COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE - MODE D'EMPLOI CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 2020-2022
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CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 2020-2022 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE MODE D’EMPLOI
SOMMAIRE ■ Préambule ■ Les missions de service public du Groupe La Poste ■ L’aménagement du territoire, une mission-clé pour Le Groupe La Poste ■ Le financement de la présence postale territoriale ■ Les modalités d’évolution de la présence postale territoriale ■ La gouvernance de la présence postale territoriale ■ La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ■ Textes règlementaires ■ L’essentiel du Groupe La Poste CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 2020-2022
PRÉAMBULE
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est une instance
de concertation entre La Poste et les élus. Il y a une CDPPT par département. Créée en
1998 et confortée par la loi de régulation des activités postales de 2005, sa composition est
fixée par décret du 25 mars 2007. Elle comprend des élus, un représentant de l’État et un
représentant de La Poste.
1
En 2008, 2011, 2014, 2017 et 2020, l’État, l’association nationale la plus représentative
des maires, en l’occurrence l’Association des maires de France et des présidents
d’intercommunalité, et Le Groupe La Poste ont signé un contrat triennal de présence
postale territoriale qui fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de
péréquation territoriale prévu par le législateur pour compenser la contribution de La Poste
à l’aménagement du territoire.
La mission de la CDPPT est de veiller à la bonne application des dispositions du contrat de
présence postale territoriale et à la gestion de la dotation allouée au département au titre du
fonds de péréquation, ainsi qu’au respect des engagements pris en matière d’évolution de la
présence postale territoriale.LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
DU GROUPE LA POSTE
Dans le cadre de la loi du 9 février 2010, le Parlement a confirmé les quatre
missions de service public confiées au Groupe La Poste : le service universel
postal, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire et la
contribution à l’aménagement du territoire.
LE SERVICE LE TRANSPORT
UNIVERSEL POSTAL ET LA DISTRIBUTION
Grâce à la mission de service universel DE LA PRESSE
postal du Groupe La Poste, chaque La mission de service public exercée
entreprise et chaque personne physique auprès des éditeurs de presse garantit à
se voient offrir un accès facile aux services ces derniers des tarifs privilégiés pour une
postaux, avec une qualité définie, sur prestation de service postal dont la qualité
l’ensemble du territoire. est définie et contrôlée.
2
Tous les usagers bénéficient notamment Ainsi, sur l’ensemble du territoire, chaque
d’une collecte et d’une distribution six lecteur peut recevoir à son domicile les
jours sur sept, à des tarifs abordables et journaux auxquels il est abonné.
régulés par l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse (Arcep).
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022L’ACCESSIBILITÉ L’AMÉNAGEMENT
BANCAIRE DU TERRITOIRE
La mission d’accessibilité bancaire permet La mission d’aménagement du territoire
à toute personne d’être accueillie et de se assure le maintien sur l’ensemble des
voir proposer la solution bancaire la plus territoires, y compris dans les zones
appropriée à sa situation : prestation de les moins denses, d’un niveau élevé
domiciliation des revenus, retrait d’argent d’accessibilité aux services postaux.
liquide et émission de titres de paiement.
Cette prestation est accessible à tous dans
les guichets de La Poste.
3
EN BREF…
Les 4 missions de service public du Groupe
La Poste
■ Le service universel postal
■ La distribution et le transport de la presse
■ La mission d’accessibilité bancaire
■ L’aménagement du territoireL’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
UNE MISSION CLÉ POUR
LE GROUPE LA POSTE
La mission d’aménagement du territoire du Groupe La Poste est explicitement
affirmée par la loi du 2 juillet 1990, modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du
9 février 2010. Ces textes fixent des règles précises de dimensionnement,
d’accessibilité et d’adaptabilité du réseau postal, afin de garantir le niveau
d’accessibilité aux services postaux recherché.
DIMENSIONNEMENT ACCESSIBILITÉ
Le réseau compte au moins 17 000 points Sauf circonstances exceptionnelles, les
de contact répartis sur tout le territoire règles d’accessibilité ne peuvent autoriser
français en tenant compte des spécificités que plus de 10 % de la population d’un
de celui-ci. département se trouve éloignée de plus de
cinq kilomètres et de plus de vingt minutes
de trajet automobile, dans les conditions de
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circulation du territoire concerné, des plus
proches points de contact de La Poste.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022ADAPTABILITÉ CONTRAT DE PRÉSENCE
Pour remplir sa mission d’aménagement POSTALE TERRITORIALE
du territoire, La Poste adapte son réseau Le contrat de présence postale territoriale
de points de contact, notamment par la est un contrat qui engage pour trois ans
conclusion de partenariats locaux publics l’État, l’Association des maires de France et
ou privés, en recherchant la meilleure des présidents d’intercommunalité (AMF)
efficacité économique et sociale. et La Poste. Il fixe les lignes directrices
de gestion du fonds de péréquation et
FINANCEMENT définit les conditions de financement,
DE LA MISSION les modalités d’évolution et les règles
Le maillage territorial nécessaire à la de gouvernance de la présence postale
mission d’aménagement du territoire est territoriale.
