PRESENTATION DE L'ANNEXE FISCALE 2016 - Izf
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PRESENTATION DE L’ANNEXE FISCALE 2016
Introduction
Par la note n°4060/MPMB/DGI/DLCD-SDL/ka/12-15, le Directeur Général des Impôts a
précisé que l’annexe fiscale à la loi n°2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget
de l’Etat pour l’année 2016, est entrée en vigueur depuis le 04 janvier 2016.
Les mesures proposées peuvent être regroupées en cinq (5) ordres :
Les mesures de soutien aux entreprises
- Mesures de soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (art 2) ;
- Mesure d’incitation à l’immatriculation fiscale des entreprises (art 3) ;
- Exonération du DUS sur les Produits finis de café et de cacao (art 16) ;
- Réduction du taux de cautionnement en cas de réclamation (art 18).
Les mesures de renforcement des moyens de l’Etat
- Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux
d’entreprises (art 12) ;
Les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal :
- Aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives au
remboursement des crédits de TVA (art 6) ;
- Aménagement du mode de gestion de l’exonération de la TVA des
entreprises pétrolières et minières (art 7) ;
- Aménagement des dispositions relatives à la réduction d’impôts cédulaires
en cas d’investissement de bénéficies en Côte d’Ivoire (art 9) ;
- Rétablissement du prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt sur les
revenus locatifs à la charge des régies des Forces républicaines de Côte
d’Ivoire (art 11) ;
- Aménagement du dispositif relatif au droit d’enregistrement des baux (art
13).
Les mesures à caractère social :
- Mesures fiscales en faveur de l’emploi (art 1) ;
- Réduction des taux de l’impôt foncier (art 10).
Les mesures techniques :
- Aménagement du dispositif d’approvisionnement de la régie de
remboursement des crédits de TVA (art 4) ;
- Précision relative à l’assujettissement des opérations de transfert d’argent
à la TVA (art 5) ;
- Aménagement du dispositif relatif aux mesures fiscales en faveur du
secteur de l’habitat (art 14)
- Aménagement de la gestion des biens placés sous séquestre (art 15).
Nous ferons ici une présentation synthétique de cette annexe fiscale par la
présentation chronologique des articles.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
AU TITRE DU BIC Cette mesure vise à
Art 1 :
Au titre du crédit d’impôt pour création d’emplois encourager l’embauche
Mesures fiscales en
L’article 17 de l’annexe fiscale de 95 et celui de 2011 car le montant du crédit
faveur de l’emploi
ont prévus, pour les personnes physiques et morales - Augmentation du montant du crédit qui est porté à 1 000 000 de 500 000 FCFA ne
relevant de l’impôt sur les bénéfices, des crédits FCFA/an et celui des entreprises du synthétique est réduit à paraissait pas incitatif.
d’impôts pour création d’emplois sur les bénéfices de 250 000 FCFA/an.
500 000 FCFA par emploi crée suite à la conclusion - Réduction du nombre d’emplois crées à 2 uniquement pour
d’un contrat à durée indéterminé avec une personne les entreprises dont le CA est inférieur à un milliard
de nationalité ivoirienne et de 1 200 000 F CFA par
personne formée dans le cadre d’un contrat - le délai de déclaration des emplois est identique au délai de
d’apprentissage qui ne devient effectif qu’à compter déclaration des résultats annuel (30 avril DGE et CME, 30
de l’embauche. mai moins d’un milliard).
Au titre du crédit d’impôt pour apprentissage ou
- Concernant la création d’emplois, le nombre
formation
d’emploi ne devait pas être inférieur à 5 et la
déclaration certifiée par la CNPS devait être - Réduction du montant du crédit qui passe de 1 200 000/pers
déposée au service des Impôts du lieu d’exercice à 500 000 F/pers et celui des entreprises du synthétique est
de l’activité au plus tard le 28 février de l’année ramené à 100 000 F par an
suivant la création d’emplois. - le nombre de personnes formées est porté à 5 pour les
entreprises de plus d’un milliard de CA et limité à 2 pour les
- quant à l’apprentissage ou la formation, il fallait entreprises dont le CA est inférieur à un milliard
remplir 2 conditions relatives l’une à la période - Réduction de la période d’apprentissage ou de formation à un
d’apprentissage fixée à 2 ans et l’autre qui était an et ne peut excéder 2 ans
l’embauche effectif de l’apprenti. - la déclaration réglementaire doit être certifiée conforme par
l’Agence Emploi Jeune et doit être déposée auprès du service
Ces crédits valaient aussi pour les contribuables des impôts de rattachement en même temps que les
relevant de l’impôt synthétique, cependant la cotisation déclarations annuelles.
