Contrat d'objectifs et de performance 2019-2023 - ASP
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Contrat d’objectifs
et de performance
2019-2023
Contrat d’objectifs
et de performance
2019-2023
Entre l’État,
représenté par :
Madame Muriel PENICAUD, Ministre du Travail,
Monsieur Didier GUILLAUME, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,
et
l’Agence de services et de paiement (ASP),
représenté par :
Monsieur Stéphane LE MOING, Président directeur général,
La Ministre du Travail Le ministre de l’Agriculture Le président directeur général
et de l’alimentation de l’Agence de services
et de paiement
Muriel PENICAUD Didier GUILLAUME Stéphane LE MOINGContrat d’objectifs et de performance 2019-2023
SOMMAIRE
PRÉAMBULE............................................................................................................. 7
PREMIÈRE PARTIE
Environnement stratégique de l’ASP...........................................................................9
1. UN ETABLISSEMENT POLYVALENT AUX MULTIPLES MISSIONS.....................................................10
2. UN ETABLISSEMENT DANS UN ENVIRONNEMENT TRES EVOLUTIF................................................11
DEUXIÈME PARTIE
Performance et qualité de service...........................................................................13
1. PERFORMANCE.............................................................................................................................14
2. EFFICIENCE..................................................................................................................................16
TROISIÈME PARTIE
Opérateur exemplaire de l’Etat................................................................................17
1. TRANSFORMATION NUMERIQUE...................................................................................................18
2. GOUVERNANCE.............................................................................................................................19
3. RENOUVELLEMENT DES COMPETENCES.......................................................................................20
ANNEXE
LISTE DES INDICATEURS DU COP..................................................................................................................... 24
5Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
PRÉAMBULE
D
epuis la création de l’Agence de Services Il fixe le cadre stratégique de l’Agence et ses
et de paiement (ASP) le 1er avril 2009(1), les principales orientations par métier, en s’inscrivant
orientations de l’établissement ont été fixées clairement dans une démarche permanente
par deux Contrats d’Objectifs et de Performance d’amélioration de sa performance, d’innovation
(COP), en 2011, et en 2015, tous deux d’une durée et de simplification pour répondre aux nouveaux
initiale de trois ans prolongée d’un an. besoins des usagers et des donneurs d’ordre.
Il s’agit donc du 3e COP. Compte tenu de l’ampleur de Ce COP fera l’objet d’un bilan annuel, formalisé
l’exercice et pour permettre une meilleure capacité au travers d’un rapport de performance présenté
de prospective et de stratégie à moyen terme de lors du premier conseil d’administration de l’année
l’organisme, le nouveau contrat est établi pour de l’établissement. Il a vocation également à être
une période de cinq ans, soit 2019-2023. Ce COP décliné dans différents documents stratégiques
couvrira ainsi la période de transition de la Politique de l’ASP : la lettre de mission du PDG, le Plan
Agricole Commune (PAC) actuelle 2014-2020 avec Stratégique de l’Etablissement et le Schéma
les premières années de la future programmation directeur des systèmes d’information (SDSI).
de la PAC pour la période 2021-2027.
Le présent COP 2019-2023 traduit ainsi la
Le COP est un document de référence pour le volonté commune des signataires : poursuivre la
dialogue entre l’ASP et ses tutelles, les ministères modernisation de l’ASP pour qu’elle conforte son
chargés de l’agriculture et du travail ainsi qu’avec rôle d’expert public national de référence, mais
le ministère chargé du budget. aussi sa reconnaissance au niveau européen en tant
que premier organisme payeur d’aides agricoles.
(1)
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national
des produits de l’agriculture et de la mer.
7Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
PREMIÈRE PARTIE
Environnement stratégique de l’ASP
9Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
L’environnement stratégique de l’ASP a été profondément marqué ces trois dernières années par trois sujets
majeurs.
