rôle essentiel
de rencontres, d’échanges et de formations à l’inter- pour être à l’avant-garde de la transition écologique, via la
national avec des organisations désireuses de déve- généralisation de nouveaux outils juridiques.
Journal du Barreau de Marseille 8 numéro 3 - 2018Wolters Kluwer, leader depuis plus de 40 ans sur le marché des logiciels, et
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EN DIRECT DE LA CARPA
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CMJ
N
Journal du Barreau de Marseille 10 numéro 3 - 2018EN DIRECT DE LA CARPA Journal du Barreau de Marseille 11 numéro 3 - 2018
CNB
Entretien
Christiane Féral-Schuhl
Présidente du Conseil national des barreaux
Une profession d’avocat forte,
unie et influente
Le Journal du barreau a interrogé Madame Christiane Féral-Schuhl, Présidente du
Conseil national des barreaux, et lui a demandé, notamment, de faire un point d’étape
sur le projet de réforme sur la loi de programmation de la justice. En effet, à l’occasion
de la Juris'Cup, le Conseil national des barreaux s’est déplacé à Marseille et a organisé
une assemblée générale décentralisée les 14 et 15 septembre à la Maison de l’Avocat.
JDB - Madame la Présidente, pouvez-vous nous rappeler blement bien cernée. J’ai co-fondé avec Bruno Grégoire
votre parcours ? Sainte-Marie un cabinet dédié à cette matière. J’ai donc
vécu depuis trente ans l’évolution des technologies. Je
Christiane Féral-Schuhl : Je suis avocate au barreau de suis également médiatrice depuis une quinzaine d’années.
Paris depuis 1981, spécialisée dans le numérique qui fut En marge de mon activité professionnelle, j’ai été élue
très longtemps une matière que personne n’avait vérita- membre du Conseil de l’Ordre de Paris de 94 à 96 et bâton-
Journal du Barreau de Marseille 12 numéro 3 - 2018CNB
Discours d'ouverture de la Juris'Cup 2018.
nier de Paris (mandat 2012-2013). À présent, j’ai le privilège d’une seule voix, donc des relations saines, des relations
d’être Présidente du Conseil national des barreaux depuis équilibrées et des relations constructives.
le 1er janvier 2018, jusqu’à fin 2020.
Est-ce que ça laisse présager un jour, une réforme de nos
Le Conseil national des barreaux, concrètement, ça sert institutions de gouvernance ?
à quoi ?
Cette question n’est pas à l’ordre du jour. J’ai souhaité –
C’est l’organe représentatif des 68 000 avocats en France. c’était un projet de campagne – ouvrir des États généraux
Il représente la profession d’avocat dans les discussions de l’avenir de la profession. Nous avons interrogé les élus.
avec les pouvoirs publics, en France comme à l’interna- La question de la réforme de la gouvernance est ressortie
tional. Il est consulté par le gouvernement sur tous les comme beaucoup d’autres sujets sur lesquels on tourne en
textes, législatifs comme réglementaires, qui concernent boucle depuis plusieurs générations. J’espère que les États
l’exercice de la profession d’avocat. Il est également com- généraux de l’avenir de la profession qui vont avoir lieu en
pétent, de par la loi, pour la formation initiale et continue juin 2019, permettront de « purger » certains sujets, dont
de nos Confrères. Enfin, celui de la gouvernance.
il délivre de nombreux Ce que je peux constater,
services aux avocats, au c’est qu’aujourd’hui les
nombre desquels le fa- Il y a des avocats qui participent au trois institutions fonc-
meux « couple » RPVA tionnent bien. Je pense
/e-barreau ou la plate- G7, mais la profession n’a jamais eu qu’il y a eu beaucoup
forme de consultations en l’occasion de faire entendre sa voix de critiques, mais qui
ligne avocat.fr. étaient liées aux dysfonc-
alors que les grands sujets du G7 tionnements qu’on avait
Quelles sont les relations sont des sujets qui nécessairement constatés. Est-ce que
entre le Conseil national cela présage d’une évolu-
des barreaux, la Confé-
interfèrent avec le droit. Cela nous tion ? Je ne sais pas, je ne
rence des bâtonniers et concerne donc. m’avancerai pas puisque
le Conseil de l’ordre de cela sera le résultat des
Paris ? États généraux de la pro-
fession, mais, une chose
Christiane Féral-Schuhl - Vous avez pu le constater, nous me paraît évidente, c’est que nous vivons quelque chose de
avons un mot d’ordre depuis le 1er janvier, c’est celui nouveau et que cela marche plutôt bien.
de l’unité des institutions de notre profession. Nous en
sommes tous les trois convaincus. Nous sommes tout Qu’est-ce que le G7 des avocats ?
