18 RAPPORT DE PRÉSENTATION

 
18 RAPPORT DE PRÉSENTATION
R É P U B L I Q U E     F R A N Ç A I S E

                                                                                                                                R A P P O RT D E P R É S E N TAT I O N

                                                                                                                                                          2 0 1 8

                                                                                           RAPPORT DE PRÉSENTATION 2017

                                             w w w .p e rfo rm a n c e -
                                  p u b l i q u e .b u d g e t.g o u v .fr M a i 2 0 1 8

                                                                                                                                                ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU
                                                                                                                                                 BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES

compte_de_lEtat_1903.indd 10-11                                                                                                                                                    20/03/2015 12:16:33
18 RAPPORT DE PRÉSENTATION
Faits marquants .................................................................. 3
Synthèse des principales évolutions de l’exercice ............... 5
       Évolution du bilan de l’État ......................................................................... 5
       Évolution du compte de résultat de l’État .................................................. 18
       Évolution des principaux engagements hors bilan de l’État....................... 30

Articulation entre les résultats de la comptabilité générale
et de la comptabilité budgétaire ........................................ 33
       Qu’apporte la comptabilité patrimoniale à la gestion publique et au débat
       budgétaire ? ................................................................................................ 33
       Quelle est la différence entre le solde budgétaire et le résultat patrimonial ?
       .................................................................................................................... 33
       Comment a évolué la différence entre le solde budgétaire et le résultat
       patrimonial ? .............................................................................................. 44

Quelle est la différence entre la dette maastrichtienne et la
dette de l’État ? ................................................................. 45
Le cycle de la gestion des finances publiques.................... 47
Le périmètre des comptes de l’État ................................... 49
       Les entités relevant du périmètre de l’État ................................................. 49
       Les entités hors périmètre de l’État............................................................. 49

Lexique .............................................................................. 51

                                                                                                                         1
18 RAPPORT DE PRÉSENTATION
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Faits marquants
   L’exercice 2018 s’inscrit dans une trajectoire de redressement de la situation des comptes de l’État et
   d’amélioration de son résultat patrimonial.
   Le solde budgétaire pour l’exercice 2018 s’établit à - 76,0 Md€ en amélioration de près de 10 Md€ par
   rapport à la prévision initiale, confortant ainsi l’engagement de maintenir le déficit public sous le seuil de
   3% pour la deuxième année consécutive.

   Le résultat comptable de l’État pour l’exercice 2018 s’est amélioré de 9,2 Md€ par rapport à celui de 2017.
   Il s’établit ainsi à - 51,9 Md€ et atteint son niveau le plus favorable depuis 2008. Cette évolution s’explique
   par l’effet conjugué d’une augmentation des produits régaliens liée au dynamisme de la croissance et
   d’une hausse contenue des charges nettes.

   L’exercice 2018 est marqué par la volonté de soutenir l’innovation en s’appuyant sur une gestion
   dynamique des actifs financiers et de poursuivre la politique de redistribution et le pouvoir d’achat.

Soutenir l’innovation en s’appuyant sur une                   fondamentale. Ce troisième volet s’inscrit dans le
gestion dynamique des actifs financiers                       cadre du Grand plan d’investissement (GPI) lancé en
                                                              2017 et doté de 57 Md€.
En 2018, l’État a poursuivi sa politique de gestion
                                                              Enfin, la transformation de l’impôt de solidarité sur
dynamique de son portefeuille dans le cadre de la loi
                                                              la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière
pour la croissance et la transformation des
                                                              (IFI) s’est inscrite dans le projet de mieux orienter
entreprises (PACTE).
                                                              l’épargne française vers les investissements dans les
                                                              entreprises innovantes.
Il a ainsi annoncé la mise en place d’un dispositif de
soutien à l’innovation et l’industrie dénommé
« Fonds pour l’innovation et l’industrie », doté de           Soutenir la politique de redistribution et le
10,9 Md€ dont la gestion a été confiée à l’EPIC               pouvoir d’achat des plus modestes
Bpifrance.
                                                              L’année 2018 a été marquée par plusieurs mesures
Dispositif majeur du projet de loi relatif à la               prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages les
croissance et la transformation des entreprises               plus modestes et des adultes en situation de
(PACTE), il s’inscrit dans le cadre de la politique de        handicap.
cessions d’actifs de l’État actionnaire, qui a vocation à
préparer l’avenir en permettant le financement                Ainsi, la revalorisation de la prime d’activité et de
d’innovations de rupture d’une part et en contribuant         l’allocation adulte handicapé qui représentent
au désendettement de la France d’autre part.                  respectivement 5 567 M€ et 9 759 M€ contribuent à
                                                              accompagner les politiques ambitieuses d’accès et de
Par ailleurs, le programme d’investissements                  retour à l’emploi.
d’avenir 3, doté de 10 Md€, se situe dans la continuité
des PIA 1 et 2, de 2010 et 2014, qui ont été adoptés et       Ces mesures ont été complétées par l’instauration au
mis en œuvre afin d’apporter un soutien aux secteurs          1er janvier 2018 du « chèque énergie » en
à potentiel de croissance. Le PIA 3 favorise                  remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du
l’enseignement et la recherche publique (2,9 Md€), la         gaz.
valorisation de la recherche (3,0 Md€) et la
modernisation des entreprises (4,1 Md€) afin d’aider
les entreprises innovantes à être compétitives
notamment en les rapprochant de la recherche

                                                                                                                     3
4
Synthèse des principales évolutions de l’exercice
Évolution du bilan de l’État
                                                          Actif                               Passif (hors situation
                                                                                                      nette)
                                                   + 39 252 M€
                                                                                                    + 72 950 M€
                                                                                             2 347 514
                                                                      2 274 564
                                                                                              245 234
                                                                        244 785

                          1 012 634          1 051 886                                                    Dettes non financières

                           127 045            126 839
                                                                                                          Dettes financières
                                                                                  + 69
                                                                                              1780 660
                                                                       1710 669
  Actif circulant (hors                                                                                   Provisions pour risques
  trésorerie)                                                                                             et charges
  Actif immobilisé                    + 27                                                                Autres postes du passif
                           851 051            878 913

  Autres actifs
                                                                                   - 4 358
                                                                        150 366               146 008
                                                          46 135
             34 538                   + 11                                         +6         175 611
                                                                        168 744

                     31.12.2017 retraité     31.12.2018            31.12.2017 retraité       31.12.2018

