Actualité du logement 2019 - Loi de finances pour 2019 Autres mesures relatives au logement - Adil 29
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Actualité du logement 2019
Loi de finances pour 2019
Autres mesures relatives au logement
Direction Départementale des finances publiques
(DDFIP)
ADIL 29
Loi de finances pour 2019
Autres mesures relatives au logement
▪ Accession à la propriété
• Prorogation et aménagements du PTZ
- location-accession
- vente HLM
• Bail réel solidaire – TVA
• Assurance emprunteur
• Exonération possible de taxe foncière pour les contrats de location-accession
dans l’ancien
• Taxe foncière et quartiers prioritaires de la politique de la ville
▪ Amélioration de la performance énergétique
• Prorogation et modifications du crédit d’impôt pour la transition énergétique
• Prorogation et simplification de l’éco-ptz
2
Loi de finances pour 2019
Autres mesures relatives au logement
▪ Investissement locatif et fiscalité du bailleur
• Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »
• Louer abordable - aménagements
• Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard »
• Prélèvement à la source et investissements locatifs
• Exonération d’imposition des plus-values pour la cession de l’ancienne
résidence principale par les non-résidents
▪ Aides au logement et autres prestations sociales
• Indexation des aides au logement
• Délivrance des prestations sociales
• Recouvrement des prestations sociales
▪ Taxes locales
• Taxe d’habitation
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 3
Loi de finances pour 2019
Autres mesures relatives au logement
▪ Le prélèvement à la source (PAS)
• Quelques précisions en matière de revenus fonciers
4
Accession à la propriété
Le PTZ
Un dispositif, créé en 1995, qui a connu de nombreuses évolutions…
Qui peut en bénéficier ? - primo-accédant (sauf exceptions)
- ressources inférieures à un certain montant
- résidence principale pendant 6 ans
Pour quelles opérations ? - du neuf ou assimilé
- de l’existant dans le parc social
- de l’existant à réhabiliter
Quel est son montant ? - Le montant du PTZ est fonction :
• de la zone géographique d’implantation du logement,
• de son caractère neuf ou ancien,
• du nombre de personnes destinées à occuper le logement
Quotité variable en fonction de l’opération, dans la limite d’un plafond
Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée
supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Quelle est sa durée ? Sa durée de remboursement varie suivant la situation de
l’accédant : de 20 à 25 ans, avec un différé de
remboursement (5, 10, ou 15 ans).
Pour en savoir plus : PTZ - offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019Prorogation et aménagement du PTZ
▪ Le PTZ en 2019 : identique à 2018, hormis quelques aménagements
Le zonage pour mémoire
zone A, A bis et B1 zone B2 et C :
Neuf jusqu’au 31-12-2021 Ancien jusqu’au 31-12-2021
Neuf jusqu'au 31-12-2019
;
A noter : à compter du 1er janvier 2020 (date d'émission de l'offre), le PTZ « neuf » ne sera
mobilisable qu’en zones A et B1 et dans les communes couvertes par un contrat de
redynamisation de site de défense (CRSD) (aucune commune dans le Finistère)
7Prorogation et aménagement du PTZ
Location accession
LF : art 185
▪ Les logements ayant donné lieu à un contrat de location-
accession signé avant le 1er janvier 2020, continueront à
pouvoir bénéficier du PTZ même en zones B2 et C jusqu’au
31 décembre 2021.
8Prorogation et aménagement du PTZ
Vente HLM (Art 97 de la loi ELAN)
▪ Personnes éligibles : assouplissement
une personne physique qui achète un logement vacant et qui remplit les
conditions de ressources PLI + 11 % (plafonds de l’accession sociale)
devient éligible au PTZ ( plus d’exigence d’être locataire d’un logement
social)
▪ Suppression des conditions tenant au prix du logement
avant la loi ELAN, les ventes HLM aux personnes physiques étaient
finançables par un PTZ dès lors que le prix était inférieur ou égal à
l’évaluation faite par la direction de l’immobilier de l’état (ex France
domaine)
dès lors que le recours à cette évaluation n’est plus requis, cette
condition est supprimée
9Bail réel solidaire
Remise en cause de la TVA à taux réduit : aménagement
LF : art. 76 / CGI : art. 284
▪ Pour mémoire, les opérations d’accession sociale à la propriété
réalisées dans le cadre du BRS bénéficient du taux réduit de TVA
de 5,5 %.