à fait en mesure, lorsqu’il y a des points de divergences,
d’en discuter ensemble et d’arriver à des positions com- Vous avez entendu parler du G7 dont la dernière réunion
munes parce que nous sommes convaincus d’une chose, s’est tenue au Québec, il y a quelques mois. Le prochain G7
c’est qu’une profession forte, c’est une profession qui parle aura lieu en France à Biarritz en 2019 et sera présidé par la
Journal du Barreau de Marseille 13 numéro 3 - 2018CNB
France. Il y a des avocats qui participent au G7, mais la pro- imaginez un pays où il n’y aurait pas d’avocat… ce n’est pas
fession n’a jamais eu l’occasion de faire entendre sa voix un État démocratique ! Donc, la défense pour les libertés
alors que les grands sujets du G7 sont des sujets qui né- est véritablement au cœur de notre mission. Nous répon-
cessairement interfèrent avec le droit. Cela nous concerne dons toujours présents lorsque nos confrères étrangers
donc. Le G7 des avocats, c’est l’occasion, avec les institu- nous appellent à l’aide.
tions nationales représentatives des avocats dans les sept
pays concernés, de pouvoir afficher une position, formuler Peut-on imaginer une société sans avocat, mais avec une
des propositions à l’occasion du G7 qui se tiendra en août intelligence artificielle qui remplacerait justement notre
2019. profession ?
Pourriez-vous nous faire un point sur la défense des Non, je rassure tous les fantaisistes qui pourraient imagi-
droits de l’homme et notamment des avocats qui sont ner que nous sommes remplaçables. L’intelligence artifi-
victimes de discrimination dans certains pays ? cielle va certainement changer notre mode d’exercice. Elle
va certainement nous obliger, comme d’autres professions,
Malheureusement, la liste des pays serait trop longue à nous recentrer sur de la valeur ajoutée. L’intelligence ar-
pour les citer, mais, il y a des combats légitimes, presque tificielle va nous aider à appréhender et à traiter plus ra-
d’évidence pour les avocats. Qu’il s’agisse de lutter contre pidement les données, des milliards d’octets de données.
la violence faite aux femmes, contre la persécution des Aujourd’hui, nous utilisons déjà des moteurs de recherche
avocats, pour l’abolition de la peine de mort … ce sont au- puissants qui deviennent, au fil du temps, de plus en plus
tant de combats importants portés par notre commission sophistiqués.
Liberté et droits de l’homme au Conseil national des bar-
reaux et nous sommes évidemment mobilisés pour lutter Votre question me rappelle une anecdote. Lorsque j’étais
contre toutes les discriminations et autres atteintes aux au Conseil de l’Ordre (94-96), j’avais proposé d’équiper
libertés. les élèves avocats de l’EFB d’ordinateurs portables à des
conditions ultra-préférentielles, après avoir négocié avec
Nous sommes sollicités par des avocats à travers le un éditeur. J’ai reçu une lettre d’un collectif d’élèves avo-
monde entier pour les accompagner dans les combats cats pour me notifier que jamais un avocat ne toucherait un
qu’ils mènent. J’ai toujours été extrêmement frappée et clavier d’ordinateur, que ce n’était pas le rôle des avocats.
touchée par cette énergie qui donne tout son sens d’ail- Je regrette de ne pas avoir conservé cette lettre, mais c’est
leurs à la place de l’avocat dans n’importe quelle société et vous dire que les choses changent, le monde bouge et les
qui participe de ce qu’est un état démocratique. technologies font depuis longtemps déjà partie de notre
mode d’exercice.
Imaginez un pays où la voix d’un avocat serait muselée,
imaginez un pays où on ne pourrait pas choisir son avocat, Nous sommes confrontés à une nouvelle étape : l’intelli-
Le CNB a invité les avocats du barreau de Marseille à participer à ses commissions.
Ci-dessus, la commission prospective réunie à la bibliothèque de la Maison de l’Avocat.
