18 RAPPORT DE PRÉSENTATION
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
R A P P O RT D E P R É S E N TAT I O N
2 0 1 8
RAPPORT DE PRÉSENTATION 2017
w w w .p e rfo rm a n c e -
p u b l i q u e .b u d g e t.g o u v .fr M a i 2 0 1 8
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU
BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES
compte_de_lEtat_1903.indd 10-11 20/03/2015 12:16:33
Faits marquants .................................................................. 3
Synthèse des principales évolutions de l’exercice ............... 5
Évolution du bilan de l’État ......................................................................... 5
Évolution du compte de résultat de l’État .................................................. 18
Évolution des principaux engagements hors bilan de l’État....................... 30
Articulation entre les résultats de la comptabilité générale
et de la comptabilité budgétaire ........................................ 33
Qu’apporte la comptabilité patrimoniale à la gestion publique et au débat
budgétaire ? ................................................................................................ 33
Quelle est la différence entre le solde budgétaire et le résultat patrimonial ?
.................................................................................................................... 33
Comment a évolué la différence entre le solde budgétaire et le résultat
patrimonial ? .............................................................................................. 44
Quelle est la différence entre la dette maastrichtienne et la
dette de l’État ? ................................................................. 45
Le cycle de la gestion des finances publiques.................... 47
Le périmètre des comptes de l’État ................................... 49
Les entités relevant du périmètre de l’État ................................................. 49
Les entités hors périmètre de l’État............................................................. 49
Lexique .............................................................................. 51
1
2
Faits marquants
L’exercice 2018 s’inscrit dans une trajectoire de redressement de la situation des comptes de l’État et
d’amélioration de son résultat patrimonial.
Le solde budgétaire pour l’exercice 2018 s’établit à - 76,0 Md€ en amélioration de près de 10 Md€ par
rapport à la prévision initiale, confortant ainsi l’engagement de maintenir le déficit public sous le seuil de
3% pour la deuxième année consécutive.
Le résultat comptable de l’État pour l’exercice 2018 s’est amélioré de 9,2 Md€ par rapport à celui de 2017.
Il s’établit ainsi à - 51,9 Md€ et atteint son niveau le plus favorable depuis 2008. Cette évolution s’explique
par l’effet conjugué d’une augmentation des produits régaliens liée au dynamisme de la croissance et
d’une hausse contenue des charges nettes.
L’exercice 2018 est marqué par la volonté de soutenir l’innovation en s’appuyant sur une gestion
dynamique des actifs financiers et de poursuivre la politique de redistribution et le pouvoir d’achat.
Soutenir l’innovation en s’appuyant sur une fondamentale. Ce troisième volet s’inscrit dans le
gestion dynamique des actifs financiers cadre du Grand plan d’investissement (GPI) lancé en
2017 et doté de 57 Md€.
En 2018, l’État a poursuivi sa politique de gestion
Enfin, la transformation de l’impôt de solidarité sur
dynamique de son portefeuille dans le cadre de la loi
la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière
pour la croissance et la transformation des
(IFI) s’est inscrite dans le projet de mieux orienter
entreprises (PACTE).
l’épargne française vers les investissements dans les
entreprises innovantes.
Il a ainsi annoncé la mise en place d’un dispositif de
soutien à l’innovation et l’industrie dénommé
« Fonds pour l’innovation et l’industrie », doté de Soutenir la politique de redistribution et le
10,9 Md€ dont la gestion a été confiée à l’EPIC pouvoir d’achat des plus modestes
Bpifrance.
L’année 2018 a été marquée par plusieurs mesures
Dispositif majeur du projet de loi relatif à la prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages les
croissance et la transformation des entreprises plus modestes et des adultes en situation de
(PACTE), il s’inscrit dans le cadre de la politique de handicap.
cessions d’actifs de l’État actionnaire, qui a vocation à
préparer l’avenir en permettant le financement Ainsi, la revalorisation de la prime d’activité et de
d’innovations de rupture d’une part et en contribuant l’allocation adulte handicapé qui représentent
au désendettement de la France d’autre part. respectivement 5 567 M€ et 9 759 M€ contribuent à
accompagner les politiques ambitieuses d’accès et de
Par ailleurs, le programme d’investissements retour à l’emploi.
d’avenir 3, doté de 10 Md€, se situe dans la continuité
des PIA 1 et 2, de 2010 et 2014, qui ont été adoptés et Ces mesures ont été complétées par l’instauration au
mis en œuvre afin d’apporter un soutien aux secteurs 1er janvier 2018 du « chèque énergie » en
à potentiel de croissance. Le PIA 3 favorise remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du
l’enseignement et la recherche publique (2,9 Md€), la gaz.
valorisation de la recherche (3,0 Md€) et la
modernisation des entreprises (4,1 Md€) afin d’aider
les entreprises innovantes à être compétitives
notamment en les rapprochant de la recherche
34
Synthèse des principales évolutions de l’exercice
Évolution du bilan de l’État
Actif Passif (hors situation
nette)
+ 39 252 M€
+ 72 950 M€
2 347 514
2 274 564
245 234
244 785
1 012 634 1 051 886 Dettes non financières
127 045 126 839
Dettes financières
+ 69
1780 660
1710 669
Actif circulant (hors Provisions pour risques
trésorerie) et charges
Actif immobilisé + 27 Autres postes du passif
851 051 878 913
Autres actifs
- 4 358
150 366 146 008
46 135
34 538 + 11 +6 175 611
168 744
31.12.2017 retraité 31.12.2018 31.12.2017 retraité 31.12.2018
A l’actif du bilan, la hausse de l’actif immobilisé de 9,3 Md€ en titres des sociétés EDF et TSA
(+ 27 862 M€) est liée : (cette dernière entité détenant 25,76% du
o d’une part, à l’augmentation de la valeur capital de Thalès).
