APPEL A PROJETS 2023 DETR - DSIL - Guide Pratique - haute-saone.gouv.fr
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
APPEL A PROJETS
2023
DETR – DSIL
Guide Pratique
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 – 70 013 VESOUL CEDEX – TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.frTable des matières
Dispositions spécifiques
DETR
Conditions d'éligibilité 4
Caractéristiques générales des projets 5
Tableau des opérations subventionnables au titre de la DETR 7
DSIL
Conditions d'éligibilité 11
Catégories d’opérations subventionnables au titre de la DSIL 11
Dispositions communes
Constitution des dossiers et modalités de dépôt 15
• Dépôt des dossiers toutes catégories sauf eau et assainissement
• Dépôt des dossiers eau et assainissement
• Présentation du dossier
Principales dispositions réglementaires 17
• Autorisation de démarrer l'opération et accusé de réception dossier complet
• Délais d'exécution
• Versement de la subvention
Publicité 15
Annexes
Annexe 1 : Échéancier prévisionnel de réalisation avec plan de financement
Annexe 2 : Attestation de non-commencement d’exécution
Annexe 3 : Fiche de vérification des seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement fixés par le
décret du 30 juin 2016
Annexe 4 : Fiche de renseignement pour les travaux d’assainissement
Annexe 5 : Fiche de renseignement pour les travaux d’eau potable
Annexe 6 : Pièces à fournir pour les projets proposés au titre de la rénovation thermique des
bâtiments
Annexe 7 : Pièces à fournir pour les projets proposés au titre des transports
Annexe 8 : Imprimé de demande de versement de la subvention
Annexe 9 : Notice explicative
Annexe 10 : Fiche pratique « comment demander le versement d’une subvention »
Annexe 11 : modèle de logo « l’Etat investit en Haute-Saône» - Equipement financé par l’État -
2DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
3Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est un concours financier destiné aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent, en
qualité de maître d'ouvrage ou non, des travaux d'investissement.
La DETR peut également financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au
démarrage des projets subventionnés ou des études préalables à un sujet éligible à la DETR.
Conditions d'éligibilité
En application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes et EPCI répondant à certaines conditions
démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR, à savoir :
1. Les communes
Sont éligibles :
les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants et dont le potentiel
financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de
l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas
20 000 habitants.
les communes nouvelles, pendant les trois ans à compter de leur création, si l’une d’entre elles
était éligible à la DETR l’année précédant leur fusion.
La population à prendre en compte est la population DGF définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.
2. Les EPCI à fiscalité propre et les syndicats
Sont éligibles, les EPCI à fiscalité propre à l’exception de ceux cumulant les trois critères suivants :
Population supérieure à 75 000 habitants,
Une ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants,
Territoire discontinu.
Ces conditions d’éligibilité sont complétées par des dispositions spécifiques. Ainsi, l’article 141 de la
loi n°2011-1977 de finances prévoit l’éligibilité à la DETR :
des EPCI éligibles à la DGE des communes ou à la DDR en 2010 ;
des syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 (syndicats composés uniquement de
communes et d'EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;
des syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du CGCT dont la population
n'excède pas 60 000 habitants ;
4 des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), qui sont soumis aux règles applicables aux syndicats
mixtes, dans la limite du plafond de 60 000 habitants.
La population prise en compte est la population INSEE, issue du dernier recensement telle que définie
à l’article R. 2151-1 du CGCT.
Caractéristiques générales des projets
Pour pouvoir bénéficier de la DETR, les opérations d'investissement réalisées par les communes ou
leurs groupements doivent :
➢ ne pas bénéficier de subventions de l’État figurant à l'annexe VII de l'article R. 2334-19 du
CGCT,
➢ entrer dans le champ de compétences de la collectivité,
➢ relever d'une des catégories prioritaires fixée par la commission des élus du 11 octobre 2022,
➢ prévoir une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % du montant total des
financements apportés par les personnes publiques, sauf pour les domaines de compétence
du bloc communal en tant que chef de file où l'autofinancement sera au moins de 30 %.