Journal du Barreau de Marseille 14 numéro 3 - 2018CNB
Assemblée générale décentralisée du Conseil national des barreaux le 14 septembre à Marseille.
gence artificielle, nous n’y échapperons pas, mais l’intel- Un combat compliqué, mais nous ne lâchons pas prise.
ligence artificielle ne remplacera jamais l’avocat et ne Enfin, sur la question des territoires, nous avançons posi-
remplacera jamais notre savoir-faire. Cela nous aidera tivement, mais restons vigilants. Nous attendons les arbi-
dans notre savoir, notre expertise, notre capacité à renver- trages.
ser une jurisprudence, notre capacité à construire et à bâtir
une stratégie. J’ai confiance dans la manière dont l’avocat Pouvez-vous nous donner des exemples au civil ?
s’en servira.
Je peux donner plusieurs exemples. Nous avons obtenu
Après les grandes mobilisations de ce début d’année, l’élargissement de la tentative de résolution amiable pré-
pourriez-vous nous faire un point d’étape sur le projet de alable obligatoire à la saisine de la juridiction pour certains
réforme sur la loi de programmation de la justice ? litiges à la médiation et à la procédure participative (au
départ, les textes ne prévoyaient que la conciliation). Sur
Je ne peux pas tout dire au moment où vous m’interrogez, les plateformes numériques, la conciliation, la médiation
dans la mesure où les arbitrages sont faits et que les ré- ou l’arbitrage en ligne ne pourront résulter exclusivement
sultats de ces arbitrages vont nous être communiqués la d’un traitement par algorithme ou d’un traitement. De
semaine prochaine. Donc nous avons avancé, nous avons même, les plateformes ne pourront pas empiéter sur le pé-
fait beaucoup de petits pas, ce qui nous permet de dire que rimètre du droit défini par le titre II de la loi de 1971.
nous avons beaucoup avancé par rapport au projet initial.
Est-ce que vous auriez un
Nous avons une mi- message à faire passer à
nistre qui est à l’écoute, nos lecteurs ?
nous avons constitué
des groupes de travail, Nous perdons sur le terrain des Nous avons la chance
nous nous sommes ren- d’exercer une belle pro-
contrés, nous avons dis-
droits des libertés, des droits de la fession. Cette profes-
cuté, nous avons eu des défense et des droits des victimes, le sion unie peut être très
interlocuteurs qui ont gouvernement donnant la priorité à la influente et, que nous
compris nos demandes, soyons en France, en
qui n’y adhèrent pas for- sécurité. Un combat compliqué, mais train de défendre l’aide
cément. Il y a donc eu un nous ne lâchons pas prise. Enfin, sur la juridictionnelle ou en
vrai débat. Comme dans Asie en train de déployer
toute négociation, on ne
question des territoires, nous avançons le « doing business »,
peut pas, en cours de positivement, mais restons vigilants. nos actions permettent
discussion, tout expliquer de parler des avocats,
publiquement, d’abord d’expliquer notre rôle.
parce qu’il peut y avoir L’unité de la profession,
des reculs sur certaines c’est la rendre plus forte,
avancées, il peut y avoir des points en attente de confir- plus visible, plus influente. C’est la ligne que je veux dé-
mation. En résumé, nous avons bien avancé sur le plan ployer pendant mon mandat.
civil, beaucoup moins au pénal. Sur ce dernier point, nous
sommes confrontés à une situation qui s’aggrave depuis
quelques années. Nous perdons sur le terrain des droits Propos recueillis par Julien Ayoun,
des libertés, des droits de la défense et des droits des vic- directeur de la publication
times, le gouvernement donnant la priorité à la sécurité.
Journal du Barreau de Marseille 15 numéro 3 - 2018BARREAU PRATIQUE
La réforme du prélèvement
à la source aura bien lieu
Après le coup de théâtre de la rentrée de septembre 2018, où,
à quatre mois de l’entrée en vigueur de la réforme du Prélève-
ment à la source (ci-après PAS), l’exécutif nous faisait part de ses
doutes sur le bien-fondé de cette réforme, le gouvernement a fi-
nalement confirmé le 6 septembre dernier son intention de pour-
suivre cette révolution fiscale : le PAS entrera bien en vigueur à
Agnès Sibel compter du 1er janvier 2019 !
