MODULE 6 : ENFORCE (VEILLER) - REPLACE TRANS FAT : PROGRAMME D'ACTION POUR ÉLIMINER LES ACIDES GRAS TRANS PRODUITS INDUSTRIELLEMENT - World Health ...
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REPLACE TRANS FAT : PROGRAMME D’ACTION POUR ÉLIMINER LES ACIDES GRAS TRANS PRODUITS INDUSTRIELLEMENT MODULE 6 : ENFORCE (VEILLER) Guide des politiques sur les acides gras trans et de l’application des réglementations
REPLACE trans fat : programme d’action pour éliminer les acides gras trans produits industriellement. Module 6 : Enforce (Veiller). Guide des politiques sur les acides gras trans et de l’application des réglementations [REPLACE trans fat: an action package to eliminate industrially produced trans-fatty acids. Module 6: Enforce. How-to guide for trans fat policies and enforcement of regulations] ISBN 978-92-4-001331-5 (version électronique) ISBN 978-92-4-001332-2 (version imprimée) © Organisation mondiale de la Santé 2020 Certains droits réservés. La présente publication est disponible sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 3.0 IGO (CC BYNC-SA 3.0 IGO ; https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/igo/deed.fr). Aux termes de cette licence, vous pouvez copier, distribuer et adapter l’oeuvre à des fins non commerciales, pour autant que l’oeuvre soit citée de manière appropriée, comme il est indiqué cidessous. Dans l’utilisation qui sera faite de l’oeuvre, quelle qu’elle soit, il ne devra pas être suggéré que l’OMS approuve une organisation, des produits ou des services particuliers. L’utilisation de l’emblème de l’OMS est interdite. Si vous adaptez cette oeuvre, vous êtes tenu de diffuser toute nouvelle oeuvre sous la même licence Creative Commons ou sous une licence équivalente. Si vous traduisez cette oeuvre, il vous est demandé d’ajouter la clause de non responsabilité suivante à la citation suggérée : « La présente traduction n’a pas été établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). L’OMS ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou de l’exactitude de la présente traduction. L’édition originale anglaise est l’édition authentique qui fait foi ». Toute médiation relative à un différend survenu dans le cadre de la licence sera menée conformément au Règlement de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (http://www.wipo.int/amc/en/mediation/rules/). Citation suggérée. REPLACE trans fat : programme d’action pour éliminer les acides gras trans produits industriellement. Module 6 : Enforce (Veiller). Guide des politiques sur les acides gras trans et de l’application des réglementations [REPLACE trans fat: an action package to eliminate industrially produced trans-fatty acids. Module 6: Enforce. How-to guide for trans fat policies and enforcement of regulations]. Genève : Organisation mondiale de la Santé ; 2020. Licence : CC BY-NC-SA 3.0 IGO. Catalogage à la source. Disponible à l’adresse http://apps.who.int/iris. Ventes, droits et licences. Pour acheter les publications de l’OMS, voir http://apps.who.int/bookorders. Pour soumettre une demande en vue d’un usage commercial ou une demande concernant les droits et licences, voir http://www.who.int/about/licensing. Matériel attribué à des tiers. Si vous souhaitez réutiliser du matériel figurant dans la présente oeuvre qui est attribué à un tiers, tel que des tableaux, figures ou images, il vous appartient de déterminer si une permission doit être obtenue pour un tel usage et d’obtenir cette permission du titulaire du droit d’auteur. L’utilisateur s’expose seul au risque de plaintes résultant d’une infraction au droit d’auteur dont est titulaire un tiers sur un élément de la présente oeuvre. Clause générale de non responsabilité. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’OMS aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les traits discontinus formés d’une succession de points ou de tirets sur les cartes représentent des frontières approximatives dont le tracé peut ne pas avoir fait l’objet d’un accord définitif. La mention de firmes et de produits commerciaux ne signifie pas que ces firmes et ces produits commerciaux sont agréés ou recommandés par l’OMS, de préférence à d’autres de nature analogue. Sauf erreur ou omission, une majuscule initiale indique qu’il s’agit d’un nom déposé. L’Organisation mondiale de la Santé a pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier les informations contenues dans la présente publication. Toutefois, le matériel publié est diffusé sans aucune garantie, expresse ou implicite. La responsabilité de l’interprétation et de l’utilisation dudit matériel incombe au lecteur. En aucun cas, l’OMS ne saurait être tenue responsable des préjudices subis du fait de son utilisation. 2 | RE P L ACE acti on pac k age
TABLE DES MATIÈRES
Remerciements 3
Programme d’action REPLACE 4
1. Contexte général 6
2. Élaborer une stratégie d’application 7
3. Lancer une stratégie d’application 12
4. Mettre en œuvre une stratégie d’application 16
Références bibliographiques 22
ANNEXE 1. Suggestions de pratiques d’inspection 24
ANNEXE 2. Exemples de délais à respecter et sanctions
spécifiques aux AGT 28
ANNEXE 3. Éléments d’une infraction 36
ANNEXE 4. Exemples de publications régulières sur les
conformités et l’application amples 37
RESSOURCES EN LIGNE
› Enforcement Checklist
REMERCIEMENTS
Les modules REPLACE ont bénéficié du dévouement, du soutien et des contributions de
plusieurs experts de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ; Resolve to Save Lives
(une initiative de Vital Strategies) ; Vital Strategies ; Global Health Advocacy Incubator (un
programme de Campaign for Tobacco-Free Kids); et des Centers for Disease Control and
Prevention des États-Unis d’Amérique.
L’OMS remercie les organisations et les personnes pour leur contribution technique à
l’élaboration de tout ou partie des modules du programme d’action REPLACE. Elle remercie
également les nombreux experts internationaux qui ont consacré leur temps précieux et leurs
vastes connaissances à l’élaboration de ces modules.