Tout d’abord, la situation critique de la gestion et du paiement des aides des 1er et 2nd piliers de la Politique
Agricole Commune (PAC) en 2015, qui a mis en danger l’Agence dans sa fonction d’organisme payeur européen
et a nécessité, de 2016 à 2018, une mobilisation collective sans précédent de ses équipes aux côtés de celles
du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) pour rétablir une instruction et un paiement de ces
aides dans les délais requis. Elle est aujourd’hui normalisée.
Ensuite, dans les domaines de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales, une réduction importante
de l’activité de l’Agence dans le domaine de l’emploi, matérialisée par la baisse des contrats aidés, et une
montée en puissance des dispositifs des domaines social et écologique, marquées simultanément par de forts
à-coups avec la gestion temporaire d’un dispositif de masse dans le secteur de l’emploi et le faux départ de la
transformation du Crédit d’Impôt Transition Ecologique.
Enfin, la transformation numérique est devenue une réalité dans la sphère publique. L’Agence a été très
présente sur tous les sujets de la dématérialisation et de l’interopérabilité. Le Schéma Directeur des Systèmes
d’Information 2019-2021 porte la transformation digitale de l’Agence, qui se concrétise aujourd’hui par la
production de dispositifs 100 % dématérialisés.
L’Agence a également investi le champ de la professionnalisation de l’assistance aux utilisateurs par l’adaptation
de son organisation, la formation des agents et le développement de services numériques.
Ces évolutions nécessitent d’adapter les ressources, l’organisation et les modes de travail, à ces changements
souvent rapides.
1. UN ETABLISSEMENT POLYVALENT AUX MULTIPLES MISSIONS
L’Agence de Services et de Paiement, issue de la fusion de deux établissements préexistants (l’AUP et le
CNASEA) va célébrer son 10ème anniversaire le 1er avril 2019.
C’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la double tutelle des ministères chargés
de l’agriculture et de l’emploi, qui met en œuvre une gamme très étendue de missions au bénéfice d’une
centaine de donneurs d’ordre (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements). Elle assure également
les responsabilités d’Organisme Payeur des fonds européens de la Politique Agricole Commune (FEAGA
et FEADER), et d’organisme de paiement et d’autorité de certification du Fonds européen pour les affaires
maritime et la pêche (FEAMP).
Son siège est à Limoges, avec une antenne à Montreuil. L’établissement dispose également de directions
régionales en métropole et outre-mer.
La caractéristique de l’Agence est d’intervenir, auprès de donneurs d’ordre nationaux ou locaux, dans plusieurs
centaines de dispositifs touchant à tous les domaines sociétaux (agriculture, pêche et aquaculture, développement
local, emploi, cohésion sociale, environnement, énergie, santé, culture, etc.) et à des titres très différents (collecte
et instruction des demandes d’aides, associées ou non à des paiements, relations usagers, etc.).
En 2018, près de 21 milliards d’euros ont été payés par l’Agence, un peu moins de la moitié pour le versement
de fonds européens, un peu plus pour des mesures nationales au profit de dispositifs portés majoritairement
(64 % du total) par le ministère du travail, le ministère de la santé, des solidarités et des affaires sociales, et le
ministère de la transition écologique et solidaire.
Cette grande diversité pose la question des modalités de dévolution des nouveaux dispositifs, ainsi que de
la pertinence de l’intervention de l’Agence dans certains cas, pour lesquels le rapport coût/avantage doit
être expertisé ainsi que des solutions alternatives, au risque d’une trop forte dispersion conduisant à une
complexité dans la gestion de l’activité et des compétences induites.
10Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Une implication forte de l’ASP en amont dans les discussions techniques et réglementaires préalables
aux décisions sur les projets confiés à l’ASP assurera une bonne orientation de ces projets et évitera des
sur-complexités et des surcoûts. Cette approche permettra à l’ASP d’asseoir sa capacité d’anticipation et
d’adaptation de ses systèmes d’information, et d’améliorer son pilotage technique et financier.
2. UN ETABLISSEMENT DANS UN ENVIRONNEMENT TRES EVOLUTIF
Face aux évolutions des politiques publiques, l’ASP doit rester réactive et adaptable de manière à intégrer les
évolutions de ses missions, d’une part, et du cadre réglementaire et de gouvernance, d’autre part.
