CU de Bordeaux DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ
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DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ
CU de Bordeaux
FÉVRIER 2014
DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
CU de Bordeaux
733 555 HAB. (POPULATION TOTALE 2011)
IDENTIFICATION / POPULATION
Commune siège : Bordeaux Commune géographiquement
la plus peuplée
Bordeaux
population : 243 199
Type de fiscalité : Fiscalité professionnelle
unique (FPU)
33,2 % de la
population totale
de l’EPCI
En %
Densité (hab./km2) EPCI Réf.**
département
Valeurs communales*
6k
Population municipale 2011 720 049 479 928 49,2
Nbre de communes
27 30
4k regroupées
Population moyenne/commune 26 668 15 998
2k Superficie (en ha) 55 188 5,5
Réf.***
Densité (hab./km2)
1305 146
0k
Max. Min. Moy. Méd.
État civil
Évolution des naissances et décés (période 2003-2011)
10,000 moyenne
Total
par année
7,500
Naissance 76 526 8 503
5,000 Décès 46 214 5 135
Solde
30 312 3 368
2,500 naturel
Solde naturel EPCI /
0 Solde naturel 71,1 %
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
département
Solde naturel / pop. municipale
2011 (en ‰)
Valeurs communales*
EPCI
maximum 7.3
minimum 0.1
médiane 4.3
moyenne 4.2
* Valeurs observées sur les communes membres de l’EPCI
** Moyennes des structures intercommunales de même nature juridique (au 01/01/13)
*** Moyenne du département de la ville la plus peuplée de l’EPCI
Source : INSEE - RP 2011 / Etat civil - DGCL - BANATIC
2
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REVENUS
Nombre de foyers fiscaux Foyers imposables
Part des foyers fiscaux imposables (en %)
EPCI
Dép.**
Rég.**
Nat.**
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 415 454 57,2
Revenus annuels moyens Revenus moyens par foyer fiscal (en €)
Moyennes Valeurs communales*
2011 (en €) par :
EPCI Nat. Dép.** maximum 38 730
Foyer fiscal 24 248 23 781 23 419 minimum 15 709
Foyer fiscal imposable 35 467 35 948 34 778 médiane 24 352
Impôt moyen payé par
2 588 2 489 2 265 moyenne 24 587
foyer fiscal imposable (€)
Retraites et pensions/
26,4 28,5 28,9
Ensemble des revenus (%)
Ecart entre revenu moyen Ecart entre revenu moyen Foyers fiscaux imposables (en %)
et revenu moyen imposable imposable et revenu moyen (Valeurs communales*)
(Valeurs communales*) 80
2
EPCI
Dép.** 60
1.5
Rég.**
40
1
Nat.
0 0.5 1 1.5 2
0.5 20
0 0
Max. Min. Méd. Moy. Max. Min. Méd.
Des données communales peuvent être manquantes par application du secret statistique.
* Valeurs observées sur les communes membre de l'EPCI
** Moyennes du département ou de la région de la ville la plus peuplée de l'EPCI
Source : DGI 2011
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LOGEMENTS
Logements soumis Logements sociaux Bénéficiaires APL
(en % du total de logements soumis à la Taxe d’Habitation)
à la Taxe d'Habitation
En %
60
40
2011* 2012*
2011* 2012* 2011* 2012* 20
62 764 63 953
345 836 353 293 et en pourcentage 171 738 174 683
du total logements et en pourcentage
0
18,1 % 18,1 % du total logements EPCI Dép.** Rég.** Nat.***
49,7 % 49,4 %
Logements sociaux Logements sociaux : logements appartenant, au 1er janvier des années N-1 des fiches DGF,
maximum 51,7
/ aux organismes énumérés à l'article L.2334-17 du code général des collectivités territoriales.
