AIDES FINANCIÈRES MARS À JUIN 2019 - RÉGLEMENTATION POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS EXISTANTS
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RÉGLEMENTATION
AIDES
AU BUREAU
FINANCIÈRES
MARS À JUIN 2019
N
ÉDITIO E
OIR
POUR DES TRAVAUX PROVIS
DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DES LOGEMENTS EXISTANTSSOMMAIRE Des aides pour rénover
4 À quelles aides financières avez-vous droit ? votre logement
4 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
13 L'éco-prêt à taux zéro Doté de 14 milliards d’euros sur la durée du quinquennat,
20 La TVA à taux réduit le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit
23 Le programme « Habiter Mieux » de l'Anah de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié
27 Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif CEE) occupée par des ménages aux revenus modestes et en
30 Le chèque énergie situation de précarité énergétique. Pour soutenir les
31 L'exonération de la taxe foncière Français dans l'amélioration de leurs logements,
32 Les aides des collectivités locales plusieurs aides nationales et locales sont disponibles.
32 L'aide de votre caisse de retraite
33 Des prêts pour améliorer l'habitat En 2019, les aides à la rénovation énergétique
33 Le cumul des dispositifs en un coup d'œil évoluent avec :
• de nouvelles dépenses éligibles au crédit d'impôt pour
34 Choisir vos équipements : la transition énergétique (voir p. 8 à 11) ;
les critères techniques d'éligibilité • un éco-prêt à taux zéro étendu au financement d’actions
isolées, sans condition de bouquet de travaux dès 2019.
Puis des mesures de simplification entreront en vigueur
au 1er juillet 2019 (les informations de ce guide seront
actualisées). (voir p. 14) ;
GLOSSAIRE • l'extension du dispositif Coup de Pouce CEE (« Coup
Bouquet de travaux Professionnel RGE
de Pouce Chauffage » et « Coup de Pouce Isolation »).
Ensemble de travaux cohérents, La mention RGE « Reconnu Garant
au minimum deux actions, dont la de l’Environnement » vous signale Ce guide vous présente les différentes aides financières
réalisation simultanée augmente des professionnels reconnus pour dont vous pouvez disposer du 1er mars au 30 juin 2019
sensiblement l’efficacité énergétique leur compétence, soulignée par des
d’un logement. Jusqu'au 1er mars signes de qualité aux critères pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
2019, l’attribution de l’éco-prêt à exigeants, contrôlés par les pouvoirs dans votre logement.
taux zéro est conditionnée par la publics et attestant la qualification
réalisation d’un bouquet de travaux des entreprises pour les travaux
(condition non exigée pour un concernés par le signe. En améliorant la performance énergétique de votre
éco-prêt à taux zéro « copropriétés » logement, vous pourrez :
ou un éco-prêt individuel Résidence principale
complémentaire). Lieu où vous résidez habituellement • vivre dans un logement plus confortable ;
et effectivement, et où vous êtes • réaliser des économies sur vos factures d'énergie ;
Performance énergétique globale fiscalement domicilié. Pour
Consommation énergétique (en l’obtention de certaines aides, vous • augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.
énergie primaire) d’un bâtiment devez justifier l’occupation de votre
pour le chauffage, l’eau chaude logement pendant 8 mois par an au En réduisant vos consommations d’énergie, vous
sanitaire, la ventilation, l’éclairage et moins.
le rafraîchissement (en kWh/m².an). limitez les émissions de gaz à effet de serre qui sont
responsables du changement climatique.
TOUS LES GUIDES ET FICHES DE L’ADEME SONT CONSULTABLES SUR :
www.ademe.fr/guides-fiches-pratiques
LES GUIDES PEUVENT ÊTRE COMMANDÉS AUPRÈS DE :
www.ademe.fr/contact
PAGE 2 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 3À quelles aides financières Un taux de crédit d’impôt en fonction des travaux
avez-vous droit ? Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles
pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l'article
18 bis du CGI. Toutefois, pour certaines dépenses le taux diffère :
Le crédit d’impôt pour la transition ▶ le taux de 15 % est appliqué au montant des dépenses éligibles
énergétique (CITE) pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées ;
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire
▶ le taux de 50 % est appliqué au coût de la main d'œuvre pour
de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (mon-
la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds
tant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la
de ressources de l'Anah .
performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est
supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable,
COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ?
l’excédent est remboursé.
