APPEL A PROJET PREALABLE A LA CONCLUSION DE BAUX COMMERCIAUX - Secteur des Grillons Quartier Mas de Mingue - Nîmes - SPL AGATE
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APPEL A PROJET PREALABLE A LA CONCLUSION DE BAUX COMMERCIAUX Secteur des Grillons Quartier Mas de Mingue – Nîmes REGLEMENT DE LA CONSULTATION date limite de remise des candidatures le 2 Mai 2022 à 12h00
TABLE
DES MATIERES
A. Localisation des programmes ................................................................................. 3
B. Présentation de la démarche ................................................................................. 4
C. Description des locaux projetés .............................................................................. 4
D. Date prévisionnelle d’implantation ........................................................................ 6
E. Bail commercial ........................................................................................................ 6
F. Les candidatures ...................................................................................................... 7
G. Modalités de réponse à l’appel.............................................................................. 7
• Processus de sélection......................................................................................... 8
• Planning ................................................................................................................ 8
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 2 sur 21
A. LOCALISATION DES PROGRAMMES
Programme en RDC réhabilité –
copropriété des Grillons (Ex-Mairie
Annexe)
2 programmes font l’objet de l’appel à projet : le premier se situe au sud du quartier
le long de l’avenue Bir Hakeim, l’autre au Nord le long de la rue André Marqués
Programme Rue
proche de la rue Braque. Monseigneur Claverie
(anciennes maisons
Programme sur route de démolies)
Courbessac (ancien garage)
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 3 sur 21
B. PRESENTATION DE LA DEMARCHE
La SPL AGATE lance un appel à projet dédié aux commerçants de l’actuel centre commercial
des Grillons afin que chacun des professionnels qui le souhaite puisse se positionner sur l’un des
3 secteurs commerciaux présentés ci-dessous.
En effet, le centre commercial des Grillons est voué à disparaître en lien avec le NPNRU Mas
de Mingue. L’emprise fera l’objet d’un aménagement d’une place piétonne et d’un parking
paysager.
Plus aucun commerce ne perdurera sur cette emprise dédiée à de l’espace public. De ce fait,
via cet appel à projet, il est proposé aux commerçants qui le souhaitent et dont l’activité est
compatible avec un programme commercial d’ensemble, de se positionner dès maintenant.
L’objectif est bien d’accompagner les commerces viables et leur offrir une lisibilité.
C. DESCRIPTION DES LOCAUX PROJETES
Les futurs secteurs commerciaux composés de la zone des anciens garages, du programme
sur Monseigneur Claverie et enfin, à terme, en lieu et place de la Mairie annexe au sein de la
copropriété des Grillons, constituent la reconstitution de l’offre commerciale du quartier dans
le cadre de la recomposition de la copropriété de Grillons au bord de la route de Courbessac.
Les locaux commerciaux seront sur la totalité du rez de chaussée d’un bâtiment de logements
dans les étages.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 4 sur 21
LE PROGRAMME ET LA STRATEGIE COMMERCIALE
Plan projeté des futurs Rez de chaussée des programmes reconstruits ou requalifiés
La différence fondamentale avec le fonctionnement commercial actuel est que la restitution
des locaux commerciaux se fera à 3 endroits différents et selon des temporalités différentes.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 5 sur 21Dans le cadre d’une opération tiroir, le premier phasage est la reconstitution d’une offre sur la
rue Monseigneur Claverie et sur les anciens garages afin de reloger les commerces viables qui
seront choisis, objet même de cet appel à projet.
Cette reconstitution de l’offre se fera par la construction de nouveau bâtiment sur ces emprises
avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
Une fois que les commerces des Grillons seront partis ou déplacés, la démolition du centre
commercial pourra avoir lieu, suivie d’un aménagement d’une place piétonne et d’un parking
(voir plan ci avant).
La deuxième phase sera la requalification des locaux et la nouvelle occupation des locaux au
sein de la copropriété des Grillons (actuelle Mairie notamment).
LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR
L’accessibilité du secteur est son plus fort atout avec la route de Courbessac qui constitue un
axe secondaire beaucoup emprunté mais aussi et surtout un arrêt T2 aménagé au cœur des
secteurs commerciaux futurs.
