Agence Régionale de Santé Conseil général des Deux-Sèvres - IDENTIFICATION DE LITS EHPAD POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES REFERENTIEL

Agence Régionale de Santé

           Conseil général des Deux-Sèvres

    IDENTIFICATION DE LITS EHPAD POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES

                                 REFERENTIEL

1                                                                  24/10/2013

I - Présentation du référentiel et cadrage du projet d'identification de lits EHPAD pour
personnes handicapées vieillissantes

1.1 Intitulé

Mise en place au sein d'un EHPAD, d'un espace spécifique dédié à l'accompagnement et à la prise
en charge de personnes handicapées vieillissantes. A cet effet, des places en EHPAD déjà existantes
seront dédiées à des personnes handicapées vieillissantes. Cet espace est pleinement intégré au
sein de l'EHPAD et a pour vocation d'adapter la prise en charge aux besoins spécifiques de ce public.

1.2 Contexte et objectifs généraux

Les personnes handicapées connaissent aujourd’hui, comme l'ensemble de la population générale,
une augmentation significative de leur espérance de vie. Cette nouvelle longévité leur fait désormais
traverser, en grand nombre, des âges que peu atteignaient auparavant.

Si cette évolution représente un progrès indiscutable pour les personnes handicapées et leur famille,
elle nécessite que soient diversifiés leurs modes de prise en charge.

Celles-ci doivent d'une part, prendre en compte les spécificités du vieillissement des personnes
handicapées telles que sa précocité, la conjugaison des effets de la dépendance et de ceux du
handicap initial, et d'autre part, assurer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des
PHV.

Ces solutions doivent permettre une perspective d'accueil adapté aux personnes handicapées
vieillissantes qui résident chez leurs parents lorsque ces derniers ne sont plus en mesure d'assumer
de façon satisfaisante, la prise en charge de leur enfant âgé.

Elles peuvent également permettre de limiter le maintien des personnes handicapées vieillissantes
dans leurs structures d’accueil d'origine (FAM, foyer d’hébergement, résidence sociale...), maintien qui
s'exerce au détriment des plus jeunes maintenus en IME grâce à l’amendement CRETON.

Le département des Deux-Sèvres a mesuré depuis longtemps l’ampleur du problème. Sur la base du
du schéma départemental des personnes handicapées pour la période 1995-1999, des solutions ont
émergé telle que la construction de deux maisons d'accueil pour personnes handicapées âgées
(MAPHA ) : la première en 1996 à Coulonges sur l'Autize, la seconde en 2002 à Nueil les Aubiers
ainsi que de deux maisons d'accueil rural pour personnes handicapées vieillissantes (MARPAHVIE) à
Couture d'Argençon en 2006 et à Perigné en 2011.

L'amplification du phénomène, a conduit le Conseil général à travers le Schéma Départemental 2008-
2012, à rechercher des projets innovants permettant de diversifier les modes de prise en charge des
personnes handicapées vieillissantes. L’axe 2 de ce schéma répond à cet enjeu en proposant
l'identification de lits dédiés aux PHV en EHPAD.

Le présent référentiel a pour objectif de préciser d'une part, les contours de la création de 3 Espaces
pour PHV par la spécialisation de 18 lits en EHPAD et d'autre part, de préciser les interventions
respectives de l'Agence Régionale de santé et du Conseil général. Ces 18 lits seront répartis sur 3
établissements à raison de 6 lits par structure.

2                                                                                           24/10/2013

1.3 Cadrage juridique

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
- Code de l'action sociale et des familles : Article L 312-1 - Article R 342-1 et 342-2- - R 311-1-
Article 314-14 et suivants.

II - Contenu attendu du projet d'identification de lits EHPAD dédiés aux PHV
2.1- Mission des espaces PHV

Les espaces PHV ont pour vocation de créer au sein du Département une offre nouvelle visant à
répondre aux besoins émergents des personnes handicapées vieillissantes doublement atteintes par
le handicap et par les effets du vieillissement.

Ils prennent la forme d'un espace dédié au sein de l'EHPAD et font partie intégrante de
l'établissement, ce dernier étant considéré comme une seule et unique structure en termes
d'autorisation, de capacité, de GMP (GIR Moyen Pondéré), de tarification et éventuellement
d'habilitation à l'aide sociale.

Ils devront proposer un projet de vie individualisé permettant de:

−       garantir la continuité de la prise en charge socio-éducative, médicale et/ou para-médicale
adaptée à la personne,
−       mettre en place des animations propres à répondre aux besoins spécifiques de ce public et
assurer la continuité des activités occupationnelles,
−       éviter le processus de désocialisation et préserver les liens avec l'entourage familial et amical.

Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées vieillissantes accueillies au sein
de l'EHPAD, cet espace devra bénéficier d'un personnel spécifique adapté à la prise en charge et à
l'accompagnement du handicap.

2.2- Population ciblée

    −   Personne handicapée, âgée de 55 ans et plus,
    −   Ne présentant pas de trouble du comportement non stabilisé et/ou sans risque de fugue,
    −   Ayant une capacité d'intégration et d'adaptation à la vie en collectivité,
    −   Ayant besoin d'une prise en charge médicalisée au titre du handicap ou du vieillissement.

L’espace pourra être dédié à un handicap spécifique (handicap mental, psychique ou moteur).

Un accueil conjoint des personnes âgées et de leur enfant handicapé mental âgé de plus de 55 ans
pourrait être proposé.

