FINANCES INFO 49 - Maine-et-Loire
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FINANCES INFO 49
Venant d’arriver à Angers, l’actualité particulièrement riche au sein de la Direction Départementale
des Finances Publiques de Maine-et-Loire me donne l’occasion de vous adresser cette lettre
N°1 / Janvier électronique d’information et d’inaugurer ainsi entre nous un nouveau mode de communication.
2018 J’en profite également pour vous présenter tous mes vœux personnels et professionnels pour
cette nouvelle année, des vœux de santé et de réussite, des vœux de parfaite coopération entre
1. Le Prélèvement à nous au service de l’intérêt général, au service de nos concitoyens, des élus et partenaires et des
entreprises.
la Source
J’arrive de la DDFiP d'Eure-et-Loir que j’ai animée durant 3 ans et 3 mois après un parcours varié
2. La Révision des qui m’a conduit en centrale (16 années à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
dans les années 80 et 90, puis en 2013/2014 comme Directeur à la DATAR), à l’international (de
Valeurs Locatives 1999 à 2009, j’ai été tour à tour chef de la mission économique et financière au Maroc, chef des
des Locaux services économiques pour l’Afrique de l’Ouest à Dakar, et délégué général du comité national
Professionnels des conseillers du commerce extérieur de la France, réseau de 4 000 chefs d’entreprises), et en
territoriale lorsque j’ai créé la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi à Orléans en décembre 2009.
3. L’Évolution du
réseau en 2018 Vous connaissez nos missions régaliennes qui concernent la tenue de la comptabilité de l’État et
des collectivités locales, l’ensemble des missions fiscales d’assiette, de recouvrement et de
contrôle, la tenue du plan cadastral et la gestion de la publicité foncière, ainsi que la gestion du
4. Le Périmètre des domaine de l’État et l’action économique.
Communes et EPCI Mon objectif est d’approfondir notre modernisation en fonction de nos missions et des contraintes
au 1er janvier 2018 qui s’imposent à nous, en ayant pour objectif de rendre le meilleur service possible dans le large
champ d’intervention qui est le nôtre, dans un environnement en mouvement et en mutation.
Ensemble avec les collectivités locales nous avons gagné le chantier de la dématérialisation, en
5. La Réforme du simplifiant et accélérant nos échanges d’information comptable, en diminuant le coût de gestion
Stationnement des données budgétaires et comptables, en supprimant des tâches fastidieuses et en s’inscrivant
dans une démarche de développement durable vers le « zéro papier ».
Payant Nous avons également réussi la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Et
nous préparons maintenant activement le passage au prélèvement à la source le 1er janvier
6. La Réforme de la 2019, étape clé avec un paiement de l’impôt contemporain de nos revenus. Il n’est donc pas
Taxe d’Habitation étonnant que les 2 premiers articles portent sur ces sujets. Les articles suivants rappellent
l’évolution de notre réseau et du périmètre des EPCI.
Nous travaillerons avec les collectivités locales dans la démarche dynamique qui caractérise le
7. L’Abaissement du département de Maine-et-Loire et poursuivrons la modernisation de notre réseau à l’image du
seuil de paiement nouveau paysage qui a été mis en place et je ne doute pas que nous serons tous mobilisés pour
réussir ces différents chantiers et faire face aux nombreux défis qui sont sur notre route. Vous
dématérialisé trouverez un point d’information sur la réforme du stationnement payant, la réforme de la taxe
d’habitation et l'abaissement du seuil de paiement dématérialisé.
8. Le Logiciel de Un article rappelle l’obligation de téléacter à compter du 1er janvier 2018 dans nos relations avec
les notaires et un autre l’obligation d’utiliser désormais un logiciel de caisse sécurisé.
Caisse Sécurisé Enfin la lettre se conclut par le bilan au 30 novembre 2017 de remboursement du Crédit d’Impôt
Compétitivité Emploi (CICE).
9.Les Notaires et Nous poursuivrons en effet nos actions d’appui à l’économie, notamment par le remboursement
du CICE au bénéfice des investissements et de l’emploi dans les entreprises, et nous resterons à
Télé@cte au 1er l’écoute pour aider les entreprises en difficulté à chaque fois que c’est possible en permettant un
janvier 2018 étalement de la dette fiscale et sociale.
