" AMÉNAGEMENT DES PETITES COMMUNES RURALES " (APCR) - Calvados.fr
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Dispositif d’aide départementale
« AMÉNAGEMENT DES PETITES COMMUNES RURALES »
(APCR)
Modalités d’aide
applicables au 1er janvier 2021
Sommaire :
1 - Règlement départemental
2 - Dépenses éligibles
3 - Composition du dossier de demande de subvention
4 - Versement de la subvention
5 - Contacts
11 - RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL
L’aide aux petites communes rurales est réservée à toutes les communes de moins de 2 000 habitants et aux
communes nouvelles de plus de 2 000 habitants.
Conditions d’aides :
Dépense minimum : 3 000 € HT ; pour un projet d’adressage la dépense minimum est de 1 000 € HT ;
Possibilité de bénéficier, chaque année, de la subvention APCR sous trois formes (cf. dépenses éligibles en
point 2) :
o Un projet dit « général».
o Un projet rénovation énergétique, sous condition de réaliser un audit énergétique avant et après
travaux, d’améliorer de 40% la performance énergétique et d’atteindre la classe C (audit
énergétique) au minimum.
ou
Un projet transition numérique offrant de nouveaux services aux habitants.
o Un projet défense incendie, sous condition d’avoir élaboré préalablement le schéma communal
de défense extérieure contre l’incendie.
Pas de possibilité de découper un projet par tranches annuelles mais possibilité de solliciter un contrat
sur plusieurs années ;
Dans le cas où une collectivité ne mobiliserait pas l’ensemble de l’enveloppe, celle-ci ne pourra en aucun
cas être reportée sur l’année suivante ;
Pas de cumul possible entre deux dossiers APCR (ex : un dossier général de rénovation et un dossier
rénovation énergétique sur un même projet) ;
Cumul possible avec les amendes de police et le dispositif patrimoine, dans la limite du taux d’aide
publique légal fixé à 80% ;
Les travaux ne doivent pas être engagés avant la notification de l’attribution de la subvention par le
Département ;
Le dossier de demande de subvention ne sera considéré complet qu’après réception de l’ensemble des
pièces indiquées (des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction
technique).
Les demandes doivent parvenir complètes au Département, via le téléservice APCR :
teleservices.calvados.fr, avant le 30 septembre de chaque année, pour être instruites au titre de cette
même année. Toute demande parvenue ou complétée après le 30 septembre, ne sera pas instruite.
Le maître d’ouvrage dispose de deux ans après la date de passage en commission permanente de son
projet pour commencer les travaux, et trois ans, pour obtenir le règlement intégral de la subvention.
Aucune prorogation de ces délais ne pourra être accordée.
2Commune Commune
nouvelle
- 2 000 habitants + 2 000 habitants
1 projet général plusieurs projets 1 projet général
par commune déléguée dans la limite
de l’enveloppe +
+ disponible
1 projet défense incendie
1 projet défense incendie
par commune déléguée +
1 projet de rénovation
+ énergétique
1 projet de rénovation ou
énergétique 1 projet de transition
par commune déléguée numérique
ou
1 projet de transition
numérique
par commune déléguée
Le montant mobilisable annuel ayant évolué et pour ne pas pénaliser les communes, il est donné la possibilité
aux collectivités engagées dans un contrat APCR signé avant 2020 de solliciter, en parallèle du contrat APCR,
une subvention APCR chaque année jusqu’à la fin du contrat (cf. page 5).
3Pour les communes de moins de 2 000 habitants, les montants de subvention mobilisables sont les suivants :
projet général projet défense incendie
Dépense Dépense
Subvention Subvention
Modalités Taux subventionnable Modalités Taux subventionnable
max. max.
plafond plafond
Annuelle 20 000 € 50% 40 000 € HT Annuelle 20 000 € 50% 40 000 € HT
Contrat 2 ans 40 000 € 50% 80 000 €HT Contrat 2 ans 40 000 € 50% 80 000 €HT
Contrat 3 ans 60 000 € 50% 120 000 € HT Contrat 3 ans 60 000 € 50% 120 000 € HT
Contrat 4 ans 80 000 € 50% 160 000 € HT Contrat 4 ans 80 000 € 50% 160 000 € HT
projet rénovation énergétique ou projet transition numérique
Dépense Dépense
Subvention Subvention
Modalités Taux subventionnable Modalités Taux subventionnable
max. max.