A l’actif du bilan, la hausse de l’actif immobilisé                                      de 9,3 Md€ en titres des sociétés EDF et TSA
(+ 27 862 M€) est liée :                                                                 (cette dernière entité détenant 25,76% du
    o d’une part, à l’augmentation de la valeur                                          capital de Thalès).
         nette des immobilisations corporelles
         (+ 21 308 M€, soit plus de 4%), sous l’effet                          Cette hausse de l’actif du bilan est accentuée par
         notamment         des     réévaluations     des                       celle des autres actifs (+ 11 597 M€), et plus
         concessions autoroutières et hydrauliques et                          particulièrement de la trésorerie ; les fonds
         de la réévaluation du réseau routier en                               bancaires et fonds en caisse progressent de plus de
         raison de la hausse importante de l’indice                            10 Md € entre 2017 et 2018.
         des coûts de construction;
    o d’autre        part,     à    la    hausse     des                       Le passif de l’État est majoritairement constitué des
         immobilisations         financières      nettes                       dettes financières, qui s’établissent à 1 780 660 M€,
         (+ 6 210 M€, soit plus de 1,8%) du fait                               contre 1 710 669 M€ en 2017 (soit une évolution de
         principalement de la mise en place, dans le                           + 69 991 M€), et sont composées essentiellement de
         cadre de la loi pour la croissance et la                              titres négociables (1 773 621 M€). Les titres
         transformation du pays (PACTE), d’un                                  négociables se répartissent entre des titres à court-
         dispositif de soutien à l’innovation dont la                          terme (BTF) s’élevant à 113 077 M€ et des titres à
         gestion a été confiée à l’EPIC Bpifrance. Ce                          moyen et à long terme (OAT) s’élevant à
         dernier a perçu une dotation initiale en                              1 660 544 M€.
         capital de 1,6 Md€ en numéraire issus de
         cessions d’actifs réalisées en 2017 (cession de                       Les dettes non financières demeurent dans
         titres de participation ENGIE et Renault), et                         l’ensemble à un niveau équivalent à celui de 2017,

                                                                                                                                    5
mais des variations contrastées sont observées sur    4 358 M€ à la suite de l’actualisation de provisions
certains postes. Ainsi, la hausse de 3 412 M€ des     au titre de contentieux fiscaux de série.
produits      constatés     d’avance     s’explique
principalement par les primes constatées lors des     Enfin, les dépôts des correspondants du Trésor :
émissions d’OAT en 2018. A l’inverse, les dettes      collectivités et établissements publics locaux,
d’intervention sont en repli de 3 082 M€ et les       organismes étrangers, établissements publics
provisions pour risques et charges diminuent de       nationaux, etc.) connaissent une augmentation
                                                      significative de 9 838 M€.

6
Principales évolutions de l’actif immobilisé

               Catégorie d'actifs immobilisées          31/12/2017                               31/12/2018

                  Immobilisations incorporelles          28 435                                    28 779

                  Immobilisations corporelles            475 554              + 21 308             496 861

                  Immobilisations financières            347 062               + 6 210             353 273

                    Total actif immobilisé               851 051              + 27 862             878 913

    •   Les immobilisations incorporelles
                                                                         Immobilisations
                                                                          corporelles en
Si les immobilisations incorporelles nettes ont                               cours                                           Terrains et
augmenté (+ 344 M€) par rapport à 2017, leur                                   7%                                            constructions
                                                                                                                                 40%
                                                                                               33 404
proportion au sein de l’actif immobilisé de 3% reste
                                                                   Immobilisations
néanmoins stable. Les actifs incorporels de l’État                    mises en
sont principalement composés des coûts de                            concession
                                                                        45%
                                                                                                                 199 217

développements militaires, soit les dépenses
réalisées sur des programmes de mise au point et de                                  221 624

production de matériels d’armement. Les principaux
                                                                                                            3 589
développements militaires sont ceux du missile M51,
                                                                                                        39 027
de l’aéronef RAFALE, des frégates multi-missions et                                                                     Matériel technique
                                                                                                                            et autres
des hélicoptères NH90 et TIGRE.                                                                                          immobilisations
                                                                                                                           corporelles
                                                                                                   Matériel militaire
                                                                                                                               1%
                                                                                                          8%
La hausse des immobilisations incorporelles est due
à la progression de ces coûts de développement
militaires, notamment au bénéfice du missile de                Le patrimoine de l’État comprend des terrains et
moyenne portée (MMP), du missile de croisière                  constructions pour 199 217 M€, qui sont composés
naval (MdCN) et du missile M51, instrument de la               d’infrastructures routières (68%), du parc immobilier
dissuasion.                                                    de l’État (25%) et d’établissements pénitentiaires
                                                               (5%).
Hors coûts de développement militaires, les
immobilisations incorporelles comprennent la valeur            Les biens mis en concession représentent également
nette du spectre hertzien pour 9 760 M€,                       une part significative du patrimoine de l’État à
correspondant à l’actualisation des redevances                 hauteur de 221 624 M€. Ils comprennent en
futures perçues par l’ARCEP au titre de l’attribution          particulier    des     autoroutes,     des    ouvrages
des     fréquences     à   des     opérateurs      en          hydrauliques, des tunnels et ouvrages d’art, ainsi
télécommunication.                                             que des installations ferroviaires et aéroportuaires.

    •   Les immobilisations corporelles                        Les concessions sont les contrats par lesquels l’État
                                                               confie à une personne physique ou morale –
Les immobilisations corporelles nettes représentent            généralement de droit privé – l’exécution d’un
47% de l’actif du bilan de l’État et s’établissent à           service public, à ses risques et périls, pour une durée
496 861 M€ à la clôture de l’exercice 2018.                    déterminée et moyennant le droit de percevoir des
                                                               redevances sur les usagers de services publics.

                                                                                                                                       7
La valeur nette des immobilisations corporelles a                                      s’élève à 35 215 M€ au 31 décembre 2018
augmenté de plus de 4% par rapport à 2017                                              est, quant à lui, en hausse de 981 M€ ;
(+ 21 308 M€) :
                           496 861                                            o        à l’inverse, la partie bâtimentaire du
475 554                                                                                parc immobilier de l’État faisant l’objet
                             39 027     Matériel militaire
  39 573        + 2 195     33 404                                                     d’une évaluation au coût amorti à
  31 209
                                        Immobilisations                                compter du 1er janvier 2018, se
                                        corporelles en cours                           composant en valeurs nettes de
                + 10 779    221 624     Immobilisations mises en                       12 165 M€ de bâtiments situés en France
 210 845
                                        concession                                     et de 549 M€ de bâtiments situés à
                                        Matériel technique et                          l’étranger, diminue de 1 220 M€ en
                             3 589
    3 663                               autres immobilisations                         raison principalement de reclassements
                                        corporelles
                                        Terrains et constructions                      liés à la fiabilisation de l’inventaire
                + 8 953
 190 264                    199 217                                                    physique.