Compte tenu de son positionnement central sur les plans européen et national et de ses missions diverses,
l’ASP a développé une expertise reconnue. Ses compétences devront lui permettre de contribuer activement
aux travaux de définition des critères techniques et réglementaires lors de la mise en œuvre de nouveaux
dispositifs. Cette orientation suppose une association en amont des projets et réflexions menées afin de
permettre à l’ASP de mesurer la dimension du projet et ses impacts potentiels sur l’activité et le fonctionnement
de l’Agence en vue de permettre l’adéquation des moyens humains, matériels et financiers.
S’agissant des politiques agricoles, un nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC post 2020 a été proposé
par la Commission européenne. Il est basé sur la définition d’un Plan Stratégique National unique (PSN)
recouvrant le FEAGA et le FEADER, et sur l’établissement d’un cadre de performance permettant d’évaluer
et de suivre l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée de la PAC. L’Agence doit prendre toute sa place dans
la négociation de cette future PAC post 2020 de façon à apporter son expertise pour aider aux décisions,
et anticiper les nouvelles modalités de gestion des aides, afin de construire le futur système d’information,
dans un contexte réglementaire encore en cours de définition et dans lequel des changements de modèles
importants pourraient intervenir. Le COP couvrant les premières années de la nouvelle programmation PAC,
après la période de transition, l’ASP devra anticiper un bilan intermédiaire de la PAC post 2020. Elle devra
également intégrer les évolutions du FEAMP dans le cadre de la nouvelle programmation.
S’agissant des politiques de l’emploi, environnementales et sociales, elles se caractérisent par la mise en
place de dispositifs dits « grand public » exposant l’Agence à une relation directe avec les bénéficiaires. Par
ailleurs, la diversité des aides, leur rythme de mise en œuvre ainsi que leur caractère parfois très temporaire
se sont également accrus.
Ainsi, dans ces champs d’intervention, l’ASP a pour ambition de devenir un opérateur de référence des
dispositifs d’aides publiques pour le donneur d’ordre comme pour le bénéficiaire du service.
L’ASP est un partenaire à part entière des politiques publiques de l’Etat. Elle assure non seulement la mise en
œuvre et la gestion maîtrisée des aides mais apporte également son expertise au décideur public dans ses
choix de conception et d’amélioration de la gestion des dispositifs d’aides publiques.
La qualité de service rendue au donneur d’ordre se traduit par :
• une estimation transparente du coût des solutions de mise en œuvre de l’aide,
• la rapidité de déploiement des solutions,
• la fiabilité des montants et la sécurité des modalités de paiements,
• la prévisibilité de la trajectoire budgétaire (pluriannuelle et infra annuelle) des crédits d’intervention,
• la maîtrise des activités de support (réclamations, etc.),
• des coûts de gestion maîtrisés (gains de productivité en fonction de la maturité du dispositif),
• une relation usagers qui s’engage vers le tout numérique tout en intégrant l’inclusif (réduction de la fracture
numérique).
11Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Pour ce faire, l’Agence doit concevoir des systèmes d’information modulaires, favoriser des organisations
souples et adaptables, poursuivre l’investissement dans la formation des agents à la relation avec les usagers
et mettre à disposition des outils de pilotage intégrés.
Les objectifs métiers se déclinent dans quatre axes principaux :
• performance,
• qualité de service,
• efficience,
• adaptabilité.
12Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
DEUXIÈME PARTIE
Performance et qualité de service
13Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
1. PERFORMANCE
> Objectif n° 1 : Anticiper les nouvelles modalités de gestion des aides de la PAC.
Mettre à disposition l’expertise de l’ASP pour contribuer activement aux travaux de définition et de mise en
œuvre du nouveau modèle de gestion de la PAC (besoin d’une association en amont des projets et réflexions
menées pour mesurer la dimension du projet, les impacts potentiels sur l’activité et le fonctionnement de
l’Agence, l’adéquation des moyens humains, matériels et financiers, etc.).