financé par le fonds postal national de
5
péréquation territoriale, un fonds dédié,
créé par la loi dans les conditions fixées par
un contrat de présence postale territoriale. EN BREF…
Ce fonds de péréquation est alimenté
par un abattement de fiscalité locale et La mission d’aménagement du territoire
constitué dans un compte spécifique de La en chiffres
Poste qui en assure la gestion comptable et ■ Depuis la signature du premier contrat
financière. de présence postale territoriale en
2008, près de 2 milliards d‘euros ont été
mobilisés au titre de l’aménagement et du
développement des territoires ;
■ 100% des ressources mises à la
disposition des CDPPT ont été utilisées
au niveau national ;
■ Sur la période 2020-2022, le fonds de
péréquation postale pourra bénéficier
d’une dotation nationale maximale de 177
millions d’euros par an.LE FINANCEMENT
DE LA PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE
ORIGINE ET NATURE LE FONDS DE PÉRÉQUATION
DES RESSOURCES CALCUL DU MONTANT
PRINCIPE Le montant affecté au fonds de
Les ressources du fonds postal national péréquation est la somme des valeurs des
de péréquation territoriale proviennent deux abattements consentis par la loi à
de l’allègement de fiscalité locale dont l’entreprise :
La Poste bénéficie en contrepartie de sa ■ La valeur de l’abattement relatif à
mission d’aménagement du territoire. la CET est calculée à partir de la
cotisation minimale sur la valeur
Cet abattement, non compensé par l’État aux ajoutée de l’année N-2.
collectivités territoriales, est appliqué tant ■ La valeur de l’abattement sur les taxes
sur ses bases de Contribution économique foncières est calculée sur la base de
territoriale (CET) que sur ses taxes foncières. l’avis d’imposition N-1.
6
Cet avantage, institué par la loi du 12 juillet
1990, confirmé par la loi du 20 mai 2005,
repris et aménagé par la loi postale du 9
février 2010, constitue une “non-dépense”
pour l’entreprise.
TAUX DES ABATTEMENTS ET EMPLOI
Le code général des impôts (article 1635
sexies) prévoit que le taux des abattements
dont bénéficie La Poste est fixé chaque
année par décret dans la limite de 99%. Ce
produit contribue au financement du coût
du maillage territorial complémentaire
de La Poste, évalué chaque année par
l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la
distribution de la presse (Arcep).
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022LE RÔLE DE L’ARCEP
(LOI N°90-568 DU 2 JUILLET
1990 - ARTICLE 6-IV)
“L’Autorité de régulation des
communications électroniques et des
MONTANT DE LA RESSOURCE
postes est chargée d’évaluer chaque année
le coût net du maillage complémentaire La compensation de la mission de service
permettant d’assurer la mission public d’aménagement du territoire de
d’aménagement du territoire confiée à La Poste pour la période 2018-2022 a été
La Poste au I. La Poste transmet à l’autorité, autorisée par la Commission européenne par
sur sa demande, les informations et les décision du 6 avril 2018. Cette autorisation
documents comptables nécessaires à cette couvre le contrat de présence postale 2020-
évaluation. Un décret en Conseil d’Etat, pris 2022 pour un montant maximum de 555
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après avis de la Commission supérieure du millions €. Le fonds de péréquation postale
numérique et des postes et publié au plus pourra bénéficier d’une dotation nationale
tard le 31 mars 2010, précise la méthode maximale de 177 millions d’euros par an. Il sera
d’évaluation mise en œuvre. abondé, au titre de la mission d’aménagement
L’Autorité de régulation des communications du territoire confiée à La Poste, de :
électroniques et des postes, après avis de la ■ 174 millions d’euros maximum provenant
Commission supérieure du numérique et des des abattements appliqués à la fiscalité
postes, remet chaque année un rapport au locale due par La Poste.
Gouvernement et au Parlement sur le coût ■ 3 millions d’euros maximum par un
net de ce maillage. abattement sur les taxes foncières dues par
Le fonds mentionné au premier alinéa du II les filiales directes et indirectes de La Poste.
est alimenté par La Poste à due concurrence
de l’allègement de fiscalité locale prévu au 3°
du II de l’article 1635 sexies du code général
des impôts. Cet allègement est révisé
chaque année sur la base des évaluations
réalisées par l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse”.LE CONTRAT 2020-2022
RESSOURCES PRÉVISIONNELLES MISE EN ŒUVRE
DU FONDS DE PÉRÉQUATION Les points de contact pris en compte pour
Le cinquième contrat de présence le calcul de la répartition de la dotation
postale territoriale s’inscrit dans la nationale du fonds de péréquation au 1er
continuité des contrats précédents avec janvier de chaque année sont les suivants :
un montant prévisionnel de ressources ■ l’ensemble des Maisons de services au
annuelles de 177 millions d’euros public (MSAP) et des France Services en
maximum, soit un total de 531 millions bureau de poste ;
d’euros sur la période du contrat. ■ les bureaux de poste facteur-guichetier
dans les communes de moins de
Pour mémoire, les ressources du fonds 10 000 habitants et les bureaux de
de péréquation sont réparties en poste ouverts moins de 18 heures dans
dotations départementales, déduction les communes de moins de 10 000
faite des ressources nécessaires au habitants ;
fonctionnement de l’Observatoire ■ les agences postales communales et
national de la présence postale(1). intercommunales implantées dans une
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commune de moins de 10 000 habitants ;
■ les relais commerçants ou les relais ESS
situés dans les communes de moins de
2 000 habitants ;
■ l’ensemble des points de contact situés
dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV) et les bureaux
de poste à priorité sociétale ;
■ l’ensemble des points de contact situés
dans les DOM.
