EuroMillions avec 2e chance - Règles du jeu et conditions de participation Valables à compter du 1er janvier 2019 - Swisslos

 
EuroMillions avec 2e chance
Règles du jeu et conditions de participation
Valables à compter du 1er janvier 2019
Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel
T 0848 877 855, F 0848 877 856, info@swisslos.ch, www.swisslos.ch
Règles du jeu et conditions de partici-
pation à l’EuroMillions avec 2e chance
Valables à compter du 1er janvier 2019

Sommaire

A. Dispositions générales
   Art. 1   EuroMillions avec 2e chance, une loterie exploitée en coordination
   Art. 2   Organisation de l’EuroMillions avec 2e chance en Suisse

B. Nature de l’EuroMillions avec 2e chance
   Art. 3   Nature de l’EuroMillions avec 2e chance

C. Participation
   Art. 4   Généralités
   Art. 5   Bulletins / Quick-Tips
   Art. 6   Conclusion du contrat
   Art. 7   Enjeu
   Art. 8   Clôture de la participation

D. Traitement des données
   Art. 9   Saisie et enregistrement des données
   Art. 10 Validation et transmission des données au service central

                                                                                 1
E. Tirage
    Art. 11 Tirage

F. Gains
    Art. 12 Détermination et répartition des gains
    Art. 13 Dotation de l’EuroMillions
    Art. 14 Répartition des gains de la 2e chance

G. Communication du résultat des tirages /
   Paiement des gains /Echéance des gains
    Art. 15 Communication du résultat des tirages
    Art. 16 Conditions au paiement des gains
    Art. 17 Echéance des gains

H. Publication de la dotation estimée au premier rang (jackpot)
    Art. 18 Publication de la dotation estimée au premier rang (jackpot)

I. Contestations
    Art. 19 Contestations

J. Organe de publication
    Art. 20 Organe de publication

K. Dispositions finales
    Art. 21 Autorisations d’exploitation
    Art. 22 Décisions de la direction
    Art. 23 Validité

2
A. Dispositions générales                         mun à tous les territoires contractuels a lieu
                                                  et que la détermination des dotations et du
                                                  montant des différentes cotes de gain est
Art. 1 EuroMillions avec 2e chance,               faite en commun. Pour cette raison, cer-
        une loterie exploitée en                  taines modalités d’exploitation sont définies
       ­coordination                              en accord avec les différents opérateurs du
1.1                                               jeu EuroMillions. En outre, les différents
                                                  opérateurs du jeu EuroMillions exploitent
EuroMillions avec 2e chance est un jeu de         l’EuroMillions dans leur territoire contrac-
loterie composé du jeu EuroMillions et du         tuel respectif de façon autonome, pour leur
jeu complémentaire de la 2e chance. La par-       propre compte, à leurs propres risques et
ticipation au jeu complémentaire de la 2 e        sur leur propre infrastructure technique et
chance est indissociable de la participation      administrative.
au jeu de l’EuroMillions.
                                                  1.4
1.2
                                                  La 2 e chance est un jeu complémentaire
L’EuroMillions est un jeu exploité simultané-     proposé uniquement en Suisse et en prin-
ment dans divers pays européens («terri-          cipauté du Liechtenstein par Swisslos et la
toires contractuels») par des opérateurs de       Société de la Loterie Romande (ci-après
loteries locaux (appelés «opérateurs du jeu       «Loterie Romande» ou «LoRo») selon leurs
EuroMillions) dans le respect de leurs règles     propres règles du jeu et conditions de par-
du jeu et conditions de participation et des      ticipation et dépendant d’autorisations at-
autorisations locales. Le nombre de               tribuées localement. Le jeu complémentaire
­territoires contractuels dans lesquels l’Euro­   de la 2e chance est exploité selon le prin-
 Millions est exploité est variable à la hausse   cipe de la «masse commune». Ce qui signi-
 comme à la baisse et ne peut donc être ga-       fie que les enjeux sont mis en commun,
 ranti. La liste des opérateurs du jeu EuroMil-   qu’il est procédé à un tirage commun, et
 lions participants, resp. des territoires        que le calcul des dotations dépend égale-
 contractuels, et toutes modifications y rela-    ment de la base commune. Ainsi, diverses
 tives seront publiées conformément à l’art.      modalités d’exploitation sont définies par
 20 des présentes règles du jeu et conditions     Swisslos en accord avec la Loterie Ro-
 de participation.                                mande.
1.3
Les différents opérateurs du jeu Euro­            Art. 2   Organisation de l’EuroMillions
Millions coordonnent leurs activités en ce                 avec 2e chance en Suisse
qu’ils exploitent l’EuroMillions selon le prin-
                                                  2.1
cipe de la «masse commune». Ceci signifie
que la totalité des enjeux enregistrés dans       L’exploitation et l’émission de l’EuroMillions
les différents territoires contractuels sont      avec 2e chance sont régies par la Loi fédé-
mis en commun, qu’un tirage au sort com-          rale sur les jeux d’argent du 29 septembre