Il est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des
subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités territoriales, aides
Qui peut en bénéficier ? dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah...).
Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence
principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit Un montant de dépenses plafonné
peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre
Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de
2019.
cinq années consécutives, à :
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre ▶ 8 000 € pour une personne seule ;
résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la ▶ 16 000 € pour un couple ;
date de début de réalisation des travaux. ▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par
enfant en garde alternée).
EN CAS DE TRAVAUX SUR DES BÂTIMENTS COLLECTIFS
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien ATTENTION : Les caractéristiques techniques de certains
sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties équipements ainsi que les plafonds de dépenses ont été
communes de l'immeuble : si une copropriété effectue des travaux précisés par l'arrêté du 1er mars 2019.
d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables • Pour les chaudières au gaz, les factures signées avant cette
ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage date, respectant les dispositions établies par la loi de finances,
collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage sont recevables même si les nouveaux critères techniques ne
individuel et de répartition des frais de chauffage), les dépenses ouvrent sont pas respectés. Les contribuables pourront bénéficier du
droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa crédit d’impôt sans plafonnement de leurs dépenses.
quote-part (définie par le règlement de la copropriété).
Les copropriétaires ayant réalisé des travaux de manière • Pour l'isolation des parois vitrées, les factures signées avant
individuelle peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. cette date, respectant les dispositions établies par la loi de
finances (en remplacement de simples vitrages), sont
recevables. Toutefois, les contribuables pourront bénéficier du
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des crédit d’impôt avec plafonnement de leurs dépenses.
critères techniques, précisés dans les pages 32 à 39 de ce guide.
PAGE 4 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 5Des travaux obligatoirement effectués Des dépenses supplémentaires prises
par des professionnels en compte pour les ménages modestes
Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous effectuez Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre
vous-même la rénovation de votre logement. pour certains travaux (voir tableau page suivante) et les coûts de
Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous- dépose d'une cuve à fioul sont aussi pris en compte.
traitant qui effectue leur installation. De plus, les entreprises que Les plafonds de ressources pour qualifier le ménage modeste
vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une correspondent aux plafonds de ressources applicables aux aides
visite de votre logement avant d'établir le devis. de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les ressources prises
Le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est condi- en compte sont celles de l'année N-2 par rapport à l'année de
tionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu réalisation des travaux.
Garant de l’Environnement). Vous pouvez facilement trouver un
professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE
ligne sur www.faire.fr . Nombre de personnes Ménages aux revenus Ménages aux revenus
Vous devez choisir un professionnel qualifié RGE dans le domaine composant le ménage très modestes modestes
de travaux correspondant à vos besoins. Un professionnel béné- 1 20 470 € 24 918 €
ficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à 2 30 044 € 36 572 €
chaleur ne pourra pas réaliser vos travaux d’isolation. Cependant,
3 36 080 € 43 924 €
si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale »,
il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage, 4 42 128 € 51 289 €
de production d’eau chaude et d’isolation. 5 48 198 € 58 674 €
EN SAVOIR PLUS Par personne
+ 6 059 € + 7 377 €
www.faire.fr supplémentaire
Fiche de l'ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE
pour quels travaux ? » PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS
Nombre de personnes Ménages aux revenus Ménages aux revenus
DES RÈGLES À RESPECTER EN CAS DE SOUS-TRAITANCE composant le ménage très modestes modestes
Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, 1 14 790 € 18 960 €
cette entreprise doit être qualifiée RGE.