Total logements Ce nombre de logements sociaux diffère de celui retenu dans le cadre de la loi n° 2013-61 du
soumis minimum 4,9 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
à la TH (en %) renforcement des obligations de production de logement social qui impose un prélèvement à
Valeurs communales* certaines communes qui n'ont pas un minimum de 25% de logements sociaux (ou 20% pour les
médiane 18,0
communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas
besoin d'en justifier un supplémentaire et dont la liste est déterminée par le Décret n° 2013-671
moyenne 21,1
du 24 juillet 2013).
Bénéficiaires APL : ayants droit à l’ensemble des Aides Personnalisées au Logement recensés
au 30 juin des années N-1 des fiches DGF auprès de la MSA, de la SNCF, de la CNAF et de la
RATP.
Source : fiches individuelles DGF 2012/2013
EMPLOIS SALARIÉS (SECTEUR PRIVÉ)
Répartition des emplois par branches d’activités
En %
100
50
0
Nbre EPCI
Agriculture/
de BTP Commerces Services TotalDép**
Industrie
salariés
Total 31 912 19 885 44 906 183 591 280 294
Source : ACOSS (Année 2012)
* Valeurs observées sur les communes membres de l’EPCI
** Moyennes du département ou de la région de la ville la plus peuplée de l’EPCI
*** Moyenne nationale
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REMARQUES SUR LA METHODE D'ANALYSE
Les données financières présentées visent à donner une vision de la situation financière du budget principal
d’un EPCI à fiscalité propre dans une perspective d’aide à la décision. Dans cette optique, le cadre d’analyse
accorde une place centrale à la constitution de l’épargne dont le niveau conditionne celui des investissements
futurs. Pour mettre en évidence les différentes notions d’épargne, il est nécessaire de raisonner en termes de
flux réels* et d’opérer quelques retraitements comptables. Ainsi, les recettes de fonctionnement sont
expurgées des produits exceptionnels constitués des cessions d’immobilisations, l’analyse les considère
comme des recettes d’investissement.
Les opérations particulières ou confoncturelles comme celles liées au réaménagement de la dette
(remboursement anticipé et emprunt de refinancement) ont également été, dans la mesue du possible,
neutralisées.
Des ratios moyens permettent d’apprécier par comparaison le niveau de certains agrégats ou indicateurs. Ces
valeurs de référence, calculées à partir des comptes de gestion 2012, sont des valeurs moyennes à l’échelon
national ou régional des EPCI de même nature juridique à fiscalité additionnelle. Pour les communautés de
communes, elles sont également établies par strates démographiques.
Ces valeurs moyennes visent à fournir des indications sur la situation d’un EPCI mais ne constituent pas des
références à caractère normatif. De nombreux facteurs peuvent expliquer des écarts entre les ratios et les
valeurs de votre EPCI.
L’ancienneté d’une structure influe logiquement sur le niveau de certaines valeurs. Les dépenses et le niveau
de la dette sont ainsi généralement plus élevés pour les groupements anciens fortement intégrés. L’étendue
des compétences exercées statutairement ou réellement impactent, bien évidemment, aussi significativement
la structure financière et fiscale d’un EPCI.
Pour toute question relative à ce document, n’hésitez pas à contacter votre Caisse d’Epargne qui reste à votre
disposition pour vous aider à le comprendre.
* La base de données financières utilisée, constituée des comptes de gestion, ne permet pas d'identifier exhaustivement les mouvements d'ordre. Aussi, certaines valeurs
présentées et, plus particulièrement celles concernant les comptes d'immobilisation et de dette, peuvent, le cas échéant, recouvrir des mouvements d'ordre.
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STRUCTURE BUDGETAIRE - ANNEE 2012
Nombre de budgets annexes en 2012
Dépenses totales budgets consolidés 1 405 391 K€
Total 17
Poids dépenses totales budgets
39,2 %
dont M14 6 annexes / budgets consolidés
dont M4 11
Budget Budget(s) Budget(s)
principal annexe(s) consolidé(s)
K€ €/hab K€ €/hab K€ €/hab
FONCTIONNEMENT
RRF* 661 737 902 387 504 528 1 049 240 1 430
DRF** 451 505 616 331 108 451 782 614 1 067
- dont charges de personnel 119 253 163 41 422 56 160 675 219
INVESTISSEMENT
Equipement brut 296 048 404 149 195 203 445 243 607
Emprunts (hors gestion de dette) 65 000 89 6 672 9 71 672 98
ENDETTEMENT
Encours au 31/12/2012 277 926 379 273 868 373 551 793 752
Répartition des dépenses des budgets principal Encours / Epargne brute
et annexes par section En années
En K€. 6
1000k
750k
4
500k
250k 2
0k
Dép. fonct. Dép. équip.