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 3PROGRAMME D’ACTION REPLACE
Éliminer de l’alimentation les acides gras trans (AGT) industriels d’ici à 2023 partout dans
le monde est l’une des cibles prioritaires de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Le
programme d’action REPLACE offre une approche stratégique pour éliminer des aliments
les AGT produits industriellement, au niveau national, le but étant une élimination au niveau
mondial d’ici à 2023. Le programme comprend :
› un document technique général donnant la justification et le cadre de cette approche
intégrée pour éliminer les AGT ;
› six modules ; et
› des ressources supplémentaires en ligne pour faciliter la mise en œuvre.
Les modules REPLACE donnent des informations pratiques, étape par étape, sur la mise
en œuvre, afin d’aider les gouvernements à éliminer de leur alimentation les AGT produits
industriellement au niveau national. Pour ce faire, les gouvernements doivent mettre en œuvre
des mesures juridiques sur les meilleures pratiques (décrites dans les modules 3 et 6).
Les mesures stratégiques décrites dans les autres modules visent à soutenir cet objectif,
cependant il n’est pas forcément nécessaire de mettre en œuvre chaque module.
Les modules seront très utiles aux gouvernements nationaux, y compris les responsables
politiques, les autorités de contrôle des aliments ou de sécurité alimentaire et les autorités
infranationales qui préconisent et appliquent les politiques relatives à la nutrition ou à la
sécurité alimentaire. Les modules ainsi que les documents en ligne peuvent également
intéresser d’autres publics, notamment les organisations de la société civile, les instituts
universitaires et de recherche, les nutritionnistes et les laboratoires, ainsi que les associations
de l’industrie alimentaire et les entreprises alimentaires.
4 | RE P L ACE acti on pac k ageMODULES DU PROGRAMME D’ACTION REPLACE
SIX DOMAINES D’ACTION STRATÉGIQUES OBJECTIF
Présenter le programme d’action REPLACE et donner
des conseils sur les activités initiales de définition de
RE
la portée et sur l’élaboration d’une feuille de route
Review – EXAMINER les
pour l’élimination des AGT. Les activités initiales de
sources alimentaires d’AGT
définition de la portée reposent sur des informations
industriels et les changements
déjà connues ou pouvant être obtenues en consultant
de politiques nécessaires
des documents ou en discutant avec les principales
parties prenantes, en se référant aux autres modules si
nécessaire
P
Décrire les profils des huiles et des acides gras,
Promote – PROMOUVOIR
ainsi que les huiles et graisses de remplacement
le remplacement des AGT
disponibles, avec notamment les critères de faisabilité
industriels par des huiles et
et les interventions possibles pour promouvoir le
des graisses plus saines
remplacement par des produits plus sains
Décrire les options politiques et le cadre réglementaire
L
actuel pour éliminer les AGT industriels. Donner des
Legislate – ADOPTER DES
orientations sur les étapes d’évaluation pour orienter
LOIS, ou prendre des mesures
l’élaboration de politiques et de réglementations
réglementaires, pour éliminer
adaptées au contexte national ou la mise à jour du
les AGT industriels
cadre juridique existant afin de s’aligner sur l’approche
recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé
A
Assess – ÉVALUER et
Décrire les buts et méthodes pour l’évaluation des
suivre la teneur en AGT dans
AGT. Donner des orientations sur la conception et la
l’alimentation et l’évolution de
réalisation d’une étude sur les AGT dans les aliments
la consommation d’AGT dans
et les échantillons humains
la population
C
Create – SENSIBILISER Décrire des approches pour les campagnes de
les décideurs politiques, les sensibilisation et de communication en vue de soutenir
producteurs, les fournisseurs l’action politique. Donner des orientations sur les
et le grand public aux principales étapes pour concevoir et mettre en œuvre
conséquences sanitaires des des campagnes de sensibilisation et de communication
acides gras trans efficaces, et évaluer les progrès
E
Décrire les approches pour l’application des politiques
Enforce – VEILLER en matière d’AGT, les infractions et les rôles. Donner
à la bonne application des orientations sur le recensement des pouvoirs
des politiques et des et mécanismes d’application existants et nouveaux,
réglementations les communications publiques, les sanctions, le
financement et les délais
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 51. CONTEXTE GÉNÉRAL
Les pays peuvent atteindre la cible d’élimination des AGT produits industriellement dans les
aliments en mettant en œuvre et en appliquant les politiques, lois et réglementations relatives
à ces produits. Il est important de noter que les lois et réglementations sur les AGT sont
relativement faciles à mettre en œuvre et que les pays peuvent obtenir rapidement des taux
de conformité élevés. La mise en œuvre et l’application des lois et réglementations sur les
AGT impliquent diverses activités, notamment communiquer les informations sur les nouvelles
législations aux parties prenantes, recueillir les plaintes du public, inspecter et tester les
produits et les installations, vérifier les étiquettes nutritionnelles pour les ingrédients interdits
et prévenir et sanctionner les contrevenants afin de renforcer le respect des règles. Une
stratégie d’application bien adaptée peut garantir un niveau de respect élevé de la part de
toutes les parties prenantes uniquement avec de modestes investissements en ressources
humaines et financières, en particulier lorsqu’elle est intégrée dans des structures existantes
et prise en compte tout au long du processus d’élaboration des politiques.
Le présent module décrit les principales étapes, stratégies et autres points à prendre en
considération pour les pays lors de la conception et de la mise en œuvre d’un système
d’application.
Pour les pays, la meilleure pratique à adopter consiste soit à fixer une limite obligatoire sur la
quantité d’AGT produits industriellement dans tous les aliments soit à interdire la production et
l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient dans tous les aliments (voir
le module 3 pour de plus amples informations). Étant donné que ces politiques permettent de
réduire de façon significative la consommation d’AGT, la stratégie d’application générale sera
la même pour les deux, à quelques différences près. Quelle que soit l’option choisie, les pays
peuvent adapter la stratégie d’application au contexte local en suivant ces étapes tout au long
de l’élaboration, du lancement et de la mise en œuvre.
