ANNEXE 12 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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CHRISTIAN DIOR COUTURE
Rue des Arches - ZAC des Guignières
41 000 BLOIS
PROJET DE CREATION D’un ENTREPOT DE
STOCKAGE ET PREPARATION DE COMMANDES
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ANNEXE 12
Compatibilité du projet
aux plans, schémas et programmes
37 avenue Pierre 1er de Serbie – 75 008 PARIS
Tél : 01-44-94-94-50 - Fax : 01-44-94-94-51
R.C.S 2009 B22 756
www.groupeidec.com
Affaire suivie par Emilie CHANTRE
Juillet 2021
Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
SOMMAIRE
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’ORIENTATION DE
GESTION DES EAUX ............................................................................................................2
1.1. HYDROGRAPHIE SUPERFICIELLE ......................................................................................2
1.2. HYDROGEOLOGIE............................................................................................................3
1.2.1. MASSES D’EAUX SOUTERRAINES....................................................................................3
1.3. MILIEU RECEPTEUR DES EAUX USEES ..............................................................................4
1.4. MILIEU RECEPTEUR DES EAUX PLUVIALES ........................................................................4
1.5. LE SDAGE LOIRE BRETAGNE .........................................................................................5
1.6. INCIDENCES DU PROJET.................................................................................................15
1.6.1. EAU POTABLE ............................................................................................................15
1.6.2. EAUX USEES ..............................................................................................................15
1.6.3. EAUX PLUVIALES ........................................................................................................15
1.7. COMPATIBILITE ET MESURES APPLICABLES – SDAGE LOIRE BRETAGNE ........................18
1.8. PRISE EN COMPTE DU PPRI ...........................................................................................19
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’ORIENTATION DE
GESTION DES DECHETS ...................................................................................................20
2.1. PRODUCTION DE DECHETS SUR LE SITE ..........................................................................20
2.2. PLAN NATIONAL D’ELIMINATION DE PREVENTION DES DECHETS ......................................22
2.3. PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS .....................................23
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLAN DE PREVENTION DE L’AIR .............25
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
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Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
Le projet est concerné par les plans, schémas ou programmes suivants :
- SDAGE Loire Bretagne
- Plan National de Prévention et de Gestion des Déchets
- Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets du Centre Val de Loire
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’ORIENTATION DE
GESTION DES EAUX
Le projet CHRISTIAN DIOR COUTURE est situé dans :
- Le bassin Loire Bretagne,
- La région hydrographique K « La Loire de sa source à la Vienne »,
- Le secteur K4 « La Loire de l’Allier au Cher »,
- Le sous-secteur K44 « La Loire du Loiret au Beuvron»,
- La zone hydrographique K447 « La Loire de Tronne au Beuvron »,
Les Mées
L’Arrou
(temporaire)
La Noue
La Loire
Le Cosson
Hydrographie superficielle aux alentours de la zone d’étude - Géoportail
La Loire est un cours d’eau naturel et un estuaire navigable et non navigable selon les
tronçons ; d’une longueur de 1006 km environ. Elle prend sa source à Sainte Eulalie (07) et
se jette en Mer à St Nazaire (44).
Les Mées est un cours d’eau naturel non navigable d’environ 7 km. Il prend sa source sur la
commune de Saint Denis sur Loire (41) et se jette dans La Loire au niveau de Blois (41).
La Loire est répertoriée au SDAGE 2016-2021, avec le code FRGR0007c « La Loire depuis
St Denis en Val jusqu’à la confluence avec le Cher ». Il en est de même pour Les Mées avec
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le code FRGR1035 « Les Mées et ses affluents depuis la Source jusqu’à la confluence avec
La Loire ».
Etat écologique Etat chimique Etat Global
FRGR0007c – La Loire depuis St Denis en Val jusqu’à la confluence avec le Cher
Objectif Bon état 2021 Objectif moins strict Bon état 2021
Type de dérogation coût disproportionné, conditions naturelles
FRGR1045 – Les Mées et ses affluents depuis la Source jusqu’à la confluence avec La Loire
Objectif Bon état 2027 Objectif moins strict Bon état 2027
Type de dérogation coût disproportionné, conditions naturelles
Les données de synthèse utilisées dans le cadre de la préparation du SDAGE 2022-2027,
permettent de préciser les pressions subies par les masses d’eau. La masse d’eau « Les
Mées et ses affluents depuis la Source jusqu’à la confluence avec La Loire » présente les
pressions significatives retenues suivantes :
- Pression ponctuelle : Macropolluants en lien avec les rejets pluviaux. On notera que
cette pression n’était pas apparue lors de l’état des lieux 2019.
- Pression diffuses : Nitrates d’origine agricole et Pesticides
- Pressions sur la morphologie et la continuité : Obstacles à l’écoulement et Morphologie
Pas de pressions significatives recensées sur l’aspect hydrologique.
La masse d’eau « La Loire depuis St Denis en Val jusqu’à la confluence avec le Cher » ne
présente pas de pressions significatives retenues.
Le terrain du projet est concerné par plusieurs masses d’eau souterraines :
- FRGG088 de niveau 1 « Craie du Séno-Turonien interfluve Loire – loir libre » d’une
superficie de 3814 km².
- FRGG142 de niveau 2 « Sables et grès du Cénomanien du bassin versant de la Loire
captifs au Sud de la Loire » d’une superficie de 17 258 km².