nette des immobilisations corporelles
(+ 21 308 M€, soit plus de 4%), sous l’effet Cette hausse de l’actif du bilan est accentuée par
notamment des réévaluations des celle des autres actifs (+ 11 597 M€), et plus
concessions autoroutières et hydrauliques et particulièrement de la trésorerie ; les fonds
de la réévaluation du réseau routier en bancaires et fonds en caisse progressent de plus de
raison de la hausse importante de l’indice 10 Md € entre 2017 et 2018.
des coûts de construction;
o d’autre part, à la hausse des Le passif de l’État est majoritairement constitué des
immobilisations financières nettes dettes financières, qui s’établissent à 1 780 660 M€,
(+ 6 210 M€, soit plus de 1,8%) du fait contre 1 710 669 M€ en 2017 (soit une évolution de
principalement de la mise en place, dans le + 69 991 M€), et sont composées essentiellement de
cadre de la loi pour la croissance et la titres négociables (1 773 621 M€). Les titres
transformation du pays (PACTE), d’un négociables se répartissent entre des titres à court-
dispositif de soutien à l’innovation dont la terme (BTF) s’élevant à 113 077 M€ et des titres à
gestion a été confiée à l’EPIC Bpifrance. Ce moyen et à long terme (OAT) s’élevant à
dernier a perçu une dotation initiale en 1 660 544 M€.
capital de 1,6 Md€ en numéraire issus de
cessions d’actifs réalisées en 2017 (cession de Les dettes non financières demeurent dans
titres de participation ENGIE et Renault), et l’ensemble à un niveau équivalent à celui de 2017,
5mais des variations contrastées sont observées sur 4 358 M€ à la suite de l’actualisation de provisions
certains postes. Ainsi, la hausse de 3 412 M€ des au titre de contentieux fiscaux de série.
produits constatés d’avance s’explique
principalement par les primes constatées lors des Enfin, les dépôts des correspondants du Trésor :
émissions d’OAT en 2018. A l’inverse, les dettes collectivités et établissements publics locaux,
d’intervention sont en repli de 3 082 M€ et les organismes étrangers, établissements publics
provisions pour risques et charges diminuent de nationaux, etc.) connaissent une augmentation
significative de 9 838 M€.
6Principales évolutions de l’actif immobilisé
Catégorie d'actifs immobilisées 31/12/2017 31/12/2018
Immobilisations incorporelles 28 435 28 779
Immobilisations corporelles 475 554 + 21 308 496 861
Immobilisations financières 347 062 + 6 210 353 273
Total actif immobilisé 851 051 + 27 862 878 913
• Les immobilisations incorporelles
Immobilisations
corporelles en
Si les immobilisations incorporelles nettes ont cours Terrains et
augmenté (+ 344 M€) par rapport à 2017, leur 7% constructions
40%
33 404
proportion au sein de l’actif immobilisé de 3% reste
Immobilisations
néanmoins stable. Les actifs incorporels de l’État mises en
sont principalement composés des coûts de concession
45%
199 217
développements militaires, soit les dépenses
réalisées sur des programmes de mise au point et de 221 624
production de matériels d’armement. Les principaux
3 589
développements militaires sont ceux du missile M51,
39 027
de l’aéronef RAFALE, des frégates multi-missions et Matériel technique
et autres
des hélicoptères NH90 et TIGRE. immobilisations
corporelles
Matériel militaire
1%
8%
La hausse des immobilisations incorporelles est due
à la progression de ces coûts de développement
militaires, notamment au bénéfice du missile de Le patrimoine de l’État comprend des terrains et
moyenne portée (MMP), du missile de croisière constructions pour 199 217 M€, qui sont composés
naval (MdCN) et du missile M51, instrument de la d’infrastructures routières (68%), du parc immobilier
dissuasion. de l’État (25%) et d’établissements pénitentiaires
(5%).
Hors coûts de développement militaires, les
immobilisations incorporelles comprennent la valeur Les biens mis en concession représentent également
nette du spectre hertzien pour 9 760 M€, une part significative du patrimoine de l’État à
correspondant à l’actualisation des redevances hauteur de 221 624 M€. Ils comprennent en
futures perçues par l’ARCEP au titre de l’attribution particulier des autoroutes, des ouvrages
des fréquences à des opérateurs en hydrauliques, des tunnels et ouvrages d’art, ainsi
télécommunication. que des installations ferroviaires et aéroportuaires.
• Les immobilisations corporelles Les concessions sont les contrats par lesquels l’État
confie à une personne physique ou morale –
Les immobilisations corporelles nettes représentent généralement de droit privé – l’exécution d’un
47% de l’actif du bilan de l’État et s’établissent à service public, à ses risques et périls, pour une durée
496 861 M€ à la clôture de l’exercice 2018. déterminée et moyennant le droit de percevoir des
redevances sur les usagers de services publics.
7La valeur nette des immobilisations corporelles a s’élève à 35 215 M€ au 31 décembre 2018
augmenté de plus de 4% par rapport à 2017 est, quant à lui, en hausse de 981 M€ ;
(+ 21 308 M€) :
496 861 o à l’inverse, la partie bâtimentaire du
475 554 parc immobilier de l’État faisant l’objet
39 027 Matériel militaire
39 573 + 2 195 33 404 d’une évaluation au coût amorti à
31 209
Immobilisations compter du 1er janvier 2018, se
corporelles en cours composant en valeurs nettes de
+ 10 779 221 624 Immobilisations mises en 12 165 M€ de bâtiments situés en France
210 845
concession et de 549 M€ de bâtiments situés à
Matériel technique et l’étranger, diminue de 1 220 M€ en
3 589
3 663 autres immobilisations raison principalement de reclassements
corporelles
Terrains et constructions liés à la fiabilisation de l’inventaire
+ 8 953
190 264 199 217 physique.