› Phase d’élaboration
Étape 1 : Analyser le pouvoir réglementaire d’appliquer la politique sur les AGT.
Étape 2 : Faire l’inventaire des ressources d’application disponibles.
Étape 3 : Concevoir une stratégie d’inspection appropriée pour évaluer le respect des
règles.
› Phase de lancement
Étape 4 : Établir un calendrier précis pour la mise en œuvre.
Étape 5 : Informer les parties prenantes des obligations légales.
Étape 6 : Mobiliser les ressources pour les activités d’application.
› Phase de mise en œuvre
Étape 7 : Surveiller la conformité juridique dans la chaîne d’approvisionnement et
détecter les infractions.
Étape 8 : Tenir les contrevenants responsables tout au long des systèmes juridiques.
Étape 9 : Communiquer les résultats de l’application aux responsables politiques et au
public.
Le moyen le plus efficace de mettre en œuvre et d’appliquer la politique en matière d’AGT
consiste à intégrer les dispositions sur les AGT dans des structures administratives existantes.
En procédant de la sorte, les pays peuvent éviter d’élaborer une législation impossible à
appliquer, même si elle est techniquement bien conçue. Les pays peuvent intégrer dans leur
système de réglementation de l’alimentation et de la nutrition des mécanismes de mise en
œuvre et d’application axés sur les AGT. Les pays qui ne disposent pas encore de mécanismes
opérationnels pour appliquer les politiques sur l’alimentation et la nutrition doivent remédier
plus largement à cette grave lacune.
6 | RE P L ACE acti on pac k ageLorsque les gouvernements élaborent des stratégies d’application, ils doivent aborder les
phases et étapes de manière itérative et globale ; il n’est pas nécessaire de terminer une
étape pour passer à la suivante. Les sujets abordés dans ce module doivent être examinés
tôt dans le processus de rédaction législative lorsque les responsables de l’élaboration des
politiques prévoient l’autorité chargée de l’application, l’élaboration des réglementations
et d’autres mécanismes pour la lutte contre les AGT. Au fur et à mesure que l’application
révèle de nouveaux défis, les gouvernements doivent réviser les politiques et procédures en
conséquence.
2. ÉLABORER UNE STRATÉGIE
D’APPLICATION
Les stratégies d’application pour les AGT doivent faire partie des activités réglementaires
globales entreprises par le gouvernement pour garantir la sécurité, la qualité et l’intégrité des
aliments. Elles doivent correspondre aux mesures juridiques spécifiques relatives aux AGT qui
sont en vigueur, aux capacités de mise en œuvre du pays et au contexte local.
Pour concevoir la stratégie d’application la mieux adaptée au contexte local, il convient de
prendre les mesures suivantes :
1. Analyser le pouvoir réglementaire pour l’application de la politique en matière d’AGT.
2. Faire l’inventaire des ressources d’application disponibles.
3. Élaborer une stratégie d’inspection appropriée pour évaluer le respect des règles.
2.1 ÉTAPE 1 : ANALYSER LE POUVOIR
RÉGLEMENTAIRE POUR L’APPLICATION DE
LA POLITIQUE EN MATIÈRE D’AGT
Lorsque des restrictions sur les AGT ont déjà été appliquées, la législation existante doit
définir clairement les autorités administratives1 qui ont le pouvoir de faire appliquer la loi.
Les lois décrivent généralement les pouvoirs d’application des autorités administratives
compétentes et autres institutions. Les rôles et responsabilités des fonctionnaires (inspecteur
sanitaire ou technicien de laboratoire) peuvent être expliqués plus en détail dans les règles ou
réglementations relatives à la mise en œuvre des lois.
Bien qu’un organisme puisse avoir les pouvoirs principaux en matière de mise en œuvre
et d’application, d’autres organismes peuvent être chargés de l’application au sein de la
juridiction. Par exemple, le ministère de la santé peut procéder aux inspections dans les
restaurants, tandis que le ministère du commerce se charge d’inspecter les raffineries et
l’autorité douanière les produits importés. Dans ce cas, la responsabilité principale incombe au
ministère de la santé, mais d’autres ministères ont un pouvoir d’application partagé ou pouvant
être délégué.
1 Les autorités administratives sont chargées de mettre en œuvre et d’appliquer les législations.
En fonction du pays et de la juridiction, les autorités administratives peuvent prendre la forme
d’organismes publics (comme un organisme de contrôle des aliments et des médicaments), de
ministères, de départements, de divisions, d’organisations, de commissions, d’unité voire de
bureaux spécifiques. Ces termes peuvent être utilisés de façon interchangeable pour refléter
la grande variété des organismes publics qui appliquent la loi dans le monde, mais toutes les
utilisations ont généralement le sens d’autorité administrative.
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 7Si la législation n’établit pas clairement les pouvoirs d’application, les responsables politiques
doivent examiner des lois connexes pour obtenir des informations sur les mécanismes
d’application. Il est possible de les trouver dans une loi générale sur l’alimentation et la
nutrition, les lois qui ont créé les institutions respectives, des dispositions constitutionnelles ou
d’autres décrets gouvernementaux. Une ordonnance administrative peut être nécessaire pour
permettre une application efficace.