                                                                                             3
2017, par son ordonnance d’exécution du                      et les règles du jeu et conditions de parti-
7 novembre 2018, et les dispositions                         cipation à l’EuroMillions avec 2e chance
­cantonales et intercantonales sur les lote-                promulguées par la Loterie Romande et les
 ries s’y rapportant.                                       règles du jeu et conditions de participation
                                                            promulguées par les autres opérateurs
2.2                                                         ­e uropéens de l’EuroMillions reposent sur
                                                             des règles d’unicité identiques.
Swisslos, coopérative dont le siège se
trouve à Bâle, exploite l’EuroMillions avec 2e              2.5
chance conformément aux présentes règles
du jeu et conditions de participation sur le                La participation à l’EuroMillions avec 2 e
territoire de la Suisse alémanique1, du Tessin              chance selon les présentes règles du jeu et
et de la principauté du Liechtenstein (for-                 conditions de participation s’effectue par le
mant ensemble le «territoire contractuel de                 biais du système Online mis à disposition
Swisslos»).                                                 par Swisslos (y compris la plateforme de
                                                            jeu internet [­ci-après «internet»]). Sous ré-
                                                            serve de l’obtention des autorisations né-
2.3                                                         cessaires, Swisslos se réserve le droit d’of-
Swisslos travaille en collaboration avec la                 frir d’autres possibilités de participation aux
Loterie Romande qui exploite l’EuroMillions                 tirages de l’EuroMillions avec 2e chance.
avec 2e chance sur le territoire de la Suisse
romande2 (le «territoire contractuel de la                  2.6
LoRo») selon ses propres règles du jeu et
                                                            Les présentes règles du jeu et conditions de
conditions de participation. En outre, l’art.
                                                            participation complètent les conditions
1.3 s’applique également aux relations
                                                            s’appliquant à la participation aux produits
entre Swisslos et la Loterie Romande, exi-
                                                            de Swisslos par le biais des points de vente
geant en particulier une coordination quant
                                                            et par internet.
à l’établissement d’un taux de change, la
répartition des écarts monétaires et l’éta-
blissement des cotes de gain en francs
suisses.
                                                            B. Nature de l’EuroMillions avec
                                                               2e chance
2.4
Le caractère communautaire du jeu Euro-                     Art. 3    Nature de l’EuroMillions avec
Millions telle qu’il est exploité dans les ter-                       2e chance
ritoires contractuels de Swisslos et de la
Loterie Romande d’une part et dans les                      3.1
territoires contractuels des opérateurs du
                                                            EuroMillions est une loterie à numéros à
jeu EuroMillions étrangers d’autre part, est
                                                            principe totaliseur, dont la formule se com-
garanti dans la mesure où les présentes
                                                            pose d’une part, de cinquante cases numé-
règles du jeu et conditions de participation

             1   ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG

 4               FR, VD, VS, NE, GE, JU
             2
rotées de 1 à 50, parmi lesquelles le partici-    C. Participation
pant en choisit cinq et d’autre part, de
douze étoiles numérotées de 1 à 12, parmi
lesquelles le participant en choisit deux.        Art. 4   Généralités
Dans le cadre de l’EuroMillions et après an-      Le participant participe à l’EuroMillions avec
nonce préalable, des prix supplémentaires         2e chance en recourant
peuvent faire l’objet d’un tirage au sort en
application d’un autre procédé (voir art.         • aux bulletins (document ayant une fonc-
13.11).                                             tion de support de données) émis par
                                                    Swisslos et sur lesquels le participant
3.2                                                 coche lui-même ses pronostics ou

Le jeu complémentaire de la 2e chance est         • aux pronostics établis par le générateur
une loterie à numéros à principe totalisa-          de hasard de Swisslos et appelés Quick-­
teur, dont la formule se compose de cin-            Tips.
quante cases numérotées de 1 à 50. Le             Un pronostic se compose de cinq numéros
participant prend part avec les mêmes cinq        choisis parmi les cinquante numéros et de
numéros qu’il a cochés en vue de sa parti-        deux étoiles choisies parmi les douze
cipation à l’EuroMillions.                        étoiles.

3.3                                               A l’EuroMillions avec 2e chance, le partici-
                                                  pant a le choix entre la participation simple
Le résultat du tirage au sort (voir art. 11) se   et la participation par système.
compose des numéros gagnants de l’Euro-
Millions, le cas échéant des codes gagnants
et des numéros gagnants de la 2e chance.
                                                  Art. 5   Bulletins/Quick-Tips
Les numéros gagnants de l’EuroMillions
sont déterminés d’une part par le tirage au       5.1
sort de cinq nombres parmi les cinquante,
                                                  Le bulletin de participation simple com-
sans que l’ordre de tirage n’intervienne, et
                                                  porte jusqu’à douze grilles. Chaque grille
d’autre part de deux étoiles sur les douze,
                                                  est composée d’une grille supérieure ap-
sans que l’ordre de tirage n’intervienne.
                                                  pelée «grille des numéros» avec cinquante
Les codes gagnants sont déterminés par            cases numérotées (1 à 50) et d’une grille
tirage au sort entre tous les codes partici-      inférieure appelée «grille des étoiles» avec
pants enregistrés.                                douze cases représentées par des étoiles
                                                  référencées par les nombres 1 à 12. Le
Les numéros gagnants de la 2e chance sont
                                                  remplissage des grilles (1 par pronostic) se
déterminés par un nouveau tirage de cinq
                                                  fait en partant de la gauche vers la droite.
numéros parmi les cinquante, sans que
l’ordre de tirage n’intervienne.                  En outre, chaque bulletin présente quatre
                                                  combinaisons Super-Star. Le joueur est

                                                                                             5
libre de choisir la quantité de combinaisons    combinaisons de pronostics autorisées et
qu’il désire. Le cas échéant, le joueur         de l’enjeu correspondant.
coche la case «Oui» située à côté de la
combinaison Super-Star de son choix.            En outre, chaque bulletin présente quatre
                                                combinaisons Super-Star. Le joueur est
La participation à Super-Star n’est pas dé-     libre de choisir la quantité de combinaisons
pendante de la participation à EuroMillions     qu’il désire. Le cas échéant, le joueur
avec 2e chance. Pour en savoir plus sur         coche la case «Oui» située à côté de la
Super-Star se reporter aux règles du jeu et     combinaison Super-Star de son choix.
conditions de participation à Super-Star
distinctes.                                     La participation à Super-Star n’est pas dé-
                                                pendante de la participation à EuroMillions
                                                avec 2e chance. Pour en savoir plus sur
5.2
                                                Super-Star se reporter aux règles du jeu et
Swisslos édite des bulletins spécifiques à      conditions de participation à Super-Star
la participation par systèmes de variations     distinctes.
complètes en écriture abrégée. Seuls sont
autorisés à la participation par système, les   Pour plus d’informations, consulter la bro-
systèmes figurant explicitement sur les bul-    chure des systèmes EuroMillions.
letins destinés à la participation par sys-
tème.                                           5.3

