#3 Evaluation du préjudice, passing-on : Quoi de neuf ? - 19 JUIN 2020 - Concurrences
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#3 Evaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 19 JUIN 2020
Dominique GILLES Gildas DE MUIZON
Conseiller Associé, responsable Economic Advisory
Cour d’appel de Paris Deloitte
Nathalie DOSTERT Mélanie THILL-TAYARA
Vice-présidente Associée
Tribunal de commerce de Paris Dechert
Modératrice : Anne-Sophie CHONÉ
Professeur
Université Paris Nanterre
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Suivez le groupe Concurrences sur Linkedin pour rester informé des prochains webinaires ConcurrencesAnne-Sophie Choné
Propos introductifs
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Posez vos questions grâce à l’option “Q&R” en bas de votre écran.Anne-Sophie Choné
● Préjudice direct ● Préjudice certain
○ Renvoie à l’exigence de lien causal ○ Exclut le préjudice purement éventuel
○ Problématique de l’exonération par la faute ○ Inclut la perte de chances (L. 481-3 Ccom)
de la victime
○ Inclut le préjudice futur prévisible (art. L. 481-8
■ Faute concomitante à la Ccom)
survenance du dommage (ex :
achat d’un produit cartellisé) ○ Possibilité d’ « estimer » le dommage au sens de la
directive?
■ Faute postérieure à la survenance
du dommage (ex : non réorientation ○ Quid de procédés alternatifs d’évaluation du
de l’activité / préjudice d’éviction) dommage? Comp. : droit de la concurrence déloyale
où le dommage peut être évalué à partir de
l’avantage indu perçu par l’auteur de la faute (Cass.
com., 12 fév. 2020, n° 17-31614, Bull. à paraître)
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Posez vos questions grâce à l’option “Q&R” en bas de votre écran.Anne-Sophie Choné
1. La preuve du préjudice
2. L’identification et l’évaluation du
préjudice causal
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Posez vos questions grâce à l’option “Q&R” en bas de votre écran.Dominique Gilles
ÉLÉMENTS DE STANDARD EUROPÉEN DE L'ACTION
EN INDEMNISATION POUR PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE
(en gras ce qui est mis en oeuvre par la Directive 2014/104/UE et sa transposition par l'ordonnance n°2017-305)
- arrêt CJCE Courage et Crehan (2001) :
TOUT particulier est en droit de se prévaloir d'une infraction dommageable
- livre blanc de 2008 (en gras ce qui est repris dans la directive et transposé) :
. actions représentatives par entités qualifiées et actions collectives assorties d'une option de participation explicite
. annonce d'orientations pragmatiques et non contraignantes pour l'évaluation des dommages et intérêts dans les affaires d'ententes
et d'abus de position dominante, par exemple au moyen de méthodes d'approximation ou de règles simplifiées pour l'estimation des
dommages subis
. principe de réparation intégrale
. le défendeur peut invoquer la répercussion du surcoût
. l'acheteur indirect est présumé avoir subi la répercussion du surcoût en totalitéActions en réparation des pratiques
anticoncurrentielles :
Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ?
Mélanie Thill-Tayara
Avocat Associé, Dechert LLP
19 juin 2020
© 2020 Dechert LLPDistinction entre existence et évaluation du préjudice
Mélanie Thill-Tayara
▪ Existence du préjudice ≠ Quantification du préjudice (ex. Cour d’appel de Paris,
6 février 2019, Doux Aliments)
– Raisonnement en deux étapes successives :
i. vérifier que les conditions de la responsabilité civile sont satisfaites (faute, lien de
causalité, existence du préjudice) ;
ii. procéder à l’évaluation du préjudice afin de déterminer le montant des dommages et
intérêts alloués à la victime
– Si absence d’éléments sur la quantification, obligation pour le juge d’évaluer le
préjudice dont l’existence a été constatée dans son principe
• Dans ce cas, possibilité de nommer un expert
19 juin 2020 Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 8Distinction entre existence et évaluation du préjudice
Mélanie Thill-Tayara
Faute
Étape 1.