(1)
ans la limite de 1,5 ‰ du montant
D
de la dotation nationale.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022RÉPARTITION DE LA
RESSOURCE : UN SYSTÈME
DE PÉRÉQUATION JUSTE
UNE PONDÉRATION Parmi les points de contact éligibles à
La répartition des ressources du fonds l’intervention du fonds de péréquation
de péréquation entre les départements territoriale, une pondération est affectée à
est effectuée en prenant en compte tous ceux situés :
les points de contact recensés ci-contre, ■d ans les zones de revitalisation rurale
dans chaque département, au 1er janvier de (ci-après dénommées “ZRR”) telles que
chaque année. définies par l’article 1465A du code
général des impôts et existant au 1er
Dans un premier temps, afin de garantir janvier de l’année considérée. Elles sont
un rééquilibrage des ressources dont définies par l’arrêté du 22 février 2018
disposent les CDPPT ainsi que le modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 ;
financement du fonctionnement des ■ dans les zones de montagnes et les
points de contact éligibles, une dotation massifs auxquels ils sont rattachés,
correspondant aux dépenses obligatoires définis par par la loi n° 2016-1888 du 28
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est affectée à chaque département. décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des
Dans un deuxième temps, la dotation territoires de montagne ;
nationale restante est divisée par le nombre ■ dans les quartiers prioritaires de la
total de points de contact éligibles au politique de la ville et aux bureaux à
1er janvier de chaque année, pondéré en priorité sociétale ;
fonction de la situation géographique afin ■ dans les DOM.
de déterminer une dotation complémentaire
de base par point de contact.PONDÉRATION APPLIQUÉE À CHAQUE AFFECTATION DES RESSOURCES
POINT DE CONTACT ÉLIGIBLE DE LA ZONE L’affectation de la totalité de la dotation
CONCERNÉE départementale du fonds de péréquation
■ Communes ZRR : 1.1 est effectuée par chaque CDPPT, sur
■ Communes zones de montagnes/ proposition du représentant de La Poste
massifs :1.2 et en présence du représentant de
■ Communes ZRR et zones de montagnes/ l’État, conformément aux articles 11 et 12
massifs :1.3 du contrat.
■ QPV et bureaux à priorité sociétale :15
■ DOM :12 La CDPPT veillera à un traitement
équitable de l’ensemble des périmètres de
Afin de prendre en compte les l’aménagement du territoire sur la durée
particularités des points de contact du contrat.
situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, des bureaux à priorité Par ailleurs, les dépenses non obligatoires
sociétale et des points de contact des sont réparties en totalité par les CDPPT
DOM, la pondération appliquée aux points en fonction des priorités qu’elles se fixent.
de contact situés dans ces zones est fixée Elles seront allouées en priorité aux actions
10
à 15 et 12. promouvant l’innovation, notamment
l’amélioration de l’accessibilité numérique,
La dotation départementale correspond à la médiation et à l’accompagnement
dès lors à la somme des dotations pour des usages et aux expérimentations
les dépenses obligatoires et des dotations en lien avec la mission d’aménagement
pondérées des points de contact éligibles. du territoire confiée par le législateur
à La Poste.
Les modalités pratiques de mise en œuvre
des dépenses éligibles à l’intervention
du fonds de péréquation, négociées avec
la CDPPT, sont fixées dans le document
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022d’application du contrat de présence ■ la participation au fonctionnement
postale territoriale ; ce document pourra, des bureaux de poste accueillant des
sur proposition d’un des membres Maisons de services au public et des
signataires du contrat, faire l’objet de France Services
modifications qui seront formalisées et ■ la participation au fonctionnement
validées par l’Observatoire national de la des bureaux facteur-guichetier situés
présence postale (ONPP). dans les communes de moins de
10 000 habitants
La nature des dépenses couvertes par le ■ la participation au fonctionnement des
fonds de péréquation est détaillée dans la bureaux de poste ouverts moins de 18
liste ci-dessous. heures par semaine situés dans les
communes de moins de 10 000 habitants
Les dépenses ayant un caractère ■ la participation au fonctionnement
obligatoire sont indiquées en italique : des bureaux situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
Le financement du fonctionnement des des bureaux à priorité sociétale et des
points de contact éligibles bureaux des DOM
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■ le montant total des indemnités versées ■ l’adaptation du réseau postal aux besoins
aux communes et aux établissements des territoires en cas d’évolution de la
publics de coopération intercommunale présence postale en cours d’année
à fiscalité propre pour la gestion des APC ■ les contreparties financières de toutes
et API implantées dans les communes autres formes de mutualisation avec
de moins de 10 000 habitants, dans les des partenaires privés ou publics,
quartiers prioritaires de la politique de la validées par l’Observatoire, c’est-à-
ville et dans les DOM dire le montant total des sommes
■ le montant total forfaitaire des versées aux partenaires par La Poste
rémunérations versées aux partenaires pour la gestion de ces points recensés
(commerçants, artisans, acteurs de dans le département au 1er janvier de
l’économie sociale et solidaire…) pour chaque année.