La participation par système repose sur un      Au lieu d’utiliser un bulletin, le participant
principe de variations complètes: les nu-       peut recourir au Quick-Tip. Un Quick-Tip
méros et étoiles cochés sont combinés afin      est un ensemble de combinaisons com­
de former les pronostics possibles. La grille   posées par le générateur aléatoire de
de jeu de gauche se compose d’une grille        Swisslos sur la base des instructions du
supérieure appelée «grilles des numéros»        participant relatives à l’enjeu, au nombre de
avec cinquante cases (1 à 50) parmi les-        pronostics et au nombre de tirages
quelles le participant coche de cinq à dix      ­EuroMillions avec 2e chance désirés. Les
numéros. En outre, le participant est tenu      pronostics sont générés directement par le
de cocher de 2 à 12 étoiles dans la grille      centre de calcul de Swisslos; ils y sont en-
inférieure appelée «grille des étoiles» com-    registrés puis transmis au terminal Online
posées de douze cases représentées par          sans qu’un bulletin de participation ne doive
des étoiles (1 à 12). La combinaison de         être complété. En principe, le Q     ­ uick-Tip
numéros et des étoiles doit générer au          propose les mêmes modes de participation
moins 7 pronostics: le nombre de combi-         que ceux figurant sur les bulletins.
naisons est limité à 441 pronostics. Dans
le champ adjacent, le participant inscrit       5.4
dans la colonne de gauche la quantité de        Tant pour la participation par bulletin (tous
numéros cochés (1 à 50) et dans la der-         les types de bulletins) que par Quick-Tip, le
nière ligne la quantité d’étoiles cochées. La   participant choisit le nombre de tirages
matrice rend compte de la quantité de

 6
consécutifs en cochant les cases corres-        ­ euxième chance. L’enjeu dû n’est payable
                                                d
pondantes (1, 2, 4, 6, 8, 10) ou en donnant     qu’en francs suisses.
des instructions adéquates. Dans ce cas,
le participant participe pour la durée du       7.2
nombre de tirages cochés par lui aux ti-
rages EuroMillions avec 2e chance avec les      L’enjeu par pronostic et par tirage à l’Euro-
mêmes pronostics dans leur intégralité.         Millions s’élève à € 2.20 dans tous les ter-
                                                ritoires contractuels: dans le territoire
                                                contractuel de Swisslos, celui-ci sera
                                                converti en francs suisses. Cette conver-
Art. 6   Conclusion du contrat                  sion est calculée en fonction du cours fixé
                                                par Swisslos. Le prix en vigueur en francs
La participation à l’EuroMillions avec 2 e
                                                suisses par pronostic est publié aux points
chance conformément aux présentes
                                                de vente.
règles du jeu et conditions de participation
est autorisée à toute personne souscrivant      L’enjeu réel à l’EuroMillions, converti en
le contrat de jeu adéquat avec Swisslos.        francs suisses en fonction du taux de
La souscription d’un contrat de jeu avec        change en vigueur aux jours de tirage
Swisslos implique l’adhésion sans réserve       (mardi et vendredi) peut être inférieur ou
du participant aux présentes règles du jeu      supérieur à l’enjeu théorique calculé à CHF
et conditions de participation et le cas        3.00 par pronostic (fluctuations du taux de
échéant aux avenants, aux règles du jeu et      change). Les différences dues à ces fluc-
conditions de participation à Super-Star        tuations seront compensées dans les terri-
dans le cas de la participation à Su-           toires contractuels de Swisslos et de la
per-Star, et aux règles du jeu et conditions    LoRo par une majoration ou une minora-
de participation correspondantes au canal       tion des cotes de gains des rangs ga-
de distribution choisi (point de vente ou in-   gnants 2 à 13 (voir art. 13.10–13.11) par
ternet).                                        rapport aux opérateurs du jeu EuroMillions
                                                ayant pour monnaie l’Euro.

Art. 7   Enjeu
                                                Art. 8   Clôture de la participation
7.1
                                                 Le délai d’enregistrement des pronostics,
L’enjeu de l’EuroMillions avec 2e chance         resp. l’heure de clôture des prochains
par pronostic et par tirage s’élève à­           ­tirages EuroMillions avec 2e chance, est
CHF 3.50. En cas de participation conti-        fixé par Swisslos en accord avec la Loterie
nue, l’enjeu est multiplié par le nombre de     Romande (voir art. 2.3) et en tenant compte
tirages (nombre de pronostics x nombre de       des instructions des autres opé­        r ateurs
tirages). Sur les CHF 3.50, CHF 3.00 sont       ­européens du jeu EuroMillions (voir art. 1.3
destinés au jeu de l’EuroMillions et­            et 2.4), et communiqué par les points de
CHF 0.50 pour le jeu complémentaire de la        vente situés dans le territoire contractuel de