d’impôt synthétique n’étaient pas spécifiquement visée - l’impôt synthétique est désormais visé relativement car le
dans le cas de l’apprentissage. crédit ainsi obtenu est imputable sur les cotisations.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
AU TITRE DES ITS l’indemnité mensuelle de stage est affranchie désormais de l’ITS
à hauteur de 150 000 FCFA et l’indemnité d’apprentissage
Etaient exonérées de la base de calcul des Impôts sur exonérée est portée à 100 000 FCFA.
les Traitements et salaires (ITS) :
- l’indemnité mensuelle de stage de 100 000 F Désormais les rémunérations versées au personnel local dont
Art 1 : CFA versée aux étudiants dans le cadre de leur l’embauche ne constitue pas le premier emploi bénéficient d’une
Mesures fiscales en stage-école pour une durée n’excédant six mois exonération au titre de la contribution à la charge de l’employeur
faveur de l’emploi - l’indemnité d’apprentissage de 50 000 FCFA versé pendant une période d’un an à compter de la date d’embauche.
à l’apprenant dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage n’excédant pas 2 ans.
Etaient uniquement exonérées de la Contribution à la
charge de l’Employeur pendant deux ans à compter de
l’embauche, les rémunérations versées au titre du
premier emploi salarié
Art 2 AU TITRE DES IMPÔTS FONCIERS Désormais, les Petites et Moyennes Entreprises bénéficient de
Mesures de soutien cette mesure de faveur, à savoir la réduction de 25% au moment
aux Petites et Il était prévu que seuls les redevables, personnes du règlement, au titre des deux premières années à compter de la
Moyennes physiques, des impôts fonciers, bénéficiaient d’un date de création lorsque le paiement intervient au plus tard le 15
Entreprises abattement de 25% au moment du règlement si cela mars et le 15 juin de chaque année.
intervenait au plus tard le dernier jour du trimestre.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 2 : AU TITRE DE LA PATENTE Désormais toutes les PME relevant d’un régime réel d’imposition
Mesures de soutien (RSI et RNI) et réalisant un CA annuel TTC inférieur à un
Etaient exemptées de la patente, les PME constituées
aux Petites et milliard bénéficient d’une exemption de patente pendant les deux
sous forme de personnes morales exerçant dans le
Moyennes années suivant leur date de création.
domaine de la transformation industrielle et des
Entreprises
Nouvelles Technologies de l’Information et de la
L’exemption spécifique pour les PME constituées sous forme de
Communication pour l’année de leur création et à
personnes morales exerçant dans le domaine de la
hauteur de 50%pour l’année suivante.
transformation industrielle et des Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication est supprimée en
En outre il était prévu une exemption pour les
conséquence
entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (RSI
et RNI) et réalisant un CA inférieur à un milliard pour
l’année de leur création.
Art 3 : AU TITRE DU BIC Il est prévu que les paiements en espèces d’un montant supérieur Cette mesure vise à
Mesure d’incitation à En matière de BIC, il n’existait aucune limite de à 250 000 FCFA ne sont plus considérés comme charges assurer la traçabilité des
l’immatriculation montant relative à la déductibilité des paiements en déductibles au titre du BIC, s’ils se rapportent aux charges opérations et à inciter les
fiscale des entreprises espèce. suivantes : opérateurs économiques
- frais généraux à l’exclusion des éléments de salaires ; à effectuer leurs
(DFE) La déductibilité des paiements en espèces n’était - les indemnités de fonction ; paiements par chèques
limitée qu’en matière de TVA et à hauteur de 250 000 - les intérêts de toute nature ; ou virement bancaire.
FCFA. - les primes d’assurances ;
- les acquisitions de biens et services.
