Verband Kunstmarkt Schweiz (VKMS) Association Marché d'Art Suisse (AMAS) Swiss Art Market Association (SAMA)

 
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Association Marché d’Art Suisse (AMAS)
Swiss Art Market Association (SAMA)

Actualité – Association                               Suisse.

                                                      Le milieu des galeries et de l’art peut-il
Conseil d’Administration, Direction                   survivre sur un marché d’art mondial dominé
Au début de l’année nous avons pris position
                                                      par les galeries grossistes et les salles de
face aux directives du RAM et la directrice a
                                                      vente aux enchères?
participé le 2 Février à la conférence à
Genève sur le thème «Building an Art Market
                                                      La Suisse offre aux galeries et au marché
2.0». Johannes Nathan, de Nathan Fine Art,
                                                      d’art de bonnes conditions pour poursuivre
membre du conseil d’administration de
                                                      leur travail avec succès dans un
l’association du commerce d’art Suisse était
                                                      environnement de marché libéral à présent
le porte-parole du marché d’art.	
  
                                                      pratiquement libre de règlementations et lois
L’entretien annuel avec Mme Isabelle
                                                      absurdes comme nous le connaissons en
Chassot, directrice de l’OFC, a eu lieu le 30
                                                      partie de l'Union Européenne. La Suisse a
Avril. Le principal sujet était la pratique
                                                      une position forte sur le marché d’art
actuelle en relation avec la loi sur le transfert
                                                      international. Les raisons pour cela sont
des biens culturels (LTBC). L’AMAS a pris
                                                      principalement la situation géographique
un autre rendez-vous avec l’OFC pour
                                                      centrale, le plurilinguisme, la neutralité, la
clarifier les montagnes de questions non-
                                                      stabilité politique du pays, le cadre
résolues. D’autres sujets étaient la révision
                                                      réglementaire, la sécurité juridique ainsi que
de la LDA (spécialement la protection de la
                                                      la réputation, l’engagement, le savoir et
photo) ainsi que l’écriture future du message
                                                      l’expérience des galeries, marchands d’art,
culture 2010–2024. La procédure de
                                                      salles de vente d’art, organisateurs des
consultation est attendue mi-2019 et l’AMAS
                                                      salons, curateurs, musées et enfin et surtout
sera entre les invités.
                                                      les collectionneurs d’art engagés. La
                                                      collaboration entre les artistes et les galeries
4ème conférence de l’Organisation
                                                      d’art en Suisse fonctionne traditionnellement
Faîtière Marché d’Art Suisse
                                                      très bien et se déroule dans l’intérêt commun
                                                      jusqu’à aujourd’hui sans conflits. Les
24 septembre 2018 à Berne.
                                                      galeries connaissent amplement leurs
Thèmes: La pratique LTBC, modèles
                                                      responsabilités envers les artistes en tant
d’entreprises galeries/marchands
                                                      qu’ambassadeur de leurs vœux artistiques
Réservez la date, s’il vous plaît!
                                                      ainsi qu’envers les œuvres d’art qu’ils gèrent
                                                      fiduciairement.
Actualité – En général
                                                      Le 12 Janvier 2015, 4 associations d’art
Message culture de l’OFC 2020-2024                    Suisses, le Syndicat Suisse des Antiquaires
L’AMAS a pris position concernant la                  & Commerçants d'Art (CINOA), l’Association
situation actuelle des galeries d’art (texte de       du Commerce d’Art de la Suisse (ACAS),
Fabian Walter) devant le groupe d’étude art           l’Association des galeries suisses
visuel, qui prépare une soumission à l’OFC,           (VSG|AGS) et l’Association des
et a formulé des suggestions.                         Commissaires-Priseurs d’Objets d’Art et de
                                                      Patrimoine, ont fondé l’Organisation faîtière
Les galeristes Suisses se trouvent depuis la          Association Marché d’Art Suisse (AMAS). Un
crise financière de 2008 à cause d’une                de ses objectifs est de participer aux
mondialisation qui progresse rapidement et            procédures de consultation et aux
apporte une digitalisation du marché d’art            discussions publiques sur les nouvelles
international dans une phase de                       ordonnances et lois au niveau fédéral. Ainsi
consolidation profonde qui met en question            le site du marché d’art Suisse offrira aussi
l’ancien modèle satisfaisant d’une gallérie           dans l’avenir les meilleures conditions
d’art contemporain, pas seulement en

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possibles aux acteurs du marché d’art, aux           salons d’arts les plus fréquentés du monde.