0
Budgets annexes Budget principal Budget principal Budgets annexes Budgets consolidés
* RRF : Recettes réelles de fonctionnement
** DRF : Dépenses réelles de fonctionnement
Source : DGFIP - Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale
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MISE EN ÉVIDENCE DE L’ÉPARGNE DE GESTION ET DE L’EPARGNE BRUTE
Structure des RRF (année 2012)
EPCI Réf.*
En €/hab.
1,200
En €/hab. 2010 2011 2012 Réf.*
A RRF 895 899 902 961
DRF Hors intérêts 1,000
B 580 571 605 777
de la dette
Epargne
A-B=C 315 327 299 184
de gestion
800
Intérêts
D 11 9 10 21
de la dette
Epargne
C-D=E 304 319 289 164
brute
600
Structure des DRF (année 2012)
400
EPCI
200
Charges de personnel
Charges à caractère général
Charges de gestion courante
Intérêts
Autres dépenses de fonct. 0
EPCI Réf.*
Réf.
Autres recettes de fonct
Ventes, produits des services
Dotations et participations
0 200 400 600 800 1,000 Ressources fiscales
En €/hab.
RATIOS
EPCI Réf.*
2011 2012
DGF / Population (€/hab.) 280 275 235
DGF / RRF** (%) 36,0 35,2 31,8
Produit fiscal (€/hab.) 353 360 370
Reversement fiscaux (€/hab.) 122 121 221
Reversement fiscaux / produit fiscal (%) 34,5 33,6 59,7
Produit fiscal net** / RRF** (%) 29,8 30,6 20,1
Charges de personnel / DRF** (%) 34,0 32,9 33,7
Epargne brute / RRF** (%) 41,0 37,1 22,1
* Moyenne 2012 des EPCI à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C.
** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC)
*** Corrigé(e) des opérations de gestion active de la dette identifiées
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EPARGNE DISPONIBLE ET AUTOFINANCEMENT
EPCI
en €/hab 2010 2011 2012 Réf.*
E Epargne brute 304 319 289 164
Remboursement du capital
F 47 24 29 59
de la dette***
Epargne
E-F=G 257 295 261 104
disponible
Annuité payée
H 7 22 17 4
par des tiers
G+H=I Autofinancement 263 317 278 108
ENDETTEMENT ET CHARGE DE LA DETTE
RATIOS
Encours / Epargne brute
(année 2012)
EPCI Réf.* Années
6
2011 2012
Annuité*** / RRF** (%) 4,2 5,0 10,8
5
Intérêts / Remboursement du Cap. de la dette*** (%) 35,4 34,7 34,9
Encours / Epargne brute (en année) 1,1 1,3 5,2
4
Encours / RRF** (%) 43,7 48,5 115,0
Encours / Population (€/hab.) 339 379 851
3
Annuité*** / Recettes réelles de fonctionnement** (année 2012)
2
EPCI.
1
Réf.
0
EPCI Réf.*
0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10% 11% 12%
Source : DGFIP - Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale
* Moyenne 2012 des EPCI à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C.
** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC)
*** Corrigé(e) des opérations de gestion active de la dette identifiées
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FISCALITÉ
Taxe Taxe Taxe foncière
Année 2012 CFE CFE de Zone
d’habitation foncière bâtie non bâtie
EPCI 8,22 0,00 3,23 34,91 0,00
TAUX
Réf.* 11,86 2,59 8,41 29,78 0,00
EPCI 1 507 0 4 381 0
BASES
En €/hab.