Conditions de la responsabilité Lien de causalité
Existence du NON
≠
Quantification
préjudice
OUI
OUI
Étape 2. Si analyse : évaluation du
préjudice par le juge sur la base
Quantification Détermination du des données présentées
préjudice subi et
des dommages
Si pas d’analyse : possibilité
intérêts
de renvoi par le juge à une
expertise
Q&As: Posez vos questions grâce à l’option “Q&R” en bas de votre écran.
19 juin 2020 Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 9Le Pass-on : un élément de quantification du préjudice
Mélanie Thill-Tayara
▪ Pass-on = répercussion par la victime directe des pratiques anticoncurrentielles du
surcoût subi en amont sur ses propres clients
– Composante essentielle de l’évaluation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles
– Corolaire du principe de réparation intégrale
Entente / Abus
Infraction au droit de la
concurrence = faute
Lien de
Fixation du prix
causalité
Acheteur direct de revente
Acheteur indirect
Préjudice subi Pass-on Préjudice subi
= = =
Surcoût (– pass-on) donnée factuelle Part du surcoût répercutée
19 juin 2020 Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 10Le Pass-on : une donnée factuelle objective
Mélanie Thill-Tayara
▪ Pass-on = donnée factuelle objective
– Pas de lien de causalité entre les pratiques et la répercussion
– Raisonnement en deux étapes:
• (i) Si constat d’un surcoût en lien avec les pratiques, y a-t-il eu répercussion?
• (ii) Si oui, quel est le niveau de répercussion?
– 100% = préjudice intégralement subi par la victime indirecte => pas d’indemnisation de la victime directe
– Entre 0% et 99% = partie non répercutée (+ effet volume) constitue le préjudice de la victime directe => indemnisation
▪ En pratique: logique économique de fixation des prix par l’entreprise:
– Objectif de maximisation du profit décision de répercuter ou non un surcoût subi en amont dépend de la
propension des clients en aval à accepter une hausse de prix
– Nombreux facteurs influent sur la fixation des prix (positionnement stratégique de l’entreprise, stratégie de gain
de parts de marché, santé financière générale, etc.)
Conséquence: pass-on rarement nul ou de 100%
19 juin 2020 Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 11Le Pass-on : une décision d’entreprise
Mélanie Thill-Tayara
MAIS:
▪ Pas d’obligation pour la victime de minorer son préjudice
▪ Décision de répercuter ou non un surcoût prise le plus souvent à un moment où l’entreprise ignore
être victime d’une pratique anticoncurrentielle
– Pas de « décision » en connaissance de cause;
– Au contraire, arbitrage systématique sur la répercussion des surcoûts (quelle qu’en soit l’origine)
▪ Rôle du juge:
– Quantification objective du préjudice, à partir des éléments démontrant l’existence ou l’absence de pass-on
– Pas d’appréciation subjective de la décision d’entreprise
• Risque d’immixtion dans la politique de prix de l’entreprise, en violation du principe de liberté des prix
• Risque de rejet systématique des demandes d’indemnisation ?
• Par ailleurs, demain, approche difficilement compatible avec l’article L. 481-4 C. Com:
– Pourrait tenir en échec la présomption d’absence de répercussion ; ou
– Empêcher le renversement de la présomption par les défendeurs
19 juin 2020 Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 12Pass-on et principe d’effectivité: la jurisprudence doit-elle
évoluer?
Mélanie Thill-Tayara
▪ Principe:
– Application des présomptions relatives au pass-on (article L. 481-4 du C. Com.) dans les affaires où le fait
générateur du préjudice est postérieur au 11 mars 2017
– Conséquence: dans la plupart des affaires, charge de la preuve de l’absence de répercussion pèse sur la
victime
▪ En pratique, risque de contrariété avec le principe d’effectivité du droit européen?
– Approche très protectrice des défendeurs, à contrecourant des objectifs de la Directive Dommages et Intérêts ?
– Approche contraire à la double présomption posée par la Directive Dommages et Intérêts / l’article L. 481-4 C.