PRINCIPALE STRATÉGIE D’APPLICATION : DONNER LES MOYENS D’AGIR À
UN GROUPE DE TRAVAIL REGROUPANT PLUSIEURS ORGANISMES
Lorsque plusieurs organismes interviennent dans l’application, les pays peuvent
constituer un groupe de travail pour orienter la mise en œuvre et coordonner les activités
relatives aux AGT. S’il existe déjà un groupe multipartite chargé de coordonner la mise
en œuvre des questions d’alimentation et de nutrition, il peut être habilité à gérer les
questions d’AGT. Ce groupe doit être chargé de conseiller et de soutenir les autorités
compétentes pour l’application. Il peut également avoir d’autres fonctions, notamment :
› proposer de nouvelles législations ou réglementations ou conseiller à ce propos ;
› formuler des recommandations sur la délivrance ou l’annulation de licences ;
› donner des orientations sur les recours contre les mesures d’application ;
› suggérer une utilisation plus rationnelle des ressources pour renforcer l’application ;
› servir de point de contact pour les autres pays et organismes travaillant sur les
questions d’AGT ;
› soutenir les activités d’informations publiques, et y contribuer, pour éduquer la
population sur les AGT.
Le groupe de travail doit comprendre des représentants de chaque organisme public
intervenant dans la lutte contre les AGT, notamment l’agriculture, la santé, les normes,
la justice, le commerce et l’industrie, ainsi que des responsables municipaux et
provinciaux, le cas échéant. Il peut également inclure des universitaires et d’autres
experts, en particulier des nutritionnistes et des experts juridiques qui peuvent compléter
les capacités gouvernementales. À moins que la loi ne l’exige, les représentants de
l’industrie alimentaire ou leurs agents ne doivent pas faire partie de ce genre de groupe
de travail.
2.2 ÉTAPE 2 : FAIRE L’INVENTAIRE DES
RESSOURCES D’APPLICATION DISPONIBLES
Les lois et réglementations sur les AGT peuvent être mises en œuvre avec un minimum de
dépenses et d’efforts supplémentaires, en particulier si les pays tirent profit des ressources
existantes. Avant d’élaborer une stratégie d’application, les pays doivent faire l’inventaire des
ressources d’application dont ils disposent, notamment les ressources humaines, matérielles
et financières. Un inventaire réaliste peut aider les pays à définir la meilleure approche
d’application en mettant en évidence les points forts et les points faibles de leurs mécanismes.
Cet inventaire doit s’appuyer sur les exercices de définition de portée et de cartographie des
modules 1, 3 et 4.
L’inventaire doit comprendre une évaluation des ressources humaines disponibles, y
compris le nombre d’inspecteurs qualifiés et d’agents chargés de l’application, comme des
agents d’inspection pour la santé et l’assainissement et des techniciens de laboratoire des
aliments. L’évaluation doit examiner la situation géographique de ces agents par rapport aux
centres de production alimentaire et de restauration. Elle doit enregistrer et quantifier les
8 | RE P L ACE acti on pac k ageactivités d’inspection, de sensibilisation et d’éducation, et d’application déjà en cours dans
les installations qui produisent des AGT afin de déterminer s’il est possible de compléter
efficacement les programmes existants plutôt que d’en développer de nouveaux. Si les
installations ont besoin d’inspecteurs avec des qualifications différentes, l’évaluation doit
en tenir compte. L’inventaire doit déterminer si d’autres personnes peuvent être facilement
formées pour assumer les rôles souhaités.
Avec seulement quelques modestes améliorations, les installations et équipements
existants peuvent être utilisés pour favoriser l’application. L’inventaire doit inclure une liste
des installations, dont les laboratoires, et d’autres équipements disponibles pour soutenir
la collecte et l’analyse des AGT. Ils peuvent appartenir au gouvernement ou être mis à sa
disposition à un prix raisonnable. Par exemple, une université peut déjà diriger un laboratoire
équipé pour tester les niveaux d’AGT dans les aliments. Les laboratoires disposant de
certains équipements ou utilisant certaines méthodes appropriées peuvent être équipés
pour adopter rapidement des méthodes d’évaluation des AGT. Cela inclut la spectroscopie
infrarouge, la chromatographie en phase gazeuse, la spectroscopie infrarouge à transformée
de Fourier, la chromatographie liquide à haute performance en phase inverse à l’ion argent
et la chromatographie sur couche mince au nitrate d’argent. L’évaluation doit porter sur la
qualité des installations et de leur équipement ainsi que sur le coût d’éventuelles améliorations
nécessaires. Outre l’équipement de base et les installations nécessaires, le gouvernement doit
vérifier si les ressources sont suffisantes pour financer un entretien permanent, ainsi que les
fournitures de bureau, les transports et d’autres coûts. Pour de plus amples informations sur
les techniques d’évaluation, voir le module 4.
PRINCIPALE STRATÉGIE D’APPLICATION : UTILISER LES LABORATOIRES
AGRÉÉS AU NIVEAU RÉGIONAL
Les pays n’ayant pas la capacité de tester les échantillons d’aliments pour les
AGT peuvent prévoir de faire appel aux laboratoires agréés au niveau régional. Les
gouvernements peuvent avoir des procédures différentes pour agréer les laboratoires
ou approuver les résultats des tests des laboratoires non gouvernementaux. Pour les
gouvernements ayant peu ou pas de capacités pour tester les AGT, il peut être important
de chercher des procédures d’agrément ou d’approbation pour les laboratoires au début
du processus d’élaboration de politiques et de stratégies d’application, en particulier si
ces processus risquent d’être longs. En outre, les informations sur l’agrément permettent
de mieux comprendre les capacités de tests potentielles d’un pays et peuvent être
utilisées pour décider de la stratégie d’inspection la plus adaptée.
Les budgets des organismes doivent inclure le financement de la mise en œuvre et de
l’application des nouvelles politiques ; cependant, les budgets sont généralement déjà établis
lors de la mise en place d’une nouvelle législation, c’est pourquoi les organismes peuvent être
contraints dans un premier temps de réaffecter les ressources existantes. L’inventaire doit
permettre de déterminer si le budget actuel peut supporter des coûts supplémentaires pour
de nouveaux personnels et installations. Si ce n’est pas le cas, les responsables politiques
doivent vérifier s’il est possible d’allouer des fonds supplémentaires lors du prochain cycle
budgétaire. Dans les environnements réglementaires où la production de recettes fondée sur
les amendes ou les services tarifés est possible administrativement, ces ressources doivent
être envisagées, si nécessaire.