la gestion des relais poste dans les
communes de moins de 2 000 habitants,
dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville et dans les DOMLe financement des actions liées à ■ le soutien au fonctionnement des
l’accessibilité numérique distributeurs d’argent précédemment
■ l’installation, la maintenance et le installés avec le concours du fonds de
remplacement d’équipements péréquation.
■ les coûts des abonnements réseau des
points de contact en partenariat Le financement d’innovations et
■ les adaptations des systèmes d’expérimentations décidées et portées
d’informations des points de contacts en par la CDPPT
partenariat ■ les actions expérimentales permettant
■ les outils numériques accessibles au l’amélioration de l’offre postale dans
public (tablettes, îlots numériques, l’ensemble des points de contact éligibles
scanner, imprimantes, wi-fi,…) ■ les actions permettant la mutualisation de
■ les outils et actions de détection des services incluant l’offre postale et la mise
fragilités numériques et d’orientation vers en place de nouvelles formes de présence
des prestations d’accompagnement via postale validées par l’Observatoire
notamment la remise de “pass numérique” ■ la mise en place de dispositifs itinérants,
■ les prestations d’accompagnement à travers des équipes mobiles délivrant
numérique des clients des points de l’offre de services postaux et mutualisés
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contact éligibles. à domicile, en complément de l’offre
de services rendue dans les France
Le financement de l’accès aux espèces Services et les MSAP
■ le soutien au développement de l’offre ■ les actions expérimentales en faveur de
permettant l’accès aux espèces, l’inclusion numérique
notamment les coûts d’adaptation ■ les actions de suivi par les CDPPT de la
des systèmes d’informations pour satisfaction des clients : déploiement
les agences postales communales et d’équipements numériques permettant
intercommunales implantées dans les la mesure de la satisfaction des usagers,
communes de moins de 10 000 habitants, réalisation d’enquêtes de satisfaction, mise
la conduite du changement et la en place d’ateliers thématiques, notamment
formation dans le cadre des expérimentations.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022Le financement des actions d’accueil et Autres dépenses :
d’accompagnement des populations ■ le financement des dépenses de
■ la formation des agents et du communication et d’animation des
personnel remplaçant, les prestations CDPPT: communication sur le rôle
d’accompagnement des clientèles de la CDPPT et les actions réalisées
vulnérables et les partenariats avec grâce au fonds de péréquation, dans la
les acteurs de la politique de la ville, limite de 1 % du montant de la dotation
l’animation du réseau des gérants départementale.
des agences postales communales et
intercommunales ;
■ l’animation du réseau des MSAP et des
France Services accueillies en bureaux
de poste ;
■ l’animation du réseau des bureaux
facteur-guichetier.
EN BREF…
Le financement des actions
de modernisation de l’accueil Les dépenses financées par le fonds de
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■ les travaux de modernisation et péréquation :
d’adaptation des locaux ■ le financement du fonctionnement des
■ le concours à la rénovation et à la points de contact éligibles
sécurisation d’agences postales ■ le financement des actions liées à
communales et intercommunales l’accessibilité numérique
■ le renouvellement du mobilier et de la ■ le financement de l’accès aux espèces
signalétique. ■ le financement d’innovations et
d’expérimentations
■ le financement des actions d’accueil et
d’accompagnement des populations
■ le financement des actions de
modernisation de l’accueil
■ le financement des dépenses de
communication et d’animation des CDPPTLES MODALITÉS D’ÉVOLUTION
DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE
L’ÉVOLUTION DU NOMBRE L’ÉVOLUTION DU STATUT DES
DE POINTS DE CONTACT POINTS DE CONTACT
La loi du 9 février 2010 prévoit que le réseau L’offre de services postaux est construite
de La Poste compte au moins 17 000 au niveau départemental en s’appuyant
points de contact répartis sur le territoire notamment sur la complémentarité
français. des différentes formes de présence
postale. Cette offre est adaptée aux
Il est convenu par le contrat de maintenir caractéristiques socio-économiques,
le nombre de points de contact identifiés géographiques (zones touristiques, bassins
pour le calcul de la répartition de la de vie, relief, etc.) et institutionnelles
dotation nationale du fonds de péréquation (intercommunalités, communes nouvelles,
territoriale dans chaque département sur la agglomérations) des territoires.
période des trois ans du contrat.