Nous serons au service du public et nous allons créer un nouveau service à Angers, le centre de
10. Le Crédit Impôt contact, qui permettra aux contribuables angevins d’appeler à des horaires élargis, entre 8h30 et
19h pour avoir un point personnalisé de leur situation fiscale. J’aurai l’occasion de vous en
Compétitivité Emploi reparler lors d’une prochaine lettre.
remplacé à compter
du 1er janvier 2019 Je vous souhaite une bonne lecture de cette première lettre et vous renouvelle tous mes vœux.
Michel DERRAC
Bulletin d’information rédigé par la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire
Pour nous contacter : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 1
1- La Mise en œuvre du Prélèvement à la Source au
1er janvier 2019
Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du Prélèvement À la Source (PAS) à compter du 1er
janvier 2019, au moyen d’un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase
d’audit mené par l’Inspection Générale des Finances et des premières expérimentations conduites
lors de l’été 2017.
La réforme et ses nouvelles modalités sont intégrées à la Loi de finances rectificative pour 2017
promulguée fin décembre 2017.
L’entrée en vigueur de cette réforme d’ampleur continue d’être préparée tout au long de
l’année 2018.
Conséquences concernant les employeurs « collecteurs » :
Plus de 600 collecteurs ont participé à la première phase de test lancée à l’été 2017, qui a
concerné, à ce jour, trois millions de contribuables.
Afin de préparer et d’accompagner au mieux les collecteurs publics et privés dans cette transition,
une phase de test a été lancée pendant l’été 2017 avec succès, auprès de 600 d’entre eux et avec
un suivi dédié pour les participants.
Ces tests ont déjà été appliqués à la situation de 3 millions de contribuables partout en France et ont
permis de vérifier que les échanges de données entre les collecteurs publics et privés, les éditeurs
de logiciels de paie et l’administration fiscale fonctionnent correctement.
La phase de test se poursuit en 2018 afin que tous les collecteurs (publics ou privés) et les
éditeurs de logiciels puissent être prêts le 1er janvier 2019.
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de Maine et Loire réalisera,
dans le courant du 1er trimestre 2018, une campagne d’information à destination des
collecteurs privés et publics à travers de nombreuses réunions en association avec les
chambres consulaires, les centres de gestion et les ordres professionnels (experts
comptables notamment) et avec les collectivités locales (intercommunalités, communes et
établissements publics) en partenariat avec l’association départementale des Maires.
Calendrier prévisionnel :
- Centres de gestion : les 6 et 13 février 2018
- Ordre des Experts comptables : le 9 février 2018
- Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe : le 6 février 2018
- Communauté de Communes Loire Layon Aubance : le 7 février 2018
- Chambre de Commerce et de l'Industrie : le 13 février 2018
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire : 14 février 2018
- Communauté de Communnes Beaugeois Vallée : le 19 février 2018
- Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté : le 22 février 2018
À noter : D'autres dates sont en cours de détermination.
Une préfiguration du PAS est également possible sur les bulletins de salaires à compter de
septembre/octobre 2018. Les employeurs pourront y participer via leur éditeur de logiciel de paie.
Pour information, le bulletin de salaire mentionnera alors, dès septembre/octobre 2018, a minima le
taux de PAS applicable.
Il s’agira d’une simulation, sur le modèle de ce qui avait été pratiqué pour le passage à l’euro :
aucun prélèvement ne sera réalisé au cours de cette préfiguration.
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Conséquences concernant les particuliers :
- les salariés et les retraités :
Au printemps 2018, les revenus 2017 seront déclarés. L’administration fiscale calculera le taux de
prélèvement qui sera appliqué aux revenus (salaire, pension, autres).
Les contribuables déclarant en ligne leurs revenus disposeront immédiatement de leurs taux de
prélèvement applicable au 1er janvier 2019.
Les couples pourront, dès le mois d’avril 2018, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le
souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.
Le contribuable recevra également son taux de prélèvement sur son avis d’impôt adressé à l’été
2018 et pourra opter pour le taux individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre 2018.
L’administration fiscale communiquera, ensuite, à son employeur (ou aux autres verseurs de revenus
comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.