                                                                        •     Les immobilisations financières
31.12.2017                 31.12.2018
  retraité
                                                                    Les immobilisations financières comprennent
Les principales variations concernent :                             principalement les participations de l’État détenues
                                                                    dans 1 767 entités dont 923 entités non contrôlées
            o      les immobilisations mises en concession          (notamment       des    entreprises,    des   entités
                   (+ 10 779 M€, soit + 5,1%), dont                 internationales comme le Fonds monétaire
                   l’augmentation                  s’explique       international ou des entités nationales comme la
                   principalement par la hausse de l’indice         Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les
                   de réévaluation utilisé, qui a conduit à         établissements publics de santé). Elles comprennent
                   comptabiliser un écart de réévaluation           également des créances rattachées à ces
                   positif sur les actifs autoroutiers              participations et des prêts et avances, notamment à
                   concédés pour 7 123 M€ et de 2 126 M€            des États étrangers.
                   sur les actifs hydrauliques concédés. Des
                   mises     en     service    de     sections      Les immobilisations financières s’élèvent en valeur
                   autoroutières concédées ont également            nette à 353 273 M€ à fin 2018 (contre 347 062 M€ en
                   été effectuées au cours de l’exercice pour       2017, soit une hausse de 6 210 M€) et représentent
                   un montant de 1 001 M€ ;                         34% de l’actif de l’État.
                                                                                                    353 273
                                                                            347 062
            o      les constructions (+ 8 990 M€), à la suite                                         11 180
                                                                              10 931
                   principalement de la réévaluation                          18 345
                                                                                                      17 891
                                                                                          - 1 947
                   annuelle des infrastructures routières                                             39 249
                                                                              41 196
                   (+ 6 127 M€) résultant de l’évolution de                   2 005
                                                                                                      1 678      Fonds sans personnalité
                   l’indice servant à évaluer ces actifs ;                                                       juridique

                                                                                                                 Prêts et avances
            o      les immobilisations corporelles en cours
                   (+ 2 195 M€, soit + 7%), dont + 881 M€ de                                                     Créances rattachées à des
                   matériel militaire en cours, à la suite de                274 586     + 8 688
                                                                                                                 participations
                                                                                                      283 274
                   dépenses engagées dans le cadre de                                                            Autres immobilisations
                   divers programmes tels que le                                                                 financières

                   développement du sous-marin nucléaire                                                         Participations
                   d’attaque « Barracuda »        (+ 308 M€),
                   d’aéronefs militaires (+ 301 M€), etc ;

            o      le parc immobilier à usage d’habitation
                   et de bureaux dont la valeur vénale                      31.12.2017
                                                                             retraité
                                                                                                    31.12.2018

8
L’évolution des immobilisations financières nettes       L’augmentation des immobilisations financières est
au cours de l’année 2018 résulte principalement de       toutefois partiellement compensée par la diminution
l’augmentation de la valeur nette des participations     des créances rattachées à des participations
de l’État (+ 8 688 M€).                                  (- 1 947 M€), due principalement à :

Cette progression des participations de l’État est              o   la diminution de la créance vis-à-vis du
principalement portée par la mise en place d’un                     FMI     de    1 047 M€     en     raison
dispositif de soutien à l’innovation et l’industrie.                principalement des prêts octroyés sur la
                                                                    quote-part française à hauteur de
Ce dispositif de financement de l’innovation s’inscrit              1 349 M€ ;
dans le cadre de la politique de l’État actionnaire,
redéfini en 2018 au travers de la loi pour la                   o   une diminution de la créance sur
croissance et la transformation du pays (PACTE), et                 l’Agence de services et de paiement
dont l’un des deux axes prioritaires est                            (ASP) au titre du préfinancement des
l’investissement dans l’avenir.                                     aides communautaires de la Politique
                                                                    Agricole Commune (- 1 046 M€), compte
Dans ce cadre, l’EPIC Bpifrance a perçu une dotation                tenu    de    remboursements     plus
initiale de 1,6 Md€ issue des cessions d’actifs                     importants que les appels de fonds de
effectuées au second semestre de l’année 2017 (titres               l’Agence.
de participations des sociétés ENGIE et Renault), et
de 9,3 Md€ en titres des sociétés EDF et TSA. Cette
opération a pour double incidence d’augmenter la
valeur    d’équivalence    de     l’EPIC     Bpifrance
(+ 10 901M€ correspondant à l’apport de titres et de
numéraire à l’actif de l’entité) et de diminuer la
valeur d’équivalence des entités Électricité de France
(- 5 500 M€) et TSA (- 1 146 M€) (cf. Note 1 du
Compte général de l’État).

                                                                                                         9
Principales évolutions de l’actif circulant et des autres actifs

                         Actif circulant et autres actifs            31/12/2017                                            31/12/2018

                                       Stocks                         28 943                                                    29 483

                                      Créances                        87 432                                                    88 106

                          Charges constatées d'avance                 10 669                     - 1 420                        9 249

                           Sous-total actif circulant                 127 045                                                  126 839

                                      Trésorerie                      33 194                   + 12 776                         45 971

                            Compte de régularisation                   1 344                     - 1 180                         164

                            Sous-total autres actifs                  34 538                   + 11 597                         46 135

                  Total actif circulant et autres actifs              161 583                  + 11 391                        172 974

    •      Les créances                                                                          Créances liées
                                                                                                 aux amendes et
                                                                                                                       Impôt sur les
                                                                                                                         sociétés
                                                                                                                           3%
                                                                                                 autres pénalités
                                                                                                       7%
                                                                                                                                             Impôt sur le revenu
                                                                                                                        2 424                 et autres créances
  87 432                     88 106                                                                                 5 153                        liées à l'impôt
                                                                                                                                                      27 %
                                                                               Créances recouvrées                                 18 640
   16 999                     16 989                                            pour le compte de        15 462
               - 1 192                                                                 tiers
                              1 764                                                    22 %
   2 955                                           Autres créances
                                                                                                                                       372
                                                                                                                                                  Tax e intérieure de
                                                                                                                                                consommation sur les
                                                                                                                      27 303                    produits énergétiques
              + 1 876                                                                                                                                    0,5 %
                                                   Clients
   67 478                     69 354                                                                       Tax e sur la
                                                                                                          valeur ajoutée
                                                                                                              39 %

                                                   Redevables
                                                                        Les créances sur redevables font l’objet de
 31.12.2017                31.12.2018                                   dépréciations reposant sur une classification des
  retraité                                                              créances en fonction de leur niveau de risque ou de
Les créances sont constituées de créances sur les                       leur catégorie. Le taux de dépréciation moyen
redevables (79%), d’autres créances (19%) et de                         progresse légèrement et passe de 31,2% en 2017 à
créances clients (2%), et progressent de 674 M€ par                     32,5% en 2018. Ces dépréciations de créances
rapport au 31 décembre 2017.                                            d’impôts sont établies à partir de statistiques
                                                                        prenant en compte les données réelles de
Les créances de l’État sur les redevables                               recouvrement obtenues au cours de l’année.
Les créances sur redevables sont majoritairement
composées de créances de TVA (39%), d’impôt sur le                      La variation des créances nettes sur les redevables
revenu (IR) et d’autres créances liées à l’impôt (27%).                 (+ 1 876 M€) provient essentiellement des créances
                                                                        recouvrées pour le compte de l’État (+ 1 022 M€). Ces
                                                                        dernières sont majoritairement constituées de
                                                                        créances de taxe sur la valeur ajoutée (en hausse de
                                                                        + 478 M€ en raison de l’augmentation des dépôts de
                                                                        déclarations entre 2017 et 2018 à la suite d’un
                                                                        accroissement du nombre de redevables soumis au
                                                                        régime réel normal de TVA) ainsi que de créances
                                                                        d’IR et de prélèvements sociaux.