✔ La collectivité devra s’assurer de la viabilité financière de l’opération en vérifiant, au préalable, sa
capacité à assumer les coûts de fonctionnement et d’investissement liés à la mise en œuvre de
son projet. A cet effet, il convient de rappeler les dispositions du décret n° 2016-892 du 30 juin
2016 relatif à la définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par
l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République. Ce décret prévoit la présentation d’une étude d’impact annuel dans le cas où le
projet entre dans le cadre de seuils définis. L’annexe 4 du présent guide vous permet de savoir si
votre opération est concernée. Vous pourrez utilement vous rapprocher des services de votre
trésorerie qui pourront vous conseiller dans la réalisation de cette étude.
✔ L'attention des collectivités est particulièrement attirée sur l'importance de commencer la
réalisation des travaux l'année d'octroi de la subvention afin d'éviter le gel des crédits pendant un
exercice complet. Ce critère sera pris en compte dans l'attribution des subventions.
En conséquence, les dossiers complets et prêts à démarrer qui connaîtront un début d'exécution
en 2023 seront prioritaires.
✔ Afin que la subvention soit calculée au plus juste, les dossiers faisant l’objet d’un marché public
doivent être déposés complets, a minima au stade APD.
Compte tenu du calendrier contraint de programmation imposé à compter de 2023 (80 % des
crédits doivent être consommés avant le 30/06/2023), si la subvention est accordée de façon
trop prématurée sur la base d’une estimation trop approximative, l’obtention sur l’année en
cours d’un complément de subvention ne pourra pas être assurée.
✔ Les acquisitions de bâtiments sont prises en compte, sous réserve qu'elles soient comprises dans
un projet d'aménagement global, lui-même éligible à la DETR. Les honoraires, les études
préalables ainsi qu'une somme à valoir pour imprévus peuvent être intégrés dans le montant hors
taxe subventionnable.
5✔ Il est rappelé que tout maître d'ouvrage public doit recourir à un architecte à l'occasion de travaux
sur des bâtiments. Pour des espaces publics, le recours à un paysagiste est recommandé. Il est
conseillé de consulter, avant le dépôt du dossier, le paysagiste conseil de la DDT pour les espaces
publics.
De la même façon, pour les projets figurant dans le périmètre de 500 mètres d’un bâtiment inscrit
ou classé ou dont les travaux sont en co-visibilité, il convient de saisir préalablement le chef du
service territorial de l'architecture et du patrimoine afin de prendre en compte ses
préconisations.
✔ Les projets pour lesquels un dossier DETR sera déposé devront intégrer une approche
développement durable.
Tout projet dont le montant subventionnable HT est inférieur à 8 000 € est inéligible (sauf travaux
d’accessibilité, radon et mutualisation d’un gros matériel).
Ce plancher est ramené à 5 000 € HT dans le cas d’équipement urgent et ne pouvant faire l’objet
d’une mutualisation.
Les dossiers de demande de DETR pour une subvention supérieure à 100 000 € seront soumis à la
commission des élus pour avis consultatif.
6Tableau des opérations subventionnables au titre de la DETR
Axe 1 – Développement économique du territoire
Développement économique
Nature des travaux Exclusions Remarques
ZAE, créations de zones La collectivité doit rester
artisanales ou industrielles, propriétaire des terrains et/ou
requalification de friches bâtiments pendant une durée
industrielles dans une logique de 5 ans à compter de la date
de cohérence territoriale Les acquisitions seules qui ne d'achèvement des travaux et
Acquisitions et aménagement de sont pas suivies de travaux. déduction faite des recettes
locaux pour remédier aux cumulées sur une période de 5
carences de l'initiative privée ans
(ex: petits commerces de
proximité) pour des raisons
d'intérêt général
Développement touristique
Equipements touristiques dans
le cadre d'une stratégie
territoriale
Etudes de recensement et du potentiel des friches
Axe 2 – Protection de l'environnement
Nature des travaux Exclusions Remarques
Eau
Le dossier devra explicitement
- travaux concourant à démontrer que les travaux
l'amélioration de la qualité de envisagés sont de nature à
l'eau potable et à l'optimisation remédier à un désordre (santé
de la ressource, publique, déperdition)
- Construction de réserves Bornes de défense incendie
incendie.