- FRGG073 de niveau 3 « Calcaires du Jurassique supérieur captifs » d’une superficie
de 23 321 km².
- FRGG067 de niveau 4 « Calcaires à silex du Dogger captifs » d’une superficie de 20
855km².
- FRGG130 de niveau 5 « Calcaires et marnes du Berry captifs » d’une superficie de 38
548 km².
- FRGG131 de niveau 6 « Grès et arkoses du Berry captifs » d’une superficie de 34 177
km².
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Le tableau suivant présente les données d’état quantitatif et chimique des masses d’eau
souterraines présentes au niveau du projet et reprises dans le SDAGE (évaluation du SDAGE
2016-2021).
Etat 2019 de la masse d’eau
Objectif d’état de la masse d’eau (SDAGE 2016-2021)
(données 2012-2017)
Masse d’eau
Etat Etat Etat Etat Paramètre à l’origine
qualitatif quantitatif qualitatif quantitatif de l’exemption
FRGG088 Mauvais Bon état Bon état 2027 Bon état 2015 Conditions naturelles
FRGG142 Bon état Bon état Bon état 2015 Bon état 2015
FRGG073 Bon état Bon état Bon état 2015 Bon état 2015
FRGG067 Bon état Bon état Bon état 2015 Bon état 2015
FRGG130 Bon état Bon état Bon état 2015 Bon état 2015
FRGG131 Bon état Bon état Bon état 2015 Bon état 2015
D’après l’état des lieux 2019, la masse d’eau souterraine FRGG088 présente une pression
significative pour les pesticides.
Les eaux usées de la commune de Blois sont traitées au sein de la station d’épuration
communale à boues activées. Elle a été mise en service en 1989, et régulièrement réhabilitée
et a une capacité nominale de 103 333 EH.
Elle a reçu en 2019, une capacité de 94 331 EH en entrée de station.
D’après le Portail d’information sur l’assainissement communal, elle a présenté en 2019, une
non-conformité en réseau de collecte par temps sec, et une conformité en performance et en
équipements.
Le point de rejet de la station d’épuration communale se situe dans la Loire.
La ZAC des Guignières dispose d’un arrêté d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Le terrain
du projet est concerné par le secteur Est de la ZAC, la gestion des eaux pluviales est assurée
par les ouvrages collectifs de ce secteur de la ZAC, présents à l’extrémité Est de la ZAC. Un
bassin étanche de 1400 m3 couplé à un bassin d’infiltration de 1300 m² assurent l’infiltration
des eaux du secteur.
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Bassin
infiltration ZAC
Bassin étanche
ZAC
Localisation de l’ouvrage de gestion des Eaux Pluviales de la ZAC
Sur le secteur étudié, le mode de fonctionnement retenu est le suivant :
- Lots publics :
o Tamponnement par le bassin de la ZAC
o Infiltration par le bassin de la ZAC
- Lots privés :
o Tamponnement par un ouvrage privé étanche pour une pluie 20 ans et un débit
de fuite de 5 l/s/ha
o Infiltration par le bassin de la ZAC
Le SDAGE établit les orientations de la gestion de l'eau dans le bassin Loire Bretagne, en
reprenant l'ensemble des obligations fixées par les directives européennes et les lois
françaises.
Il a une portée juridique : les décisions publiques dans le domaine de l'eau et des milieux
aquatiques, certaines décisions dans le domaine de l'urbanisme ainsi que les aides financières
doivent être compatibles avec le SDAGE.
Adopté le 04 Novembre 2015, le SDAGE décrit la stratégie pour stopper la détérioration des
eaux et retrouver un bon état de toutes les eaux : cours d’eau, plans d’eau, nappes
souterraines et du littoral, en tenant compte des facteurs naturels, techniques et économiques.
Il répond aux ambitions de la Directive Cadre Eau.
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Les progrès mesurés grâce au SDAGE 2010-2015 portent sur une amélioration de la qualité
des eaux, avec 26% des eaux en bon état et 20% s’en approchant. D’autre part, 10% des
nappes d’eaux souterraines sont passées en bon état.
Ce nouveau SDAGE apporte deux modifications de fond, notamment le renforcement du rôle
des commissions locales de l’eau et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE). L’objectif étant la mise en place d’une politique de l’eau à l’échelle d’une unité
hydrographique cohérente, en lien avec les problématiques propres au territoire concerné.
L’adaptation aux problématiques du changement climatique fait également partie des priorités
de ce nouveau SDAGE.
Autre évolution, le SDAGE s’articule désormais avec le Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI) défini à l’échelle du bassin Loire-Bretagne ; et les Plans d’Action pour le
Milieu Marin (PAMM) définis à l’échelle des sous-régions marines.
Sur la forme, le nouveau SDAGE a été restructuré en 4 questions importantes :
- La qualité de l’eau : Que faire pour garantir des eaux de qualité pour la santé des
hommes, la vie des milieux aquatiques et les différents usages, aujourd’hui, demain et
pour les générations futures ?
- Milieux aquatiques : Comment préserver et restaurer des milieux aquatiques vivants et
diversifiés, des sources à la mer ?
- Quantité : Comment partager la ressource disponible et réguler ses usages ? Comment
adapter les activités humaines et les territoires aux inondations et aux sécheresses ?
- Gouvernance : Comment s’organiser ensemble pour gérer ainsi l’eau et les milieux
aquatiques dans les territoires, en cohérence avec les autres politiques publiques ?