Renforcer les travaux d’analyse et d’appui à la négociation des textes réglementaires entre la France et la
Commission européenne, notamment en documentant la faisabilité technique.
Anticiper l’évolution du Système d’Information et de Gestion des aides surfaciques de la PAC, en intégrant
les besoins fonctionnels du ministère et le résultat des expérimentations, notamment celles conduites en
collaboration avec l’IGN et l’INRA.
Prendre en compte dans cette perspective les nouvelles orientations de la Commission européenne, notamment
le nouveau cadre de performance et le monitoring, ainsi que, au plan national, la nouvelle répartition des
responsabilités entre l’État et les conseils régionaux et ses conséquences aux plans informatique et
opérationnel.
> Objectif n° 2 : Améliorer la chaîne des paiements PAC.
Conforter l’autorité fonctionnelle de l’ASP sur les équipes chargées de l’instruction des aides surfaciques
de la PAC, conformément aux orientations prises dans le cadre d’Action publique 2022 et de l’organisation
territoriale des services publics, et développer la coopération inter départementale.
S’inscrire pleinement dans la clarification des rôles des différents intervenants dans la chaîne de traitement
des aides de la PAC et renforcer l’efficience de cette chaîne en contribuant à l’inter-départementalisation de
certaines procédures à technicité spécifique, particulièrement complexes, ou à volumétrie limitée.
Veiller à la régularité et à la sécurisation des paiements des aides dans le respect du calendrier prévu et de
la réglementation européenne. A cet effet, contribuer à l’effort de simplification, associer à la définition des
procédures et outils les acteurs qui les mettront en œuvre sur le terrain et élaborer des calendriers respectant
le délai nécessaire à chaque acteur pour accomplir sa tâche.
Proposer les mesures de simplification nécessaires pour rendre plus efficiente la mise en œuvre des dispositifs
de la PAC dans un contexte réglementaire et technologique renouvelé au plan européen.
Renforcer les travaux dans le cadre des audits et la réduction des refus d’apurement et flux d’anomalies par :
• l’obtention de l’agrément de la CCCOP concernant la PAC,
• l’amélioration de la note délivrée au titre des audits annuels de certification,
• la baisse du montant global des refus d’apurement de conformité au regard du montant total des dispositifs
gérés par l’ASP,
• l’implication de l’ASP aux procédures d’audits et de chiffrages au réel.
Mettre en œuvre les mesures correctrices issues des récents audits, en particulier celles du rapport IGF –
CGAAER sur la chaîne des paiements de la PAC.
Informer régulièrement les services centraux et déconcentrés (DRAAF, DDT/SEA) de l’état d’avancement des
chantiers informatiques lors des instances de concertation (Comité Stratégique PAC, COPIL SIGC, COMOP
SIGC & HSIGC, groupe de suivi SEA).
14Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Contribuer à la mise en œuvre du plan d’accompagnement des services d’économie agricole (SEA) des DDT,
dans sa version 2018, en maintenant les bonnes pratiques actuelles en matière de coordination et de partage
d’information entre les différents maillons impliqués. Renforcer à ce titre la capacité des directions régionales
de l’ASP à jouer pleinement leur rôle de relais et d’accompagnement au plus près des services instructeurs.
> Objectif n° 3 : Améliorer les modalités de gestion des aides à l’emploi.
Participer en amont avec la DGEFP aux réflexions sur la mise en place de nouveaux dispositifs.
Améliorer en continu le processus de gestion et proposer des mesures de simplification des dispositifs.
Informer régulièrement les services de la DGEFP de l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositifs,
et des éventuelles difficultés rencontrées, lors des instances de concertation (COPART, COSUIV).
Assurer, en lien étroit avec la DGEFP, une meilleure prévision des paiements et une meilleure anticipation des
ruptures de trésorerie.
Veiller à la qualité de la liquidation et à la fiabilisation des paiements.
> Objectif n° 4 : Améliorer la qualité de service.