Le centre commercial Intermarché est un élément à prendre en compte comme la présence
d’autres commerces sur la route de Courbessac et la route d’Avignon. Les futurs secteurs
reconstitués devront avoir un positionnement conforme à la demande actuelle afin de garantir
une exploitation pérenne.
L’objectif à terme sera de conserver la centralité des Grillons en la confortant avec des
activités historiques viables en alimentaires et non alimentaires.
D. DATE PREVISIONNELLE D’IMPLANTATION
Au regard du planning d’intervention actuel, il s’agit d’un programme dans lequel les
commerçants pourront emménager en 2024 sur le secteur Monseigneur Claverie et à partir de
2025 sur les autres secteurs.
E. BAIL COMMERCIAL
Suite à la signature de la convention ANRU en décembre 2021, pour les centres commerciaux,
le loyer est fixé à une moyenne maximum de 115€ HT/m²/an, hors charges et hors
aménagements spécifiques aux commerces.
En fonction de la superficie louée et de l’emplacement du local, le loyer sera réajusté en
conséquence (entre 110€HT et 130€HT/m²/an).
Un projet de bail commercial établi conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et
suivants du code de commerce est ci annexé.
Il est cependant précisé que le modèle joint à la présente consultation n’’est intégré qu’à titre
informatif et que son contenu pourra être modifié, complété ou amendé, d’ici la finalisation
des baux à intervenir dans le cadre de cette opération, afin de tenir compte notamment de
toute évolution législative ou règlementaire en la matière.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 6 sur 21F. LES CANDIDATURES
Les conditions d’éligibilité :
• Les commerçants faisant l’objet d’un déplacement seront prioritaires (il est précisé que cet
appel à candidature vaut mise en œuvre du droit de priorité défini à l'article L. 314-5. du
code de l’urbanisme)
• Création ou développement d’une entreprise commerciale ou artisanale,
• Immatriculation obligatoire au RM ou RCS (existante ou en cours)
• Être à jour de ses paiements à l’égard de la commune de Nîmes et de l’administration fiscale,
et de tous autres créanciers.
Sont exclues les activités suivantes :
• Bazar, prêt à porter
• Commerces incommodants (sonores)
• Etablissements de nuit
Quelques exemples de commerces recherchés sans être exhaustifs : Bar Restaurant,
Boucherie, Primeur, Boulangerie, Coiffeur, Tabac-Presse-service, services médicaux
éventuellement.
G. MODALITES DE REPONSE A L’APPEL
Les porteurs de projet sont invités à remplir le dossier de candidature et à fournir les pièces
justificatives suivantes :
• Dossier de candidature ci-joint dûment rempli accompagné d’un plan d’affaire, d’une note
détaillée d’intention, de pièces graphiques, le cas échéant.
• Justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport et titre de séjour pour
les ressortissants non-européens).
• Statuts de la société et Kbis de moins de trois mois et bilans des 3 derniers exercices
précédents (si existants).
• Evaluation du projet si le projet a bénéficié d’un accompagnement préalable,
Les dossiers peuvent être transmis, par mail aux adresses suivantes : anne-marie.noailles@spl-
agate.com, ou être déposés à la SPL AGATE avant le 2 Mai 2022 – 12 H 00.
Les candidats peuvent adresser leurs éventuelles questions à : anne-marie.noailles@spl-
agate.com.
Aucun renseignement propre à rompre l’égalité de traitement entre les porteurs de projet ne
sera communiqué.
Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les
documents de présentation associés. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros.
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats dans le cadre de la préparation de cet
appel à projet, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 7 sur 21PROCESSUS DE SELECTION
L’appréciation des dossiers est assurée par une commission composée de représentants de la
SPL AGATE, de la commune de Nîmes, de Nîmes Métropole, de la chambre de commerce et
d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Les candidats seront sélectionnés au regard de plusieurs critères d’appréciation analysés au
regard des données fournies dans le dossier de candidature.
Sans hiérarchie et sans être exhaustif, les critères d’appréciation pourront être les suivants :
• La viabilité du candidat au regard de son exercice actuel,
• La complémentarité du projet commercial avec les autres enseignes sur le centre
commercial mais aussi au regard du besoin commercial au sein du quartier,
• L’approche du candidat et la description du projet commercial : nature, clientèle,
développement envisagé…
• Une assise financière au regard des moyens nécessaires pour son installation.
