Alberta Natural Resources Act
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CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Alberta Natural Resources Act Loi des ressources naturelles de
l’Alberta
S.C. 1930, c. 3 S.C. 1930, ch. 3
Current to February 26, 2020 À jour au 26 février 2020
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois
(2) In the event of an inconsistency between a consolidated (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications
statute published by the Minister under this Act and the origi- subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi
nal statute or a subsequent amendment as certified by the sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in-
Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu
Act, the original statute or amendment prevails to the extent de la présente loi.
of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to February 26, 2020. Any Cette codification est à jour au 26 février 2020. Toutes
amendments that were not in force as of February 26, modifications qui n'étaient pas en vigueur au 26 février
2020 are set out at the end of this document under the 2020 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre
heading “Amendments Not in Force”. « Modifications non en vigueur ».
Current to February 26, 2020 À jour au 26 février 2020TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
An Act respecting the transfer of the Natural Loi concernant le transfert des ressources naturelles
Resources of Alberta de l’Alberta
1 Short title 1 Titre abrégé
2 Agreement confirmed / Proviso 2 Convention ratifiée
SCHEDULE ANNEXE
SCHEDULE ANNEXE
Current to February 26, 2020 iii À jour au 26 février 2020S.C. 1930, c. 3 S.C. 1930, ch. 3
An Act respecting the transfer of the Natural Loi concernant le transfert des ressources
Resources of Alberta naturelles de l’Alberta
[Assented to 30th May 1930] [Sanctionnée le 30 mai 1930]
His Majesty, by and with the advice and consent of Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du
the Senate and House of Commons of Canada, en- Sénat et de la Chambre des communes du
acts as follows: Canada, décrète :
Short title Titre abrégé
1 This Act may be cited as The Alberta Natural Re- 1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des res-
sources Act. sources naturelles de l’Alberta.
Agreement confirmed / Proviso Convention ratifiée
2 The agreement set out in the schedule hereto is hereby 2 La convention énoncée à l’Annexe de la présente loi est
approved, subject to the proviso that, in addition to the par les présentes approuvée, sous la réserve que, outre
rights accruing hereunder to the province of Alberta, the les droits attribués ci-après à la province de l’Alberta, la-
said province shall be entitled to such further rights, if dite province doit jouir de tous autres droits, s’il en est,
any, with respect to the subject matter of the said agree- concernant le sujet de ladite convention, dont il pourra
ment as are required to be vested in the said province in être nécessaire d’investir ladite province afin qu’elle
order that it may enjoy rights equal to those which may puisse jouir de droits égaux à ceux qui peuvent être
be conferred upon or reserved to the province of conférés ou réservés à la province de la Saskatchewan en
Saskatchewan under any agreement upon a like subject vertu de toute convention sur un sujet semblable doréna-
matter hereafter approved and confirmed in the same vant approuvée et ratifiée de la même manière que pour
manner as the said agreement. ladite convention.
Current to February 26, 2020 1 À jour au 26 février 2020Alberta Natural Resources Ressources naturelles de l’Alberta
SCHEDULE ANNEXE
SCHEDULE ANNEXE
Memorandum of Agreement Mémorandum de la Convention
made this fourteenth day of conclue ce quatorzième jour de
December, 1929, décembre 1929,
BETWEEN ENTRE
THE GOVERNMENT OF THE DOMINION OF LE GOUVERNEMENT DU DOMINION DU CANADA,
CANADA, represented herein by the Honourable représenté aux présentes par l’honorable Ernest La-
Ernest Lapointe, Minister of Justice, and the Hon- pointe, ministre de la Justice, et l’honorable Charles
ourable Charles Stewart, Minister of the Interior, Stewart, ministre de l’Intérieur,
Of the first part, d’une part;
AND ET
THE GOVERNMENT OF THE PROVINCE OF ALBER- LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DE L’AL-
TA, represented herein by the Honourable John Ed- BERTA, représenté aux présentes par l’honorable
ward Brownlee, Premier of Alberta, and the Hon- John Edward Brownlee, premier ministre de l’Alber-
ourable George Hoadley, Minister of Agriculture and ta, et l’honorable George Hoadley, ministre de l’Agri-
Health, culture et de la Santé,
Of the second part. d’autre part.
*
Whereas by section twenty-one of The Alberta Act, being *
Considérant que, par l’article vingt et un de l’Acte de l’Aber-
chapter three of four and five Edward the Seventh, it was pro- ta, chapitre trois de quatre et cinq Edouard VII, il a été prévu
vided that “All Crown lands, mines and minerals and royalties que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les rede-
incident thereto, and the interest of the Crown in the waters vances qui s’y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne
within the province under The North-west Irrigation Act, sur les eaux comprises dans les limites de la province sous
1898, shall continue to be vested in the Crown and adminis- l’empire de l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, conti-
tered by the Government of Canada for the purposes of nuent d’être la propriété de la Couronne et sous l’administra-
Canada, subject to the provisions of any Act of the Parliament tion du gouvernement du Canada pour le Canada, sauf les
of Canada with respect to road allowances and roads or trails dispositions de tout acte du Parlement du Canada, relatives
in force immediately before the coming into force of this Act, aux réserves pour chemins et aux chemins ou trails, et telles
which shall apply to the said province with the substitution qu’en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la
therein of the said province for the North-west Territories”; présente loi, lesquelles s’appliqueront à ladite province et
comporteront substitution de ladite province aux territoires
du Nord-Ouest »;
*
[Note: Act in force on assent May 30, 1930.] *
[Note : Loi en vigueur à la sanction le 30 mai 1930.]