En cas de non affectation de ces biens immobiliers à des opérations de BRS
dans les 5 ans ou de changement de destination du bien dans les 15 ans
suivant l’acquisition = remise en cause de cet avantage sur la totalité de
l’ensemble immobilier
Aménagement de la sanction :
- le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de
détention au-delà de la cinquième année
- calcul au prorata de la surface du ou des logements concernés (pour
éviter une remise en cause sur la totalité de l’ensemble immobilier).
10Assurance emprunteur
LF : art. 123
▪ Suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les
conventions d'assurance (TSCA) pour la garantie
décès des contrats d’assurance-emprunteur
extension de la TSCA sur la garantie « décès » des contrats
assurance-emprunteur pour les contrats souscrits depuis le
1.01.2019
11Location-accession dans l’ancien - exonération de taxe foncière
LF : art. 158 / CGI : art. 1384, A, IV
▪ Les collectivités peuvent, sur délibération, décider de mettre
en œuvre une exonération de taxe foncière pendant 15 ans
en faveur des logements anciens réhabilités faisant l’objet
d’un contrat de location-accession
Pour les logements destinés à être occupés à titre de résidence
principale par des personnes physiques dont les revenus à la date
de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de
location-accession ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif
social + 11 %
Portée : taxe foncière hors taxe enlèvement des ordures ménagères
La perte de recettes pour les collectivités territoriales concernées
est compensée par une majoration de la dotation globale de 12
12
fonctionnementProlongation de deux dispositifs d’exonération de TFPB dans les
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
LF : art. 181
▪ Les contrats de ville signés à la date d’entrée en vigueur de la loi de
finances voient leurs effets repoussés jusqu’au 31 décembre 2022.
▪ Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 :
- de l’abattement de 30 % sur la TFPB des logements sociaux à usage locatif qui
appartiennent à des organismes HLM, à une SEM ayant bénéficié d’une
exonération de TFPB lors de l’acquisition, ou acquis avec une aide ou un prêt
aidé de l’État
- de l'exonération prévue à l’article 1383 C ter du CGI pour les immeubles
rattachés, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies
de l'article 1466 A du CGI (sauf délibération des collectivités territoriales)
Les quartiers prioritaires dans le 29 à ce jour : Kerandon (Concarneau)
/ Kermoysan (Quimper) / Kerourien (Brest) / Bellevue (Brest ) / Keredern
(Brest) / Lambezellec Bourg ( Brest ) / Pontanezen (Brest ) Queliverzan 13
Pontaniou (Brest) / Kerangoff Loti (Brest)Amélioration de la performance énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le CITE 2018 pour mémoire
▪ Les bénéficiaires
- Locataire, propriétaire occupant, occupant à titre gratuit
▪ Les logements et les travaux éligibles
- Logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de
résidence principale
- Les travaux doivent respecter certaines caractéristiques
techniques et être réalisés et facturés par un professionnel RGE
▪ Un taux de 30 % ou de 15 %
▪ Un plafond de dépenses pour une période de 5 ans :
- 8 000 € / personne seule
- 16 000 € / couple soumis à imposition commune
- 400 € / personne supplémentaireCITE
LF : art. 182 / CGI : art. 200 quater / Code général des impôts, annexe 4 - Article 18 bis
▪ Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019
▪ Modification de son champ d’application
De nouvelles dépenses éligibles
Plafonnement de certaines dépenses
arrêté du 01.03.2019
16CITE
Nouvelles dépenses éligibles
▪ Le remplacement de fenêtres à simple vitrage
par du double vitrage
Montant des dépenses plafonné par arrêté
670 € TTC par équipement (menuiserie + paroi vitrée associée)
Taux : 15 %
A noter : les vitrages de remplacement ne sont plus éligibles
17CITE
Nouvelles dépenses éligibles
▪ Les dépenses de main-d’œuvre liées à la pose des PAC
dédiées au chauffage et à la production d’eau chaude (autres
que air/air) et des appareils de chauffage ou de production
d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelable
Taux : 30 %
Dans la limite d’un plafond de dépenses pour les PAC dédiées à la production
d’eau chaude sanitaire et pour les équipements de production de chauffage ou
de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés
de capteurs solaires
A noter : les plafonds applicables aux ménages à revenus modestes ne s’appliquent qu’à compter du
8.03.2019 - l'intégration des dépenses de main-d’œuvre pour les ménages modestes s'appliquent depuis
le 1er janvier 2019
Quels sont les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire à énergie
renouvelable visés par cette disposition ?