• Les immobilisations financières
31.12.2017 31.12.2018
retraité
Les immobilisations financières comprennent
Les principales variations concernent : principalement les participations de l’État détenues
dans 1 767 entités dont 923 entités non contrôlées
o les immobilisations mises en concession (notamment des entreprises, des entités
(+ 10 779 M€, soit + 5,1%), dont internationales comme le Fonds monétaire
l’augmentation s’explique international ou des entités nationales comme la
principalement par la hausse de l’indice Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les
de réévaluation utilisé, qui a conduit à établissements publics de santé). Elles comprennent
comptabiliser un écart de réévaluation également des créances rattachées à ces
positif sur les actifs autoroutiers participations et des prêts et avances, notamment à
concédés pour 7 123 M€ et de 2 126 M€ des États étrangers.
sur les actifs hydrauliques concédés. Des
mises en service de sections Les immobilisations financières s’élèvent en valeur
autoroutières concédées ont également nette à 353 273 M€ à fin 2018 (contre 347 062 M€ en
été effectuées au cours de l’exercice pour 2017, soit une hausse de 6 210 M€) et représentent
un montant de 1 001 M€ ; 34% de l’actif de l’État.
353 273
347 062
o les constructions (+ 8 990 M€), à la suite 11 180
10 931
principalement de la réévaluation 18 345
17 891
- 1 947
annuelle des infrastructures routières 39 249
41 196
(+ 6 127 M€) résultant de l’évolution de 2 005
1 678 Fonds sans personnalité
l’indice servant à évaluer ces actifs ; juridique
Prêts et avances
o les immobilisations corporelles en cours
(+ 2 195 M€, soit + 7%), dont + 881 M€ de Créances rattachées à des
matériel militaire en cours, à la suite de 274 586 + 8 688
participations
283 274
dépenses engagées dans le cadre de Autres immobilisations
divers programmes tels que le financières
développement du sous-marin nucléaire Participations
d’attaque « Barracuda » (+ 308 M€),
d’aéronefs militaires (+ 301 M€), etc ;
o le parc immobilier à usage d’habitation
et de bureaux dont la valeur vénale 31.12.2017
retraité
31.12.2018
8L’évolution des immobilisations financières nettes L’augmentation des immobilisations financières est
au cours de l’année 2018 résulte principalement de toutefois partiellement compensée par la diminution
l’augmentation de la valeur nette des participations des créances rattachées à des participations
de l’État (+ 8 688 M€). (- 1 947 M€), due principalement à :
Cette progression des participations de l’État est o la diminution de la créance vis-à-vis du
principalement portée par la mise en place d’un FMI de 1 047 M€ en raison
dispositif de soutien à l’innovation et l’industrie. principalement des prêts octroyés sur la
quote-part française à hauteur de
Ce dispositif de financement de l’innovation s’inscrit 1 349 M€ ;
dans le cadre de la politique de l’État actionnaire,
redéfini en 2018 au travers de la loi pour la o une diminution de la créance sur
croissance et la transformation du pays (PACTE), et l’Agence de services et de paiement
dont l’un des deux axes prioritaires est (ASP) au titre du préfinancement des
l’investissement dans l’avenir. aides communautaires de la Politique
Agricole Commune (- 1 046 M€), compte
Dans ce cadre, l’EPIC Bpifrance a perçu une dotation tenu de remboursements plus
initiale de 1,6 Md€ issue des cessions d’actifs importants que les appels de fonds de
effectuées au second semestre de l’année 2017 (titres l’Agence.
de participations des sociétés ENGIE et Renault), et
de 9,3 Md€ en titres des sociétés EDF et TSA. Cette
opération a pour double incidence d’augmenter la
valeur d’équivalence de l’EPIC Bpifrance
(+ 10 901M€ correspondant à l’apport de titres et de
numéraire à l’actif de l’entité) et de diminuer la
valeur d’équivalence des entités Électricité de France
(- 5 500 M€) et TSA (- 1 146 M€) (cf. Note 1 du
Compte général de l’État).
9Principales évolutions de l’actif circulant et des autres actifs
Actif circulant et autres actifs 31/12/2017 31/12/2018
Stocks 28 943 29 483
Créances 87 432 88 106
Charges constatées d'avance 10 669 - 1 420 9 249
Sous-total actif circulant 127 045 126 839
Trésorerie 33 194 + 12 776 45 971
Compte de régularisation 1 344 - 1 180 164
Sous-total autres actifs 34 538 + 11 597 46 135
Total actif circulant et autres actifs 161 583 + 11 391 172 974
• Les créances Créances liées
aux amendes et
Impôt sur les
sociétés
3%
autres pénalités
7%
Impôt sur le revenu
2 424 et autres créances
87 432 88 106 5 153 liées à l'impôt
27 %
Créances recouvrées 18 640
16 999 16 989 pour le compte de 15 462
- 1 192 tiers
1 764 22 %
2 955 Autres créances
372
Tax e intérieure de
consommation sur les
27 303 produits énergétiques
+ 1 876 0,5 %
Clients
67 478 69 354 Tax e sur la
valeur ajoutée
39 %
Redevables
Les créances sur redevables font l’objet de
31.12.2017 31.12.2018 dépréciations reposant sur une classification des
retraité créances en fonction de leur niveau de risque ou de
Les créances sont constituées de créances sur les leur catégorie. Le taux de dépréciation moyen
redevables (79%), d’autres créances (19%) et de progresse légèrement et passe de 31,2% en 2017 à
créances clients (2%), et progressent de 674 M€ par 32,5% en 2018. Ces dépréciations de créances
rapport au 31 décembre 2017. d’impôts sont établies à partir de statistiques
prenant en compte les données réelles de
Les créances de l’État sur les redevables recouvrement obtenues au cours de l’année.
Les créances sur redevables sont majoritairement
composées de créances de TVA (39%), d’impôt sur le La variation des créances nettes sur les redevables
revenu (IR) et d’autres créances liées à l’impôt (27%). (+ 1 876 M€) provient essentiellement des créances
recouvrées pour le compte de l’État (+ 1 022 M€). Ces
dernières sont majoritairement constituées de
créances de taxe sur la valeur ajoutée (en hausse de
+ 478 M€ en raison de l’augmentation des dépôts de
déclarations entre 2017 et 2018 à la suite d’un
accroissement du nombre de redevables soumis au
régime réel normal de TVA) ainsi que de créances
d’IR et de prélèvements sociaux.