vendeurs, aux salles de vente et aux                 L’Art Basel est depuis 1970 la force motrice
galeristes pour pouvoir tenir face aux centres       pour le marché d’art international et Suisse à
du marché d’art comme New York, Londres              la création d’un milieu artistique ouvert et
et Berlin.                                           international avec des collections d’art
                                                     publiques et privées importantes ainsi
Chiffres et faits sur le marché d’art en             qu’avec des galeries d’art travaillant
Suisse:                                              internationalement. Néanmoins, depuis
Les chiffres mentionnés montrent que le              quelques ans, le plus en plus de galeries
marché d’art en Suisse est un des haut-lieux         Suisses perdent leurs emplacements à l’Art
du commerce d’art comparé à la taille du             Basel au profit de marchands d’art et
pays. L’Office fédéral de la statistique a           galeries asiatiques et américaines. Ceci fait
publié en 2014 les chiffres suivants sur le          perdre aux galeries Suisses et donc aussi
lieu du commerce d’art Suisse qui ont été            aux artistes Suisses le lieu de commerce le
résumés et comparé à d’autres lieux du               plus important dans leur propre pays.
commerce d’art dans le TEFAF Art Market
Report 2017. Les estimations de 2014 disent          L’Association des galeries suisses (AGS)
qu’en Suisse il y avait 794 marchands d’art,         estime qu’en Suisse il y a entre 100 à 120
salles de vente et galeries ainsi que 401            galeries professionnelles qui font par
antiquaires qui emploient ensemble environ           définition partie du marché premier. Ces
2000 personnes. Le marché d’art Suisse a             galeries font leur chiffre d’affaires
fait un chiffre d’affaires de 2.048 milliards de     principalement par la vente d’œuvres d’art
Francs Suisses avec les biens artistiques et         directement des ateliers des artistes qu’ils
culturels en 2014. Le chiffre d’affaires avec        représentent. Il faut s’attendre à ce que
les biens artistiques et culturels sur l’échelle     beaucoup de ces galeries vont de plus en
mondiale était de 55 milliards de Francs             plus participer au commerce d’art pour
dans la même année. La Suisse se trouve              pouvoir joindre les deux bouts et donc
donc avec 2% du chiffre d’affaires total             vendre des œuvres d’art du commerce. De
mondial sur la cinquième place. La                   nombreuses galeries ont fermé leurs portes
quatrième place est occupée par la France            en Suisse ces cinq dernières années.
avec 6%, la troisième place va à l’Angleterre        L’Association des galeries suisses (AGS)
avec 20%, la deuxième place est occupée              estime actuellement qu’environ 50 galeries
par la Chine avec 24% et la première place           ont fermé leurs portes dans cette période et
va aux USA avec 38%. De ce total de 2.048            que cette réduction va continuer. Les raisons
milliards de Francs, les antiquaires ont fait        des galeristes pour les fermetures sont
324 millions de Francs, les marchands d’art,         variées. Entre les maladies et l’atteinte de
galeries et salles de vente ensemble 1.611           l’âge de la retraite, on voit tendanciellement
milliards de France Ceci résulte dans un             que les conditions économiques toujours
total de 1.934 milliards de Francs. Les 114          difficiles en Europe ainsi que la compétition
millions de Francs restants viennent des             constante pour le petit nombre de
avocats, fiduciaires et intermédiaires               collectionneurs et artistes célèbres sur un
financiers, qui mettent les vendeurs                 marché d’art mondialisé excluent les jeunes
directement en contact avec les acheteurs            galeries pas encore établies du marché. Des
pour vendre les objets d'art.                        galeristes plus établis disent cependant
                                                     qu’ils ne sont pas prêts à se soumettre
Avec le salon Art Basel, la Suisse possède           totalement à la dictature de la digitalisation
le salon d’art le plus prospère du 20e et 21e        progressante ainsi que de suivre la pression
siècle. Aujourd’hui, environ 300 galeries et         des coûts de service montants autour de
marchands d’art participent à l’Art Basel.           l’industrie du marché d’art.