plafond plafond
Annuelle 28 000 € 70% 40 000 € HT Annuelle 20 000 € 50% 40 000 € HT
Contrat 2 ans 56 000 € 70% 80 000 €HT Contrat 2 ans 40 000 € 50% 80 000 €HT
Contrat 3 ans 84 000 € 70% 120 000 € HT Contrat 3 ans 60 000 € 50% 120 000 € HT
Contrat 4 ans 112 000 € 70% 160 000 € HT Contrat 4 ans 80 000 € 50% 160 000 € HT
Pour les communes nouvelles de plus de 2 000 habitants, une enveloppe annuelle est disponible pour un
ou plusieurs projets avec les conditions ci-dessus :
Montant annuel mobilisable pour Montant annuel mobilisable pour
Communes nouvelles
l’année 2021 l’année 2022
Aurseulles 20 000 € 20 000 €
Caumont-sur-Aure 20 000 € 20 000 €
Condé-en-Normandie 20 000 € 20 000 €
Creully-sur-Seulles 20 000 € 20 000 €
Isigny-sur-Mer 20 000 € 20 000 €
Le-Hom 20 000 € 20 000 €
Les-Monts-d'Aunay contrat en cours contrat en cours
Livarot-Pays-d'Auge 26 576 € 26 576 €
Mézidon-Vallée-d'Auge 28 310 € 28 310 €
Moult-Chicheboville 20 000 € 20 000 €
Noues-de-Sienne 27 515 € 27 515 €
Pont-l’Evêque 20 000 € 20 000 €
Rots 20 000 € 20 000 €
Saint-Pierre-en-Auge 26 123 € 26 123 €
Souleuvre-en-Bocage 37 770 € 37 770 €
Thue-et-Mue 20 000 € 20 000 €
Val-d’Arry 20 000 € 20 000 €
Valdallière 25 085 € 25 085 €
Valorbiquet 20 000 € 20 000 €
Vire-Normandie 26 024 € 26 024 €
4Pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant un contrat avant 2020 :
Montant Montant
Subvention
Commune Dispositif Contrat mobilisable mobilisable
accordée
en 2021 en 2022
APCR moins de 4 ans
Anisy 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR CN moins de 4 ans
Balleroy-sur-Drôme 66 667 € 3 333 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Baron-sur-Odon 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Beuvillers 40 000 € 10 000 € 10 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Bretteville-le-Rabet 32 000 € 12 000 € 20 000€
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Cormolain 29 853 € 12 604 € 12 604 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Croisilles 37 533 € 10 617 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Escoville 40 000 € 10 000 € 10 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Esquay-sur-Seulles 32 000 € 12 000 € 12 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Estrées-la-Campagne 32 000 € 12 000 € 12 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Feuguerolles-Bully 40 000 € 10 000 € 10 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Fresney-le-Vieux 32 000 € 12 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Le-Breuil-en-Auge de 2018 à 2021 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants
APCR moins de 4 ans
Le-Fresne-Camilly 40 000 € 10 000 € 10 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
Montillières-sur-Orne APCR CN moins de 4 ans
32 000 € 12 000 € 20 000 €
(Trois-Monts) 2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Pierrefitte-en-Auge 32 000 € 12 000 € 12 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Pont-d’Ouilly 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Ranville 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Saint-André-sur-Orne 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Saint-Arnoult 53 333 € 6 667 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Saint-Côme-de-Fresné 32 000 € 12 000 € 12 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Saint-Gatien-des-Bois 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Saint-Germain-le-Vasson 40 000 € 10 000 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
APCR moins de 4 ans
Saint-Pierre-Canivet 32 000 € 12 000 € 12 000 €
2 000 habitants de 2019 à 2022
APCR moins de 4 ans
Sallen 29 879 € 12 530 € 20 000 €
2 000 habitants de 2018 à 2021
52 – DÉPENSES ÉLIGIBLES ADOPTÉES PAR LA DM2 du 18/11/2019
Thématique Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
• Construction et rénovation (gros œuvre) :
- Mairies ;
• Ecoles, cantines scolaires ;
- Salles polyvalentes ;
• Mairies annexes des communes
- Equipements sportifs ou culturels ;
déléguées hors changement
- Salles des associations ;
d’affectation ;
- Logements sociaux communaux (rénovation uniquement) ;
• Logement qui n’est pas à
Bâtiments - Commerces communaux ;
1 caractère social (barème PLUS) ;
communaux - Hébergements touristiques au cas par cas ;
• Gîtes communaux
• Rénovation énergétique (dossier général ou dossier
(construction) ;
rénovation énergétique si amélioration de 40% de la
• Travaux de décoration (peinture,
performance énergétique et classe C minimum) ;
4 revêtements de sols seuls) ;
• Installations liées au bois-énergie ;
• Travaux sur les églises.