Assainissement Réseaux de collecte
- travaux visant à optimiser le S'agissant des travaux relatifs
traitement des eaux usées et aux eaux pluviales, le montant
eaux pluviales. calculé de subvention doit être
supérieur à 150 000 €
7Nature des travaux Exclusions Remarques
Travaux en faveur de la
transition et rénovation
énergétiques conformément
aux objectifs de
développement durable
Etudes relatives à la
rénovation énergétique des
bâtiments
Etudes et travaux sur le radon Sans application du seuil minimum
de travaux
Travaux réalisés dans le cadre Dépenses d’entretien courant dépenses d’investissement
de l’exercice de la compétence uniquement
GEMAPI sur des
infrastructures sur lesquelles
le porteur de projet est
compétent.
Schémas directeurs d’eau et
d’assainissement
Plans climat-air-énergie
territoriaux (PCAET)
Axe 3 – Attractivité et cadre de vie
Adaptation des services publics en milieu rural
Nature des travaux Exclusions Remarques
- maisons France services Financement prioritaire
- gendarmerie
- actions concourant à
l'optimisation d'un service
public (ex : agence postale
communale)
Schéma ou Convention de
- mutualisation des services et Matériel usuel de base mutualisation signée à fournir
des moyens obligatoirement pour les
mutualisations.
Accès à l'offre de soins
- maisons médicales, maisons Les maisons de santé doivent être
de santé pluridisciplinaires labellisées par l’ARS.
8Nature des travaux Exclusions Remarques
Modernisation de l'offre scolaire et périscolaire
- Equipements scolaires, péri et
extra-scolaires dans une
logique de plus en plus
intégrée
Actions en faveur de l'habitat, du patrimoine et de la qualité de vie
- Réhabilitation, extension ou Exclusions : atelier communal
construction de bâtiments et
équipements communaux et
intercommunaux (mairies,
sièges communautés de
communes ...).
Avis ABF obligatoire en cas de
- Travaux d'investissement Exclusions : édifices protégés bâtiment classé ou dans un
concourant à la mise en valeur subventionnés par la DRAC périmètre monument historique.
et à la conservation du Consultation en amont
patrimoine
- aménagements de sécurité Exclusion : Voirie seule Travaux liés à la sécurisation des
points dangereux (écoles,
carrefours) et dont la nécessité est
démontrée dans la notice
explicative. Il est conseillé de
transmettre le cas échéant rapport
d’accidents, comptage de
véhicules , article de presse
- Parkings plafonnés à 100 000 Aménagements qualitatifs urbains,
euros dans le cadre d’un projet
d’aménagement urbain global
(déconstruction, mobilité douce,
désimperméabilisation, traitement
friche, espaces verts...)
- ouvrages d’art (pont)
- Travaux de reconversion de Déduction des loyers sur 5 ans de
bâtiments publics en logement la base subventionnable
Il s’agit d’éviter le phénomène de
friche en centre ville ; l’action
publique doit intervenir en cas de
carence de l’initiative privée
- Travaux de mise en Sans application du seuil minimal
accessibilité des bâtiments de travaux
9Nature des travaux Exclusions Remarques
- Création, développement d'
équipements sportifs (ex :
gymnase, terrain multisports,
terrain de sports, aire de jeux,
piscine…)
- Actions en faveur de la L'animation (qui relève du
création et/ou du fonctionnement).
développement d'une offre
culturelle
- Création d'aires d'accueil des Financement à 50 %
gens du voyage inscrites dans
le schéma départemental (y
compris les terrains familiaux
locatifs)
- Etudes relatives à l’accueil
des gens du voyage
- Vidéoprotection 40 % si cumul FIPD sinon 50 %
(obligation d’autorisation de la
commission départementale de
vidéoprotection)
Axe 4 – Dynamisation des centres-villes
Axe transversal pour des actions de valorisation et de redynamisation des centres-villes dans le cadre
d'une stratégie convenue avec l'Etat, avec un co-financement renforcé.
