Annexe - Mesures préfectorales prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
    CONSÉQUENCES                                               Arrêtés transmis par le
    DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
    DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                            Gouvernement au 20 avril 2020

   Annexe – Mesures
préfectorales prises dans
    le cadre de l’état
  d’urgence sanitaire

23/04/2020                                                                            1
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     CONSÉQUENCES                                               Arrêtés transmis par le
     DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
     DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                             Gouvernement au 20 avril 2020

Mesures préfectorales prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire

• Le ministère de l’Intérieur a ouvert au Parlement, mardi 7 avril, l’accès à
    une base de donnée recensant les arrêtés préfectoraux pris en
    application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.
•   Cet article prévoit que le représentant de l’État dans le département
    peut être habilité à prendre toutes les mesures générales ou
    individuelles d’application des mesures prises dans le cadre de l’état
    d’urgence sanitaire (EUS).
• La    présente analyse repose sur les arrêtés préfectoraux actuellement
    consolidés sur la plate-forme du ministère à la date du 20 avril 2020.
• Les arrêtés relatifs à l’ouverture des marchés ne sont pas pris en compte.

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    CONSÉQUENCES                                                                           Arrêtés transmis par le
    DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
    DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                                                        Gouvernement au 20 avril 2020

1. Bilan des mesures préfectorales prises dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire (EUS)
Départements ou COM* concernés par au moins
                                                                 Répartition par nature des mesures préfectorales
   une mesure prise dans le cadre de l’EUS

                                                   Mesures
        97                                         d'ordre
                                                   public
                                                   Arrêtés de       Arrêtés de
                  51                               réquisition      réquisition
                                                                       308
                                                                                                        Mesures
                                                                       41%
                                                                                                        d'ordre
                                                                                                        public
                                         4,58     6,04                                                    444
                                                                                                         59%
     Nombre de          Moyenne par
départements ou COM département ou COM                                             Total : 752
                                    *Collectivités d’outre-mer
  En application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
     l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’EUS, les préfets ont adoptés 752 mesures, dont 444 ont
 notamment pour objet de restreindre les trajets et déplacements des personnes (article 3) ou d’interdire
   ou restreindre les activités des établissements recevant du public encore ouverts (article 8) et 308
                             opèrent des réquisitions sanitaires (article 12-1).
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    DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
    DE CORONAVIRUS – COVID-19
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2. Mise en perspective temporelle : une diminution de
moitié des mesures nouvelles
     Évolution du nombre de mesures préfectorales prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
                                         depuis le 16 mars

    Mesures d'ordre public
                                                            215              •   L’essentiel du dispositif en
    Réquisitions                                                                 matière d’ordre public s’est
                                           186                                   constitué entre le 16 et le 29
    Total                                                                        mars, soit la période allant du
                        148                                                      début du confinement à la
                                                                                 semaine suivant la déclaration de
                                                            119                  l’EUS (292 mesures sur un total
                          117                                         108
      95                                      102                                de 444).

        85                                   84
                                                            96       64      •   La diminution du nombre de
                                                                      44         nouvelles mesures d’ordre
                         31
                                                                                 public s’accentue.
      10
                                                                             •   Les mesures de réquisition
   16 au 22          23 au 29        30 mars au 5 6 au 12 avril 13 au 19 avril   diminuent pour la première fois.
     mars              mars              avril

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MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
    CONSÉQUENCES                                                                                        Arrêtés transmis par le
    DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
    DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                                                                     Gouvernement au 20 avril 2020

3. Les mesures d’ordre public : principalement des restrictions
de déplacement et d’accès aux établissements recevant du public
Répartition des mesures d'ordre public selon leur                    Dix départements les plus concernés par des
                    nature                                                     mesures d’ordre public
                                                                            Paris        3                             22        25
                  10 15 7                 50
                  2% 3% 2%                                        Hauts-de-Seine     1                           20         21
                                         11%
                                                                         Hérault     2       3 1             5        11
                                                  30
                                                  7%                        Gard         3   2       3       2 1      11
    145
                                                                            Cher         4       3           3 1      11
    33%
                                                                Alpes-Maritimes      11      4               5        11
                                                                     Guadeloupe      2 2 2               4       10
                                                                            Nord     2 1         4       2       9
                                            187
                                            42%                          Moselle     1       5           3       9
                   Total : 444                                          Finistère    1       5           3       9
 Quarantaine                                     Couvre-feu commerces                    Couvre-feu personnes
 Déplacements                                    Établissements reçevant du public       Rassemblements
 Autre
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MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
          CONSÉQUENCES                                                                                                                                                                                 Arrêtés transmis par le
          DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
          DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                                                                                                                                                                    Gouvernement au 20 avril 2020

4. La carte des couvre-feux reste stable
                                          Départements et COM dans lesquels au moins un couvre-feu a été décidé

                 95
                      93

                                                                                                                                                                            •
                92 75
           78        94                                                                         62
                                77                                                                         59                                                                     50 arrêtés instaurent un couvre-feu partiel
                  91