2.3 Volume de places

6 places par établissement soit un total de 18 places en accueil permanent. Dans chaque espace, une
place d'accueil temporaire sur les 6, pourra être dédiée à l'accueil progressif d'une personne
handicapée.
L’établissement devra déjà disposer d’une autorisation d’accueil temporaire et devra en demander la
révision.

3                                                                                             24/10/2013

2.4 Prestations et activités à mettre en œuvre

L'espace doit répondre aux besoins et aux souhaits de prise en charge et d'accompagnement des
personnes handicapées accueillies au sein de l'EHPAD conformément à leur projet de vie
individualisé. Elles bénéficieront des mêmes services que les personnes âgées en ce qui concerne
les prestations d'hébergement et certaines animations.

Par ailleurs, des activités occupationnelles particulières leur seront proposées en journée. A cet effet,
un espace spécifique sera prévu.

Ces activités devront être de nature à promouvoir l'autonomie de la personne, favoriser le maintien
des liens familiaux, sociaux et intergénérationnels.

2.5 Implantation

L'espace sera implanté, autant que possible, au sein d'un EHPAD se trouvant à proximité d'une
structure assurant la prise en charge d'adultes handicapés.

La proximité d'un centre bourg ou l'accès adapté à des moyens de transports constituent des éléments
favorables.

2.6 Contraintes architecturales

L'espace doit disposer de locaux identifiés et accessibles permettant d'assurer son fonctionnement,
d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels.

2.7 Aspects financiers

Le budget de fonctionnement devra être compatible avec les orientations budgétaires déterminées par
le département et par l'Agence régionale de santé.

    •   volet accompagnement socio-éducatif (Conseil général): enveloppe globale de 52 600 € /an
    •   volet soins (ARS): sur la base du GMPS applicable à l'établissement. (cf décret 2013-22 du 8
        janvier 2013). En cas de changement substantiel du public accueilli, le GMPS pourra être
        révisé.

III- Fonctionnement et organisation
Le porteur de projet présentera l'ensemble des documents permettant d'apprécier les procédures
propres à garantir la qualité d’accompagnement, et notamment les éléments suivants :

3.1 Avant projet de service

 Celui-ci devra préciser :
−        1. les conditions d’admission, critères d’inclusion
−        2. un protocole d'admission précisant les modalités d'un accueil progressif de la
personne concernée,
−        3. un protocole de sortie du dispositif et d'orientation vers un accueil classique EHPAD
ou autre type d'accueil adapté aux besoins de la personne,
−        4. le projet de vie personnalisé : élaboration, contenu, participation de la personne
suivie, des familles ou des représentants légaux,
−        5. les prestations d'accompagnement et de soins,
−        6. nature des activités spécifiques proposées : activités sociales occupationnelles,
d'animation et sorties visant à favoriser la participation des personnes concernées à la vie

4                                                                                            24/10/2013

sociale et à leur insertion dans le milieu social environnant,
−       7. la place de la famille ou des représentants légaux et des proches,
−       8. l'amplitude d'ouverture de l'espace dédié sur la semaine et dans l'année,
−       9. la description d'une semaine type,
−       10. l'organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les partenaires
extérieurs (libéraux, établissements de santé dont la psychiatrie) et le lien avec le médecin
coordonnateur.
−       11. les modalités d'évaluation

Ces éléments devront permettre la révision du projet d'établissement de l’EHPAD et l'élaboration
d'un projet complémentaire portant sur l'espace dédié aux PHV.

3.2 Documents garantissant les droits des usagers, prévus dans le loi 2002-2 du 2 janvier 2002

    −   Livret d'accueil,
    −   Contrat de séjour,
    −   Un projet de vie personnalisé,
    −   Règlement de fonctionnement de l'établissement modifié, portant sur l'espace dédié aux
        personnes handicapées vieillissantes.

3.3 Définition de la stratégie, du mode de gouvernance et de pilotage

En plus de ses divers partenaires extérieurs, l'établissement s'inscrira dans un réseau de structures,
de services et d’associations œuvrant dans le domaine du handicap. Le projet devra permettre
d'identifier ces partenaires.

La formalisation de ce partenariat par des projets de conventions de collaboration sera à
favoriser.

3.4 Ressources humaines

Devront être transmis :

    1) la composition et la qualification de l'équipe affectée à l'accompagnement socio-éducatif des
       PH
    2) le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi
    3) description des postes (fiches de postes)
    4) les formations spécifiques proposées au personnel affecté totalement ou partiellement à cet
        espace

3.5 Données budgétaires

Hébergement - dépendance : tarification de l'EHPAD

Accompagnement socio-éducatif: budget annexe sur la base d'une enveloppe globale annuelle de 52
600 €.

Volet soin : sur la base du GMPS applicable à l'établissement. Le GMPS pourra être révisé du fait d'un
changement substantiel du public.

IV- Dépôt des dossiers de candidature

L'appel à candidature est ouvert à compter de la date de publication du présent référentiel.

5                                                                                              24/10/2013

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 28 février 2014.

La décision finale conjointe ARS/CG sera publiée au 13 juin 2014.

IV- Contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à :

Céline CROS-RONNÉ (Conseil général):

Tel : 05.49.04.41.31 ou celine.cros-ronne@cg79.fr

Christine CHET (ARS) :

Tel : 05.49.06.70.16 ou christine.chet@ars.sante.fr

6                                                                             24/10/2013