Annexe 7 : Instructon de la demande de permis de construire (décembre 2010) - mayenne gouv
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PARC EOLIEN DE LA LANDE, COMMUNES DE COMMER ET MARTIGNÉ-SUR-MAYENNE (53)
ABO Wind – Dossier de demande d'autorisaton d'exploiter – Cahier n° 2 : Etude d'impact
Annexe 7 : Instructon de la demande de permis de construire
(décembre 2010)
Complément au volet Milieu naturel
Etude d'incidence Natura 2000 (avril 2011)
Cf. pages suivantes
2010, version actualisée en 2022.
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PARC EOLIEN DE LA LANDE, COMMUNES DE COMMER ET MARTIGNÉ-SUR-MAYENNE (53)
ABO Wind – Dossier de demande d'autorisaton d'exploiter – Cahier n° 2 : Etude d'impact
2010, version actualisée en 2022.
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Introduction
Le site d’implantation du projet éolien est situé sur les communes de Martigné-sur-Mayenne et
Commer (département de la Mayenne, région des Pays-de-la-Loire)
L’implantation envisagée compte six éoliennes.
Un Site Natura 2000 est présent dans un rayon de 10 km autour de la zone d’implantation du projet. Il
s’agit du site FR5202007 « Bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume ». Ce site a été désigné
en raison d’un bocage de qualité exceptionnelle, lequel abrite des coléoptères saproxylophages :
Pique-prune, Lucane cerf-volant et Grand Capricorne.
ÉTUDE D’INCIDENCES AU TITRE DE NATURA 2000 Compte tenu de l’incidence potentielle du projet de ferme éolienne sur la conservation des espèces
visées au Formulaire Standard de Données du site FR5202007, un dossier d’évaluation des incidences
POUR LE PROJET EOLIEN DU SITE DE LA LANDE du projet doit être réalisé. Ce dernier prend en compte les incidences sur la conservation des habitats
et des espèces des sites Natura 2000, au regard de leurs objectifs de conservation, c’est-à-dire de
Communes de Commer, Martigné-sur-Mayenne (53) l’ensemble des mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations
d’espèces de faune et flore sauvages dans un état de conservation favorable.
L’objectif de la mission confiée à CALIDRIS est de réaliser une évaluation des incidences du projet sur
Rendu final les habitats et espèces pour lesquels le site répertorié a été désigné au titre de Natura 2000, sur la base
des éléments recueillis dans le cadre de l’étude d’impact réalisée pour ce projet.
28 Avril 2011
Auteurs : Gaétan BARGUIL
Michel PERRINET
Marc CARRIERE
Bertrand DELPRAT
Sylvain MAHUZIER
ABO WIND
2
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
Sommaire 1. PRESENTATION DU CADRE DE L’ETUDE
1. PRESENTATION DU CADRE DE L’ETUDE.................................................... 4 1.1. CADRE REGLEMENTAIRE
Cf annexes 1, 2 et 3
1.1. Cadre réglementaire ................................................................................................................................ 4
L’action de l’Union Européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose en
1.2. Présentation générale du projet .............................................................................................................. 5
particulier sur la création d’un réseau écologique cohérent d’espaces, dénommé Natura 2000. Le
1.3. Approche méthodique de l’évaluation des incidences........................................................................... 8 réseau Natura 2000 a été institué par la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « Directive Habitats ». La mise
1.4. Présentation des sites NATURA 2000 concernés par le projet ............................................................. 10
en œuvre de cette directive amène à la désignation de Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.).
a. FR5202007 « Bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume »..................................................... 10
b. Définition des espèces et habitats d’intérêt européen susceptibles de subir une incidence dans le cadre du Le réseau Natura 2000 s’appuie également sur la Directive 2009/147/CE relative à la conservation des
développement du projet................................................................................................................................... 11 oiseaux sauvages, dite « Directive Oiseaux ». Elle désigne des Zones de Protection Spéciales (Z.P.S.).
Bien que la « Directive Habitats » n’interdise pas formellement la conduite de nouvelles activités sur
2. APPRECIATION DES INCIDENCES DU PROJET ET MESURES
les sites Natura 2000, les articles 6-3 et 6-4 (cf annexe 1) imposent de soumettre les plans et projets dont
D’ATTENUATION .................................................................................................... 12
l’exécution pourrait avoir des répercussions significatives sur les objectifs de conservation du site, à
2.1. Synthèse des incidences potentielles du projet .................................................................................... 12 une évaluation appropriée de leurs incidences sur les espèces et habitats naturels qui ont permis la
désignation des sites Natura 2000 concernés.
