ANIL HABITAT ACTUALITE - L'ECO-PRET A TAUX ZERO EN FRANCE EN 2009
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Décembre
2010
ANIL
HABITAT
ACTUALITE
L'ECO-PRET A TAUX ZERO EN FRANCE EN 2009
Jack DUPÉ, directeur de l'ADIL du Maine-et-LoireL’ECO‐PRET à taux zéro en France en 2009
La France serait‐elle gagnée par la valeur verte ? Toujours est‐il que la mise en place de l’Eco‐prêt à
taux zéro début 2009 aura permis en moyenne de faire baisser la facture énergétique d’une
résidence principale sur 300 Au total, la qualité thermique de quelques 69 188 logements a été
améliorée à l’aide du “Ptz‐vert”, injectant plus de 1 340 millions d’euros de travaux dans le secteur
de l’entretien amélioration. Les départements les plus “verts” sont ceux où la proportion de
propriétaires occupants en maisons individuelles est la plus forte. A ce palmarès, la “France de
l’ouest” tirée par ses deux “champions de l’éco‐prêt”, Pays de la Loire et Bretagne, affiche une
tendance éco‐vertueuse.
Mais la cible prioritaire des logements énergivores du parc privé n’est cependant que partiellement
atteinte en raison du déficit de captation du produit par les logements construits avant 1949, tandis
que 30% des ménages les plus aisés mobilisaient 70% des émissions d’éco‐prêts. Au nombre des
exclus du dispositif on ajoutera le logement collectif puisque les appartements, occupés en France
par 35% des ménages hors HLM, n’ont bénéficié que de 6% des prêts. Pareillement, le verdissement
du contrat de bail n’est devenu réalité que pour 3 500 locataires, soit 5% des émissions, alors que le
parc locatif privé héberge 26,5% des ménages. Peut‐être faudra‐t‐il attendre que la publicité de
l’étiquette énergie dans les annonces immobilières change les comportements des locataires ?
Face à l’échec de l’éco‐prêt sur l’action “amélioration de la performance énergétique globale”, qui
apparaîtra comme la rançon de la complexité de la réglementation dénoncée par les prêteurs,
répond l’engouement pour les bouquets de 2 actions. Ces derniers correspondent à 71% des
émissions pour un montant moyen de travaux de l’ordre de 16 000 € financé à 90% par l’éco‐prêt, ce
qui atteste de la pertinence de son montant plafond. L’omniprésence du changement des ouvrants
dans les actions d’améliorations (33%), généralement non prioritaires dans l’ordre des travaux,
amène à s’interroger sur la rationalité des ménages. Malgré tout, la promotion des technologies
vertes et des énergies renouvelables, dopée par le crédit d’impôt développement durable, est bien
réelle (14% des actions).
D’autres ingrédients du succès ne doivent cependant pas être omis : une mobilisation des
professionnels du bâtiment à travers la formation de leurs adhérents et une implication forte des
collectivités territoriales dans la mise en place d’aides en faveur des énergies renouvelable, sans
oublier les actions d’information conjointes des ADIL et des Espaces Info Energie destinées à guider
les ménages dans leurs choix énergétiques.
Amélioration énergétique du parc de logements, le plan français : par l’élaboration de sa
Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD 2003‐2008 puis 2010‐2013), concrétisée dans la
loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la France vise à se doter de
moyens de lutte contre le réchauffement climatique. L’objectif de limitation de 3% par an des émissions de gaz à
effet de serre se traduit notamment par la volonté affichée de :
• Porter à 23% en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale ;
• Tendre vers la réduction de 38% de la consommation d’énergie du parc ancien d’ici 2020.
Les experts estiment en effet que plus de la moitié des bâtiments qui existeront en 2050 existent déjà
aujourd’hui et qu’ils représenteront les trois quarts des consommations d’énergie de l’ensemble des bâtiments.
L’effort de réduction des consommations énergétiques doit donc se porter sur l’amélioration du parc existant.
L'animation d'un grand chantier Plan Bâtiment Grenelle a été confiée à Philippe Pelletier.
2En 2009, la France de l’ouest affiche une tendance “éco-vertueuse”.