Présidente de la Commission Fiscale
L
e gouvernement français va ainsi profon- S’agissant de nos confrères non-salariés, leur situation
dément révolutionner les modalités de re- au regard du paiement de l’impôt est identique. Tel que
couvrement de l’impôt sur le revenu et des prévu par la Loi de Finances rectificative pour 2017, le PAS
prélèvements sociaux par la mise en œuvre s’appliquera en effet de façon identique aux bénéfices non
du PAS qui concernera les revenus perçus ou commerciaux et aux revenus des avocats-gérants et asso-
réalisés à compter du 1er janvier 2019. Ces modalités ciés visés à l’article 62 du Code général des Impôts. Les
de recouvrement ont été adoptées par l’article 60 de avocats non-salariés, paieront leur impôt sur les revenus
la loi 2016-1917 et modifiées par l’article 11 de la loi de l’année en cours sous forme d’acomptes calculés par
2017-1775. l’administration fiscale et prélevés directement sur leur
compte bancaire de façon mensuelle (le 15 du mois) ou,
Cette réforme, qui met fin à un système fiscal vieux de plus sur option à exercer au plus tard le 1er octobre de l’année
de 50 ans, fondé sur un décalage d’une année entre la date qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique,
de perception des revenus et le paiement de l’impôt corres- de façon trimestrielle, le 15 des mois de février, mai, août
pondant, permet à la France d’être en ligne avec ses voisins et novembre.
européens. Le PAS a en effet été adopté comme mode de
recouvrement de l’impôt sur les revenus dans tous les pays
membres de l’OCDE à l’exception de la France (jusqu’en Modalités de calcul de l’acompte
2019) et de la Suisse. Le PAS va prendre la forme, soit
d’une retenue à la source pour les revenus versés par des S’agissant du taux :
tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, adminis-
tration …), soit d’un acompte liquidé et prélevé directement Le taux sera déterminé par l’administration fiscale en fonc-
par l’administration sur le compte bancaire du contribuable tion des revenus du foyer de l’année N-2 (i.e. ceux des re-
selon un échéancier mensuel ou trimestriel. venus 2017 pour la première année de mise en œuvre de
janvier à août 2019). Ce taux fera l’objet d’un ajustement
Quel va être l’impact de ce t te ré- en septembre, sur la base des revenus déclarés au titre
forme sur les revenus perçus par les de N-1 (ceux de 2018 pour la première année de mise en
professions libérales ? œuvre et pour la période septembre à décembre 2019.
A titre liminaire, il convient de souligner que, d’un point de S’agissant de l’assiette :
vue fiscal, les avocats sont à répartir en trois catégories :
ceux exerçant en libéral (de façon individuelle ou dans le L’assiette de l’acompte à verser en année N est établie
cadre d’un exercice en groupe au travers d’une SCP, SEP, sur la base du dernier bénéfice connu par l’administration
association d’avocats ou structure assimilée…) et imposés (hors revenus exceptionnels) à la date de versement de
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ceux l’acompte1 :
relevant du régime des dirigeants de l’article 62 du CGI - celui réalisé en année N-2 (déclaré en mai N-1) pour les
(par exemple, gérants majoritaires de sociétés d’exercice versements à effectuer de janvier à août de l’année N ;
libéral à responsabilité limitée) et ceux ayant le statut de - celui réalisé en N-1 (déclaré en mai N) pour les verse-
salarié (en tant que collaborateur ou associé au sein d’une ments à effectuer de septembre et décembre de l’année N.
structure d’exercice). Si l’un des bénéfices de l’année de référence est afférent
Cet article ne couvrira pas les conditions de mise en à une période de moins de 12 mois, il est ajusté prorata
œuvre du PAS pour nos confrères qui exercent leur acti- temporis sur une année2.