Une fois l’inventaire des ressources d’application effectué, les gouvernements doivent évaluer
les points forts et les points faibles des exigences en matière de suivi et d’évaluation pour
mettre en œuvre les lois et réglementations sur les AGT. Par exemple, si les capacités de
laboratoire dans un pays sont limitées, mais que l’analyse du budget met en évidence des
ressources disponibles pour l’achat de matériel, les responsables politiques doivent décider si
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 9les ressources humaines sont suffisantes pour utiliser et entretenir du matériel nouvellement
acquis, ou s’il est possible de former le personnel existant à son utilisation. Si c’est le cas, ces
décisions doivent figurer dans le processus d’allocation budgétaire.
2.3 ÉTAPE 3 : ÉLABORER UNE STRATÉGIE
D’INSPECTION APPROPRIÉE POUR ÉVALUER
LE RESPECT DES RÈGLES
Sur la base de l’évaluation des autorités et ressources publiques, les pays doivent élaborer une
stratégie pour inspecter les produits et installations afin de déterminer s’ils respectent les lois
et réglementations en matière d’AGT. La stratégie doit tenir compte des diverses techniques
d’inspection, comme les tests de laboratoire, l’analyse des étiquettes et l’investigation dans
les installations. Les stratégies d’inspection peuvent différer, en fonction de la façon dont les
mesures juridiques réglementent les AGT, par exemple si elles interdisent toutes les huiles
partiellement hydrogénées ou imposent une limite sur le pourcentage d’AGT autorisé.
Les techniques d’inspection pour évaluer le respect des règles sont notamment les suivantes :
› Tests de laboratoire : Un laboratoire certifié procède à des tests scientifiques sur les
échantillons d’aliments pour déterminer les niveaux précis d’AGT. Ces tests permettent
aux inspecteurs d’évaluer précisément les niveaux d’AGT dans les aliments et de garantir
qu’ils ne dépassent pas la limite légale. Les analyses de laboratoire peuvent nécessiter
du matériel spécialisé et des installations de tests, ainsi qu’une grande expertise et une
formation pour bien réaliser les tests. Cela constitue souvent un problème pour les pays
à faibles ressources ayant peu ou pas de laboratoires. En outre, les tests de laboratoire
ne peuvent identifier de façon fiable les huiles partiellement hydrogénées (distinctes des
autres AGT), par conséquent cette option ne doit pas être utilisée pour appliquer une
interdiction de ces huiles sans validation supplémentaire. Des niveaux excessifs d’AGT
indiquent généralement la présence d’huiles partiellement hydrogénées (bien que ce ne
soit pas concluant), car ces dernières sont la principale source d’AGT et ont tendance à
augmenter de façon significative le niveau d’AGT dans tous les aliments. Voir le module
4 pour de plus amples explications sur les méthodes d’évaluation et les critères pour la
sélection des laboratoires.
› Analyse des étiquettes : Les inspecteurs peuvent examiner les étiquettes sur les
aliments emballés afin de déterminer si le produit respecte les limites. Il devrait être
obligatoire d’indiquer les quantités d’AGT sur les étiquettes nutritionnelles et de
mentionner les huiles partiellement hydrogénées (ou équivalents) sur la liste des autres
ingrédients. Cette tactique d’inspection peut être utilisée pour appliquer rapidement une
limite sur les AGT ou une interdiction des huiles partiellement hydrogénées, en particulier
lorsque les tests scientifiques ne sont pas largement disponibles. Cependant, cette
approche a ses limites : certains pays n’ont pas imposé l’affichage des AGT dans la
déclaration nutritionnelle, notamment sur les étiquettes au dos du paquet ou les tableaux
nutritionnels, ou des huiles partiellement hydrogénées sur la liste des ingrédients ;
les étiquettes sont rarement disponibles sur les aliments en vrac ou préparés ; et les
inspecteurs doivent compter sur la véracité de l’étiquette sans validation supplémentaire,
qui peut nécessiter des tests scientifiques. En outre, les huiles partiellement
hydrogénées peuvent apparaître sur la liste des ingrédients sous différentes formes – par
exemple, « huile végétale partiellement hydrogénée », « shortening » ou « margarine » – et
donc les inspecteurs doivent connaître les dénominations courantes de ces huiles.
› Investigation des structures : Les inspecteurs peuvent enquêter afin de déterminer si
les usines, les usines de transformation, et autres raffineries d’huiles et de graisses
pratiquent l’hydrogénation partielle – une source majeure d’AGT. La législation doit donner
aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter les établissements susceptibles d’effectuer une
hydrogénation partielle et de vérifier dans les locaux industriels en cas de suspicion
1 0 | RE P L ACE acti on pac k aged’infraction. Cette tactique est particulièrement efficace quand une grande quantité d’AGT
dans les aliments peut être imputée à quelques producteurs nationaux, réduisant ainsi la
nécessité de tests à grande échelle plus en aval. Dans la plupart des cas, les inspecteurs
surveillent déjà ces structures, c’est pourquoi il suffira de mettre à jour les sites et
protocoles d’inspection pour inclure les exigences de conformités spécifiques aux AGT.
› Examen des documents et des registres : Les inspecteurs publics peuvent examiner les
dossiers clients et fiches d’expédition, les contrats de fournitures, les connaissements
et autres documents qui permettent de définir toute la chaîne d’approvisionnement.
La législation doit donner aux inspecteurs le pouvoir de demander les documents
nécessaires, en particulier s’il y a de bonnes raisons de soupçonner une violation de
la loi. Les documents peuvent révéler des informations importantes sur les diverses
sociétés tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Voir l’annexe 1 pour des approches axées sur les solutions pour les inspections.