– les équipements fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
– les équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique, au bois ou autres biomasses ; 18
– les chaudières autres que celles à condensation, fonctionnant au bois ou autres biomassesNouvelles dépenses éligibles – plafonds de dépenses
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Ménages aux revenus ≤ plafonds Autres ménages
ressources ANAH
4 000 € 3000 €
Equipements + pose Equipements uniquement pris en
compte
19Nouvelles dépenses éligibles – plafonds de dépenses
Equipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude
sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Plafonds de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs
Type de capteur solaire
Ménages aux ressources ≤ plafonds ANAH Autres ménages
Pose + équipements Equipement uniquement
Thermique à circulation de liquide 1 300 € TTC 1 000 € TTC
Thermique à air 520 € TTC 400 € TTC
Hybride thermique et électrique à
circulation de liquide, dans la limite 520 € TTC 400 € TTC
de 10 m2
Hybride thermique et électrique à air,
260 € TTC 200 € TTC
dans la limite de 20 m2
20CITE
Nouvelles dépenses éligibles
▪ Les frais de dépose de cuve à fioul
Taux : 50 %
A compter du 01.01.2019
21CITE
Plafonnement des dépenses au titre de certaines chaudières
▪ Chaudières à très haute performance énergétique
( à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, qui
ne sont plus éligibles)
▪ Chaudières à micro-cogénération gaz d'une
puissance de production électrique inférieure ou
égale à 3 kilovolt-ampères par logement
Dépenses d’acquisition : taux de 30 %
plafond : 3 350 € TTC
Dispositif transitoire : bénéfice du CITE en 2019 pour les chaudières à haute
performance énergétique lorsqu’un devis a été22signé et un acompte payé avant le 22
31.12.2019CITE
▪ La transformation du CITE en prime est prévue pour
2020
Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la
transformation du CITE en prime forfaitaire par type d’équipement
ou de prestation avant le 1er septembre 2019.
Pour en savoir plus :
Crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique
23L’éco-prêt à taux zéro
▪ Bénéficiaires : propriétaire occupant, bailleur, SCI (sous conditions), sans
condition de ressources
▪ Le logement doit constituer la résidence principale du propriétaire ou du
locataire et avoir été achevé avant le 1er janvier 1990
▪ Les travaux doivent être réalisés et facturés par des professionnels RGE
et être justifiés dans un délai de 3 ans qui suivent la date d’émission de
l’offre de crédit (occupation dans les 6 mois qui suivent les travaux)
▪ Prêt à 0 %, délivré par les établissements financiers qui ont passé une
convention avec l’Etat, sur une durée de remboursement de 10 ans ou
15 ans pour les rénovations lourdes.
Formulaires-types devis et facture à remplir par l’emprunteur
24
et l’entreprise, puis à restituer à la banqueL’éco-prêt à taux zéro
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 et aménagements
LF : art. 184 / CGI : art. 244 quater U
▪ Ouverture aux logements achevés depuis plus
de deux ans à la date de début d’exécution des travaux
▪ Suppression de l’obligation de réaliser un bouquet de
travaux d’amélioration de la performance énergétique.
▪ Nouvelle catégorie de travaux éligibles : les travaux
d’isolation des planchers
A compter du 1-07-2019
(sauf suppression de l’obligation de réaliser un
bouquet de travaux = 1.03.2019)
25L’éco-prêt à taux zéro
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 et aménagements
LF : art. 184 / CGI : art. 244 quater U
▪ Durée de remboursement : durée unique de 15 ans
▪ La période pendant laquelle une offre d’avance
complémentaire peut être émise est portée à 5 ans (au
lieu de 3 ans auparavant).
26Eco-PTZ
Syndicat de copropriétaires : assouplissement des modalités d’application
LF : art. 184 / CGI : art. 244 quater U
▪ Suppression du seuil de 75 % des quotes- parts de copropriété à
usage de logements (permet l’ouverture de l’éco-prêt copropriété aux
immeubles de bureaux ou possédant des commerces).