2 21 630 € 27 729 €
C'est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite
de votre logement préalablement à l’envoi du devis. 3 26 013 € 33 346 €
4 30 389 € 38 958 €
Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recou- 5 34 784 € 44 592 €
rir à un professionnel qualifié « RGE Études » (dans le aine de
Par personne
l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation supplémentaire
+ 4 385 € + 5 617 €
(FEEBAT) ou un professionnel certifié « offre globale » par les orga-
nismes CEQUAMI ou CERTIBAT.
EN SAVOIR PLUS
Ces professionnels sont référencés sur www.faire.fr
PAGE 6 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 7LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT Les ménages aux revenus modestes sont ceux dont les revenus
POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE sont inférieurs aux plafonds de l'Anah.
Qualification exigée
Équipements et matériaux éligibles Conditions spécifiques pour les professionnels
réalisant les travaux
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Chaudière gaz à très haute performance énergétique Dans la limite d'un plafond de dépenses Professionnel RGE
individuelle ou collective de 3 350 € TTC (à compter de la date
du 1er mars 2019)
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Pas d’exigence
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude Pas d’exigence
sanitaire dans les copropriétés
Calorifugeage des installations de production ou Pas d’exigence
de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur Les droits et frais de raccordement sont Pas d’exigence
ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement éligibles pour la seule part représentative du
à ces réseaux coût des équipements de raccordement.
Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude Les coûts de main d'œuvre pour la pose Professionnel RGE
sanitaire) air/eau et géothermiques de l'échangeur de chaleur souterrain
sont pris en compte.
Pour les ménages aux revenus modestes,
les coûts de main d'œuvre pour la pose
de la PAC sont aussi pris en compte.
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude Dans la limite d'un plafond de dépenses de Professionnel RGE
sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) 4 000 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes (à compter du 1er mars 2019) et de
3 000 € TTC pour les autres ménages .
Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné Dans la limite des plafonds de dépenses Professionnel RGE
ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) par m2 de capteurs (ceux concernant
les ménages aux revenus modestes ne
s'appliquent qu'à compter du 1er mars 2019) :
• les capteurs solaires thermiques à
circulation de liquide : 1 300 € TTC pour les
ménages aux revenus modestes et 1 000 € TTC
pour les autres ménages ;
• les capteurs solaires thermiques à air :
520 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes et 400 € TTC pour les autres
ménages ;
• les capteurs solaires hybrides (thermiques
et électriques) à circulation de liquide dans la
limite de 10 m2 : 520 € TTC pour les ménages
aux revenus modestes et 400 € TTC pour les
autres ménages ;
• les capteurs solaires hybrides (thermiques
et électriques) à air dans la limite de 20 m2 :
260 € TTC pour les ménages aux revenus
modestes et 200 € TTC pour les autres
ménages.
PAGE 8 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 9Qualification exigée
Équipements et matériaux éligibles Conditions spécifiques pour les professionnels
réalisant les travaux
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE (SUITE)
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude Pour les ménages aux revenus modestes, Professionnel RGE
sanitaire au bois ou autre biomasse les coûts de pose sont pris en compte.
Chaudière à micro-cogénération gaz Dans la limite d'un plafond de dépenses de Professionnel RGE
3 350 € TTC (à compter du 1er mars 2019).
Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude Pour les ménages aux revenus modestes, Professionnel RGE
sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique les coûts de pose sont pris en compte.
ISOLATION DES PAROIS OPAQUES ET VITRÉES
Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers Dans la limite d’un plafond de dépenses Professionnel RGE
bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et
de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur).
Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture
du matériel et la main d'œuvre sont pris en
compte dans les dépenses éligibles.
Isolation thermique de parois vitrées En remplacement d'un simple vitrage, Professionnel RGE
(fenêtres et portes-fenêtres) dans la limite d'un plafond de 670 € TTC
dès le 1er janvier 2019.