AU TITRE DES TAXES INDIRECTS
Il était fait obligation à toute personne assujettie aux L’amende fiscale prévue à ce niveau a été supprimé Il s’agit d’uniformiser
taxes indirectes (TVA, TOB, Taxe sur les contrats l’amende à ce niveau
d’assurances, taxes sur la publicité, droits d’accises) de pour éviter plusieurs
faire la déclaration fiscale d’existence avant tout amendes sur une même
commencement d’activité. le défaut de déclaration à base.
ce niveau était puni d’une amende de 100 000 FCFA.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
AU TITRE DU LPF L’amende pour défaut de déclaration a été revue à la hausse Cette mesure vise à
Il était fait obligation à tout personne avant tout et est passée à 1 000 000 FCFA. encourager
commencement d’exercice d’une activité de faire l’immatriculation fiscale
lucrative à titre professionnel de faire une déclaration Afin de permettre aux personnes concernées de se mettre en règle des entreprises qui était
Art 3 : auprès de la DGI sur un imprimé administratif. vis-à-vis de l’administration fiscale, une exonération totale des sous la menace de
Mesure d’incitation à impôts et taxes dus, leur est accordée à condition de souscrire à rappels de droits en cas
l’immatriculation Le défaut de déclaration d’existence ou de la déclaration fiscale d’existence avant le 30 avril 2016. de déclaration spontanée
fiscale des entreprises modification des conditions de l’exercice de l’activité Le défaut de déclaration de modification des conditions de afin de leur permettre de
était sanctionné d’une amende fiscale de 100 000 l’exercice de l’activité reste sanctionné d’une amende fiscale de sortir de l’illégalité et de
(DFE) FCFA. 100 000 FCFA. l’informel.
en cas de taxation d’office, les droits et suppléments de droits
mis à la charge des contribuables qui n’auront pas procédés
aux formalités de la déclaration fiscale d’existence sont
portés à 200%.
Art 4 : AU TITRE DE LA TVA
Aménagement du Il est créé une régie de remboursement des crédits, Le pourcentage est porté à 12% du montant total de la TVA
dispositif gérée par un comptable de TVA qui est alimentée : déposé.
d’approvisionnement - par affectation de 10% du montant total de la La recette de la TOB n’est plus affectée au remboursement de
de la régie de TVA déposé par les receveurs de la DGI (DGE, crédit de TVA.
remboursement des CME, enquêtes et vérifications) et de la Douane
crédits de TVA - par la totalité de la recette de la Taxe sur les
Opérations Bancaires.
Art 5 : AU TITRE DE LA TVA Les opérations de transfert d’argent sont désormais considérées Cela vient résoudre un
Précision relative à Les opérations de transfert d’argent n’étaient pas comme des opérations soumises à la TVA et sont de ce fait problème de
l’assujettissement des expressément citées comme des opérations soumises à exclues de la TOB. compétitivité, car les
opérations de la TVA, ce qui les rendaient assujetties à la TOB car se Le taux applicable sur ces opérations désormais est de 18%. entreprises non bancaires
transfert d’argent à rapportant de manière générale au commerce de étaient soumises à un
la TVA l’argent avec un taux de 10%. taux de 18 % sur les
opérations de transferts
d’argentMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 6 : AU TITRE DE LA TVA Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont
Aménagement des L’arrêté n°0241/MDPMEF/DGI/DGTCP du 10 août directement adressées au Directeur Général des impôts au plus
dispositions du Code 2006, avait prévu les procédures d’instructions des tard la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
Général des Impôts demandes de remboursement des crédits de TVA, qui les crédits ont été constitués au cas contraire ces crédits ne
relatives au étaient instruits par la DGE et les Directions régionales donneront plus lieu à remboursement.
remboursement des des impôts.
crédits de TVA. L’arrêté n°252/MEF/IGF du 07 septembre a créé un A titre exceptionnel, les stocks de crédits de plus trois peuvent
comité paritaire Public/privé de suivi des cependant être déclarés auprès des services des impôts
remboursements de TVA qui prévoyait deux phases compétents au plus tard le 30 avril 2016.