10
Les créances recouvrées pour le compte de tiers           compte courant du Trésor à la Banque de France
progressent de 749 M€ par rapport à 2017, sous            (31 684 M€ en 2018 contre 21 339 M€ en 2017).
l’effet de la hausse des créances des autres impôts et
taxes affectés (+ 678 M€) et des créances de taxes        À l’inverse, les placements sur le marché
foncières (+ 438 M€).                                     interbancaire connaissent une baisse à hauteur de
                                                          1 300 M€. Ces placements prennent la forme de prêts
Les créances clients                                      de très courte durée visant à optimiser la gestion de
Les créances clients nettes ont diminué de 1 192 M€       la trésorerie. Dans un contexte de liquidités
au cours de l’année 2018, soit une baisse de 40%.         abondantes, en lien avec la politique monétaire
Cette évolution est notamment liée à la diminution        accommodante menée par la Banque centrale
des produits à recevoir au titre des redevances           européenne, la rémunération des fonds proposée sur
acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation   le marché interbancaire reste généralement plus
des fréquences de la bande 700 MHz. Ce produit à          faible que celle sur le compte à la Banque de France.
recevoir est désormais nul, la dernière échéance          Dans ce cas, les fonds ne sont pas placés et restent
ayant été perçue en 2018. Ce produit à recevoir           sur le compte à la Banque de France.
s’élevait à 672 M€ au 31 décembre 2017.
On observe également une diminution des créances          Enfin, les valeurs mobilières de placements
de fonds de concours, principalement à la suite du        s’établissent à 4 599 M€ à fin 2018, contre 2 549 M€
versement de l’Agence de financement des                  au 31 décembre 2017. Cette situation s’explique
infrastructures de transport de France (AFITF) dans       principalement par l’augmentation des souscriptions
le cadre du remboursement anticipé de la dette à          de billets de trésorerie ACOSS dont l’encours
l’égard d’Ecomouv’ (- 326 M€).                            progresse de 2 065 M€.

Les autres créances                                           •   Les charges constatées d’avance
Les autres créances nettes (16 989 M€, stables par
rapport à 2017), concernent pour l’essentiel des          Les charges constatées d’avance s’élèvent à
créances sur les organismes intermédiaires gérant les     9 249 M€ à la clôture de l’exercice 2018, en
fonds relatifs aux investissements d’avenir pour          diminution de 1 420 M€ par rapport à 2017. Elles
3 469 M€, en diminution de 770 M€ par rapport à           sont essentiellement composées de décotes à
2017. Les mouvements les plus significatifs               l’émission sur les obligations assimilables du Trésor
concernent l’ANR avec 551 M€ de nouvelles                 (OAT) à hauteur de 9 028 M€, en baisse de 443 M€
dotations, dont 479 M€ d’intérêts produits par les        par rapport à fin décembre 2017. Ces décotes
dotations non consommables, et 962 M€ de                  surviennent lorsque le taux de coupon servi par le
décaissements, sous la forme de subventions à             titre chaque année est inférieur au taux demandé par
destination des bénéficiaires finaux des fonds            le marché à l’émission.
d’investissement d’avenir.
                                                          La diminution des charges constatées d’avance
    •   Les stocks                                        résulte à titre principal de la comptabilisation en
                                                          2017, sans équivalent en 2018, de charges constatées
Les stocks de l’État correspondent pour la quasi-         d’avance au titre de la contribution de la France au
totalité à des stocks militaires. L’augmentation du       budget de l’Union européenne à hauteur de
montant de ces actifs (+ 540 M€) résulte de la            1 183 M€.
comptabilisation d’opérations d’inventaire des
stocks de matériels militaires.                               •   Les comptes de régularisation actif

    •   La trésorerie                                     Les comptes de régularisation actif (164 M€) sont
                                                          essentiellement composés de charges à répartir
L’accroissement du niveau de trésorerie à la clôture      (134 M€). Ces charges sont comptabilisées en
2018 s’explique principalement par la progression         comptes de régularisation à l’actif de manière à
des fonds bancaires et fonds en caisse (+ 10 086 M€),     rattacher à chaque exercice les charges qui le
liée essentiellement à la hausse de la position du        concernent réellement.

                                                                                                         11
L’évolution à la baisse des comptes de régularisation      de l’exercice 2017. En 2017, l’écart de conversion au
à l’actif (- 1 180 M€) est liée à la comptabilisation de   FMI était comptabilisé à l’actif et s’élevait à 1 212 M€.
l’écart de conversion FMI au passif en 2018, du fait
d’une évolution du cours EUR /DTS inverse à celle

12
Principales évolutions des dettes financières

                Catégorie de dettes financières          31/12/2017                         31/12/2018

             Titres négociables à long et moyen terme    1 576 766          + 83 778        1 660 544

                 Titres négociables à court terme         126 693           - 13 616         113 077

                         Autres emprunts                   7 210                              7 039

                    Total dettes financières             1 710 669          + 69 991        1 780 660

Les dettes financières constituent la principale           maturité est comprise entre 2 et 50 ans. La dette
composante du passif de l’État (1 780 660 M€, soit         négociable à long et moyen terme a augmenté en
76% du passif). Elles progressent de plus de 4%            2018 de 83 778 M€ (+ 5,3%) pour s’élever à
(+ 69 991 M€) entre 2017 et 2018.                          1 660 544 M€.