And Whereas it is desirable that the Province should be Et considérant qu’il est avantageux que la province soit traitée
placed in a position of equality with the other provinces of à l’égal des autres provinces de la Confédération quant à l’ad-
Confederation with respect to the administration and control ministration et au contrôle de ses ressources naturelles, à da-
of its natural resources as from its entrance into Confedera- ter de son entrée dans la Confédération en 1905;
tion in 1905;
And Whereas it has been agreed between Canada and the said Et considérant qu’il a été entendu entre le Canada et ladite
Province that the provisions of The Alberta Act should be province que les dispositions de l’Acte de l’Alberta devraient
modified as herein set out; être modifiées telles qu’énoncées aux présentes;
Now Therefore This Agreement Witnesseth: À ces causes, la présente convention fait foi :
Transfer of Public Lands Generally Transfert des terres publiques en
général
1 In order that the Province may be in the same position as 1 Afin que la province puisse être traitée à l’égal des pro-
the original Provinces of Confederation are in virtue of sec- vinces constituant originairement la Confédération, sous le
tion one hundred and nine of the British North America Act, régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britan-
1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, nique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les
minerals (precious and base) and royalties derived therefrom terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et
within the Province and the interest of the Crown in the wa- toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province
ters and water-powers within the Province under the North- ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces
west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte
Current to February 26, 2020 2 À jour au 26 février 2020Alberta Natural Resources Ressources naturelles de l’Alberta
SCHEDULE ANNEXE
Act, and all sums due or payable for such lands, mines, min- d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hy-
erals or royalties, or for interests or rights in or to the use of drauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et
such waters or water-powers, shall, from and after the coming toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres,
into force of this agreement and subject as therein otherwise mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’u-
provided, belong to the Province, subject to any trusts exist- tilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les
ing in respect thereof, and to any interest other than that of droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de
the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals la présente convention, et sous réserve des dispositions
and royalties shall be administered by the Province for the contraires de la présente convention appartenir à la province,
purposes thereof, subject, until the Legislature of the subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et
Province otherwise provides, to the provisions of any Act of à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces res-
the Parliament of Canada relating to such administration; any sources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et rede-
payment received by Canada in respect of any such lands, vances seront administrés par la province pour ces fins, sous
mines, minerals or royalties before the coming into force of réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province
this agreement shall continue to belong to Canada whether prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par
paid in advance or otherwise, it being the intention that, ex- le Parlement du Canada concernant cette administration; tout
cept as herein otherwise specially provided, Canada shall not payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines,
be liable to account to the Province for any payment made in minéraux ou redevances avant que la présente convention
respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit
before the coming into force of this agreement, and that the payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente
Province shall not be liable to account to Canada for any such convention étant que, sauf dispositions contraires spéciale-
payment made thereafter. ment prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de
rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard
de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise
en vigueur de la présente convention, et que la province ne
soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil paye-
ment effectué postérieurement à la présente convention.
2 The Province will carry out in accordance with the terms 2 La province, d’accord avec les conditions stipulées aux pré-
thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, sentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres,
mines or minerals and every other arrangement whereby any mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement
person has become entitled to any interest therein as against en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans
the Crown, and further agrees not to affect or alter any term les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en
of any such contract to purchase, lease or other arrangement outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modifi-
by legislation or otherwise, except either with the consent of cation à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat
all the parties thereto other than Canada or in so far as any ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou
legislation may apply generally to all similar agreements re- autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce
lating to lands, mines or minerals in the Province or to inter- contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant
ests therein, irrespective of who may be the parties thereto or qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute
is legislation relating to the conservation of oil resources or convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux
gas resources or both by the control or regulation of the pro- de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à
duction of oil or gas or both, whether by restriction or prohi- quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législa-
bition and whether generally or with respect to any specified tion sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz,
area or any specified well or wells or by repressuring of any ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la pro-
oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, duction de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction
providing for the compulsory purchase of any well or wells. ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque
région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par
le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou
de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoire-
ment, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
3 Any power or right, which, by any such contract, lease or 3 Tout pouvoir ou droit qui, par un contrat, bail ou autre ar-
other arrangement, or by any Act of the parliament of Canada rangement, ou par une loi du Parlement du Canada se rap-
relating to any of the lands, mines, minerals or royalties here- portant aux terres, mines, minéraux ou redevances par les
by transferred or by any regulation made under any such Act, présentes transférés, ou par un règlement établi sous l’empire
is reserved to the Governor in Council or to the Minister of de cette loi, est réservé au gouverneur en son conseil ou au
the Interior or any other officer of the Government of Canada, ministre de l’Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gou-
may be exercised by such officer of the Government of the vernement du Canada, peut être exercé par le fonctionnaire
Province as may, be specified by the Legislature thereof from du gouvernement de la province qui, à l’occasion, peut être
time to time and until otherwise directed, may be exercised désigné par la législature de cette dernière, et, à moins
by the Provincial Secretary of the Province. d’ordres contraires, peut être exercé par le secrétaire provin-
cial de la province.