Réf.* 1 176 581 5 415 0 Total
EPCI 124 0 0 133 0 257
PRODUITS
En €/hab.
Réf.* 126 18 0 128 0 272
Année 2012 Niveau du produit fiscal
EPCI Réf.*
En €/hab. En €/hab.
800
CVAE 77 76
IFER 4 5
600
TASCOM 13 10
TAFNB 1 1 400
DCRTP 47 37
200
Reversements fiscaux 121 221
Fiscalité professionnelle éolienne 0 0
0
EPCI. Réf*.
Autres
Contribution économique territoriale (CET)
INDICATEURS FISCAUX Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales
(Source : DGCL-état de notification de la DGF 2013)
(FPIC)
EPCI Réf.**
Année 2012 Ensemble intercommunal
Potentiel fiscal
737 627
(€/hab.) Prélevement (€) .
Coefficient d’intégration
0,487 0,445 Attribution (€) .
fiscale
Potentiel financier agrégé Solde (€) .
. .
(€/hab.)
* Moyenne 2012 des EPCI à FA de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C.
**Références, par catégorie, issues de l’état de notification DGF
Source : DGFIP - Caisse d’Epargne - BDL Ecolade
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FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT ET FONDS DE ROULEMENT
EPCI Réf.*
En €/hab 2010 2011 2012
DRI hors remb.
J 440 402 430 331
du capital
dont équipement brut 379 394 404 316
I Autofinancement 263 317 278 108
Emprunts
K 2 2 89 130
(hors gestion de dette)
L Autres recettes d’invest. 190 136 113 113
Dont cession d’immo. 84 18 23 28
Dont subv. et participations 101 115 87 81
Solde op. gestion
M 0 -22 -17 -7
active dette
Variation fonds
N de roulement 16 31 32 13
N= I + K + L + M - J
Autofinancement et financement des DRI Emprunt et financement des DRI
Hors remb. du capital Hors remb. du capital
En €/hab. En €/hab.
1,000 750
500
500
250
0 0
2011 2012 Réf.* 2011 2012 Réf.*
DRI hors remb. du capital Autofi. Emprunt DRI hors remb. du capital
RATIOS
EPCI Réf.*
2011 2012
Equipement brut / RRF** (%) 50,7 51,7 42,7
Autofinancement / DRI Hors remb. du capital (%) 78,8 64,6 32,7
Emprunts / DRI hors gestion de dette (%) 0,5 20,6 39,3
Fonds de roulement fin d’année
- En jours de dépenses totales** 86,0 97,6 22,9
- En jours de dépenses de fonctionnement** 175,8 184,8 36,0
* Moyenne 2012 des EPCI à TPU de même nature juridique et strates démographiques pour les C.C.
** Corrigé des reversements de fiscalité (AC + DSC)
Source : DGFIP-Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale
10DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
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GLOSSAIRE
Epargne de gestion : Epargne disponible et Autofinancement :
Elle est égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de Ils mesurent l’épargne qui reste disponible pour financer les nouveaux
fonctionnement hors intérêts, à laquelle sont ajoutés les transferts de charges investissements une fois l’annuité de la dette remboursée.
inscrits en mouvements d’ordre. Elle mesure l’épargne dégagée hors mouvements L’épargne disponible s’obtient donc en déduisant de l’épargne brute le
financiers. remboursement du capital de la dette.
L’autofinancement se distingue de l’épargne disponible par la prise en compte des
Epargne brute :
engagements financiers reçus par l'EPCI.
Elle s’obtient en déduisant les intérêts de la dette de l’épargne de gestion. Elle est
affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement et, Annuité / RRF :
notamment, au remboursement du capital de la dette. Ce rapport donne une mesure du poids des décisions passées de financement de
l’investissement sur les recettes courantes d’aujourd’hui.
