Additif au rapport de présentation - Modification simplifiée 1 Du PLU de Lanester - additif au ...

Plan Local d’Urbanisme

                              Modification simplifiée 1
                               Du PLU de Lanester
            - additif au rapport de présentation -

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 novembre 2019,
Modification simplifiée n°1 approuvée le XX/XX/2022
                                                          Le Maire,
                                                          Gilles CARRERIC

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sommaire

PREAMBULE

SECTION I : objet et choix de la procédure de modification           p.5

SECTION II : présentation et justification des modifications         p.7
    A. Modification du règlement graphique
    B. Modification du règlement écrit

SECTION III : compatibilité avec les lois d’aménagement et les documents
supra-communaux                                                      p.15

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PREAMBULE
Ce dossier a pour objet la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de
Lanester, PLU approuvé le 21 novembre 2019.

Cette modification simplifiée s’inscrit dans la continuité de la modification simplifiée du SCoT du Pays de Lorient,
approuvée le 15 avril 2021. Permise par la loi ELAN, cette modification indiquait les critères ayant pu participer à la
constitution d’un « faisceau d’indices » permettant d’identifier les secteurs éligibles à la qualification de Secteurs
Déjà Urbanisés sur le Pays de Lorient. Parmi ces critères : les notions de densité et de continuité [de
l’urbanisation], la notion de voies de circulation, la notion d’équipements et de lieu collectif, la notion de réseaux.

Comportant 51 logements, le secteur du Resto, initialement constitué autour d’une chapelle, est l’unique
secteur de Lanester identifié en tant que SDU par le SCoT du Pays de Lorient.

La commune a souhaité transposer cette identification par un zonage adéquat permettant une densification
raisonnée du secteur, dans le respect des dispositions de la loi ELAN.

Ci-contre : extrait du dossier de
modification simplifiée du SCoT du
Pays de Lorient ; identification du
Resto en tant que SDU

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SECTION                                1
                                                 La procédure de modification
La commune de Lanester : rappels
Lanester est une commune urbaine littorale située en
région Bretagne, au nord-ouest du département du
Morbihan.
Au sein de l’aire urbaine de Lorient, à la confluence du
Blavet et du Scorff au cœur de la rade, directement
reliée aux grands axes routiers dont la RN 165 Brest-
Nantes, la commune de Lanester s’étend sur 1837
hectares et compte 23 026 habitants (INSEE, popula-
tion totale 2018), soit une densité de 1253 habi-
tants/km².
Lanester est bordée par plusieurs communes : Lorient
et Quéven à l’ouest, Caudan au nord, Hennebont et
Kervignac à l’est et Locmiquélic au sud.

La commune est par ailleurs soumise aux dispositions
de la loi Littoral du 3 janvier 1986.

Au sein du Pays de Lorient qui compte 30 communes,
Caudan forme avec 24 autres communes la Commu-
nauté d’Agglomération du pays de Lorient qui constitue
la troisième agglomération la plus peuplée de Bretagne
après Rennes et Brest Métropoles, avec 204 107 habi-
tants (INSEE, population totale 2018).

A. Objet de la procédure
L’objectif de cette procédure de modification simplifiée est, comme l’indique l’arrêté du maire en date du 14 mai
2021, de « modifier le PLU en consacrant par un zonage adapté le secteur du Resto identifié par le SCoT du Pays
de Lorient comme Secteur Déjà Urbanisé (SDU) au sens de la loi ELAN, afin de permettre une évolution et une
densification raisonnée de ce secteur au sein de son enveloppe bâtie. »

B. Choix de la procédure
L’article L.153-36 du Code de l’urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une procédure de
modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de pro-
grammation, sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-31 du
même code.

En l’espèce, la modification envisagée ne rentre pas dans le champ de la révision puisque la commune n’envisage
pas :
- de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

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- d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à
l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établisse-
ment public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une
zone d'aménagement concerté.

En l’occurrence, cette démarche relève de la procédure de modification simplifiée du PLU comme en dispose l’ar-
ticle 42 de la loi ELAN :
« II.-Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : […]
2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de modi-
fier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code
[délimitation de Secteurs déjà urbanisés par le Plan local d’urbanisme], et à condition que cette procédure ait été
engagée avant le 31 décembre 2021. »

>> Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU est donc justifié au regard des dispositions
du Code de l’urbanisme et de la Loi.