    •   Les titres négociables à court terme               Comme en 2017, les titres de dette de l’État ont
                                                           continué de bénéficier en 2018 d’une demande
Les titres négociables à court terme se composent          soutenue de la part des investisseurs, en raison
de bons du Trésor à taux fixe (BTF), titres                notamment de leur liquidité sur les marchés et de la
négociables d’une maturité à l’émission maximale           confiance attachée à la signature de l’État français.
d’un an. Au 31 décembre 2018, la dette relative aux        Dans ce contexte de confiance préservée et de
BTF, intérêts d’avance compris, s’établit à                demande soutenue, les conditions de financement
113 077 M€, soit une baisse de 10,7% par rapport à         sont restées très avantageuses pour la France en
l’exercice 2017 (- 13 616 M€), du fait d’adjudications     2018 : le taux moyen pondéré pour les émissions à
inférieures aux amortissements (288 279 M€ émis            long et moyen terme à taux fixe s’établit à, à 0,53%
contre 301 852 M€ amortis). Par conséquent, la part        en moyenne sur l’année contre 0,65% en moyenne en
des BTF dans l’encours total de la dette négociable        2017.
diminue à 6,4% (contre 7,4% en 2017).
                                                               •      Les autres emprunts
Cela constitue le principal motif de la hausse de la
durée de vie moyenne des titres de la dette                Les autres emprunts demeurent stables par rapport
négociable à 7 ans et 336 jours au 31 décembre 2018        à 2017. Ils sont composés à 79% de dettes liées aux
contre 7 ans et 296 jours au 31 décembre 2017.             contrats de location-financement mobiliers et
                                                           immobiliers ainsi qu’aux partenariats public-privé
    •   Les titres négociables à long et moyen terme       (PPP), dont notamment le contrat de PPP Balard du
                                                           ministère des Armées (762 M€) et celui du Palais de
Les titres négociables à long et moyen terme sont          Justice de Paris (703 M€).
désormais uniquement constitués d’obligations
assimilables du Trésor (OAT), emprunts dont la

                                                                                                          13
Principales évolutions des passifs (hors dettes financières)

           Catégorie de passif (hors dettes financières)               31/12/2017                        31/12/2018

                 Dettes non financières (hors PCA)                       162 470           - 2 963        159 506

                Produits constatés d'avance (PCA)                        82 316            + 3 412        85 728

                Provisions pour risques et charges                       150 366           - 4 358        146 008

                                 Autres passifs                          39 493            - 3 275        36 218

                                  Trésorerie                             107 093           + 9 822        116 915

                       Comptes de régularisation                         22 157                           22 477

                Sous-total autres postes du passif                       168 744           + 6 867        175 611

               Total passif (hors dettes financières)                    563 895                          566 853

Le total des passifs (hors dettes financières) est                           o      des dettes d’intervention : 13 195 M€,
globalement stable par rapport au 31 décembre 2017,                                 dont 6 461 M€ de charges à payer (Cf.
la progression des produits constatés d’avance                                      infra) ;
(+ 3 412 M€, soit 4%) ainsi que de la trésorerie
passive (+ 9 822 M€, soit + 9,2%), étant compensée                           o      des autres dettes non financières :
par le recul des provisions pour risques et charges                                 138 759 M€, dont 58 182 M€ de charges à
(- 4 358 M€), des autres passifs (- 3 275 M€) et des                                payer (Cf. infra).
dettes non financières hors produits constatés
d’avance (- 2 963 M€).                                               Les dettes de fonctionnement
                                                                     Les dettes de fonctionnement sont principalement
   •   Les dettes non financières (hors produits                     constituées de dettes envers les fournisseurs
       constatés d’avance)                                           (3 201 M€, soit 42% des dettes de fonctionnement).
                                                                     Les dettes de fonctionnement à fin 2018 sont à un
               162 470                                               niveau stable par rapport au 31 décembre 2017.
                                      159 506
                 7 620
                                         7 552     Dettes de         Les dettes d’intervention
                                                   fonctionnement    Les dettes d’intervention sont composées à 42% de
                            - 3 082
                 16 277                 13 195                       dettes relatives aux transferts aux entreprises. Ces
                                                   Dettes
                                                   d'intervention    dernières sont principalement constituées de la dette
                                                                     de l’État (2 736 M€) au titre du déficit de
                138 573                138 759
                                                   Autres dettes     compensation des charges de service public de
                                                   non financières
                                                                     l’électricité accumulé par le mécanisme de la
           31.12.2017 retraité        31.12.2018
                                                                     contribution au service public de l’électricité (CSPE).
                                                                     Cette dette, inscrite au passif de l’État en 2015, a fait
                                                                     l’objet d’un remboursement partiel en 2018
Les dettes non financières (hors produits constatés
                                                                     (- 1 622 M€).
d’avance) sont constituées :

                                                                     Les autres dettes non financières
       o      des dettes de fonctionnement : 7 552 M€,
                                                                     Les    autres    dettes   non     financières sont
              dont 3 765 M€ de charges à payer (Cf.
                                                                     principalement composées de dettes relatives aux
              infra) ;
                                                                     impôts et taxes, au premier rang desquelles se
                                                                     trouvent les acomptes d’impôt sur les sociétés
                                                                     (48 918 M€, en baisse de 4,4%, soit 2 256 M€ par

14
rapport à 2017). Ces acomptes correspondent au                               Les charges à payer relatives à des obligations
montant des acomptes versés par les entreprises en                           fiscales en matière d’IS (35 302 M€) concernent
2018, calculés sur le montant de leur impôt au titre                         principalement les dispositifs suivants : le crédit
des résultats 2017. Leur diminution s’explique par                           d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le
l’encaissement en 2017 de 4 895 M€ d’acomptes                                crédit d’impôt recherche (CIR), le report en arrière
relatifs à la contribution exceptionnelle à l’IS ainsi                       des déficits et le prêt à taux zéro. L’évolution à la
qu’à sa contribution additionnelle, contre 417 M€ en                         hausse de ces charges à payer (+ 4 011 M€) concerne
2018, étant précisé que ces deux contributions ont été                       en majeure partie le CICE (+ 2 982 M€).
instaurées de manière transitoire, au titre des seuls
exercices clos à compter du 31 décembre 2017                                 Les charges à payer relatives à la TVA (21 309 M€)
jusqu’au 30 décembre 2018.                                                   sont composées des crédits de TVA du mois de
                                                                             décembre, calculés en recensant d’une part les
Les acomptes d’impôt sur le revenu et de                                     demandes de remboursement des contribuables
prélèvements sociaux (4 043 M€ au 31 décembre                                déposées avant le 31 décembre 2018 mais non encore
2017), ont diminué de 3 771 M€ à la suite de la mise                         exécutées à cette date, d’autre part les déclarations
en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique,                          de TVA déposées au titre de décembre 2018 et
instauré par l’article 28 de la loi de finances initiale                     faisant apparaître un crédit de TVA. Elles
pour 2018. En effet, jusqu’en 2017, le prélèvement                           progressent de près de 12% (+ 2 227 M€) par rapport
forfaitaire obligatoire appliqué aux revenus de                              à 2017.
placement ne donnait lieu à une comptabilisation en
produit que sur l’exercice suivant, lors de la                               Par ailleurs, les charges à payer d’intervention
liquidation définitive de l’impôt. Désormais, les                            (6 461 M€) ont diminué de 1 996 M€ par rapport à
prélèvements sur les revenus de placement sont                               2017, principalement au titre des transferts aux
imputés en produit dès leur encaissement tout au                             ménages (- 568 M€) et des transferts aux entreprises
long de l’exercice.                                                          (- 1 334 M€).