                                                                                             7
Swisslos et les canaux d’information élec-      conque, le paiement doit être refusé en
tronique de Swisslos. Les enjeux versés         dépit de la présentation d’un reçu de confir-
sont automatiquement appliqués aux ti-          mation de participation, un reçu de rempla-
rages ouverts au paiement au moment de la       cement ou un bulletin de réclamation de
remise.                                         gain, la responsabilité de Swisslos est limi-
                                                tée au remboursement de l’enjeu versé par
                                                le participant, à l’exclusion de toute autre
                                                indemnité à sa charge ou à celle de ses re-
                                                présentants, auxiliaires ou responsables de
                                                point de vente.
D. Traitement des données                       Le remboursement de l’enjeu est subor-
                                                donné à la preuve que les pronostics ont
                                                été effectivement saisis et l’enjeu payé. Le
Art. 9 Saisie et enregistrement
                                                participant n’a droit à aucun rembourse-
       des données
                                                ment en cas de manipulation du reçu.
9.1
Après leur saisie au terminal Online ou envoi
par internet, les données des bulletins sont    Art. 10 Validation et transmission ­
transmises à Swisslos resp. dans le cas de              des données EuroMillions au
la participation par Quick-Tip par transmis-            service central
sion centrale du point de vente ou internet     10.1
au centre de calcul de Swisslos: elles sont
enregistrées sur un support muni de sécuri-     Les données nécessaires à la participation
tés physique et numérique et sauvegardées       sont enregistrées, sauvegardées et finale-
en vue de leur dépouillement.                   ment validées. Un réviseur indépendant (ap-
                                                pelé «Lottery Operator Independent») sur-
9.2                                             veille le processus de validation et contrôle
                                                le parfait respect des procédures réglemen-
Lorsque, pour une raison quelconque, les        taires prescrites. Après validation, Swisslos
données d’un bulletin ou d’un Quick-Tip en-     transmet des «Combination Files» compor-
registrées par un terminal Online ne sont       tant les pronostics, et le cas échéant des
pas transmises correctement à Swisslos et/      codes de participation (voir art. 13.11) à
ou transmises à l’organisation chargée par      l’organisation chargée par les opérateurs du
les opérateurs du jeu EuroMillions avec 2e      jeu EuroMillions de la coordination et de la
chance de la coordination et de la détermi-     détermination des dotations et montants
nation des dotations et cotes ou ne figurent    des gains, par l’intermédiaire d’un service
pas dans son enregistrement central, em-        central suisse qui regroupe également les
pêchant ainsi le porteur du reçu de confir-     données générées dans le territoire contrac-
mation de participation ou du reçu de rem-      tuel de la LoRo. Après le tirage, tant l’orga-
placement à prétendre au paiement d’un          nisation précitée que Swisslos établissent
gain, ou lorsque, pour une raison quel-         les gagnants en toute indépendance.

 8
10.2                                            E. Tirage
Swisslos exclut toute responsabilité lors-
qu’en cas de retrait ou d’exclusion d’un
autre opérateur du jeu EuroMillions à la        Art. 11 Tirage
participation au tirage EuroMillions, la do-
tation globale et les montants des diffé-       11.1
rents rangs de gains sont inférieurs aux        Les tirages des numéros gagnants de
montants attendus. La dotation minimale         l’Euro­Millions et des numéros gagnants de
garantie au rang 1 d’un tirage précis n’est     la 2 e chance, et toutes les combinaisons
pas concernée par un éventuel retrait ou        gagnantes Extra Millions (voir art. 13.11)
l’exclusion d’un ou plusieurs opérateurs du     ont lieu les mardis et vendredis soirs en
jeu EuroMillions: cette dotation minimale       présence d’un huissier de justice. Seuls
garantie au premier rang est versée dans        font foi pour le droit au gain du tirage cor-
tous les cas, si tant est qu’un pronostic ga-   respondant les résultats de tirage consta-
gnant a été déterminé dans ce rang de           tés par l’huissier de justice et figurant sur le
gains resp. la dotation correspondante est      procès-verbal dressé par ce dernier.
attribuée à la dotation du 1er rang du pro-
chain tirage EuroMillions. De même, la
                                                11.2
quantité et la valeur des prix proposés
dans le cadre d’un tirage au sort d’un ti-      Participent aux tirages de l’EuroMillions, tous
rage Extra Millions (voir art. 13.11) ne sont   les pronostics enregistrés dans le territoire
pas non plus concernées par un éventuel         contractuel de Swisslos conformément aux
retrait ou l’exclusion d’un ou plusieurs opé-   présentes règles du jeu et conditions de par-
rateurs du jeu EuroMillions.                    ticipation, ainsi que les pronostics enregistrés
                                                conformément aux règlements locaux en vi-
                                                gueur dans les territoires contractuels des
                                                autres opérateurs du jeu EuroMillions.

                                                11.3
                                                Participent aux tirages au sort de la 2 e
                                                chance, tous les pronostics enregistrés
                                                dans le territoire contractuel de Swisslos
                                                conformément aux présentes règles du jeu
                                                et conditions de participation, ainsi que tous
                                                pronostics enregistrés dans le territoire
                                                contractuel de la LoRo conformément aux
                                                règlements en vigueur.

                                                                                             9
11.4                                              11.7
Le cas échéant, participent aux tirages au        Si un tirage Extra Millions (voir art. 13.11) a
sort de l’Extra Millions, tous les pronostics     lieu, le tirage de la combinaison gagnante
enregistrés dans le territoire contractuel de     Extra Millions est effectué à l’aide d’un ap-
Swisslos conformément aux présentes               pareil électronique certifié. Lors du tirage
règles du jeu et conditions de participation,     de la combinaison gagnante Extra Millions
tous les pronostics enregistrés dans le terri-    («tirage D»), cet appareil choisit aléatoire-
toire contractuel de la LoRo conformément         ment autant de combinaisons gagnantes
aux règlements en vigueur et les combinai-        Extra Millions que de prix mis en jeu.
sons enregistrées conformément aux règle-
ments locaux en vigueur dans les territoires      11.8
contractuels des autres opérateurs du jeu
EuroMillions.                                     Lorsque, exceptionnellement et pour quel­
                                                  que raison que ce soit, tous les tirages ne
11.5                                              peuvent être effectués ou que partiellement
                                                  à la date prévue, le ou les tirages concernés
Le tirage EuroMillions se fait en deux étapes     sont réalisés au plus tard le jour de tirage
au moyen des appareils adéquats: d’abord          suivant, en présence d’un huissier de justice
a lieu le «tirage de 5 numéros sur 50» ap-        ou d’un notaire. Lorsque ce délai ne peut
pelé «tirage A» constitué par l’extraction        être respecté, l’opération est reportée à une
aléatoire de 5 boules d’un appareil conte-        date ultérieure portée à la connaissance du
nant, avant l’extraction de la première           public par Swisslos conformément à l’art.
boule, 50 boules numérotées de 1 à 50,            15 des présentes règles du jeu et conditions
puis a lieu le «tirage de 2 étoiles sur 12» ap-   de participation.
pelé «tirage B», constitué par l’extraction
aléatoire de 2 boules d’un appareil conte-        11.9
nant, avant l’extraction de la première
boule, douze boules numérotées de 1 à 12.         Si un des tirages est interrompu en cours
                                                  d’exécution pour des raisons indépen-
                                                  dantes de la volonté de la (des) personne(s)
11.6
                                                  chargée(s) du tirage, l’huissier de justice
Le tirage de la 2e chance se déroule en une       établit la liste des numéros des boules resp.
étape à l’aide d’un appareil électronique         combinaisons Extra Millions valablement ex-
certifié. Lors du «tirage de 5 sur 50 numé-       traites et fait procéder à un tirage corres-
ros» («tirage C»), cet appareil choisit aléa­     pondant complémentaire conformément
toirement cinq numéros parmi un ensemble          aux conditions prévues à l’art. 11.5–11.7.
de 50 nombres compris entre 1 et 50.              Lors de ce tirage complémentaire, les
                                                  boules resp. les combinaisons Extra Millions
                                                  dont l’extraction a été constatée par l’huis-
                                                  sier de justice ne sont pas réintroduites
                                                  dans l’appareil. Le tirage complémentaire
                                                  ne porte que sur le nombre de numéros et