Com : (i) absence de pass-on par les acheteurs directs et (ii) présomption de pass-on au niveau des acheteurs
indirects
– OR :
• Fiche méthodologique n°11 de la Cour d’appel de Paris : si sanction des pratiques sur le fondement du droit
communautaire, principe d’effectivité doit primer
• Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2017, JCB Sales Limited : inversement « anticipé » de la charge de la
preuve, dans l’esprit des futures présomptions sur le pass-on
19 juin 2020 Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ? 13Q&As: Submit your questions via the “Q&A” option at the bottom of the screen. Posez vos questions grâce à l’option “Q&R” en bas de votre écran. For further information, visit our website at dechert.com Dechert practices as a limited liability partnership or limited liability company other than in Dublin and Hong Kong
Nathalie DOSTERT
Présidente de chambre
19 juin 2020Nathalie Dostert
Un tribunal de commerce rompu à la répara8on des PAC
• Le conten(eux de la répara(on en constante évolu(on dès avant la
direc(ve dommages
• Une construc(on fruit d’une prise en compte des apports européens
mais aussi d’une comparaison avec certains pays étrangers
• Une approche des conten(eux en stand alone comme en follow-on
• Une maîtrise des délais et des coûts
• Une évolu(on de la conduite du conten(eux
• Un renforcement du rôle des experts économiques
• Une ouverture sur l’interna(onal
16Nathalie Dostert
L’applica8on de la loi dans le temps- Une union entre le droit et le respect
du principe d’effec8vité 1/2
Plusieurs décisions du TC de Paris dans la même ligne depuis 2017:
• RG2017053491 Carrefour c. L’OREAL 17.12.2018
AGendu que les disposi(ons de l’ordonnance du 11 mars 2017 transposant la Direc(ve 2014/104/UE
ne sont pas applicables ç la charge de la preuve du préjudice allégué par Carrefour en l’espèce.
• RG 2017025084 Norma c. Novandie-Andros 28.01.2019
AGendu que la direc(ve 2014/104/UE du 26 novembre 2014 rela(ve à certaines règles régissant les
ac(ons en dommages et intérêts en droit na(onal pour les infrac(ons aux disposi(ons du droit de la
concurrence des Etats membres et de l’Union européenne a été adoptée en vue d’encourager les
vic(mes de pra(ques an(concurren(elles à solliciter la répara(on de leurs préjudices et qu’elle prévoit
notamment la possibilité pour le demandeur de solliciter la communica(on de pièces ou de catégories
de pièces ainsi que des disposi(ons de nature à préserver le secret des affaires.Nathalie Dostert
L’applica8on de la loi dans le temps- Une union entre le droit et le respect
du principe d’effec8vité 2/2
AGendu que les faits d’entente ont été commis avant le 11 mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de
transposi(on de ceGe direc(ve, et qu’en conséquence, la preuve de l’absence de répercussion de la hausse des prix
d’achat, du fait de l’entente, sur le prix pra(qué aux consommateurs, également appelé « pass-on », incombe au
demandeur en répara(on (Com. 15 mai 2012, n° 11-18495) alors qu’à compter du 11 mars 2017 la répercussion est
réputée n’avoir pas eu lieu sauf si l’auteur de la pra(que an(concurren(elle rapporte la preuve contraire (art. L.
481-4 C. com.) ;
AGendu que si les textes de transposi(on de ceGe direc(ve ne sont pas applicables à la présente instance, il n’en
demeure pas moins que les principes posés par la direc(ve et ses textes de transposi(on doivent être en tant que de
besoin pris en compte par ce tribunal
• RG 2017021571 Provera c. Lactalis 20.02.2020:
AGendu que la Direc(ve 2014/104/UE du 26 novembre 2014 rela(ve à certaines règles régissant les ac(ons en
dommages et intérêts en droit na(onal pour les infrac(ons aux disposi(ons du droit de la concurrence des Etats
membres et de l’Union européenne a été adoptée en vue d’encourager les vic(mes de pra(ques
an(concurren(elles à solliciter la répara(on de leurs préjudices mais que les textes de transposi(on de ceGe
direc(ve adoptés le 9 mars 2017 ne sont pas applicables à la présente instance car les faits incriminés sont
antérieurs à leur entrée en vigueur ; AGendu qu’il incombe en conséquence aux demanderesses de démontrer
qu’elles n’ont pas répercuté le surcoût résultant de l’entente sanc(onnée par l’ADLC le 11 mars 2015 ;Nathalie Dostert
La rela8on du juge et de l’expert dans l’évalua8on du préjudice
• Le Tribunal de commerce de Paris veille depuis plusieurs années à sensibiliser les par(es et
leurs Conseils à la nécessité de toujours mieux appréhender la ma(ère économique pour
fournir des éléments d’apprécia(on per(nents et ne pas renvoyer au seul juge la charge de
déterminer le préjudice. La prise en considéra(on des exper(ses économiques ne fait que se
renforcer avec le temps grâce à un dialogue permanent entre les experts et les juges
consulaires
• Les rapports sont clarifiés
• La conduite de l’instance fait davantage de place aux audiences consacrés aux exper(ses
• Les experts sont invités non seulement à exposer les méthodes retenues mais les spécificités
éventuelles au secteur d’ac(vité en cause en débaGant contradictoirement des éléments
adverses. Besoin de progresser par un dialogue pluridisciplinaire
• Un développement permeGant de renforcer l’aGrac(vité de la place de droit parisienneNathalie Dostert
La rela8on du juge et de l’expert dans l’évalua8on du préjudice
• L’expert peut être désigné soit par le tribunal soit par les par(es elles-mêmes. S’il est désigné
par le tribunal, il aura à reporter les posi(ons et établir une recommanda(on. Si chacune des
par(es désigne un expert, le juge aura à entendre les posi(ons des par(es adverses à un li(ge
et à former sa convic(on par un travail d’analyse .