d’instructions respectivement pour les anciens crédits
de TVA et les nouveaux crédits de TVA.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 7 : AU TITRE DE LA TVA La liste des entreprises s’est vue étouffée. Ainsi, les ventes et La procédure des
Aménagement du Les ventes et services rendus à toute personne titulaire services rendus aux entreprises suivantes sont exonérés de TVA : attestations est
mode de gestion de de permis de recherche de substances minérales supprimée en ce qui
l’exonération de la classées en régime minier , en phase d’exploration - aux entreprises titulaires de permis de recherche de concerne les acquisitions
TVA des entreprises (prospection et recherche). substances minérales classées en régime minier en phase de biens et services ayant
pétrolières et Seuls les fournisseurs de biens et services devaient d’exploration prospection et recherche) ; un lien direct avec les
minières obligatoirement joindre à la déclaration mensuelle de - aux entreprises minières titulaires de permis d’exploitation opérations des
taxes sur le CA, la liste nominative de leurs clients jusqu’à la date de la première production commerciale ; entreprises visées
bénéficiant de cette exonération - aux entreprises minières titulaires de permis d’exploitation
et bénéficiant d’une convention leur accordant l’exonération
de TVA par voie d’attestation ;
- aux entreprises titulaires d’un contrat de partage de
production pétrolière en phase d’exploration ou
d’exploitation ;
- aux entreprises titulaires d’un contrat de prestations de
services classées en régime pétrolier.
En plus des fournisseurs de biens et services, les entreprises
doivent désormais eux aussi produire au plus tard le 10 du mois
suivant chaque trimestre la liste nominative de leurs fournisseurs
ainsi que la nature et les montants des biens et des services
acquis en exonération.
La mise en œuvre de cette exonération est subordonnée à la
production préalable par l’entreprise au fournisseur, d’une
attestation d’exonération annuellement renouvelable.
Une copie de cette attestation d’exonération, authentifiée par
l’apposition d’un sticker sécurisé doit être délivrée au fournisseur
par le bénéficiaire de l’exonération.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 8 : TVA Désormais, toutes les personnes physiques ou morales doivent Il s’agit ici d’une mise
Aménagement des Les personnes physiques ou morales (à l’exclusion de facturés la TVA dès que leur CA annuel TTC est supérieur à 50 en conformité avec
dispositions relatives celles passibles de l’impôt BIC), n’étaient tenues de millions quelle que soit la nature de l’activité exercée. l’annexe fiscale 2015 qui
à l’assujettissement facturer la TVA que lorsque leur CA annuel TTC était a opté uniquement pour
des contribuables à la égal ou supérieur à 25 millions pour les prestataires de le CA comme éléments
TVA services et 50 millions pour les livreurs de biens. de distinction des
différents régimes
fiscaux.
Art 9 : BIC Les entreprises qui ont obtenu l’agrément de leur programme Cela permettra à
Aménagement des Les personnes physiques ou morales qui d’investissement doivent produire dans un délai de deux mois à l’administration fiscale
dispositions relatives investissement en Côte d’ivoire tout ou partie de leurs compter de la fin de la réalisation dudit programme, une de refuser l’octroi
à la réduction bénéfices (au moins 10 millions HT sur la valeur déclaration de fin de programme accompagnée d’un état d’avantages pour des
d’impôts cédulaires ajoutée récupérable hors biens exclus) peuvent obtenir récapitulatif des investissements réalisés. investissements non
en cas des réductions d’impôts sur le montant de l’impôt sur réalisés.
d’investissement de les bénéfices. Le contribuable n’est plus tenu de faire une demande pour la
bénéficies en Côte Les investissements doivent faire l’objet d’un déduction à imputer dans la limite de 50% des bénéfices de
d’Ivoire. programme et adressé au Directeur Général des chacun des exercices concernées suivant celui de l’achèvement
Impôts, accompagné de toutes les pièces justificatives. du programme. il peut directement l’appliquer.
Aucun autre document n’était exigé à la fin de la
réalisation du programme agrée par le Ministre chargé Des sanctions sont prévues en cas de déclaration frauduleuse.
de l’économie. l’amende prévue dans ce cas est égale au montant imputé.
Il était aussi donné la possibilité pour le contribuable
intéressé de demander une déduction à imputer, dans la
limite de 50% des bénéfices de chacun des exercices
concernées suivant celui de l’achèvement du
programme.