Remplacement obligatoire de la menuiserie et
de la paroi vitrée.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Diagnostic de performance énergétique Uniquement s’il est réalisé en dehors Diagnostiqueur certifié
de l’obligation réglementaire. pour la réalisation du
DPE
Audit énergétique Uniquement s’il est réalisé en dehors Professionnel RGE Études
de l’obligation réglementaire. ou architectes référencés
L’audit comprend des propositions ou entreprise certifiée
de travaux dont au moins une permet "offre globale"
d’atteindre le niveau BBC rénovation.
AUTRES TRAVAUX
Équipements de production d’électricité utilisant Pas d’exigence
l’énergie hydraulique ou de biomasse
Borne de recharge des véhicules électriques Professionnel qualifié
pour toute borne >3,7 kW
selon décret IRVE 2017-2
Dépose d'une cuve à fioul Dépense éligible uniquement Pas d’exigence
pour les ménages modestes.
PAGE 10 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 11Comment bénéficier du CITE ? LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Définition des taux et catégories de travaux éligibles :
Vous devez remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre « dépenses article 200 quater du CGI.
pour la transition énergétique dans l'habitation principale ») pour
• Définition des critères de performance requis sur les équipements
compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année et travaux : article 18 bis de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté
de paiement définitif des travaux. du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du
Ainsi, pour des travaux commencés en 2017 et payés définitivement code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour
la transition énergétique.
en 2018, la totalité des travaux devra être déclarée en 2019 sur la
• Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté
déclaration des revenus de l'année 2018.
du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
QUAND DÉCLARER LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 ? pour le bénéfice du crédit pour la transition énergétique et des
avances remboursables sans intérêt destinées au financement
Avec le prélèvement à la source, les règles pour déclarer les de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
travaux d'efficacité énergétique ne sont pas modifiées. Les énergétique des logements anciens.
travaux réalisés et payés en 2019 devront être déclarés dans
l'année fiscale suivante (au printemps 2020). • Liste des travaux devant être réalisés par des professionnels
RGE : article 46 AX Annexe III du CGI.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise • Exigence de qualifications des professionnels réalisant
ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra l'audit énergétique : décret n°2018-416 du 30 mai 2018.
vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux. • Définitions des conditions de ressources pour le bénéfice du
crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts
Sur cette facture doivent figurer : de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de
▶ la date de la visite préalable ; chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des
▶ la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ; énergies renouvelables : décret n° 2019-88 du 11 février 2019.
▶ les caractéristiques techniques, les critères de performance
des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des
performances ; L’éco-prêt à taux zéro (informations
▶ les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises valides du 1er mars au 30 juin 2019 à
en œuvre ;
▶ lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, confirmer par un arrêté et un décret à paraître)
la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire
« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt
correspondant à la nature des travaux effectués ;
nul et accessible sans condition de ressources, pour
▶ dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique
financer des travaux d’amélioration de la perfor-
des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés
mance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.
en remplacement de parois en simple vitrage ;
▶ dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du Qui peut en bénéficier ?
coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes
▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur)
droits et frais ;
y compris en copropriété ;
▶ dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention
▶ les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés,
du respect des conditions de qualification de l’auditeur et de la
dont au moins un des associés est une personne physique.
formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre
le niveau BBC rénovation. Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous
possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en
La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre
vous engageant à louer le logement comme résidence principale
et non par l'entreprise sous-traitante.
ou s'il est déjà loué comme résidence principale.
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entre-
prise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
PAGE 12 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 13Le logement doit être : MONTANT DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
▶ déclaré comme résidence principale ;
Bouquet de travaux Performance
▶ une maison ou un appartement ; Action Assainissement
▶ achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour seule 2 travaux 3 travaux énergétique non collectif
ou plus globale
l’option « performance énergétique globale ». Un seul éco-prêt à
taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco- Montant
maximal
prêt à taux zéro complémentaire). d'un 10 000 € 20 000 € 30 000 € 30 000 € 10 000 €
prêt par
logement
Vous devez réaliser des travaux qui :
▶ soit correspondent à au moins une action efficace d'amé-
lioration de la performance énergétique. La condition de Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprun-
bouquet de travaux, qui était jusqu'alors nécessaire, est sup- teur. La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à
primée depuis le 1er mars 2019 ; 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de
▶ soit permettent d'améliorer la performance énergétique du trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »).