10Les créances recouvrées pour le compte de tiers compte courant du Trésor à la Banque de France
progressent de 749 M€ par rapport à 2017, sous (31 684 M€ en 2018 contre 21 339 M€ en 2017).
l’effet de la hausse des créances des autres impôts et
taxes affectés (+ 678 M€) et des créances de taxes À l’inverse, les placements sur le marché
foncières (+ 438 M€). interbancaire connaissent une baisse à hauteur de
1 300 M€. Ces placements prennent la forme de prêts
Les créances clients de très courte durée visant à optimiser la gestion de
Les créances clients nettes ont diminué de 1 192 M€ la trésorerie. Dans un contexte de liquidités
au cours de l’année 2018, soit une baisse de 40%. abondantes, en lien avec la politique monétaire
Cette évolution est notamment liée à la diminution accommodante menée par la Banque centrale
des produits à recevoir au titre des redevances européenne, la rémunération des fonds proposée sur
acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation le marché interbancaire reste généralement plus
des fréquences de la bande 700 MHz. Ce produit à faible que celle sur le compte à la Banque de France.
recevoir est désormais nul, la dernière échéance Dans ce cas, les fonds ne sont pas placés et restent
ayant été perçue en 2018. Ce produit à recevoir sur le compte à la Banque de France.
s’élevait à 672 M€ au 31 décembre 2017.
On observe également une diminution des créances Enfin, les valeurs mobilières de placements
de fonds de concours, principalement à la suite du s’établissent à 4 599 M€ à fin 2018, contre 2 549 M€
versement de l’Agence de financement des au 31 décembre 2017. Cette situation s’explique
infrastructures de transport de France (AFITF) dans principalement par l’augmentation des souscriptions
le cadre du remboursement anticipé de la dette à de billets de trésorerie ACOSS dont l’encours
l’égard d’Ecomouv’ (- 326 M€). progresse de 2 065 M€.
Les autres créances • Les charges constatées d’avance
Les autres créances nettes (16 989 M€, stables par
rapport à 2017), concernent pour l’essentiel des Les charges constatées d’avance s’élèvent à
créances sur les organismes intermédiaires gérant les 9 249 M€ à la clôture de l’exercice 2018, en
fonds relatifs aux investissements d’avenir pour diminution de 1 420 M€ par rapport à 2017. Elles
3 469 M€, en diminution de 770 M€ par rapport à sont essentiellement composées de décotes à
2017. Les mouvements les plus significatifs l’émission sur les obligations assimilables du Trésor
concernent l’ANR avec 551 M€ de nouvelles (OAT) à hauteur de 9 028 M€, en baisse de 443 M€
dotations, dont 479 M€ d’intérêts produits par les par rapport à fin décembre 2017. Ces décotes
dotations non consommables, et 962 M€ de surviennent lorsque le taux de coupon servi par le
décaissements, sous la forme de subventions à titre chaque année est inférieur au taux demandé par
destination des bénéficiaires finaux des fonds le marché à l’émission.
d’investissement d’avenir.
La diminution des charges constatées d’avance
• Les stocks résulte à titre principal de la comptabilisation en
2017, sans équivalent en 2018, de charges constatées
Les stocks de l’État correspondent pour la quasi- d’avance au titre de la contribution de la France au
totalité à des stocks militaires. L’augmentation du budget de l’Union européenne à hauteur de
montant de ces actifs (+ 540 M€) résulte de la 1 183 M€.
comptabilisation d’opérations d’inventaire des
stocks de matériels militaires. • Les comptes de régularisation actif
• La trésorerie Les comptes de régularisation actif (164 M€) sont
essentiellement composés de charges à répartir
L’accroissement du niveau de trésorerie à la clôture (134 M€). Ces charges sont comptabilisées en
2018 s’explique principalement par la progression comptes de régularisation à l’actif de manière à
des fonds bancaires et fonds en caisse (+ 10 086 M€), rattacher à chaque exercice les charges qui le
liée essentiellement à la hausse de la position du concernent réellement.
11L’évolution à la baisse des comptes de régularisation de l’exercice 2017. En 2017, l’écart de conversion au à l’actif (- 1 180 M€) est liée à la comptabilisation de FMI était comptabilisé à l’actif et s’élevait à 1 212 M€. l’écart de conversion FMI au passif en 2018, du fait d’une évolution du cours EUR /DTS inverse à celle 12
Principales évolutions des dettes financières
Catégorie de dettes financières 31/12/2017 31/12/2018
Titres négociables à long et moyen terme 1 576 766 + 83 778 1 660 544
Titres négociables à court terme 126 693 - 13 616 113 077
Autres emprunts 7 210 7 039
Total dettes financières 1 710 669 + 69 991 1 780 660
Les dettes financières constituent la principale maturité est comprise entre 2 et 50 ans. La dette
composante du passif de l’État (1 780 660 M€, soit négociable à long et moyen terme a augmenté en
76% du passif). Elles progressent de plus de 4% 2018 de 83 778 M€ (+ 5,3%) pour s’élever à
(+ 69 991 M€) entre 2017 et 2018. 1 660 544 M€.
• Les titres négociables à court terme Comme en 2017, les titres de dette de l’État ont
continué de bénéficier en 2018 d’une demande
Les titres négociables à court terme se composent soutenue de la part des investisseurs, en raison
de bons du Trésor à taux fixe (BTF), titres notamment de leur liquidité sur les marchés et de la
négociables d’une maturité à l’émission maximale confiance attachée à la signature de l’État français.
d’un an. Au 31 décembre 2018, la dette relative aux Dans ce contexte de confiance préservée et de
BTF, intérêts d’avance compris, s’établit à demande soutenue, les conditions de financement
113 077 M€, soit une baisse de 10,7% par rapport à sont restées très avantageuses pour la France en
l’exercice 2017 (- 13 616 M€), du fait d’adjudications 2018 : le taux moyen pondéré pour les émissions à
inférieures aux amortissements (288 279 M€ émis long et moyen terme à taux fixe s’établit à, à 0,53%
contre 301 852 M€ amortis). Par conséquent, la part en moyenne sur l’année contre 0,65% en moyenne en
des BTF dans l’encours total de la dette négociable 2017.
diminue à 6,4% (contre 7,4% en 2017).