Les documents partagés avec les
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Par ailleurs, des points de contact collectivités territoriales (diagnostic
supplémentaires pourront être créés afin partagé, dossier de synthèse) incluront
d’adapter la présence postale aux modes l’ensemble de ces éléments. En ce qui
de vie des populations. concerne l’évolution du statut des points
de contact, le dialogue sera conduit avec
les collectivités concernées. Le préfet du
département, les membres de la CDPPT,
les présidents d’intercommunalités et les
parlementaires seront informés de ces
évolutions, à l’élaboration desquelles ils
pourront être associés.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022Les modalités d’évolution du statut des CAS DES AUTRES POINTS DE CONTACT
points de contact sont les suivantes : Un bureau de poste peut être transformé
en APC, API, en RP ou RP ESS à l’issue d’une
CAS DES POINTS DE CONTACT ÉLIGIBLES consultation renforcée :
POUR LE CALCUL DE LA RÉPARTITION DE ■ sur la base d’un dossier préalable de
LA DOTATION NATIONALE DU FONDS DE synthèse partagé entre La Poste et
PÉRÉQUATION, DE CEUX SITUÉS DANS le maire de la commune concernée,
DES COMMUNES AYANT UN SEUL BUREAU présentant l’offre globale de services
DE POSTE ET DANS LES COMMUNES postaux dans la commune ;
NOUVELLES ■ complété d’un courrier de formalisation
Un bureau de poste peut être transformé des évolutions envisagées, adressé
en APC, API, en RP ou RP ESS ou tout autre au maire. Dès la réception de ce
partenariat : courrier, le maire dispose de 2 mois
■ sur la base d’un diagnostic partagé entre (délai pouvant être porté à 3 mois sur
15
La Poste et la commune concernée, demande expresse de sa part) pour
préalable et formalisé ; exprimer son avis, s’il le souhaite,
■ avec l’accord préalable du maire de la sur le projet d’évolution du maillage
commune concernée, qui dispose de postal qui lui est présenté, notamment
2 mois (délai pouvant être porté à 3 le changement de statut du(es)
mois sur demande expresse du maire) à point(s) de contact et la nature du(es)
partir de la saisine écrite de La Poste à partenariat(s) envisagé(s). L’absence
l’issue de la présentation du diagnostic de réponse au-delà des délais indiqués
partagé. Le maire se prononce sur ci-dessus vaut décision d’acceptation
le changement de statut du point de de la transformation.
contact et la nature du partenariat. Dans le cadre de ce dialogue et si le
L’absence de réponse au-delà des maire le demande, La Poste s’engage
délais indiqués ci-dessus vaut décision à lui soumettre, pour avis, un second
d’acceptation de la transformation. projet d’évolution du maillage postal.
Un point de contact géré en partenariat Un point de contact géré en partenariat
peut être transformé en bureau de poste peut être transformé en bureau de poste
selon la même procédure. selon la même procédure.Un bilan global de la mise en œuvre des La Poste informe également par
évolutions de statut des points de contact courrier le préfet du département, le
situés dans ce périmètre sera réalisé à président de la CDPPT et le président de
mi-contrat. Il sera complété d’une étude l’intercommunalité concernés de la date de
de satisfaction réalisée auprès des élus et la transformation du point de contact.
des clients. Cette étude sera réalisée par
les cosignataires après communication par Ces différentes mesures d’information sont
La Poste de la liste des bureaux de poste mises en oeuvre au moins deux mois avant
transformés ou en cours de transformation la date de la transformation. Concernant la
en agence postale, en relais poste chez un presse, le délai est réduit à 15 jours.
commerçant ou en tout autre partenariat
au cours de l’année N-1. L’ensemble des Elles s’appliquent également en cas
résultats sera présenté à l’Observatoire. d’évolution d’une APC/API, d’un RP ou toute
autre forme de partenariat en bureau de
MESURES D’INFORMATION RELATIVES poste.
AU CHANGEMENT DU STATUT DES POINTS
DE CONTACT La mise en place d’un bureau facteur-
Pour les deux cas exposés dans l’article, guichetier donne lieu à un courrier
16
La Poste informe ses clients de l’évolution d’information envoyé par La Poste au maire
du statut d’un bureau de poste vers un concerné deux mois avant la modification.
partenariat par voie de presse locale et
d’affichage sur celui-ci. Cet affichage
mentionne la date de la transformation,
l’adresse du point de contact, les jours
et horaires d’ouverture, le bureau de
poste le plus proche ainsi que ses heures
d’ouverture.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022L’ÉVOLUTION DES HORAIRES nouvelle proposition d’application et
D’OUVERTURE transmettre ses observations. Cette
Les évolutions des horaires sont adaptées seconde proposition lui est présentée par
aux rythmes de vie des habitants, y La Poste pour application dans un délai de
compris le samedi matin, en lien avec la vie deux mois.
