AIDES FINANCIÈRES SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2019 - RÉGLEMENTATION POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DANS DES LOGEMENTS EXISTANTS - ACTP Calais.
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RÉGLEMENTATION
AIDES
AU BUREAU
FINANCIÈRES
SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2019
N
ÉDITIO RE
PT EMB
SE
POUR DES TRAVAUX 2019
DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DANS DES LOGEMENTS EXISTANTSSOMMAIRE Des aides pour rénover
4 À quelles aides financières avez-vous droit ? votre logement
4 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
13 L'éco-prêt à taux zéro Doté de 14 milliards d’euros sur la durée du quinquennat,
21 La TVA à taux réduit le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit
24 Le programme « Habiter Mieux » de l'Anah de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié
27 Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif CEE) occupée par des ménages aux revenus modestes et en
31 Le chèque énergie situation de précarité énergétique. Pour soutenir les
32 L'exonération de la taxe foncière Français dans l'amélioration de leurs logements,
33 Les aides des collectivités locales plusieurs aides nationales et locales sont disponibles.
33 L'aide de votre caisse de retraite
34 Le dispositif Denormandie En 2019, les aides à la rénovation énergétique
35 Les aides d'Action Logement évoluent avec :
37 Des prêts pour améliorer l'habitat • de nouvelles dépenses éligibles au crédit d'impôt pour
38 Le cumul des dispositifs en un coup d'œil la transition énergétique (voir p. 8 à 11) ;
• un éco-prêt à taux zéro simplifié, étendu au financement
39 Choisir vos équipements : d’actions isolées, sans condition de bouquet de travaux
les critères techniques d'éligibilité (voir p. 14) ;
• l'extension du dispositif Coup de Pouce (« Coup de
Pouce Chauffage » et « Coup de Pouce Isolation »).
GLOSSAIRE
Ce guide vous présente les différentes aides financières
Bouquet de travaux Professionnel RGE dont vous pouvez disposer pour réaliser des travaux de
Ensemble de travaux cohérents, La mention RGE « Reconnu Garant
au minimum deux actions, dont la de l’Environnement » vous signale rénovation énergétique dans votre logement.
réalisation simultanée augmente des professionnels reconnus pour
sensiblement l’efficacité énergétique leur compétence, soulignée par En améliorant la performance énergétique de votre
d’un logement. Jusqu'au 1er mars des signes de qualité aux critères
2019, l’attribution de l’éco-prêt à exigeants, contrôlés par les pouvoirs logement, vous pourrez :
taux zéro était conditionnée par la publics et attestant la qualification • vivre dans un logement plus confortable ;
réalisation d’un bouquet de travaux des entreprises pour les travaux
(condition non exigée pour un concernés par le signe. • réaliser des économies sur vos factures d'énergie ;
éco-prêt à taux zéro « copropriétés » • augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.
ou un éco-prêt individuel Résidence principale
complémentaire). Lieu où vous résidez habituellement
et effectivement, et où vous êtes En réduisant vos consommations d’énergie, vous
Performance énergétique globale fiscalement domicilié. Pour limitez les émissions de gaz à effet de serre qui sont
Consommation énergétique (en l’obtention de certaines aides, vous
énergie primaire) d’un bâtiment devez justifier l’occupation de votre responsables du changement climatique.
pour le chauffage, l’eau chaude logement pendant 8 mois par an au
sanitaire, la ventilation, l’éclairage et moins.
le rafraîchissement (en kWh/m².an).