En cas de besoin la Commission se réserve le droit de prendre contact avec les candidats afin
d’obtenir toute précision qu’elle jugera utile et toute pièce qui lui semblera nécessaire.
Elle se réservera la possibilité d’éliminer des candidatures incomplètes ou non conformes à la
vocation des locaux.
Il est précisé que les futurs baux à intervenir dans les conditions précitées (ou les promesses de
baux sous conditions suspensives) seront finalisés entre les candidats sélectionnés en qualité de
preneur et la structure qui sera désignée afin d’assurer en qualité de bailleur, le portage des
locaux commerciaux concernés.
PLANNING
• Avril 2022 : lancement de l’appel à candidature
• 2 Mai 2022 : date limite de réception des dossiers de candidature
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 8 sur 21ANNEXE REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 9 sur 21
BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
[nom et prénom, ou dénomination du preneur / domicile ou siège social / n° RCS représentant
habilité / adresse électronique (facultatif)]
Ci-après dénommé(s) « le Bailleur »
ET
[nom et prénom, date et lieu de naissance ou dénomination & capital social du preneur / n°
RCS ou répertoire des métiers domicile ou siège social / représentant habilité / adresse
électronique (facultatif)]
Ci-après dénommé(s) « le Preneur »
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 10 sur 21IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le Bailleur loue au Preneur le Local ci-après désigné aux conditions prévues par le présent
contrat soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et aux textes pris pour
leur application.
DESIGNATION, EQUIPEMENT ET DESTINATION DES LOCAUX
DESIGNATION
Par les présentes, le Bailleur donne en location au Preneur les lieux désignés ci-après :
[adresse précise/ consistance avec éventuellement affectation /surface de plancher /
nombre de pièces / étage /Accessoires : par exemple parking (nombre, emplacement,...]
Le Local ne comporte pas, à titre accessoire, de pièce affectée à un usage d’habitation
Ci-après dénommés « le Local »
Le Preneur déclare bien connaître le Local, l’avoir vu et visité.
Le Preneur déclare ainsi l’accepter dans l'état où se trouvent le Local et ses dépendances sans
qu'il soit nécessaire de le désigner plus précisément.
• Le Local ne fait pas partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété
• Le Local fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et se
compose du (des) lot(s) n° ………………., une copie du règlement de copropriété ayant été
communiquée au Preneur.
EQUIPEMENTS
Chauffage : Eau chaude :
□ individuel □ collectif □ individuelle □ collective
Autre :
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 11 sur 21DESTINATION DES LOCAUX
Le Local loué devra être affecté à l’usage commercial ci-après désigné, à l’exclusion de tout
autre :
Le Preneur pourra toutefois adjoindre à cet usage des activités connexes ou complémentaires,
à la condition expresse d'informer le Bailleur de son intention et d’obtenir de celui-ci une
autorisation écrite préalable.
ETAT DES LIEUX – REMISE DES CLES
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux du Local sera réalisé de manière contradictoire lors de l’entrée en jouissance
du Preneur par une annexe jointe au présent contrat et établi en autant d’exemplaires qu’il y
a de parties au contrat.
REMISE DES CLES
Le Bailleur remettra au Preneur les clés suivantes [type de clé / nombre...] :
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives à compter du …….. / …….. / ……..
Toutefois, le Preneur pourra y mettre fin en prévenant le Bailleur au moins six mois à l’avance,
par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, s'il s'agit de
donner congé à l'expiration d'une période triennale, ou pour un départ à la retraite, et
uniquement par acte extrajudiciaire, s'il s'agit de donner congé pour le terme du bail ou en
cours du bail tacitement prolongé. Le Bailleur pourra y mettre fin aux mêmes échéances, par
acte extrajudiciaire dans les cas prévus par les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 L.
145-23-1 et L. 145-24 du Code de commerce.
LOYER – TVA – DEPOT DE GARANTIE
LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges
d'un montant de ……………………………..……………..euros (en chiffres et en lettres).
Périodicité de paiement [mensuelle, trimestrielle...] : ………………………………..
Paiement [à échoir / à terme échu] : …………………………………
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 12 sur 21Lieu de paiement : au domicile du bailleur ou à tout autre endroit indiqué par lui.
Le bailleur sera tenu de délivrer gratuitement quittance. Toute quittance remise lors de
paiement par chèque, le sera sous réserve de l'encaissement effectif du chèque.