• Accessibilité PMR ;
• Etudes suivies de travaux.
2
• Sentes piétonnes et itinéraires cyclables ;
3
• Aménagements urbains hors voirie (dont plantations ) ;
• Aménagements de sites touristiques ;
• Aménagement de parcs et d’aires de jeux accessibles PMR
(dont mobilier) ; • Dépenses de voirie (bande
• Equipements de loisirs de pleine nature ; roulante) ;
• Aménagement d’aires de services et de stationnement • Viabilisation de terrain, sauf si
Cadre de vie et pour camping-cars1 ; un projet de bâtiment public est
aménagement • Aménagement d’aires de repos et de pique-nique (dont prévu au document d’urbanisme ;
urbain mobilier) ; • Réseaux eaux usées, eau
• Assainissement autonome des bâtiments communaux ; potable ;
• Défense incendie, création uniquement (dossier défense • Documents d’urbanisme (PLU
incendie) ; communaux…)
• Accessibilité PMR ;
• Effacement de réseaux (sous réserve de fourreau fibre) ;
• Raccordement fibre des bâtiments publics (dossier
transition numérique)
• Mobilier urbain ; • Véhicules, zodiaques, machines,
• Mobilier intérieur dans les médiathèques ; défibrillateurs, matériel
• Signalétique et numérotation de rues et de maisons (dans informatique, électroménager,
mobilier intérieur (sauf
Equipements le cadre d’une démarche d’adressage) ;
• Vidéo surveillance ; médiathèque) ;
• Equipement numérique offrant de nouveaux services aux • Bâtiments modulaires (modules
habitants (dossier transition numérique) posés sur dalle, dont toilettes
publiques, bâtiments provisoires)
Travaux dans les villages de caractère : les demandes seront étudiées au cas par cas et les dépenses éligibles pourront être élargies.
Dossier rénovation énergétique : seules les dépenses liées à l’isolation, la ventilation, le chauffage, les énergies renouvelables ainsi que les études
énergétiques et de maîtrise d’œuvre sont éligibles.
Dossier transition numérique : seules les dépenses liées au raccordement à la fibre, et à la création d’outils numériques offrant de nouveaux
services aux habitants sont éligibles.
Dossier défense incendie : seule la création de poteaux et réserves est éligible.
1 2
Selon les modalités du plan touristique départemental 2017-2022 Selon les modalités du plan vélo départemental 2019
3 4
Selon liste des essences éligibles transmise par le Département Selon critères d’éligibilité de la politique bois-énergie départementale
63 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le délai d’instruction est d’environ 3 mois.
Liste des pièces à transmettre :
POUR TOUTE DEMANDE DE SUBVENTION APCR :
Un courrier de demande de subvention argumenté présentant le contexte, les enjeux, et expliquant
comment le projet va y répondre ;
Une délibération du conseil municipal décidant les travaux et demandant une aide financière au
Département du Calvados.
* s’il s’agit d’un contrat, la délibération doit préciser la durée du contrat (2, 3 ou 4 ans) et autoriser le
maire à signer le contrat (voir modèle page 10).