Il n’existait aucune sanction en cas de fraude sur les
déclarations.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 10 : IMPOTS FONCIERS - Le taux de l’impôt sur le revenu foncier appartenant aux Cette mesure est destinée
Réduction des taux Le taux de l’impôt sur le revenu foncier était de 4% de personnes physiques a été réduit à 3% et maintenu à 4% à alléger la charge des
de l’impôt foncier la valeur locative et celui de la contribution foncière pour les entreprises et les personnes morales. ménages. il aurait été
des propriétés bâties est de 11%. - celui de la contribution foncière des propriétés bâties est intéressant pour les
réduit à 9% pour les personnes physiques et maintenu à 11% entreprises de bénéficier
pour les entreprises et les personnes morales de cette mesure qui
- la contribution foncière des propriétés bâties pour les allègera certainement le
immeubles restés vacants appartenant à des entreprises et à montant de leurs charges
des personnes morales est maintenue à 4% sauf pour les fiscales.
personnes physiques qui est réduit à 3%.
Les retenues effectuées à titre de l’acompte au titre de l’impôt
foncier sur les revenus locatifs est réduit à 12% uniquement pour
les immeubles appartenant aux personnes physiques.
Art 11 : IMPOTS FONCIERS Cette obligation de prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt
Rétablissement du Les annexes fiscales de 2011 et 2012, avaient abrogés foncier sur les revenus locatifs est rétablie pour les régies des
prélèvement de les dispositions faisant obligation de prélever forces armées ivoiriennes à savoir, les forces armées, la
l’acompte au titre de l’acompte au titre de l’impôt foncier sur les revenus gendarmerie, la police et les eaux et forêts.
l’impôt sur les locatifs des immeubles loués.
revenus locatifs à la
charge des régies des
Forces républicaines
de Côte d’IvoireMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 12 : DROITS D’ENREGISTREMENT La cession de tout ou partie des droits sociaux d’une société Le coût de cession des
Aménagement du Il était prévu que les actes de cessions de tout ou partie lorsqu’elle n’entraine pas la disparition de la société ou la droits sociaux pourraient
régime fiscal des des droits sociaux d’une société lorsque la cession création d’une personne morale nouvelle est assujettie à un droit s’avérer plus onéreux
cessions de droits n’entraine pas la disparition de la société ou la création de 1% à la charge du cédant ou, le cas échéant, du cessionnaire pour les Parties en
sociaux d’entreprises d’une personne morale nouvelle, étaient enregistrés au ou de la société dont les droits sociaux ont fait l’objet de la présence et risque de ne
droit fixe de 18 000 FCFA. cession. pas encourager la reprise
Seuls sont exonérés les cessions de droits sociaux réalisées par d’activité ou des
les sociétés dont l’activité consiste en l’acquisition, la gestion et cessions devant
la cession de droits sociaux d’autres sociétés. permettre d’assurer la
continuité de
l’exploitation
Art 13 : DROIT D’ENREGISTREMENT Désormais les baux conclus avec les particuliers et destinés à
Aménagement du Tous les contrats de bail étaient assujettis au droit de l’habitation sont exemptés de ce droit lorsque les loyers
dispositif relatif au 2.5%. mensuels sont inférieurs à 500 000 FCFA.
droit
d’enregistrement des
baux
Art 14 : BIC Ces mesures de faveur ont été intégrées dans les dispositions du
Aménagement du L’ordonnance n° 2013-480 du 2 juillet 2013 en son Code Générale des Impôts.
dispositif relatif aux article 1er, avait prévu certaines exonérations en faveur Il a été rajouté le critère relatif aux logements construits qui
mesures fiscales en de l’habitat notamment : doivent remplir certaine proportion de logements à caractère
faveur du secteur de - une exonération à hauteur de 50% de l’impôt économique et social. (400m² et dont le coût ne dépasse pas 20
l’habitat BIC ; millions).