Appliquer les mesures prises dans le cadre d’Action publique 2022, en vue d’améliorer la qualité de service
et faciliter l’accès des usagers aux aides. Dans cet objectif, l’ASP veillera à impliquer les utilisateurs et leurs
représentants dans les évolutions des outils. Elle fera participer les usagers à l’amélioration continue des
téléservices à travers un ou des comité(s) des usagers.
Améliorer la qualité de l’information sur l’aide pour le bénéficiaire (information en continu et en temps réel
des bénéficiaires, conduite d’une réflexion sur la possibilité de globaliser l’information sur un ensemble de
dispositifs, etc.).
Améliorer la qualité de l’information sur l’aide pour les gestionnaires des dispositifs (délai de réponse court
sur le bénéfice de l’aide, échéancier de paiement explicite et connu dès validation du dossier, données
financières actualisées en fonction de l’avancement du processus de conventionnement, accessibilité des
données financières et physiques conformes au conventionnement).
> Objectif n° 5 : Veiller à la mise à disposition et à la valorisation des données.
Veiller à la bonne transmission des données de la PAC. Il s’agit d’un objectif prépondérant de ce COP qui
nécessite l’amélioration de la mise à disposition des données en lien avec les besoins des instances
européennes, du ministère et des autorités de gestion. Ce chantier doit permettre de confirmer la restauration
d’un climat de confiance avec les instances européennes et l’Etat selon les recommandations du rapport de
la Direction Interministérielle de la Transformation Publique « Transparence sur la qualité et l’efficacité des
services publics ».
Assurer la maîtrise des bases de données nécessaires aux processus de la PAC, gérées par l’ASP, et réduire la
dépendance à l’égard des prestataires informatiques.
Fournir des outils permettant aux utilisateurs de valoriser les données de la PAC et de paiement du FEAMP,
notamment pour la production du rapport de performance.
Assurer la maîtrise des bases de données gérées par l’ASP pour les dispositifs relevant des secteurs de
l’emploi et de l’agriculture.
Produire des restitutions permettant un suivi quantitatif et qualitatif des aides relatives au secteur de l’emploi,
de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
15Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
2. EFFICIENCE
Maîtriser les délais de paiement, conformément aux dates réglementaires et conventionnelles.
Assurer un contrôle des paiements le plus automatisé possible, et intégrer la cartographie des risques, dont
le risque fraude, dès la conception des dispositifs.
Améliorer en continu le processus de paiement en le fiabilisant (contrôle interne, chaîne unifiée de paiement).
Améliorer la qualité de l’information sur la gestion des dispositifs d’aide pour les donneurs d’ordre (accessibilité
aux données financières et physiques, suivi des conventionnements).
Réduire les coûts de gestion de l’aide pour les bénéficiaires et les partenaires (prescripteurs et autres) et
améliorer en continu l’efficience de l’aide.
16Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
TROISIÈME PARTIE
Opérateur exemplaire de l’Etat
17Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Le pilotage de l’établissement doit être optimisé grâce à des outils de suivi de l’activité et du respect des
équilibres financiers. La contrainte économique et budgétaire, la complexification de l’organisation axée
sur la satisfaction du besoin des clients nécessitent un pilotage fin et réactif. La réussite de l’ASP dans son
évolution au service de la compétitivité repose sur la mise en œuvre d’un système d’information fiable et d’une
performance durable.
1. TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
Le pilotage de l’établissement doit être optimisé grâce à des outils de suivi de l’activité et du respect des
équilibres financiers. La contrainte économique et budgétaire, la complexification de l’organisation axée
sur la satisfaction du besoin des clients nécessitent un pilotage fin et réactif. La réussite de l’ASP dans son
évolution au service de la compétitivité repose sur la mise en œuvre d’un système d’information fiable et d’une
performance durable.
> Objectif n° 6 : Moderniser et maîtriser le système d’information au travers des chantiers de
transformation numérique.