Comment mobiliser nos moyens de façon cohérente, équitable et efficiente ?
Les éléments de réponse à ces 4 grands thèmes sont organisés en dispositions qui elles-
mêmes qui reprennent les éléments des 14 orientations fondamentales :
- Repenser les aménagements des cours d’eau
- Réduire la pollution par les nitrates
- Réduire la pollution organique et bactériologique
- Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides
- Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses
- Protéger la santé en protégeant la ressource en eau
- Maîtriser les prélèvements d’eau
- Préserver les zones humides
- Préserver la biodiversité aquatique
- Préserver le littoral
- Préserver les têtes de bassin versant
- Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques
- publiques
- Mettre en place des outils réglementaires et financiers
- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Le programme de mesures 2016-2021 constitue le recueil des actions dont la mise en œuvre
est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par le SDAGE 2016-2021,
essentiellement en application de la directive cadre sur l’eau (DCE).
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Les mesures inscrites au PDM se répartissent en :
- Mesures « de base », définies à l’article 11-3 de la DCE qui découlent de l’application
de la législation communautaire pour la protection des eaux et des usages liés à l’eau
(substances dangereuses, nitrates, eaux usées, baignade, AEP, Natura 2000,
installations classées, ...) et des mesures requises dans le cadre de la législation
mentionnée à l’article 10 et dans la partie A de l’annexe VI de la DCE ;
- Mesures « complémentaires », définies au cas par cas en fonction de l’appréciation de
l’intensité de l’effort supplémentaire à fournir dans le cas des masses d’eau
considérées comme risquant de ne pas atteindre l’objectif défini, après mise en œuvre
des mesures de base. En conséquence, ces mesures sont nécessairement
territorialisées sur une masse d’eau ou un groupe de masses d’eau.
Le secteur d’étude est rattaché au secteur Loire Moyenne, les éléments du programme de
mesures du SDAGE sur ce secteur sont les suivantes :
- Assainissement des collectivités
Aucune mesure sur le secteur de Blois.
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- Agir sur les pollutions diffuses issues de l’agriculture
Aucune mesure sur le secteur de Blois.
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- Assainissement des industries
Le secteur de Blois est concerné par les mesures de réduction des substances dangereuses
liées aux industries (IND12).
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- Améliorer les milieux aquatiques
Le secteur de Blois est concerné par les mesures :
- Restauration hydromorphologique des cours d’eau (MIA02)
- Restauration de la continuité écologique (MIA03)
- Gestion des zones humides (MIA14)
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- Réduire les pressions sur la ressource
Le secteur de Blois est concerné par les mesures :
- Etude globale et schéma directeur (RES01)
- Révision des débits réservés d’un cours d’eau dans le cadre de la stricte
réglementation (RES0601)
- Mise en place d’un dispositif de soutien d’étiage ou d’augmentation du débit réservé
allant au-delà de la réglementation (RES0602)
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- Autres mesures
On notera qu’il n’existe pas de SAGE sur le secteur d’étude.
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La distribution de l’eau potable sur le site CHRISTIAN DIOR COUTURE sera assurée par le
réseau AEP public desservant le secteur, le long de la Rue des Arches. Le réseau AEP public
sera séparé du réseau interne par un dispositif de disconnexion.
La consommation en eau potable du site sera de l’ordre de 8 m3/j, soit environ 2 500 m3/an.
La consommation sera strictement liée aux usages sanitaires des salariés, aux équipements
techniques, à l’entretien courant des installations et aux tests des équipements incendie
réglementaires.
Il n’est pas prévu de pompage en nappe sur le site pour l’alimentation AEP.
On notera que le projet intègre la mise en place d’une cuve de récupération d’une fraction des
eaux pluviales de toitures pour 15 m3, afin d’alimenter les sanitaires des bureaux.
La collecte des effluents sur le site sera séparative. On retrouvera donc un réseau eaux usées
(EU) et un réseau eaux pluviales (EP).
Les rejets d’eaux usées sont estimés à des volumes similaires aux besoins AEP, soit 2500
m3/an et 8 m3/jour.
Le réseau EU sera dirigé vers le réseau EU public sans traitement spécifique, s’agissant
d’eaux usées de type domestique.
Les Eaux Usées seront donc prises en charge par la station d’épuration de Blois.
Concernant les EP, la distinction sera faite entre les eaux provenant des toitures et les eaux
provenant du ruissellement et des voiries. Les eaux de toitures seront collectées par des
descentes EP et dirigées par des canalisations vers le bassin d’orage/rétention étanche du
site pour mutualisation avec les EPv.
Les eaux provenant des voiries, des cours camions et autres surfaces étanches seront
collectées via des grilles de récupération ou caniveaux, pour être ensuite acheminées par des
canalisations vers le bassin d’orage/rétention étanche du site pour mutualisation avec les EPv.
En sortie de l’ouvrage, les eaux pluviales transiteront par une pompe de relevage avant de
rejoindre le regard de raccordement en limite de propriété vers le réseau EP public de la zone.
Le séparateur hydrocarbures sera positionné sur l’antenne générale des EPv avant le bassin.
Il sera calibré sur le traitement de 20% du débit de la pluie décennale sur les surfaces
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collectées (séparateur avec by-pass de 135 l/s de débit traité) ; et assurera un rejet limité à 10
mg/l d’hydrocarbures Totaux.