économique locale, notamment avec les
activités commerciales et/ou touristiques Concernant les bureaux ayant une
existant dans les communes concernées. amplitude horaire hebdomadaire de 18
heures et moins, la deuxième proposition
ÉVOLUTION DES HORAIRES D’OUVERTURE pourra être la transformation du bureau de
DES BUREAUX DE POSTE PRIS EN COMPTE poste en point de contact mutualisé.
POUR LE CALCUL DE LA RÉPARTITION
DE LA DOTATION NATIONALE DU FONDS Une seule évolution de l’amplitude horaire
DE PÉRÉQUATION ET DES BUREAUX DE d’un bureau de poste est possible pendant
POSTE SITUÉS DANS LES COMMUNES DE la durée du contrat. La modification
MOINS DE 2 000 HABITANTS de l’amplitude horaire d’ouverture d’un
Toute modification des horaires bureau de poste doit être proportionnée à
hebdomadaires d’ouverture d’un bureau l’évolution de l’activité constatée depuis la
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de poste n’impactant pas l’amplitude dernière modification d’amplitude horaire
globale doit faire l’objet, à l’issue d’un hebdomadaire du bureau.
dialogue, d’une information écrite
préalable à destination du maire CAS PARTICULIER DES BUREAUX DE
concerné, au moins deux mois avant la POSTE OUVERTS MOINS DE 12H
modification effective. La réduction des horaires d’ouverture
d’un bureau de poste ne peut conduire à
Toute évolution de l’amplitude horaire une amplitude inférieure à 12 heures par
hebdomadaire d’ouverture d’un bureau semaine. Les bureaux de poste d’ores
de poste doit faire l’objet d’un rapport et déjà ouverts moins de 12 heures au
formalisé par La Poste et remis au maire moment de la signature du contrat feront
de la commune concernée qui dispose l’objet à nouveau d’un diagnostic partagé,
d’un délai de 2 mois pour demander une préalable et formalisé.L’INFORMATION SUR LES HORAIRES CES MESURES SONT COMPLÉTÉES PAR
D’OUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES ■ un courrier au maire, dans le cas d’un
POINTS DE CONTACT bureau de poste, y compris lors de la mise
Les jours et horaires d’ouverture des points en place d’un bureau facteur-guichetier ;
de contact sont définis annuellement et ■ un courrier au président de la CDPPT ;
sont affichés sur chaque point de contact. ■ un courrier aux clients professionnels.
Ils sont disponibles sur le site internet de
La Poste (www.laposte.fr) qui le met à jour Ces différentes mesures d’information
en fonction des informations transmises sont mises en œuvre au moins 2 mois
par ses responsables locaux et par les avant la modification en cas de travaux
maires ou les présidents de communauté ou d’évolution de l’activité. Concernant la
en charge d’une APC ou API. presse, le délai est réduit à 15 jours.
En cas de modification des horaires d’un LES MESURES ESTIVALES
point de contact : Ces mesures peuvent comprendre :
■ La Poste dans le cas d’un bureau de ■ une adaptation des horaires d’ouverture
poste, y compris lors de la mise en hebdomadaire, qui prend en compte
œuvre d’un bureau facteur-guichetier ; les perspectives de fréquentation (à
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■ le partenaire, dans le cas d’un la hausse ou à la baisse) du bureau de
partenariat ; poste. En tout état de cause, l’amplitude
informent les clients des jours et horaires horaire hebdomadaire ne peut pas être
d’ouverture du point de contact par voie de inférieure à 12 heures ;
presse locale et d’affichage sur site. ■ des mesures de fermeture estivale :
dans cette hypothèse, une description
Cet affichage mentionne la date de la de l’offre de services postaux accessible
modification, les jours et les horaires à proximité sera communiquée au maire.
d’ouverture, le bureau de poste le plus En tout état de cause, la durée de la
proche ainsi que l’APC/API ou le RP les fermeture estivale ne peut pas dépasser
plus proches. 3 semaines et le choix de la période se
fait en concertation avec le maire.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022Les prévisions de fermeture estivale LE CAS PARTICULIER DES TERRITOIRES
seront présentées chaque année, lors des TOURISTIQUES
réunions des CDPPT organisées en début Dans les communes touristiques de moins
d’année. Sur la base d’une cartographie de 10 000 habitants, pendant les périodes
préalable et globale de l’accès à l’offre de haute saison touristique, La Poste
postale pendant la période estivale, chaque s’engage à maintenir ouverts tous les
CDPPT se charge de garantir le maintien bureaux de poste.
d’un point de contact ouvert au niveau de
la maille infra territoriale la plus adaptée Dans les communes touristiques de plus
(intercommunalité, bassin de vie, canton…). de 10 000 habitants, La Poste s’engage à
maintenir au moins 50% de bureaux de
La Poste s’engage à ne pas mettre en poste ouverts pendant les périodes de
œuvre de fermeture estivale dans les haute saison touristique.
bureaux de poste qui accueillent une
Maison de services au public ou une France
Services.
Les mesures estivales font l’objet d’une
19
notification au maire au plus tard deux
mois avant leur mise en œuvre. Elles
sont communiquées aux clients par voie
d’affichage.