Participer pleinement à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du MAA, en particulier aux
quatre actions suivantes :
• la formalisation d’une gouvernance des systèmes d’information de la sphère publique agricole,
• l’objectif lié au « 100 % dites-le nous une fois » (DLNUF),
• le développement d’une fédération d’identité au sein de la sphère publique agricole,
• le développement d’une administration des données cohérente entre les membres de la sphère agricole.
Intégrer le dispositif d’aide dans un processus dématérialisé de bout en bout, supprimant les ruptures et
fluidifiant la gestion des dossiers.
Assurer un déploiement rapide des solutions de FrontOffice aux bénéficiaires.
Transformer le système d’information de l’ASP, en repensant son architecture (transversalité, cloud interne,
API), en développant les projets informatiques selon les nouveaux standards et en régulant la dette technique
en la résorbant lorsque c’est possible.
Assurer l’urbanisation des systèmes d’information et leurs mises en cohérence avec ceux d’autres opérateurs
et ceux des ministères dont le MAA et le ministère du travail et s’inscrire dans le respect des principes de
gouvernance du Plan de transformation numérique.
Améliorer et simplifier l’accès aux aides (dématérialisation totale avec API, enrôlement sans pièces
justificatives, « Dites-Le Nous Une Fois »).
Evaluer et améliorer en continu la qualité de service (déploiement de la politique publique rapide, instruction
et paiement des aides dans les délais, information de l’usager, assistance).
Systématiser le multi-support (tablettes, smartphones) pour les téléprocédures, et la gestion omni-canal pour
l’assistance utilisateurs.
Rendre plus acceptables et plus efficaces les contrôles auprès des bénéficiaires en les simplifiant et en les
automatisant, dans le respect de la réglementation en matière de traitement automatisé (CNIL, RGPD) en
qualité de responsable des traitements (MAA et DGEFP).
Adapter les marchés informatiques au nouveau contexte technologique et aux nouvelles exigences coûts/
délais, en particulier sur les nouveaux outils de gestion de la PAC et du secteur de l’emploi.
18Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Veiller aux besoins fonctionnels des futurs outils de gestion (dans la perspective de la PAC post-2020) :
• ajustement des futurs marchés aux besoins exprimés dans le respect des réglementations européenne
et nationale, en adéquation avec les possibilités offertes en matière d’instrumentation, et dans un cadre
budgétaire clairement défini,
• association des administrations centrales et déconcentrées dans les réflexions sur la phase d’instrumentation
et de déclinaison des outils.
Maîtriser le système d’information : ré-internalisation des fonctions clés et adaptation des pratiques
d’externalisation (conserver les fonctions stratégiques et limiter le recours à la prestation).
> Objectif n° 7 : Simplifier pour gagner en efficacité.
Réinterroger les processus afin de les optimiser : harmonisation et simplification, et si possible dématérialisation
et développement de l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN), utilisation des nouveaux modes
de travail rendus possibles par les évolutions technologiques informatiques.
Assurer un bon niveau d’engagement de service relatif à la gestion de la relation bénéficiaire (délai de paiement,
délai d’instruction, temps de réponse, taux d’appel, délais de traitement courrier, réclamations, recours, etc.).
2. GOUVERNANCE
> Objectif n° 8 : Rechercher et favoriser le renforcement des synergies avec l’ensemble des partenaires
de l’ASP.
Privilégier, notamment pour les fonctions dites support, la coopération de l’Agence avec ses partenaires
(ministères et autres opérateurs publics de la sphère agricole).
Développer la mutualisation des savoir-faire, des outils de travail et des locaux portés par les autorités de
tutelle (orientations menées dans un schéma plus large de réflexion sur l’évolution organisationnelle de l’ASP).
Rechercher le regroupement physique des sites territoriaux de l’établissement et des services de l’État lorsque
les conditions seront réunies et au fur et à mesure des opportunités.
Ainsi, sur le plan immobilier, l’occupation du site francilien de l’Arborial, commun à plusieurs opérateurs dont
l’ASP, constitue une perspective intéressante de réflexion autour d’une organisation efficiente.