DGF / Population :
Ce ratio donne une appréciation du niveau du principal concours financier de l’Etat, Intérêts / Capital :
la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), versé aux EPCI. Cet indicateur simple apporte une appréciation de « première approche » de la
pérennité ou de l’ancienneté d’une dette. Un ratio élevé signifie que l’on rembourse
DGF / RRF :
relativement plus d’intérêt que de capital : dans ce cas, la dette peut être
Ratio qui permet d’apprécier le degré de « dépendance financière » de l'EPCI par
considérée comme jeune. A contrario, si le ratio est faible, la dette s’amortira
rapport au principal concours financier de l’Etat.
rapidement.
La compensation relais :
Encours / Epargne brute :
L’année 2010 a été une année de transition dans la mise en place de la réforme de
Ce ratio mesure la capacité de désendettement ou de remboursement de la dette
la Taxe Professionnelle.
d’un EPCI. Il exprime le nombre d’années d’épargne brute qu’il faudrait pour
L’Etat a versé une compensation relais dont l’objectif était de compenser
rembourser intégralement la dette.
intégralement les pertes de produit de la Taxe Professionnelle dans l’attente de la
mise en place effective des dispositifs de remplacement. Encours / RRF :
Elle correspond : Ce ratio, aussi appelé taux d’endettement, en comparant le stock de la dette aux
- Soit au montant de Taxe Professionnelle prélevé en 2009 (bases x taux), RRF annuelles participe à l’évaluation du poids relatif de la dette.
- Soit au montant correspondant à l’application aux bases 2010 du taux 2009
Encours / Population :
(plafonné au taux 2008 majoré de 1%).
L’encours de la dette par habitant donne une appréciation du niveau de
Le calcul le plus favorable a été retenu.
l’endettement. En revanche, il n’apporte aucune précision, contrairement au ratio
Reversements fiscaux / Produit TP ou compensation relais : Encours/Epargne brute, sur la capacité de remboursement. Il ne saurait donc être
Ce ratio mesure la proportion des produits fiscaux reversée aux communes valablement utilisé isolément.
membres. Les reversements fiscaux sont constitués de l’attribution de
Taux et base d’imposition de la taxe professionnelle (TP) :
compensation et de la dotation de solidarité communautaire.
Le taux donne une lecture simple de la pression fiscale sur les entreprises. Le taux
Produit TP ou compensation relais net / RRF : pris en considération résulte du calcul suivant : somme des produits / somme des
Ce ratio, qui mesure le poids de la taxe professionnelle (ou compensation relais) bases. Il s’agit du taux voté. La base, calculée par les services fiscaux, reflète
dans les recettes de fonctionnement, donne une mesure de l’autonomie financière quant à elle la richesse fiscale du groupement.
de l'EPCI.
Epargne brute / RRF :
Ce ratio, aussi appelé taux d’épargne brute, mesure la part des ressources
courantes maintenue disponible pour rembourser le capital de la dette et
autofinancer les investissements.
11DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
CU de Bordeaux
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GLOSSAIRE
Fiscalité ménages (fiscalité mixte) : La Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe (TAFNB) :
sur le foncier non bâti pour les EPCI à TPU ayant opté pour la fiscalité mixte. Elle compense la suppression des parts départementale et régionale du non bâti.
Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues
Produit de TP et produit fiscal net total :
privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer,
Le produit de TP s’obtient en appliquant à la base d’imposition de TP, le taux de
canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des
TPU. Le produit net total est corrigé des reversements fiscaux et de la fiscalité
bâtiments ruraux, cours et dépendances.
ménages perçue par les groupements ayant opté pour la fiscalité mixte.
La Contribution Economique Territoriale (CET) :
La cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) :
La CET est composée de deux impositions :
La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les
- la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) et
redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle.
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est le produit d’une base par un taux.
Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes La dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle
ou des EPCI, seuls bénéficiaires, sous réserve des règles de liens entre les taux (DCRTP) :
des taxes directes locales. La base est assise sur la valeur locative des biens Cette dotation budgétaire versée par l’État, concrétise le principe de compensation
passibles d’une taxe foncière avec une correction à la baisse de 30 % de la valeur intégrale du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe
locative des immobilisations industrielles. professionnelle.