Le dimensionnement de l’ouvrage hydraulique sera réalisé conformément aux prescriptions
de l’arrêté Loi sur l’eau de la zone :
- Débit de fuite 5 l/s/ha, soit 31.5 l/s.
- Pluie de retour 20 ans
- Coefficients de Montana : station de Tours (1982 – 2018)
Il est proposé ci-dessous, l’approche du dimensionnement de l’ouvrage tenant compte de ces
critères, selon la méthode des pluies. Le bassin sera réalisé directement pour les emprises de
l’opération à terme.
Surface Coeff Surface active m² en ha
Voiries, béton, béton désactivé 19771 1 19771 1,9771
Bassins étanches 4105 1 4105 0,4105
Bâtiments 26563 1 26563 2,6563
empierrement, stabilisé, 1575 0,6 945 0,0945
espaces verts 11182 0,2 2236,4 0,22364
Terrain 63196 53620,4 5,36204
Tours 1982 - 2018
pluie 20 ans Q fuite 5 l/s/ha 31,50 l/s
6min - 2h 2h - 24h
a 6,75 19,673 coeff exprimé selon h donc pour I on prend a' vaut 60a
b 0,608 0,853
Calcul de l'intensite Calcul de la hauteur Calcul de la hauteur Hauteur d'eau
Volume à stocker (m3) 2 138 m3
i (mm/h) d'eau Hpluie (mm) d'eau fuite Hfuite (mm) à stocker (mm)
i=a * t(-b) hpluie=i * t * (1/60) hfuite =[(Qfuite*t)/Sa]*(6/1000) Hpluie - H fuite V=(Hpluie-Hfuite)*Sa*10
Qfuite (l/s) // Sa en ha Sa en ha
t (mi n) i (mm/h) h pl ui e (mm) h fui te (mm) Hs tock (mm) V (m3)
6 136,25 13,63 0,21 13,41 719,24
15 78,05 19,51 0,53 18,98 1 017,96
30 51,21 25,61 1,06 24,55 1 316,28
45 40,02 30,02 1,59 28,43 1 524,46
60 33,60 33,60 2,11 31,49 1 688,24
90 26,26 39,39 3,17 36,22 1 941,91
120 22,05 44,09 4,23 39,86 2 137,34
180 14,07 42,21 6,34 35,86 1 923,01
240 11,01 44,03 8,46 35,57 1 907,38
300 9,10 45,50 10,57 34,93 1 872,71
360 7,79 46,74 12,69 34,05 1 825,58
420 6,83 47,81 14,80 33,00 1 769,61
480 6,09 48,75 16,92 31,84 1 707,03
540 5,51 49,61 19,03 30,57 1 639,28
600 5,04 50,38 21,15 29,23 1 567,40
660 4,64 51,09 23,26 27,83 1 492,11
720 4,31 51,75 25,38 26,37 1 413,98
780 4,03 52,36 27,49 24,87 1 333,42
840 3,78 52,93 29,61 23,33 1 250,77
900 3,56 53,47 31,72 21,75 1 166,31
960 3,37 53,98 33,84 20,15 1 080,24
1020 3,20 54,47 35,95 18,51 992,75
1080 3,05 54,93 38,07 16,86 903,99
1140 2,91 55,37 40,18 15,18 814,10
1200 2,79 55,78 42,30
Groupe IDEC Ingénierie – CHRISTIAN DIOR 13,49
COUTURE 723,16
1260 2,68 56,19 Dossier
44,41 de demande d’enregistrement 11,77 631,29
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1320 2,57 56,57 46,53 10,04 538,57
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1380 2,48 56,94 48,64 Page 16 sur 25 8,30 445,05
1440 2,39 57,30 50,76 6,54 350,82480 6,09 48,75 16,92 31,84 1 707,03
540 5,51 49,61 19,03 30,57 1 639,28
600 5,04 50,38 21,15 29,23 1 567,40
Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
660 4,64 51,09 23,26 27,83 1 492,11
720 4,31 51,75 25,38 26,37 1 413,98
780 4,03 52,36 27,49 24,87 1 333,42
840 de l'intensite
Calcul 3,78 52,93
Calcul de la hauteur 29,61
Calcul de la hauteur 23,33 d'eau
Hauteur 1 250,77
Volume à stocker (m3) 2 138 m3
900i (mm/h)3,56 d'eau Hpluie (mm)
53,47 d'eau fuite Hfuite (mm)
31,72 à stocker
21,75 (mm) 1 166,31
960i=a * t(-b)3,37 hpluie=i
53,98* t * (1/60) hfuite =[(Qfuite*t)/Sa]*(6/1000) Hpluie
33,84 - H fuite
20,15 V=(Hpluie-Hfuite)*Sa*10
1 080,24
1020 3,20 54,47 Qfuite (l/s) // Sa en ha
35,95 18,51 992,75Sa en ha
t 1080
(mi n) 3,05
i (mm/h) 54,93
h pl ui e (mm) h fui38,07
te (mm) 16,86
Hs tock (mm) 903,99
V (m3)
1140
6 2,91
136,25 55,37
13,63 40,18
0,21 15,18
13,41 814,10
719,24
1200
15 2,79
78,05 55,78
19,51 42,30
0,53 13,49
18,98 1723,16
017,96
1260
30 2,68
51,21 56,19
25,61 44,41
1,06 11,77
24,55 1631,29
316,28
1320
45 2,57
40,02 56,57
30,02 46,53
1,59 10,04
28,43 1538,57
524,46
1380
60 2,48
33,60 56,94
33,60 48,64
2,11 8,30
31,49 1445,05
688,24
1440
90 2,39
26,26 57,30
39,39 50,76
3,17 6,54
36,22 1350,82
941,91
120 22,05 44,09 4,23 39,86 2 137,34
Ainsi,
180 le volume
14,07 d’orage
à
42,21 prendre
en charge pour
6,34 une
35,86 pluie de retour 20 ans sera de
1 923,01
240
2138 m3 utile,
11,01 avec 44,03 8,46 calibré à 5l/s/ha.