EN BREF…
■A ccord du maire en cas d’évolution d’un
bureau vers un partenariat
■ Un diagnostic partagé en cas d’évolution
du statut d’un point de contact(1)
■U
n rapport formalisé en cas d’évolution
de l’amplitude horaire d’un bureau(2)
(1)
as des points de contact éligibles pour le calcul de la
C
répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation, de
ceux situés dans des communes ayant un seul bureau de poste
et dans les communes nouvelles.
(2)
as des bureaux de poste pris en compte pour le calcul de la
C
répartition de la dotation nationale du fonds de péréquation et
des bureaux de poste situés dans les communes de moins de
2 000 habitants.LA GOUVERNANCE DE LA PRÉSENCE
POSTALE TERRITORIALE
L’OBSERVATOIRE NATIONAL COMPOSITION
DE LA PRÉSENCE POSTALE L’Observatoire compte 28 membres
(ONPP) nommés pour la durée du contrat de
RÔLE présence postale territoriale.
L’Observatoire précise, dans le cadre des
règles définies par le contrat de présence Le bureau est composé du président, du
postale territoriale 2020-2022, les vice-président et du secrétaire général. Le
modalités d’application pratique du fonds président de l’Observatoire est élu en son
de péréquation et assure le suivi de la mise sein parmi les membres élus désignés par
en œuvre des dispositions du contrat. la Commission supérieure du numérique
et des postes (CSNP). Son vice-président
L’Observatoire a un rôle d’évaluation, de est désigné parmi les représentants de
prospective et de promotion des solutions l’Association des maires de France et des
innovantes notamment dans le champ de présidents d’intercommunalités (AMF).
20
la mutualisation de l’offre de services et
pour répondre à d’éventuelles évolutions Le secrétariat général de l’Observatoire est
législatives et règlementaires. assuré par La Poste.
6 représentants
État
6 représentants
AMF
6 représentants
La Poste
6 2 2
conseillers conseillers
membres régionaux généraux
CSNP CDPPT CDPPT
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022MISSIONS ■D éfinition du cadre des dépenses
■ Mise en œuvre et suivi des modalités éligibles au fonds de péréquation ;
d’emploi des ressources du fonds ■ Formalisation d’avis et de
de péréquation en application des recommandations en cas de saisine des
dispositions du contrat ; CDPPT ;
■ Suivi et évaluation des travaux des ■ Centralisation et suivi des différentes
CDPPT ; expérimentations réalisées par les
■ Rôle d’alerte des cosignataires en cas CDPPT. À partir des bilans réalisés
d’écarts significatifs des réalisations par par les CDPPT, l’Observatoire pourra
rapport aux prévisions ; intégrer de nouvelles dépenses éligibles
■ Examen des bilans annuels relatifs à la à l’intervention du fonds de péréquation
gestion du fonds de péréquation et à la par la mise à jour du document
présence postale ; d’application qui précise les modalités
■ Suivi de l’évolution du réseau postal, de mise en œuvre des dépenses
21
notamment des points de contact départementales.
gérés dans le cadre de partenariats
publics ou privés ainsi que celle des
bureaux facteur-guichetier, des Maisons
de services au public et des France
Services accueillies en bureau de poste ;
■ Validation des modèles de convention
relatifs aux nouvelles formes de
mutualisation et en particulier les
contreparties financières associées ;LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE
(CDPPT)
RÔLE
Les commissions départementales de n représentant de l’État dans le
U
présence postale territoriale, après département ou son représentant ainsi
échange avec les représentants de qu’un représentant de La Poste dans le
La Poste, se prononcent sur les actions qui département prennent part aux réunions
bénéficient du fonds de péréquation. Elles de la commission.
veillent à une présence postale territoriale
adaptée aux besoins des populations. Le a CDPPT élit en son sein un président. Un
L
décret N°2007- 448 du 25 mars 2007 en vice-président peut être désigné en sus
fixe leur composition, leurs attributions et du président pour assurer l’intérim de ce
leur fonctionnement. dernier en cas d’absence.
COMPOSITION FONCTIONNEMENT
22
Dans chaque département, la CDPPT est La CDPPT se réunit au moins une fois par an
composée de 8 membres : et, en tant que de besoin, à l’initiative de son
■ 4 conseillers municipaux désignés pour président ou à l’invitation de La Poste ou du
3 ans par l’association des maires la plus représentant de l’État dans le département.
représentative du département assurant Seuls les représentants des collectivités
respectivement la représentation des territoriales participent aux votes.
communes de moins de 2000 habitants, Le président de la commission a voix
de celles de plus de 2000 habitants, prépondérante.
des groupements de communes et des
quartiers de la politique de la ville.
■ 2 conseillers départementaux et 2
conseillers régionaux désignés pour 3
ans par leurs pairs au sein de chaque
collectivité.
