APPEL A CANDIDATURES 2018 - Conventionnement des prestataires pour la mise en oeuvre de l'aide au retour à domicile après hospitalisation " ...
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Direction de l’Action Sociale Ile‐de‐France
APPEL A CANDIDATURES 2018
Conventionnement des prestataires
pour la mise en œuvre de l’aide au retour à
domicile après hospitalisation »
Date limite de candidature : Vendredi 9 février 2018
Lire impérativement le cahier des charges annexé à cet appel à candidatures.
11. Objectifs et principes de l’Aide au retour à domicile après
hospitalisation (ARDH)
L’ARDH est un plan d’aide spécifique qui vise à soutenir les retraités fragilisés par
une hospitalisation et afin qu’ils retrouvent leur autonomie. Ainsi, l’ARDH tend à
éviter une rechute.
Le volume de sous consommation des ARDH rend délicat la prévisibilité
d’exécution des plans et pose également la question du suivi de la mise en
œuvre des aides.
Si les raisons de cette sous-consommation sont multiples, l’investissement des
prestataires d’aide à domicile doit faciliter la mise en œuvre des prestations dans
le respect des préconisations issues de l’évaluation globale des besoins.
A cette fin, la direction Action sociale de la Cnav en Ile-de-France tend à préciser
les bonnes pratiques attendues par les prestataires de services conventionnés
spécifiquement pour la mise en œuvre des ARDH. Ces pratiques seront
contrôlées régulièrement pour accompagner les prestataires et répondre au
mieux aux besoins des retraités.
2. Les engagements attendus pour la mise en œuvre de l’ARDH
La réactivité : le prestataire doit impérativement faire preuve de
réactivité et intervenir au plus tôt le jour de la sortie d’hôpital après
signalement par l’évaluateur ou le service social hospitalier. Il doit
appliquer le tiers-payant dès le 1er jour de réalisation des aides.
Toute précision sur le PAP ARDH en cours pourra être demandée au Pôle
Expert à dasif-expert@cnav.fr.
Une facturation régulière : le prestataire doit déclarer sur PPAS/SIREVA
régulièrement les heures d’intervention effectuées au domicile, dès la fin
du 1er mois d’intervention.
Tout problème lié à la facturation (absence de bénéficiaires sur le portail,
motifs d’anomalies incompris, etc.) doit être signalé à la Cellule
Facturation via dasif-facturation@cnav.fr) afin qu’une solution puisse être
apportée rapidement.
Ainsi, le prestataire doit utiliser le portail partenaires action sociale (PPAS)
comme un outil de pilotage et se connecter régulièrement au portail PPAS
pour se saisir des informations relatives à la notification de l’ARDH. Les
APPEL A CANDIDATURES CONVENTIONNEMENT ARDH 2/5accès au portail doivent être remis aussi bien au personnel administratif
qu’aux personnes chargées de la facturation.
La coordination avec la structure évaluatrice : le prestataire s’engage
à faire preuve d’honnêteté sur la capacité à intervenir rapidement auprès
des retraités signalés. En effet, l’évaluateur doit pouvoir faire le relais avec
un autre prestataire d’aide à domicile si nécessaire.
Afin d’assurer une bonne coordination et mise en œuvre des PAP, le
prestataire s’engage à créer une adresse mail spécifique pour faire le lien
avec la structure évaluatrice (exple : ARDHServiceàdomicile@xxx).
Le prestataire doit créer des liens avec les structures hospitalières (hôpitaux,
cliniques, soins de suite et de rééducation, etc.) pour promouvoir le dispositif et
permettre aux services sociaux hospitaliers de répondre aux besoins des malades
sortants.
S’il accompagne un retraité dans une situation particulièrement vulnérable, le
prestataire doit travailler avec les instances d’appui spécialisées disponibles sur
son territoire : Clic, coordination gérontologique, MAIA, Maison des Ainés et des
Aidants, Coordination territoriale d’appui, etc.
Le prestataire doit pouvoir répondre à l’ensemble des prestations préconisées et
avoir ainsi une offre de services diversifiée. Il doit veiller à la bonne
consommation des aides préconisées en lien avec le retraité (en lien avec
l’annualisation des aides). A contrario, il doit pouvoir justifier une faible
consommation.