un débit de fuite 35,57 1 907,38
300 9,10 45,50 10,57 34,93 1 872,71
360 7,79 46,74 12,69 34,05 1 825,58
420 6,83 47,81 14,80 33,00 1 769,61
A noter que dans la mesure où le bassin présentera également la fonction de rétention des
480 6,09 48,75 16,92 31,84 1 707,03
eaux
540
polluées
5,51
en cas49,61
d’incendie, celui-ci
19,03
présentera donc30,57en réalité 1un volume plus important
639,28
comme
600
cela
5,04
est détaillé
50,38
en PJ19. En effet,
21,15
dans le cadre de
29,23
la mutualisation
1 567,40
de l’ouvrage aux
deux
660
fonctions
4,64
; le bassin
51,09
sera dimensionné
23,26
pour accueillir :
27,83 1 492,11
- La 4,31
720 rétention incendie
51,75 calculée
25,38selon le guide D9A 26,37
à hauteur de 1 985 m3,
1 413,98
- Le tamponnement
780 4,03 52,36
orage d’une
27,49
pluie vingtennale à24,87
hauteur de 2 138 m3.
1 333,42
840 3,78 52,93 29,61 23,33 1 250,77
900 3,56 53,47 31,72 21,75 1 166,31
Ainsi,
960
l’ouvrage
3,37
hydraulique
53,98
(bassin
33,84
compris mise en 20,15
charge partielle
1 080,24
des réseaux sans
débordement
1020 3,20 sur voiries)
54,47 présentera
35,95 en réalité un volume
18,51 utile de 4
992,75 123 m3.
1080 3,05 54,93 38,07 16,86 903,99
1140 2,91 55,37 40,18 15,18 814,10
L’ouvrage
1200 disposera55,78
2,79 de moyens de42,30confinement des eaux 13,49polluées723,16
en cas d’incendie, avec
fermeture
1260 de
2,68 la vanne de barrage en
56,19 44,41sortie de manière manuelle
11,77 et commandable
631,29 à distance
depuis
1320 le poste
2,57 de sécurité.
56,57 46,53 10,04 538,57
1380 2,48 56,94 48,64 8,30 445,05
Les eaux pluviales
1440 2,39 en sortie du site,
57,30 seront dirigées vers le
50,76 6,54bassin d’infiltration
350,82 de la ZAC par
le biais des réseaux EP de la ZAC.
L’incidence du rejet des eaux pluviales sur le milieu récepteur est évaluée et prise en charge
par l’Autorisation Loi sur l’Eau de la ZAC.
Groupe IDEC Ingénierie – CHRISTIAN DIOR COUTURE
Dossier de demande d’enregistrement
Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 17 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
Les grandes dispositions relatives aux objectifs du SDAGE en vigueur et qui sont applicables au projet CHRISTIAN DIOR COUTURE sont listés
ci-après.
Orientations Dispositions Articulation au projet
Réduire la pollution organique et bactériologique
Le terrain du projet s’insère au sein d’une ZAC disposant d’un arrêté au titre de la Loi sur l’Eau.
3D.1
Cet arrêté réglemente le ruissellement des surfaces au sein de la zone et assure l’infiltration des
Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux
eaux au milieu naturel dans le bassin public. Le site disposera de son propre ouvrage de
pluviales dans le cadre des aménagements
tamponnement en amont à la parcelle.
3.D
Maitriser les eaux pluviales 3D.2 Les rejets EP du site sont réglementés par l’arrêté Loi sur l’eau de la zone dont les réseaux sont
par la mise en place d’une Réduire les rejets d’eaux de ruissellement dans dimensionnés pour prendre en charge les ruissellements du projet. Les rejets seront régulés à
gestion intégrée les réseaux d’eaux pluviales hauteur de 5 l/s/ha.
Les eaux pluviales de voiries seront traitées par séparateur hydrocarbures avant rejet au bassin
3D.3
d’orage du site.
Traiter la pollution des rejets d’eaux pluviales
Le fond du bassin étanche sera végétalisé et permettra une part de décantation avant rejet.
Maitriser et réduire la pollution par les pesticides
4A CHRISTIAN DIOR COUTURE veillera dans le cadre de l’entretien des espaces extérieurs du
Réduire l’utilisation des pesticides site à limiter le recours aux pesticides.
En conséquence, le projet apparait pleinement compatible avec le SDAGE Loire Bretagne.
Les mesures détaillées du SDAGE concernant le secteur Loire Moyenne sont principalement destinées aux pouvoirs publics et à leurs politiques
vis-à-vis des industriels, artisans et agriculteurs. Le projet n’est que peu concerné par les précédentes mesures, car le projet n’est pas source de
rejets industriels susceptibles de contenir des substances dangereuses.