Si l’employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source, l’usager pourra connaître dès
septembre/octobre 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur son salaire à
compter de janvier 2019.
Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire :
le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements
éventuels consécutifs à sa déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.
- les indépendants et les bailleurs :
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des
acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement
ou trimestriellement.
Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve,
pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du
contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le PAS applicable aux revenus
versés par un tiers.
Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de
simplicité pour les contribuables.
Vous avez des questions ? Cliquez !
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2- La Révision des Valeurs Locatives des Locaux
Professionnels
La RVLLP, dont le principe avait été voté par le législateur dans le cadre de l’article 34 de la Loi de
finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 , est entrée en vigueur en 2017.
GLOSSAIRE :
RVLLP : Révision des Valeurs Locatives
Cette réforme, fruit d’une large concertation
des Locaux Professionnels avec les élus locaux et les entreprises, a été
motivée par l'obsolescence des VL actuelles
CDVLLP : Commission Départementale des Valeurs Locatives datant de 1970 justifiant leur remplacement
des Locaux Professionnels par des VL qui reflètent la réalité du marché
CIID : Commission Intercommunale des Impôts Directs locatif.
CCID : Commission Communale des Impôts Directs
VL : Valeur Locative
Elle s’appuie sur les principes suivants:
– la garantie de ressources fiscales constantes pour les collectivités locales ;
– la mise en œuvre de règles d’évaluation plus simples et plus lisibles, notamment via l'application
d'une grille tarifaire par secteur locatif et par catégorie d'activité ;
– la mise à jour permanente des VL concernant les tarifs (grâce aux montants des loyers collectés
annuellement auprès des locataires des locaux professionnels) et les éventuels coefficients de
localisation. S'agissant des tarifs, et afin de limiter le transfert de charges entre entreprises et de
rendre la réforme soutenable, des mécanismes atténuateurs ont été votés fin 2015 :
- le planchonnement, qui réduit de moitié les variations des VL avant/après révision,
- le lissage des augmentations et des diminutions des cotisations sur 10 ans.
De plus, la Loi de finances rectificative pour 2017 reporte la mise à jour annuelle des tarifs à 2019, et
prévoit d’indexer, en 2018, ces VL selon le coefficient de revalorisation des VL au titre de 2018 fixé à
1.012.
Dans ce cadre, le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux des locaux
professionnels, qui constitue le deuxième volet de la RVLLP, prévoit que la CDVLLP peut modifier,
chaque année, l’application des coefficients de localisation, après avis des CCID et CIID.
Dans le Maine et Loire, après consultation des CCID et CIID au cours de l'automne 2017 sur les
coefficients de localisation, la CDVLLP a arrêté la liste des secteurs et parcelles affectées des
nouveaux coefficients de localisation lors de sa séance du 7 novembre 2017.
Ces nouveaux coefficients de localisation seront utilisés pour les impositions locales 2018 de
taxes foncières, de cotisations foncières des entreprises et de contribution sur la valeur
ajoutée des entreprises.
Les décisions de la CDVLLP portant la liste des parcelles et secteurs affectés des nouveaux
coefficients de localisation ont été notifiées aux collectivités et ont fait l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire n° 96 en date du 7 décembre
2017.
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3- L’Évolution du réseau des Finances Publiques de
Maine et Loire au 1er janvier 2018
Le service des impôts des Entreprises Angers Est :
Le Service des Impôts des Entreprises d’Angers Nord et d’Angers Sud ont fusionné pour créer le
Service des Impôts des Entreprises d’Angers Est.
Le périmètre de ce nouveau Service correspond aux périmètres des deux anciens Services.
Pour le contacter : sie.angersest@dgfip.finances.gouv.fr ou au 02.41.74.53.85
Les usagers professionnels sont accueillis les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de
13h30 à 16h ; les mercredis et vendredis matin de 8h30 à 12h, à la Cité administrative
Bâtiment D, 15 bis rue Dupetit-Thouars à Angers.
Le service des impôts des Particuliers Angers Est :
Le Service des Impôts des Particuliers d’Angers Nord et d’Angers Sud ont fusionné pour créer le
Service des Impôts des Particuliers d’Angers Est
Le périmètre de ce nouveau Service correspond aux périmètres des deux anciens Services.