TVA
Le loyer sera majoré de la TVA au taux en vigueur à sa date d’exigibilité, à la charge du
Preneur.
DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, Le Preneur verse ce jour au Bailleur,
qui le reconnaît, une somme de ......, à titre de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie n’est
pas soumis à TVA.
Ce dépôt ne sera ni productif d'intérêts ni imputable sur la dernière échéance de loyer. Il sera
remboursable au plus tard dans un délai de ...... mois après le départ du Preneur, sous réserve
d'exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution
des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués.
En cas d'indexation du prix du loyer ci-dessus fixé, le présent dépôt de garantie sera réajusté
lors de chaque révision, proportionnellement au nouveau loyer dans les mêmes conditions.
En cas de résiliation du présent bail, par suite d'inexécution de ses conditions, pour une cause
quelconque imputable au Preneur, ledit dépôt restera acquis au Bailleur à titre de premiers
dommages et intérêts.
REVISION DU LOYER
Le loyer sera révisé automatiquement en fonction de la variation de l’Indice des Loyers
Commerciaux (ILC) (ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) applicable aux bureaux
et aux locaux tertiaires) publié par l’Insee.
La révision interviendra chaque année à la date anniversaire du présent bail, sans autre
formalité. L’indice de base à prendre en compte sera le dernier indice publié à la date de
prise d’effet du bail.
Si cet indice venait à disparaître, l’indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour
les révisions ultérieures du loyer.
IMPOTS, TAXES ET CHARGES – PROVISIONS POUR CHARGES ET
REGULARISATION
Le Bailleur gardera à sa charge les honoraires de gestion des loyers ainsi que les impôts, taxes
et redevances liés à la propriété du Local (CFE et CVAE).
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 13 sur 21Le Preneur acquittera tous les impôts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujetti
personnellement, et dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra
justifier de leur paiement au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l’expiration du bail,
avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
Il remboursera également au Bailleur les impôts, taxes et charges suivants :
• la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière, les impôts, taxes et
redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le preneur
bénéficie directement ou indirectement ;
• A COMPLETER en fonction
D’une manière générale, le Preneur devra rembourser au Bailleur avec les charges, tout
nouvel impôt, taxe ou redevance communal, régional, ou national, auxquels les Lieux Loués
seraient assujettis et qui pourrait être créé.
Le Preneur remboursera au Bailleur toutes les charges, quelle qu’en soit leur nature, y compris
les frais d’entretien et/ou de réparation des parties communes afférentes tant au Local qu’à
l’immeuble dans lequel il se trouve. Le Preneur ne sera toutefois pas tenu de rembourser les
charges afférentes à l’assurance de l’immeuble, aux honoraires de gestion, aux travaux
relevant de la vétusté, aux grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil et des frais
de ravalement.
À ce titre, le Preneur versera, à chaque terme de loyer, en sus du loyer, une provision pour
charges égale à …………………………………………………… euros (en chiffres et en lettres).
Une régularisation des charges sera faite à chaque fin d’exercice et le montant des provisions
sera réactualisé, chaque année, en fonction des dépenses réellement engagées.
CAUTION(S) SOLIDAIRE(S)
□ Le présent contrat n’est garanti par aucun cautionnement.
□ Le présent contrat est garanti par une caution bancaire de l'établissement bancaire
………………………………………………… qui s'est porté caution solidaire des engagements pris
par le Preneur dans conditions stipulées dans l'acte du
……… /………/ ……… annexé au présent bail.
□ Le présent contrat de bail est garanti par
……………………………………………………………………………………………………………
qui s’est (se sont) porté(e)(s) caution(s) solidaire(s) des engagements pris par le Preneur et,
ceci, par acte séparé du ……… /………/………dont une copie est annexée au présent bail.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 14 sur 21ETAT DES BIENS LOUES
Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en
jouissance. Il ne pourra exiger du Bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux
quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison notamment de la vétusté ou d’un
vice caché, sauf ceux visés à l’article 606 du Code civil. Il fera son affaire personnelle et
exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu’en soit la nature, qui
seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses
activités présentes ou futures. Le Preneur, qui s’y oblige, s’engage en ce cas à en supporter
seul toutes les conséquences à ne prétendre à aucun remboursement, indemnité ou avance
de la part du Bailleur, étant précisé que ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses
obligations et notamment à celles visées par l’article 1719 du Code civil.