Avec 70’000 visiteurs, l’Art Basel est un des

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Les galeries les plus importantes:                  leurs dépenses et devaient fermer leurs
The Global Art Gallery Report de 2015               portes. Les deux études montrent
montre les chiffres importants concernant les       qu’environ 50% des galeries actuellement
galeries contemporaines et les lieux du             opérantes ont été ouvertes après 2000.
commerce d’art les plus profitables.                Seulement 7% des galeries du monde
Mondialement, le rapport estime qu’il y a           existent depuis plus de 35 ans. Les galeries
19’000 de galeries d’art en 124 nations et          réalisent mondialement environ 50% de leur
3’533 villes. Plus de 50% des galeries              chiffre d’affaires par les ventes en galerie,
contemporaines se trouvent aux USA, au              33% par les salons et 5% par Internet. En
Royaume Uni et en Allemagne. New York,              Allemagne, 45% des œuvres d’art vendus se
Londres et Berlin sont les trois villes avec le     vendent entre 1’000.– et 5’000.– euros et
plus grand nombre de galeries. En                   seulement 18% des œuvres d’art sont
comparaison internationale la Suisse se             vendus pour plus de 10’000.– euros.
trouve en 6e place (3%) derrière la France
(6%) et l’Italie (5%), mais encore devant le        Le marché d’art actuel est dominé de plus en
Japon (2%) et la Chine (1%). Plus de 83%            plus par le commerce aux enchères et sur
des galeries se trouvent en Europe et aux           Internet. Cette situation le rend de plus
USA, mais seulement 9% en Asie et 1% en             difficile pour les galeries de créer des
Amérique du Sud.                                    présences prospères à travers le commerce
                                                    d’art, la collecte de financements
Quelles sont les chances d’avenir des               supplémentaires pour des investissements
petites galeries sur un marché d'art dominé         dans de jeunes artistes et les salons. Le
par les galeries grossistes et la vente aux         combat entre les galeries pour les artistes
enchères?                                           les plus profitables est donc encore renforcé,
Les 10 galeries avec le plus grand chiffre          au détriment d’un milieu des galeries
d’affaires de plus de 300 millions de dollars       diversifié. La conclusion est que les
américains et plus se trouvent à New York.          participants au marché d’art en Suisse ont
Environ 60% des galeries du monde dans le           besoin d’un bon cadre légal pour pouvoir
domaine de l’art contemporain réalisent un          survivre à l’avenir à la compétition
chiffre d’affaires autour des 200’000 euros.        mondialisé et pour pouvoir travailler
Seulement 16% des galeries du monde                 fructueusement. Le changement vers la mise
réalisent un chiffre d’affaire de plus d’un         en réseau de l'information dans notre société
million d’euros. Si on pense que la plupart         est à la fois malédiction et bénédiction pour
des galeries partagent 50/50% avec leurs            le commerce d’art. Le marché intérieur avec
artistes, on peut estimer qu’environ 60% des        8.5 millions d’habitants et un vieillissement
galeries d’art ne sont pas rentables. Les           progressif de la population rend la Situation
chiffres correspondent à l’étude de 2013 de         actuelle encore plus difficile et force les
l’institut de développement stratégique             galeries et les marchands d’art de s’engager
(IFSE) à Berlin et devraient s’appliquer aussi      plus internationalement, d’utiliser les
au milieu des galeries Suisses. Il faut             plateformes de vente existantes sur le Net,
cependant tenir compte du fait que le coût de       de participer à des salons d’art
la vie, comme les salaires et les loyers, est       internationaux et de former des alliances
environ 1/3 plus élevé qu’en Allemagne. Il          avec des galeries à l’intérieur et à l’extérieur.
est donc très difficile pour une galerie de
survivre en Suisse avec un chiffre d’affaires       Recommandations (de Mai 2018):
de moins de 500’000 Francs par an. Ceci             • Développement d’une stratégie pour que
devrait être une des raisons pour lesquelles           les artistes Suisses peuvent se créer une
ces cinq dernières années spécialement de              présence fructueuse à l’intérieur et à
jeunes galeries avec un portefeuille de                l’extérieur à travers un milieu des
jeunes artistes ne pouvaient pas couvrir               galeries stable.