Groupe IDEC Ingénierie – CHRISTIAN DIOR COUTURE
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 18 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
Les mesures suivantes seront en revanche considérées :
- Mesure RES02 : Mesures d’économies d’eau dans les secteurs agricole, domestique,
industriel et artisanal
o Le projet intègre la mise en œuvre d’une cuve de récupération des EP pour
l’alimentation des sanitaires des bureaux (poste de consommation principal).
o Le projet intègre la mise en place d’équipements hydro-économes.
o Une sensibilisation du personnel aux économies d’eau sera menée par
l’entreprise.
o Les espaces verts du projet seront conçus de manière à limiter les besoins en
eau d’arrosage : paillage, plantes couvre sols, espèces locales,…
- Mesure IND12 : Mesures de réduction des substances dangereuses
o Le projet intègre la mise en œuvre d’un plan de gestion des espaces extérieurs
excluant l’usage de produits phytosanitaires.
o Le projet étant une ICPE, celui-ci est soumis à la politique RSDE.
o On notera que le site ne présente pas de rejets particuliers.
D’une façon plus générale, la mise en œuvre des éléments suivants pour le projet
CHRISTIAN DIOR COUTURE viseront à la conservation des eaux en accord avec les
préoccupations du SDAGE :
- Equipements hydro-économes dans les sanitaires,
- Cuve de récupération des eaux pluviales de toiture pour l’alimentation des
sanitaires des bureaux,
- Entretien des espaces verts sans produits phytosanitaires, paillage des espaces
les plus proches des bureaux, choix d’essences locales adaptées,
- Consommation d’eau limitée au strict minimum : usage sanitaire et essais
obligatoire incendie,
- Mise en place de dispositifs de recyclage des eaux issues des essais sprinkleurs
pour limiter les consommations inutiles,
- Traitement des eaux pluviales de voiries par séparateur hydrocarbures,
- Collecte et tamponnement des eaux pluviales assurés sur le site,
- Rejet des eaux pluviales par infiltration assuré par les ouvrages hydrauliques de
la ZAC,
- Confinement des eaux polluées en cas d’incendie dans le bassin étanche du site.
Il existe sur la commune, un Plan de Prévention du Risque inondation, le PPRI Loire, approuvé
le 02/07/199. Ce PPRI du Val de Loire sur le secteur de Blois est actuellement en cours de
révision, prescrit le 18/05/2020 mais non encore approuvé (enquête publique Avril 2021).
Le terrain du projet n’est pour sa part aucunement impacté par les aléas détaillés dans
ce PPRI, tant dans sa version actuelle que sa version projet de révision.
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 19 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’ORIENTATION DE
GESTION DES DECHETS
Le site disposera d’une aire extérieure de gestion des déchets en bennes. Cette aire sera
située au droit de la cour camion de la cellule 2 et comprendra :
- Une benne compacteur fermée de 30 m3 pour les DIB. Cette benne sera déportée d’au
moins 1m de la façade de la cellule à laquelle elle sera reliée par le tunnel du
compacteur. Le tunnel sera dotée d’une extinction automatique de type sprinkleur.
- Une benne compacteur fermé de 30 m3 pour les Cartons/PE. Cette benne sera
déportée d’au moins 1m de la façade de la cellule à laquelle elle sera reliée par le
tunnel du compacteur. Le tunnel sera dotée d’une extinction automatique de type
sprinkleur.
- Une benne Bois ouverte de 20 m3. Cette benne sera déportée de 10m mini de la façade
de la cellule.
En complément, le site disposera d’un local déchet dans le bloc technique en façade Nord de
la cellule 3 qui accueillera les stockages centralisés des déchets ferrailles, déchets de
maintenance, …
Bennes déchets
Local déchets
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 20 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
Tonnage annuel Code
Qualité Code Activité à l’origine Mode de collecte Traitement
moyen projeté traitement
Poubelles de bureaux
Bureaux/locaux sociaux Enfouissement majoritaire
DIB 20 03 01 50 T Bac à roulettes D1
Entrepôt Valorisation énergétique (incinération)
Benne DIB avec compacteur extérieure
Sacs plastiques
Bac à roulettes Valorisation matière en plasturgie
Films plastiques 20 01 39 5T Entrepôt R5
Benne Carton/PE avec compacteur (tri effectué par prestataire entre carton et PE)
extérieure
Bouteilles plastiques 15 01 02 0,2 T Bureaux/locaux sociaux Poubelles dédiées Recyclage R5
Verre 20 03 01 0,04 T Bureaux/locaux sociaux Bacs dédiés Recyclage R5
Bois vrac et palettes
20 01 38 118 T Entrepôt Benne bois extérieure Valorisation matière R5
bois cassées
Ferrailles 19 10 01 7,5 T Maintenance Benne ferrailles Valorisation matière en sidérurgie R5
Bureaux/locaux sociaux Bacs de collecte dédiés
Papier 03 03 08 7T Recyclage R5
Entrepôt Benne centralisée dédiée
Gobelets plastiques 15 01 02 0,3 T Bureaux/locaux sociaux Bacs dédiés Recyclage R5
Bureaux/locaux sociaux Bac à roulettes Valorisation en papeterie
Cartons 20 01 01 179 T R5
Entrepôt Benne Carton/PE avec compacteur (tri effectué par prestataire entre carton et PE)
Bureaux/locaux sociaux
DEEE 20 01 35* 0,36 T Bac dédiés (ponctuel) Recyclage / Régénération R13 / R4/5
Entrepôt
Emballages
15 01 10* 0,3 T Maintenance Fût métallique dédié Valorisation énergétique (incinération) R1
plastiques souillés
Seau dédié
Matériel souillé 15 02 02* 0,3 T Maintenance Valorisation énergétique (incinération) R1
Fût métallique dédié
Emballages
15 01 10* 0,05 T Maintenance Fût métallique dédié Valorisation énergétique (incinération) R1
métalliques souillés
Autres déchets
08 01 11* 0,1 T Maintenance GRV dédié Valorisation énergétique (incinération) R1
chimiques
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 21 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
L’exploitant s’engage à assurer l’évacuation de ses déchets conformément à la
réglementation en vigueur et par des prestataires agréés. Les filières de traitement et
d’élimination favorisant le recyclage et la valorisation de déchets produits sont
privilégiées.