ENTRETIEN – TRAVAUX - REPARATIONS
Le présent bail est consenti et accepté sous les conditions suivantes que le Preneur s’oblige à
fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des
présentes si bon semble au Bailleur.
ENTRETIEN, TRAVAUX ET REPARATIONS A LA CHARGE DU BAILLEUR
Le Bailleur conservera exclusivement sa charge des grosses réparations nécessaires au « clos
et couvert », telles que définies par l’article 606 du Code civil ainsi que les frais de ravalement,
les dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes lorsqu'il s'agit de
grosses réparations.
ENTRETIEN, TRAVAUX, REPARATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR
Pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements, le Preneur devra
entretenir le Local en bon état d’entretien et de réparations quelles qu’en soient l’importance,
à l’exclusion de celles que le Bailleur conserve à sa charge.
Le Preneur souffrira pendant toute la durée du présent bail l'exécution dans le Local ou dans
l’immeuble dont il dépend tous travaux de reconstruction ou de réparation jugés nécessaires
par le Bailleur. Il ne pourra prétendre à cette occasion à aucune indemnité ni diminution de
loyer, quand bien même la durée des travaux excéderait vingt-et-un jours, par dérogation aux
articles 1723 et 1724 du Code civil.
Il ne pourra rien faire ou laisser faire qui soit de nature à détériorer le Local. Pour cela, il devra
prévenir le Bailleur, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, de toutes
dégradations qui surviendraient dans le Local et qui rendraient nécessaire l'intervention du
Bailleur pour la réalisation de travaux lui incombant, sous peine d’en être personnellement tenu
responsable et de devoir en assumer la réparation.
Il aura à sa charge tous les éventuels travaux rendus nécessaires par l’exercice de ses activités
présentes ou futures quels qu'en soient la nature.
Le Preneur s'engage à effectuer dans le Local les travaux de mises aux normes qui lui seraient
prescrits par les autorités administratives, sans pour autant pouvoir prétendre à une
quelconque indemnité à l'expiration du présent bail.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 15 sur 21En cas de défaut d'entretien, de non-exécution de travaux, de dégradations de son fait, du
fait de son personnel ou de ses clients, le Preneur en supportera les réparations, et ce, y compris
si elles sont visées à l’article 606 du Code civil et qui en seraient rendues nécessaires. Si cela est
rendu nécessaire par des travaux devant être réalisés par le Bailleur, il aura sa charge la
dépose et la réinstallation d’enseignes et autres équipements.
À l’expiration du bail, le Preneur rendra le Local en bon état de réparation et d’entretien.
AMENAGEMENT DU LOCAL PAR LE PRENEUR :
Le Preneur n'effectuera aucuns travaux de transformation ou de changement de destination
du Local sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit du Bailleur. Le Preneur devra déposer
à ses frais tout aménagement qu’il aurait réalisé et dont la dépose serait nécessaire par des
réparations.
En cas d'accord du Bailleur, le Preneur devra effectuer les travaux sous sa seule responsabilité.
Si cela semble nécessaire au Bailleur, les travaux devront être réalisés sous la surveillance d’un
architecte ou d'un technicien habilité dont les honoraires resteront à la charge du Preneur, qui
devra souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque la nature des travaux l'exige.
Le Preneur aura le droit, dans le respect des lois en vigueur et du règlement de copropriété s'il
existe et/ou du cahier des charges du lotissement, d’installer à ses frais, dans le respect de
l’emprise de sa façade commerciale, toute publicité extérieure présentant sa dénomination
et sa fonction. Il s’engage à s'acquitter de toute taxe pouvant être due dans le cadre de ces
aménagements.
Lors de la restitution des biens, le Preneur devra remettre en parfait état la façade
commerciale afin de faire disparaître toute trace des installations des supports publicitaires.
D'une manière générale, toutes les constructions, tous les travaux, les aménagements et les
embellissements qui seraient faits par le Preneur resteront en fin de bail la propriété du Bailleur
sans que le Preneur ne puisse demander d'indemnité. Le Bailleur pourra s'il le souhaite
demander la remise du Local dans l'état initial où l'a trouvé le Preneur au début du présent
bail.