10DSIL
En 2018, la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) a été codifiée à l’article L. 2334-
42 du CGCT.
La DSIL est désormais intégralement rattachée à l’action 1 du programme 119 de la mission
« Relations avec les collectivités territoriales ».
L’enveloppe nationale est répartie entre les régions puis déléguée au niveau départemental.
Conditions d'éligibilité
L’article L. 2334-42 C du CGCT prévoit que toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre, ainsi
que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent demander à bénéficier de la DSIL.
Par ailleurs, si la subvention s’inscrit dans un contrat État - Collectivité, les maîtres d’ouvrage désignés
par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Les collectivités peuvent bénéficier d’une subvention DSIL pour un projet pour lequel elles n’exercent
pas la maîtrise d’ouvrage, à condition qu’elles justifient d’une participation financière d’au moins 20 %
de la totalité des financements publics mobilisés.
Catégories d'opérations subventionnables au titre de la DSIL
La DSIL permet de financer deux catégories d’opérations : les grandes priorités d’investissement et le
soutien aux « contrats » visant le développement des territoires ruraux.
1. Les grandes catégories d’investissement
La loi fixe six priorités.
1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
– travaux de diminution de la consommation énergétique des bâtiments publics : travaux d’isolation
des bâtiments communaux ou intercommunaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de
constructions nouvelles.
– travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments
publics, notamment du point de vue des énergies renouvelables (notamment pompes à chaleur,
panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, biomasse, petit éolien). Les projets
portés par les collectivités pourront porter notamment sur une meilleure maîtrise de la
consommation d’énergie, sa diminution, ou sur une réduction de la part d’énergie dite fossile dans
leur consommation.
11L'installation de panneaux photovoltaïques est éligible à la DSIL uniquement pour de
l'autoconsommation. L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de
l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou
ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque [...] précise que l'on ne peut
cumuler pour une même installation primes et tarifs spécifiques (prévus pour la
revente en totalité ou du surplus de l'électricité produite) avec un autre soutien
public financier provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union
européenne.
– projets en faveur du développement des énergies renouvelables.
2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
– travaux de « mise aux normes », et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements
recevant du public en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
– travaux de sécurisation des équipements publics des collectivités territoriales et groupements.
3. Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
– projets liés au développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, notamment le
développement de solutions de transports innovants
– projets en matière de transport durable, par exemple le développement de plateformes de mobilité
et les aménagements et installations pour la pratique de mobilités actives (en premier lieu le vélo).
Les investissements concourant au seul développement de l’usage particulier du
véhicule thermique (autosolisme) sont exclus.
– projets liés au développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements
4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile
– projets liés au renforcement des services de connexion à Internet par des réseaux WIFI publics
gratuits, notamment dans des espaces au sein desquels sont délivrés des services aux publics.
– initiatives relatives à l’inclusion numérique ou au développement du télétravail.
5. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement
du nombre d’habitants
La DSIL a notamment vocation à être mobilisée pour accompagner les collectivités locales sur le
territoire desquelles sont accueillis des réfugiés.
126. La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
– travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP +. Les travaux
en question peuvent correspondre à la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe,
mais aussi à des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs. Les
subventions devront avoir pour objectif de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions
possibles.
2. Les contrats visant au développement des territoires ruraux
Il s’agit des projets figurant dans un accord de contractualisation avec l’État.