La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : La Fiscalité Professionnelle éolienne :
Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires Elle est perçue par la commune d’implantation des installations éoliennes.
annuel est supérieur à 152 500 €. La CVAE est perçue au niveau national à partir Toutefois, les EPCI peuvent décider de se substituer à leurs communes membres
d’un taux unique (1,5% de la valeur ajoutée). En réalité, toutes les entreprises dont pour percevoir cette fiscalité afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur
le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même territoire.
montant, car un dégrèvement pris en charge par l’État a été mis en place. Le taux
La Fiscalité Professionnelle de zone :
réel appliqué à la valeur ajoutée est progressif, en fonction du chiffre d’affaires
L’EPCI soumis à ce régime se substitue à ses communes membres pour la
(plafonné à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50
perception du produit de cette taxe acquittée par les entreprises implantées dans
M€).
une zone d'activités économiques (ZAE) qui se situe sur le territoire d'une ou
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) : plusieurs communes membres.
L’IFER s’applique à certaines entreprises (secteurs de l’énergie, du transport
Potentiel fiscal :
ferroviaire et des télécommunications). Elle comprend neuf composantes réparties
Il mesure la richesse fiscale d'un groupement. Il s'obtient par application du taux
différemment entre le bloc communal, les départements et les régions. Des tarifs
moyen d'imposition national de TP à la base de TP du groupement.
annuels par composante sont fixés au niveau national.
Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) :
La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :
Il mesure le poids de la fiscalité restant à l'EPCI proportionnellement à la fiscalité
Elle s’applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de
totale perçue sur le territoire (communes + groupement). Il sert au calcul de la DGF
400 m2, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.
des EPCI à fiscalité propre (sauf SAN).
12DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
CU de Bordeaux
733 555 HAB. (POPULATION TOTALE 2011)
GLOSSAIRE
Potentiel Financier Agrégé (PFiA) : Fonds de roulement :
Il s'obtient en sommant les potentiels financiers d’un EPCI à ceux de ses Il donne une photographie du résultat comptable au 31 décembre d’une année.
communes membres. Pour apprécier son niveau, il est généralement exprimé en jours de dépenses
Pour les communes isolées, n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, il est réelles totales.
identique au potentiel financier.
Variation du fonds de roulement :
Afin de tenir compte du poids croissant des charges avec la taille, la population
Négative, elle participe au financement des dépenses d’équipement ; positive, elle
retenue pour son calcul en €/hab. est corrigée d’un coefficient logarithmique qui
abonde le fonds de roulement.
varie de 1 à 2 en fonction de l’importance de la population des ensembles
intercommunaux ou des communes isolées (Méthodologie de la DGCL). Solde opérations de gestion active de la dette :
Il est composé de l'ensemble des opérations financières identifiées, tant en recettes
Ensemble Intercommunal (EI) :
qu'en dépenses, qui se rapport à la gestion active de la dette (remboursement
Il s’agit de l’ensemble constitué d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes
anticipé de la dette, emprunt de refinancement ...).
membres.
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) :
Il s’agit d’un mécanisme national de péréquation horizontale (entre même type de
collectivité) pour le secteur communal.
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et
communes moins favorisées.
DRI hors remboursement du capital :
Il s’agit des dépenses d'investissement, hors remboursement du capital, de la
dette, qui participent à l’accroissement du patrimoine. Elles sont financées par
l’autofinancement, l’emprunt ou les autres recettes d’investissement, qui
comprennent essentiellement les subventions ou participations telles que le FCTVA
et les cessions d’immobilisation. Ces dernières bien que comptabilisées en section
de fonctionnement, sont considérées dans l’analyse comme des ressources
participant au financement des dépenses d’équipement.
Equipement brut / RRF :
Ce ratio, aussi appelé taux d’équipement, permet d’apprécier l’effort d’équipement
de la collectivité au regard de ses ressources courantes. Compte-tenu de la
volatilité des immobilisations d’une année sur l’autre, il doit être interprété avec
prudence.
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