AUTRES CONDITIONS
Le Preneur s'engage à :
• jouir du Local conformément à sa destination et « en bon père de famille »,
• s'il y a lieu, respecter le règlement de copropriété dont il reconnaît avoir eu
connaissance,
• tenir constamment garni le Local de matériel et mobiliers lui appartenant en quantité
et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement du loyer, des
accessoires et de l’exécution de toutes les conditions du présent bail,
• ne rien faire qui puisse causer un trouble de jouissance aux voisins,
• à n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs,
• satisfaire à toutes les charges de balayage, d'éclairage, de police, règlementation
sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu’à toutes celles pouvant résulter des plans
d’aménagement de la ville, et à toutes les charges dont les locataires sont
ordinairement tenus.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 16 sur 21Le Preneur devra laisser le Bailleur, son mandataire, ou toute personne autorisée par lui, entrer
dans le Local, pour s'assurer de son bon état au moins deux fois par an.
En cas de mise en vente ou lors des six derniers mois du bail en cas de congé délivré, le Preneur
devra laisser visiter les biens loués de dix heures à dix-huit heures les jours ouvrables.
ASSURANCES
Le Preneur aura l'obligation de s’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts
des eaux, et s'il y a lieu contre les risques locatifs spécifiques à son activité, pendant toute la
durée du présent bail, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
La police d'assurance devra couvrir la reconstruction de l’immeuble du Bailleur, tous les
aménagements apportés par le Preneur au Local, le mobilier, les marchandises lui
appartenant, tous dommages immatériels consécutifs éventuels et en particulier les pertes
d'exploitation, la perte totale ou partielle du fonds de commerce, les recours des voisins et
également sa responsabilité civile envers tous tiers.
Le Preneur devra, le cas échéant, prendre à sa charge toutes les surprimes liées à son activité
ou aux produits employés par lui, tant au titre de sa police que de celle du Bailleur et/ou des
autres locataires et voisins.
La police d'assurance devra comporter une renonciation par la compagnie à tous recours
contre le Bailleur, ses mandataires ainsi que leurs assureurs, pour la part des dégâts ou
dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
Le Preneur devra s’acquitter exactement des primes ou cotisations d'assurance et devra
justifier de cette assurance et de l'acquit des primes et cotisations au Bailleur sur simple
demande de celui-ci.
Le Preneur devra déclarer tout sinistre qui surviendrait au Local, dans les deux jours, aux
compagnies d’assurances intéressées et confirmer cette déclaration au Bailleur dans les 2 jours
suivants, le tout par lettre recommandée avec AR.
RESPONSABILITES ET RECOURS
Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, ses
mandataires, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs
pour les cas suivants :
• en cas de vol, tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont
le Preneur pourrait être victime dans le Local. Le Preneur renonce expressément au
bénéfice de l'article 1719 du Code civil, le Bailleur n'assumant aucune obligation de
surveillance,
• en cas d'irrégularités et/ou de dysfonctionnements des services de téléphonie,
d'électricité, d'eau, de gaz, d’ascenseur, de climatisation, et de manière plus générale
des services collectifs et autres équipements communs de l'immeuble ou propres au
Local,
• en cas de suppression ou modification des prestations communes,
• en cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble
et de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 17 sur 21Bailleur sur le fondement de l'article 1719 du Code civil,
• en cas d'accidents survenant dans le Local ou du fait du Local, quelle qu'en soit
l'origine. Il prendra ainsi à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à
l'égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse
être inquiété ou recherché pour cela.
De plus, le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts
causés au Local par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de
jouissance en résultant.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au
Bailleur, tous les droits dudit Preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme
expropriant.
SOUS LOCATION ET CESSION DE DROIT AU BAIL
Toute sous-location, totale ou partielle, toute mise à disposition du Local au profit d'un tiers, de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit, et ce même à titre gratuit et temporaire,
sont interdites.
Cependant, le Preneur pourra sous-louer, tout ou parties du Local, à l'une de ses filiales ou à
une société faisant partie du même groupe, à la condition d'obtenir préalablement et par
écrit l'agrément du Bailleur.
En cas de sous-location à une filiale ou à une société faisant partie du même groupe, le Bailleur
devra être appelé à concourir à l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception
qu'il devra avoir reçue au moins quinze jours avant la date prévue. S'il ne se rend pas à cette
convocation et qu'il ait par ailleurs agréé la sous-location il sera passé outre.