Pour tous les projets soutenus via la DSIL, des pièces complémentaires peuvent être demandées
afin de mettre en évidence l'effet levier, l'utilité socio-économique du projet, …
-ooOoo-
13DISPOSITIONS
COMMUNES
14Constitution des dossiers et modalités de dépôt
1. Dépôt des dossiers toutes catégories sauf eau et assainissement
Le dépôt du dossier se fait de manière entièrement dématérialisée. Les dossiers papiers ne sont plus
acceptés.
Le lien suivant vous permet d’accéder à la plateforme de dépôt et à la fiche méthodologique pour
vous aider dans votre première connexion :
http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/SUBVENTIONS/Depot-
de-dossier-en-ligne
A cet effet, il est rappelé que la messagerie du site dématérialisé doit être régulièrement consultée.
Celle-ci constitue le lien direct entre la collectivité et les référents instructeurs.
Un projet financé en tranches doit comporter obligatoirement une tranche fonctionnelle (réalisation
d'un investissement opérationnel à lui seul, à savoir un ensemble cohérent et de nature à être mis en
service ou exécuté sans adjonction).
2. Dépôt des dossiers eau et assainissement
Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes :
Les dossiers EAU et ASSAINISSEMENT sont à transmettre au guichet unique situé au Conseil
départemental de la Haute-Saône : 1 exemplaire papier + 1 exemplaire à déposer sur la boîte
fonctionnelle du guichet unique : subventions-sile@haute-saone.fr
3. Présentation du dossier
Le dossier est constitué des pièces suivantes :
Pour tous les dossiers
✔ La note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût
prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée. Les parties relatives à l’évaluation
de l’opération et à l’estimation des recettes et des dépenses générées par l’équipement devront
également être complétées.
✔ La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, visée par le contrôle de légalité (cf modèle) :
- adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement (préciser le montant des
différentes subventions demandées);
- approuvant le plan de financement prévisionnel ;
- sollicitant une subvention de l’État au titre de la DETR ;
- s’engageant à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.
15✔ Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le montant des moyens
financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues ;
✔ Le plan de situation de l’opération , plan de masse pour les constructions ;
✔ Le plan cadastral des parcelles concernées par le projet ;
✔ Les plans de réalisation des travaux qui doivent permettre d’apprécier l’accessibilité des
installations;
✔ Les devis descriptifs, programmes détaillés des travaux (APD, DCE, DPGF) correspondant au
coût total des travaux engagés (dépense totale hors taxe qui peut comprendre les honoraires, les frais
d’appel d’offres, une marge pour les imprévus...) ;
✔ L’échéancier de réalisation de l’opération ou de la tranche d’opération et des dépenses, selon
le modèle joint en annexe ;
✔ Dans le cas d’acquisition immobilière, le titre de propriété et la justification de son caractère
onéreux ;
✔ Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (relevé de propriété du cadastre ou attestation de
propriété) ;
✔ Attestation de non-commencement de l’opération ou de la tranche d’opération avant la date
de réception du dossier de demande de subvention par les services gestionnaires ; (cf. annexe)
✔ Pièces à fournir pour les projets proposés au titre de la rénovation thermique des bâtiments
(cf. annexe 6)
✔ Pièces à fournir pour les projets au titre des transports (cf. annexe 7)
Pour les dossiers EAU et ASSAINISSEMENT
fiche de renseignements EAU POTABLE (cf. annexe 5)
fiche de renseignements ASSAINISSEMENT COLLECTIF (cf. annexe 4)
Les imprimés mis en ligne sur le site internet de la préfecture sont à utiliser obligatoirement.
16Principales dispositions réglementaires (art R. 2334-19 à R. 2334-
31 du CGCT)
1. Autorisation de démarrer l'opération et accusé réception de dossier
Conformément à l’article R. 2334-24 du CGCT, modifié par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, la collectivité est autorisée à
démarrer son opération à compter de la date de réception de sa demande de subvention.
Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant cette date.