C. Déroulement indicatif de la procédure
Les grandes étapes sont les suivantes :
•      Arrêté du maire lançant la procédure de modification simplifiée (14/05/2021) ;
•      Réalisation du dossier de modification ;
•      Examen par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale d’un dossier de Cas par Cas conduisant à
       la dispense d’Evaluation Environnementale (avis du 2 août 2021) ;
•      Examen du projet en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites le 22 octobre
       2021
•      Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées pour avis ;
•      Mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée ;
•      Corrections éventuelles du projet et approbation de la Modification simplifiée du PLU par délibération du
       conseil municipal.

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A. Modification du règlement graphique
Le zonage Un du Resto est modifié au profit d’un nouveau zonage spécifique au SDU : Ucb (Urbain, densifiable
uniquement).
Le contour du zonage Ucb est tracé dans le respect des dispositions de la loi ELAN et en particulier de l’article
L.121-8 du Code de l’urbanisme. Ce contour épouse dès qu’il le peut le nu des dernières habitations du secteur, ne
permettant pas d’étendre le périmètre bâti par de nouvelles constructions au-delà. La nouvelle zone Ucb est donc
plus compacte que l’ancienne zone Un ; de fait, certaines parties de zone Un deviennent Ab lorsque dans le
prolongement d’une zone Agricole existante, et quelques autres deviennent Na lorsque dans le prolongement
d’une zone Nds existante.

Ci-dessous : en aplat rose le zonage Ucb mis en place, en contour rouge le périmètre du zonage Un supprimé, en
jaune la zone Ab, en bleu la zone Nds, en vert la zone Na créée

Cette délimitation s’inscrit en compatibilité avec la loi ELAN ainsi qu’avec les prescriptions contenues dans le
dossier de modification simplifiée du SCoT.

Prescription (extraite du SCoT du pays de Lorient) : Il appartient au PLU (ou le document en tenant lieu) de
délimiter l’enveloppe bâtie des secteurs déjà urbanisés. Les contours de l’enveloppe bâtie seront tracés au plus
près des bâtiments existants […]

Cette délimitation s’inscrit également dans la continuité du projet d’aménagement porté par la commune dans son
PLU, et intègre à ce titre un morceau de parcelle en dent creuse entre deux parcelles bâties, déjà viabilisé et
immédiatement desservi depuis la voie principale, en partie sud-est du lieu-dit. Son potentiel constructible est
estimé à un à deux logements individuels qui n’auraient pas pour effet d’étendre l’enveloppe bâtie du Resto.

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B. Modification du règlement écrit
Il s’agit d’assortir le nouveau zonage Ucb de dispositions non seulement conformes à l’article L121-8 du code de
l’urbanisme, mais aussi permettant d’encadrer l’impact d’éventuelles nouvelles habitations sur le paysage grâce
notamment à un plafond de hauteur ou encore à un coefficient de pleine terre.
Ainsi, les spécificités de la zone Ucb sont les suivantes :

Article U1 - Destinations des constructions
[…]
Sont également autorisés exclusivement en secteur Ucb :
      les constructions et installations à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou
d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour
effet de modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant.

Article U2 - Equipements, réseaux, consommations et rejets
Se reporter à l’article G2 des Dispositions générales.

Article U3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique
Se reporter à l’article G3 des Dispositions générales.

Article U4 - Implantations
Identique aux dispositions de la zone Ubb, à savoir :
I. Constructions principales
Sauf si le règlement graphique précise une règle d’implantation obligatoire, les projets suivent les règles
d’implantation explicités pour chaque secteur.
Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :
- un retrait est autorisé pour préserver ou édifier un élément patrimonial de qualité ou un mur ou muret en
pierre assurant la continuité bâtie en limite de voirie ;
- lorsque la configuration de l’unité foncière ne permet pas d’implantation par rapport aux voiries et emprises
publiques (parcelle divisée en second rang ou à l’angle de 2 voies par exemple), il n’est pas fait application des
règles précédentes ; le volume principal doit cependant être implanté sur au moins une limite.
Enfin, dans le cas d’une démolition/reconstruction d’un bâtiment, le front bâti continu, s’il existe, est maintenu,
sauf impératif technique majeur justifié.
Le volume principal doit s’implanter sur la ligne d’implantation dominante.

Alternativement, le volume principal doit s’implanter sur au moins une limite.

II. Annexes et interventions sur l’existant
Sans objet

Article U5 - Hauteurs & gabarits
En secteur Ucb, la hauteur des nouvelles constructions et des éventuelles extensions en surélévation des
bâtiments existants est limitée à 3 niveaux (R+1+combles par exemple) ou 12m.
Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public.