PRINCIPALE STRATÉGIE D’APPLICATION : ENVISAGER D’INTÉGRER
UN SYSTÈME DE LICENCE, D’ENREGISTREMENT OU DE PERMIS
Des systèmes de licence, d’enregistrement et de permis peuvent constituer un ancrage
efficace et puissant pour les mesures d’application relatives aux AGT. De nombreux pays
exigent déjà des entreprises qui fabriquent, transforment, emballent ou manipulent des
aliments de s’enregistrer et de maintenir la validité de leur licence pour exercer leurs
activités dans la juridiction. Des exigences similaires peuvent être mises en place pour
les importateurs. La suspension ou l’annulation d’une licence pouvant représenter une
catastrophe financière, les entreprises sont très motivées pour respecter toutes les
exigences en matière de licence. Par exemple, il peut être demandé à une entreprise de
raffinage d’huiles de déclarer qu’aucune huile végétale n’est partiellement hydrogénée
dans ses locaux. Si l’entreprise fait une fausse déclaration, elle enfreint la loi et risque de
perdre sa licence. Il peut également être demandé à un restaurant de déclarer qu’aucun
produit du menu ne contient plus d’AGT produits industriellement que la limite autorisée
pour conserver son permis d’exploitation.
En intégrant les restrictions sur les AGT dans les systèmes existants d’enregistrement
et de licence avant commercialisation, les gouvernements peuvent communiquer de
nouvelles normes à une large gamme de parties prenantes et veiller à ce qu’elles
les respectent avec un minimum d’effort ou de frais. En l’absence de système
d’enregistrement ou de licence avant commercialisation, les pays peuvent envisager
de mettre en place un système limité pour les parties prenantes qui sont les plus
susceptibles de manipuler des AGT, comme les producteurs et importateurs d’huiles
hydrogénées.
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 113. LANCER UNE STRATÉGIE
D’APPLICATION
Après avoir élaboré une stratégie d’application adaptée au contexte national, les pays doivent
prendre toutes les mesures nécessaires pour que la loi puisse être appliquée à la date d’effet
prévue. Une préparation structurée et rigoureuse facilitera l’adoption de la politique sur les AGT
dans les secteurs concernés. Cette préparation doit se faire en consultation avec les parties
prenantes afin de garantir une bonne diffusion des informations et des ressources. Pour lancer
une stratégie d’application, il convient de suivre les étapes suivantes :
4. Établir un calendrier précis pour la mise en œuvre.
5. Informer les parties prenantes des obligations légales.
6. Mobiliser les ressources pour les activités d’application.
3.1 ÉTAPE 4: ÉTABLIR UN CALENDRIER PRÉCIS
POUR LA MISE EN ŒUVRE
Les mesures juridiques doivent inclure une période de mise en œuvre raisonnable pour éliminer
progressivement les AGT produits industriellement. Cette période de lancement donne aux
parties prenantes le temps suffisant pour reformuler les produits et écouler leurs stocks. Elle
permet également aux responsables gouvernementaux de concevoir une stratégie d’application,
de former leurs responsables et de fournir l’équipement. Dix-huit mois peuvent suffire aux
parties prenantes pour respecter totalement les lois et réglementations. Quelle que soit la
façon dont le calendrier de mise en œuvre est conçu, tous les calendriers doivent faire en sorte
que les mesures juridiques soient totalement appliquées pour l’ensemble des produits avant la
cible de 2023 de l’OMS.
Il existe différents moyens de concevoir une période de mise en œuvre, et notamment fixer :
› une seule date d’entrée en vigueur, généralement 6 à 18 mois après la publication de la
loi ;
› une période de transition structurée en réduisant progressivement le seuil maximal pour
les AGT dans tous les aliments sur une période donnée – par exemple, fixer dans un
premier temps une limite de 5 % d’AGT pour les six premiers mois suivant l’adoption de la
loi, puis passer à 2 % après 12 mois ;
› des échéances différentes pour des catégories d’aliments spécifiques (par exemple,
aliments frits, produits de boulangerie-pâtisserie, margarines), avec des calendriers en
fonction de la complexité de la reformulation ; ou
› des calendriers en fonction des processus, pour les phases de la chaîne
d’approvisionnement – par exemple, reformuler les recettes, adapter le processus de
fabrication, revoir la conception des les étiquettes et du matériel marketing et retirer les
produits non conformes des commerces de détail.
Voir l’annexe 2 pour des exemples de calendrier de mise en conformité, ainsi que des exemples
d’amendes spécifiques aux AGT.
1 2 | RE P L ACE acti on pac k age3.2 ÉTAPE 5 : INFORMER LES PARTIES PRENANTES
DES OBLIGATIONS LÉGALES
Pour garantir la conformité, le gouvernement doit informer les parties prenantes de toute
nouvelle obligation légale. Idéalement, toutes les parties prenantes doivent être informées de
la législation avant son adoption.
Une simple publication des nouvelles mesures juridiques par le biais d’organismes officiels (ou
d’un lien sur un site Web d’une agence) suffit rarement pour s’assurer que toutes les parties
prenantes prennent connaissance des nouvelles obligations et les respectent. Il convient de
mettre en place une stratégie de communication globale.