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•   Création d’une analyse sur le marché              Protection de la photo
    d’art Suisse basée sur des chiffres               Les «images non individuelles» sont des
    (éventuellement des statistiques à                photos qui ne sont pas protégés selon la loi
    réaliser).                                        en vigueur, car ils manquent d’originalité. Il
•   Renforcement de la professionnalisation           s’agit de photos instantanées, photos
    des galeries en facilitant le travail             spontanées, photos de domaine de la
    administratif en général.                         communication de masse. La protection de
•   Aide à la création d’un réseau national et        la photo prévue pour ce genre d’images va
    international renforcé.                           diamétralement à l’encontre du concept de la
•   Aide à la participation aux salons d’art          loi sur le droit d’auteur, est inutile, nuisible,
    internationaux (p.ex. sous la prémisse            loin de la réalité et aura des conséquences
    qu’une grande partie des œuvres exposé            négatives massives pour les
    vient d’artistes vivants Suisses).                consommateurs, les entreprises, la
                                                      science/recherche scientifique, les
Actualités – Dossiers                                 administrations, les réseaux sociaux et la
                                                      communication sur Internet ainsi que sur tout
                                                      le domaine archivistique et culturel.
Loi sur le transfert des biens culturels
                                                      L’initiative pour l’introduction de la protection
Il y a de plus en plus de cas transférés en
                                                      de la photo vient d’un petit groupe de
tant qu’information à l’AMAS. On a
                                                      photographes professionnels. Ils veulent
l’impression que l’OFC a aussi renforcé ses
                                                      introduire la protection étendue («protection
pratiques au détriment des marchands
                                                      de la photo) pour tous les types de photos
regroupés dans des associations. Nous
                                                      en Suisse. Et ceci même si selon la loi en
allons discuter de ce thème plus en
                                                      vigueur ainsi que selon la jurisprudence
profondeur pendant notre conférence du 24
                                                      claire du Tribunal fédéral, les photos
Septembre.
                                                      profitent déjà aujourd’hui d’une ample
                                                      protection – y compris les droits
Droit d’Auteur                                        d’exploitation commerciale – pour autant
Droit de Suite
                                                      qu’elles soient individuelles et créatives
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
                                                      (donc si elles sont particulièrement bien
gère la révision de la LDA. Dans son rapport
                                                      réussies). En plus, les agences
du 16 avril 2018 il déclare comme suit sur le
                                                      photographiques (p.ex. Getty Images,
droit de suite:
                                                      Keystone) offrent aux photographes,
«Le postulat Luginbühl du 5 décembre 2013
                                                      spécialement aux photographes de presse,
(13.4083 de récompense pour les artistes)
                                                      depuis des décennies des services
demandait un rapport sur le droit de suite. Le
                                                      appréciés et garantissant de cette manière
Conseil fédéral a publié le rapport demandé
                                                      déjà aujourd’hui les droits d’exploitation
le 11 mai 2016. Le Conseil fédéral renonce
                                                      amplement. Et les photographes
pour l’instant à l’introduction d’un droit de
                                                      professionnels ont bien sûr toujours le droit
suite, mais n’exclut pas de ré-évaluer la
                                                      de demander un honoraire convenable de
situation ultérieurement. L’affaire a été
                                                      leurs clients.
discuté dans les séance des commissions
                                                      Art. 2 al. 3Bis PLDA déclare comme suit:
de la CSEC et a été amortie le 8 juin 2017.»
                                                      «Sont également considérées comme des
Donc l’introduction d’un droit de suite en
                                                      œuvres les productions photographiques et
Suisse n’est (au moins pour l’instant) plus
                                                      celles obtenues par un procédé analogue à
sur la table.
                                                      la photographie d’objets tridimensionnels qui
Merci beaucoup à tous ceux qui se sont
                                                      sont dépourvues de caractère individuel.»
battus avec nous contre cette charge
                                                      Les droits d’auteur protègent les artistes et
administrative inutile.