logement ayant ouvert droit à l'aide du programme « Habiter Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
mieux » de l'Anah (voir p. 21) ;
▶ soit permettent d’atteindre une « performance énergétique Des travaux obligatoirement effectués
globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études par des professionnels
thermiques, selon la méthode Th-C-E ex*, qui dépend de la per-
Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par
formance du logement avant travaux ;
des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copro-
▶ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes
priété, ou des deux concomitamment.
d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie et respectant certains critères techniques. Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu
Garant de l’Environnement).
* Définie dans l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la
méthode Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance EN SAVOIR PLUS
énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m². www.faire.fr
Fiche de l'ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? »
Quelles dépenses et quel montant ? L’éco-prêt à taux zéro complémentaire
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes : Un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé dans
▶ le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits les 3 années qui suivent l'émission du premier éco-prêt pour finan-
et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie cer d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique,
d’énergie ; à condition que cet éco-prêt ait été clôturé . Les 2 éco-prêts ne
▶ le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, doivent pas excéder 30 000 €.
produits et équipements existants ;
▶ les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ; Un éco-prêt à taux zéro spécifique
▶ les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement
souscrite par l’emprunteur ; pour les copropriétés
▶ le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par
d’économie d’énergie. le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les
dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants. travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
PAGE 14 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 15Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou
Au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire
doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habita- « devis ».
tion, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence
principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit
destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent (ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire
participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». « devis », des devis correspondants ainsi que des attestations RGE
des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.
Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au
prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment
individuel. à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover,
avant de fournir le formulaire « devis », vous devez fournir à l’établis-
Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés sement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à
avant le 1er janvier 1990. réaliser les travaux et précisant le montant de l'éco-prêt à taux zéro.
De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsa-
mobilisé par bâtiment. bilité la solvabilité et les garanties de remboursement
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à présentées par l’emprunteur.
taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour
« copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés réaliser ces travaux.
par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit
être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émis- Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement
sion du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin
de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.
La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel com-
EN SAVOIR PLUS
plémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à
Téléchargez les formulaires « devis » et « factures » sur
taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut www.cohesion-territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz
excéder 30 000 €.
L’éco-prêt à taux zéro couplé au prêt
accession
Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande
un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt
pour l’acquisition d’un logement à rénover, de fournir l’ensemble
des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis
détaillé des travaux envisagés au plus tard à la date de versement
du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le finan-
cement des travaux de rénovation énergétique dans le financement
global du projet d’acquisition.
PAGE 16 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 17TRAVAUX ÉLIGIBLES À L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO POUR LES OFFRES DE PRÊTS * Les conditions de surface ou de nombre exigées ne sont pas valables dans le
ÉMISES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 ET JUSQU'AU 30 JUIN 2019 cas d'un éco-PTZ copropriétés.