• L’efficacité d’une exper(se dépend de la capacité de l’expert de clarifier une ma(ère souvent
complexe et nécessairement contradictoire
• Importance pour les par(es de jus(fier leur demande de répara(on en ne laissant pas au seul
juge le soin de déterminer la quantum du préjudice
• Un constat à date: la difficulté à démontrer le quantum du préjudice conduit parfois à de trop
grandes approxima(ons et au débouté par le juge faute de démonstra(on convaincante
• Nécessité pour l’expert de quan(fier les conséquences des différentes fautes (faits
générateurs) allégués
• Enrichissement de la mission des expertsNathalie Dostert
Convic8on du juge
• Les éléments d’apprécia(on du dommage sont ainsi parfois complexes
à appréhender
• Le critère temps est essen(el au regard de ce que représente pour les
par(es les contraintes/opportunités des procédures judiciaires
• L’expert reste indépendant des par(es quand bien même il est désigné
par elles. Ses règles déontologiques doivent permeGre de fiabiliser son
rapport
• Ne pas s’en remeGre à jus(ceNathalie Dostert
La prise en compte du secret des affaires: une nécessité
revisitée
• La loi du 30 juillet 2018 et le décret du 11 décembre 2018 ont un impact fort sur le
régime du secret des affaires et sa prise en compte dans le champ conten(eux
• La défini(on du secret des affaires par trois critères cumula(fs invite à la prudence
notamment en ce qui concerne les mesures de protec(on raisonnables devant être
mises en œuvre pour le préserver
• La durée du conten(eux doit être appréciée au regard des règles applicables tant
avant la saisine du juge au fond qu’au cours de l’instance au fondNathalie Dostert
La préserva8on du secret des affaires avant toute instance
au fond
• Les ar(cles L 151-1 et suivants sont venus préciser les condi(ons de la préserva(on dans le
cadre d’un mesure in futurum.
• Les ar(cles R 153-1 et suivants ouvrent au juge la faculté d’ordonner un séquestre
provisoire des pièces saisies afin de protéger le secret des affaires.
• Si aucune demande de modifica(on ou de rétracta(on de son ordonnance n’est formulée
en référé dans le délai d’un mois à compter de la significa(on, le séquestre est levé ce qui
signifie que la mainlevée sera ordonnée sous réserve de l’iden(fica(on par le saisi des
pièces dont le caractère secret est protégé par la loi.
• Si une telle demande est formulée, la mainlevée du séquestre est effectuée dans les
condi(ons posées aux ar(cles L 153-2 à L 153-8 du code de commerce.
23Nathalie Dostert
La préserva8on du secret des affaires dans le cadre de l’instance
au fond
• Les ar(cles L 483-1 et suivants et R 483-2 à R 483-10 du Code de commerce fournissent de nouveaux ou(ls
• Ils permeGent de résoudre un refus de communica(on ou de produc(on forcée de pièces
• La par(e qui s’oppose communique au juge la version intégrale de la pièce et en remet une version
confiden(alisée à l’autre par(e avec un résumé permeGant de comprendre la nature de l’informa(on ainsi
qu’un mémoire précisant pour chaque informa(on les mo(fs qui lui confèrent un caractère secret et le risque
engendré par la divulga(on
• Le juge se prononce sur la demande de communica(on ou de produc(on de la pièce. Il peut entendre seul le
détenteur de la pièce. Il peut aussi tenir une audience avec les avocats des par(es sous réserve d’un accord
de confiden(alité .