La qualité thermique de 69 188 logements a été améliorée à l’aide du “Ptz-vert”. Sur le territoire
national en 2009, 70 795 résidences principales ont bénéficié de travaux financés par recours à l’Eco‐prêt à taux
zéro dont 69 188 affectés à l’amélioration énergétique (et 1 607 prêts “assainissement non collectif”).
Mais si la lutte contre le changement climatique est une course de vitesse, tous les territoires n’ont pas abordé
la compétition avec la même conviction. Dans le peloton de tête des régions, la France de l’ouest affiche une
tendance éco‐vertueuse. Ainsi, les Pays de la Loire occupent la plus haute marche du podium, tant en valeur
absolue (7 457 éco‐prêts, soit 10,5% des émissions), qu’en valeur relative (6,7 éco‐prêts/1 000 résidences
principales d’avant 1990), et devant la Bretagne (9,5% des émissions pour 6 744 ptz verts). A l’échelle des
régions, l’amplitude de mobilisation s’établit dans un rapport de 1 à 7 où la région Ile de France à rénové
thermiquement une résidence principale sur 1 000, contre une sur 300 en Rhône‐Alpes et une sur 150 en Pays
de la Loire.
ECO-PRETS à taux zéro distribués en 2009
Taux de mobilisation : l’éco-
ptz a concerné 3,3 logements
pour 1 000, soit en moyenne 1
résidence principale sur 300.
Le classement des départements
quant à leur taux de mobilisation
de l’éco prêt révèle de fortes
disparités. Derrière le lièvre
vendéen (record de 10 “ptz
verts”/1 000 résidences principales
Distribution/1.000 RP6,6 éco‐ptz/1 000
résidences principales).
Effectifs
2 000 (*) A proportion de son parc
1 000
500
d’avant 1990 ; critère d’éligibilité
de l’Eco‐prêt).
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009 ‐ Réalisation : ADIL49
Portrait des régions championnes de l’Eco-ptz.
Les départements les plus verts sont ceux où la proportion de propriétaires occupants en
maisons individuelles est forte.
Travaux de maîtrise de la consommation énergétique rime avec propriétaires occupants. Tous les
départements qui concentrent des taux de mobilisation importants de l’éco prêt affichent également des
taux de propriétaires occupants supérieurs à la moyenne (qui est en France de 57%), mais l’équation ne joue
pas dans les deux sens. Ainsi, la Creuse, l’Yonne ou encore la Dordogne où le statut de propriétaire occupant est
très dominant recourent faiblement à l’éco prêt. La seule ruralité des territoires n’opère donc pas une ligne de
partage déterminante.
Comme les propriétaires détiennent 85% des maisons (hors HLM), sans surprise, la proportion de maisons
individuelles au sein du parc est également bien corrélée avec le rang de mobilisation du ptz vert. Au sein des
15 départements “champions de l’éco‐prêt”, 12 ont un taux de maisons au‐delà de 70% (moyenne hors Ille de
France = 59% de maisons). Mais là encore, certains départements échappent à la règle: le Cher, l’Aisne ou
encore l’Indre, bien qu’affichant un taux de maisons autour de 80% sont peu impactés par l’éco‐prêt.
A l’inverse, et au nombre des facteurs peu discriminants, l’ancienneté du parc n’augmente pas le nombre
d’émissions d’éco‐prêts. Des départements dont le parc est composé d’une forte proportion de résidences
principales très énergivores construites avant 1949 restent peu demandeurs, par exemple la Creuse, la Nièvre,
l’Allier ou les Ardennes… malgré un taux de résidences principales d’avant 1949 supérieur à 40% !
Pareillement, le taux de mobilisation du ptz vert n’est pas fonction croissante du revenu médian
départemental. Au total, si les caractéristiques du parc et le statut d’occupation sont les principaux facteurs
explicatifs, ils ne rendent pas compte à eux seuls des motivations et du degré de réalisation de travaux
d’amélioration de la performance énergétique.
3La rénovation thermique des logements : un chantier prioritaire.