TOUS LES GUIDES ET FICHES DE L’ADEME SONT CONSULTABLES SUR :
www.ademe.fr/guides-fiches-pratiques
LES GUIDES PEUVENT ÊTRE COMMANDÉS AUPRÈS DE :
www.ademe.fr/contact
PAGE 2 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 3À quelles aides financières Un taux de crédit d’impôt en fonction des travaux
avez-vous droit ? Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles
pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l'article
18 bis du CGI. Toutefois, pour certaines dépenses le taux diffère :
Le crédit d’impôt pour la transition ▶ le taux de 15 % est appliqué au montant des dépenses éligibles
énergétique (CITE) pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées ;
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire
▶ le taux de 50 % est appliqué au coût de la main d'œuvre pour
de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (mon-
la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds
tant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la
de ressources de l'Anah.
performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est
supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable,
COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ?
l’excédent est remboursé.
Il est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des
subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités territoriales, aides
Qui peut en bénéficier ? dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah...).
Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence
principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit Un montant de dépenses plafonné
peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre
Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de
2019.
cinq années consécutives, à :
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre ▶ 8 000 € pour une personne seule ;
résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la ▶ 16 000 € pour un couple ;
date de début de réalisation des travaux. ▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par
enfant en garde alternée).
EN CAS DE TRAVAUX SUR DES BÂTIMENTS COLLECTIFS
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien ATTENTION : les caractéristiques techniques de certains
sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties équipements ainsi que les plafonds de dépenses ont été
communes de l'immeuble : si une copropriété effectue des travaux précisés par l'arrêté du 7 mars 2019, entré en vigueur
d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables le 8 mars 2019.
ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage • Pour l'installation d'une chaudière au gaz, un devis signé
collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage avec un acompte versé avant le 8 mars 2019, respectant les
individuel et de répartition des frais de chauffage), les dépenses ouvrent dispositions établies par la Loi de finances, est recevable
droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa même si les nouveaux critères techniques ne sont pas
quote-part (définie par le règlement de la copropriété). respectés. Dans ces conditions, le contribuable pourra
Les copropriétaires ayant réalisé des travaux de manière bénéficier du crédit d'impôt sans plafonnement de la dépense
individuelle peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. à 3 350 € TTC.
• Pour des travaux d'isolation des parois vitrées respectant les
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des dispositions établies par la Loi de finances (remplacement de
critères techniques, précisés dans les pages 39 à 47 de ce guide. simples vitrages), les factures payées avant le 8 mars sont
recevables. Toutefois, avant comme après le 8 mars, le
bénéfice du crédit d’impôt sera plafonné à 670 € TTC de
dépense par équipement.
PAGE 4 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 5Des travaux obligatoirement effectués Des dépenses supplémentaires prises
par des professionnels en compte pour les ménages modestes
Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous effectuez Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre
vous-même la rénovation de votre logement. pour certains travaux (voir tableau pages 9 à 11) et les coûts de
Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous- dépose d'une cuve à fioul sont aussi pris en compte.
traitant qui effectue leur installation. De plus, les entreprises que Les plafonds de ressources pour qualifier les ménages modestes
vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une correspondent aux plafonds de ressources applicables aux aides
visite de votre logement avant d'établir le devis. de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est condi-
tionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE
Garant de l’Environnement). Vous pouvez facilement trouver un Nombre de personnes Ménages aux revenus Ménages aux revenus
professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en composant le ménage très modestes modestes
ligne sur www.faire.fr . 1 20 470 € 24 918 €
Vous devez choisir un professionnel qualifié RGE dans le domaine 2 30 044 € 36 572 €
de travaux correspondant à vos besoins. Un professionnel béné-
3 36 080 € 43 924 €
ficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à
chaleur ne pourra pas réaliser vos travaux d’isolation. Cependant, 4 42 128 € 51 289 €
si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale », 5 48 198 € 58 674 €
il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage, Par personne
+ 6 059 € + 7 377 €
de production d’eau chaude et d’isolation. supplémentaire
EN SAVOIR PLUS
www.faire.fr PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS
Fiche de l'ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE
pour quels travaux ? » Nombre de personnes Ménages aux revenus Ménages aux revenus
composant le ménage très modestes modestes
1 14 790 € 18 960 €
DES RÈGLES À RESPECTER EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
2 21 630 € 27 729 €
Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante,
cette entreprise doit être qualifiée RGE. 3 26 013 € 33 346 €
C'est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite 4 30 389 € 38 958 €
de votre logement préalablement à l’envoi du devis.
