APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT

La page est créée Anthony Moulin
 
CONTINUER À LIRE
APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT
APLD & CONSÉQUENCES
APLD : IMPACTS SUR
LES BUDGETS DES CSE
 C
           haque année dans les en-      L’exclusion des allocations de            sur son budget de fonctionnement,
            treprises d’au moins 50      chômage partiel dans la masse             ce qui n’est pas conséquence pour
            salariés, le CSE (comité     salariale                                 l’exercice de ses attributions (no-
            social et économique)        Les allocations de chômage partiel        tamment le recours à l’expertise)
          peut percevoir deux types      ne sont pas soumises à cotisations        1ère solution : négocier ! négocier
de subventions :                         sociales mais seulement CSG et            dans l’accord APLD que les bud-
> subvention de 0,2% dédiée au           CRDS sont dues après application          gets du CSE ne seront pas impac-
fonctionnement du CSE (cette             d’un abattement de 1,75% (dans la         tés par la baisse de la masse sala-
subvention est obligatoire). Dans        limite de 4 fois le plafond annuel        riale. Mais aussi, négocier (point à
les entreprises de plus de 2000          de la sécurité sociale ; elles sont       mettre à l’ordre du jour du CSE)
salariés, le taux est de 0,22% de la     considérées comme un revenu de            une allocation exceptionnelle.
masse salariale.                         remplacement (idem pour les allo-         2ème solution : il est possible d’ef-
> subvention (négociée, détermi-         cations chômage).                         fectuer un transfert d’excédent
née par accord de branche) pour          Il s’en suit donc que l’allocation        entre les deux budgets.
les activités sociales et culturelles    d’activité partielle, à proportion de     Ainsi, le CSE peut :
(ASC). A noter qu’à défaut d’ac-         la prise en charge par les services
cord : la participation de l’em-         de l’État, n’entre pas dans l’assiette        w Transférer 10% du reliquat
ployeur doit être supérieure à           de calcul de la subvention de fonc-           destiné aux activités sociales et
celle de l’année écoulée Article         tionnement du CSE.                            culturelles vers son budget de
L2312-81 (modifié par loi n°2018-                                                      fonctionnement ;
                                         La masse salariale brute à prendre
217 du 29 mars 2018 - art. 6). La        en compte étant celle de l’année              w Transférer l’excédent du bud-
fixation du montant tient compte         en cours, il en découle que :                 get de fonctionnement vers le
de l’année où la subvention a été la                                                   budget des activités sociales et
plus élevée sur les trois dernières         w Si les subventions ont été ver-          culturelles. •
années. Attention : contrairement           sées au CSE en une fois en dé-
aux idées reçues, cette subvention          but d’année : un réajustement à
n’est pas obligatoire. Si elle n’a ja-      la baisse peut être effectué en          Pour la FCE : cette 2ème solu-
mais été mise en place, il n’y a au-        fin d’année ou lors du prochain          tion, si elle est légale, n’est pas
cune référence d’exercice pour en           versement en début d’année               satisfaisante ! En effet les CSE
réclamer le montant.                        prochaine.                               doivent conserver leur bud-
                                            w Si les subventions sont ver-           get de fonctionnement pour
                                            sées au CSE en plusieurs fois,           recourir aux expertises, le cas
 La base de calcul des budgets              un réajustement à la baisse peut         échéant. Ce qui dans la période
 du CSE est celle des « gains et            être effectué lors du prochain           ou les emplois peuvent être me-
 rémunérations soumis à coti-               versement.                               nacés, est une nécessité.
 sations de sécurité sociale en
 application de l’article L 242-1        Dans la période pandémique que
 du code de Sécurité sociale »           nous traversons, l’impact de l’APLD
 (la Cour de cassation ayant re-         sur le budget des CSE risquent de
 mis en cause la base du compte          pénaliser un peu plus les salariés
 comptable 641).                         car les ASC constituent du pouvoir
                                         d’achat. Le CSE sera aussi impacté

                                                                              CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
                                                                                                                                        7
APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT
RÉMUNÉRATION ET APLD
       (DISPOSITION JUSQU’AU 30 JUIN 2022)