4 The Province will perform every obligation of Canada aris- 4 La province devra satisfaire à toute obligation du Canada
ing by virtue of the provisions of any statute or order in coun- résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou
cil or regulation in respect of the public lands to be adminis- règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’ad-
tered by it hereunder to any person entitled to a grant of ministrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une
Current to February 26, 2020 3 À jour au 26 février 2020Alberta Natural Resources Ressources naturelles de l’Alberta
SCHEDULE ANNEXE
lands by way of subsidy for the construction of railways or concession de terrains par voie de subvention pour la
otherwise or to any railway company for grants of lands for construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une
right of way, road bed, stations, station grounds, work-shops, compagnie de chemin de fer, à l’égard de concessions de ter-
buildings, yards, ballast pits or other appurtenances. rains pour emprises, terrassements, gares, terrains de station,
ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dé-
pendances.
5 The Province will further be bound by and will, with re- 5 À l’égard de tous terrains ou intérêts dans ces terrains aux-
spect to any lands or interests in lands to which the Hudson’s quels la compagnie de la Baie d’Hudson peut avoir droit, la
Bay Company may be entitled, carry out the terms and condi- province sera tenue, en outre, d’exécuter les termes et condi-
tions of the Deed of Surrender from the said Company to the tions de l’acte de cession par ladite compagnie à la Couronne,
Crown as modified by the Dominion Lands Act and the tel que modifié par la Loi des terres fédérales et la Conven-
Agreement dated the 23rd day of December, 1924, between tion en date du 23e jour de décembre 1924, entre Sa Majesté et
His Majesty and the said Company, which said Agreement ladite compagnie, laquelle convention a été approuvée par ar-
was approved by Order in Council dated the 19th day of De- rêté en conseil en date du 19e jour de décembre 1924 (C.P.
cember, 1924 (P.C. 2158), and in particular the Province will 2158), et, en particulier, la province concédera à la compagnie
grant to the Company any lands in the Province which the les terrains situés dans la province que la compagnie peut
Company may be entitled to select and may select from the avoir le droit de choisir et qu’elle peut choisir sur les listes des
lists of lands furnished to the Company by the Minister of the terrains fournies à la compagnie par le ministre de l’Intérieur,
Interior under and pursuant to the said Agreement of the en vertu et en conformité de ladite convention du 23e jour de
23rd day of December, 1924, and will release and discharge décembre 1924, et elle se libérera et se déchargera des pa-
the reservation in patents referred to in clause three of the tentes réservées dont il est question dans la clause trois de la-
said agreement, in case such release and discharge has not dite convention, au cas où cette libération et cette décharge
been made prior to the coming into force of this agreement. n’auraient pas été effectuées avant l’entrée en vigueur de la
Nothing in this agreement, or in any agreement varying the présente convention. Rien dans la présente convention ni
same as hereinafter provided, shall in any way prejudice or dans toute convention qui la modifie conformément aux dis-
diminish the rights of the Hudson’s Bay Company or affect positions qui suivent, ne doit d’aucune manière porter at-
any right to or interest in land acquired or held by the said teinte aux droits de la compagnie de la Baie d’Hudson ni les
Company pursuant to the Deed of Surrender from it to the diminuer, ni toucher à un droit ou intérêt dans un terrain ac-
Crown, the Dominion Lands Act or the said Agreement of the quis ou détenu par ladite compagnie, en conformité de l’acte
23rd day of December, 1924. de cession par elle à la Couronne, de la Loi des terres fédé-
rales ou de ladite convention du 23e jour de décembre 1924.
School Lands Fund and School Lands Terres des écoles et caisse des terres
des écoles
6 Upon the coming into force of this agreement, Canada will 6 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, le
transfer to the Province the money or securities constituting Canada transportera à la province les fonds ou valeurs qui
that portion of the school lands fund, created under sections constituent la partie de la caisse des terres des écoles, créée
twenty-two and twenty-three of The Act to amend and con- sous l’autorité des articles vingt-deux et vingt-trois de l’Acte à
solidate the several Acts respecting Public Lands of the Do- l’effet d’amender et refondre les divers actes concernant les
minion, being chapter thirty-one of forty-two Victoria, and terres publiques fédérales, chapitre trente et un de quarante-
subsequent statutes, which is derived from the disposition of deux Victoria, et des statuts subséquents, qui provient de
any school lands within the Province or within that part of the l’aliénation des terres des écoles situées dans la province ou
Northwest Territories now included within the boundaries dans cette partie des territoires du Nord-Ouest maintenant
thereof. comprise dans les limites de ladite province.