▪ Un syndicat de copropriétaire peut bénéficier d'un prêt même si le
logement concerné par les travaux a déjà fait l'objet d'un tel prêt au
bénéfice soit du propriétaire, soit du syndicat de copropriétaires
sous conditions :
- l’offre de prêt doit être émise dans les cinq ans suivant la 1ère offre de prêt
- le montant global des deux prêts n'excède pas 30 000 € pour un même
logement.
27Investissement locatif et
fiscalité du bailleur
28La réduction d’impôt « Pinel » Pour mémoire le PINEL en 2018 ▪ Dans le cadre de l’achat d'un logement neuf ou réhabilité (sous conditions) dans certaines zones géographiques * par un particulier ou une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ▪ Une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18, voire 21 % du prix de revient du logement ou du montant de la souscription de parts de SCPI, étalée sur 6, 9 voire 12 ans ▪ Un engagement de location du logement nu , à usage de résidence principale, à un locataire sous plafonds de ressources et à des loyers intermédiaires (avec possibilité de moduler localement les plafonds de loyer) ▪ Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions * Dans les zones de tension (zones A, A bis et B1) et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif
La réduction d’impôt « Pinel »
Extinction progressive du dispositif dans le Finistère
▪ Avant le 01.01.2018, étaient éligibles au PINEL dans le Finistère les
communes des zones B2 et C se caractérisant par des besoins particuliers
en logement locatif, sous réserve, de la délivrance d’un agrément du préfet
de région
Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément au 01.01.2018 :
Bénodet, Bohars, Brest, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnou,
Guilers, Guipavas, la Forêt-Fouesnant, le Relecq-Kerhuon, Plomelin,
Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Trégunc.
(Pas d’agrément pour les communes de la zone C)La réduction d’impôt « Pinel »
Extinction progressive du dispositif dans le Finistère
▪ Sortie du Finistère du PINEL au 01.01.2018 mais mise en place
d’un dispositif transitoire :
le Pinel s’appliquait encore en 2018 pour les programmes
immobiliers ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis
de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition
que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre
2018
31La réduction d’impôt « Pinel »
Aménagements 2019
▪ Prorogation du dispositif transitoire applicable aux VEFA et
extension du champ d’application du dispositif
▪ Des précisions quant aux modalités d’application du dispositif
d’encadrement des frais et commission des intermédiaires
32La réduction d’impôt « Pinel »
Extension du champ d’application du dispositif
LF : art. 11 et art 188
▪ Dispositif transitoire applicable aux VEFA :
- la date butoir est repoussée au 15 mars 2019
▪ Extension du dispositif aux zones ayant été couvertes par un
contrat de redynamisation de site de défense dans les huit
années précédentes
▪ Maintien du bénéfice du Pinel pour les contribuables qui ont
acquis un logement alors qu'ils avaient leur domicile fiscal en
France mais deviennent non-résidents par la suite
33Extension du Pinel aux travaux de rénovation de logements dans
certaines zones : le dispositif « DENORMANDIE »
LF : 226
▪ Pour les logements ou « locaux transformés en logement »
Situés dans le centre des communes dont le besoin de
réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement
marqué* ou qui ont conclu une convention d'ORT ( loi ELAN)
Liste des communes fixée par l’arrêté du 26 mars 2019
Les logements devront faire ou avoir fait l'objet de travaux
de rénovation dont la nature est fixée par décret et arrêté du
26 mars 2019
Ces derniers devront représenter au moins le quart du coût total de
l’opération et être réalisés par une entreprise
* Villes bénéficiaires du plan national « Action cœur de ville »
Quimper et Morlaix dans le Finistère 34Extension du Pinel aux travaux de rénovation de logements dans certaines zones : le dispositif « DENORMANDIE » LF : 226 Pour en savoir plus : Le dispositif Denormandie : une aide fiscale dans votre commune 35
Plafonnement des frais et commissions versés aux intermédiaires en PINEL : des précisions - LF : art 189 ▪ Les frais et commissions facturés par les intermédiaires (agents immobiliers, conseil en gestion, etc…) vont être plafonnés par arrêté, selon un pourcentage du prix de revient du logement. ▪ La LF 2019 apporte quelques précisions à ce dispositif : il s’agit des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires leur estimation et leur part dans le prix de revient doivent être communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat de réservation dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire ou de logement neuf. Le montant définitif de ces frais et commissions doit figurer dans l'acte authentique. tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne pourra excéder dix fois les frais excédant un plafond fixé par arrêté Pour en savoir plus : réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » 36
Le dispositif « Louer abordable »
ou « COSSE »
▪ Le propriétaire doit s'engager à louer son logement nu à une
personne qui en fait son habitation principale dans le cadre d'une
convention conclue avec l'ANAH (6 ans pour un conventionnement
sans travaux, 9 ans en cas de travaux subventionnés).