* s’il s’agit d’un logement communal à caractère social, la délibération doit également s’engager à tenir
compte des plafonds de ressources imposables et des plafonds de loyers, conformément au barème
élaboré par le Conseil départemental (voir modèle page 10).
Une description justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;
Un plan de financement prévisionnel détaillé (coût du projet HT, recettes attendues dont APCR) ;
Le calendrier des travaux (date de début des travaux ; merci de tenir compte du délai d’instruction).
Les devis ou l’estimation financière détaillée des travaux intégrant les lots, honoraires et frais divers ;
Un plan de situation (localisation du projet).
POUR TOUT PROJET SUPÉRIEUR À 100 000 € HT (hors défense incendie)
La notice descriptive présentant de façon détaillée les moyens engagés pour répondre aux critères
d’éco-conditionnalité ;
Le formulaire confirmant le respect des règles de l'éco conditionnalité (à télécharger sur
www.calvados.fr) et à retourner sous format électronique modifiable ;
L’étude énergétique obligatoire pour tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment ;
Aide / contact : marine.tabard@calvados.fr – 02.31.57.12.19.
POUR TOUT PROJET SUPÉRIEUR À 1 000 000 € HT
L’étude préalable relative aux coûts de fonctionnement induits sur les cinq premières années, pour tous
les projets dont le coût est supérieur à 1 000 000 € HT.
7Compléments techniques :
DOSSIER DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de localisation détaillé (plan cadastral avec n° de parcelle) ;
L’avis du SDIS sur le projet (Service Départemental d’Incendie et de Secours) à demander au groupement
de la prévision des risques du SDIS (service DECI) : deci@sdis14.fr ou 02.31.43.40.72. ; il est demandé de
transmettre au SDIS les éléments suivants au moment de la demande d’avis (pour faciliter l’instruction de
la demande par le SDIS) :
o Dans le cas d’une pose de poteau incendie : La notice de calcul justifiant la disponibilité des
débits/pressions attendus au nouveau poteau fournis par le réseau d’eau potable,
conformément au règlement départemental (SDIS) ;
o Dans le cas de l’installation d’une réserve : La justification du volume de la réserve par rapport
aux risques à couvrir et par rapport aux autres possibilités de défense incendie alentour, dans le
cas de l’installation d’une réserve, conformément au règlement départemental (SDIS).
La commune qui dépose une demande de subvention devra avoir réalisé son Schéma Communal de Défense
Extérieure contre l’Incendie, conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
En cas de difficulté technique particulière, l’agence technique départementale IngéEau peut accompagner les
collectivités dans leur projet. Contact : 02 31 57 15 64 ; ingeeau@calvados.fr.
DOSSIER DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Un audit énergétique avant travaux et un audit énergétique après travaux justifiant l’atteinte de la
performance énergétique de 40% et la classe énergétique C minimum. Modèle de cahier des charges
d’audit énergétique sur https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/cdc-ademe-audit-
energetique-dans-les-batiments-17-12-2014.pdf (aide financière possible de l’ADEME ; contact :
https://normandie.ademe.fr/).
DOSSIER D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES BÂTIMENTS PUBLICS
L’avis favorable du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;
L’étude de sol et de filière.
DOSSIER ENFOUISSEMENT DE RÉSEAU AVEC LA FIBRE
Un courrier de la commune adressé au SDEC l’autorisant à solliciter l’APCR pour son compte et indiquant
s’il s’agit d’une subvention annuelle ou d’un contrat de x années ;
Une délibération du conseil municipal validant le projet du SDEC et autorisant le SDEC à solliciter l’APCR
pour son compte (modèle de délibération disponible) ;
Respect des préconisations transmises par les acteurs qui déploient la fibre (délégataire COVAGE
Calvados, Orange, Covage Coeur Fibre) et transmission d’un document confirmant que l'acteur qui
déploie utilisera bien les fourreaux de l'opération après travaux ;
Transmission d’un plan du projet faisant apparaître (en respectant la Charte graphique Génie Civil
Covage) : fourreaux ; chambres ; adductions ; remontées.