5 34 784 € 44 592 €
Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recourir Par personne
à l'un de ces professionnels : + 4 385 € + 5 617 €
supplémentaire
▶ un bureau d'études titulaire de la mention « RGE Études » dans
le domaine de l’audit énergétique, qualifié par l'OPQIBI, l'ICERT
ou le LNE,
▶ un architecte ayant suivi une formation spécifique à la rénovation
énergétique (FEEBAT),
▶ une entreprise de travaux certifiée « offre globale » par les
organismes CEQUAMI ou CERTIBAT,
▶ une entreprise de travaux qualifiée par QUALIBAT pour la
réalisation d'audits énergétiques en maison individuelle.
EN SAVOIR PLUS
Ces professionnels sont référencés sur www.faire.fr
PAGE 6 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 7LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT Les ménages aux revenus modestes sont ceux dont les revenus
POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE sont inférieurs aux plafonds de l'Anah (voir page 7).
Qualification exigée
Équipements et matériaux éligibles Conditions spécifiques pour les professionnels
réalisant les travaux
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Chaudière gaz à très haute performance énergétique Dans la limite d'un plafond de dépenses Professionnel RGE
individuelle ou collective de 3 350 € TTC (à compter du 8 mars 2019).
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Pas d’exigence
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude Pas d’exigence
sanitaire dans les copropriétés
Calorifugeage des installations de production ou Pas d’exigence
de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur Les droits et frais de raccordement sont Pas d’exigence
ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement éligibles pour la seule part représentative du
à ces réseaux coût des équipements de raccordement.
Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude Les coûts de main d'œuvre pour la pose Professionnel RGE
sanitaire) air/eau et géothermiques de l'échangeur de chaleur souterrain sont pris
en compte. Pour les ménages aux revenus
modestes, les coûts de main d'œuvre pour la
pose de la PAC sont aussi pris en compte.
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude Dans la limite d'un plafond de dépenses de Professionnel RGE
sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) 4 000 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes (à compter du 8 mars 2019) et de
3 000 € TTC pour les autres ménages.
Pour les ménages aux revenus modestes,
les coûts de pose sont aussi pris en compte.
Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné Dans la limite de plafonds de dépenses Professionnel RGE
ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) par m2 de capteurs (ceux concernant
les ménages aux revenus modestes ne
s'appliquent qu'à compter du 8 mars 2019) :
• les capteurs solaires thermiques à
circulation de liquide : 1 300 € TTC pour les
ménages aux revenus modestes et 1 000 € TTC
pour les autres ménages ;
• les capteurs solaires thermiques à air :
520 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes et 400 € TTC pour les autres ménages ;
• les capteurs solaires hybrides (thermiques
et électriques) à circulation de liquide dans la
limite de 10 m2 : 520 € TTC pour les ménages
aux revenus modestes et 400 € TTC pour les
autres ménages ;
• les capteurs solaires hybrides (thermiques et
électriques) à air dans la limite de 20 m2 :
260 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes et 200 € TTC pour les autres ménages.
Pour les ménages aux revenus modestes, les
coûts de pose sont aussi pris en compte.
PAGE 8 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 9Qualification exigée
Équipements et matériaux éligibles Conditions spécifiques pour les professionnels
réalisant les travaux
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE (SUITE)
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude Pour les ménages aux revenus modestes, Professionnel RGE
sanitaire au bois ou autre biomasse les coûts de pose sont pris en compte.
Chaudière à micro-cogénération gaz Dans la limite d'un plafond de dépenses de Professionnel RGE
3 350 € TTC (à compter du 8 mars 2019).
Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude Pour les ménages aux revenus modestes, Professionnel RGE
sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique les coûts de pose sont pris en compte.