• Les autres emprunts
Cela constitue le principal motif de la hausse de la
durée de vie moyenne des titres de la dette Les autres emprunts demeurent stables par rapport
négociable à 7 ans et 336 jours au 31 décembre 2018 à 2017. Ils sont composés à 79% de dettes liées aux
contre 7 ans et 296 jours au 31 décembre 2017. contrats de location-financement mobiliers et
immobiliers ainsi qu’aux partenariats public-privé
• Les titres négociables à long et moyen terme (PPP), dont notamment le contrat de PPP Balard du
ministère des Armées (762 M€) et celui du Palais de
Les titres négociables à long et moyen terme sont Justice de Paris (703 M€).
désormais uniquement constitués d’obligations
assimilables du Trésor (OAT), emprunts dont la
13Principales évolutions des passifs (hors dettes financières)
Catégorie de passif (hors dettes financières) 31/12/2017 31/12/2018
Dettes non financières (hors PCA) 162 470 - 2 963 159 506
Produits constatés d'avance (PCA) 82 316 + 3 412 85 728
Provisions pour risques et charges 150 366 - 4 358 146 008
Autres passifs 39 493 - 3 275 36 218
Trésorerie 107 093 + 9 822 116 915
Comptes de régularisation 22 157 22 477
Sous-total autres postes du passif 168 744 + 6 867 175 611
Total passif (hors dettes financières) 563 895 566 853
Le total des passifs (hors dettes financières) est o des dettes d’intervention : 13 195 M€,
globalement stable par rapport au 31 décembre 2017, dont 6 461 M€ de charges à payer (Cf.
la progression des produits constatés d’avance infra) ;
(+ 3 412 M€, soit 4%) ainsi que de la trésorerie
passive (+ 9 822 M€, soit + 9,2%), étant compensée o des autres dettes non financières :
par le recul des provisions pour risques et charges 138 759 M€, dont 58 182 M€ de charges à
(- 4 358 M€), des autres passifs (- 3 275 M€) et des payer (Cf. infra).
dettes non financières hors produits constatés
d’avance (- 2 963 M€). Les dettes de fonctionnement
Les dettes de fonctionnement sont principalement
• Les dettes non financières (hors produits constituées de dettes envers les fournisseurs
constatés d’avance) (3 201 M€, soit 42% des dettes de fonctionnement).
Les dettes de fonctionnement à fin 2018 sont à un
162 470 niveau stable par rapport au 31 décembre 2017.
159 506
7 620
7 552 Dettes de Les dettes d’intervention
fonctionnement Les dettes d’intervention sont composées à 42% de
- 3 082
16 277 13 195 dettes relatives aux transferts aux entreprises. Ces
Dettes
d'intervention dernières sont principalement constituées de la dette
de l’État (2 736 M€) au titre du déficit de
138 573 138 759
Autres dettes compensation des charges de service public de
non financières
l’électricité accumulé par le mécanisme de la
31.12.2017 retraité 31.12.2018
contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Cette dette, inscrite au passif de l’État en 2015, a fait
l’objet d’un remboursement partiel en 2018
Les dettes non financières (hors produits constatés
(- 1 622 M€).
d’avance) sont constituées :
Les autres dettes non financières
o des dettes de fonctionnement : 7 552 M€,
Les autres dettes non financières sont
dont 3 765 M€ de charges à payer (Cf.
principalement composées de dettes relatives aux
infra) ;
impôts et taxes, au premier rang desquelles se
trouvent les acomptes d’impôt sur les sociétés
(48 918 M€, en baisse de 4,4%, soit 2 256 M€ par
14rapport à 2017). Ces acomptes correspondent au Les charges à payer relatives à des obligations
montant des acomptes versés par les entreprises en fiscales en matière d’IS (35 302 M€) concernent
2018, calculés sur le montant de leur impôt au titre principalement les dispositifs suivants : le crédit
des résultats 2017. Leur diminution s’explique par d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le
l’encaissement en 2017 de 4 895 M€ d’acomptes crédit d’impôt recherche (CIR), le report en arrière
relatifs à la contribution exceptionnelle à l’IS ainsi des déficits et le prêt à taux zéro. L’évolution à la
qu’à sa contribution additionnelle, contre 417 M€ en hausse de ces charges à payer (+ 4 011 M€) concerne
2018, étant précisé que ces deux contributions ont été en majeure partie le CICE (+ 2 982 M€).
instaurées de manière transitoire, au titre des seuls
exercices clos à compter du 31 décembre 2017 Les charges à payer relatives à la TVA (21 309 M€)
jusqu’au 30 décembre 2018. sont composées des crédits de TVA du mois de
décembre, calculés en recensant d’une part les
Les acomptes d’impôt sur le revenu et de demandes de remboursement des contribuables
prélèvements sociaux (4 043 M€ au 31 décembre déposées avant le 31 décembre 2018 mais non encore
2017), ont diminué de 3 771 M€ à la suite de la mise exécutées à cette date, d’autre part les déclarations
en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique, de TVA déposées au titre de décembre 2018 et
instauré par l’article 28 de la loi de finances initiale faisant apparaître un crédit de TVA. Elles
pour 2018. En effet, jusqu’en 2017, le prélèvement progressent de près de 12% (+ 2 227 M€) par rapport
forfaitaire obligatoire appliqué aux revenus de à 2017.
placement ne donnait lieu à une comptabilisation en
produit que sur l’exercice suivant, lors de la Par ailleurs, les charges à payer d’intervention
liquidation définitive de l’impôt. Désormais, les (6 461 M€) ont diminué de 1 996 M€ par rapport à
prélèvements sur les revenus de placement sont 2017, principalement au titre des transferts aux
imputés en produit dès leur encaissement tout au ménages (- 568 M€) et des transferts aux entreprises
long de l’exercice. (- 1 334 M€).