                                                      les photographes, mais créent aussi une
                                                      monopolisation des œuvres pendant la

                                                    -4-
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durée de protection. C’est pour cela que la         Si les photographes professionnels
LDA en vigueur prévoit une solution                 pouvaient décider, le concept différencié et
différenciée pour le domaine de la                  éprouvé du droit d’auteur qui indique que
photographie. Les photos sont déjà                  seulement ce qui mérite d’être protégé ou
protégées en tant qu’œuvre si elles                 monopolisé devrait aussi l’être sera
remplissent les mêmes conditions que tout           complètement renversé. Toute photo
autre œuvre protégé (art et littérature). Elles     possible pourrait être utilisé pendant 50 ans
doivent donc avoir un caractère individuel,         après être prise seulement avec une
c’est-à-dire être à une certaine limite unique      autorisation explicite du producteur (p.ex. la
et originelle. Sinon elles sont des produits de     personne qui prenait la photo avec son
masse non protégés. Maintenant les photos           natel) et en payant des frais ainsi que
du groupe des produits de masse devraient           mentionnant le nom de l’auteur. Avec les
être protégées et donc monopolisées. Ceci           millions de photos aujourd’hui, il est souvent
inclus des photos instantanées, spontanées,         totalement inconnu qui a pris cette photo
quotidiennes, des photos banales sans               dans les 50 dernières années. Dans ce cas:
aucune originalité. Avec l’introduction de la       Utilisation interdite! Car si une photo est
protection de la photo, n’importe quelle            utilisée sans autorisation, l’utilisation est
photographie de masse deviendra une                 illégale et on peut être sujet à des actions
œuvre protégée dans le sens des droits              dissuasives, des actions n dommage-intérêts
d’auteur, donc même des photos de motifs            ou même des mesures de droit pénal. Cette
banales comme le chat dans le fauteuil, un          situation contredit diamétralement la réalité
grille-pain dans une publicité, le pont de          de notre société actuelle. À l’âge digital des
Lucerne, l’AG de la chorale, la pizza au            caméras de natel, d’une société basée sur le
restaurant du lieu de vacances. Même les            visuel et des applications comme WhatsApp,
radios ou les images de la tomographie              Instagram, Facebook, Pinterest, Flickr,
faites par des cliniques et des cabinets            Snapchat, Wikimédia et nombreux autres
médicaux seraient protégées. On ne pourrait         sites web, des images sont utilisés, traités et
plus utiliser ce genre de photos librement,         partagés à millions légalement. Les images
par exemple dans l’échange entre hôpitaux.          sont le moyen central de la communication
Ceci donnerait aux plus simples des photos          moderne. L’utilisation, le traitement et le
quotidiennes, reproduites un million de fois,       partage voulu et utile seraient donc interdit à
le même droit d’auteur complet qu’ont les           l’avenir. L’utilisation habituelle et légale des
œuvres de Pablo Picasso, une sculpture de           photos quotidiennes de toutes ces années
Jean Arp ou une peinture de Cuno Amiet,             deviendrait impossible pendant
avec toutes les conséquences de                     qu’aujourd’hui seulement l’utilisation de
monopolisation et les coûts administratifs.         photos qui méritent d’être protégées pour
Cette expansion massive de l’objet de               être indépendantes et individuelles est
protection du projet dépasse largement le           règlementée.