7 The School Lands Fund to be transferred to the Province as 7 La caisse des terres des écoles à transférer à la province
aforesaid, and such of the school lands specified in section comme susdit et les terres des écoles mentionnées à l’article
thirty-seven of the Dominion Lands Act, being chapter one trente-sept de la Loi des terres fédérales, chapitre cent treize
hundred and thirteen of the Revised Statutes of Canada, 1927, des Statuts revisés du Canada, 1927, qui passent sous l’admi-
as pass to the administration of the Province under the terms nistration de la province en vertu des conditions stipulées aux
hereof, shall be set aside and shall continue to be adminis- présentes, doivent être mises de côté et continuer d’être ad-
tered by the Province in accordance, mutatis mutandis, with ministrées par la province, d’accord, mutatis mutandis, avec
the provisions of sections thirty-seven to forty of the Domin- les dispositions des articles trente-sept à quarante de la Loi
ion Lands Act, for the support of schools organized and car- des terres fédérales, pour subvenir aux écoles y organisées et
ried on therein in accordance with the law of the Province. administrées conformément à la loi de la province. Nonobs-
The Province will, notwithstanding anything in this Agree- tant toute disposition de la présente convention, la province
ment, invest money to which this paragraph applies in securi- placera les deniers visés par la présente clause en valeurs du
ties of Canada, or of a Province, or of a municipal corpora- Canada, ou d’une province, ou d’une corporation municipale,
tion, school district or school division in the Province of d’un district ou division scolaire dans la province d’Alberta,
Alberta, or in securities guaranteed by Canada or a Province, ou en valeurs garanties par le Canada ou une province, pour
to form a school fund, and will apply the interest arising constituer une caisse d’écoles, et en affectera les intérêts,
Current to February 26, 2020 4 À jour au 26 février 2020Alberta Natural Resources Ressources naturelles de l’Alberta
SCHEDULE ANNEXE
therefrom, after deducting the cost of management, for the après déduction des frais de gestion, au soutien des écoles or-
support of schools organized and carried on in accordance ganisées et dirigées d’après la loi de la province.
with the law of the Province.
Water Eau
8 Canada agrees that the provision contained in section four 8 Le Canada consent à ce que la disposition contenue dans
of the Dominion Water Power Act, being chapter two hun- l’article quatre de la Loi des forces hydrauliques du Canada,
dred and ten of the Revised Statutes of Canada, 1927, that ev- chapitre deux cent dix des Statuts revisés du Canada, 1927, à
ery undertaking under the said Act is declared to be a work l’effet que toute entreprise exécutée sous l’empire de ladite
for the general advantage of Canada, shall stand repealed as loi, est déclarée un ouvrage d’utilité publique au Canada, soit
from the date of the coming into force of this agreement in so abrogée à compter de la date de l’entrée en vigueur de la pré-
far as the same applies to undertakings within the Province; sente convention, en tant que cette dernière s’applique à ces
nothing in this paragraph shall be deemed to affect the leg- entreprises dans les limites de la province; rien au présent ali-
islative competence of the Parliament of Canada to make néa n’est censé porter atteinte à la compétence législative du
hereafter any declaration under the tenth head of section Parlement du Canada à faire dans la suite toute déclaration
ninety-two of the British North America Act, 1867. en vertu de la dixième catégorie mentionnée dans l’article
quatre-vingt-douze de l’Acte de l’Amérique britannique du
Nord, 1867.
Fisheries Pêcheries
9 Except as herein otherwise provided, all rights of fishery 9 Sauf dispositions contraires des présentes, tous droits de
shall, after the coming into force of this agreement, belong to pêche, dès que la présente convention entrera en vigueur, ap-
and be administered by the Province, and the Province shall partiendront à la province et seront par elle administrés, et la
have the right to dispose of all such rights of fishery by sale, province sera autorisée à disposer de tous ces droits de pêche
licence or otherwise, subject to the exercise by the Parliament par vente, permis ou autrement, subordonnément à l’exercice
of Canada of its legislative jurisdiction over sea-coast and in- par le Parlement du Canada de sa juridiction législative sur
land fisheries. les pêcheries du littoral et de l’intérieur.
Indian Reserves Réserves indiennes
10 All lands included in Indian reserves within the Province, 10 Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes si-
including those selected and surveyed but not yet confirmed, tuées dans la province, y compris celles qui ont été choisies et
as well as those confirmed, shall continue to be vested in the dont on a mesuré la superficie, mais qui n’ont pas encore fait
Crown and administered by the Government of Canada for l’objet d’une ratification, ainsi que celles qui en ont été l’objet,
the purposes of Canada, and the Province will from time to continuent d’appartenir à la Couronne et d’être administrées
time, upon the request of the Superintendent General of Indi- par le gouvernement du Canada pour les fins du Canada, et, à
an Affairs, set aside, out of the unoccupied Crown lands here- la demande du surintendant général des Affaires indiennes, la
by transferred to its administration, such further areas as the province réservera, au besoin, à même les terres de la Cou-
said Superintendent General may, in agreement with the ap- ronne inoccupées et par les présentes transférées à son admi-
propriate Minister of the Province, select as necessary to en- nistration, les autres étendues que ledit surintendant général
able Canada to fulfil its obligations under the treaties with the peut, d’accord avec le ministre approprié de la province, choi-
Indians of the Province, and such areas shall thereafter be ad- sir comme étant nécessaires pour permettre au Canada de
ministered by Canada in the same way in all respects as if remplir ses obligations en vertu des traités avec les Indiens de
they had never passed to the Province under the provisions la province, et ces étendues seront dans la suite administrées
hereof. par le Canada de la même manière à tous égards que si elles
n’étaient jamais passées à la province en vertu des disposi-
tions des présentes.