Ces évolutions sont compensées par la hausse des • Les produits constatés d’avance
charges à payer relatives aux produits régaliens
(+ 6 235 M€) (voir infra). Les produits constatés d’avance sont composés,
pour l’essentiel, de primes à l’émission sur OAT
Les charges à payer (73 127 M€), constatées quand le coupon servi par le
titre chaque année est supérieur au taux de marché à
Autres charges à Charges à payer de l’émission (mécanisme inverse de celui des décotes
fonctionnement
payer
2% 6% cf. Charges constatées d’avance). La hausse du stock
Charges à payer de primes (+ 3 608 M€) résulte des primes constatées
1 571 d'intervention
9%
sur les nouvelles émissions en 2018, à hauteur de
3 765
Remboursements de
6 461 12 179 M€, en partie atténuées par un étalement des
TVA 21 309 primes de 8 571 M€. Les primes demeurent à un
31 %
niveau stable par rapport à l’année 2017 dans un
environnement de taux d’intérêts bas depuis
plusieurs exercices.
35 302 Remboursements
d'IS
52 % • Les provisions pour risques et charges
Les charges à payer représentent 43% de l’ensemble Les provisions pour risques et charges ont diminué
des dettes non financières hors produits constatés de 4 358 M€ (- 2,9%) au cours de l’année 2018. Elles
d’avance (68 408 M€). Elles ont augmenté de plus de sont principalement composées :
5% (+ 3 501 M€) et concernent pour l’essentiel des
charges à payer relatives à l’IS (52%) et à la TVA o des provisions pour transferts pour
(31%). 83 236 M€, en baisse de 450 M€ (- 0,5%)
par rapport à 2017. Ces provisions pour
15transfert concernent les dispositifs 3 343 M€ par rapport à 2017).
d’intervention gérés directement par L’évolution à la baisse de ces provisions
l’État ou par l’intermédiaire correspond au traitement du stock des
d’organismes chargés de verser des litiges liés à un contentieux éteint en
fonds aux destinataires finaux. Les 2017 après l’annulation par le Conseil
principales provisions pour transferts constitutionnel de dispositifs fiscaux.
correspondent ainsi aux provisions au Cette diminution est néanmoins
titre des pensions militaires d’invalidité, compensée par la requalification en
d’indemnisation des victimes de guerre provisions pour charges de certaines
et autres pensions (23 459 M€ à fin 2018), provisions pour litiges (cf. supra) ;
et par ailleurs à la provision relative au
prélèvement effectué sur les recettes de o des provisions pour autres risques pour
l’État au titre de la participation de la 4 098 M€ (en hausse de 233 M€ par
France au budget de l’Union rapport à 2017). Ces provisions
européenne (20 921 M€ à fin 2018) ; comprennent notamment celles au titre
des activités d’assurance export exercée
o des provisions pour litiges pour par Bpi Assurance Export.
23 274 M€, en baisse de 1 161 M€ (4,7%)
sur l’année 2018. Cette dernière a été • Les autres postes du passif
marquée par la reprise d’une provision
relative à un contentieux de série, en L’évolution des autres postes du passif (+ 6 867 M€,
partie requalifiée en provision pour soit + 4,1%) s’explique en premier lieu par
charges liées à l’impôt, à la suite d’une l’augmentation de plus de 9,2% de la trésorerie
décision du Conseil d’État défavorable à passive (+ 9 822 M€), relative aux dépôts des
l’administration ; correspondants du Trésor et assimilés et qui se
répartit ainsi :
o des provisions pour remises en état à Divers
hauteur de 21 018 M€, stables par Autres correspondants de 7%
Trésor et comptes
rapport à 2017. Ces provisions rattachés
11%
8 140
correspondent principalement aux coûts 13 187
CEPL
de la part financée par l’État des 52%
obligations de fin de cycle – Gouvernements 12 362
60 944
étrangers et
démantèlement et assainissement des organismes étrangers
installations nucléaires – découlant de 11%
22 282
l’activité du Commissariat à l'énergie Etabli ssements
atomique et aux énergies alternatives publics nationaux
19%
(CEA) ;
Cette augmentation de la trésorerie passive résulte
o des provisions pour charges de des effets de l’accroissement des dépôts des
personnel pour 9 829 M€, en baisse de correspondants du Trésor :
175 M€ par rapport à 2017. Parmi ces
provisions figurent des provisions au o collectivités et établissements publics
titre des Allocations temporaires locaux (CEPL) (+ 3 811 M€) ;
d’invalidité (ATI), du plan
d’accompagnement des restructurations o organismes étrangers, notamment les
(PAR) et des aides à la reconversion en Banques centrales des États d’Afrique
faveur de personnel civil et militaire du centrale (BCEAC) (+ 1 227 M€) et
ministère des Armées ; d’Afrique de l’Ouest (BCEAO)
(+ 1 970 M€) ;
o des provisions pour charges liées à
l’impôt pour 2 405 M€ (en baisse de o établissements publics nationaux
(+ 2 253 M€) ;
16o autres correspondants du Trésor notamment des versements effectués par les entités
(+ 2 186 M€) dont notamment + 1 964 M€ gestionnaires au profit des bénéficiaires finaux pour
relatifs à l’accroissement des 2,8 Md€, en majorité ceux effectués par l’Agence
disponibilités de l’EPIC BpiFrance. nationale de la recherche (1 Md€), la Caisse des
L’entité a perçu un versement de dépôts et consignations (0,6 Md€) et Bpifrance
1,6 Md€ correspondant à la composante (0,5 Md€). Par ailleurs, les dotations consommables
numéraire de la dotation initiale du ont été alimentées en 2018 par la rémunération des
dispositif de soutien à l’innovation et à dotations non consommables ainsi que les nouvelles
l’industrie. dotations allouées aux entités gestionnaires dans le
cadre des PIA 3 (+ 1,1 Md€).