LES 6 CATÉGORIES DE TRAVAUX ÉLIGIBLES ACTIONS TRAVAUX ADDITIONNELS
1- Isolation de la totalité de la toiture* • planchers de combles perdus
• rampants de toiture et plafonds
de combles
• toiture terrasse
2- Isolation d’au moins la moitié de la surface • isolation des murs donnant • isolation des planchers bas
des murs donnant sur l’extérieur* sur l’extérieur sur sous-sol, vide sanitaire ou
passage ouvert
3- Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et • fenêtres ou portes-fenêtres • portes d'entrée donnant
portes-fenêtres donnant sur l’extérieur* • fenêtres en toitures sur l'extérieur
• seconde fenêtre à double vitrage • volets isolants
renforcé devant une fenêtre
existante (doubles fenêtres)
4- Installation ou remplacement d’un système • chaudière gaz à très haute
de chauffage (associé le cas échéant à un système performance énergétique avec
de ventilation performant) ou d’une production programmateur de chauffage
d’eau chaude sanitaire (ECS) • chaudière micro-cogénération gaz
avec programmateur de chauffage
• PAC air/eau avec programmateur
de chauffage
• PAC géothermique à capteur fluide
frigorigène, de type eau glycolée/
eau ou de type eau/eau avec
• calorifugeage de l’installation de
programmateur de chauffage
production ou de distribution
• équipements de raccordement
de chauffage ou d’eau chaude
à un réseau de chaleur
sanitaire
5- Installation d’un système de chauffage utilisant • chaudière bois • appareils de régulation et de
une source d’énergie renouvelable • poêle à bois, foyer fermé, insert de programmation du chauffage
cheminée intérieure ou cuisinière • équipements d’individualisation
• équipement de chauffage fonction- des frais de chauffage ou d’eau
nant à l’énergie hydraulique ou à chaude sanitaire
l'énergie solaire
• capteurs solaires pour la production
d'ECS ou les produits mixtes (ECS et
chauffage)
6- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) • PAC dédiée à la production d’eau
utilisant une source d’énergie renouvelable chaude sanitaire
• équipement de fourniture d’eau
chaude sanitaire fonctionnant à
l’énergie hydraulique
OPTION « PERFORMANCE GLOBALE »
CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE AVANT TRAVAUX CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE APRÈS TRAVAUX
� 180 kWh/m²/an � 150 kWh/m²/an
< 180 kWh/m²/an � 80 kWh/m²/an
PAGE 18 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 19LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration
Les textes législatifs et réglementaires associés :
• Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles
de la performance énergétique
R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l’habitation. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant
• Définition des critères de performance requis sur les l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge
équipements et travaux : arrêté du 30 mars 2009 relatif aux des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux
conditions d'application de dispositions concernant les avances et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition
remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux
énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve
de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des
logements anciens (définition des exigences techniques du respect des caractéristiques techniques et des critères de per-
sur les travaux éligibles). formances minimales qui déterminent son éligibilité.
Définition des travaux induits : Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement
• Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances liés à la réalisation de ces travaux.
remboursables sans intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance Il s'agit par exemple :
énergétique des logements anciens ; ▶ du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité
• Arrêté du 30 mars 2009 mentionné ci-dessus. de la toiture suite à des travaux d'isolation ;
Application de l’éco-conditionnalité : ▶ des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des
• Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du travaux d'isolation des murs par l'intérieur ;
second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des ▶ de l'installation d'une ventilation.
impôts et du dernier alinéa du 2 de I de l’article 244 quater U
du code général des impôts; Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante :
BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
• Arrêté du 1 décembre 2015 relatif aux critères de qualifications
er
requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour
la transition énergétique et des avances remboursables sans Un taux à 20 % pour certains travaux
intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
de rénovation
Transfert de responsabilité des établissements bancaires Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont
vers les entreprises : pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher
• Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances des locaux existants.
remboursables sans intérêt destinées au financement de
travaux de rénovation afin d’améliorer la performance Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre
énergétique des logements anciens. les combles habitables et augmentant la surface du logement, le
taux de TVA peut être de 5,5 % si la surface de plancher était déjà
comptabilisé dans la surface du logement à la construction (combles
aménageables).
La TVA à taux réduit
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équi-
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est générale- pements comme :
ment de 10 %. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la ▶ les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur
performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %. de type air/air) ;
▶ certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou
Qui peut en bénéficier ? sauna prête à poser) ;
▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ; ▶ les ascenseurs ;
▶ les locataires et occupants à titre gratuit ; ▶ certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul,
▶ les sociétés civiles immobilières. citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le
niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…).
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être
occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
PAGE 20 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 21UN TAUX DE TVA À 5,5 % POUR CERTAINES CHAUDIÈRES
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
Les chaudières répondant aux exigences du crédit d'impôt
pour la transition énergétique, ainsi que les chaudières La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la
au fioul, bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de
Ce taux est applicable aussi bien aux équipements signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement
individuels que collectifs. et la nature des travaux réalisés.