Ces évolutions sont compensées par la hausse des                                 •   Les produits constatés d’avance
charges à payer relatives aux produits régaliens
(+ 6 235 M€) (voir infra).                                                   Les produits constatés d’avance sont composés,
                                                                             pour l’essentiel, de primes à l’émission sur OAT
Les charges à payer                                                          (73 127 M€), constatées quand le coupon servi par le
                                                                             titre chaque année est supérieur au taux de marché à
                   Autres charges à       Charges à payer de                 l’émission (mécanisme inverse de celui des décotes
                                           fonctionnement
                        payer
                         2%                      6%                          cf. Charges constatées d’avance). La hausse du stock
                                                           Charges à payer   de primes (+ 3 608 M€) résulte des primes constatées
                                1 571                       d'intervention
                                                                  9%
                                                                             sur les nouvelles émissions en 2018, à hauteur de
                                      3 765
  Remboursements de
                                              6 461                          12 179 M€, en partie atténuées par un étalement des
        TVA         21 309                                                   primes de 8 571 M€. Les primes demeurent à un
        31 %
                                                                             niveau stable par rapport à l’année 2017 dans un
                                                                             environnement de taux d’intérêts bas depuis
                                                                             plusieurs exercices.
                                          35 302        Remboursements
                                                             d'IS
                                                             52 %                •   Les provisions pour risques et charges

Les charges à payer représentent 43% de l’ensemble                           Les provisions pour risques et charges ont diminué
des dettes non financières hors produits constatés                           de 4 358 M€ (- 2,9%) au cours de l’année 2018. Elles
d’avance (68 408 M€). Elles ont augmenté de plus de                          sont principalement composées :
5% (+ 3 501 M€) et concernent pour l’essentiel des
charges à payer relatives à l’IS (52%) et à la TVA                                   o   des provisions pour transferts pour
(31%).                                                                                   83 236 M€, en baisse de 450 M€ (- 0,5%)
                                                                                         par rapport à 2017. Ces provisions pour

                                                                                                                              15
transfert concernent les dispositifs                            3 343 M€     par    rapport     à     2017).
         d’intervention gérés directement par                            L’évolution à la baisse de ces provisions
         l’État     ou      par     l’intermédiaire                      correspond au traitement du stock des
         d’organismes chargés de verser des                              litiges liés à un contentieux éteint en
         fonds aux destinataires finaux. Les                             2017 après l’annulation par le Conseil
         principales provisions pour transferts                          constitutionnel de dispositifs fiscaux.
         correspondent ainsi aux provisions au                           Cette     diminution     est    néanmoins
         titre des pensions militaires d’invalidité,                     compensée par la requalification en
         d’indemnisation des victimes de guerre                          provisions pour charges de certaines
         et autres pensions (23 459 M€ à fin 2018),                      provisions pour litiges (cf. supra) ;
         et par ailleurs à la provision relative au
         prélèvement effectué sur les recettes de                 o      des provisions pour autres risques pour
         l’État au titre de la participation de la                       4 098 M€ (en hausse de 233 M€ par
         France     au    budget      de    l’Union                      rapport à 2017). Ces provisions
         européenne (20 921 M€ à fin 2018) ;                             comprennent notamment celles au titre
                                                                         des activités d’assurance export exercée
     o   des provisions pour litiges pour                                par Bpi Assurance Export.
         23 274 M€, en baisse de 1 161 M€ (4,7%)
         sur l’année 2018. Cette dernière a été            •      Les autres postes du passif
         marquée par la reprise d’une provision
         relative à un contentieux de série, en        L’évolution des autres postes du passif (+ 6 867 M€,
         partie requalifiée en provision pour          soit + 4,1%) s’explique en premier lieu par
         charges liées à l’impôt, à la suite d’une     l’augmentation de plus de 9,2% de la trésorerie
         décision du Conseil d’État défavorable à      passive (+ 9 822 M€), relative aux dépôts des
         l’administration ;                            correspondants du Trésor et assimilés et qui se
                                                       répartit ainsi :
     o   des provisions pour remises en état à                                                             Divers

         hauteur de 21 018 M€, stables par                Autres correspondants de                           7%
                                                              Trésor et comptes
         rapport à 2017. Ces provisions                           rattachés
                                                                     11%
                                                                                                  8 140

         correspondent principalement aux coûts                                          13 187
                                                                                                                                 CEPL
         de la part financée par l’État des                                                                                      52%

         obligations de fin de cycle –                      Gouvernements            12 362
                                                                                                                    60 944
                                                             étrangers et
         démantèlement et assainissement des             organismes étrangers

         installations nucléaires – découlant de                 11%
                                                                                         22 282
         l’activité du Commissariat à l'énergie                 Etabli ssements
         atomique et aux énergies alternatives                 publics nationaux
                                                                      19%
         (CEA) ;
                                                       Cette augmentation de la trésorerie passive résulte
     o   des provisions pour charges de                des effets de l’accroissement des dépôts des
         personnel pour 9 829 M€, en baisse de         correspondants du Trésor :
         175 M€ par rapport à 2017. Parmi ces
         provisions figurent des provisions au                    o      collectivités et établissements publics
         titre des Allocations temporaires                               locaux (CEPL) (+ 3 811 M€) ;
         d’invalidité    (ATI),      du       plan
         d’accompagnement des restructurations                    o      organismes étrangers, notamment les
         (PAR) et des aides à la reconversion en                         Banques centrales des États d’Afrique
         faveur de personnel civil et militaire du                       centrale (BCEAC) (+ 1 227 M€) et
         ministère des Armées ;                                          d’Afrique      de l’Ouest   (BCEAO)
                                                                         (+ 1 970 M€) ;
     o   des provisions pour charges liées à
         l’impôt pour 2 405 M€ (en baisse de                      o      établissements                   publics            nationaux
                                                                         (+ 2 253 M€) ;

16
o     autres correspondants du Trésor                      notamment des versements effectués par les entités
                (+ 2 186 M€) dont notamment + 1 964 M€               gestionnaires au profit des bénéficiaires finaux pour
                relatifs     à   l’accroissement     des             2,8 Md€, en majorité ceux effectués par l’Agence
                disponibilités de l’EPIC BpiFrance.                  nationale de la recherche (1 Md€), la Caisse des
                L’entité a perçu un versement de                     dépôts et consignations (0,6 Md€) et Bpifrance
                1,6 Md€ correspondant à la composante                (0,5 Md€). Par ailleurs, les dotations consommables
                numéraire de la dotation initiale du                 ont été alimentées en 2018 par la rémunération des
                dispositif de soutien à l’innovation et à            dotations non consommables ainsi que les nouvelles
                l’industrie.                                         dotations allouées aux entités gestionnaires dans le
                                                                     cadre des PIA 3 (+ 1,1 Md€).
La hausse de la trésorerie passive est néanmoins
compensée par la diminution des autres passifs                           •    La dette nette de l’État à l’égard des
(- 3 275 M€, soit - 8%), qui se composent comme suit :                        organismes de Sécurité sociale