vité en tant qu’avocats salariés ni les obligations incom-
bant à l’avocat employeur au titre des rémunérations Dans le cadre d’une création d’activité, l’administration fis-
versées à ses salariés. cale ne peut pas calculer d’acompte dès lors qu’il n’existe
Journal du Barreau de Marseille 16 numéro 3 - 2018BARREAU PRATIQUE
pas de bénéfice de référence. De ce fait, l’avocat n’a pas Le contribuable aura toutefois la possibilité d’obtenir
l’obligation de verser un acompte lors de la première un complément de CIMR l’année d’après (en 2020) si :
année d’exercice. Le paiement de l’impôt correspondant
sera reporté au moment de la liquidation définitive de 1. le bénéfice 2019 ou la rémunération perçue en
l’impôt dû (i.e. en septembre de l’année suivante). Il peut 2019 est supérieur à celui de 2018
cependant opter pour le versement d’un acompte dès l’an-
née de création de son activité en estimant son bénéfice. 2. le bénéfice 2019 ou la rémunération perçue en
L’acompte versé sera régularisé l’année suivante en fonc- 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au
tion de son résultat. plus élevé des montants imposables au titre de 2015
à 2017
Par ailleurs, lorsque le contribuable n’est pas adhérent
d’un centre ou d’une association de gestion agréé, il est 3. Le bénéfice ou la rémunération de 2018 excède
tenu compte de la majoration de 25 % pratiquée au titre celui des trois années précédentes et celui de 2019
de l’année de référence dans la liquidation de l’acompte. mais le contribuable est en mesure de justifier de
Enfin, lorsque le résultat soumis à l’acompte est déficitaire la hausse comme résultant uniquement d’un sur-
au titre de la période de référence, il est retenu pour une croit d’activité (BNC) ou , s’agissant des dirigeants
valeur nulle. En revanche, les bénéfices de l’activité d’avo- et associés relevant de l’article 62 du CGI, que cette
cat retenus dans l’assiette de l’acompte sont diminués des hausse correspond à une évolution objective des
éventuels déficits de l’activité réalisés au cours des an- responsabilités exercées ou à la rémunération nor-
nées antérieures. Il sera également possible d’aménager male de performance au sein de la société en 2018
l’acompte de l’année en cours en cas de fluctuation du re- et que la diminution de sa rémunération en 2019 est
venu en modulant son montant à la hausse ou à la baisse3, également justifiée. La demande de restitution du
ou en demandant le report d’une ou plusieurs échéances4. CIMR s’effectue alors par voie de réclamation.
L’année 2019, année de transition e t Au-delà des mesures pour évi-
crédit d’impôt de modernisation du ter de pénaliser une croissance
recouvrement (CIMR) régulière de l’acti vité en 2018,
des dispositions spécifiques sont aussi
En mai 2019, chaque contribuable aura l’obligation de dé- prévues pour éviter tout effe t d’op-
poser sa déclaration sur les revenus 2018. Il recevra un portunité :
avis d’imposition en septembre 2019 incluant l’ensemble
de ses revenus 2018. À défaut de mesures transitoires • afin d’éviter tout abus, le délai de reprise sera ex-
entre l’ancien et le nouveau dispositif, le contribuable au- ceptionnellement prolongé d’une année (4 ans au
rait été susceptible d’acquitter, au cours de l’année 2019, lieu de 3) pour l’année fiscale 2018;
non seulement l’impôt sur les revenus perçus en 2018,
mais également le PAS sur les revenus perçus à compter • une procédure spécifique sera créée afin de per-
du 1er janvier 2019. Afin de garantir au contribuable une mettre à l’administration de « questionner » le
absence de double contribution aux charges publiques en caractère « régulier » et/ou « exceptionnel » des
2019 au titre de l’impôt sur le revenu, l’impôt normalement revenus imposables en 2018.
dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 La complexité de cette réforme va nécessiter que
sera éliminé par l’octroi d’un Crédit d’Impôt Modernisation nous en soyons acteurs impliquant de notre part un
Recouvrement (CIMR)5. Le CIMR s’imputera sur l’impôt sur investissement en temps et certainement un inves-
le revenu 2018 après imputation des éventuels réductions tissement financier, tant en tant que contribuable
et crédits d’impôt dont bénéficie le contribuable. L’excédent qu’en tant qu’employeur.
éventuel est remboursé.