Travailler sur l’interopérabilité des missions supports de l’ASP avec d’autres opérateurs.
> Objectif n° 9 : Adapter la gouvernance aux enjeux de déontologie.
Maîtriser les risques, notamment en matière de procédures permettant la prévention, la révélation et la
gestion des conflits d’intérêts.
19Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
> Objectif n° 10 : Contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Poursuivre les efforts de performance de l’achat ainsi que la rationalisation et l’amélioration de l’organisation
des systèmes d’information.
Maîtriser les coûts de développement des applications informatiques et assurer un pilotage resserré des
dépenses informatiques : établissement d’une budgétisation pluriannuelle sincère et pérenne des dépenses
d’investissement et de fonctionnement des chantiers informatiques relatifs aux aides PAC opérés par l’ASP
(budget pluriannuel, prévision d’exécution actualisée, échéancier de paiements, détaillés par outil et par
mesure).
Informer régulièrement les tutelles de l’avancement des feuilles de route informatique et des prévisions
financières, au moins trois fois par an.
Garantir l’efficience des dispositifs de gestion des aides en poursuivant l’objectivation et la réduction des coûts
de gestion correspondants.
Pour ce faire utiliser les leviers suivants :
• pilotage par la performance, notamment au travers de la poursuite des travaux de modélisation et de pilotage
de l’activité, et de la recherche d’une meilleure répartition territoriale de l’activité,
• équilibrage financier des prestations ou conventions conclues avec des tiers (collectivité locale, autre
ministère) s’appuyant systématiquement sur la revue des dépenses dédiées,
• réduction des dysfonctionnements, source de baisse de productivité,
• adéquation des moyens alloués en personnel.
Poursuivre la recherche de qualité de l’information comptable et financière ainsi que budgétaire (grâce
à la poursuite du déploiement du contrôle interne financier notamment auprès des directions métiers),
d’indicateurs appropriés permettant à l’ASP d’assurer la traçabilité des coûts, de mesure de la contribution
respective de chacun de ses donneurs d’ordre, analyses systématiques des coûts/fonctionnalités/niveaux de
dématérialisation.
Poursuivre les démarches d’administration exemplaire, tant en matière de dépenses (frais de déplacement,
etc.) que d’empreinte écologique (dématérialisation).
3. RENOUVELLEMENT DES COMPETENCES
> Objectif n° 11 : Accompagner le changement par le biais d’une stratégie de gestion prévisionnelle des
effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).
L’orientation stratégique et les missions de l’ASP appellent le renforcement de compétences, notamment
en termes d’innovation, de diffusion ou de développement de services dans les domaines informatiques.
Par ailleurs, certains métiers nécessiteront des recrutements sur profils. Cette évolution se fera selon une
stratégie définie dans la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).
Accompagner les changements culturels au sein de l’ASP en favorisant l’ouverture aux évolutions sociétales
et technologiques et en développant le collectif.
Anticiper les évolutions en terme de compétences et métiers, et informer/former les agents à ces changements,
en particulier en développant les compétences de l’encadrement.
Adapter les compétences dans le cadre d’une stratégie de dématérialisation : assistance utilisateurs,
valorisation et traitement des données, expertise réglementaire.
Améliorer la communication interne sur les évolutions des métiers, et externe pour renforcer l’attractivité et
la notoriété de l’ASP, et stimuler les recrutements externes et la mobilité.
Favoriser le dialogue social et améliorer la qualité de vie au travail.
20Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
Repenser les modalités d’organisation de la production, de l’ingénierie et de répartition de l’activité dans les
directions régionales, ainsi qu’entre siège et directions régionales.
Optimiser les processus de gestion RH et budgétaires entre le siège et les directions régionales.
Poursuivre l’harmonisation de la gestion des personnels avec le MAA, afin de faciliter les mobilités et
l’enrichissement des parcours professionnels.
Maîtriser la sous-traitance afin de privilégier les compétences internes ou/et le recrutement de spécialistes
dans leur domaine.