2.2. Propositions de mesures destinées à supprimer ou réduire les effets dommageables ...................... 12
L’article 6-3 conduit les autorités nationales compétentes des États membres à n’autoriser un plan ou
3. CONCLUSION................................................................................................ 13 un projet que si, au regard de l’évaluation de ses incidences, il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site
considéré.
L’article 6-4 permet cependant d’autoriser un projet ou un plan en dépit des conclusions négatives de
l’évaluation des incidences sur le site, à condition :
• qu’il n’existe aucune solution alternative,
• que le plan ou le projet soit motivé par des raisons impératives d’intérêt public majeures,
• d’avoir recueilli l’avis de la Commission Européenne lorsque le site abrite un habitat naturel
ou une espèce prioritaire et que le plan ou le projet est motivé par une raison impérative
d’intérêt public majeure autre que la santé de l’homme, la sécurité publique ou des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
• que l’État membre prenne toutes les mesures compensatoires nécessaires pour garantir la
cohérence globale du réseau Natura 2000, ces mesures devant être notifiées à la Commission.
3 4
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
Carte 1 : Localisation du projet éolien
1.2. PRESENTATION GENERALE DU PROJET
La zone du projet s’étend sur trois communes de la Mayenne (cf. carte n°1) et est constitué de 3 zones
distinctes. Au final, le projet s’étend sur deux zones et deux communes. Le site du projet de ferme
éolienne de la Lande est une zone rurale et la majorité des parcelles est dédiée à l’agriculture, avec une
prédominance de grandes cultures. Les pâturages sont néanmoins bien présents et dans certains
secteurs le bocage est relativement préservé, bien qu’en 2010 plusieurs parcelles de prairies aient été
retournées. A proximité du site, quelques étangs ponctuent le paysage et certaines parcelles pâturées,
en fond de vallon, sont humides. Pour finir, un massif forestier s’étend au nord-est des zones d’études.
La zone d’étude située au sud présente un paysage où le bocage domine même si certaines parcelles
sont utilisées pour la maïsiculture. Les deux autres sont pratiquement entièrement vouées aux
grandes cultures. Des chemins et des routes traversent ou longent chacune des trois entités.
5 6
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
Carte 2 : Zonage du patrimoine naturel dans les 20 km autour du projet éolien
1.3. APPROCHE METHODIQUE DE L’EVALUATION
DES INCIDENCES
L’évaluation des incidences porte uniquement sur les éléments écologiques ayant justifié la
désignation du SIC ou ZPS concerné par l’étude.
Elle ne concerne donc pas les habitats naturels et espèces qui ne sont pas d’intérêt communautaire ou
N prioritaire, même s’ils sont protégés par la loi.
En outre, les habitats et les espèces d’intérêt communautaire ou prioritaire, nouvellement mis en
évidence sur le site et n’ayant pas été à l’origine de la désignation du site (non mentionnés au FSD), ne
doivent pas réglementairement faire partie de l’évaluation des incidences du projet.
Enfin, les éléments d’intérêt européen pris en compte dans l’analyse des incidences doivent être
« sensibles » au projet. Une espèce ou un habitat est dit sensible lorsque sa présence est fortement
probable et régulière sur l’aire d’étude et qu’il y a interférence potentielle entre son état de
conservation et/ou celui de son habitat d’espèce et les effets des travaux.
La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale ainsi que son décret d’application
publié au J.O. le 23 avril 2009 modifient les études d’incidences. La nouvelle marche à suivre est
exposée dans le schéma ci-après.
7 8
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
1.4. PRESENTATION DES SITES NATURA 2000
CONCERNES PAR LE PROJET
a. FR5202007 « Bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume »
Ce bocage est d'une qualité et d'une densité assez exceptionnelle, ce qui lui confère une bonne
représentativité par rapport à la situation actuelle du Barbot et du Grand Capricorne en Mayenne. Le
soutien à un élevage extensif dans des systèmes d'exploitation traditionnels, constitue une des
mesures de conservation de ces insectes.
L'inventaire des habitats d'Osmoderma eremita dans ce secteur de la Mayenne a montré que l'espèce se
rencontre dans les arbres âgés à cavités, essentiellement les chênes exploités en têtards, dans les haies
denses du maillage bocager subsistant ici en quantité suffisante.
Liste des espèces pour lesquelles le site a été intégré au réseau Natura 2000
Invertébrés
Source : Espaces Naturels octobre 2009 Barbot (Osmoderma eremita)
Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Lucane cerf-volant (Lucanus cervus)
9 10
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
b. Définition des espèces et habitats d’intérêt européen susceptibles de subir
une incidence dans le cadre du développement du projet
HABITAT NATURELS 2. APPRECIATION DES INCIDENCES DU
Compte tenu de la nature du projet, de son éloignement et de sa très faible emprise au sol, aucun PROJET ET MESURES D’ATTENUATION
habitat du site Natura 2000 référencé ne subira d’incidence consécutivement au développement du
projet.