- un abattement de 80% du bénéfice imposable pour
les entreprises qui réalisent un programme d’au
moins 10 000 logements sociaux ou économique
sur une période de sept ans
Ainsi que d’autre exonération relative à la construction
d’unités industrielles de fabrication de matériaux.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 15 : LPF Les revenus généras par ses biens sont désormais domiciliés sur
Aménagement de la Dans la cadre de la mise en œuvre des procédures un compte unique ouvert à la BNI et placé sous l’administration
gestion des biens fiscales, certains biens peuvent être mis sous séquestre du directeur en charge du Domaine et de la Conservation
placés sous séquestre par l’Administration fiscale. foncière.
Ces biens continuent souvent de générés des revenus
qui sont intégrés dans les comptes de l’Administration
fiscale.
Art 16 : DROIT UNIQUE DE SORTIE les ventes à l’exportation des produits finis de café et de cacao Cette mesure vise à
Exonération du DUS Le droit unique de sortie est une taxe perçue sur sont désormais exonérés du Droit Unique de Sortie. inciter la transformation
sur les Produits finis certains produits d’exportations (Cacao, café) et leurs Les produits finis sont entendus ici comme les produits issus de ces deux produits
de café et de cacao dérivés. d’un processus de transformation de productions agricoles brutes d’exportations.
Le taux de cette taxe était fixé par arrêté ou semi-finies en produits propres à la consommation et prêts à
interministériel à chaque début de campagne être commercialisés.
La liste et les quantités des produits pouvant bénéficier de
l’exonération, seront déterminées par arrêté interministériel.
Art 17 : TAXES SPECIALES Une date limite est prévue :
Précision des dates de - les textes sur la Taxe spéciale sur le tabac pour le - la Taxe spéciale sur le tabac et Taxe pour le développement
déclaration et de développement du sport ne prévoyaient pas de des nouvelles technologies en zones rurales, au plus tard le
paiement de certaines délai spécifique de déclaration trimestriel. 15 du mois suivant l’échéance de chaque trimestre,
impôts et taxes et - les textes relatifs à la Taxe pour le développement - pour les importateurs, fabricants, commerçants et
obligations relatives des nouvelles technologies en zones rurales ne commissionnaire en douane relativement aux prélèvements
au droit de prévoyaient pas d’obligation de déclaration obligatoires sur les ventes ou importations facturés aux
communication seulement de paiement ; clientsMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
DROIT DE COMMUNICATION (LPF) - Pour les agents d’affaires, la date limite est le 15 du mois
Au titre du LPF, l’obligation de communication ne suivant l’échéance de chaque trimestre.
prévoyait pas la date limite de transmission des - pour les importateurs, fabricants, commerçants et
informations sur leurs clients que les agents d’affaires, commissionnaire en douane, la déclaration et le versement
experts ou toutes autres personnes, associations, doivent s’effectuer au plus tard le 10 du mois suivant pour
groupements ou sociétés faisant profession de tenir les les entreprises industrielles pétrolières et minières, le 15 du
écritures comptables ou d’établir les déclarations mois suivant pour les entreprises commerciales et le 20 du
fiscales. il en va de même pour les importateurs, mois pour les entreprises prestataires de services.
fabricants, commerçants et commissionnaire en douane
relativement aux prélèvements obligatoires sur les
ventes ou importations facturés aux clients.
REGIME DE LA ZONE FRANCHE La date de déclaration et les modalités de paiements sont fixées
Il est prévu un impôt libératoire et une redevance pour comme suit :
toute entreprise soumise au régime de la ZBTIC. - déclaration de l’impôt libératoire au plus le 20 avril de
Cependant aucune date limite de dépôt de l’impôt l’année suivante ;
libératoire n’est expressément précisée. - le paiement s’effectue en trois fractions (20 avril, 20 juin, 20
septembre de chaque année)
Au titre de la retenue à la source sur les paiements faits La retenue perçue doit être déclarée et reversée au plus tard le 15
aux prestataires de services du secteur informel les du mois suivant.
personnes tenues de cette obligation n’avait pas de date
expressément précisée quant à leurs déclarations et Pour les entreprises rattachées à la DGE ou au CME au plus tard
reversement mensuels. le 10 du mois suivant pour les entreprises industrielles pétrolières
et minières, le 15 du mois suivant pour les entreprises
commerciales et le 20 du mois pour les entreprises prestataires de
servicesMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 18 : LPF Le taux de 15% a été réduit 10%. pour le sursis à paiement et la Cette mesure vise à
Réduction du taux de Le contribuable qui conteste devant l’administration saisine du juge des référés. permettre à nombre
cautionnement en cas fiscale, le bien-fondé ou le montant des impositions d’entreprises de pouvoir
de réclamation mises à sa charge peut être autorisée à différer le bénéficier de ce moyen
paiement des impositions contestées s’il constitue des de réclamation.