ISOLATION DES PAROIS OPAQUES ET VITRÉES
Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers bas Dans la limite d’un plafond de dépenses Professionnel RGE
et murs en façade ou en pignon (fourniture et pose) de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et
de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur).
Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture
du matériel et la main d'œuvre sont pris en
compte dans les dépenses éligibles.
Isolation thermique de parois vitrées En remplacement d'un simple vitrage, Professionnel RGE
(fenêtres et portes-fenêtres) dans la limite d'un plafond de 670 € TTC
dès le 1er janvier 2019.
Remplacement obligatoire de la menuiserie et
de la paroi vitrée.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Diagnostic de performance énergétique Uniquement s’il est réalisé en dehors Diagnostiqueur certifié
de l’obligation réglementaire. pour la réalisation du
DPE
Audit énergétique Uniquement s’il est réalisé en dehors Professionnel RGE Études
de l’obligation réglementaire. ou architecte référencé ou
L’audit comprend des propositions entreprise certifiée "offre
de travaux dont au moins une permet globale" ou entreprise
d’atteindre le niveau BBC rénovation. qualifiée par QUALIBAT
AUTRES TRAVAUX
Équipements de production d’électricité utilisant Pas d’exigence
l’énergie hydraulique ou de biomasse
Borne de recharge des véhicules électriques Professionnel qualifié
pour toute borne >3,7 kW
selon décret IRVE 2017-2
Dépose d'une cuve à fioul Dépense éligible uniquement Pas d’exigence
pour les ménages modestes.
PAGE 10 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 11Comment bénéficier du CITE ? LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Définition des taux et catégories de travaux éligibles :
Vous devez remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre « dépenses article 200 quater du CGI.
pour la transition énergétique dans l'habitation principale ») pour
• Définition des critères de performance requis sur les équipements
compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année et travaux : article 18 bis de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté
de paiement définitif des travaux. du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du
Ainsi, pour des travaux commencés en 2018 et payés définitivement code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour
la transition énergétique.
en 2019, la totalité des travaux devra être déclarée en 2020 sur la
• Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté
déclaration des revenus de l'année 2019.
du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
QUAND DÉCLARER LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 ? pour le bénéfice du crédit d'impôts pour la transition
énergétique et des avances remboursables sans intérêt
Avec le prélèvement à la source, les règles pour déclarer les destinées au financement de travaux de rénovation afin
travaux d'efficacité énergétique ne sont pas modifiées. Les d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
travaux réalisés et payés en 2019 devront être déclarés dans
l'année fiscale suivante (au printemps 2020). • Liste des travaux devant être réalisés par des professionnels
RGE : article 46 AX Annexe III du CGI.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise • Exigence de qualifications des professionnels réalisant
ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra l'audit énergétique : décret n°2018-416 du 30 mai 2018.
vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux. • Définitions des conditions de ressources pour le bénéfice du
crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts
Sur cette facture doivent figurer : de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de
▶ la date de la visite préalable ; chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des
▶ la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ; énergies renouvelables : décret n° 2019-88 du 11 février 2019.
▶ les caractéristiques techniques, les critères de performance
des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des
performances ; L’éco-prêt à taux zéro (informations valides
▶ les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises à partir du 21 août 2019)
en œuvre ;
▶ lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, « L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt
la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire nul et accessible sans condition de ressources, pour
correspondant à la nature des travaux effectués ; financer des travaux d’amélioration de la perfor-
▶ dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique mance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.
des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés
en remplacement de parois en simple vitrage ; À noter : certaines modifications sont intervenues en cours d'année,
▶ dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de au 1er mars 2019, au 1er juillet 2019 et au 21 août 2019.
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du
coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes Qui peut en bénéficier ?
droits et frais ;
▶ dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention ▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur)
du respect des conditions de qualification de l’auditeur et de la y compris en copropriété ;
formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre ▶ les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés,
le niveau BBC rénovation. dont au moins un des associés est une personne physique.