Le caractère exceptionnel ou non exceptionnel des revenus Une révolution ne se faisant jamais sans mobilisa-
des titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que des tion, les avocats fiscalistes du barreau de Marseille
dirigeants de société relevant de l’article 62 du CGI en 2018 se sont tenus à la disposition des contribuables, le
sera apprécié, dans un premier temps, en comparant le 11 octobre dernier à la Maison de l’avocat, pour
montant net de leurs revenus professionnels imposables répondre à leurs questions dans le cadre d’une
réalisés au titre de l’exercice 2018 à ceux réalisés au titre journée d’information sur le PAS, qui, j’espère au
des années 2015, 2016 et 2017. moment où j’écris ces lignes, aura connu un franc
Ainsi sera considérée comme un revenu exceptionnel, la succès.
fraction du bénéfice ou de la rémunération nette imposable
2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source
qui excède le plus élevé de ces mêmes revenus nets im- 1. art. 204 G,1 du CGI
2. art. 204 G,4 du CGI
posables au titre des années 2015, 2016 ou 2017. Le CIMR
3. BOI-IR-PAS-20-30-20-10
pourra donc être plafonné si le bénéfice ou la rémunération 4. BOI-IR-PAS-30-20-20
net imposable 2018 entrant dans le champ de la réforme 5. Loi 2016-1917 du 29/12/2016 – art. 60,II-A, modifiée par
est supérieur au plus élevé des bénéfices ou rémunération l’Ord. 2017-1390 du 22/09/2017 et par l’art. 11 de la loi 2017-
de même nature réalisés en 2015, 2016 et 2017. 1775 du 28/12/2017
Journal du Barreau de Marseille 17 numéro 3 - 2018LA PAROLE AUX SYNDICATS
Des nouvelles de l‘UJA
L’
UJA de Marseille a donné le coup d’envoi de la participants le vendredi 14 septembre autour de son stand
saison d’été, le 28 juin 2018 avec la traditionnelle pour des retrouvailles placées sous le signe de la bonne
soirée blanche, qui se tient tous les deux ans. humeur.
Cette année, une fois encore, c’est au Daily, en Dès le mois d’octobre, l’UJA vous convie à une formation
bordure du parc Borély et au pied du Golf, que l’UJA a pu sur la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infrac-
accueillir de nombreux confrères, pour cette soirée festive. tions, ayant l’honneur d’accueillir à cette occasion la nou-
Le jeudi 5 juillet 2018, l’UJA de Marseille a tenu son as- velle présidente de la commission, un médecin expert,
semblée générale annuelle dans le patio de la Maison de ainsi qu’un confrère féru de ce contentieux.
l’Avocat, en présence de Monsieur le Bâtonnier élu Yann Enfin, cette année, l’UJA a la chance de compter dans ses
Arnoux-Pollack, de plusieurs membres du Conseil de rangs le premier vice-président de la Fédération nationale
l’ordre et de nombreux adhérents UJA et confrères. des Unions de jeunes avocats, Jean-Baptise Blanc, ancien
Me Sandrine Mathieu a pu à cette occasion revenir sur les président du syndicat marseillais, et candidat à l’élection
nombreux évènements UJA qui se sont déroulés au cours à la présidence nationale qui se déroulera au mois de mai
de l’année 2017/2018 et dresser un bilan très positif de 2019. Cette reconnaissance au niveau national, ne fera
l’année écoulée, avant de passer la main à Me Géraldine qu’encourager une fois de plus l’investissement et le tra-
Mejean, élue par acclamation au poste de présidente. vail de l’UJA auprès de la FNUJA.
Du côté des évènements festifs, l’UJA de Marseille a re-
noué une nouvelle fois avec le traditionnel tournoi de
contrée le 6 septembre 2018, et se réjouit de la venue de Le nouveau bureau
nombreux participants chevronnés. Le tournoi a été rem- 2018/2019
porté cette année par Me Fabien Buisson, et Me Ari Arezki, sera composé comme suit :
déjà parvenus en finale l’année précédente.
Le programme de la rentrée de l’UJA de Marseille s’an- Me Géraldine Mejean, présidente
nonce particulièrement dense. Me François Morabito, trésorier
Il a débuté sur une note sportive, mais non moins festive
Me Mylène Fernandez secrétaire
avec la Juris’Cup qui s'est déroulée cette année du 13 au
16 septembre. L’UJA de Marseille a accueilli de nombreux Me Rachel Akacha, secrétaire adjointe,
Me Thomas Tribot, responsable
communication,
Maîtres Kévin Brigant et Violaine Henry,
délégués aux festivités.
UJA
MAISON DE L’AVOCAT
51 RUE GRIGNAN
13006 MARSEILLE
Journal du Barreau de Marseille 18 numéro 3 - 2018Vous pouvez aussi lire