Pour le contacter : sip.angersest@dgfip.finances.gouv.fr ou au 02.41.74.51.00
Les usagers particuliers sont accueillis les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30
à 16h ; les mercredis et vendredis matin de 8h30 à 12h, à la Cité administrative Bâtiment D, 15
bis rue Dupetit-Thouars à Angers.
Le transfert de l'activité Recouvrement de l'impôt des particuliers :
Les usagers qui réglaient leurs impôts à la Trésorerie de La Romagne-Montfaucon doivent, depuis
le 1er janvier 2018, se rendre au :
Service des Impôts des Particuliers de Cholet
Pour le contacter : sip.cholet@dgfip.finances.gouv.fr / 02.41.49.58.20.
Les usagers particuliers sont accueillis les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de
13h30 à 16h ; les mardis et jeudis matin de 8h30 à 12h, 42 rue de Planty à Cholet.
Les usagers qui réglaient leurs impôts à la Trésorerie de Beaufort-en-Vallée doivent, depuis le 1er
janvier 2018, se rendre au :
Service des Impôts des Particuliers de Baugé
Pour le contacter : sip-sie.bauge@dgfip.finances.gouv.fr / 02.41.84.42.00.
Les usagers particuliers sont accueillis du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, Square du pont
des Fées à Baugé.
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4- Le Périmètre des Communes et EPCI au 1er janvier 2018
La carte :
5- La Réforme du Stationnement Payant : une nouvelle
compétence pour les collectivités
La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
L’un de ses objectifs : donner une compétence nouvelle aux collectivités territoriales dans leur
gestion de la politique de stationnement.
Désormais, le non-paiement de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d’une infraction
pénale. L’amende forfaitaire est remplacée par une redevance d’occupation domaniale, dénommée
forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par chaque collectivité, et dont le produit lui
est reversé.
800 communes pratiquent aujourd’hui le stationnement payant et sont donc concernées par
ce nouveau dispositif.
Besoin d’informations ? collectivites-locales.gouv.fr.
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Pour nous contacter : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 66- La Réforme de la Taxe d’Habitation
La réforme de la taxe d’habitation bénéficiera à près de 80 % des foyers, sous condition de
ressources, qui verront leur taxe d'habitation sur leur domicile principal supprimée en 3 ans.
Elle entrera en vigueur à l’automne 2018, et sera progressive par l’octroi d’un dégrèvement de 30 %
dès cette année (65 % en 2019 et 100 % en 2020).
Les contribuables mensualisés éligibles à la réforme pourront bénéficier, dès le début de l’année
2018, s’ils le souhaitent, des effets de la réduction d’un tiers de leur taxe d’habitation.
Le simulateur mis en ligne sur impots.gouv.fr leur permet d’évaluer au plus prés le montant de leur
taxe d'habitation 2018 et ainsi de modifier leurs mensualités dans leur espace personnel pour
bénéficier dés à présent de la baisse de leur taxe d’habitation.
Pour procéder à cette simulation, le contribuable doit se munir du
montant de sa taxe d’habitation 2017, de son revenu fiscal de
référence (qui figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu) ainsi que
du nombre de parts qui compose son foyer fiscal (également sur son
dernier avis d’impôt sur le revenu).
Ce montant simulé reste indicatif : le montant définitif de la taxe d’habitation 2018 sera, comme
chaque année, calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus de 2017 et indiqué dans
l’avis de taxe d’habitation qui sera envoyé à l’automne 2018 : le cas échéant, les dernières
mensualités de l’année seront automatiquement ajustées par l’administration pour compléter le
paiement de la taxe d’habitation.
Pour plus de précisions sur l’ajustement des mensualités, consulter la question fréquente
« Comment ajuster à la baisse le montant de vos mensualités ? » sur impots.gouv.fr.
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Pour nous contacter : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 77- Abaissement du seuil de paiement dématérialisé
À partir du 1er janvier 2018, le paiement par voie dématérialisé est obligatoire pour tout montant
supérieur à 1 000 € . Ce seuil sera abaissé à 300 € à compter du 1er janvier 2019.
À noter : Le paiement par chèque, TIP SEPA ou virement n’est donc plus autorisé pour payer
un impôt supérieur à 1 000 €.