10
de combinaisons Extra Millions nécessaires      globale de la 2e chance est affectée à trois
pour obtenir un tirage complet conformé-        rangs de gain (voir art. 14.1).
ment à l’art. 11.5–11.7. A l’issue de ce ti-
rage complémentaire, l’huissier de justice      12.3
ou le notaire valide les numéros gagnants
                                                Tous les pronostics présentant le nombre
dont le tirage a été constaté.
                                                de numéros gagnants adéquats se classent
                                                dans le rang respectif. Chaque pronostic
                                                satisfaisant aux con­ditions donne droit à un
                                                gain, étant entendu que le gain dans un
F. Gains                                        rang exclut tout gain dans un rang inférieur
                                                avec le même pronostic. Cependant, un
                                                pronostic peut parfaitement obtenir un gain
                                                au jeu EuroMillions et au jeu complémen-
Art. 12 Détermination et répartition
                                                taire de la 2e chance.
        des gains
12.1                                            12.4
Dans les meilleurs délais suivant la détermi-   S’il n’y a qu’un seul pronostic gagnant dans
nation des numéros gagnants EuroMillions        un rang, la totalité de la dotation de ce rang
et des numéros gagnants de la 2e chance, il     est attribué à ce pronostic.
est procédé à la détermination du nombre
de gagnants par rang de gains dans tous         12.5
les territoires contractuels et du montant du
gain unitaire à chaque rang. 50% des en-        S’il y a plusieurs pronostics gagnants dans
jeux de l’EuroMillions (dotation globale de     un rang, la dotation du rang correspondant
l’EuroMillions) et 50% des enjeux de la 2e      est répartie à part égale entre eux.
chance (dotation globale de la 2 e chance)
seront répartis aux joueurs sous la forme de
gains.                                          Art. 13 Dotation de l’­EuroMillions

12.2                                            13.1

La dotation globale de l’EuroMillions est af-   La dotation globale EuroMillions est affectée
fectée à treize rangs de gains et à un fonds    comme suit:
Booster (voir art. 13.1–13.2). La dotation

                                                                                          11
Quantité de bons numéros
                                dans                  Pourcentage de
  Rang
                    la grille des  la grille des      la dotation totale
                      numéros         étoiles
  Fonds Booster
                                                                  48,00%
  1 (jackpot)             5                2
  2                       5                1                        3,95%
  3                       5                0                        0,92%
  4                       4                2                        0,45%
  5                       4                1                        0,48%
  6                       3                2                        0,67%
  7                       4                0                        0,38%
  8                       2                2                        1,75%
  9                       3                1                        1,85%
  10                      3                0                        3,50%
  11                      1                2                        4,95%
  12                      2                1                      14,85%
  13                      2                0                      18,25%
  Total                                                         100,00%

Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués sont portées à
la connaissance des participants conformément à l’art. 20.

13.2                                           l­’EuroMillions ou lorsque le jackpot a été
                                                versé conformément à l’art. 13.4 et
La part de la dotation globale EuroMillions
                                                s’achève avec le tirage au cours duquel au
destinée au fonds Booster et au premier
                                                moins un pronostic s’est classé au rang 1
rang gagnant, est répartie en fonction du
                                                de l’EuroMillions ou lorsque le jackpot a été
nombre de tirages du cycle de jackpot
                                                versé conformément à l’art. 13.4.
conformément au tableau ci-après. Un
cycle de jackpot démarre avec le premier       Si un Super Draw ou une dotation super
tirage EuroMillions après qu’au moins un       minimale garantie (Super MJG) au rang 1
pronostic ait été classé au rang 1 de          est annoncé/e à un tirage précis, 27% sont

12
attribués au rang 1 resp. au jackpot et 21%       s’achève et quel que soit le nombre de
au fonds Booster, jusqu’à ce que le cycle         ­tirages compris dans le cycle de jackpot.

                                                  Rang 1 / jackpot           Fonds Booster
  Tirage 1 à 6 d’un cycle de jackpot                  43,20%                     4,80%
  A partir du 7   ème
                        tirage d’un cycle             27,00%                     21,00%
  Super Draw et Super MJG,
  tous les tirages à venir jusqu’au gain              27,00%                     21,00%
  du jackpot compris