Pour intervenir au plus vite au domicile, le prestataire peut travailler en lien avec
des plateformes des services à la personne ou s’organiser en interne. Il veille à
ce que les intervenants à domicile détachés ou non soient compétents pour
intervenir auprès de personnes âgées vulnérables et en mesure de signaler tout
élément relatif à la fragilité afin que le plan d’aides soit réadapté le cas échéant
(isolement, évènement soudain, chute, perte de poids significative…).
Le prestataire doit s’efforcer de répondre favorablement aux propositions de
formation de la Caisse, en faveur de la prévention des risques professionnels et
du bien vieillir.
APPEL A CANDIDATURES CONVENTIONNEMENT ARDH 3/53. Territoires d’intervention et périmètre des bénéficiaires
L’appel à candidatures concerne tous les prestataires d’aide à domicile
conventionnés avec la direction action sociale de la Cnav en Ile-de-France au 1er
octobre 2017.
Pour rappel, l’ARDH s’adresse aux retraités du régime général (ou leur conjoint
sans ressource). Elle concerne les personnes autonomes en GIR 6 ou en GIR 5.
Les personnes en GIR 4 pour lesquelles il y a un pronostic de récupération en
GIR 5 après la convalescence sont également éligibles.
Le PAP ARDH ne s’adresse qu’aux personnes n’ayant aucun plan d’aide en cours.
4. Analyse des candidatures
Le présent appel à candidatures et le cahier des charges Ile-de-France sont
visualisables sur le site internet de la Cnav en Ile-de-France
www.lassuranceretraite-idf.fr / Actualités.
Le dossier de candidature est à renvoyer exclusivement par mail avant le
Vendredi 9 février 2018.
La transmission du dossier complet s’effectue sous forme dématérialisée à
adresse e-mail suivante : dasif-pole-partenaires@cnav.fr.
5. Sélection des prestataires
Les candidats sélectionnés seront invités à signer une convention avec la Cnav
en Ile-de-France avec effet au 1er avril 2018.
Les pré-requis
Chaque candidature fera l’objet d’un contrôle interne pour s’assurer que le
candidat:
‐ Est déjà conventionné avec la Cnav en Ile-de-France ;
- A déjà accompagné des personnes ayant eu un PAP ARDH au cours de
l’année 2017 (évaluation de la capacité à respecter les délais de mise
en œuvre et à déclarer les heures effectuées au domicile) ;
- Est à jour de la facturation (tous PAP confondus) sur le Portail
Partenaires Action Sociale (PPAS) ;
Le candidat doit intervenir de préférence sur un territoire multicommunal et
disposer d’une offre de services diversifiée.
APPEL A CANDIDATURES CONVENTIONNEMENT ARDH 4/5 Les critères qualitatifs
Afin d’être en mesure de remplir ces missions, le prestataire doit répondre aux
critères suivants :
Disposer d’un personnel qualifié et formé pour intervenir en urgence
auprès d’une population fragilisée par une hospitalisation récente ;
Disposer d’un personnel dédié au suivi des PAP ARDH et à la facturation ;
Posséder une bonne connaissance du contexte local, social et médico-
social et être en capacité de construire des partenariats avec les acteurs
du réseau gérontologique.
Les critères administratifs
Le gestionnaire doit être à jour de ses cotisations sociales (URSSAF)
6. Les éléments constitutifs du dossier de candidature
Fiche récapitulant les éléments de présentation de la structure (raison sociale,
groupe de rattachement le cas échéant, statut, adresse et coordonnées
téléphonique, date du conventionnement)
L’organigramme détaillé (nombre d’intervenants à domicile et nombre d’agents
administratifs)
La fiche Rémunération de la structure et le tableau descriptif actualisés (daté,
signé et cacheter) – Annexe 1 et 2
Les communes d’intervention - Annexe 3
Dernière déclaration URSSAF
Le rapport d’activité 2017
Le plan de formation du personnel 2017 et/ou les prévisions 2018 faisant
clairement apparaitre le nombre de personnes formées, leur fonction et
l’intitulé de la formation.
APPEL A CANDIDATURES CONVENTIONNEMENT ARDH 5/5Vous pouvez aussi lire
