Annexe - Mesures préfectorales prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
CONSÉQUENCES Arrêtés transmis par le
DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
DE CORONAVIRUS – COVID-19
Gouvernement au 20 avril 2020
Annexe – Mesures
préfectorales prises dans
le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
23/04/2020 1MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
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Gouvernement au 20 avril 2020
Mesures préfectorales prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
• Le ministère de l’Intérieur a ouvert au Parlement, mardi 7 avril, l’accès à
une base de donnée recensant les arrêtés préfectoraux pris en
application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.
• Cet article prévoit que le représentant de l’État dans le département
peut être habilité à prendre toutes les mesures générales ou
individuelles d’application des mesures prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire (EUS).
• La présente analyse repose sur les arrêtés préfectoraux actuellement
consolidés sur la plate-forme du ministère à la date du 20 avril 2020.
• Les arrêtés relatifs à l’ouverture des marchés ne sont pas pris en compte.
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1. Bilan des mesures préfectorales prises dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire (EUS)
Départements ou COM* concernés par au moins
Répartition par nature des mesures préfectorales
une mesure prise dans le cadre de l’EUS
Mesures
97 d'ordre
public
Arrêtés de Arrêtés de
51 réquisition réquisition
308
Mesures
41%
d'ordre
public
4,58 6,04 444
59%
Nombre de Moyenne par
départements ou COM département ou COM Total : 752
*Collectivités d’outre-mer
En application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’EUS, les préfets ont adoptés 752 mesures, dont 444 ont
notamment pour objet de restreindre les trajets et déplacements des personnes (article 3) ou d’interdire
ou restreindre les activités des établissements recevant du public encore ouverts (article 8) et 308
opèrent des réquisitions sanitaires (article 12-1).
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2. Mise en perspective temporelle : une diminution de
moitié des mesures nouvelles
Évolution du nombre de mesures préfectorales prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
depuis le 16 mars
Mesures d'ordre public
215 • L’essentiel du dispositif en
Réquisitions matière d’ordre public s’est
186 constitué entre le 16 et le 29
Total mars, soit la période allant du
148 début du confinement à la
semaine suivant la déclaration de
119 l’EUS (292 mesures sur un total
117 108
95 102 de 444).
85 84
96 64 • La diminution du nombre de
44 nouvelles mesures d’ordre
31
public s’accentue.
10
• Les mesures de réquisition
16 au 22 23 au 29 30 mars au 5 6 au 12 avril 13 au 19 avril diminuent pour la première fois.
mars mars avril
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3. Les mesures d’ordre public : principalement des restrictions
de déplacement et d’accès aux établissements recevant du public
Répartition des mesures d'ordre public selon leur Dix départements les plus concernés par des
nature mesures d’ordre public
Paris 3 22 25
10 15 7 50
2% 3% 2% Hauts-de-Seine 1 20 21
11%
Hérault 2 3 1 5 11
30
7% Gard 3 2 3 2 1 11
145
Cher 4 3 3 1 11
33%
Alpes-Maritimes 11 4 5 11
Guadeloupe 2 2 2 4 10
Nord 2 1 4 2 9
187
42% Moselle 1 5 3 9
Total : 444 Finistère 1 5 3 9
Quarantaine Couvre-feu commerces Couvre-feu personnes
Déplacements Établissements reçevant du public Rassemblements
Autre
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4. La carte des couvre-feux reste stable
Départements et COM dans lesquels au moins un couvre-feu a été décidé
95
93
•
92 75
78 94 62
77 59 50 arrêtés instaurent un couvre-feu partiel
91
76
80
02 ou général des commerces dans
39 départements ou collectivités d’outre-
08
60
50 14 27 57
61
51 55
67
mer.
29 22 54
28
•
35 10
53 88
56
72
45
52 68 30 arrêtés instaurent un couvre-feu partiel
89
971
44
49
37
41
21
70 90 ou général des personnes dans
36
18 58 25
17 départements ou collectivités d’outre-
85 39
972
79 86
03
71
mer.
74
•
23 01
17 87 69
16 63 42
73
Les couvre-feux représentent 18% des
973
24
19
15 43
38 mesures d’ordre public prises.
•
33 07 26 05
46 48
974 47 12 Du 13 au 19 avril, 63 mesures de couvre-
04
82 30 84
40
32 81
06
feu sont prolongées mais aucun nouveau
département n’est concerné.
34 13
976 83
64 31
65 11
09 2b
66
2a
Couvre-feu partiel ou général des commerces
Nouvelle-Calédonie St Barthélémy et St-Pierre-et- Wallis-et-Futuna Polynésie- Couvre-feu partiel ou général des personnes 6
St Martin Miquelon françaiseMISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
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5. Engagement du processus de déconfinement dans le
Pacifique
Nouvelle-Calédonie Polynésie française
• Un arrêté du 19 avril a mis fin • Deux arrêtés du 18 avril ont
à l’interdiction des assoupli les restrictions liées
déplacements individuels et au déplacements hors du
d’accueil du public pour la domicile et à l’accueil du
plupart des commerces et des public dans certains
établissements. établissements dans les Îles
• Les établissements scolaires
sous le Vent et dans les
archipels des Australes, des
ont été rouverts et les
Marquises et des Tuamotu-
transports domestiques
Gambier.
terrestre et aériens rétablis.
• Ce processus est néanmoins Wallis-et-Futuna
progressif : les
rassemblements de plus de 50 • L’arrêté du 19 mars
personnes demeurent interdits encadrant la desserte
et certains établissements aérienne inter-îles a été
comme les musées ou les bars abrogé par un arrêté du 17
et discothèques restent fermés. avril.MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
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6. Réquisitions : des mesures portant surtout sur les
personnels soignants
Répartition des mesures de réquisition selon leur Dix départements les plus concernés par des
fondement mesures de réquisition
VI
VII Autre Seine-et-Marne 108 4 5 117
5 12
V 10 2% 4% Charente 16 7 23
4 3%
1% Nord 12 2 15
IV Cantal 11
41
13% Loire 9 10
I
233 Essonne 6 9
II 76%
3 Meurthe-et-Moselle 5 8
1%
La Réunion 7 8
Paris 70
Total 308 Bouches-du-Rhône 6 17
Le décret du 23 mars 2020 précité a habilité les préfets à opérer des réquisitions sanitaires (article 12-1). Les
I à VII de ce même article prévoient différentes catégories de réquisitions :
I : Personnel, matériel et établissement de santé II : Matières premières pour masques
IV : Hébergement ou entreposage V : Opérateur de pompes funèbres
VI : Fonctionnement des ARS VII : Réquisition de laboratoire
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