Les moyens du fonds Booster sont affectés         à l’art. 13.3, sont allouées au rang 1 de
comme suit:                                       ­l’EuroMillions aussi longtemps que la do­
                                                   tation au rang 1 de l’EuroMillions, y compris
• augmentation spéciale du montant du
                                                   les montants accumulés dans le jackpot,
  gain au rang 1 pour certains tirages
                                                   n’a pas atteint la limite supérieure de gain
  ­EuroMillions précis (voir art. 13.7–13.8)
                                                   définie à l’arti. 13.4, alinéa 2. La part de la
• augmentation spéciale d’autres rangs de          dotation, resp. du jackpot destinée en prin-
  l’EuroMillions à l’exception du rang 1           cipe au rang 1 de l’EuroMillions conformé-
• financement de prix Extra Millions (voir         ment aux art. 13.1 et 13.2, mais ayant dé-
  art. 13.11)                                      passée la limite supérieure de gain, est attri-
                                                  buée au prochain rang du même tirage Eu-
13.3                                              roMillions dans lequel se classe au moins un
                                                  pronostic. Ce mécanisme se poursuit pen-
Si, lors d’un tirage EuroMillions, aucun par­
                                                  dant quatre tirages au maximum. Si lors de
ticipant dans un des territoires contractuels
                                                  ces quatre tirages EuroMillions, aucun pro-
n’a obtenu les cinq numéros gagnants dans
                                                  nostic dans un des différents territoires
la grille des numéros et les deux étoiles ga-
                                                  contractuels ne décroche le jackpot attei-
gnantes dans la grille des étoiles, la dotation
                                                  gnant la limite supérieure, la dotation au
du rang 1 est attribuée au même rang du
                                                  rang 1 de l’EuroMillions est attribuée au
prochain tirage (système de jackpot) sous
                                                  rang suivant du même tirage EuroMillions
réserve de la disposition figurant à l’art.
                                                  présentant au moins un pronostic en déro-
13.4.
                                                  gation aux art. 13.1 et 13.2.
13.4                                              Le montant défini comme limite supérieure
                                                  de gain en application après l’entrée en
Dérogeant aux règles fixées à l’art. 13.3,
                                                  v igueur des présentes règles du jeu et
                                                  ­
des affectations provenant des montants
                                                  conditions de participation s’élève à € 190
­accumulés dans le jackpot, conformément
                                                  millions (cours en vigueur de la devise).

                                                                                              13
Compte tenu d’une décision des sociétés            aucun des secteurs contractuels, la do­
organisatrices de l’EuroMillions, Swisslos se      tation au rang 1 sera attribuée au prochain
réserve la possibilité de redéfinir, resp. fixer   tirage de l’EuroMillions sous réserve de la
de temps à autre une nouvelle limite supé-         disposition à l’art. 13.4 alinéa 1. Conformé-
rieure de gain. Les limites supérieures de         ment à l’art. 20, l’organisation de tels ti-
gain valables resp. les modifications éven-        rages EuroMillions spéciaux (Super MJG)
tuelles de la limite supérieure de gain sont       est publiée par les c  ­ anaux d’information
communiquées conformément à l’art. 20.             électroniques de Swisslos.

13.5                                               13.8
Si un tirage de l’EuroMillions ne fait appa-       Lorsqu’un tirage EuroMillions est désigné à
raître aucun gagnant dans un des rangs 2 à         l’avance comme «Super Draw», la dotation
12 dans aucun des territoires contractuels,        minimale garantie (MJG) sera alimentée par
la dotation affectée au rang de gains corres-      le fonds Booster si tant est que cela soit
pondant est attribuée au rang de gains di-         ­nécessaire conformément à l’article 13.2, et
rectement inférieur du même tirage. Cette           sera versé à l’issue de ce tirage. En diver-
réglementation s’applique également                 gence avec les articles 13.1 et 13.2, la do-
lorsque la dotation d’un rang est augmen-           tation du rang 1 et le montant accumulé
tée conformément à l’art. 13.4 alinéa 1             dans le jackpot sera versé au rang gagnant
d’une partie de la dotation du rang 1 selon         le plus élevé dans lequel se classe au moins
les art. 13.1 et 13.2.                              un pronostic. Conformément à l’art. 20, l’or-
                                                    ganisation de Super Draws est publiée par
13.6                                                les canaux d’information électroniques de
                                                    Swisslos.
Si un tirage EuroMillions ne fait apparaître
aucun gagnant au rang 13 dans aucun des
territoires contractuels, la dotation affectée     13.9
à ce rang est attribuée à la dotation au rang      Les gains sont déterminés en Euro pour
1 du tirage EuroMillions suivant sous réserve      ­l’ensemble des territoires contractuels. Les
de la disposition de l’art. 13.4 alinéa 1.          gains unitaires du rang 1 sont arrondis au
                                                    montant en Euro supérieur, les gains uni-
13.7                                                taires des autres rangs sont arrondis au
Lorsque pour un tirage précis, une dotation         dixième d’Euro inférieur. Swisslos verse les
minimale garantie (MJG) resp. une dotation          gains en francs suisses. La conversion se
garantie super minimale (Super MJG) est             fait au taux de change applicable le soir du
annoncée au rang 1, alimentée si cela               tirage (le «cours du jour»). Les cotes des
s’avère nécessaire par le fonds Booster             rangs 2 à 13 converties en francs suisses
conformément à l’article 13.2, cette dota-          peuvent, conformément à l’art. 13.10, subir
tion garantie minimale sera au moins versée         des adaptations dans le cadre de la com-
au rang 1, resp. dans le cas où le rang 1 de        pensation des fluctuations du taux de
ce tirage ne présente aucun gagnant dans            change. Tous les gains établis en francs