La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous
et non par l'entreprise sous-traitante. possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en
vous engageant à louer le logement comme résidence principale
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entre- ou s'il est déjà loué comme résidence principale.
prise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
PAGE 12 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 13Le logement doit être : Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des
▶ déclaré comme résidence principale ou destiné à l'être ; dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants :
▶ une maison ou un appartement ; MONTANT DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
▶ un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date du début
des travaux (depuis le 1er juillet 2019). Bouquet de travaux Performance
Action Assainissement
Pour mémoire : pour les demandes de prêt effectuées avant le 1er seule 2 travaux 3 travaux énergétique non collectif
juillet 2019, le logement devait être achevé avant le 1er janvier ou plus globale
1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance éner- Montant 15 000 €*
gétique globale ». maximal (7 000 €
d'un pour les 25 000 €* 30 000 € 30 000 € 10 000 €
prêt par parois
À noter : un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par loge- logement vitrées)
ment (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire ou
* Depuis le 21 août 2019
à un éco-prêt à taux zéro copropriétés).
Délai de remboursement avant le 1er juillet 2019 :
le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprunteur.
Vous devez réaliser des travaux qui :
La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans
▶ soit correspondent à au moins une action efficace d'améliora-
pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois
tion de la performance énergétique. La condition de bouquet de
actions ou plus, option « performance énergétique globale »). Elle
travaux, qui était jusqu'alors nécessaire, est supprimée depuis le
peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
1er mars 2019 ;
▶ soit permettent d'améliorer la performance énergétique du Délai de remboursement depuis le 1er juillet 2019 :
logement ayant ouvert droit à l'aide du programme « Habiter la durée du remboursement ne peut pas dépasser 15 ans.
mieux » de l'Anah (voir p. 23) ;
▶ soit permettent d'améliorer d'au moins 35 % la performance Des travaux obligatoirement effectués
énergétique globale du logement, par rapport à la consommation par des professionnels
conventionnelle avant travaux (depuis le 21 août 2019) ;
▶ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par
d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copro-
pas d’énergie et respectant certains critères techniques. priété, ou des deux concomitamment.
Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu
Quelles dépenses et quel montant ? Garant de l’Environnement).
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes : EN SAVOIR PLUS
www.faire.fr
▶ le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits
Fiche de l'ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? »
et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie
d’énergie ;
▶ le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, L’éco-prêt à taux zéro complémentaire
produits et équipements existants ; Avant le 1er juillet 2019, un éco-prêt à taux zéro complémentaire
▶ les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux pouvait être demandé dans les 3 années qui suivaient l'émission
ou autres études techniques nécessaires ; du premier éco-prêt pour financer d'autres travaux d'amélioration
▶ les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement de la performance énergétique, à condition que cet éco-prêt ait
souscrite par l’emprunteur ; été clôturé . Depuis le 1er juillet 2019, ce délai est porté à 5 ans et
▶ le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux tra- l’éco-prêt initial n’a plus à être clôturé. Les 2 éco-prêts ne doivent
vaux d’économie d’énergie. pas excéder 30 000 € au titre d'un même logement.
PAGE 14 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 15Un éco-prêt à taux zéro spécifique L’éco-prêt à taux zéro couplé au prêt
pour les copropriétés accession
L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande
le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt
d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les pour l’acquisition d’un logement à rénover, de fournir l’ensemble
travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis
Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux détaillé des travaux envisagés au plus tard à la date de versement
zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires. du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le finan-
Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé cement des travaux de rénovation énergétique dans le financement
par bâtiment. global du projet d’acquisition.
Avant le 1er juillet 2019, au moins 75 % des quotes-parts de
l'ensemble de la copropriété devaient être comprises dans des Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou
utilisés en tant que résidence principale. Depuis le 1er juillet 2019, l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire
cette condition n'est plus exigée. « emprunteur ».