La hausse de la trésorerie passive est néanmoins
compensée par la diminution des autres passifs • La dette nette de l’État à l’égard des
(- 3 275 M€, soit - 8%), qui se composent comme suit : organismes de Sécurité sociale
39 493 - 386
Dette nette Dette nette
36 218
6 065 5 679
12 496 - 1 115 7 720
11 381 Investissements d'avenir-
7 893
Dotations consommables
5 194
Bons du Trésor émis au
5 588
23 103 - 2 301 profit des organismes
20 803 internationaux
2 041 377
544
Passif résultant des 1 828
262
448
monnaies métalliques en 333
3 894 4 035 circulation
1 495
1 857 779 1 1961
11420 982
273
31/12/2017 retraité 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif
31.12.2017 31.12.2018
Cette diminution est due en majeure partie à la retrai té
baisse de l’encours des Bons du Trésor émis au Débiteurs divers Dettes d'intervention
Etat, SSde
Dettes et fonctionnement
autres organismes sociaux Dettes
Dettes d'intervention
de
Provisionsfonctionnement
pour charges
profit des organismes internationaux (BTI). Cette
Etat, SS et autres organismes sociaux Provisions pour charges
diminution résulte premièrement de l’octroi de prêts
La dette nette de l’État à l’égard des organismes de
sur la quote-part française au FMI principalement au
Sécurité sociale s’élève à 5 679 M€ à fin 2018, en
bénéfice de l’Argentine (1 345 M€). Ces opérations se
baisse de - 386 M€ par rapport à 2017. Cette
matérialisent par la remise à l’encaissement de BTI
variation s’explique principalement par une
par le FMI afin de verser les montants aux pays
diminution des charges à payer d’intervention
bénéficiaires, ce qui vient diminuer le solde de BTI
(- 957 M€) au bénéfice des dispositifs relatifs aux
dans les comptes de l’État. D’autre part, l’ajustement
ménages (- 264 M€), et ceux relatifs aux entreprises
réel de change réalisé au mois de mai 2018, a conduit
(- 693 M€). A l’inverse, les dettes anciennes
à un versement en euros du FMI (1 153 M€) sous la
d’intervention sont en hausse par rapport à 2017. Il
forme d’une remise à l’encaissement de BTI ce qui
s’agit notamment des transferts aux entreprises
vient diminuer d’autant leur solde. Le versement du
(+ 288 M€), ainsi que ceux relatifs aux ménages
FMI permet de compenser la dépréciation du DTS
(+ 276 M€).
vis-à-vis de l’euro sur la période du 1er mai 2017 au
30 avril 2018.
La dette nette de l’État à l’égard des organismes de
Sécurité Sociale est principalement composée de
Par ailleurs, la diminution des autres passifs
dettes d’intervention, notamment de charges à payer.
s’explique par la baisse de 1 115 M€ des dotations
Ces dernières correspondent à des prestations, ou
consommables dans le cadre des Projets
des exonérations de cotisations, telles que les
d’Investissements d’Avenir. Cette évolution résulte
allocations aux adultes handicapés (AAH), les aides
17au logement, le revenu de solidarité active, ou les cours de l’exercice, ou en instance de liquidation à la
contrats d’apprentissage. Le financement de ces clôture de l’exercice.
dispositifs fait l’objet de transferts entre l’État et
divers organismes sociaux chargés de les liquider, Le recensement des actifs et passifs de l’État envers
comme l’ACOSS, la CNAVTS, la CNAF ou la les organismes de sécurité sociale est mené auprès
CNAMTS pour le régime général. Les créances et les de 23 organismes sociaux relevant soit du régime
dettes constatées en fin d’année reflètent les général, soit de régimes spéciaux. Le régime général
excédents et les insuffisances de financement est le plus important et représente 90% des dettes et
constatées par rapport aux prestations liquidées au 64% des créances de l’État à l’égard de ces
organismes.
18Évolution du compte de résultat de l’État
16 703 22 542 Résultat patrimonial
61 075 51 873
Produits régaliens
151 448 154 711
Charges financières
nettes
302 771 314 267
Charges
d'intervention nettes
195 695 188 888
Charges de
fonctionnement
nettes
2017 retraité 2018
Le résultat patrimonial 2018 s’établit à - 51 873 M€, en nette amélioration de 15% (+ 9 202 M€) par rapport à 2017.
Résultat Charges de Charges Charges Produits Résultat
patrim onial fonctionnement d'intervention financières régaliens patrim onial
2017 retraité nettes nettes nettes nets 2018
- 51 873
- 61 075
11 496
6 807
3 262
5 839
Cette évolution s’explique notamment par la baisse nationale) compensée pour partie par des réductions
des charges de fonctionnement nettes (- 6 807 M€), d’effectifs dans d’autres secteurs (gestion fiscale et
principalement en raison d’une diminution très financière de l’État et du secteur public local).
marquée des dotations nettes des reprises
(- 9 497 M€, soit - 66%), compte tenu d’importantes Le résultat patrimonial bénéficie par ailleurs de la
réévaluations de provisions pour charges progression des produits régaliens nets
intervenues en 2017 (au titre de charges diverses (+ 11 496 M€) en raison d’une hausse des produits
telles que des charges liées à l’impôt, ou des charges fiscaux nets (+ 14 703 M€) atténuée par une hausse
relatives à l’obligation de démantèlement et des ressources propres du budget de l’Union
d’assainissement des installations nucléaires du européenne (+ 4 266 M€). Le produit de TVA
CEA), sans équivalent en 2018. Cette évolution est présente l’augmentation la plus importante entre les
néanmoins atténuée par la hausse des charges de deux exercices (+ 5 216 M€) en raison notamment du
personnel (+ 2 694 M€, soit + 1,9%) résultant d’une dynamisme de la consommation et de
part de l’augmentation des rémunérations des l’investissement. L’évolution du produit net d’impôt
personnels civils et militaires, ainsi que de la sur le revenu (IR), marquée par la mise en place du
création d’emplois dans certains secteurs prioritaires prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur 2018,
(enseignement public du premier degré et police
19présente également une hausse significative de (+ 3 262 M€), en raison principalement de l’évolution
4 265 M€. des dotations nettes de reprises (+ 3 149 M€), sous
l’effet d’une hausse des dotations relatives au
A l’inverse, les charges financières nettes ont dispositif de majoration des rentes viagères
augmenté en 2018 (+ 5 839 M€), traduisant la hausse constituées auprès de la Caisse nationale de
des dotations nettes de reprises (+ 8 093 M€), et prévoyance (CNP), de caisses autonomes
notamment celles relatives aux dépréciations des mutualistes ou de compagnies d’assurance
participations et créances rattachées. (+ 1 816 M€).