• Le juge peut rendre:
• =une ordonnance rejetant la communica(on/produc(on de pièce ou une ordonnance enjoignant la
communica(on/produc(on par(elle de la pièce. Les informa(ons seront déconfiden(alisées si elles sont
u(les au li(ge ou à l’exercice des droits de la défense
• = une ordonnance enjoignant la communica(on/produc(on intégrale de la pièce
• L’ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel de Paris (R 483-8
du code de commerce). Pourvoi en cassa(on possible (R 483-9)
24Causalité et quantification : la prise en compte de l’économétrie par les juges français
Dr. Gildas de Muizon
Expert près la cour d’appel de Paris et les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
Associé responsable de l’activité Economic Advisory, Deloitte Finance
Q&As: Submit your questions via the “Q&A” option at the bottom of the screen.
Posez vos questions grâce à l’option “Q&R” en bas de votre écran.Introduction
Gildas de Muizon
En matière de pratiques anticoncurrentielles, l’ordonnance du 10 mars 2017, prise
en application de la Directive européenne de 2014, déroge au droit commun en
instituant une présomption simple de lien de causalité pour les ententes entre
concurrents (art L 481-7 Code com.).
Pour les abus de position dominante et les autres formes d’ententes, le lien
continue à devoir être prouvé mais les tribunaux admettent souvent que des
pratiques d’éviction causent un préjudice (Trib. com. Paris, 30 mars 2015 et 30
mars 2011).
Cela n’épuise cependant pas tout débat car le lien de causalité peut être amoindri,
voire annihilé, par plusieurs phénomènes à prendre en compte, au premier rang
desquels, les facteurs exogènes aux pratiques anticoncurrentielles et ayant un
impact sur le marché concerné
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©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 26Lien de causalité et quantification du préjudice
Gildas de Muizon
« Le lien de causalité constitue une articulation en soi de la responsabilité, distincte
et de la faute et du préjudice. Il ne suffit donc pas que soient constatés la faute et le
dommage, il faut encore que le lien de cause à effet qui les unit soit établi de façon
expresse. A défaut, les conditions de la responsabilité civile ne sont pas réunies.
Le lien de causalité doit être direct et certain.
Ces principes s’appliquent pour l’indemnisation d’un préjudice découlant de
pratiques anticoncurrentielles : celle-ci n’est due que si ces pratiques sont
directement à l’origine du préjudice subi. Aussi, si le préjudice dont il est demandé
réparation est susceptible de trouver son origine dans d’autres faits que les
pratiques anticoncurrentielles, il n’existe pas de lien de causalité suffisamment
direct et certain permettant l’application de l’article 1382 du code civil
(devenu l’article 1240 du code civil) »
Cour d'appel de Paris, 10 mai 2017, n°15/05918,
Orange Caraïbe / Outremer Telecom
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 27Lien de causalité et facteurs exogènes
Gildas de Muizon
« Dans chaque configuration, déterminer l’existence d’un lien de causalité entre le
fait et ses conséquences éventuelles sur telle ou telle variable (profit ou revenu,
quantités vendues, prix…) exige d’évaluer et d’isoler la contribution du seul fait
générateur à l’évolution de la variable d’intérêt en question, c’est-à-dire finalement
de déterminer l’ensemble des autres facteurs explicatifs qui contribuent à
l’explication du comportement de la variable en question »
« Si l’effet de tous les autres facteurs sur la variable d’intérêt a été correctement
évalué et qu’aucun facteur n’a été omis, cet écart traduit en soi un lien de causalité
entre le fait et son impact : ceci permet de qualifier le fait de générateur »
Fiches méthodologiques de la cour d’appel de Paris
Fiche n°2 intitulée « quelle est l’appréciation du lien de causalité ? »
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 28Quelle spécificité des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles ?