Le projet d'acte devra être signifié au Bailleur en même temps que la convocation dont il est
ci-dessus parlé.
Une copie de l'acte de sous-location devra être remise au Bailleur sans frais pour lui dans le
mois de la signature de l'acte.
Il est précisé toutefois que dans la commune intention des parties la présente location est
indivisible. En conséquence, en cas de sous-location partielle, les sous-locataires ne pourront
acquérir aucun droit direct à renouvellement à l'encontre du Bailleur.
Le Preneur ne pourra céder son droit au bail qu'avec l'agrément préalable et écrit du Bailleur.
Le Bailleur devra pour cela être convoqué à la signature de l'acte de cession par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. La convocation devra être
reçue par le Bailleur au moins quinze jours avant la date prévue. Cette convocation devra
indiquer les lieux, jour et heure prévus pour la signature de l'acte de cession et s'accompagner
de la remise au Bailleur du projet d'acte de cession.
Si le Bailleur ne se rend pas à la convocation mais qu'il a par ailleurs donné son agrément dans
les conditions sus-indiquées, l'acte de cession pourra être signé sans sa présence.
Une copie de l'acte de cession devra être remise au Bailleur sans frais pour lui, dans le mois de
la signature de l'acte de cession, pour lui servir de titre exécutoire à l'encontre du ou des
cessionnaires.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 18 sur 21NON-CONCURRENCE
Le présent bail ne comporte pas de clause de non-concurrence
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
En cas de décès du Preneur, ou de l'un deux s'ils sont plusieurs, pendant la durée du présent
bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers ou ayant droits du preneur, et, le cas
échéant, entre ces mêmes héritiers et le ou les survivants des preneurs, pour le paiement des
loyers et l'exécution des toutes les conditions du présent bail.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut du paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule
condition des conditions du présent bail, sans aucune formalité judiciaire et un mois après un
simple commandement de payer rappelant la présente clause résolutoire et resté sans effet
durant ce délai, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et l'expulsion
du Preneur pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de
tous dépens et dommages et intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être
annulé par des offres réelles, passé le délai sus-indiqué.
CLAUSE PENALE
En cas de retard dans le paiement des loyers ou de leur réajustement, dans le paiement des
provisions pour charges ou de leur solde, ou dans le paiement de toute somme due au bailleur,
le preneur devra une indemnité égale à 5 % des sommes dues sans qu'il soit nécessaire de le
mettre en demeure préalablement par dérogation à l'article 1231-5 du code civil, et sans que
cela fasse obstacle pour le bailleur au paiement des sommes dues ou à toutes autres
poursuites.
FIN DU BAIL PAR CAS FORTUIT
En cas de force majeure, si l'immeuble abritant les Locaux vient à périr, le présent bail sera
résilié de plein droit, sans que le Preneur puisse prétendre à quelconque indemnité de la part
du Bailleur.
FRAIS ET HONORAIRES
Le présent bail ne fait pas l'objet d'un enregistrement.
Tous les frais et honoraires engagés par chacune des parties relativement aux présentes et à
leurs suites resteront à leur charge respective.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 19 sur 21ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent bail, le Bailleur élit domicile à l’adresse indiquée en tête des
présentes. En cas de déménagement, il s’engage à communiquer au Preneur sa nouvelle
adresse dans les meilleurs délais.
Le Preneur déclare élire domicile à l’adresse du Local.
RENONCIATION A L’IMPREVISION
Le présent contrat a fait l’objet d’une négociation libre de bonne foi entre les parties qui
conviennent de ne pas appliquer l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour
imprévision.
ANNEXES
Le présent bail comprend les annexes suivantes :
□ Etat des lieux
□ Règlement de copropriété
□ Règlement intérieur
□ Plan du Local
□ Récapitulatif des travaux effectués par le Bailleur au cours des 3 années précédentes
□ Etat des risques naturels et technologiques et autres diagnostics techniques
□ Annexe environnementale (obligatoire pour les surfaces supérieures à 2000 m²)
□ Récapitulatif des sinistres ayant donné lieu à indemnisation suite à catastrophe naturelle
ou technologique
□ Autres annexes :
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION GRILLONS– MARS 2022 Page 20 sur 21Fait à ………………………………..
Le ……………………………………
En ………………. exemplaires originaux
Signature du bailleur Signature du preneur
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