Le parc résidentiel de métropole (quelques 26,3 millions de résidences principales), est relativement
âgé. Environ 6 résidences principales sur 10 ont été construites avant 1975, date d’application de la 1ère
réglementation thermique (RT 1974). Compte tenu d’un taux de construction neuve de l’ordre de 1%, ces
constructions d’avant 1975 qui consomment en moyenne 375 kWh/m2/an (contre 170 kWh/m2/an pour ceux
d’après 2000), représenteront encore près des deux cinquièmes du parc en 2050. En outre, l’inconfort thermique
est présent dans la quasi‐totalité des diagnostics effectués à l’occasion des opérations de résorption de l’habitat
indigne menées sur le territoire.
La diffusion de l’Eco-ptz n’épouse pas la géographie de la rigueur climatique.
La zone H1 (49% des effectifs d’Eco‐ptz), la plus rigoureuse, comporte une majorité de départements peu
impactés par l’Eco‐ptz. On ajoutera que cette zone a proportionnellement fait un plus grand usage du crédit
d’impôts développement durable, lequel déclenche des travaux de rénovation plus légers (*).A l’inverse, si on
souffre moins du froid dans la zone H2, (45% des effectifs), l’effort de réduction des dépenses énergétiques y
est incomparablement plus important (la zone recèle l’essentiel des départements de la classe >45%).
(*) Le recours au crédit d’impôts en faveur du développement durable‐ Insee première n° 1346‐Octobre 2010.
Les régions Bretagne et Pays de ECO-PRETS à taux zéro distribués en 2009
Loire affichent une consommation
d’Eco-ptz bien supérieure à la
moyenne.
Le Grenelle de l’environnement a fait de
la rénovation thermique des logements
un chantier prioritaire. Même si
H1
l’objectif des 100 000 Eco‐ptz annuels
H2
Distribution selon la moyenne
n’a pas été atteint (“seulement” 70 000
en 2009 et 100 000 en année glissante), >45%
de +14% à +45%
le grand Ouest joue un rôle moteur dans de 0% à +14%
la consommation nationale avec les de 0% à -16%
Pays de Loire et la Bretagne mais aussi de -16% à -33%Typologie des bénéficiaires : des propriétaires occupants en maison
individuelle
La cible prioritaire des logements énergivores du parc privé est partiellement
atteinte. ..
Pour le tiers des émissions, l’Eco-PTZ a permis l’amélioration de la performance énergétique
des “passoires thermiques”.
Le parc construit sans isolation (avant 48) est une cible prioritaire des politiques publiques d’amélioration
énergétique. En métropole, il a mobilisé 30% des prêts, soit beaucoup moins que son poids relatif dans le parc
de résidences principales d’avant 1990 (41,6% hors HLM). Compte tenu de la difficulté pour les ménages de
revenus modestes, dont les propriétaires occupants sociaux ou impécunieux en milieux rural, souvent en
situation de précarité énergétique (*), qui occupent majoritairement ces logements les moins performants à
financer des travaux d’amélioration, le score est non négligeable. Il en résulte cependant un fort déficit de
captation de l’éco‐prêt sur le parc le plus énergivore où les besoins sont les plus importants.
Au vu de ces résultats mitigés sur le parc
ancien la politique de l’ANAH en direction Eco-prêts à taux zéro en France en 2009
Distribution selon l'ancienneté du parc
des occupants très sociaux trouve sa (Résidence principales hors HLM construites avant 1990)
80 30 000
raison d’être avec le récent FART (Fonds
24 743 24 746
d’aide à la rénovation thermique) et la 70
25 000
mise en place de l’ASE (aide de solidarité 60
21 306
écologique) ; de même, que les prêts 20 000
50
amélioration des caisses d’allocations
familiales, éventuellement renforcés. 40 15 000
er 41,6
Les logements construits après le 1 choc 30 35,00 35,00
31,8 10 000
pétrolier, en respect de la réglementation 30,00
20 26,6
thermique de 1975, concentrent de 5 000
10
l’ordre de 35% des prêts (et 26,6% du
parc hors HLM). 0 0
Avant 48 1948 à 1974 1975 à 1989
(*) Définition de la précarité énergétique : ménage
% Eco-ptz % Parc RP Effectif eco ptz
qui consacre plus de 10% de ses ressources aux
dépenses d’énergies dans le logement.