On notera que CHRISTIAN DIOR COUTURE dispose déjà d’un site similaire sur le secteur,
les filières d’élimination et autres prestataires agréés sont déjà connus. La typologie des
déchets n’est pas amenée à évoluer, l’exploitant maîtrise donc la gestion des déchets de son
activité.
CHRISTIAN DIOR COUTURE fait également évoluer son activité de manière à réduire
directement à la source les déchets produits, au travers de diverses actions et notamment :
- Usage de palbox cartons réutilisables pour les flux amont de maroquinerie et souliers
- Usage de caisses plastiques réutilisables entre les sites de production et les sites
logistiques pour les bijoux fantaisie
- Projet en cours de développement sur la réduction des emballages primaires en
maroquinerie (pilote en cours avec la direction industrielle maroquinerie)
Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 constitue la réponse des
Autorités françaises à l’obligation de la directive cadre sur les déchets, en application de
l’article L541-11 du Code de l’Environnement. Il cible toutes les catégories de déchets (déchets
minéraux, déchets dangereux, déchets non dangereux non minéraux), de tous les acteurs
économiques (déchets des ménages, déchets des entreprises privées de biens et de services
publics, déchets des administrations publiques).
Les orientations stratégiques et flux prioritaires de ce plan sont :
- Objectif de réduction de 7% des DMA produits par habitant à l’horizon 2020. Les
Déchets Ménagers et Assimilés comprennent les déchets produits par les ménages
et les activités économiques qui sont collectés par le service public de gestion des
déchets, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle en déchèteries ou en
porte-à-porte.
- Stabiliser les quantités de Déchets des Activités Economiques (DAE) produits à
l’horizon 2020.
- Stabilisation des déchets du BTP produits à l’horizon 2020.
Les mesures nationales et actions de prévention associées sont :
- Mobiliser les filières REP au service de la prévention des déchets
- Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence
programmée.
- Prévention des déchets des entreprises
- Prévention des déchets du BTP
- Réemploi, réparation et réutilisation
- Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité
des biodéchets
- Lutter contre le gaspillage alimentaire
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 22 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
- Poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d’une consommation
responsable
- Outils économiques
- Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la
prévention des déchets
- Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales
- Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets
- Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins
Ce programme est arrivé à échéance en 2020, une consultation du public sur la nouvelle
échéance a été menée en Mai 2019. Il n’existe pas à date de version approuvé du plan pour
la nouvelle échéance de 2021 – 2027.
CHRISTIAN DIOR COUTURE organise sa collecte et gestion des déchets, avec un suivi
adapté lui permettant de définir les tonnages générées et les filières de valorisation associées ;
dans un souci d’amélioration de sa part de déchets ultimes.
L’entretien des espaces verts sera limité du fait des essences retenues et du paillage des
espaces. Une gestion différenciée sera étudiée avec le prestataire en charge de leur entretien.
Dans le cadre du chantier de construction, il sera mis en place une charte Chantier à faible
nuisance, qui intègre notamment un volet de gestion des déchets de chantier, avec tri optimisé
pour valorisation, définition des modalités de stockage et d’enlèvements, …
Dans le cadre de l’activité du site, on rappellera que :
- les déchets feront l’objet d’un suivi des tonnages produits,
- l’évacuation des déchets sera réalisée par un prestataire extérieur,
- Il n’y a pas de dépôt des déchets du site en déchetterie,
- les déchets produits font l’objet d’une valorisation, hors cas spécifiques des déchets
dangereux (valorisation ou destruction selon filières).
Le PRPGD est prévu par l’article L541-13 du Code de l’Environnement. La Région Centre Val
de Loire a initié l’élaboration de ce plan en 2016. Il a été approuvé par le Conseil Régional en
fin d’année 2019. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)
constitue le volet « déchets — économie circulaire » du Schéma Régional d’Aménagement,
de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).
Le PRPGD se substitue aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux,
ainsi que les Plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les
Plans de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment. Le PRPGD comprend :
- Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
- Une prospective à terme de six ans et douze ans
- Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets
- Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à terme de six ans
et douze ans
- Un plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire (PRAEC).
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 23 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
Le PRPGD, fixe des objectifs visant à moins produire de déchets, à mieux les valoriser et à
mieux les gérer. Ces objectifs doivent conduire à réduire le stockage et l’incinération sans
valorisation. Le PRPGD comporte 26 objectifs. Pour atteindre ces objectifs, le PRAEC
complète le plan d’action du PRPGD, en déclinant autour de 3 axes stratégiques, 7 objectifs
et 22 actions en faveur de l’économie circulaire.