but principal (protection des intérêts              Certains cabinets d'avocats en Allemagne
commerciaux des photographes                        ont basé leur modèle de commerce sur ces
professionnels) et touche de manière                avertissements et demandes de redevances
négative tous les citoyens et citoyennes,           et ont attaqué sur la base de la protection
entreprises, universités et administrations         des photos des consommateurs et micro-
dans l’utilisation de photos quotidiennes.          entreprises Suisses qui ne se doutaient de
Chaque personne qui reproduit, partage              rien en relation avec l’utilisation de photos
volontairement ou involontairement une              sans valeur individuelle au sens du droit
photo spontanée ou l’utilise par exemple            d’auteur et qui pourraient donc être utilisées
dans une présentation ou comme explication          librement en Suisse (le «Beobachter» en
pourrait être poursuivie.                           parlait dans son article «In der Fotofalle
                                                    gelandet» («Dans le piège de la photo») du

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Association Marché d’Art Suisse (AMAS)
Swiss Art Market Association (SAMA)

11 juin 2014: Un magasin de musique                 photos spontanées. Beaucoup d’entreprises
Suisse devait payer CHF 15’000 car il               et institutions de science, administration et
utilisait des photos d’instruments de musique       culture dépendent de l’utilisation libre des
pour son site web). Une nouvelle étude sur          photos aujourd’hui non protégées. Pensons
la protection des photos en Allemagne arrive        seulement aux photos de passeport, des
à la conclusion qu’une industrie de                 photos de produits pour des inventaires et
l’avertissement indésirable s’est formé qui se      des catalogues de marchandises, pour des
montre dans la poursuite massive                    présentations et la communication interne,
d’infractions (pour la plupart inconscientes)       pour des publications scientifiques et des
par des particuliers.                               catalogues d’exposition ainsi que pour des
Les défenseurs de la protection de la photo         archives. Une utilisation libre de ces photos
expriment souvent que de divers états               ne serait plus possible. Il faudrait découvrir à
membres de l’Union Européenne ont                   l’utilisation de moyen temporels et financiers
introduit la protection de la photo. Il faut        considérables si la durée de protection de 50
toutefois noter que le droit communautaire          ans depuis la production de la photo est déjà
ne prévoit aucune obligation à l’introduction       passée. Puis le photographe devrait être
de la protection de la photo. En plus, il n’y a     retrouvé. Si celui-ci est inconnu ou
aucune convention internationale qui règle          introuvable, ça veut dire: Utilisation interdite!
aussi la protection des photos. Une                 Le résultat est d'entraver la communication
convention internationale prévoit cependant         libre, le progrès scientifique et la
seulement la protection de photos possédant         participation sociale et culturelle. Les
le caractère d’une œuvre, donc celles qui           réalisations en relation avec la photographie
sont déjà protégées par la loi Suisse. Ici, il      en tant que contenu le plus important de l’ère
n’est donc aucunement question d’adapter la         numérique dans un monde de plus en plus
loi Suisse à la loi internationale et/ou            interconnecté seraient mises en question.
européenne et de créer de la compatibilité          Les utilisateurs devraient accepter beaucoup
mais seulement d’élargir notablement les            d’insécurités juridiques et porter les risques.
standards internationaux.                           Comment peut-on retrouver le photographe?
Des nouveaux jugements en Allemagne                 Quand la photo a-t-elle était prise – quand la
basés sur la protection de la photo en              durée de protection de 50 ans a-t-elle donc
Allemagne montrent à quel point la                  commencé et quand finira-t-elle? À cause
protection de la photo est une construction         d’une transparence manquante concernant
absurde et va beaucoup trop loin: Les               ces informations, la protection serait
tribunaux de grande instance (Landgerichte)         pratiquement illimitée. En plus, la protection
à Berlin et Stuttgart ont décidé récemment          est supposée avoir de l’effet rétroactivement:
que p.ex. même la reproduction                      Toutes les photos de moins de 50 ans
photographique d’œuvres d’art non                   seraient immédiatement protégées par des
protégées était protégée par la protection de       droits d’auteur quand la loi entrera en
la photo. On a donc le droit de prendre une         vigueur. Les archives des entreprises, des
photo d’une œuvre d’art non protégée, mais          administrations, des associations et des
la photo de l’œuvre non protégée elle-même          instituts scientifiques seraient touchés
sera ensuite protégée pendant 50 ans. Le            directement.
portail Wikimédia est donc responsable si un
utilisateur partage une photo d’une œuvre           L’AMAS a informé les membres des
d’art non protégée sans l’autorisation du           commissions d’examen du Conseil national
photographe.                                        et du Conseil des États de son évaluation de
Mais la protection de la photo ne touche pas        la protection de la photo. Nous sommes
seulement la grande masse des                       curieux des discussions au parlement qui
consommateurs dans leur utilisation                 vont avoir lieu encore cette année.