Dans une moindre mesure, les charges
d’interventions nettes augmentent en 2018
20Principales évolutions des charges de fonctionnement nettes
Charges de fonctionnem ent nettes 31/12/2017 retraité 31/12/2018
Charges de personnel 143 220 + 2 694 145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes 22 684 23 044
Autres charges de fonctionnement direct et indirect 12 239 - 1 369 10 870
Subventions pour charges de service public 29 257 + 1 391 30 648
Dotations nettes des reprises 14 353 - 9 497 4 856
Ventes de produits et prestations de services -3 595 -3 470
Production stockée et immobilisée -153 -180
Autres produits de fonctionnement -22 311 -22 795
Charges de fonctionnem ent nettes 195 695 - 6 807 188 888
Les charges de fonctionnement nettes (charges de 4,8% par rapport à 2017), versées par
fonctionnement diminuées des produits de l’État aux opérateurs accomplissant une
fonctionnement) de l’État s’élèvent à 188 888 M€ en mission de service public ;
2018 (en baisse de 3,5% par rapport à 2017).
o de produits de fonctionnement pour
Ces charges de fonctionnement nettes sont 26 445 M€, composés principalement de
constituées, hors dotations et reprises : cotisations au titre des régimes de
retraite pour 15 133 M€, stables par
o de charges de personnel à hauteur de rapport à l’année 2017, et de produits de
145 914 M€. Elles représentent ainsi 77% fonctionnement divers à hauteur de
des charges de fonctionnement nettes et 7 661 M€, qui progressent de 421 M€ par
progressent de 2 694 M€ par rapport à rapport à 2017.
2017 (+ 1,9%) ;
• Les charges de personnel
o d’achats, de variations de stocks et
prestations externes à hauteur de 145 914
143 220
23 044 M€, en hausse de 360 M€ par
rapport à 2017 (+ 1,6%) ; Autres charges de
55 725 personnel
54 731
o d’autres charges de fonctionnement Pensions
direct et indirect pour 10 870 M€, en 12 039 12 203
baisse de 11% par rapport à 2017. Elles
concernent notamment des admissions + 1 514
Charges de sécurité
sociale, de prévoyance et
en non-valeur, décisions gracieuses et 74 883 76 397 contributions directes
apurement des débets (4 716 M€) ainsi Rémunérations du
que des intérêts moratoires (1 256 M€) ; personnel
2017 retraité 2018
o de subventions pour charges de service
public pour 30 648 M€ (en hausse de
21Les charges de personnel sont essentiellement • Subventions pour charges de service public
composées des rémunérations du personnel
(76 397 M€, soit 52% des charges de personnel) et Les versements de subventions pour charges de
des pensions (55 725 M€, soit 38% des charges de service public augmentent de 1 391 M€ par rapport
personnel). La progression des charges de personnel à l’année 2017. Cette évolution est due d’une part à
par rapport à 2017 (+ 1,9%) est principalement due à une progression courante des subventions au
la hausse des rémunérations (+ 1 514 M€), résultant bénéfice des établissements publics (dont + 214 M€
d’une part de l’augmentation des rémunérations pour les établissements universitaires au titre de
principales des fonctionnaires civils, contractuels et l’augmentation des effectifs étudiants et de la
militaires et d’autre part de la création d’emplois progression de la masse salariale) et d’autre part de
dans certains secteurs prioritaires (enseignement modifications du périmètre des subventions aux
scolaire public du premier degré et police nationale) établissements publics nationaux (+ 597 M€
compensée pour partie par des réductions d’effectifs notamment au bénéfice de l’Agence de
dans d’autres secteurs (gestion fiscale et financière l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
de l’État et du secteur public local). Cette évolution (ADEME), financée désormais par une subvention
prend par ailleurs en compte la création de en lieu et place de la taxe générale sur les activités
l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG polluantes).
(+ 630 M€).
• Dotations nettes de reprises
Les charges de personnel progressent par ailleurs
sous l’effet de la hausse des pensions (+ 994 M€) qui Les dotations nettes de reprises sont en net recul
bénéficient de la revalorisation du point d’indice et par rapport à 2017 (- 9 497 M€). Celui-ci s’explique
des mesures statutaires et indiciaires de l’accord en premier lieu par la forte variation des dotations
relatif à l’avenir de la fonction publique et à la nettes de reprises relatives aux provisions pour
modernisation des parcours professionnels, des charges (- 10 374 M€). Une évolution qui s’explique
carrières et des rémunérations (PPCR), mise en notamment par l’apurement des litiges liés au
œuvre progressivement de 2016 à 2021. contentieux consécutif à l’invalidation par le Conseil
constitutionnel de la contribution additionnelle à
• Autres charges de fonctionnement direct et l’impôt sur les sociétés de 3%. Les dotations nettes
indirect de reprises des provisions pour charges liées à
l’impôt ont ainsi diminué de - 7 796 M€ par rapport
Les autres charges de fonctionnement direct et à 2017.
indirect diminuent notamment en raison de la baisse
du versement d’intérêts moratoires et pénalités Par ailleurs, les dotations aux provisions pour
(- 954 M€) par l’État. remise en état diminuent (- 2 908 M€), à la suite
d’une réévaluation de la provision relative aux
obligations de démantèlement et d’assainissement,
en fin de cycle, des installations nucléaires du CEA
(+ 2 645 M€) ayant été constatée en 2017, sans
équivalent en 2018.
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