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
… Mais l’outil se révèle peu adapté à la lutte contre la “fracture énergétique”.
Il est plus facile de prendre soin de son logement lorsqu’on en a les moyens. Destiné à lever la contrainte de
crédit des emprunteurs par l’octroi d’une avance gratuite, généralement remboursable sur 10 ans, l’Eco‐ptz est
en pratique d’abord mobilisé par ceux des ménages qui disposent d’un revenu qui leur permettrait de recourir
aux produits bancaires classiques. La question de l’efficacité de l’aide publique peut alors légitimement être
posée. L’effet d’entraînement résultant de la mise en place de cette aide, cumulable avec le crédit d’impôt
développement durable pour les mêmes travaux jusqu’à 45 K€ de revenu fiscal de référence, se double donc
souvent d’un effet d’aubaine.
Ainsi, le revenu médian des bénéficiaires de l’éco‐prêt(*) s’affiche quasiment au double de celui de l’ensemble
des foyers fiscaux (soit 31 000 € c/16 500 €). Cette surreprésentation des revenus aisés se traduit encore par le
fait que 7 éco‐prêts sur 10 sont souscrits par 30% des ménages les plus aisés (les 3 derniers déciles de revenu
des foyers fiscaux).
(*) cf. “Bilan statistique des éco‐prêts à taux zéro émis en 2009”‐ SGFGAS – page 9.
Des taux d’efforts énergétiques très disparates selon le parc. En moyenne, la facture annuelle de
chauffage représente 900 € par ménage mais s’alourdit à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée contre
250 € pour un logement basse consommation dit BBC. Même si les prix à la consommation de l’énergie étaient
orientés à la baisse en 2009 (‐12%), tout indique que l’ère de l’énergie bon marché appartient au passé et que,
dans tous les cas, l’énergie augmentera plus vite que le niveau de la vie avec le risque d’aggraver la fracture
énergétique.
5L’efficacité énergétique reste aux portes de la copropriété : une mise en mouvement
difficile à engager pour le logement collectif.
Au nombre des exclus du dispositif : le logement collectif ! Les propriétaires occupants du
parc privé en maisons individuelle
Le statut de la copropriété constitue‐t‐il un frein à la réhabilitation très réactifs à la mesure.
thermique accélérée du parc ? Hors HLM, les appartements sont
La maison individuelle pèse 94% des
occupés en France par 35% des ménages (*) mais n’ont capté que
émissions de ptz‐vert (et 64% du parc
6% des Eco‐prêts ! Mais la situation peut évoluer favorablement
de résidence principales‐hors HLM). La
avec la réglementation. Désormais, les dispositions du Grenelle II (loi
demande des propriétaires occupants a
ENE du 12.7.10) modifient les règles applicables de façon à :
donc porté la réhabilitation énergétique
• faciliter la réalisation de travaux d’économies d’énergie
du parc. Il est vrai que les
(nouveau régime des “travaux d’intérêt commun” adoptés à la
caractéristiques physiques de cet
majorité simple) ;
habitat l’exposent davantage aux
• sensibiliser les copropriétaires à l’efficacité énergétique
déperditions énergétiques (6 parois en
(obligation de se prononcer sur un “contrat de performance
contact avec l’extérieur).
énergétique”).
Eco prêt à taux zéro distribuée en 2009
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en 2009 en France
Distribution selon le type d’immeuble Type de logement
Nombre d’offres émises
Maison
Maison individuelle Appartement Appartement
94%
6%
Effectif 66 709 4 086
% 94% 6%
(*) dont 53% sont locataires.
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
Le bail ne passe pas encore au vert. Le verdissement du contrat de bail : une réalité
pour seulement 3 500 locataires en 2009.
Avant que la valeur verte ne devienne réalité sur le marché Des locataires dépendants de la
où les logements bien isolés chasseront les logements mal volonté d’agir du bailleur ?
isolés…
Les premières données montrent que les locataires ne sont pas Le renforcement de l’obligation
forcément prêts à payer davantage qu’ailleurs pour des performances d’information sur la performance
énergétiques ou environnementales améliorées. thermique du parc locatif (affichage du
En France, le parc locatif privé, composé à 71% de collectif, a mobilisé DPE dans les annonces immobilières‐à
4,9% des ptz verts alors qu’il héberge 26,5% des ménages (hors compter du 1er janvier 2011 ‐ Loi ENE
HLM) ! du 12.7.10) pourrait inverser la
La loi MLLE de mars 2009 (Loi de Mobilisation pour le Logement et de tendance.