11 The provisions of paragraphs one to six inclusive and of 11 Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement
paragraph eight of the agreement made between the Govern- et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gou-
ment of the Dominion of Canada and the Government of the vernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la
Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars 1924, la-
said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen quelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada qua-
and fifteen George the Fifth chapter forty-eight, shall (except torze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’applique-
so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) ap- ront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours
ply to the lands included in such Indian reserves as may here- d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves in-
after be set aside under the last preceding clause as if the said diennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu
agreement had been made between the parties hereto, and de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait
the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to été conclue entre les parties à cette dernière, et les disposi-
the lands included in the reserves heretofore selected and sur- tions desdits paragraphes s’appliqueront également aux
veyed, except that neither the said lands nor the proceeds of terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et
Current to February 26, 2020 5 À jour au 26 février 2020Alberta Natural Resources Ressources naturelles de l’Alberta
SCHEDULE ANNEXE
the disposition thereof shall in any circumstances become ad- arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur alié-
ministrable by or be paid to the Province. nation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés
par la province ou à elle payés.
12 In order to secure to the Indians of the Province the con- 12 Pour assurer aux Indiens de la province la continuation
tinuance of the supply of game and fish for their support and de l’approvisionnement de gibier et de poisson destinés à
subsistence, Canada agrees that the laws respecting game in leurs support et subsistance, le Canada consent à ce que les
force in the Province from time to time shall apply to the In- lois relatives au gibier et qui sont en vigueur de temps à autre
dians within the boundaries thereof, provided however, that dans la province, s’appliquent aux Indiens dans les limites de
the said Indians shall have the right, which the Province here- la province; toutefois, lesdits Indiens auront le droit que la
by assures to them, of hunting, trapping and fishing game and province leur assure par les présentes de chasser et de
fish for food at all seasons of the year on all unoccupied prendre le gibier au piège et de pêcher le poisson, pour se
Crown lands and on any other lands to which the said Indians nourrir en toute saison de l’année sur toutes les terres inoccu-
may have a right of access. pées de la Couronne et sur toutes les autres terres auxquelles
lesdits Indiens peuvent avoir un droit d’accès.
Soldier Settlement Lands Terres d’établissement de soldats
13 All interests in Crown lands in the Province upon the se- 13 Tous les intérêts dans les terres de la Couronne de la pro-
curity of which any advance has been made under the provi- vince sur la garantie desquelles une avance a été consentie en
sions of the Soldier Settlement Act, being chapter 188 of the vertu des dispositions de la Loi d’établissement de soldats,
Revised Statutes of Canada, 1927, and amending Acts, shall chapitre 188 des Statuts revisés du Canada, 1927, et des lois
continue to be vested in and administered by the Government modificatrices, continueront d’appartenir au gouvernement
of Canada for the purposes of Canada. du Canada pour les fins du Canada et d’être administrés par
lui.
National Parks Parcs nationaux
14 The parks mentioned in the schedule hereto shall contin- 14 Les parcs mentionnés à l’annexe des présentes demeure-
ue as national parks and the lands included therein, as the ront parcs nationaux, et les terres y comprises, ainsi qu’elles
same are described in the orders in council in the said sched- sont décrites dans les arrêtés en conseil énoncés dans ladite
ule referred to (except such of the said lands as may be here- annexe (sauf celles desdites terres qui peuvent ensuite en être
after excluded therefrom), together with the mines and min- exclues), ainsi que les mines et minéraux (précieux et vils) qui
erals (precious and base) in each of the said parks and the se trouvent dans chacun desdits parcs, de même que les rede-
royalties incident thereto, shall continue to be vested in and vances y afférentes, continueront d’appartenir au gouverne-
administered by the Government of Canada as national parks, ment du Canada et d’être administrées par lui à titre de parcs
but in the event of the Parliament of Canada at any time nationaux; mais, advenant le cas où le Parlement du Canada
declaring that the said lands or any part thereof are no longer déclarerait, à quelque époque que ce soit, que lesdites terres
required for park purposes, the lands, mines, minerals (pre- ou une de leurs parties ne sont plus requises comme parcs, les
cious and base) and the royalties incident thereto, specified in terres, mines, minéraux (précieux et vils) et les redevances y
any such declaration, shall forthwith upon the making thereof afférentes, mentionnés dans cette déclaration, appartiendront
belong to the Province, and the provisions of paragraph three immédiatement de ce chef à la province, et les dispositions du
of this agreement shall apply thereto as from the date of such troisième paragraphe de la présente convention s’y applique-
declaration. ront à compter de la date de cette déclaration.