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué non plus pour les LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉS
travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf : • Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % :
▶ soit la majorité des fondations ; article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
▶ soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, • Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % :
planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014
et la rigidité de l'ouvrage ; pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du CGI relatif
▶ soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux
d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des
hors ravalement ;
locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
▶ soit l'ensemble des éléments de second œuvre (planchers non
• Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits :
porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes
article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes
de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers
pour chacun d'eux. Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah
Deux exemples pour mieux comprendre Qui peut en bénéficier ?
Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une ▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux
maison : plafonds de ressources à consulter sur le site de l'Anah (www.anah.fr) ;
▶ isolation de la totalité des murs ; ▶ les propriétaires bailleurs ;
▶ isolation de la toiture ; ▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.
▶ remise à neuf du plancher bas. À noter : le plafond de ressources applicable en 2019 doit être
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre
de 50 % de l'ensemble des éléments hors fondations déterminant avis d'imposition de 2018 (RFR 2017) ou votre avis d'imposition
la résistance et la rigidité de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs de 2019 s'il est déjà disponible (RFR 2018).
et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments. L'éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources
Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10 % ou de 5,5 % si les mais aussi d'autres critères de priorité :
travaux sont éligibles au CITE selon les conditions de 2017. ▶ les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est
déposé ;
Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été
▶ les logements n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro en
réalisés sur une maison pour remplacer :
cours ou octroyé il y a moins de 5 ans.
▶ les sanitaires et la plomberie ;
Le cumul des aides de l'Anah et du prêt à taux zéro est possible
▶ toutes les fenêtres ;
seulement si le logement est situé dans le périmètre d'une Opération
▶ le système de chauffage.
d'amélioration de l'habitat (Opah).
Tous les éléments de second œuvre n'ont pas été remis à neuf à
plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement).
Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux,
éligibles au CITE selon les conditions de 2017, bénéficient du taux
de 5,5 %.
PAGE 22 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 23Habiter Mieux sérénité Si l'accompagnement par un opérateur-conseil est choisi, une
aide forfaitaire de 150 € est prévue pour cette prestation.
« Habiter Mieux sérénité », c’est un accompagnement-
conseil et une aide financière pour faire un ensemble de Vous êtes libre de revendre les certificats d’économie d’énergie
www.faire.fr
(CEE) obtenus grâce à ces travaux.
travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au
moins 25 %. Ce gain vous fait bénéficier en plus de la 0 808 800 700de votre aide « Habiter Mieux agilité »
Le montant
prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 €.
▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
50 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
Quel montant ?
0 agilité
808 800 » est700 ou sur www.faire.fr
de 10 000 € maximum.
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
▶ 50 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
35 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
sérénité » est de 10 000 € maximum.
agilité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT
0 808 800 700
des travaux, dans la limite de 2 000 € dès lors que les travaux de www.faire.fr
rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins
Comment trouver un accompagnateur-conseil ?
25 %. Pour être orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous pré-
sentez votre projet, contactez :
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
▶ 35 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux 0 808 800 700 ou www.faire.fr
sérénité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT Un spécialiste de l’habitat ("l’opérateur-conseil") viendra faire un
des travaux, dans la limite de 1 600 € dès lors que les travaux de diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux
rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins nécessaires à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner
25 %. ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
L'accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire pour L'opérateur-conseil vous aide à constituer le dossier et à le déposer
« Habiter Mieux sérénité ». Une aide forfaitaire de 560 € est prévue auprès de votre contact local de l'Anah : votre demande d'aide
pour la prise en charge de cet accompagnement, lorsque celui-ci peut être étudiée.
est payant. Si le logement est situé dans le périmètre d'un
programme comme une Opération d'amélioration de l'habitat
(Opah), un Programme d'Intérêt Général (PIG), l'accompagnement Des dispositions spécifiques
par l'opérateur-conseil est gratuit pour le propriétaire occupant. pour les copropriétés fragiles
Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés fragiles
Habiter Mieux agilité afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires, le
« Habiter Mieux agilité » est une nouvelle aide financière programme « Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats de copro-
pour la réalisation d'un des trois types de travaux au priétaires des copropriétés concernées lorsque les travaux
choix : financés par l’Anah permettent un gain énergétique ≥ à 35 %.