Aucun devis ne doit être signé « bon pour accord » et aucune notification de marché aux
entreprises ne doit intervenir avant le dépôt du dossier de demande de subvention sur
démarches simplifiées.
En cas de co-financements, le porteur de projet est invité à vérifier les dispositions réglementaires
relatifs aux autres fonds mobilisés pour vérifier la date d’éligibilité des dépenses qui peut être
différente.
Au préalable, le porteur de projet doit s’assurer des éventuelles obligations et recommandations en
matière d’urbanisme, protection de l’environnement et patrimoine auprès des services concernés
(DDT, ABF, SDIS, DREAL, DSDEN...)
L'article R. 2334-23 du CGCT prévoit que le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier de demande de subvention pour déterminer le caractère complet du dossier
présenté au regard des pièces justificatives sollicitées.
Des pièces manquantes peuvent être réclamées par les services instructeurs. Dans ce cas, le délai est
suspendu.
L'accusé de réception du dossier ne vaut pas promesse ni accord de subvention.
2. Délais d’exécution
Démarrage de l'opération
L'opération doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la notification de la subvention.
Le maître d’ouvrage doit impérativement informer les services de la préfecture du démarrage de
l’opération en adressant la déclaration de commencement d’exécution accompagné du justificatif.
17Une prolongation d'une année supplémentaire peut être accordée au vu des justifications apportées
et sous réserve que la demande de prorogation soit présentée avant l'expiration du délai initial de
deux ans.
Achèvement de l’opération
L'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution des travaux.
Ce délai peut exceptionnellement être prolongé de deux ans si le non-achèvement de l'opération
n'est pas imputable au bénéficiaire et que le projet n'est pas dénaturé par rapport au dossier initial.
La demande de prorogation motivée doit obligatoirement être préalable à l'expiration du délai de
quatre ans.
Conformément à l’article R 2334-29 du CGCT, aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne peut intervenir après expiration de ce délai.
3. Versement de la subvention
Une avance, représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention, peut être versée au
commencement de l'opération.
Pièces justificatives :
l’imprimé de demande de subvention (cf. annexe) adressé à la préfecture;
un devis signé bon pour accord, un bon de commande signé, une notification de marché
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération sur présentation des pièces justificatives. Ils ne
pourront être versés qu'à partir du moment où l'état d'avancement de l'opération permet le
versement d'une subvention dépassant le montant de l'avance de 30 % éventuellement consentie.
Pièces justificatives :
si aucune avance n’a été versée au préalable, joindre la déclaration de commencement d’exécution
de l’opération et le 1er acte juridique signé (devis bon pour accord, bon de commande ou notifica-
tion du marché aux entreprises)
l’imprimé de demande de subvention (cf. annexe) adressé à la préfecture ;
l'état récapitulatif des dépenses réglées en HT et en TTC certifié exact par le porteur de projet et
visé par le comptable public.
Les factures doivent être présentées dans l’ordre de l’état récapitulatif des dépenses.*
Le solde de la subvention
Pièces justificatives :
si aucune avance ou aucun acompte n’ont été versés au préalable, joindre la déclaration de com-
mencement d’exécution de l’opération et le 1 er acte juridique signé (devis bon pour accord, bon de
commande ou notification du marché aux entreprises)
L’imprimé de demande de subvention (cf. annexe) adressée à la préfecture ;
18 le certificat d’achèvement des travaux, signé par le porteur de projet,
le tableau récapitulatif reprenant l’intégralité des dépenses réglées en HT et en TTC certifié exact
par le porteur de projet et visé par le comptable public.
les factures doivent être présentées dans l’ordre de l’état récapitulatif des dépenses.*
les procès-verbaux de réception des travaux s’il y a lieu.
Les justificatifs de notification et de paiement des subventions accordées par les co-financeurs.
* Les factures doivent obligatoirement être transmises à l’appui des demandes d’acomptes et de
soldes. En revanche, elles n’ont plus à être visées par le comptable.