> Objectif n° 12 : Développer un accompagnement individualisé des agents dans leur parcours professionnel.
Mettre en place un dispositif permettant d’évaluer les potentialités d’évolution des agents, de recueillir leurs
aspirations en termes d’évolution de carrière, de définir les parcours professionnels au vu de l’évolution
prévisionnelle des postes à pourvoir.
Favoriser les parcours professionnels incluant la valorisation des expériences et connaissances dans ce
domaine.
Promouvoir la concertation avec d’autres établissements afin d’organiser le repérage de candidats pour des
échanges de postes (en interne via des échanges de personnel entre le siège et les directions régionales, mais
aussi en externe via les ministères ou d’autres opérateurs).
> Objectif n° 13 : Accentuer la politique de formation interne pour accompagner les personnels.
Concevoir le plan de formation comme levier de performance et de motivation.
Accompagner les personnels souhaitant le cas échéant se réorienter.
Favoriser le bien-être au travail et permettre le développement professionnel (construction de parcours
professionnels en liaison avec les tutelles).
21Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
ANNEXE
23Contrat d’objectifs et de performance 2019-2023
LISTE DES INDICATEURS DU COP
N° Echéance
Objectif Indicateur
indicateur ou valeur cible
• Pour le premier pilier, taux de dossiers
Respecter les délais de paiement des de la campagne n, payés en année n ;
1 aides du 1er pilier de la PAC et du 2e pilier
• Pour le second pilier, taux de dossiers
98 %
de la PAC
de la campagne n, payés en année n+1
Définition de l’architecture du futur
2019
système d’information
Renouvellement des marchés
2019
Développer le nouveau SI des deux piliers informatiques
2 de la PAC 2021-2027 Mise en production des outils
2020
informatiques
2019
Etablissement d’une programmation
puis au moins 3 fois
budgétaire robuste, et suivi
par an
Communiquer dans les délais requis les
Taux de documents attendus
données financières et techniques de
3 la PAC et du FEAMP demandées par la
communiqués dans les délais 100 %
réglementaires
Commission européenne
Ecart moyen entre date complétude du
dossier et sa 1ère mise en paiement (en 20 jours
jours calendaires) (CUI/EAV)
Maîtriser les délais de prise en charge Nombre de dossiers dont la validation
4 et de mise en paiement des dossiers du intervient en moins de 5 jours après la 80 %
domaine de l’emploi date de complétude (CUI/EAV)
Nombre de dossiers dont la validation
intervient en moins de 15 jours après la 90 %
date de complétude (PACEA)
Etendre la dématérialisation
progressivement à l’ensemble des Nombre de dispositifs dont la
5 dispositifs des domaines de l’emploi, de dématérialisation est engagée par an
3
l’écologie et des politiques sociales
Améliorer la qualité de service et
Taux de prise en charge à l’assistance
6 l’information pour les usagers et les
téléphonique
80 %
bénéficiaires des aides
Déployer le nouveau schéma directeur
7 des systèmes d’information
% d’actions réalisées par an 30 %
Nombre d’ETP gérés sur l’année sous
Valeur annuelle LFI
Maîtriser les effectifs et la masse plafond LFI
8 salariale Rapport masse salariale programmée/
98 %
réalisée
9 Equilibrer l’activité conventionnelle Rapport dépenses sur recettes nettes 1 en 2021
Anticiper et accompagner les évolutions Nombre d’accompagnements individuels
10
des compétences et des métiers par et collectifs réalisés par an
une politique d’accompagnement au
10 changement volontariste en lien avec la
stratégie sur la gestion prévisionnelle des % d’agents formés 70 %
effectifs
24Siège Site de Montreuil
2 rue du Maupas 12 rue Henri Rol-Tanguy
87040 Limoges cedex 1 TSA 10001
93555 Montreuil-sous-bois cedex
tél. 05 55 12 00 00 Tél. 01 73 30 20 00
Fax 05 55 12 05 24 Fax 01 73 30 22 68
Pour en savoir plus : www.asp-public.fr
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