Lutte contre les Exclusions‐ Art.119) a pourtant comblé un vide La désaffection des candidats
législatif en organisant la contribution du locataire au partage des locataires pour des logements
économies de charges, laquelle prévoit une majoration des charges énergivores dans un marché détendu
d’au maximum la moitié de l’économie réalisée en contrepartie de la pourrait s’amplifier et améliorer le
réalisation de travaux de la nature de ceux financés par l’Eco‐ptz. taux de pénétration de l’Eco‐prêt chez
En outre, les travaux sont, au choix du bailleur : soit déductibles des les bailleurs qui n’atteint que 4,9% en
revenus fonciers, soit éligibles au crédit d’impôt développement 2009 !
durable. Eco prêts à taux zéro distribués en 2009
en France
Type de bénéficiaire
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en France en 2009
Distribution selon le type d’occupation
Nombre d’offres émises
Propriétaire Locataire
93,8% 4,9%
propriétaire locataire vacant
Effectif 66 351 3 493 951
Vacant
% 93,7% 4,9% 1,3% 1,3%
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
6Bailleur et éco-prêt : quels obstacles à la modernisation du parc locatif ?
Les propriétaires bailleurs se montrent circonspects face à l’éco prêt dans la mesure où le caractère incitatif du
dispositif, reposant sur l’octroi d’un prêt à taux zéro, se trouve contrebalancé par la possibilité de déduire les
intérêts d’emprunt des loyers (en régime réel).
Ainsi, pour la réalisation d’un bouquet de travaux moyen (3 actions) à hauteur de 27 K€, le capital emprunté
(23 K€) au taux du marché génère quelques 4 300 € d’intérêts (emprunt à 3,5% sur 10 ans). Au taux marginal
d’imposition de 30%, l’imputation de ces intérêts sur les revenus fonciers permet une défiscalisation de l’ordre
de 1 300 €. Ce gain fiscal vient contrebalancer en partie le bénéfice procuré par le taux zéro que l’on peut
chiffrer à 4 000 € d’équivalent subvention dans notre exemple (soit une capacité d’emprunt de 27 K€ à taux nul
contre 23 K€ à 3,5% pour une mensualité identique). L’aide de 4 000 € accordée au propriétaire occupant se
réduit alors mécaniquement à 2 700 € pour le bailleur.
Ajouté au fait qu’il est délicat de réaliser des travaux dans un logement occupé et d’en obtenir une contrepartie
sur le loyer malgré le système “encadré” de contribution du locataire au partage des économies de charges, les
bailleurs auront tendance à attendre une vacance entre deux locataires pour déclencher les travaux nécessaires.
Il semble bien que très peu de bailleurs aient engagé une démarche de concertation avec le locataire visant à
partager le coût des travaux d’économies d’énergies, au vu du petit nombre de consultations sur ce thème dans
les ADIL.
Cette temporisation vient s’opposer à la modernisation rapide du parc locatif ancien.
Typologie des travaux : des bouquets avec des fenêtres dedans
Echec de l’Eco-ptz sur l’action “amélioration de la performance énergétique globale”.
La rançon de la complexité de la réglementation.
Issue du bon sens et souvent encouragée par les
politiques locales (qui subventionnent les audits
Eco prêts à taux zéro distribués en 2009 thermiques), cette action consiste à mettre en œuvre
Types d'actions d'amélioration réalisées
des travaux préconisés à la suite d’un audit thermique
réalisé par un bureau d’études.
