APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT
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APLD & CONSÉQUENCES
APLD : IMPACTS SUR
LES BUDGETS DES CSE
C
haque année dans les en- L’exclusion des allocations de sur son budget de fonctionnement,
treprises d’au moins 50 chômage partiel dans la masse ce qui n’est pas conséquence pour
salariés, le CSE (comité salariale l’exercice de ses attributions (no-
social et économique) Les allocations de chômage partiel tamment le recours à l’expertise)
peut percevoir deux types ne sont pas soumises à cotisations 1ère solution : négocier ! négocier
de subventions : sociales mais seulement CSG et dans l’accord APLD que les bud-
> subvention de 0,2% dédiée au CRDS sont dues après application gets du CSE ne seront pas impac-
fonctionnement du CSE (cette d’un abattement de 1,75% (dans la tés par la baisse de la masse sala-
subvention est obligatoire). Dans limite de 4 fois le plafond annuel riale. Mais aussi, négocier (point à
les entreprises de plus de 2000 de la sécurité sociale ; elles sont mettre à l’ordre du jour du CSE)
salariés, le taux est de 0,22% de la considérées comme un revenu de une allocation exceptionnelle.
masse salariale. remplacement (idem pour les allo- 2ème solution : il est possible d’ef-
> subvention (négociée, détermi- cations chômage). fectuer un transfert d’excédent
née par accord de branche) pour Il s’en suit donc que l’allocation entre les deux budgets.
les activités sociales et culturelles d’activité partielle, à proportion de Ainsi, le CSE peut :
(ASC). A noter qu’à défaut d’ac- la prise en charge par les services
cord : la participation de l’em- de l’État, n’entre pas dans l’assiette w Transférer 10% du reliquat
ployeur doit être supérieure à de calcul de la subvention de fonc- destiné aux activités sociales et
celle de l’année écoulée Article tionnement du CSE. culturelles vers son budget de
L2312-81 (modifié par loi n°2018- fonctionnement ;
La masse salariale brute à prendre
217 du 29 mars 2018 - art. 6). La en compte étant celle de l’année w Transférer l’excédent du bud-
fixation du montant tient compte en cours, il en découle que : get de fonctionnement vers le
de l’année où la subvention a été la budget des activités sociales et
plus élevée sur les trois dernières w Si les subventions ont été ver- culturelles. •
années. Attention : contrairement sées au CSE en une fois en dé-
aux idées reçues, cette subvention but d’année : un réajustement à
n’est pas obligatoire. Si elle n’a ja- la baisse peut être effectué en Pour la FCE : cette 2ème solu-
mais été mise en place, il n’y a au- fin d’année ou lors du prochain tion, si elle est légale, n’est pas
cune référence d’exercice pour en versement en début d’année satisfaisante ! En effet les CSE
réclamer le montant. prochaine. doivent conserver leur bud-
w Si les subventions sont ver- get de fonctionnement pour
sées au CSE en plusieurs fois, recourir aux expertises, le cas
La base de calcul des budgets un réajustement à la baisse peut échéant. Ce qui dans la période
du CSE est celle des « gains et être effectué lors du prochain ou les emplois peuvent être me-
rémunérations soumis à coti- versement. nacés, est une nécessité.
sations de sécurité sociale en
application de l’article L 242-1 Dans la période pandémique que
du code de Sécurité sociale » nous traversons, l’impact de l’APLD
(la Cour de cassation ayant re- sur le budget des CSE risquent de
mis en cause la base du compte pénaliser un peu plus les salariés
comptable 641). car les ASC constituent du pouvoir
d’achat. Le CSE sera aussi impacté
CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
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RÉMUNÉRATION ET APLD
(DISPOSITION JUSQU’AU 30 JUIN 2022)
L
a rémunération comprend respondant à 70% de son salaire tion équivalente au Smic horaire.
toutes les sommes liées à brut servant d’assiette de l’indem- Exemple : les apprentis, contrat
l’accomplissement d’un nité de congés payés, dans la limite d’engagement éducatif, etc.
travail pour le bénéfice de 4,5 fois le Smic avec au minimum L’accord peut toujours prévoir des
d’autrui ; 8,03 euros de l’heure. Cela repré- mesures de rémunération plus fa-
> Le salaire de base sente 84% de son salaire net. vorable !