DOSSIER LABEL « VILLAGE DE CARACTÈRE »
Prendre contact avec les instructrices (coordonnées en page 11) pour connaître les dépenses éligibles
spécifiquement dans les villages de caractère.
84 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin d’obtenir le versement d’un acompte ou l’intégralité de la subvention, votre demande de paiement sera à
déposer via le téléservice (teleservices.calvados.fr) avec les pièces mentionnées dans l’annexe à la notification de
subvention d’investissement accompagnées des documents ci-dessous :
1. le certificat de paiement complété, daté et signé (téléchargeable sur le téléservice) ;
2. un relevé d’identité bancaire récent ;
3. les factures certifiées acquittées par le Maire (avec le numéro de bordereau, le numéro de
mandat et la date de règlement)
OU
un état détaillé (comprenant la date de la facture, le nom de l’entreprise, le lot/nature des
travaux, le montant HT de la facture, le numéro de bordereau, le numéro de mandat et la date
de règlement) certifié acquitté par le Maire et visé par la trésorerie (modèle disponible sur le
téléservice) ;
4. le plan de financement définitif (modèle disponible sur le téléservice) ;
seulement 5. pour les projets d’assainissement non collectif des bâtiments publics : l’avis favorable du
lors de la contrôle du SPANC ;
demande de
versement du
6. pour les projets pour lesquels vous avez coché la case « Insertion sociale » au titre de l’éco-
solde de la
conditionnalité : le nombre d’heures d’insertion réalisées ;
subvention
7. pour les projets de rénovation énergétique : l’étude (DPE) après travaux.
Le Département peut verser la subvention en 3 fois maximum (2 acomptes et le solde).
9Modèle DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE D’UN CONTRAT
Séance du (jour / mois / année)
L’an deux mil …, le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), le
Conseil Municipal de la commune de (préciser), dûment convoqué le (préciser), s’est réuni dans le
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de (M. /Mme.) (Prénom et NOM), Maire.
Présent(s) : (Liste des Élus présents)
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration : (Liste des Élus représentés)
Absent(s) excusé(s) : (Liste des Élus absents)
Le secrétariat a été assuré par : (Nom de la personne)
Objet : [projet].
Monsieur / Madame le Maire présente des devis estimatifs concernant [préciser le projet]
Le montant total des travaux s’élève à xxxxxx € HT soit xxxxxxx € TTC.
Cette dépense sera inscrite au budget xxx [préciser l’année]
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour
Contre
Abstention
si la demande concerne un logement communal à caractère social :
S’ENGAGE à tenir compte des plafonds de ressources imposables et des plafonds de loyer,
conformément au barème adopté par le Conseil départemental.
si la demande concerne un projet d’effacement de réseaux :
VALIDE le projet du SDEC Energie exposé ci-dessus.
SOLLICITE une subvention APCR « dossier général » annuelle au Département pour le projet ci-
dessus.
OU
SOLLICITE la conclusion d’un contrat de xxx ans auprès du Département, portant sur la période
20….-20…. et l’attribution à ce titre d’une subvention APCR « dossier général » pour le projet ci-
dessus.
La commune renonce, pendant la durée dudit contrat, à solliciter le Département au titre de l’APCR
« dossier général ».
si la demande de subvention porte sur une aide annuelle :
SOLLICITE une subvention APCR annuelle au Département pour le projet ci-dessus.
si la demande de subvention est faite dans le cadre d’un contrat sur plusieurs années :
SOLLICITE la conclusion d’un contrat de xxx ans auprès du Conseil départemental, portant sur la
période 20xx-20xx et l’attribution à ce titre d’une aide financière pour le projet ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la
présente délibération.
105 – CONTACTS
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées ci-dessous :
Cindy REMEUR : cindy.remeur@calvados.fr ; 02.31.57.12.09
Cynthia LAUNAY : cynthia.launay@calvados.fr ; 02.31.57.12.40
Mathilde PERRAUD : mathilde.perraud@calvados.fr ; 02.31.57.12.25
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