▪ Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder
certains plafonds et le logement doit être loué pendant toute la
durée de la convention
▪ En contrepartie de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur
bénéficie d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts
▪ Dispositif applicable en 2018 en zone C uniquement en cas
d’intermédiation locative
37Le dispositif « Louer abordable » ou « COSSE »
Loi ELAN : art 162
▪ Extension de louer abordable en zone C hors intermédiation
locative
Deux conditions
- conventionnement ANAH social ou très social conclu entre le 1er janvier
2019 et le 31 décembre 2019
- conventionnement avec travaux et obligation de location pendant 9 ans
Déduction de 50 % des revenus bruts des logements
rappel - en cas de recours à l’intermédiation locative : déduction de 85 % / pas
d’obligation de travaux
▪ Modification du plafond du déficit imputable pour les
opérations « louer abordable »
10 700 € à 15 300 €
A compter des revenus perçus en 2019
38Le dispositif « Louer abordable » ou « COSSE » en 2019
Quel avantage fiscal?
▪ En contrepartie de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur bénéficie
d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts dont le taux est
modulé en fonction de l’engagement plus ou moins social qu’il aura souscrit.
Zone B2 Zone C
Avec travaux Sans travaux
Intermédiaire 15 % / /
Social / très social 50% /
50 %
Intermédiation 85 % - uniquement si
85%
locative conventionnement social ou très social
Plafond du déficit imputable: 15 300 € au lieu de 10700 €
(à compter des revenus perçus en 2019)Le dispositif « Louer abordable » ou « COSSE »
Quel avantage fiscal ?
Illustration
Année de réalisation des travaux
Dispositif COSSE Hors dispositif
Zone C (loyer plafonné) (loyer libre)
Loyer 6 000 € 8 000 €
Subvention ANAH : travaux déductibles / 35 % 7 000 € Sans objet
Revenu foncier brut 13 000 € 8 000 €
Déduction spécifique 50 % 6 500 € Sans objet
Travaux déductibles 20 000 € 20 000 €
Total des déductions 26 500 € 20 000 €
Déficit : déductions > recettes – 13 500 € – 12 000 €
Imputation sur le revenu 13 500 € 10 700 €*
Avantage fiscal correspondant
4 050 € 3 210 €
Taux marginal d'imposition : 30 %
*Report de 1 300 € (12 000 – 10 700) sur le montant du revenu foncier net des dix années suivantesLe dispositif « Louer abordable » ou « COSSE »
Quel avantage fiscal ?
Illustration
Années suivantes
Dispositif Cosse
Hors dispositif
Zone C
Loyer 6 000 € 8 000 €
Subvention ANAH 0 Sans objet
Revenu foncier brut 6 000 € 8 000 €
Déduction spécifique 50 % 3 000 € Sans objet
Travaux déductibles 0 0
Total des déductions 3 000 € 0
Bénéfice 3 000 € 8 000 €
IR : taux marginal d'imposition de 30 % 900 € 2 400 €
Contributions sociales (17,2 %) 516 € 1 376 €
Total des impositions 1 416 € 3 776 €
Loyer – impositions Résultat net
Dispositif Cosse / Louer abordable 6 000 – 1 416 4 584 €
Hors dispositif 8 000 – 3 776 4 224 €Dispositif fiscal "Censi-Bouvard"
LF : 186 / CGI : art. 199 sexvicies
▪ Pour mémoire, ce dispositif permet aux contribuables qui investissent
dans certaines résidences de services meublées de bénéficier d'une
réduction d'impôt
(pour l’achat d'un logement neuf, en Vefa ou d'un logement achevé depuis au
moins quinze ans ayant fait l'objet d'une lourde rénovation).
les résidences visées par ce dispositif sont les établissements de santé
à vocation sociale, les résidences à destination des personnes âgées,
handicapées ou pour étudiants
Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
42Prélèvement à la source et investissements locatifs
LF : art. 12
▪ Extension du champ de l’avance, versée au 15 janvier 2019, aux
avantages fiscaux en faveur de l’investissement locatif :
- réduction d’impôt "Censi-Bouvard"
- réduction d’impôt "Scellier"
- réduction d’impôt "Pinel"
- réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
▪ Augmentation de son taux :
- 60 % du montant des avantages qui ont été accordés l’année précédente (donc
au titre de l’avant dernière année).