Gildas de Muizon
Les pratiques anticoncurrentielles présentent une spécificité par rapport aux autres
types de fautes : elles impactent généralement les équilibres de marché et pas
simplement la relation entre l’auteur de la faute et la victime
Or les marchés évoluent continuellement en l’absence de pratiques
anticoncurrentielles : les coûts peuvent varier, de nouveaux entrants peuvent
pénétrer le marché, des évolutions technologiques peuvent se produire…
De nombreux facteurs exogènes aux pratiques anticoncurrentielles sont
susceptibles d’affecter les mêmes variables : quantités, prix, marges, etc.
En pratique, il n’est pas possible de traiter séparément la question du lien de
causalité et celle de la quantification
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 29Causalité et facteurs exogènes
Exemple – lien de causalité entre un cartel et l’évolution observée des prix Gildas de Muizon
Avant le cartel Pendant le cartel Après the cartel
Evolution des prix
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 30Causalité et facteurs exogènes
Exemple – lien de causalité entre un cartel et l’évolution observée des prix Gildas de Muizon
Méthodes usuelles : comparaisons dans le temps, comparaison entre marchés ou
les deux (double différence)
Méthode Résultats Limites
La comparaison simple revient à
supposer que les variations de prix
Le prix moyen hors cartel est de 1 € / kg
Comparaison observées sont essentiellement
tandis que le prix moyen pendant le
simple dans le causées par le cartel
cartel est de 1,3 € / kg
temps
Or, la plupart du temps, d’autres
Peut-on en déduire que l’effet du cartel
(prix moyens) facteurs exogènes au cartel ont pu
est un surprix de 30 % ?
impacter significativement le niveau
des prix
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 31Causalité et facteurs exogènes
Exemple – lien de causalité entre un cartel et l’évolution observée des prix Gildas de Muizon
« Supposons, dans l’exemple susmentionné du cartel de la farine, que les prix payés par les
boulangeries aux meuniers au cours de la période d’activité du cartel soient comparés avec ceux
payés par ces dernières à ces mêmes meuniers au cours de la période antérieure à l’infraction et
que cette comparaison fasse apparaître une augmentation des prix de 20% au cours de la période
d’infraction.
Supposons également que l’on soit amené à conclure que cette augmentation n’est pas due
exclusivement au cartel parce qu’au cours de la période d’infraction, les coûts d’intrants essentiels
(les céréales, par exemple) ont aussi augmenté de manière significative.
Dans un tel cas, il est difficile de déterminer dans quelle mesure l’augmentation du prix de la farine
est imputable, d’une part, à l’infraction et, d’autre part, à la hausse des coûts des intrants
(l’augmentation du prix des céréales) »
Guide pratique de la Commission européenne concernant la quantification du préjudice dans les
actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du TFUE, §37
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 32Causalité et facteurs exogènes
Exemple – lien de causalité entre un cartel et l’évolution observée des prix
Gildas de Muizon
Méthode Résultats Limites
Le prix moyen hors cartel est de 1 € / kg tandis que le
prix moyen pendant le cartel est de 1,3 € / kg
La période du cartel coïncide avec une période de
Comparaison
hausse des cours du blé qui a entraîné un surcoût de La comparaison ajustée
ajustée
0,1 € par kg de farine produit ne permet de tenir compte
que d’un nombre limité de
(marge brute
On en déduit que le surprix de 0,3 € est en partie causé facteurs exogènes
moyenne)
par la hausse des cours du blé.
Le surprix qu’il est possible d’attribuer au cartel est
ajustée à 0,2 € (soit un surprix de 20 %)
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel
La prise en compte d’un facteur exogène peut très bien accroître le 33
montant du surprix imputable à l’ententeCausalité et facteurs exogènes
Exemple – lien de causalité entre un cartel et l’évolution observée des prix
Gildas de Muizon
Méthode Résultats Limites
On construit un modèle économétrique qui intègre de
nombreuses variables (coût du blé, nouvelle taxe,
Comparaison La comparaison
évolution des produits, etc.)