15 The Parliament of Canada shall have exclusive legislative 15 Le Parlement du Canada possédera une juridiction légis-
jurisdiction within the whole area included within the outer lative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites
boundaries of each of the said parks notwithstanding that extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que
portions of such area may not form part of the park proper; des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc
the laws now in force within the said area shall continue in lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone
force only until changed by the Parliament of Canada or un- continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par
der its authority, provided, however, that all laws of the le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant,
Province now or hereafter in force, which are not repugnant toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le
to any law or regulation made applicable within the said area deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun rè-
by or under the authority of the Parliament of Canada, shall glement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par
extend to and be enforceable within the same, and that all ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à la-
general taxing acts passed by the Province shall apply within dite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales
the same unless expressly excluded from application therein d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins
by or under the authority of the Parliament of Canada. que leur application n’en soit expressément exclue par ou
sous l’autorité du Parlement du Canada.
16 The Government of Canada will introduce into the Parlia- 16 Le gouvernement du Canada présentera au Parlement du
ment of Canada such legislation as may be necessary to ex- Canada la loi qui pourra être nécessaire pour exclure des
clude from the parks aforesaid certain areas forming part of parcs susdits certaines étendues qui font partie de certains
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SCHEDULE ANNEXE
certain of the said parks which have been delimited as includ- desdits parcs qui ont été délimitées de manière à inclure les
ing the lands now forming part thereof which are of substan- terres qui en font partie actuellement et qui ont une valeur
tial commercial value, the boundaries of the areas to be so ex- commerciale importante, les limites des étendues à exclure
cluded having been heretofore agreed upon by ainsi ayant été établies auparavant par les représentants du
representatives of Canada and of the Province, and the Canada et de la province, et la province convient que dès l’ex-
Province agrees that upon the exclusion of the said areas as so clusion desdites étendues, tel qu’entendu, elle ne réduira
agreed upon, it will not, by works outside the boundaries of d’aucune manière, par des ouvrages érigés en dehors des li-
any of the said parks, reduce the flow of water in any of the mites de l’un ou l’autre desdits parcs, le débit des rivières ou
rivers or streams within the same to less than that which the cours d’eau qui s’y trouvent à un débit inférieur à celui que le
Minister of the Interior may deem necessary adequately to ministre de l’Intérieur peut juger nécessaire pour conserver
preserve the scenic beauties of the said parks. suffisamment les beautés scéniques desdits parcs.
Seed Grain, Etc., Liens Grains de semence, etc., privilèges
17 Every lien upon any interest in any unpatented land pass- 17 Tout privilège sur un intérêt dans une terre non patentée
ing to the Province under this agreement, which is now held qui passe à la province en vertu de la présente convention, et
by Canada as security for an advance made by Canada for qui est actuellement détenu par le Canada à titre de garantie
seed grain, fodder or other relief, shall continue to be vested d’une avance de fonds consentie par le Canada pour du grain
in Canada, but the Province will, on behalf of Canada, collect de semence, fourrage ou autre secours, continuera d’apparte-
the sums due in respect of such advances, except so far as the nir au Canada, mais la province, pour le compte du Canada,
same are agreed to be uncollectible, and upon payment of any percevra les sommes dues à l’égard de ces avances de fonds,
such advance, any document required to be executed to dis- sauf en tant qu’il a été convenu que ces sommes ne pouvaient
charge the lien may be executed by such officer of the pas être perçues, et contre payement de toute avance, tout do-
Province as may be authorized by any provincial law in that cument dont l’exécution est requise pour libérer le privilège
behalf; the Province will account for and pay to Canada all peut être exécuté par le fonctionnaire de la province qui peut
sums belonging to Canada collected hereunder, subject to y être autorisé par une loi provinciale; la province rendra
such deduction to meet the expenses of collection as may be compte et effectuera le payement au Canada de toute somme
agreed upon between the Minister of the Interior and the appartenant au Canada et perçue en vertu des présentes, sauf
Provincial Secretary or such other Minister of the Province as déduction à faire pour solder les frais de perception, laquelle
may be designated in that behalf under the laws thereof. déduction peut être convenue entre le ministre de l’Intérieur
et le secrétaire provincial ou tout autre ministre de la pro-
vince qui peut être désigné de ce chef en vertu des lois de la
province.