ESPECES
2.1. SYNTHESE DES INCIDENCES POTENTIELLES DU
PROJET
Le Formulaire Standard de Données (FSD) du seul site Natura 2000, FR5202007, présent dans le
Il est a noter qu’aucune des espèces d’insectes visées au FSD du site Natura 2000 FR5202007, n’a été
périmètre d’étude fait référence aux espèces d’intérêt européen suivantes :
observée lors de l’état initial sur la zone du projet, et que l’écologie de ces espèces les rend totalement
insensibles au développement d’un projet éolien si ce dernier n’implique aucune destruction de haie
Groupe Espèces ou d’arbres creux (sur le site du projet ou le site Natura 2000), ce qui est le cas pour le projet de la
FR5202007
ferme éolienne de la Lande.
Ainsi de ce fait et de part l’écologie de ces espèces nous concluons à une incidence nulle du projet
x
Barbot (Osmoderma eremita)
sur la conservation des 3 espèces visées au FSD du site FR5202007.
Invertébrés
x
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Lucane cerf-volant (Lucanus cervus) x
Liste des espèces visées aux FSD des sites Natura 2000 étudiés
2.2. PROPOSITIONS DE MESURES DESTINEES A
En ce qui concerne les insectes d’une manière générale et concernant les insectes saproxylophages en
SUPPRIMER OU REDUIRE LES EFFETS
particulier aucune incidence n’est à attendre suite au développement du projet. En effet, les insectes
DOMMAGEABLES
saproxylophages (Pique-prunes, Grand Capricorne, Lucane Cerf-volant), ont un domaine vital
En l’absence d’incidence, aucune mesure ne se justifie.
extrêmement restreint le plus souvent circonscrit à l’arbre ou les quelques arbres susceptibles d’offrir
des capacités d’accueil favorable aux espèces. Compte tenu de la distance du projet au site le projet
n’aura aucune incidence sur la conservation des espèces visées au FSD sur le site Natura 2000 et sur
la zone du projet.
11 12
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
3. CONCLUSION Annexe 1 : Directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore
Il apparaît que le projet éolien du site de La Lande n’aura aucune incidence sur la conservation des sauvages, dite Directive « Habitats »
espèces d’insectes du FSD relatif au site FR5202007 : le Barbot, le Grand Capricorne et le Lucane cerf-
volant. En effet, l’écologie de ces espèces limite très fortement toute éventuelle incidence.
Ainsi le projet éolien du site de La Lande présente une incidence nulle sur la conservation des espèces ARTICLES 6.3 ET 6.4
du site Natura 2000 étudié.
Article 6-3 :
« Tout plan ou projet non lié ou nécessaire à la gestion du site, mais susceptible d'affecter ce site de
manière significative, Individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet
d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce
site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des
dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan
ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site considéré et après
avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. »
Article 6-4 :
« Si en dépit des conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de
solutions alternatives, un plan ou un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives
d'intérêt public majeures, y compris de nature sociale et économique, l'état membre prend toute
A NNEXES mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de NATURA 2000 est protégée.
L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné
est un site abritant un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaire, seules peuvent être évoquées
des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeures. »
13 14
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011
CAS DES ZONES DE PROTECTION SPECIALE Annexe 2 : code de l’environnement - chapitre IV « Conservation des
Les exigences de protection concernant les Zones de Protection Spéciale (ZPS) figurent dans habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages » - section 1 « sites
la Directive 79/409/CEE dite « Oiseaux » (article 4.4) qui énonce : « les États membres prennent
NATURA 2000 » -articles l. 414-1 a l. 414-7 (extraits)
les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection (…) la pollution ou la détérioration
des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet
significatif eu égard aux objectifs du présent article (…) » Article L.414-4
Après l’entrée en vigueur de la Directive 92/43/CEE, les obligations énoncées ci-dessus orsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000,
deviennent celles contenues dans l’article 7 de la Directive 92/43/CEE : individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation
Article 7 : de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après "
Evaluation des incidences Natura 2000 " :
« Les obligations découlant de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent
aux obligations découlant de l'article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation
qui concerne les zones classées en vertu de l'article 4 paragraphe 1 ou reconnues d'une manière d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à
similaire en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en leur réalisation ;
application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure. » d'installations ;
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.
II. - Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura
2000 ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000 sont dispensés de
l'évaluation des incidences Natura 2000.
III. - Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou
interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de
déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne
font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité
administrative compétente.
IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou
intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de
15 16
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le
être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de
évaluation des incidences Natura 2000. Une liste locale des documents de planification, travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de
programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés est arrêtée l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée.
par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent,
référence établie par décret en Conseil d'Etat. au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des
- Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative compétente sont établies conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné
au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en concertation notamment que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants
avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres
d'exploitants et d'utilisateurs concernés ainsi que d'organisations professionnelles, raisons impératives d'intérêt public majeur.
d'organismes et d'établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines agricole, Article L.414-5
sylvicole, touristique, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l'extraction. Elles
I I.-Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
indiquent si l'obligation de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique
d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions
dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire
de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation préalable, sans l'accord requis ou en
départemental ou d'un espace marin.
méconnaissance de l'accord délivré, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en
VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout demeure d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site
document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation dans son état antérieur.
des incidences requise en application des III et IV n'a pas été réalisée, si elle se révèle
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de
préalablement à la mise en demeure.
conservation d'un site Natura 2000.
II.-Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du site l'intéressé n'a
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation,
pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
d'approbation ou de déclaration concerné de définir les conditions dans lesquelles l'autorité
1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une somme
compétente s'oppose, celles-ci sont définies au titre de la présente section. En l'absence
répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée au fur et à mesure
d'opposition expresse dans un délai déterminé, le document de planification, le programme,
de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme
le projet, la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à compter de
en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette
l'expiration dudit délai.
somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
VII - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site
général des impôts ;
Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du site.
accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que
des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau
17 18
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011III.-Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les Annexe 3 : cadre réglementaire des études d’incidences
dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2° du II.
Art. R 414-21 :
Article L.414-6. I – Le dossier d’évaluation d’incidences, établi par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, comprend :
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. Une description du programme ou du projet, accompagnée d’une carte permettant de localiser les
travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site NATURA 2000 ou au réseau des
Article L.414-7. sites NATURA 2000 retenus pour l’évaluation et, lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont
à réaliser dans le périmètre d’un site NATURA 2000, d’un plan de situation détaillé.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Une analyse des effets significatifs, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou
aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d’autres programmes ou projets
dont est responsable le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, sur l’état de conservation des habitats
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
II – S’il résulte de l’analyse mentionnée au b) ci-dessus que les travaux, ouvrages ou aménagements
peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou après la réalisation du programme ou du
projet, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du
ou des sites, le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d’évaluation en indiquant les
mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l’estimation des dépenses
correspondantes.
III – Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut avoir des effets notables
dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
désignation du ou des sites, le dossier d’évaluation expose en outre :
Les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent
de justifier la réalisation du programme ou projet dans les conditions prévues aux III ou IV de l’article
L. 414-4 du code de l’environnement ;
Les mesures que le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme
ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au II ne peuvent
supprimer, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.
19 20
Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011 Étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour un projet éolien – CALIDRIS – Avril 2011PARC EOLIEN DE LA LANDE, COMMUNES DE COMMER ET MARTIGNÉ-SUR-MAYENNE (53)
ABO Wind – Dossier de demande d'autorisaton d'exploiter – Cahier n° 2 : Etude d'impact
Recherche de zones humides au ttre de l'arrêté du 1 er octobre 2009 (avril 2011)
Cf. pages suivantes
2010, version actualisée en 2022.
535PARC EOLIEN DE LA LANDE, COMMUNES DE COMMER ET MARTIGNÉ-SUR-MAYENNE (53)
ABO Wind – Dossier de demande d'autorisaton d'exploiter – Cahier n° 2 : Etude d'impact
2010, version actualisée en 2022.
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Annexe 8 : Passage en Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites : compte-rendu de la réunion du 17 juin
2011
Cf. pages suivantes
2010, version actualisée en 2022.
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544PARC EOLIEN DE LA LANDE, COMMUNES DE COMMER ET MARTIGNÉ-SUR-MAYENNE (53)
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Annexe 9 : Mise en conformité suite à l'arrêté du 26 août 2011
Conformité de l'implantaton
Consultaton et avis de Météo France
2010, version actualisée en 2022.
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2010, version actualisée en 2022.
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Consultaton et avis de la DGAC
2010, version actualisée en 2022.
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Avis de l'Armée de l'air
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2010, version actualisée en 2022.
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Geston des déchets
Classifcaton des déchets
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Exemple de prescriptons environnementales d'un chanter
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2010, version actualisée en 2022.
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