Des actions prioritaires (facilement et rapidement mises en œuvre) et stratégiques (ayant un
impact très important, mais demandant une organisation plus longue et mobilisant plusieurs
acteurs), visant à l’atteinte des objectifs du PRPGD sont proposées.
En outre, la Région a choisi de rédiger un PRAEC avec un volet « déchets », en lien avec le
PRPGD, avec des actions concrètes et mesurables sur une période donnée.
A l’exception des déchets nucléaires, tous les déchets sont visés par le PRPGD, et ce quel
que soit leur nature ou leur producteur.
Le projet CHRISTIAN DIOR COUTURE est concerné :
- Par les Déchets Non Dangereux d’activités économiques (DAE) ;
- Les déchets dangereux (DD), en très faible quantité
- Les déchets du BTP en phase travaux
Les objectifs du PRPGD qui s’adressent aux professionnels sont les suivants :
- Objectif 7 : Tendre vers une réduction des quantités de déchets des activités
économiques de 10% entre 2010 et 2031
o Accompagner et animer les acteurs pour définir une méthodologie pour
suivre et atteindre cet objectif
o Favoriser les diagnostics et les accompagnements individuels
o Communiquer sur les retours d’expérience
- Objectif 16 : Tendre vers une valorisation de 76% des déchets non dangereux non
inertes des activités économiques sous forme matière et organique d’ici 2031
o Accompagner les entreprises et collectivités dans la mise en œuvre du tri
« 5 flux », selon le décret du 10/03/2016, et dans la mise en œuvre du tri à
la source et de la collecte des déchets
Le site projeté de CHRISTIAN DIOR COUTURE n’est pas un site de fabrication mais
uniquement de stockage et préparation des commandes des produits. Les possibilités de
réduction des déchets sont donc assez limitées. En revanche, concernant la valorisation,
CHRISTIAN DIOR COUTURE est engagé dans le tri des déchets selon les flux détaillés au
PRPGD et les objectifs de valorisation. Comme cela a été indiqué préalablement, CHRISTIAN
DIOR COUTURE dans le cadre de sa certification ISO14001, travaille actuellement sur des
réductions d’emballages primaires (pilote) et a mis en œuvre des contenants réutilisables pour
les transferts amont entre site de production et sites de stockage réduisant ainsi les
emballages et les déchets associés.
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Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
Page 24 sur 25Projet de construction d’un entrepôt de stockage et préparation de commandes
Les objectifs du PRPGD qui s’adressent aux professionnels du BTP (cas des déchets émis en
phase chantier uniquement dans le cas du projet) sont les suivants :
- Objectif 18 : Valoriser à minima 76% des déchets du bâtiment et des travaux
publics d’ici 2020
o Orienter en 2020, au moins 70 % des déchets produits sur les chantiers de
construction ou d’entretien routiers publics vers le recyclage ou d'autres
formes de valorisation matière
o Mobiliser la commande publique pour favoriser le réemploi et le recyclage
des déchets du BTP, pour favoriser l’utilisation de matériaux issus de
déchets.
- Objectif 8 : Réduire les quantités de déchets du bâtiment et des travaux publics de
10% entre 2010 et 2025
o Mobiliser les acteurs privés pour définir une méthodologie pour suivre et
atteindre cet objectif
Lors de la construction du projet CHRISTIAN DIOR COUTURE, il sera mis en œuvre une
charte de chantier à faible nuisance environnementale qui intègre notamment des modalités
de gestion et de tri des déchets en fonction des différentes étapes d’avancement du chantier.
Des objectifs de valorisation sont également fixés.
Les objectifs du PRPGD qui concernent les produits dangereux sont les suivants :
- Objectif 9 : Réduire significativement les gisements de déchets dangereux
o Développer des démarches d’accompagnement des entreprises
o Communiquer et animer des évènements sur la thématique des déchets
dangereux
o Utiliser le levier de la commande publique pour favoriser l’emploi de produits
éco-conçus
Les quelques déchets dangereux qui pourront être issus de l’activité du site seront restreints
et en lien avec l’activité de maintenance de l’installation. Les déchets dangereux produits tant
dans le cadre du chantier, que dans le cadre de l’exploitation du site seront identifiés et
collectés de manière séparée vis-à-vis des autres déchets ; avec filières adaptées.
CHRISTIAN DIOR COUTURE encourage également le tri à la source au niveau de son pôle
bureaux ; en mettant à disposition des systèmes de collecte de tri pour les différentes
catégories de déchets de bureaux.
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLAN DE PREVENTION DE L’AIR
Le plan de protection de l’atmosphère (ou PPA) est un outil réglementaire du Code de
l’environnement qui s’applique aux agglomérations de plus de 250 000 habitants et aux zones
dans lesquelles des dépassements des valeurs limites des concentrations de polluants
réglementés ont été observées.
La région Centre Val de Loire dispose de 2 plans de protection de l’atmosphère : PPA de
l’agglomération orléanaise, et PPA de l’agglomération tourangelle.
Le secteur d’étude n’est donc pas soumis à un PPA.
Groupe IDEC Ingénierie – CHRISTIAN DIOR COUTURE
Dossier de demande d’enregistrement
Annexe 12 – Compatibilité du projet aux plans, schémas et programmes
Juillet 2021
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