            L
                  a rémunération comprend                     respondant à 70% de son salaire          tion équivalente au Smic horaire.
                    toutes les sommes liées à                 brut servant d’assiette de l’indem-      Exemple : les apprentis, contrat
                    l’accomplissement d’un                    nité de congés payés, dans la limite     d’engagement éducatif, etc.
                   travail pour le bénéfice                   de 4,5 fois le Smic avec au minimum      L’accord peut toujours prévoir des
                  d’autrui ;                                  8,03 euros de l’heure. Cela repré-       mesures de rémunération plus fa-
        > Le salaire de base                                  sente 84% de son salaire net.            vorable !
        > Les compléments de salaires ;                       L’employeur reçoit une allocation        Exemple :
        congés payés, gratifications,                         équivalente à 60 % de la rémunéra-
                                                              tion horaire brute du salarié limité à   > Prévoir indemnité d’APLD à hau-
        primes d’ancienneté …                                                                          teur de 100 % du salaire net dans la
                                                              4,5 fois le Smic qui ne peut pas être
        > Les suppléments de salaires ;                       inférieur à 7,23 euros de l’heure.       limite de 4,5 fois le smic.
        mutuelle, prévoyance …                                                                         > Prévoir une clause de retour à meil-
                                                              Les entreprises partiellement ou
        > Les éléments périphériques ;                        totalement fermées et des sec-           leur fortune en prévoyant des primes
        intéressement …                                       teurs dits « protégés » bénéficient      exceptionnelles à inclure dans la ré-
        L’activité partielle de longue du-                    du taux majoré à 70% à partir du         munération des salariés après le pas-
        rée (APLD) permet à l’entreprise                      1er novembre 2020, y compris si          sage en APLD de ceux-ci.
        traversant une baisse d’activité                      elles sont déjà en APLD. (Décret n°      A savoir ! Le salaire de référence
        durable ne compromettant pas                          2020-810 du 29 juin 2020)                retenu pour le calcul de l’allocation
        son activité de diminuer l’horaire                    Attention ! Le plancher ne s’ap-         et de l’indemnité est celui qui pré-
        de travail de ses salariés.                           plique pas à aux salariés qui ne         cède le placement en APLD.
        Le salarié reçoit une indemnité cor-                  sont pas soumis à une rémunéra-          L’APLD peut être mise en œuvre

          Négociation
          d’un accord d’APLD
          et rôle du CSE
          (jusqu’au 30 juin 2022)

8   CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT
• DOSSIER •

                                                                                         APLD & CONSÉQUENCES
                                                                                                                                                   LA
dans la limite de 24 mois, qui se
suivent ou pas, sur un période de
36 mois consécutif.
L’employeur peut réduire l’activi-
té de l’entreprise dans la limite de
40% de la durée légale et faire tra-
vailler ses salarié 60% de celle-ci.
Sauf, circonstance exceptionnelle
où la réduction de l’activité peut
être portée à 50% sur décision de la
Direccte et dans les conditions pré-
vues par accord collectif.
Cette réduction s’apprécie pour chaque
salarié concerné pour la durée totale de   en même temps.                              APLD.
l’accord.                                  APLD & Activité partielle pour les          Le salarié pourra vérifier sur sa fiche de
Exemple :                                  personnes vulnérables et les parents        paie que sa rémunération est conforme
APLD & Activité partielle de droit         devant garder leurs enfants : Ne se         à son taux d’APLD sur le mois.
commun : Ne se cumul pas !                 cumul pas !
Un salarié ne peut pas être en APLD et     Le dispositif d’activité partielle pour
en activité partielle de droit commun      les salariés vulnérables ou parent d’un
                                           enfant est indépendant du dispositif

                                                                                            Pour la CFDT : il n’y a pas lieu
                                                                                            de négocier un accord APLD
                                                                                            en urgence. Les modalités
                                                                                            d’application de la rémunéra-
                                                                                            tion dans le cadre de l’activité
                                                                                            partielle classique sont main-
                                                                                            tenues jusqu’au 31/12/2020.
                                                                                            Ce délai supplémentaire ser-
                                                                                            vira de levier pour les équipes
                                                                                            syndicales CFDT à mieux né-
                                                                                            gocier la sauvegarde des em-
                                                                                            plois. Passé cette date, la forte
                                                                                            réduction des indemnisations
                                                                                            patronales du système d’ac-
                                                                                            tivité partielle classique (36%
                                                                                            au lieu de 60%) devrait inciter
                                                                                            grandement les entreprises à
                                                                                            aboutir sur un accord APLD de
                                                                                            qualité en matière de rémuné-
                                                                                            ration, de formation et de sé-
                                                                                            curisation des emplois.