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit
utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco- (ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire
prêt à taux zéro « copropriétés ». « emprunteur », des devis correspondants ainsi que des attestations
Depuis le 1er juillet, le cumul entre un éco-PTZ individuel (classique) RGE des entreprises réalisant des travaux de performance éner-
et un éco-PTZ copropriétés est possible à condition de ne pas gétique.
dépasser le plafond de 30 000 € au titre d'un même logement. Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment
Pour mémoire : avant cette date, les logements appartenant aux à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover,
copropriétaires souscrivant un prêt ne devaient pas avoir déjà fait avant de fournir le formulaire « emprunteur », vous devez fournir à
l'objet d'un éco-prêt à taux zéro individuel. l’établissement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à réaliser les travaux et précisant le montant de l'éco-prêt à taux zéro.
à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro À noter : depuis le 21 août 2019, vous pouvez solliciter un éco-prêt à
« copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés taux zéro même si vos travaux ont commencé depuis moins de
par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire 3 mois. Avant le 21 août 2019, vous ne pouviez pas solliciter de prêt
doit être attribué dans un délai de 5 ans à compter de la date si vos travaux étaient déjà en cours.
d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro
L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsa-
« copropriétés ».
bilité la solvabilité et les garanties de remboursement
La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel présentées par l’emprunteur.
complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-
À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour
prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne
réaliser ces travaux.
peut excéder 30 000 €.
Au terme des travaux, vous devez transmettre les factures acquit-
tées à la banque afin de justifier la bonne réalisation de ceux-ci.
Vous devez également transmettre le formulaire « entreprises » si
la nature des travaux ou l'identité de l'entreprise ont évolué depuis
l'octroi de l'éco-prêt à taux zéro.
EN SAVOIR PLUS
Téléchargez les formulaires « emprunteur » et « entreprises » sur
www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-de-reference
PAGE 16 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 17* Les conditions de surface ou de nombre exigées ne sont pas valables dans le
TRAVAUX ÉLIGIBLES À L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO cas d'un éco-PTZ copropriétés.
LES CATÉGORIES DE TRAVAUX ÉLIGIBLES ACTIONS TRAVAUX ADDITIONNELS
1- Isolation de la totalité de la toiture* • planchers de combles perdus
• rampants de toiture et plafonds
de combles
• toiture terrasse
2- Isolation d’au moins la moitié de la surface • isolation des murs donnant
des murs donnant sur l’extérieur* sur l’extérieur
3- Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire • isolation des planchers bas sur
ou passage ouvert sous-sol, vide sanitaire ou passage
ouvert (action éligible depuis
le 1er juillet 2019)
4- Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres • fenêtres ou portes-fenêtres • portes d'entrée donnant
et portes-fenêtres en simple vitrage donnant sur • fenêtres en toitures sur l'extérieur
l’extérieur* • seconde fenêtre à double vitrage • volets isolants
renforcé devant une fenêtre
existante (doubles fenêtres)
5- Installation ou remplacement d’un système • chaudière gaz à très haute
de chauffage (associé le cas échéant à un système performance énergétique avec
de ventilation performant) ou d’une production programmateur de chauffage • calorifugeage de l’installation de
d’eau chaude sanitaire (ECS) • chaudière micro-cogénération gaz production ou de distribution
avec programmateur de chauffage de chauffage ou d’eau chaude
• PAC air/eau avec programmateur sanitaire
de chauffage • appareils de régulation et de
• PAC géothermique à capteur programmation du chauffage
fluide frigorigène, de type eau • équipements d’individualisation
glycolée/eau ou de type eau/eau des frais de chauffage ou d’eau
avec programmateur de chauffage chaude sanitaire
• équipements de raccordement • dépose d’une cuve à fioul
à un réseau de chaleur
6- Installation d’un système de chauffage utilisant • chaudière bois
une source d’énergie renouvelable • poêle à bois, foyer fermé, insert de
cheminée intérieure ou cuisinière
• équipement de chauffage fonction-
• calorifugeage de l’installation de
nant à l’énergie hydraulique ou à
production ou de distribution
l'énergie solaire
de chauffage ou d’eau chaude
sanitaire
• capteurs solaires pour la production • appareils de régulation et de
d'ECS ou les produits mixtes (ECS et programmation du chauffage
chauffage) • équipements d’individualisation
7- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) • PAC dédiée à la production d’eau des frais de chauffage ou d’eau
utilisant une source d’énergie renouvelable chaude sanitaire chaude sanitaire
• équipement de fourniture d’eau
chaude sanitaire fonctionnant à
l’énergie hydraulique
PAGE 18 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 19Afin de bénéficier de l’éco-prêt « performance énergétique globale », La TVA à taux réduit
l’emprunteur doit, sur la base d’un audit énergétique, justifier :
▶ d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie pri- Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est générale-
maire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, ment de 10 %. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la
inférieure à 331 kWh/m2 an sur les usages chauffage, refroidisse- performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %.