> Les compléments de salaires ; L’employeur reçoit une allocation Exemple :
congés payés, gratifications, équivalente à 60 % de la rémunéra-
tion horaire brute du salarié limité à > Prévoir indemnité d’APLD à hau-
primes d’ancienneté … teur de 100 % du salaire net dans la
4,5 fois le Smic qui ne peut pas être
> Les suppléments de salaires ; inférieur à 7,23 euros de l’heure. limite de 4,5 fois le smic.
mutuelle, prévoyance … > Prévoir une clause de retour à meil-
Les entreprises partiellement ou
> Les éléments périphériques ; totalement fermées et des sec- leur fortune en prévoyant des primes
intéressement … teurs dits « protégés » bénéficient exceptionnelles à inclure dans la ré-
L’activité partielle de longue du- du taux majoré à 70% à partir du munération des salariés après le pas-
rée (APLD) permet à l’entreprise 1er novembre 2020, y compris si sage en APLD de ceux-ci.
traversant une baisse d’activité elles sont déjà en APLD. (Décret n° A savoir ! Le salaire de référence
durable ne compromettant pas 2020-810 du 29 juin 2020) retenu pour le calcul de l’allocation
son activité de diminuer l’horaire Attention ! Le plancher ne s’ap- et de l’indemnité est celui qui pré-
de travail de ses salariés. plique pas à aux salariés qui ne cède le placement en APLD.
Le salarié reçoit une indemnité cor- sont pas soumis à une rémunéra- L’APLD peut être mise en œuvre
Négociation
d’un accord d’APLD
et rôle du CSE
(jusqu’au 30 juin 2022)
8 CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
• DOSSIER •
APLD & CONSÉQUENCES
LA
dans la limite de 24 mois, qui se
suivent ou pas, sur un période de
36 mois consécutif.
L’employeur peut réduire l’activi-
té de l’entreprise dans la limite de
40% de la durée légale et faire tra-
vailler ses salarié 60% de celle-ci.
Sauf, circonstance exceptionnelle
où la réduction de l’activité peut
être portée à 50% sur décision de la
Direccte et dans les conditions pré-
vues par accord collectif.
Cette réduction s’apprécie pour chaque
salarié concerné pour la durée totale de en même temps. APLD.
l’accord. APLD & Activité partielle pour les Le salarié pourra vérifier sur sa fiche de
Exemple : personnes vulnérables et les parents paie que sa rémunération est conforme
APLD & Activité partielle de droit devant garder leurs enfants : Ne se à son taux d’APLD sur le mois.
commun : Ne se cumul pas ! cumul pas !
Un salarié ne peut pas être en APLD et Le dispositif d’activité partielle pour
en activité partielle de droit commun les salariés vulnérables ou parent d’un
enfant est indépendant du dispositif
Pour la CFDT : il n’y a pas lieu
de négocier un accord APLD
en urgence. Les modalités
d’application de la rémunéra-
tion dans le cadre de l’activité
partielle classique sont main-
tenues jusqu’au 31/12/2020.
Ce délai supplémentaire ser-
vira de levier pour les équipes
syndicales CFDT à mieux né-
gocier la sauvegarde des em-
plois. Passé cette date, la forte
réduction des indemnisations
patronales du système d’ac-
tivité partielle classique (36%
au lieu de 60%) devrait inciter
grandement les entreprises à
aboutir sur un accord APLD de
qualité en matière de rémuné-
ration, de formation et de sé-
curisation des emplois.
CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
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APLD & CONSÉQUENCES
IMPACT DE L’APLD SUR LES RETRAITES
1 Conséquence du chômage sur cevraient pas de revenus suffisants l’Agirc-Arrco fonctionne sur la base
la retraite de base : pour valider 1 trimestre. de points de retraite, accumulés en
Le dispositif de chômage partiel Cette demande concerne la re- payant des cotisations sur le sa-
ne permet pas de valider des tri- traite de base mais pas la retraite laire.
mestres de retraite pendant la pé- complémentaire ! Comme ces indemnités sont ver-
riode durant laquelle on y recourt. sées dans le cadre de l’APLD, elles
Néanmoins, cela ne devrait pas avoir ne font pas l’objet de cotisations
de lourdes conséquences. À noter : cette règle en matière
de trimestres ne concerne que le et ne rapportent pas de points de
Dans la limite de 4 trimestres par retraite.
an, 1 trimestre est validé dès qu’il est chômage partiel. Si vous traversez
cotisé sur la base d’un salaire de 150 une période de chômage « clas- Cependant, dans le cadre de l’ANI
fois le Smic horaire par trimestre. sique » (pas d’activité, même à du 17 novembre 2017, celui-ci pré-
temps partiel), vous avez droit à 1 voit l’attribution de points gra-
Un salaire brut de 1522,50€ rap- trimestre par tranche de 50 jours tuits dans certaines situations.
porte donc 1 trimestre, et 6090€ d’indemnisation. Cela concerne les périodes de
rapportent 4 trimestres. Si les sa- chômage partiel, si elles durent
lariés, sur l’année 2020, perçoivent plus de 60 heures dans l’année,
donc 6090€ bruts ou plus, tous Si 2020 fait partie des 25 meilleures ce qui devrait être le cas pour bon
leurs trimestres sont validés. années, la pension sera affectée par nombre de salariés en 2020. De ce
Les effets du chômage partiel sont la période. Les revenus perçus dans fait pour la retraite complémen-
minimisés, à l’exception du cas où le cadre du chômage partiel seront taire, les droits obtenus seront les
le salarié gagne moins de 6090€ inférieurs au salaire perçu en temps mêmes que si les salariés avaient
sur l’année 2020. normal. Il faut relativiser cet impact travaillé à temps plein. •
En cas de période plus longue du car il s’agit d’1 voire 2 mois sur une
chômage partiel, certaines catégo- période de 25 années.
En conclusion, le chômage partiel
ries de salariés pourraient être da- Si les salariés sont en début de devrait avoir peu d’impact sur la
vantage impactés. Cette situation carrière, l’année 2020 ne sera pas retraite des salariés en CDI ou à
pénalisera à termes les petits sa- comptabilisée dans les 25 meil- temps plein. Si la période de chô-
laires ou les personnes travaillant leures années. La période de chô- mage partiel s’allonge, il pourrait
à temps partiel. Celles-ci ne per- mage partiel n’aura donc aucun pénaliser les salariés à temps par-
impact. tiels, les petits salaires et les « pe-
La CFDT revendique un dispositif qui 2 Conséquences sur la retraite tits boulots » ponctuels.
permet l’acquisition de trimestres de complémentaire :
retraite pendant le chômage partiel Elles seront nulles si le chômage
lié à la Covid-19. Les salariés ne per- partiel dure plus de 60 heures.
draient ainsi pas de droits. La retraite complémentaire à
Références légales :
> Article L2312-83 du code du travail. Article L 242-1 du code de la Sécurité sociale.
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
(….) , la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale
en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la
pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou
de participation sont incluses dans la masse salariale brute
> Article L2312-84
En conclusion, le chômage partiel devrait avoir peu d’impact sur la retraite des salariés en CDI ou à temps plein. Si la période
de chômage partiel s’allonge, il pourrait pénaliser les salariés à temps partiels, les petits salaires et les « petits boulots » ponc-
tuels. Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par
une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et cultu-
relles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat
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