Depuis le 1er janvier 2017, l'Anah propose une subvention collective
▶ changement de chaudière ou de mode de chauffage ; aux syndicats de copropriétaires. Le montant total de cette
▶ isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur ; subvention est de 3 930 € maximum par logement.
▶ isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation
des rampants). Une prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être
accordée en complément de l’aide de l’Anah, qui est portée
Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou à 2 000 € si une collectivité territoriale participe également au finan-
un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). cement des travaux.
L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire.
PAGE 24 Aides financières 2019 Aides financières 2019 PAGE 25QUAND UNE COPROPRIÉTÉ EST-ELLE CONSIDÉRÉE COMME FRAGILE ? LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
Une copropriété peut bénéficier d’une aide spécifique • Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances
de l’Anah si : remboursables sans intérêt destinées au financement de
• son budget prévisionnel annuel affiche un taux d’impayés travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
de charges compris entre 8 % et 15 % du montant total du énergétique des logements anciens ;
budget prévisionnel annuel voté pour les copropriétés de • Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d’application
plus de 200 lots et entre 8 % et 25 % pour les copropriétés de dispositions concernant les avances remboursables sans
de moins de 200 lots ; intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte
• son étiquette énergie est évaluée entre D et G ; contre la précarité énergétique mises en œuvre par l’Anah ;
• ou bien la copropriété est intégrée à un programme • Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et
opérationnel de prévention et d'accompagnement des aux aides de l’Anah ;
copropriétés fragiles (POPAC), sous certaines conditions, • Adaptations du régime d'aides – Programme « Habiter Mieux »
si elle est située dans un quartier ANRU. – délibération du Conseil d'administration de l'Anah 29 novembre
2017 ;
• Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du
Des dispositions spécifiques 14 juillet 2010 entre l'État et l’Anah relative au Programme
pour les propriétaires bailleurs d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique
des logements privés ») ;
Le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs
privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013
relatif aux plafonds de ressources applicables à certains
ressources ainsi qu'à privilégier la maîtrise des consommations
bénéficiaires des subventions de l’Anah.
d’énergie de leurs locataires.
Les travaux d’économie d’énergie doivent permettre au logement
de gagner au moins 35 % de performance énergétique et d’être Les aides des fournisseurs d’énergie
classé au minimum en D sur l’étiquette énergie (éditée lors du (dispositif CEE)
diagnostic de performance énergétique).
Le bailleur doit en contrepartie signer une convention à loyer ertaines entreprises vous proposent des primes,
C
maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous
loyers et de ressources des locataires sur une durée de 9 ans. réalisez des travaux d’économies d’énergie.
Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance Les aides proposées sont plus importantes pour les ménages en
énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la pro- situation de précarité énergétique et de grande précarité énergé-
duction d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à tique (selon l’Anah – plafonds 2017*).
l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
L'aide de l'Anah est au maximum de 187,50 €/m2, limitée à 15 000 € Une obligation encadrée par l’État
par logement.
Les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz
Une prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour auto-
accordée en complément de l’aide de l’Anah. mobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie.
Ce dispositif oblige ces fournisseurs d’énergie à promouvoir des
actions efficaces d'économies d'énergie auprès des consomma-
teurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité
énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont
prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose
aux fournisseurs d'énergie de fortes pénalités financières.
* arrêté du 29 décembre 2017, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif
aux modalités d’application de la 3e période du dispositif des CEE – article 4.
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