                                                                                 76
                                                                                                80
                                                                                                                02                                                                ou général des commerces dans
                                                                                                                                                                                  39 départements ou collectivités d’outre-
                                                                                                                              08
                                                                                                60
                                                  50         14                 27                                                                     57
                                                                      61
                                                                                                                          51            55
                                                                                                                                                                   67
                                                                                                                                                                                  mer.
                           29    22                                                                                                               54
                                                                                 28

                                                                                                                                                                            •
                                            35                                                                           10
                                                        53                                                                                             88
                                     56
                                                                      72
                                                                                                45
                                                                                                                                        52                        68              30 arrêtés instaurent un couvre-feu partiel
                                                                                                                89
      971
                                            44
                                                        49
                                                                           37
                                                                                     41
                                                                                                                               21
                                                                                                                                                  70         90                   ou général des personnes dans
                                                                                      36
                                                                                                 18            58                                      25
                                                                                                                                                                                  17 départements ou collectivités d’outre-
                                                 85                                                                                          39

    972
                                                            79         86
                                                                                                          03
                                                                                                                              71
                                                                                                                                                                                  mer.
                                                                                                                                                        74

                                                                                                                                                                            •
                                                                                           23                                           01
                                                       17                       87                                            69
                                                                  16                                      63             42
                                                                                                                                                        73
                                                                                                                                                                                  Les couvre-feux représentent 18% des
    973
                                                                           24
                                                                                          19
                                                                                                     15             43
                                                                                                                                             38                                   mesures d’ordre public prises.

                                                                                                                                                                            •
                                                        33                                                                    07        26              05
                                                                                     46                        48
    974                                                               47                             12                                                                           Du 13 au 19 avril, 63 mesures de couvre-
                                                                                                                                                       04
                                                                                82                                        30            84
                                                  40
                                                                      32                   81
                                                                                                                                                                   06
                                                                                                                                                                                  feu sont prolongées mais aucun nouveau
                                                                                                                                                                                  département n’est concerné.
                                                                                                           34                      13
     976                                                                                                                                               83
                                                  64                            31
                                                                 65                             11
                                                                                     09                                                                                      2b

                                                                                                 66
                                                                                                                                                                             2a

                                                                                                                                                                        Couvre-feu partiel ou général des commerces
Nouvelle-Calédonie     St Barthélémy et          St-Pierre-et-             Wallis-et-Futuna                    Polynésie-                                               Couvre-feu partiel ou général des personnes           6
                           St Martin              Miquelon                                                     française
MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
  CONSÉQUENCES                                                        Arrêtés transmis par le
  DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
  DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                                   Gouvernement au 20 avril 2020

5.     Engagement du processus de déconfinement dans le
Pacifique

                Nouvelle-Calédonie                        Polynésie française

                  •     Un arrêté du 19 avril a mis fin   •   Deux arrêtés du 18 avril ont
                        à       l’interdiction     des        assoupli les restrictions liées
                        déplacements individuels et           au déplacements hors du
                        d’accueil du public pour la           domicile et à l’accueil du
                        plupart des commerces et des          public      dans       certains
                        établissements.                       établissements dans les Îles
                  •     Les établissements scolaires
                                                              sous le Vent et dans les
                                                              archipels des Australes, des
                        ont été rouverts et les
                                                              Marquises et des Tuamotu-
                        transports          domestiques
                                                              Gambier.
                        terrestre et aériens rétablis.

                  •     Ce processus est néanmoins         Wallis-et-Futuna
                        progressif         :        les
                        rassemblements de plus de 50          •   L’arrêté du 19 mars
                        personnes demeurent interdits             encadrant    la    desserte
                        et certains établissements                aérienne inter-îles a été
                        comme les musées ou les bars              abrogé par un arrêté du 17
                        et discothèques restent fermés.           avril.
MISSION D’INFORMATION SUR L’IMPACT, LA GESTION ET LES
    CONSÉQUENCES                                                                           Arrêtés transmis par le
    DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L’ÉPIDEMIE
    DE CORONAVIRUS – COVID-19
                                                                                        Gouvernement au 20 avril 2020

6. Réquisitions : des mesures portant surtout sur les
personnels soignants
 Répartition des mesures de réquisition selon leur             Dix départements les plus concernés par des
                   fondement                                             mesures de réquisition

             VI
                VII          Autre                              Seine-et-Marne                  108            4 5 117
                 5             12
           V 10 2%            4%                                     Charente    16 7      23
           4 3%
          1%                                                             Nord    12 2     15
      IV                                                                Cantal        11
      41
     13%                                                                 Loire   9    10
                                                      I
                                                     233              Essonne    6   9
     II                                             76%
     3                                                      Meurthe-et-Moselle   5   8
    1%
                                                                   La Réunion    7   8
                                                                         Paris       70
                     Total 308                              Bouches-du-Rhône     6 17

Le décret du 23 mars 2020 précité a habilité les préfets à opérer des réquisitions sanitaires (article 12-1). Les
I à VII de ce même article prévoient différentes catégories de réquisitions :
     I : Personnel, matériel et établissement de santé       II : Matières premières pour masques
     IV : Hébergement ou entreposage                         V : Opérateur de pompes funèbres
     VI : Fonctionnement des ARS                             VII : Réquisition de laboratoire
                                                                                                               8
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