General Reservation to Canada Réserve générale au Canada
18 Except as herein otherwise expressly provided, nothing in 18 Sauf dispositions expressément contraires des présentes,
this agreement shall be interpreted as applying so as to affect rien dans la présente convention ne doit s’interpréter comme
or transfer to the administration of the Province (a) any lands s’appliquant de manière à affecter ou à transférer à l’adminis-
for which Crown grants have been made and registered under tration de la province (a) des terres pour lesquelles des
the Land Titles Act of the Province and of which His Majesty concessions de la Couronne ont été faites et enregistrées en
the King in the right of His Dominion of Canada is, or is enti- vertu du Land Titles Act de la province et dont Sa Majesté le
tled to become the registered owner at the date upon which Roi pour le compte de Son Dominion du Canada est le pro-
the agreement comes into force, or (b) any ungranted lands of priétaire enregistré ou a le droit de le devenir à la date de l’en-
the Crown upon which public money of Canada has been ex- trée en vigueur de la présente convention, ou (b) des terres
pended or which are, at the date upon which this agreement non concédées de la Couronne pour lesquelles des deniers pu-
comes into force, in use or reserved by Canada for the pur- blics du Canada ont été dépensés ou qui sont, à la date de
pose of the federal administration. l’entrée en vigueur de la présente convention, en usage ou ré-
servées par le Canada pour les fins de l’administration fédé-
rale.
Historic Sites, Bird Sanctuaries, Etc. Sites historiques, sanctuaires pour les
oiseaux, etc.
19 The Province will not dispose of any historic site which is 19 La province ne disposera d’aucun site historique que le
notified to it by Canada as such and which Canada undertakes Canada lui a notifié comme tel et que le Canada entend main-
to maintain as an historic site. The Province will further con- tenir comme site historique. La province maintiendra et pré-
tinue and preserve as such the bird sanctuaries and public servera, en outre les sanctuaires pour les oiseaux et les
shooting grounds which have been already established and champs de tir publics qui sont déjà établis, et elle mettra à
will set aside such additional bird sanctuaries and public part les sanctuaires pour les oiseaux et les champs de tir pu-
shooting grounds as may hereafter be established by agree- blics additionnels qui pourront dans la suite être établis de
ment between the Minister of the Interior and the Provincial consentement mutuel entre le ministre de l’Intérieur et le
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SCHEDULE ANNEXE
Secretary or such other Minister of the Province as may be Secrétaire provincial ou tout autre ministre de la province qui
specified under the laws thereof. peut être désigné en vertu des lois provinciales.
19a The Province may discontinue any bird sanctuary or 19a La province peut discontinuer tout sanctuaire pour les
public shooting ground which was transferred to the Province oiseaux ou tout champ de tir public, transféré à la province
by virtue of this Agreement or which has since been estab- selon la présente convention ou établi depuis par la province,
lished by the Province or which may hereafter be established ou pouvant être désormais établi par celle-ci en conformité de
by the Province pursuant to this Agreement in any case in la présente convention, dans le cas où il est conclu, entre le
which an agreement is entered into between the Minister of ministre des Mines et des ressources du Canada et le ministre
Mines and Resources of Canada and the Minister of Lands des Terres et des mines d’Alberta, une convention approuvée
and Mines of Alberta approved by the Governor in Council par le gouverneur en conseil et le lieutenant-gouverneur en
and the Lieutenant Governor in Council respectively, provid- conseil, respectivement, prévoyant la discontinuation de tout
ing for the discontinuance of any such bird sanctuary or pub- semblable sanctuaire pour les oiseaux ou champ de tir public.
lic shooting ground.
Financial Terms Conditions financières
20 In lieu of the provision made by subsection one of section 20 Au lieu de la disposition comprise dans le premier para-
twenty of The Alberta Act, Canada will, from and after the graphe de l’article vingt de l’Acte de l’Alberta, le Canada, à
date of the coming into force of this agreement, pay to the compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente
Province by half-yearly payments in advance, on the first days convention, versera à la province, au moyen de payements se-
of January and July in each year, an annual sum based upon mi-annuels effectués d’avance les premiers janvier et juillet
the population of the Province as from time to time ascer- de chaque année, une somme annuelle basée sur la popula-
tained by the quinquennial census thereof, as follows: tion de la province telle que constatée à l’occasion par le re-
censement quinquennal, comme suit :
The sum payable until the population of the said Province La somme payable jusqu’à ce que la population de ladite pro-
reaches eight hundred thousand shall be five hundred and vince atteigne huit cent mille sera cinq cent soixante-deux
sixty-two thousand five hundred dollars; mille cinq cents dollars;
Thereafter, until such population reaches one million two Par la suite, jusqu’à ce que cette population atteigne un mil-
hundred thousand, the sum payable shall be seven hundred lion deux cent mille, la somme payable sera sept cent cin-
and fifty thousand dollars; quante mille dollars;
And thereafter the sum payable shall be one million one hun- Et ensuite, la somme payable sera un million cent vingt-cinq
dred and twenty-five thousand dollars. mille dollars.
21 If at the date of the coming into force of this agreement 21 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la présente conven-
any payment has been made under subsection one of section tion, un payement a été effectué en exécution des dispositions
twenty of The Alberta Act in respect of any half-year com- du premier paragraphe de l’article vingt de l’Acte de l’Alberta,
mencing before but terminating after the said date, a propor- à l’égard d’un semestre commençant avant mais se terminant
tionate part of the payment so made shall be taken as having après ladite date, une part proportionnelle du payement ainsi
been made under the provisions hereof. effectué sera considéré comme ayant été versée en vertu des
dispositions des présentes.