14
suisses sont arrondis aux cinq centimes les          reçu et sans qu’un enjeu particulier ne soit
plus proches en application des art. 13.9 et         dû. Le code de participation est constitué
13.10.                                               d’une combinaison alphanumérique de neuf
                                                     signes, composées de quatre lettres suivies
13.10                                                de cinq chiffres (appelé ci-après combinai-
                                                     son «Extra Millions» – ex. ABCD 12345).
A chaque tirage EuroMillions, Swisslos
­c alcule, en collaboration avec la Loterie          Un appareil électronique certifié détermine
 ­Romande, la différence entre (a) 50 pour-          parmi toutes les combinaisons Extra Mil-
  cent des enjeux effectivement joués en             lions attribuées dans les territoires contrac-
  francs suisses dans les territoires contrac-       tuels, les combinaisons Extra Millions ga-
  tuels de Swisslos et de la LoRo et (b) les         gnantes en fonction du nombre de prix.
  coûts en francs suisses pour l’achat de
  1.10 Euro pour chaque pronostic partici-           Swisslos verse les gains de l’Extra Millions­
  pant validé dans les territoires contractuels      en francs suisses. La conversion est effec-
  de Swisslos et de la LoRo en vue de                tuée le soir même du tirage selon le cours
  l’alimen­tation de la dotation globale (art.       en vigueur (selon le «cours du jour»).
  13.1). Si (a) est supérieur à (b), le montant
                                                     Conformément à l’art. 20, l’organisation de
  correspondant est remis à tous les ga-
                                                     tirages Extra Millions est publiée par les ca-
  gnants des rangs de gains 2 à 13 réperto-
                                                     naux d’information électroniques de
  riés dans les territoires contractuels de
                                                     Swisslos.
  Swisslos et de la LoRo p ­ roportionnellement
  à la cote. Si (b) est supérieur à (a), les cotes
  des rangs de gains 2 à 13 payés dans les
                                                     Art. 14. Répartition des gains de la
  territoires contractuels de Swisslos et de la
                                                              2e chance
  LoRo subissent une réduction proportion-
  nelle.
                                                     14.1

13.11                                                La dotation globale de la 2e chance est ré-
                                                     partie comme suit:
Lorsqu’un tirage EuroMillions est désigné à
l’avance comme «tirage Extra EuroMillions»,
un tirage Extra Millions est organisé en plus
du tirage EuroMillions. Lors d’un tirage
Extra Millions, un nombre précis de prix (ap-
pelés «prix Extra Millions») est préparé en
plus: ils proviennent conformément à l’art.
13.2 du fonds Booster. Les prix sont définis
à l’avance et sont de même valeur. Pour
chaque pronostic qui participe au tirage
Extra EuroMillions, un code de participation
unique est automatiquement imprimé sur le

                                                                                               15
Nombre de                      Pourcentage de
  Rang
                  ­numéros exacts        la dotation de la 2e chance
  1                        5                                  35,00%
  2                        4                                  22,00%
  3                        3                                  43,00%
  Total                                                     100,00%

Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués sont por-
tées à la connaissance des participants conformément à l’art. 20.

14.2                                             plication de cette limite supérieure de gain
                                                 est attribuée à la dotation du rang 3 du
Si aucun pronostic ne se classe dans les
                                                 même tirage de la 2e chance. Si la limite su-
rangs 1 et/ou 2, la dotation est intégrale-
                                                 périeure de gain est appliquée au rang 2
ment affectée au rang de gains directement
                                                 mais qu’aucun pronostic ne se classe dans
inférieur du même tirage de la 2e chance.
                                                 le rang 3, la part de la dotation non versée
                                                 au rang 2 est attribuée au rang 1. Si mathé-
14.3
                                                 matiquement la limite supérieure de gain est
Si aucun pronostic ne se classe dans le          appliquée au rang 2, mais qu’aucun pro-
rang 3, la dotation est affectée intégrale-      nostic ne se classe dans les rangs 1 et 3, la
ment au rang 1 du même tirage de la 2e           limite supérieure de gain n’est pas appli-
chance.                                          quée.

14.4                                             14.6
Si aucun pronostic ne se classe dans les         Le gain par pronostic dans un rang inférieur
trois rangs, le tirage de la 2e chance est re-   ne peut excéder celui dans un rang supé-
nouvelé jusqu’à ce qu’un rang présente au        rieur. Si le cas se présente, les dotations de
moins un pronostic exact.                        ces rangs sont agrégées et réparties à part
                                                 égale entre les gagnants. Si le gain par pro-
14.5                                             nostic ainsi obtenu dans ces deux rangs est
                                                 supérieur au gain présenté par le rang di-
Une limite supérieure de gain de CHF
                                                 rectement supérieur, les dotations des trois
950.00 est appliquée au rang 2, même
                                                 rangs sont agrégées et réparties à part
si selon le principe de totalisation, le gain
                                                 égale entre les gagnants.
calculé par pronostic ouvrant droit au gain
devrait être supérieur à CHF 950.00. La
partie de la dotation non versée lors de l’ap-

16
14.7                                             L’information de gain est disponible dans
                                                 les points de vente de Swisslos ou auprès
Lorsque les dotations de deux ou plusieurs
                                                 de Swisslos dès le lendemain du tirage (jour
rangs sont agrégées conformément à l’ar-
                                                 de mise en paiement) et durant les 26 se-
ticle 14.6, la limite supérieure de gain n’est
                                                 maines qui suivent. Le jour de mise en paie-
plus appliquée au rang 2.
                                                 ment mentionné sur l’information de gain
                                                 vaut comme jour de publication officielle
14.8
                                                 des résultats et détermine l’établissement
Tous les gains sont arrondis au 5 centièmes      du délai conformément à l’art. 17.
en application des règles comptables.
                                                 En raison du caractère anonyme de la par-
                                                 ticipation aux tirages du jeu EuroMillions, le
                                                 cas échéant Extra Millions et avec 2e chance
                                                 aucun avis de gain n’est adressé aux ga-
                                                 gnants. Les dispositions particulières rela-
G. Communication du résultat                     tives à la participation par la plateforme de
   des tirages/Paiement                          jeu internet demeurent réservées.
   des gains/Echéance des gains