Une stratégie de communication globale définit la loi comme une mesure de santé publique
nécessaire qui sauvera des vies (voir le module 5 pour de plus amples informations). Cela
permet de mieux faire connaître la loi, d’obtenir plus de soutien et de réduire considérablement
la charge sur les organismes chargés de son application. Dans le cadre d’une sensibilisation et
d’une communication globales, les gouvernements doivent :
› permettre aux parties prenantes d’examiner et de commenter les projets et lois et/ou
réglementations avant leur adoption ; des règles claires doivent garantir la transparence
et à défaut limiter l’ingérence de l’industrie dans le processus d’élaboration des
politiques ;
› publier et diffuser largement les obligations légales finales ;
› fournir à toutes les parties prenantes concernées des orientations détaillées et
individualisées sur les obligations légales ;
› suggérer des techniques pour aider les acheteurs à exercer la diligence requise à l’égard
de leurs fournisseurs ;
› former les inspecteurs et autres responsables ;
› faire appel aux médias et à la société civile pour contribuer à mobiliser le soutien public
pour la loi et le respect de la loi par l’industrie ;
› informer à l’avance de l’application à l’approche de la date de la mise en conformité ; et
› aviser les contrevenants et prendre les mesures réglementaires appropriées (par
exemple, amendes, fermeture).
Avant et pendant le processus d’application de la politique, les gouvernements doivent
également communiquer avec les entreprises et leur apporter un appui technique pour garantir
le respect des règles et faciliter la transition vers des huiles de remplacement plus saines (voir
le module 2 pour plus de détails.)
3.3 ÉTAPE 6 : MOBILISER LES RESSOURCES POUR
LES ACTIVITÉS D’APPLICATION DES RÈGLES
Les pays sont encouragés à allouer les ressources minimales nécessaires pour une bonne
application de la législation sur les AGT. Les gouvernements doivent prendre des mesures
visant à garantir que les fonds nécessaires peuvent être utilisés pour lancer les activités
d’application des règles et les maintenir sur le long terme. Cela peut être fait de façon efficace
et à moindre coût en adoptant les stratégies suivantes :
› Allouer un budget durable pour les activités de mise en œuvre et d’application : Les
organismes administratifs doivent utiliser les fonds existants pour soutenir les activités
d’application, pour autant que la loi l’autorise. Ces organismes doivent également appeler
des fonds – par des budgets, autres dotations budgétaires ou procédures génératrices
de revenus – visant à soutenir les activités supplémentaires requises pour appliquer les
nouvelles politiques publiques.
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 13› Intégrer l’application des règles sur les AGT dans les systèmes existants : Pour
réduire les coûts, les organismes chargés de faire respecter la loi doivent faire appel
aux ressources humaines et au matériel déjà consacrés à l’alimentation et à la nutrition
(recensés dans l’étape 2 ci-dessus). Les inspections des AGT peuvent être intégrées
dans les procédures d’inspection des aliments existantes, notamment celles utilisées
pour l’assainissement et l’hygiène. En formant les inspecteurs sur l’application des
dispositions relatives aux AGT, et en leur donnant les moyens de le faire, les pays peuvent
éviter d’avoir à mettre en place une nouvelle unité ou un personnel spécial chargé(e)
uniquement de faire appliquer les lois et réglementations sur les AGT. Les organismes
peuvent mettre en commun les ressources supplémentaires, permettant à chacun de
collaborer avec l’organisme principal pour partager l’équipement (matériel de laboratoire,
bureaux, véhicules) et les ressources humaines (inspecteurs, employés) nécessaires
à l’application de la loi. Bien que les tests spécifiques puissent être différents, il est
possible d’avoir recours aux mêmes inspecteurs et matériels pour collecter, sceller et
transporter les échantillons d’aliments à des fins d’analyses et autres tests. Voir l’étude
de cas dans l’encadré 1 pour de plus amples informations.
› Prévoir de facturer les inspections aux entreprises, si possible : Les systèmes de
licence et de permis impliquent souvent le paiement d’une redevance pour la délivrance
et le renouvellement. Envisager de modifier cette redevance pour intégrer les dépenses
supplémentaires prévues pour vérifier le respect des règles sur les AGT. Dans certains
pays, les organismes peuvent facturer aux entreprises une redevance pour chaque
inspection et/ou analyse de laboratoire exigée par la loi. Cette redevance peut être
réinjectée dans le système pour financer les activités de mise en œuvre et d’application.
Même dans les pays où les redevances versées au gouvernement sont regroupées
dans un fond général, informer que ces redevances vont augmenter peut contribuer à
expliquer que les ressources d’inspection supplémentaires sont justifiées au niveau de
l’organisme.
› Infliger des sanctions financières pour financer l’application : Dans certains pays, les
amendes administratives payées par les contrevenants peuvent être consacrées à un
organisme public ou une activité spécifique. Les entreprises qui ne respectent pas les
obligations légales peuvent, si la loi l’autorise, se voir infliger une amende pour financer
l’application future. Dans les pays où les prévenus ont le droit de se défendre eux-mêmes
devant un tribunal, certains gouvernements proposent de réduire la redevance si le
prévenu accepte de plaider coupable du délit et de renoncer à un procès. Dans certains
cas, ces redevances peuvent être consacrées à l’application permanente des dispositions
sur les aliments et la nutrition (comme les AGT), ou leur collecte peut se justifier pour
compléter le budget d’un organisme.
1 4 | RE P L ACE acti on pac k ageENCADRÉ 1. ÉTUDE DE CAS : NEW YORK LIMITE LES AGT DANS
LES RESTAURANTS, PAR UN SYSTÈME DE LICENCE (PERMIS)
En 2007, la ville de New York a ouvert la voie aux États-Unis en limitant les AGT dans les
restaurants. Un amendement au Code de la santé de la ville éliminait progressivement
l’utilisation des AGT produits industriellement dans tous les établissements de
restauration nécessitant un permis du Département de santé de la ville, notamment les
restaurants, les traiteurs et les vendeurs ambulants. En septembre 2006, le Conseil de
la santé a publié un avis d’intention d’interdire les AGT ; le Conseil a tenu une audience
publique en octobre 2006. L’interdiction a bénéficié d’un important soutien et le Conseil
de la santé a adopté une résolution pour éliminer les AGT produits industriellement. La
réglementation a été mise en œuvre en deux phases :
› Au 1er juillet 2007 (six mois après l’adoption de la réglementation, suite à la
publication d’un projet de réglementation et la réception et le traitement des
commentaires des industries concernées), les établissements de restauration à
New York n’étaient plus autorisés à utiliser les huiles partiellement hydrogénées,
les shortenings ou les margarines pour frire, sauter ou griller, ou comme produit à
tartiner, sauf si les étiquettes de leurs produits ou autres documents du fabricant
indiquaient que ces ingrédients contenaient moins de 0,5 g d’AGT par portion. Les
établissements alimentaires pouvaient continuer à utiliser des huiles et shortenings
contenant des AGT pour la friture profonde pour la pâte à gâteaux et la pâte levée
jusqu’à ce que la réglementation prenne pleinement effet le 1er juillet 2008.