économétrique économétrique est
exigeante en termes de
Ce modèle cherche à mesurer l’effet du cartel
(prix toutes données et requiert des
« toutes choses égales par ailleurs »
choses égales compétences techniques
par ailleurs) spécifiques
S’il est bien construit, l’effet causé par le cartel est
mesuré
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 34La prise en compte de l’économétrie par les juges français
Gildas de Muizon
L’intérêt des méthodes économétriques est leur capacité à tenir compte de
nombreux facteurs et à isoler les effets spécifiquement attribuables à la pratique
anticoncurrentielle
Cependant, jusqu’à récemment, ces méthodes n’étaient pas utilisées par les juges
que ce soit au niveau français ou au niveau européen
« None of the 59 positive overcharge estimates accepted or calculated by courts
were drawn using regression analysis »
J. F. Laborde, Cartel damages actions in Europe: How courts have assessed cartel
overcharges (2019 ed.)
Il semble que cela évolue et trois décisions récentes sont à cet égard
particulièrement intéressantes
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 35La prise en compte de l’économétrie par les juges français
Gildas de Muizon
Pertinence de l’étude Portée de l’étude
Juridiction / affaire Décision
économétrique économétrique
« l’état du dossier, qui
« ordonner avant dire droit
comporte notamment
Cour Administrative d’Appel « […] ne permet pas à la une expertise contradictoire
l’étude économétrique […]
de Paris (13/06/19) Cour d’évaluer avec afin de permettre à l’expert
permet d’établir
SNCF c/ cartel du graphite précision son intégralité » d’évaluer les surcoûts subis
l’existence d’un préjudice
[…] »
subi […] »
* L’auteur conseille une partie dans cette affaire. Il s’exprime ici à titre strictement personnel et rapporte exclusivement des éléments publics
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 36La prise en compte de l’économétrie par les juges français
Gildas de Muizon
Pertinence de l’étude Portée de l’étude
Juridiction / affaire Décision
économétrique économétrique
« Dans la détermination
de ce préjudice, il doit
« […] ce rapport a fait « La comparaison des
être tenu compte à
l’objet d’une étude prix, pendant et après
hauteur de 30 % de la
argumentée reposant sur l’entente, s’est faite en
part des films
Tribunal Administratif de des données précisés tenant compte du prix
rétroréfléchissants […] »
Grenoble (19/12/19) […] il est possible de corrigés des facteurs
Dep. Savoie c/ cartel s’appuyer sur ses exogènes à l’entente »
signalisation routière « […] le préjudice […]
conclusions pour
doit donc être ramené à
déterminer le préjudice sauf de la baisse du prix
la somme de 1 013 402
du département de la des films rétro-
euros pour tenir compte
Savoie » réfléchissants
de la baisse des prix des
films rétroréfléchissants »
* L’auteur a conseillé une partie dans cette affaire. Il s’exprime ici à titre strictement personnel et rapporte exclusivement des éléments publics
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 37La prise en compte de l’économétrie par les juges français
Gildas de Muizon
Pertinence de l’étude Portée de l’étude
Juridiction / affaire Décision
économétrique économétrique
Pas de démonstration de
« le tribunal écartera le
« l’existence d’une
groupe de contrôle des
« […] attendu que le différence significative
Produits sous MDD […]
modèle des « doubles entre les indices de prix »
car constitué d’un
différences » permet de
échantillon non
s’affranchir de la variation Pas de démonstration du
suffisamment significatif »
TC de Paris (20/02/20) du prix du lait pendant la « lien de causalité entre
Provera c/ cartel yaourts période, le tribunal les pratiques de l’entente
« le tribunal constate que
considère que le modèle […] et les variations de
la variation des prix entre
des « doubles prix »
les Produits sous MDD
différences » est
affectées et les Produits
recevable en l’espèce » Le tribunal déboute de
sous MDF n’est pas
l’ensemble des
significative »
demandes
* L’auteur a conseillé une partie dans cette affaire. Il s’exprime ici à titre strictement personnel et rapporte exclusivement des éléments publics
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 38Conclusion
Gildas de Muizon
Bien que techniques, les modèles économétriques reposent avant tout sur des
hypothèses dont la pertinence peut être appréciée par les juges
Cela renforce le rôle de l’expert (judiciaire ou de partie) dans l’aide qu’il peut
apporter aux juges pour faciliter leur compréhension et appréciation des études
économétriques qui leur sont présentées
©2020 Deloitte Finance – Strictement confidentiel 39Les équipes Forensic et Economic Advisory de Deloitte rassemblent une centaine de professionnels en France intervenant
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