Publicité
Afin de renforcer la visibilité de l’action de l’Etat en faveur des zones rurales, il vous est demandé de
bien vouloir :
- publier le plan de financement de l’opération et l’afficher de manière visible et permanente pendant
la réalisation de l’opération et jusqu’à son issue,
- apposer une plaque à un endroit pertinent de l’équipement concerné.
Vous trouverez à l’annexe 11 un modèle de logo à utiliser pour la plaque.
19Contacts utiles
1. Les coordonnées des services instructeurs
DETR - Arrondissement de Vesoul : toutes catégories sauf eau-assainissement
Correspondants Coordonnées Plages horaires téléphoniques
DETR : Lundi : 13h30 – 17h00
Mme MOUILLET Sylvie 03 84 77 71 26 Mardi et jeudi : 8h30 – 12h00
Mme PETITGENET Céline 03 84 77 71 34 13h30 – 17h00
Mercredi et vendredi : 8h30 – 12h00
pref-subventions-coll-terr@haute-
saone.gouv.fr
- DETR - Arrondissement de Lure : toutes catégories sauf eau-assainissement, maison de santé et
pôle éducatif
Correspondant Coordonnées
DETR : Mme PHILBERT Anne-Lyse 06 37 52 22 62
anne-lyse.philbert@haute-saone.gouv.fr
- DSIL - Arrondissement de Lure et Vesoul
Correspondant Coordonnées
DSIL : Mme JACQUEMIN Lydie 03 84 77 71 25
pref-subventions-coll-terr@haute-saone.gouv.fr
- DETR - Arrondissements Lure et Vesoul : dossiers eau et assainissement
Correspondant préfecture Coordonnées
Mme Brigitte TIRVAUDEY 03 84 77 71 23
pref-subventions-coll-terr@haute-saone.gouv.fr
- Conseil départemental de la Haute-Saône
Direction des services techniques et des transports
Service des infrastructures locales et de l'eau
Espace 70 – 4 A rue de l'Industrie - BP 10339 - 70006 VESOUL CEDEX
Mél : subventions-sile@haute-saone.fr
202. Les membres de la commission des élus DETR
1er collège des maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants :
– M. Jean-Paul CARTERET, maire de LAVONCOURT
– M. Frédéric BURGHARD, maire de LUXEUIL LES BAINS
– M. Patrick GOUX, maire de COLOMBE LES VESOUL
– M. Jean-Claude TRAMESEL, maire d’AILLEVILERS ET LYAUMONT
– M. Jérôme LALLEMAND, maire de GRATTEY
– M. Thierry BORDOT, maire de SAINT LOUP SUR SEMOUSE
– M. Vincent BALLOT, maire de MARNAY
– M. Loïc RACLOT, maire de GEVIGNEY MERCEY
2ème collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la
population ne dépasse pas 60 000 habitants :
– M. Alain CHRETIEN, président de l’agglomération de VESOUL
– M. Benjamin GONZALES, président de la communauté de communes du Triangle Vert
– M. Régis PINOT, président de la communauté de communes des 1000 Etangs
– Mme Carmen FRIQUET, présidente de la communauté de communes des Combes
– M. Anthony MARIE, président de la communauté de communes de la Haute-Comté
– M. Luc SIMONEL, président de la communauté de communes des Terres de Saône
– M. Alain BLINETTE, président de la communauté de communes du Val de Gray
– M. Benoît CORNU, président de la communauté de communes de Rahin et Chérimont
– Mme Nadine WANTZ, présidente de la communauté de communes du Pays Riolais.
3ème collège membres de plein droit au regard du 3° de l’article L 2334-37 du Code général des
collectivités territoriales :
– M. Antoine VILLEDIEU, député
– M. Emeric SALMON, député
– M. Alain JOYANDET, sénateur
– M. Olivier RIETMANN, sénateur.
21Vous pouvez aussi lire