ment et production d'eau chaude sanitaire ;
▶ d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consom- Qui peut en bénéficier ?
mation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux ▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et pro- ▶ les locataires et occupants à titre gratuit ;
duction d'eau chaude sanitaire). ▶ les sociétés civiles immobilières.
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Les textes législatifs et réglementaires associés :
• Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles
R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l’habitation. Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration
• Arrêté du 30 mars 2009 modifié par l'arrêté du 18 mars 2019 de la performance énergétique
et du 19 août 2019 relatif aux conditions d'application
de dispositions concernant les avances remboursables sans
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant
intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge
d'améliorer la performance énergétique des logements anciens des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux
(définition des exigences techniques sur les travaux éligibles). et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition
• Décret n° 2019-839 du 19 août 2019. énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve
Définition des travaux nécessaires : du respect des caractéristiques techniques et des critères de
• Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances performances minimales qui déterminent son éligibilité.
remboursables sans intérêt destinées au financement de
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens ; liés à la réalisation de ces travaux.
• Arrêté du 30 mars 2009 mentionné ci-dessus. Il s'agit par exemple :
Application de l’éco-conditionnalité : ▶ du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité
• Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du de la toiture suite à des travaux d'isolation ;
second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des ▶ des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des
impôts et du dernier alinéa du 2 de I de l’article 244 quater U travaux d'isolation des murs par l'intérieur ;
du code général des impôts;
▶ de l'installation d'une ventilation.
• Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications
requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante :
la transition énergétique et des avances remboursables sans BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Un taux à 20 % pour certains travaux
Transfert de responsabilité des établissements bancaires
vers les entreprises : de rénovation
• Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont
remboursables sans intérêt destinées au financement de
pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens. des locaux existants.
Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre
les combles habitables et augmentant la surface du logement, le
taux de TVA peut être de 5,5 % si la surface de plancher était déjà
PAGE 20 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 21comptabilisé dans la surface du logement à la construction (combles Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10 % ou de 5,5 % si les
aménageables). travaux sont éligibles au CITE selon les conditions de 2017.
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équipements Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été
comme : réalisés sur une maison pour remplacer :
▶ les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur ▶ les sanitaires et la plomberie ;
de type air/air) ; ▶ toutes les fenêtres ;
▶ certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou ▶ le système de chauffage.
sauna prête à poser) ; Tous les éléments de second œuvre n'ont pas été remis à neuf à
▶ les ascenseurs ; plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement).
▶ certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul,
citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux,
niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…). éligibles au CITE selon les conditions de 2017, bénéficient du taux
de 5,5 %.