100% 2% Assainissement non
0,6% collectif Mais, en réalité seulement 434 Eco‐ptz ont financé des
26% travaux d’amélioration de la performance énergétique
75% Performance globale
globale en France en 2009 (0,6% des émissions). Plus
complexe à instruire pour les artisans (nécessité d’un
50% Bouquet 3 actions bilan ou audit thermique), plus contraignant à mettre
71% en œuvre en raison de l’obligation de mesurer le gain
25% Bouquet 2 actions de performance, alors même qu’il n’existe pas de
modèle permettant de le faire pour les logements
0% construits avant 1949, l’échec de l’Eco ptz sur le
terrain de la performance énergétique globale
France
apparaît bien comme la rançon de la complexité de la
réglementation !
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en en France en 2009
Types de travaux d’amélioration de la performance énergétiques réalisés
Bouquet 2 Bouquet 3 Performance Assainissement Total
actions actions globale non collectif
Effectifs 50 123 18 631 434 1 607 70 795
% 70,8% 26,3% 0,6% 2,3% 100%
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
7Avec un montant moyen de l’ordre de 16 à 27 K€, l’éco-prêt finance des travaux de
réhabilitation thermique d’ampleur moyenne.
Le calibrage réglementaire de l’éco-prêt
montre que son montant plafond n’est pas ECO‐PRETS à taux zéro distribués en France en 2009
Montant moyen des travaux par types de travaux réalisés
un frein à la réalisation des travaux.
Qu’il ait un effet déclencheur sur les projets ou
permette simplement d’améliorer la réalisation de 8 313 €
Assainissement
travaux déjà prévus, l’éco‐prêt couvre près de 90%
de l’assiette des travaux réalisés pour un montant 16 039 €
Bouquet 2 actions
moyen inférieur de 15 à 20% au plafond
24 509 €
réglementaire (qui est de 20 K€ pour 2 actions et 30 Performance globale
K€ pour un bouquet de 3 actions). 27 355 €
Les bouquets de deux actions, les plus nombreux Bouquet 3 actions
(71%), réalisés sur un parc ancien permettent déjà
de gagner plusieurs classes de DPE avec un temps de 0€ 10 000 € 20 000 €
retour sur investissement intéressant.
Le bénéfice procuré par l’Eco-prêt équivaut à une baisse de la mensualité de l’ordre de 20%,
soit, en équivalent subvention, une aide de l’ordre de 3 000 à 5 000 €.
Ainsi, pour un ménage qui réalise un bouquet de travaux de 3 actions pour une enveloppe de 25 K€, sa
mensualité de remboursement sur 10 ans s’établi à 208 € (contre 253 € pour un emprunt à 4% hors assurance),
soit un gain de 20% par rapport au financement au taux de marché. Le recours à l’éco prêt dégage alors une
capacité financière supérieure de 4 500 € pour un même taux d’effort.
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en 2009
Montant moyen prêté et montant moyen des travaux
Bouquet Bouquet Performance Assainissement
2 actions 3 actions globale non collectif Total
Montant prêté 14 271 € 23 215 € 18 831 € 7 037 € 16 489 €
Montant travaux 16 039 € 27 355 € 24 509 € 8 313 € 18 894 €
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
La distribution de l’Eco-prêt par les établissements de crédit : une stratégie offensive
ou défensive ?
Du coté des prêteurs, on s’accorde en général sur le constat fait par l’ANIL : “Pour les établissements de crédit,
l’Eco‐prêt n’est pas un prêt attrayant. Il n’est pas concurrentiel. Il ne permet pas de fidéliser un client et ne
justifie pas à lui seul un changement de domiciliation des comptes. Il n’est pas associé, comme le PTZ, avec un
prêt principal rémunérateur. De surcroît, les prêteurs sont particulièrement rebutés par le coût d’instruction de
l’Eco‐prêt ; les agents de guichet se détournent, s’ils le peuvent, de ces dossiers complexes et financièrement
peu gratifiants. C’est la conséquence de la complexité de la réglementation ; celle‐ci est difficilement évitable
dès lors que l’on veut s’assurer du bon usage des aides publiques. Les banquiers redoutent les pénalités
encourues en cas de contrôle, si ces prêts ont été indûment accordés. De là, leur demande récurrente d’une
intervention extérieure qui certifierait que le projet qui fait l’objet du financement répond bien aux exigences de
la réglementation, à l’image de ce qui se fait pour le BBC : ils seraient libérés par là‐même des coûts
d’instruction et des risques de pénalités. Ils ne peuvent cependant avoir une politique trop restrictive : ce serait
dommageable pour leur image commerciale qu’ils refusent, pour des motifs techniques, un prêt qu’un client
obtiendra chez un concurrent. A l’inverse, le risque d’avoir à rembourser l’aide publique en cas de contrôle les
dissuade également d’avoir une politique trop laxiste. Dès lors, la promotion de l’Eco‐prêt doit essentiellement
porter sur la demande. Celle‐ci peut être encouragée par les artisans, mais ces derniers, à la différence des
constructeurs et des promoteurs, ne sont pas accoutumés à modeler leur offre commerciale sur les aides
publiques ; de surcroît, ils sont eux‐mêmes rebutés par la complexité administrative.