Pour payer vos impôts, 3 solutions :
Le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr
Le prélèvement à l'échéance
Le prélèvement mensuel
8- L’obligation d’utiliser un Logiciel de Caisse sécurisé
La Loi de finances pour 2016 institue au 1er janvier 2018, une obligation pour les assujettis à la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de
comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel certifié répondant à des
garanties de sécurisation des données.
Par décision du Ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de
recentrer le dispositif pour le simplifier. Il est ainsi précisé que seuls les logiciels et systèmes de
caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par cette
obligation.
Les opérations réalisées entre assujettis à la TVA, et celles des assujettis à la TVA placés sous le
régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations
exonérées de TVA, ne sont pas concernées par l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.
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Télé@ctes au 1er janvier 2018
La mise en œuvre de l’obligation de dématérialisation des échanges des notaires avec les Services de
Publicité Foncière (SPF/SPFE) , instituée par le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 et l’arrêté du 2 juin
2017, est effective depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, les notaires sont tenus de dématérialiser leurs échanges avec les SPF/SPFE pour les
documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Compte tenu de la rigueur de la sanction (refus de dépôt), des mesures
d'accompagnement ont été mises en œuvre afin de faciliter la dématérialisation des
formalités concernées par le périmètre de l’obligation.
La Chambre interdépartementale des notaires (49-53-72), en collaboration avec les
services de la DDFiP 49, a réalisé un accompagnement personnalisé très
approfondi des études notariales : co-animations à l'université d’Angers le 22 juin
2017 d'une journée de formation pour les clercs et formalistes du département sur
les actes dématérialisés, et le 5 juillet 2017 au profit de 60 offices du département
utilisant le logiciel GEMAPI.
Cette mobilisation se traduit par une nette augmentation du taux de
dématérialisation des actes de vente passant de 49 % en décembre 2016 à plus de
60 % en mai 2017, pour parvenir à près de 83 % à fin décembre 2017.
À noter : Dans le Maine-et-Loire, les SPF sont regroupés sur 3 sites : Angers (un SPFE, les SPF
Angers 2 et 3), Cholet (un SPF) et Saumur (SPF Saumur 1 et 2).
Les derniers résultats disponibles, de très haut niveau, vous sont présentés dans la carte ci-dessous :
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compter du 1er janvier 2019
La Loi de Finances 2018 a programmé la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi (CICE), instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sera remplacé
par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.
Cet allègement consiste en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6
points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC),
complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de
9,9 points).
Cette évolution majeure accroîtra l’efficacité du soutien accordé aux entreprises :
- en rendant immédiate, sous forme d’exonération, une aide qui est aujourd’hui
différée car perçue au cours de l’année suivant celle où les salaires sont versés ;
- en maximisant son effet sur l’emploi, grâce à une amplification des allègements sur
les bas salaires ;
- en facilitant les démarches des employeurs, familiers des allègements généraux de
cotisations sociales qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au
CICE ;
- en étendant son champ à l'ensemble des employeurs, au-delà des seuls
redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, y compris les acteurs
non-lucratifs de l'économie sociale et solidaire.
Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d’impôt est
ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018,
soit le taux applicable en 2016.
CICE – Situation au 30 novembre 2017
CICE millésime 2014 :
8 646 entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ont demandé à bénéficier du CICE pour un
montant total imputé sur l'impôt dû ou remboursé de 156,9 millions d’euros.
7 242 entreprises exploitées sous forme individuelle et assujetties à l’impôt sur le revenu ont
bénéficié du CICE pour un montant de 11,9 millions d’euros.
CICE millésime 2015 :
8 881 entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ont demandé à bénéficier du CICE pour un
montant total imputé sur l'impôt dû ou remboursé de 147,6 millions d’euros.
7 363 entreprises exploitées sous forme individuelle et assujetties à l’impôt sur le revenu ont
bénéficié du CICE pour un montant de 17,7 millions d’euros.
CICE millésime 2016 :
6 791 entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ont demandé à bénéficier du CICE pour un
montant total imputé sur l’impôt dû ou remboursé de 125,6 millions d’euros.
7 169 entreprises exploitées sous forme individuelle et assujetties à l’impôt sur le revenu ont
bénéficié du CICE pour un montant de 13,7 millions d’euros.
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