quotidienne des photos de natel et des

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Association Marché d’Art Suisse (AMAS)
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Règlementation de l’UE relative à la              Divers
protection des données
(En vigueur depuis le 25.5.2018, cf.              L’avenir du Kunstmuseum Bern
Newsletter Kellerhals-Carrard 2/2017,             Après environ 20 ans de discussions sur un
questions à poser à                               agrandissement du Kunstmuseum Bern pour
s.furrer@kunstmarktschweiz.ch)                    la présentation de la collection
La portée de la règlementation de l’UE            contemporaine un changement positif est en
relative à la protection des données dépasse      vue. Hormis le Kunstmuseum Bern, le
les frontières de l’UE. Elle peut donc aussi      canton de Berne, la ville de Berne et mécène
être valable pour des entreprises avec siège      Hansjörg Wyss, même le fondateur original
en Suisse. Ceci est le cas si une entreprise      du Kunstmuseum Bern, la Bernische
Suisse traite des données personnelles de         Kunstgesellschaft, se prononce en faveur de
personnes physiques qui se trouvent dans          l’agrandissement en utilisant de nouvelles
l’UE, si l’entreprise Suisse propose à ces        surfaces libres dans le bâtiment de police à
personnes dans l’UE des marchandises ou           côté au lieu de la construction jamais
des services (payant ou gratuit) et veut          convaincante de l’Atelier 5.
observer le comportement de ces personnes         Nous sommes invités à nous imaginer un
dans l’UE.                                        boulevard culturel unique qui lie tous les
Nous recommandons à nos membres                   âges et intérêts, commençant par la «Schule
(galeries, marchands, salles de vente) de         für Gestaltung», par le «Lorrainebrücke» au
vérifier si vous devez respecter ces              manège, le Kunstmuseum avec sa collection
nouvelles règles.                                 internationalement connue et le nouveau
Exemples d’obligations pour les entreprises       bâtiment pour l’art contemporain, le PROGR
sortant de la règlementation de l’UE:             avec ses ateliers d’artistes, galeries et la
• Information et consentement de la               salle de concert de la Hodlerstrasse, la
   personne concernée                             «Meret-Oppenheim-Brunnen», le théâtre
• Protection des données dès la conception        municipal. Le «Kornhaus», la
   (Privacy by Design) et protection des          «Kindlifresserbrunnen», la «Zygloggenturm»
   données par défaut (Privacy by Default)        et puis en continuant par le
• Nomination d’un représentant dans l’UE          «Kirchenfeldbrücke» avec vue sur le
   (peut être obsolète dans certaines             «Marzili» et le Palais Fédérale, puis le
   circonstances)                                 Musée d’Histoire, le «Schützenmuseum», le
• Liste d’activités de traitement (Un             «Naturhistorisches Museum» et finalement
   inventaire pour découvrir les flux de          la bibliothèque nationale suisse. De temps
   données dans les entreprises Suisses est       en temps il y a aussi d’autres délices sous
   toujours conseillé)                            forme de magasins et restaurants attirants.
• Obligation de notification: Des infractions     Espérons que les bernois et bernoises
   doivent être signalés à l’autorité de          reconnaissent cette occasion merveilleuse,
   surveillance si possible dans les 72           se mettent au travail et la mènent à un
   heures.                                        succès mondialement reconnu!
• Analyse d’impact de la protection des
   données: Consultez l’autorité de
   surveillance en case d’un risque élevé,        Éditeur:
                                                  Association Marché d’Art Suisse, Berne, en juin 2018
• Conséquences d’infractions contre la            Rédaction: Sylvia Furrer
   protection des données: L’amende               Droit d’auteur: Association Marché d’Art Suisse, 2018
                                                  Envoi en document PDF par email aux membres de:
   maximale est de 20 millions d’euros ou de
                                                  • Syndicat Suisse des Antiquaires & Commerçants d'Art
   4% du chiffre d’affaires mondial.              • Association du Commerce d’Art de la Suisse
La Suisse va probablement cet automne             • Association des galeries suisses
                                                  • Association des Commissaires-Priseurs d’Objets d’Art et
adapter sa loi sur la protection des données          de Patrimoine
à la règlementation de l’UE.

                                                -7-
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