UN TAUX DE TVA À 5,5 % POUR CERTAINES CHAUDIÈRES
Les chaudières répondant aux exigences du crédit d'impôt Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
pour la transition énergétique, ainsi que les chaudières
au fioul, bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la
Ce taux est applicable aussi bien aux équipements facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de
individuels que collectifs. signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement
et la nature des travaux réalisés.
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué non plus pour les
travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf : LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉS
▶ soit la majorité des fondations ; • Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % :
▶ soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance • Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % :
et la rigidité de l'ouvrage ; article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014
▶ soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du CGI relatif
hors ravalement ; au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux
d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des
▶ soit l'ensemble des éléments de second œuvre (planchers non
locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes
• Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits :
extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes
article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers
pour chacun d'eux.
Deux exemples pour mieux comprendre
Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une
maison :
▶ isolation de la totalité des murs ;
▶ isolation de la toiture ;
▶ remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus
de 50 % de l'ensemble des éléments hors fondations déterminant
la résistance et la rigidité de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs
et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments. Si vous améliorez l'efficacité énergétique de votre logement, le taux réduit
de TVA de 5,5 % est appliqué au coût du matériel et à la main d'œuvre.
PAGE 22 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 23Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah L'accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire pour
« Habiter Mieux sérénité ». Une aide forfaitaire de 560 € est prévue
Qui peut en bénéficier ? pour la prise en charge de cet accompagnement, lorsque celui-ci
est payant. Si le logement est situé dans le périmètre d'un
▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux programme comme une Opération d'amélioration de l'habitat
plafonds de ressources à consulter sur le site de l'Anah (www.anah.fr) ; (Opah), un Programme d'Intérêt Général (PIG), l'accompagnement
▶ les propriétaires bailleurs ; par l'opérateur-conseil est gratuit pour le propriétaire occupant.
▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.
À noter : le plafond de ressources applicable en 2019 doit être
comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre
Habiter Mieux agilité
avis d'imposition de 2018 (RFR 2017) ou votre avis d'imposition « Habiter Mieux agilité » est une nouvelle aide financière
de 2019 s'il est déjà disponible (RFR 2018). pour la réalisation d'un des trois types de travaux au
choix :
L'éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources
mais aussi d'autres critères de priorité : ▶ changement de chaudière ou de mode de chauffage ;
▶ les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est ▶ isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur ;
déposé ; ▶ isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation
▶ les logements n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro en des rampants).
cours ou octroyé il y a moins de 5 ans.
Le cumul des aides de l'Anah et du prêt à taux zéro est possible Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou
seulement si le logement est situé dans le périmètre d'une Opération un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
d'amélioration de l'habitat (Opah). L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire.
Si l'accompagnement par un opérateur-conseil est choisi, une
Habiter Mieux sérénité aide forfaitaire de 150 € est prévue pour cette prestation.
« Habiter Mieux sérénité », c’est un accompagnement- Vous êtes libre de revendre les certificats d’économie d’énergie
www.faire.fr
(CEE) obtenus grâce à ces travaux.
conseil et une aide financière pour faire un ensemble de
travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au 0 808 800 700de votre aide « Habiter Mieux agilité »
Le montant
moins 25 %. Ce gain vous fait bénéficier en plus de la
prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 €. ▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
50 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
Quel montant ? 0 agilité
808 800 » est700 ou sur www.faire.fr
de 10 000 € maximum.
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » : ▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
▶ 50 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux 35 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
sérénité » est de 10 000 € maximum. agilité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT des 0 808 800 700 www.faire.fr
travaux, dans la limite de 2 000 € dès lors que les travaux de rénovation Comment trouver un accompagnateur-conseil ?
énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Pour être orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » : présenterez votre projet, contactez :
▶ 35 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
0 808 800 700 ou www.faire.fr
sérénité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT des Un spécialiste de l’habitat ("l’opérateur-conseil") viendra faire un
travaux, dans la limite de 1 600 € dès lors que les travaux de rénovation diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux
énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. nécessaires à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner
ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
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