garanties suffisantes au moins égal à 15% des droits et Il aurait été souhaitable
des pénalités encourues. que les pénalités et
En cas de refus du sursis à paiement, le juge des autres intérêts de retard
référés peut être saisi dans certains cas avec une soient exclus de la base
caution bancaire de 15% des droits et des pénalités de la garantie.
Art 19 : IGR La retenue de 10% doit désormais être imputée sur l’IGR au plus
Aménagement de la Une retenue à la source de 10% est instituée sur les tard l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été
retenue à la source sommes mises en paiement par le Trésor public au effectuée.
d’IGR sur les profit des entreprises soumises à l’impôt synthétique
sommes mises en ou aux taxes municipales. Les retenues antérieures non imputées dans un délai de 24 mois à
paiement par le Elle est imputable sur l’IGR des contribuables compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe fiscale sont
Trésor public au concernés. considérées comme acquises au trésor public.
profit des entreprises Le reliquat de cette retenue non imputée était à valoir
soumises à l’impôt jusqu’à épuisement.
synthétique ou aux
taxes municipales
Art 20 Les entreprises soumise au régime de la ZBTIC sont Pour éviter tout amalgame, il est précisé que les impôts de tiers
Précision relative au exonérés de tous impôts et taxes durant leurs activités. (ITS des salariés, taxes FDFP, IRVM, IRC, AIRSI etc..) ne sont
régime fiscal des Ce qui pourrait laisser croire que les impôts pour le pas compris dans le champ de cette exonération.
entreprises éligibles compte de tiers sont compris dans cette exonération.
au régime de la
ZBTICMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2016 Impact ou
préoccupations
Art 21 : Les installations classées qui sollicitent l’assistance du Le tarif est réduit et passe de 200F/Kg à 50F/Kg Cette mesure vise à
réduction de la Taxe CIAPOL pour la destruction des déchets solides sont alléger les charges des
applicable aux soumises à une taxe dont le tarif est fixé à 200 francs entreprises concernées et
opérations par kg de déchets. à lutter contre la
d’élimination des pollution.
déchets solides
Art 22 : Il était prévu que les entreprises du secteur des NTIC, Cette obligation a été étendue désormais aux titres obligatoires
Aménagement des avait l’obligation de souscrire en Bons du trésor public, publics émis par le Trésor public.
dispositions relatives 20% du montant de leurs transferts de dividendes hors
à la souscription de de la Côte d’Ivoire.
titres par les
entreprises du
secteur des
télécommunications
et des technologies de
l’information et de la
communication
Art 24 : Les entreprises constituées sous forme de Société - Les entreprises soumises au bénéfice du Réel Normal
Aménagement des Anonyme et de Société par Actions Simplifiées sont d’Imposition (CA excède 150 millions de francs), sont
conditions de tenus obligatoirement de faire certifier leurs comptes désormais soumises à la procédure du visa préalable de leurs
recevabilité des Etats par un commissaire aux comptes. états financiers, pour celles qui ne sont pas soumises à la
Financiers Les autres formes juridiques, ne le sont que sous procédure de la certification, effectuée par un expert-
certaines conditions. comptable inscrit à l’Ordre à compter de l’exercice clos au
31 décembre 2016.
- Les états financiers étant transmis par voie électronique et
par version papier, seul la version papier fera foi en cas de
discordances.
- les entreprises dont le siège social est situé hors de la Côte
d’ivoire remettent un exemplaire de leurs états financiers.Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de l'Association IZF
(adresser les demandes à contactizf@izf.net ).
Clause de non‐responsabilité
L'Association IZF s'efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans
la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue
dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent
l'étude et l'analyse de cas particuliers.
Cette fiche a été réalisée par :
‐ DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire
Date de parution : mai 2016
Source : CCI Côte d’IvoireVous pouvez aussi lire