     39 493                                                                                      - 386
                                                                                Dette nette                   Dette nette
                             36 218
                                                                                   6 065                         5 679

      12 496    - 1 115                                                                                            7 720
                             11 381      Investissements d'avenir-
                                                                                       7 893
                                         Dotations consommables

                                                                                                                   5 194
                                         Bons du Trésor émis au
                                                                                       5 588
      23 103      - 2 301                profit des organismes
                             20 803      internationaux

                                                                                                          2 041 377
                                                                                                                 544
                                         Passif résultant des                 1 828
                                                                                                           262
                                                                                     448
                                         monnaies métalliques en               333
      3 894                   4 035      circulation
                                                                              1 495
                                                                                    1 857                   779 1 1961
                                                                                                         11420      982
                                                                                                          273
31/12/2017 retraité         31/12/2018                                         Actif   Passif              Actif   Passif
                                                                                 31.12.2017                31.12.2018
Cette diminution est due en majeure partie à la                                   retrai té

baisse de l’encours des Bons du Trésor émis au                           Débiteurs divers                          Dettes d'intervention
                                                                         Etat, SSde
                                                                         Dettes   et fonctionnement
                                                                                      autres organismes sociaux    Dettes
                                                                                                                   Dettes d'intervention
                                                                                                                          de
                                                                                                                   Provisionsfonctionnement
                                                                                                                              pour charges
profit des organismes internationaux (BTI). Cette
                                                                         Etat, SS et autres organismes sociaux     Provisions pour charges
diminution résulte premièrement de l’octroi de prêts
                                                                     La dette nette de l’État à l’égard des organismes de
sur la quote-part française au FMI principalement au
                                                                     Sécurité sociale s’élève à 5 679 M€ à fin 2018, en
bénéfice de l’Argentine (1 345 M€). Ces opérations se
                                                                     baisse de - 386 M€ par rapport à 2017. Cette
matérialisent par la remise à l’encaissement de BTI
                                                                     variation s’explique principalement par une
par le FMI afin de verser les montants aux pays
                                                                     diminution des charges à payer d’intervention
bénéficiaires, ce qui vient diminuer le solde de BTI
                                                                     (- 957 M€) au bénéfice des dispositifs relatifs aux
dans les comptes de l’État. D’autre part, l’ajustement
                                                                     ménages (- 264 M€), et ceux relatifs aux entreprises
réel de change réalisé au mois de mai 2018, a conduit
                                                                     (- 693 M€). A l’inverse, les dettes anciennes
à un versement en euros du FMI (1 153 M€) sous la
                                                                     d’intervention sont en hausse par rapport à 2017. Il
forme d’une remise à l’encaissement de BTI ce qui
                                                                     s’agit notamment des transferts aux entreprises
vient diminuer d’autant leur solde. Le versement du
                                                                     (+ 288 M€), ainsi que ceux relatifs aux ménages
FMI permet de compenser la dépréciation du DTS
                                                                     (+ 276 M€).
vis-à-vis de l’euro sur la période du 1er mai 2017 au
30 avril 2018.
                                                                     La dette nette de l’État à l’égard des organismes de
                                                                     Sécurité Sociale est principalement composée de
Par ailleurs, la diminution des autres passifs
                                                                     dettes d’intervention, notamment de charges à payer.
s’explique par la baisse de 1 115 M€ des dotations
                                                                     Ces dernières correspondent à des prestations, ou
consommables dans le cadre des Projets
                                                                     des exonérations de cotisations, telles que les
d’Investissements d’Avenir. Cette évolution résulte
                                                                     allocations aux adultes handicapés (AAH), les aides

                                                                                                                                      17
au logement, le revenu de solidarité active, ou les      cours de l’exercice, ou en instance de liquidation à la
contrats d’apprentissage. Le financement de ces          clôture de l’exercice.
dispositifs fait l’objet de transferts entre l’État et
divers organismes sociaux chargés de les liquider,       Le recensement des actifs et passifs de l’État envers
comme l’ACOSS, la CNAVTS, la CNAF ou la                  les organismes de sécurité sociale est mené auprès
CNAMTS pour le régime général. Les créances et les       de 23 organismes sociaux relevant soit du régime
dettes constatées en fin d’année reflètent les           général, soit de régimes spéciaux. Le régime général
excédents et les insuffisances de financement            est le plus important et représente 90% des dettes et
constatées par rapport aux prestations liquidées au      64% des créances de l’État à l’égard de ces
                                                         organismes.

18
Évolution du compte de résultat de l’État

             16 703                                   22 542                                    Résultat patrimonial
                                     61 075                                   51 873

                                                                                                Produits régaliens
             151 448                                  154 711

                                                                                                Charges financières
                                                                                                nettes

                                    302 771                                   314 267
                                                                                                Charges
                                                                                                d'intervention nettes
             195 695                                  188 888
                                                                                                Charges de
                                                                                                fonctionnement
                                                                                                nettes

           2017 retraité                               2018

Le résultat patrimonial 2018 s’établit à - 51 873 M€, en nette amélioration de 15% (+ 9 202 M€) par rapport à 2017.

                Résultat        Charges de     Charges          Charges          Produits    Résultat
                patrim onial    fonctionnement d'intervention   financières      régaliens   patrim onial
                2017 retraité   nettes         nettes           nettes           nets        2018

                                                                                               - 51 873
                 - 61 075

                                                                                    11 496
                                    6 807

                                                  3 262
                                                                   5 839

Cette évolution s’explique notamment par la baisse                nationale) compensée pour partie par des réductions
des charges de fonctionnement nettes (- 6 807 M€),                d’effectifs dans d’autres secteurs (gestion fiscale et
principalement en raison d’une diminution très                    financière de l’État et du secteur public local).
marquée des dotations nettes des reprises
(- 9 497 M€, soit - 66%), compte tenu d’importantes               Le résultat patrimonial bénéficie par ailleurs de la
réévaluations     de    provisions    pour     charges            progression     des     produits    régaliens    nets
intervenues en 2017 (au titre de charges diverses                 (+ 11 496 M€) en raison d’une hausse des produits
telles que des charges liées à l’impôt, ou des charges            fiscaux nets (+ 14 703 M€) atténuée par une hausse
relatives à l’obligation de démantèlement et                      des ressources propres du budget de l’Union
d’assainissement des installations nucléaires du                  européenne (+ 4 266 M€). Le produit de TVA
CEA), sans équivalent en 2018. Cette évolution est                présente l’augmentation la plus importante entre les
néanmoins atténuée par la hausse des charges de                   deux exercices (+ 5 216 M€) en raison notamment du
personnel (+ 2 694 M€, soit + 1,9%) résultant d’une               dynamisme      de     la   consommation       et  de
part de l’augmentation des rémunérations des                      l’investissement. L’évolution du produit net d’impôt
personnels civils et militaires, ainsi que de la                  sur le revenu (IR), marquée par la mise en place du
création d’emplois dans certains secteurs prioritaires            prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur 2018,
(enseignement public du premier degré et police

                                                                                                                     19
présente également une hausse significative de        (+ 3 262 M€), en raison principalement de l’évolution
4 265 M€.                                             des dotations nettes de reprises (+ 3 149 M€), sous
                                                      l’effet d’une hausse des dotations relatives au
A l’inverse, les charges financières nettes ont       dispositif de majoration des rentes viagères
augmenté en 2018 (+ 5 839 M€), traduisant la hausse   constituées auprès de la Caisse nationale de
des dotations nettes de reprises (+ 8 093 M€), et     prévoyance      (CNP),    de    caisses   autonomes
notamment celles relatives aux dépréciations des      mutualistes ou de compagnies d’assurance
participations et créances rattachées.                (+ 1 816 M€).