                                                 Art. 16 Conditions au paiement des
Art. 15 Communication du résultat                        gains
        des tirages
                                                 16.1
15.1
                                                 Swisslos est libérée de son obligation de
Toutes les informations relatives à l’orga­
                                                 verser un gain sitôt qu’elle ou un des points
nisation des différents tirages de l’Euro­
                                                 de vente de Swisslos a, au nom de
Millions, le cas échéant les tirages Extra
                                                 Swisslos, payé le gain au porteur d’une at-
Millions et de la 2e chance, en particulier la
                                                 testation de droit au gain valable.
modification exceptionnelle de l’heure de
clôture de la prise d’enjeux sont publiées
                                                 16.2
par les canaux d’information électroniques
de Swisslos.                                      Si, avant le paiement, Swisslos a connais-
                                                  sance d’une contestation quant à la légi­
15.2                                              timité d’une attestation de droit au gain, elle
                                                  est autorisée à différer le paiement et à im-
La publication officielle du résultat des ti-
                                                  partir au contestant un délai pour prouver
rages, à savoir les numéros gagnants Euro-
                                                  son meilleur droit ou attester que sa ré­
Millions et le cas échéant les combinaisons
                                                  clamation fait l’objet d’une procédure
gagnantes Extra Millions, les numéros ga­
                                                 ­judiciaire.
gnants de la 2e chance et cotes par rang en
francs suisses (art. 11–14) est assurée par      Swisslos statuera définitivement au vu des
l’information de gain, éditée par Swisslos.      pièces produites. Si le contestant a saisi

                                                                                             17
l’autorité judiciaire, Swisslos attendra la    I. Contestations
­décision de justice définitive.

                                               Art. 19 Contestations
Art. 17 Echéance des gains
                                               19.1
Les gains non réclamés dans un délai de
                                               Les participants dont le gain prétendu n’a
26 semaines à compter de la date de publi-
                                               pas été payé conformément aux présentes
cation officielle des résultats des tirages
                                               règles du jeu et conditions de participation
(art. 16.2) sont échus au profit des buts
                                               sont tenus de formuler une contestation
poursuivis par Swisslos.
                                               dans les 10 jours à compter du refus du
                                               paiement, au plus tard dans les 26 se-
                                               maines partant de la date de publication
                                               officielle des résultats du tirage (art. 16.2)
                                               (dans le cas de la participation par internet
H. Publication de la dotation                  à compter de la date de constatation d’ab-
   estimée au premier rang                     sence d’avis de gain resp. d’absence de
   (jackpot)                                   paiement). En cas de participation continue,
                                               le délai de contestation se rapporte au ti-
Art. 18 Publication de la dotation             rage pour lequel un gain a été refusé.
        estimée au premier rang (jackpot)
                                               19.2
Systématiquement après la communication
officielle des résultats de tirage, Swisslos   La contestation doit être adressée à
publie la dotation estimée au premier rang     Swisslos par lettre recommandée, remise à
du tirage suivant via les canaux d’informa-    la poste suisse au plus tard le dernier jour
tion électroniques (ISP, internet, terminal    du délai. Sur la contestation doivent figurer
Online) et par communiqué de presse. La        les noms et adresse du participant, la dési-
dotation estimée au premier rang, connue       gnation du point de vente, resp. le cas
sous le nom de jackpot, est donnée à titre     échéant le canal de communication utilisé
indicatif. Cette annonce est faite sous        pour la transmission des données ou inter-
toutes réserves. Toute responsabilité est      médiaire, le numéro ou la date du tirage
exclue en cas d’erreur dans la publication     concerné et du reçu de confirmation de par-
du jackpot. Les dispositions des art. 12 et    ticipation, et le motif de la contestation. En
13 sur la détermination des gains s’ap-        outre, le reçu de confirmation de participa-
pliquent.                                      tion, le reçu de remplacement ou tout autre
                                               justificatif est à joindre. Les contestations
                                               tardives ou incomplètes ne pourront être
                                               prises en considération.

18
19.3                                              Art. 22 Décisions de la direction
Seules font foi pour toute réclamation de         Toutes les décisions relatives à l’Euro­
gain conformément aux présentes règles du         Millions avec 2e chance sont prises soit par
jeu et conditions de participation les pro-       la direction de Swisslos, soit basées sur des
nostics enregistrés réglementairement par         accords conclus par tous les opérateurs,
Swisslos et transmis à l’organisation char-       resp. par les opérateurs responsables du
gée par les opérateurs de l’EuroMillions de       jeu EuroMillions. Lorsque ces décisions
la coordination et de la détermination des        concernent le jeu complémentaire de la 2e
dotations et des gains.                           chance, ces décisions sont prises en
                                                  concertation avec la Loterie Romande.
                                                  Toutes les décisions ainsi prises sont recon-
                                                  nues comme décisions de la direction de
                                                  Swisslos. Elles sont sans appel et ne feront
J. Organe de publication                          l’objet d’aucune correspondance.

Art. 20 Organe de publication
                                                  Art. 23 Validité
L’organe de publication de Swisslos est
www.swisslos.ch, sa page internet.                23.1
Sont également publiées dans cet organe,          Les présentes règles du jeu et conditions de
avec effet obligatoire, les éventuelles modi-     participation règlent uniquement la partici-
fications relatives aux modalités de calcul       pation à EuroMillions avec 2e chance dans le
des gains ou des pourcentages appliqués           territoire contractuel de Swisslos. Elles
aux différents rangs de gains (art. 13.1 et       entrent en vigueur le 1er janvier 2019, annu-
14.1).                                            lant par la même occasion toutes les dis-
                                                  positions antérieures. Swisslos édicte les
                                                  présentes règles di jeu et conditions de par-
                                                  ticipation en se réservant le droit de les mo-
K. Dispositions finales                           difier.

                                                  23.2
Art. 21 Autorisations d’exploitation
                                                  Si des divergences devaient exister entre
Les autorisations d’émission et d’exploita-       les versions française, italienne, anglaise ou
tion de l’EuroMillions avec 2 e chance            allemande des présentes règles du jeu et
conformément aux présentes règles du jeu          conditions de participation, seule ferait foi la
et conditions de participation et des opéra-      version allemande.
tions qui y sont liées, accordées en vertu de
la législation sur les loteries et jusqu’à pré-
sent en vigueur, ne valent que pour la seule
Swisslos (art. 1.2).

                                                                                              19
23.3
Les présentes règles du jeu et conditions
de participation sont publiées sur www.
swisslos.ch et disponibles auprès de
Swisslos, case postale, 4002 Bâle.

                                            TB EuroMillions F / 1.2019

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