Montant minimal du versement de l’avance : 8 €
43Exonération d’imposition des plus-values pour la cession de
l’ancienne résidence principale par les non-résidents
LF : art 43 / CGI : art. 150 U, art. 244 bis A
▪ La cession par des non-résidents de leur ancienne résidence
principale située en France est exonérée d’imposition de plus-
values sous certaines conditions :
la vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année
suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de
France *
le nouveau pays de résidence du contribuable ne doit pas être un
État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI
* sous réserve que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition
de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la
cession 44
44Aides au logement et autres prestations sociales
Indexation des aides au logement
LF : art 210
▪ Revalorisation plafonnée à 0,3 % des aides personnelles
au logement (APL, ALF, ALS) pour 2019
- au lieu d’une indexation sur l’évolution de l’IRL
46Délivrance des prestations sociales - Modernisation
LFSS : art. 78
▪ Objectifs
- meilleure adéquation entre les prestations versées et la situation du
bénéficiaire des prestations
- simplification des démarches
- recherche d’un meilleur accès aux prestations
▪ Les mesures
adaptation à la situation contemporaine de l’allocataire de toutes les
prestations sociales
partage d’informations : accès des organismes à la déclaration sociale
nominative
rôle supplémentaire des organismes : définition des orientations en matière
de lutte contre les non-recours et simplification
47Recouvrement des prestations sociales
LFSS : art. 77
• Des mesures pour faciliter le recouvrement
mutualisation de tous les organismes de prestations sociales afin de
permettre la récupération de l’indu*
Ex : un indu généré au titre du remboursement des frais de santé pourrait
être recouvré par la CAF sous forme de retenues pratiquées sur le
versement de prestations familiales, telles que l’ALF, l’ALS.
▪ Des mesures pour lutter contre la fraude
majoration de la retenue en cas de fraude
dans une limite fixée par décret (à paraître)
* Sous réserve que le débiteur ne conteste pas le caractère indu
de la prestation, qu’il n’opte pas pour son remboursement en une
ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 12 mois (délai fixé 48
par décret à paraître) et qu’il donne son accord.Taxes locales
Taxe d’habitation et dégrèvement de contribution à l’audiovisuel
public : prorogation du bénéfice de l’exonération
LF : art. 15
▪ L’exonération de la taxe d’habitation et de la contribution à
l’audiovisuel public pour les foyers qui auraient dû bénéficier des
dispositions de lissage en raison de la suppression de
l’exonération pour les veufs/veuves et certains contribuables
modestes par la loi de finances pour 2018 est prorogée d’un an
50Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
LF : art. 23 / CGI : art. 1520, 1636 B undecies
▪ Modification du régime de la TEOM pour favoriser l’institution de la
part incitative, clarifier les dépenses pouvant entrer dans son
calcul et préciser son taux.
par dérogation à l’article 1636 B undecies du CGI la première
année de l’introduction de la part incitative, le produit total de la
TEOM pourra excéder jusqu’à 10 % du produit de la taxe de
l’année précédente afin de prendre en compte le surcoût
engendré par la mise en place du dispositif.
définition des dépenses entrant dans le calcul de la TEOM (pour
sécuriser les délibérations)
pour responsabiliser les collectivités locales sur les précautions à prendre lors
de l’élaboration de leur fiscalité, celles-ci ont à leur charge le dégrèvement de la
taxe suite à l’annulation de la délibération relative au vote du taux ou du tarif de la
TEOM 51Le prélèvement à la source (PAS) Quelques précisions en matière de revenus fonciers
Le prélèvement à la source (PAS) – pour rappel
▪ Un nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu
- les règles de calcul de l'impôt sur le revenu ne changent pas
- il faut toujours déposer une déclaration des revenus de l'année N en N +1
Suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition
L'impôt dû est prélevé au moment du versement des revenus du
contribuable, et non plus l'année suivante.
Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au
cours de l'année précédente (l'impôt payé en 2018 est calculé à partir des
revenus perçus en 2017).
53Prélèvement à la source et revenus fonciers
En pratique …
➢ Versement d'un acompte contemporain prélevé sur le compte du bailleur,
selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, pour les revenus perçus
au cours de l'année N.
L'option pour la « trimestrialisation » est valable pour l'année entière sans possibilité d'y
renoncer en cours d'année.
➢ L'acompte sera calculé sur la base des dernières informations connues
par l'administration fiscale soit :
➢ les revenus nets fonciers imposés à l'IR et aux prélèvements sociaux en N-2
pour les versements d'acompte intervenant entre janvier et août de l'année N
➢ les revenus nets fonciers imposés à l'IR et aux prélèvements sociaux en N-1
pour les versements d'acomptes intervenant entre septembre et décembre de
l'année N.
Possibilité de moduler le montant de l'acompte contemporain en cours
d'année, à la demande du contribuable, sur la base de sa situation
et de l'estimation de l'ensemble de ses revenus de cette même année, sous conditions
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation
54
du prélèvement - ModulationPassage au prélèvement à la source : quelles incidences quant à la
déduction des travaux réalisés en 2018 et 2019 ?
▪ Les dépenses de travaux réalisées en 2018 seront déductibles,
dans les conditions de droits commun
▪ Un mécanisme dérogatoire pour 2019 : déduction des dépenses
des travaux payées en 2019 à hauteur de la moyenne des
dépenses de l'espèce payées en 2018 et 2019.
Ce mécanisme dérogatoire ne s’appliquera pas aux situations suivantes :
- aux travaux réalisés sur un immeubles acquis en 2019.
- aux travaux d’urgence décidés d’office par le syndic de copropriéte
- aux travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure
- aux travaux réalisés en 2019 sur un immeuble classé ou inscrit monument
historique ou
encore labellisé par la Fondation du patrimoine
Ces travaux resteront déductibles intégralement en 2019.Le PAS
Un mécanisme dérogatoire pour les travaux réalisés en 2019
Réalisation de travaux en 2018 et absence de travaux en 2019
2018 : dépenses payées = 3 000 € dépenses déductibles = 3 000 €
2019 : dépenses payées = 0 € dépenses déductibles = 1 500 €
[(3 000 + 0)/2]
Réalisation de travaux en 2018 et en 2019
2018 : dépenses payées = 1 500 € dépenses déductibles = 1 500 €
2019 : dépenses payées = 1 500 € dépenses déductibles = 1 500 €
[(1 500 + 1500) / 2]
Absence de travaux en 2018 et travaux en 2019
2018 : dépenses payées = 0 € dépenses déductibles = 0 €
2019 : dépenses payées = 3 000 € dépenses déductibles = 1 500 €
[(0 + 3 000)/2]Passage au prélèvement à la source : quelles incidences quant à la déduction
des provisions pour travaux en copropriété
◼ Des modalités dérogatoires similaires à celles applicables aux travaux
réalisés directement par les contribuables, pour les provisions pour
travaux
Outre les opérations de régularisation obligatoires de droit commun pour
les charges déductibles (hors travaux), après l'arrêté des comptes, il est
prévu que le copropriétaire-bailleur :
- bénéficie, pour la détermination du revenu foncier de l'année 2019, d’une
déduction exceptionnelle de 50 % des provisions pour travaux déductibles
appelées en 2018 correspondant à des travaux déductibles
- supporte, pour la détermination du revenu foncier de l'année 2020, une
diminution du montant déductible de provision pour travaux égale à 50 %
des provisions appelées en 2019 correspondant à des travaux déductibles
Pour en savoir plus :
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Mesures transitoires - Autres mesures transitoires
- Modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciersPour en savoir plus :
ADIL du Finistère
23 rue jean Jaurès 14 bd Gambetta
29000 QUIMPER 29200 BREST
Tél. 02.98.46.37.38
http :// www.adil29.org
Direction Départementale des Finances Publiques
Services des impôts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeur
sinon http://www.impots.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2, Bd du Finistère
29325 QUIMPER CEDEX
Tél : 02.98.76.52.00
http://www.finistere.gouv.frMerci de votre attention
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