22 It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge 22 Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de
of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de
of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du
Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assur- conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Compa-
ance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, ny of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de
Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres
act, then such other person or persons as may be agreed up- personne ou personnes dont il peut être convenu, seront
on, will be appointed commissioners under Part One of the nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi
Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question
what consideration, in addition to the sums provided in para- de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle consi-
graph twenty hereof, should be paid to the Province in order dération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des
that the Province may be placed in a position of equality with présentes, devrait être payée à la province pour que cette der-
the other Provinces of Confederation with respect to the ad- nière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres pro-
ministration and control of its natural resources as from its vinces de la Confédération en ce qui concerne l’administra-
entrance into Confederation in 1905, such commissioners to tion et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de
be empowered to decide what financial or other considera- son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commis-
tions are relevant to the enquiry, and the report to be submit- saires devant être autorisés à décider quelles considérations
ted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Al- financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport
berta; and if by the said report, the payment of any additional devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législa-
consideration is recommended, then, upon agreement be- ture de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement
tween the Governments of Canada and of the Province d’une considération additionnelle est recommandée, alors,
Current to February 26, 2020 8 À jour au 26 février 2020Alberta Natural Resources Ressources naturelles de l’Alberta
SCHEDULE ANNEXE
following the submission of such report, the said Govern- sur une convention conclue entre les gouvernements du
ments will respectively introduce the legislation necessary to Canada et de la province à la suite de la présentation dudit
give effect to such agreement. rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement
la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécu-
toire.
Records Archives
23 Canada will, after the coming into force of this agree- 23 Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le
ment, deliver to the Province from time to time at the request Canada remettra au besoin à la province, à la demande de
of the Province the originals or complete copies of all records cette dernière, les originaux ou exemplaires complets de
in any department of the Government of Canada relating ex- toutes les archives qui se trouvent dans un ministère du gou-
clusively to dealings with Crown lands, mines and minerals, vernement du Canada et qui ont trait exclusivement aux
and royalties derived therefrom within the Province, and will terres, mines et minéraux de la Couronne et aux redevances
give to the Province access to all other records, documents or qui en proviennent dans la province, et il permettra à la pro-
entries relating to any such dealings and permit to be copied vince d’avoir accès à tous autres dossiers, documents ou re-
by the Province any of the documents required by it for the ef- gistres se rapportant aux susdits, et il autorisera la province à
fective administration of the Crown lands, mines, minerals prendre copie de tous les documents dont elle aura besoin
and royalties. pour l’administration efficace des terres, mines, minéraux et
redevances de la Couronne.
Amendment of Agreement Modification de la convention
24 The foregoing provisions of this agreement may be varied 24 Les dispositions précédentes de la présente convention
by agreement confirmed by concurrent statutes of the Parlia- peuvent être changées d’un commun accord ratifié par des
ment of Canada and the Legislature of the Province. lois concurrentes du Parlement du Canada et de la Législature
de la province.
When Agreement Comes into Force Quand la convention devient
exécutoire
25 This agreement is made subject to its being approved by 25 La présente convention est assujettie à son approbation
the Parliament of Canada and by the Legislature of the par le Parlement du Canada et par la Législature de la pro-
Province of Alberta, and shall take effect on the first day of vince de l’Alberta, et elle entrera en vigueur le premier jour
the calendar month beginning next after the day upon which du mois civil commençant immédiatement après le jour où Sa
His Majesty gives His Assent to an Act of the Parliament of Majesté a donné Son assentiment à une Loi du Parlement du
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Royaume-Uni de Grande-Bretagne et du Nord de l’Irlande la
confirming the same. ratifiant.
In Witness Whereof the Honourable Ernest Lapointe, Minis- En foi de quoi l’honorable Ernest Lapointe, ministre de la
ter of Justice, and the Honourable Charles Stewart, Minister Justice, et l’honorable Charles Stewart, ministre de l’Inté-
of the Interior, have hereunto set their hands on behalf of the rieur, ont ci-dessous apposé leur seing au nom du Dominion
Dominion of Canada, and the Honourable John Edward du Canada, et l’honorable John Edward Brownlee, premier
Brownlee, Premier of Alberta, and the Honourable George ministre de l’Alberta, et l’honorable George Hoadley, ministre
Hoadley, Minister of Agriculture and Health thereof, have de l’Agriculture et de la Santé, ont apposé ci-dessous leur
hereunto set their hands on behalf of the Province of Alberta. seing au nom de la province de l’Alberta.
ERNEST LAPOINTE ERNEST LAPOINTE
Signed on behalf of the Signé, au nom du
Government of Canada by the gouvernement du Canada, par
Honourable Ernest Lapointe, l’honorable Ernest Lapointe,
Minister of Justice and the ministre de la Justice, et
Honourable Charles Stewart, l’honorable Charles Stewart,
Minister of the Interior, in the ministre de l’Intérieur, en
presence of présence de
O. M. BIGGAR CHAS. STEWART O. M. BIGGAR CHAS. STEWART
J. E. BROWNLEE J. E. BROWNLEE
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