Article U6 - Architecture et paysage des espaces bâtis
Identique aux dispositions de la zone Ubb, à savoir :

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                                                         Les modifications opérées
I. Architecture
Les volumétries des constructions et les combinaisons de toitures doivent rester simples et lisibles. Les
croupes et autres imbrications de toitures sont interdites.
En secteur Ucb, pour les constructions à destination d’habitat, quel que soit leur gabarit : le volume
principal doit présenter des pentes de toiture à deux pans comprises entre 35° et 45° par rapport à
l’horizontale. Cette règle ne s’applique pas aux éventuels volumes secondaires.
Afin de promouvoir une architecture riche, les volumes secondaires, en décroché ou en creux de la
construction principale bénéficient d’un traitement de façade (couleur, matériau) suffisamment différent de
celui de la construction principale.
Les bardages en ardoise ou aspect ardoise ne sont autorisés ni sur les façades ni sur les pignons.

II. Clôtures
En limite de voies et dans la marge de recul de la construction :
     la hauteur totale de la clôture est limitée à :
‐ en secteurs Ubb, Ucb et Un : 1,20 m. ;
     la hauteur de la partie pleine (maçonnée) est limitée à 0,80 m. ;
     la partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

Sur les autres limites :
    la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,80 m. ;
    la hauteur de la partie pleine (maçonnée), quand elle existe, est limitée à 1,20 m. ;
    la partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture pleine d’une hauteur maximale d’1,80m
peut être réalisée dans le prolongement de la construction sur une longueur de 4 mètres.

Article U7 - Biodiversité et espaces libres
En secteur Ucb, Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50 % de la superficie du terrain
d’assiette du projet (se référer au tableau en article G7)

Article U8 - Stationnement
Se reporter à l’article G8 des Dispositions générales. [Habitat individuel : maximum de 2 places privatives non
mutualisées et en aérien avec un minimum d’1 place par logement.]

Rappelons enfin que les nouvelles constructions restent soumises aux Dispositions Générales du PLU, en
particulier en matière d’intégration dans l’environnement ou encore d’efficacité énergétique, en plus des
règles particulières introduites en zone Ucb, à l’instar des règles de gabarits ou d’architecture (voir supra).

En particulier, la disposition introduite à l’article U6-Architecture pour la zone Uc (en violet) a vocation à préserver
le paysage bâti relativement « traditionnel » du secteur (maisons avec toits à deux pans) en interdisant les volumes
principaux à toit plat ou faible pente. Cette disposition s’ajoute au gabarit maximal défini en U5, ne permettant pas
de dépasser le gabarit R+1+combles.

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Tableau comparatif des surfaces pour les zones modifiées

La zone Un du Resto est supprimée au profit d’une zone Ucb couvrant une surface inférieure ; la surface ancienne-
ment zonée Un qui ne devient pas Ucb devient Ab ou Na en fonction de ses abords.

PLU opposable                                                  PLU modifié

Zone Un du Resto supprimée                                     + 4,2ha en Ucb (création de zonage)
-5,3ha = 12,3ha restant en Un (zones du Ruzo + Bel Air)        + 0,75ha en zone Ab = 129,4 ha en Ab au total
                                                               + 0,35ha en zone Na = 156,7ha en Na au total

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1. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

Les modifications apportées ne portent pas sur la thématique de l’eau et ne remettent pas en cause les objectifs
communaux sur le sujet. Elles sont donc compatibles avec les objectifs du SDAGE.

2. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 2018 du Pays de Lorient

Le PLU de Lanester, approuvé en 2019, est déjà compatible avec les orientations du SCoT approuvé en 2018.
L’objet de la modification simplifiée consiste précisément à rendre le PLU compatible avec la modification simplifiée
du SCoT permise par la loi ELAN ; la compatibilité des ajustements opérés vis-à-vis du SCoT est justifiée dans la
section précédente.

3. La loi Littoral

La commune de Lanester est une commune littorale ; ainsi les dispositions de la loi Littoral s’appliquent sur
l’ensemble du territoire communal, et les dispositions du Règlement écrit tiennent compte des précédentes depuis
l’approbation du PLU.
Les ajustements et corrections apportés par cette modification s’inscrivent en compatibilité avec les dispositions de
la loi ELAN qui a actualisé la loi Littoral.

4. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Lorient Agglomération

Le PLU de Lanester, approuvé en 2019, est déjà compatible avec les orientations du PDU, lesquelles sont
intégrées dans le SCoT 2018.
Les ajustements et corrections apportés par la présente modification ne compromettent pas cette compatibilité.

5. Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Lann Bihoué

Les modifications opérées n’affectent pas la compatibilité à ce document.

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