› Au 1er juillet 2008, plus aucun aliment contenant des huiles partiellement
hydrogénées, des shortenings ou des margarines avec 0,5 g ou plus d’AGT
par portion ne pouvait être stocké, utilisé ou servi par des établissements de
restauration.
Pour appliquer ces nouvelles règles, après une couverture médiatique importante et
des informations réglementaires précises envoyées à chaque établissement titulaire
d’une licence, les inspecteurs du Département de santé de New York ont intégré la
réglementation sur les AGT dans leurs inspections régulières des restaurants. Selon
les réglementations américaines sur les étiquettes, les aliments contenant plus de
0,5 g d’AGT par portion doivent indiquer la quantité d’AGT dans le produit. Lors de leurs
inspections régulièrement programmées, les inspecteurs des restaurants examinent
la liste des ingrédients des aliments emballés stockés par le restaurant. Si les huiles
partiellement hydrogénées sont mentionnées, ils se réfèrent au tableau nutritionnel pour
déterminer si le niveau d’AGT présent dans l’aliment est supérieur au seuil autorisé. En
outre, le Conseil de la santé se réserve le droit d’effectuer des tests de laboratoire pour
vérifier la conformité. Finalement, la ville de New York fait appel aux conseillers-auditeurs
du Tribunal administratif pour estimer les amendes oscillant entre US $200 et US $2000
pour chaque infraction, avec majoration pour récidives. Le Département de Santé de la
ville de New York analyse régulièrement les infractions et les récidivistes, utilisant ces
données lors de rencontres avec l’industrie des restaurants pour inciter au respect des
règles. En outre, il publie régulièrement les résultats de ses inspections ainsi que les taux
d’infraction.
Module 6 : Enf orce (VEILLER) | 154. METTRE EN ŒUVRE UNE STRATÉGIE
D’APPLICATION
Une fois qu’une loi sur les AGT entre en vigueur, le gouvernement doit détecter et empêcher
les infractions, et informer le public de l’avancement de la mise en œuvre. Pour faire en sorte
de maintenir les objectifs de la politique en matière d’AGT, il convient de mettre en place les
mesures générales suivantes :
7. Surveiller la conformité juridique dans toute la chaîne d’approvisionnement et détecter les
infractions.
8. Tenir les contrevenants responsables par des systèmes juridiques.
9. Communiquer les résultats de l’application aux responsables politiques et au public.
4.1 ÉTAPE 7 : SURVEILLER LA CONFORMITÉ
JURIDIQUE DANS TOUTE LA CHAÎNE
D’APPROVISIONNEMENT ET DÉTECTER LES
INFRACTIONS
Pour une bonne application de la loi, il faut surveiller la conformité dans toute la chaîne
d’approvisionnement – importation, exportation, fabrication, stockage, distribution, vente et
utilisation des produits avec des AGT – et identifier toute la gamme des infractions pouvant être
commises. Les gouvernements doivent observer les principes suivants :
› Identifier les principaux points critiques de maîtrise : Cela nécessite d’identifier les
acteurs, les lieux et les cas tout au long de la chaîne d’approvisionnement les plus sujets
aux infractions, notamment les installations qui sont particulièrement susceptibles de
manipuler des AGT (par exemple les raffineurs d’huiles avec des locaux d’hydrogénation
partielle), les catégories d’aliments et les produits pouvant contenir des niveaux élevés
d’AGT (par exemple, les produits frits et de boulangerie, la margarine, le shortening) et
les installations accueillant une population particulièrement vulnérable (par exemple les
cafétérias des écoles). Voir l’étude de cas dans l’Encadré 2 pour plus de détail.
› Établir des procédures de surveillance qui ciblent les points critiques de maîtrise :
Les gouvernements doivent procéder à des inspections aux points critiques de maîtrise
cibles, en particulier dans les premières phases de l’application des règles sur les AGT.
Les inspecteurs doivent cibler les principales sources d’AGT fournis à la population, que
la forte consommation soit due au niveau d’AGT par portion ou à la popularité du produit.
La priorité doit aller aux plus gros fabricants, qui sont les plus faciles à inspecter, et
à moindre coût, tout en étant les plus exposés à l’examen du public. Les inspections
ciblées enverront aux entreprises le message immédiat selon lequel le gouvernement a
l’intention d’appliquer strictement les lois et réglementations.
› Inclure les vérifications des AGT dans les inspections générales de santé et de
sécurité : Suite à l’effort initial de lancement et d’application, la plupart des pays doivent
avoir des niveaux de conformité élevés tout au long de la chaîne d’approvisionnement,
y compris aux points critiques de maîtrise. Les inspections des AGT peuvent ensuite
être intégrées aux inspections générales sur la santé et la sécurité. En poursuivant la
vérification régulière des AGT après le ralentissement de l’élan initial, les gouvernements
dissuadent les entreprises de réintroduire ces substances. Ces procédures de
surveillance et d’enquête peuvent être intégrées à une stratégie de surveillance plus
large pour évaluer les AGT restant dans l’alimentation (voir module 4 pour une discussion
plus approfondie.)
1 6 | RE P L ACE acti on pac k ageVous pouvez aussi lire