Restent les ADIL, qui expliquent aux artisans et aux particuliers dans quelle mesure l’Eco‐prêt peut être obtenu
pour réaliser des projets et surtout les informer des nombreuses aides locales, notamment régionales,
auxquelles ils peuvent prétendre.”
(Lire la suite dans Habitat Actualité n°116, juillet 2010, pages 5 et s.)”
8Un paradoxe de l’efficience énergétique (*) : il n’y en a “presque” que pour les
fenêtres !
Les règles de priorité dans l’ordre des
Eco prêts à taux zéro distribués en 2009 travaux sont peu respectées
Fréquence des actions dans les bouquets de travaux Par expérience, les techniciens savent que la
rénovation des fenêtres ne constitue pas la
Production ECS à énergie
100%
5% renouvelable
priorité dans l’ordre des travaux, on leur préfère
9% l’isolation de la toiture, puis des murs.
Chauffage à énergie L’inconfort thermique (sensation de parois
75% 20% renouvelable
froides), ou les écarts à la rationalité économique
Système de chauffage ou ECS standard (*) font que le remplacement
50% 33% d’ouvrants, même non rentable
Isolation parois vitrées économiquement, reste cependant l’action la
plus fréquemment mise en œuvre (33% et 52 774
25% 12%
Isolation murs actions).
21% Le remplacement des ouvrants intervient le plus
0% souvent combiné avec le chauffage (27%) et en
Isolation toitures
combinaison avec l’isolation des murs et toiture
France
(31%), selon le type de bouquet (2 ou 3 actions).
L’Eco-ptz contribue efficacement au développement du solaire thermique (7 593 chauffe-eaux
solaires), mais également à celui de la filière bois-énergie.
L’Eco ptz entend promouvoir les énergies renouvelables et les technologies vertes, pour autant, même
bénéficiant d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% et souvent de subventions ou aides locales, les chauffe‐eaux
solaires, pénalisés par un taux de retour sur investissement faible ne sont présents que dans 5% des actions.
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en France en 2009
Fréquence de chaque action dans les bouquets de travaux ‐(bouquets de 2 ou 3 actions)
isolation isolation isolation Système de Système de Système de
thermique des thermique des thermique des chauffage ou chauffage production d'ECS
toitures murs parois vitrées et d'ECS utilisant une utilisant une
portes source d'EnR source d'EnR
34 151 19 285 52 774 31382 14 671 7 593
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
Les signes de qualité : des compétences certifiées par la délivrance de la marque “Eco-
Artisan®” de la CAPEB et “Les PRO de la performance énergétique®” de la FFB ou
l’énergie des artisans au service au service de la formation professionnelle…
L’enjeu de la réhabilitation thermique des logements introduit par les lois
Grenelle et l’Eco‐ptz consiste en une logique de bouquets de travaux qui oblige les
artisans à raisonner “offre globale” et à “penser collectif” et plus seulement à
vendre des travaux. Pour modeler leur offre sur l’éco‐ptz et être en capacité de
proposer des “packs rénovation énergétique”, les artisans doivent jouer le jeu de la formation professionnelle.
Pour mettre leurs adhérents en mesure de répondre à ces défis, les organisations professionnelles ont mis en
place différents processus. Ainsi, la Fédération Française du Bâtiment a été à l’initiative de la création du club
“Bâtir avec l’environnement”. Du coté de la CAPEB on fait état de la délivrance de la
marque ECO Artisan® pour les entreprises artisanales qui se sont engagées sur la voie
de la formation.