                                                                                     CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
                                                                                                                                               9
APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT
APLD & CONSÉQUENCES

     IMPACT DE L’APLD SUR LES RETRAITES
     1 Conséquence du chômage sur                              cevraient pas de revenus suffisants      l’Agirc-Arrco fonctionne sur la base
     la retraite de base :                                     pour valider 1 trimestre.                de points de retraite, accumulés en
     Le dispositif de chômage partiel                          Cette demande concerne la re-            payant des cotisations sur le sa-
     ne permet pas de valider des tri-                         traite de base mais pas la retraite      laire.
     mestres de retraite pendant la pé-                        complémentaire !                         Comme ces indemnités sont ver-
     riode durant laquelle on y recourt.                                                                 sées dans le cadre de l’APLD, elles
     Néanmoins, cela ne devrait pas avoir                                                                ne font pas l’objet de cotisations
     de lourdes conséquences.                                  À noter : cette règle en matière
                                                               de trimestres ne concerne que le          et ne rapportent pas de points de
     Dans la limite de 4 trimestres par                                                                  retraite.
     an, 1 trimestre est validé dès qu’il est                  chômage partiel. Si vous traversez
     cotisé sur la base d’un salaire de 150                    une période de chômage « clas-            Cependant, dans le cadre de l’ANI
     fois le Smic horaire par trimestre.                       sique » (pas d’activité, même à           du 17 novembre 2017, celui-ci pré-
                                                               temps partiel), vous avez droit à 1       voit l’attribution de points gra-
     Un salaire brut de 1522,50€ rap-                          trimestre par tranche de 50 jours         tuits dans certaines situations.
     porte donc 1 trimestre, et 6090€                          d’indemnisation.                          Cela concerne les périodes de
     rapportent 4 trimestres. Si les sa-                                                                 chômage partiel, si elles durent
     lariés, sur l’année 2020, perçoivent                                                                plus de 60 heures dans l’année,
     donc 6090€ bruts ou plus, tous                            Si 2020 fait partie des 25 meilleures    ce qui devrait être le cas pour bon
     leurs trimestres sont validés.                            années, la pension sera affectée par     nombre de salariés en 2020. De ce
     Les effets du chômage partiel sont                        la période. Les revenus perçus dans      fait pour la retraite complémen-
     minimisés, à l’exception du cas où                        le cadre du chômage partiel seront       taire, les droits obtenus seront les
     le salarié gagne moins de 6090€                           inférieurs au salaire perçu en temps     mêmes que si les salariés avaient
     sur l’année 2020.                                         normal. Il faut relativiser cet impact   travaillé à temps plein. •
     En cas de période plus longue du                          car il s’agit d’1 voire 2 mois sur une
     chômage partiel, certaines catégo-                        période de 25 années.
                                                                                                         En conclusion, le chômage partiel
     ries de salariés pourraient être da-                      Si les salariés sont en début de          devrait avoir peu d’impact sur la
     vantage impactés. Cette situation                         carrière, l’année 2020 ne sera pas        retraite des salariés en CDI ou à
     pénalisera à termes les petits sa-                        comptabilisée dans les 25 meil-           temps plein. Si la période de chô-
     laires ou les personnes travaillant                       leures années. La période de chô-         mage partiel s’allonge, il pourrait
     à temps partiel. Celles-ci ne per-                        mage partiel n’aura donc aucun            pénaliser les salariés à temps par-
                                                               impact.                                   tiels, les petits salaires et les « pe-
     La CFDT revendique un dispositif qui                      2 Conséquences sur la retraite            tits boulots » ponctuels.
     permet l’acquisition de trimestres de                     complémentaire :
     retraite pendant le chômage partiel                       Elles seront nulles si le chômage
     lié à la Covid-19. Les salariés ne per-                   partiel dure plus de 60 heures.
     draient ainsi pas de droits.                              La retraite complémentaire à

         Références légales :
         > Article L2312-83 du code du travail. Article L 242-1 du code de la Sécurité sociale.
         Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
         (….) , la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale
         en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la
         pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
         Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou
         de participation sont incluses dans la masse salariale brute
         > Article L2312-84
         En conclusion, le chômage partiel devrait avoir peu d’impact sur la retraite des salariés en CDI ou à temps plein. Si la période
         de chômage partiel s’allonge, il pourrait pénaliser les salariés à temps partiels, les petits salaires et les « petits boulots » ponc-
         tuels. Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
         En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par
         une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et cultu-
         relles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat

10   CFDT MAGAZINE > CHIMIE / ÉNERGIE > N°219 / JANVIER 2021
APLD : IMPACTS SUR LES BUDGETS DES CSE - APLD & CONSÉQUENCES - FCE-CFDT
Vous pouvez aussi lire