Dans    une    moindre    mesure,  les charges
d’interventions nettes    augmentent en 2018

20
Principales évolutions des charges de fonctionnement nettes

                Charges de fonctionnem ent nettes                 31/12/2017 retraité                             31/12/2018

                          Charges de personnel                         143 220                + 2 694              145 914

           Achats, variations de stocks et prestations externes         22 684                                      23 044

           Autres charges de fonctionnement direct et indirect          12 239                - 1 369               10 870

               Subventions pour charges de service public               29 257                + 1 391               30 648

                      Dotations nettes des reprises                     14 353                - 9 497               4 856

              Ventes de produits et prestations de services             -3 595                                      -3 470

                    Production stockée et immobilisée                    -153                                       -180

                   Autres produits de fonctionnement                    -22 311                                    -22 795

                Charges de fonctionnem ent nettes                      195 695                - 6 807              188 888

Les charges de fonctionnement nettes (charges de                                     4,8% par rapport à 2017), versées par
fonctionnement diminuées des produits de                                             l’État aux opérateurs accomplissant une
fonctionnement) de l’État s’élèvent à 188 888 M€ en                                  mission de service public ;
2018 (en baisse de 3,5% par rapport à 2017).
                                                                                o    de produits de fonctionnement pour
Ces charges de fonctionnement nettes                      sont                       26 445 M€, composés principalement de
constituées, hors dotations et reprises :                                            cotisations au titre des régimes de
                                                                                     retraite pour 15 133 M€, stables par
       o     de charges de personnel à hauteur de                                    rapport à l’année 2017, et de produits de
             145 914 M€. Elles représentent ainsi 77%                                fonctionnement divers à hauteur de
             des charges de fonctionnement nettes et                                 7 661 M€, qui progressent de 421 M€ par
             progressent de 2 694 M€ par rapport à                                   rapport à 2017.
             2017 (+ 1,9%) ;
                                                                         •      Les charges de personnel
       o     d’achats, de variations de stocks et
             prestations externes à hauteur de                                                          145 914
                                                                                143 220
             23 044 M€, en hausse de 360 M€ par
             rapport à 2017 (+ 1,6%) ;                                                                              Autres charges de
                                                                                                        55 725      personnel
                                                                                 54 731
       o     d’autres charges de fonctionnement                                                                     Pensions
             direct et indirect pour 10 870 M€, en                               12 039                 12 203
             baisse de 11% par rapport à 2017. Elles
             concernent notamment des admissions                                             + 1 514
                                                                                                                    Charges de sécurité
                                                                                                                    sociale, de prévoyance et
             en non-valeur, décisions gracieuses et                              74 883                 76 397      contributions directes
             apurement des débets (4 716 M€) ainsi                                                                  Rémunérations du
             que des intérêts moratoires (1 256 M€) ;                                                               personnel

                                                                             2017 retraité               2018
       o     de subventions pour charges de service
             public pour 30 648 M€ (en hausse de

                                                                                                                                         21
Les charges de personnel sont essentiellement                •   Subventions pour charges de service public
composées des rémunérations du personnel
(76 397 M€, soit 52% des charges de personnel) et        Les versements de subventions pour charges de
des pensions (55 725 M€, soit 38% des charges de         service public augmentent de 1 391 M€ par rapport
personnel). La progression des charges de personnel      à l’année 2017. Cette évolution est due d’une part à
par rapport à 2017 (+ 1,9%) est principalement due à     une progression courante des subventions au
la hausse des rémunérations (+ 1 514 M€), résultant      bénéfice des établissements publics (dont + 214 M€
d’une part de l’augmentation des rémunérations           pour les établissements universitaires au titre de
principales des fonctionnaires civils, contractuels et   l’augmentation des effectifs étudiants et de la
militaires et d’autre part de la création d’emplois      progression de la masse salariale) et d’autre part de
dans certains secteurs prioritaires (enseignement        modifications du périmètre des subventions aux
scolaire public du premier degré et police nationale)    établissements    publics     nationaux    (+ 597 M€
compensée pour partie par des réductions d’effectifs     notamment      au    bénéfice    de   l’Agence     de
dans d’autres secteurs (gestion fiscale et financière    l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
de l’État et du secteur public local). Cette évolution   (ADEME), financée désormais par une subvention
prend par ailleurs en compte la création de              en lieu et place de la taxe générale sur les activités
l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG         polluantes).
(+ 630 M€).
                                                             •   Dotations nettes de reprises
Les charges de personnel progressent par ailleurs
sous l’effet de la hausse des pensions (+ 994 M€) qui    Les dotations nettes de reprises sont en net recul
bénéficient de la revalorisation du point d’indice et    par rapport à 2017 (- 9 497 M€). Celui-ci s’explique
des mesures statutaires et indiciaires de l’accord       en premier lieu par la forte variation des dotations
relatif à l’avenir de la fonction publique et à la       nettes de reprises relatives aux provisions pour
modernisation des parcours professionnels, des           charges (- 10 374 M€). Une évolution qui s’explique
carrières et des rémunérations (PPCR), mise en           notamment par l’apurement des litiges liés au
œuvre progressivement de 2016 à 2021.                    contentieux consécutif à l’invalidation par le Conseil
                                                         constitutionnel de la contribution additionnelle à
    •    Autres charges de fonctionnement direct et      l’impôt sur les sociétés de 3%. Les dotations nettes
        indirect                                         de reprises des provisions pour charges liées à
                                                         l’impôt ont ainsi diminué de - 7 796 M€ par rapport
Les autres charges de fonctionnement direct et           à 2017.
indirect diminuent notamment en raison de la baisse
du versement d’intérêts moratoires et pénalités          Par ailleurs, les dotations aux provisions pour
(- 954 M€) par l’État.                                   remise en état diminuent (- 2 908 M€), à la suite
                                                         d’une réévaluation de la provision relative aux
                                                         obligations de démantèlement et d’assainissement,
                                                         en fin de cycle, des installations nucléaires du CEA
                                                         (+ 2 645 M€) ayant été constatée en 2017, sans
                                                         équivalent en 2018.

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