L’engouement des entreprises du bâtiment pour les formations aux économies d’énergie
est variable selon les départements et explique vraisemblablement pour partie les disparités de
taux de pénétration de l’éco‐prêt. Ainsi, pour la Région Pays de Loire (1ère région de France
quant au volume d’émission de ptz vert), le cycle FEEBAT (formation aux économies d’énergie des entreprises et
artisans du bâtiment) a été suivi par plus de 8 000 entreprises au cours des années 2008‐2009 pour l’un au
moins un de ses 3 modules.
(*) Cf. “Les choix énergétiques dans l’immobilier résidentiel à la lumière de l’analyse économique”/La note de
veille/Centre d’analyse stratégique/n°172, avril 2010.
9“L’énergie la moins chère est celle qu’on ne consomme pas” !
L’isolation thermique des
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en Franceen 2009 toitures est, de loin,
Montant moyen des travaux dans les bouquets de travaux l’action la plus rentable en
termes d’économies
10 449 € d’énergies.
Système de chauffage ou d'ECS
Deuxième action en termes de
8 504 €
isolation thermique des parois vitrées et portes fréquence, l’isolation de la
7 514 € toiture est la moins couteuse à
isolation thermique des murs
mettre en place (4 847 € en
7 315 € moyenne) et la plus rentable
Système de chauffage utilisant une source d'EnR
économiquement (gain de
Système de production d'ECS utilisant une source 7 296 €
d'EnR performance de 20% à 30% et
4 847 € temps de retour de l’ordre d’1 à
isolation thermique des toitures
2 ans). Rappel : cette action
0€ 5 000 € 10 000 € doit conduire à isoler la totalité
de la toiture.
La géothermie alourdit la facture ! L’action “système de chauffage” génère les travaux les plus coûteux
(10 449 € en moyenne). Encore faut‐il distinguer les chaudières à condensation dont le coût d’investissement est
inférieur de moitié à la mise en place d’une PAC géothermale. Quant‐à l’isolation thermique des murs (rappel :
isoler au moins 50% des parois en contact avec l’extérieur), cette action n’est présente que dans 12% des
bouquets, et, compte tenu des montants moyens de travaux (7 514 €) encore s’agira t‐il le plus souvent
d’isolation par l’intérieur, moins efficace contre les ponts thermiques.
ECO‐PRETS à taux zéro distribués en France en 2009
Montant moyen des travaux dans les bouquets de travaux
(bouquets de 2 ou 3 actions)
isolation isolation isolation thermique Système de Système de Système de
thermique des thermique des des parois vitrées et chauffage ou chauffage production d'ECS
toitures murs portes d'ECS utilisant une utilisant une source
source d'EnR d'EnR
4 847 € 7 514 € 8 504 € 10 449 € 7 315 € 7 296 €
Source : SGFGAS – Déclarations d’offres acceptées en 2009.
Quelles incitations en faveur d’un habitat moins énergivore ?
Compte tenu des enjeux, un arsenal d’outils fiscaux et financiers constitue le dispositif d’incitation à
l’amélioration de la performance énergétique du parc. Ces aides, parfois articulées ou cumulables, plus ou
moins éco‐conditionnalisées, n’offrent pas toujours la vision d’une cohérence d’ensemble. Ainsi, peuvent être
mobilisés pour le parc existant :
• la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration portant sur des logements de plus de 2 ans ;
• le crédit d’impôt développement durable pour les logements achevés depuis plus de deux ans ;
• les subventions et éco‐subventions de l’ANAH (et prochainement l’aide de solidarité écologique –ASE) ;
• les prêts adossés au livret de développement durable ;
• les prêts amélioration de la Caisse d’Allocation Familiale ;
• les certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
• les exonérations temporaires de taxe foncière, sur délibération communale ;
• l’imputation des travaux d’amélioration sur les revenus fonciers (et report des déficits fonciers) ;
• les prêts amélioration d’Action logement, les diverses aides locales ;
• et l’Eco‐prêt à taux zéro ou “ptz vert”.
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