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022ATTRIBUTION ■n égocier avec le représentant de
Les CDPPT proposent le programme La Poste les autres dépenses à
annuel d’utilisation des enveloppes réaliser dans le cadre de la mission
départementales du fonds conformément d’aménagement du territoire ;
aux dispositions législatives et ■ s’assurer d’un traitement équitable
réglementaires, dans le respect des de l’ensemble des périmètres de
règles fixées par le contrat, ainsi que des l’aménagement du territoire sur la durée
modalités d’application pratiques arrêtées du contrat ;
par l’Observatoire. ■ veiller à la bonne accessibilité aux
services postaux pendant la période
Les attributions relatives à l’emploi des estivale, en lien avec La Poste et les
ressources du fonds de péréquation collectivités accueillant un point de
Les principales attributions des CDPPT contact postal ;
23
relatives à l’emploi des ressources du fonds ■ mener des innovations et des
de péréquation pour la période 2020-2022 expérimentations et produire à
sont les suivantes : l’attention de l’Observatoire un relevé
■ proposer la répartition de la totalité de d’expérimentation annuel écrit ;
la dotation départementale du fonds ■ avoir un rôle de veille institutionnelle qui
de péréquation au représentant de La leur permet de faire un état des lieux des
Poste dans les conditions prévues par le évolutions du territoire ;
contrat ; ■ renforcer la communication autour des
■ assurer en priorité le financement des actions qu’elles mettent en oeuvre avec
dépenses obligatoires notamment l’intervention du fonds de péréquation
celles relatives au fonctionnement des dans la limite de 1% de leur enveloppe
points de contact relevant du périmètre départementale.
d’aménagement du territoire et à la mise
en oeuvre de l’accessibilité numérique
dans ces points de contact ;Les attributions relatives à la présence ■ s aisir l’Observatoire des questions
postale territoriale évoquées devant les CDPPT,
Les attributions des CDPPT relatives d’interprétation relatives à la mise
à la présence postale territoriale sont en oeuvre pratique du contrat
notamment les suivantes : et nécessitant un avis ou des
■ veiller à l’application des dispositions recommandations à l’échelon national ;
du contrat et des décisions de ■ donner un avis sur la transformation
l’Observatoire ; d’une MSAP postale en France Services
■ donner un avis sur le projet de ou la création d’une France Services
maillage des points de contact dans le en bureau de poste. Le président
département, présenté par La Poste ; de la CDPPT participe aux réunions
■ veiller au maintien du nombre de points organisées par le Préfet du comité
de contact éligibles et proposer des départemental d’accès aux services
solutions en cas de fermeture d’un point publics prévues par la circulaire du
de contact géré en partenariat ; 1er juillet 2019 relative à la création de
■ veiller à la cohérence de l’offre postale France Services.
dans le département en s’assurant de la ■ Par ailleurs, les CDPPT veillent
complémentarité des bureaux de poste au respect des dispositions du
24
et des partenariats, saisir l’Observatoire présent contrat et de son document
en cas de difficulté ; d’application.
■ examiner les demandes des maires
relatives à l’évolution de la présence
postale. Lorsqu’elles sont saisies pour
avis, les CDPPT disposent de deux mois
pour se prononcer à compter de la
réception des informations fournies par
le représentant de La Poste ;
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022LE RÔLE DE LA POSTE Après examen des propositions du
La Poste communique à chaque président de la CDPPT ou, à défaut, au
président de CDPPT, avant le 31 terme d’un délai de 2 mois, le représentant
janvier de chaque année, le montant de La Poste dans le département informe
de la dotation départementale et les le président de la CDPPT de la répartition
informations permettant à la CDPPT de retenue pour la dotation départementale.
proposer sa répartition. Ces informations
comprennent : Il rend, par ailleurs, compte chaque année
■ la liste de l’ensemble des points de à la CDPPT de l’emploi des ressources
contact recensés au 1er janvier de de la dotation départementale du fonds
l’année en cours, avec l’identification de de péréquation au cours de l’année
ceux situés en zones prioritaires ou les précédente. À ce titre, il lui transmet
desservant ; notamment la nature des opérations
■ le montant de la dotation de base réalisées et le montant des ressources
attribuée aux points de contact en allouées aux partenaires.
fonction de leur zone éligible ;
■ les montants forfaitaires des indemnités Le président de La Poste soumet pour
et rémunérations versées aux avis, chaque année, à l’Observatoire, le
25
partenaires (communes, communautés, bilan annuel relatif à la présence postale
commerçants, artisans,...). et le bilan annuel de gestion du fonds de
péréquation, avant transmission au ministre
chargé des postes, au ministre chargé de
l’aménagement du territoire, au président de
la CSNP et au président de l’AMF.TEXTES RÈGLEMENTAIRES
LOI N° 2010-123 DU 9 FÉVRIER 2010
RELATIVE À L’ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021801431/2020-09-21/
DÉCRET D’APPLICATION DU 25 MARS 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000645688/
CIRCULAIRE D’APPLICATION DU 30 AVRIL 2007
https://archives.entreprises.gouv.fr/2012/www.industrie.gouv.fr/poste/cdppt/ATcirculaire.pdf
CONTRAT D’ENTREPRISE 2013-2017 ENTRE LA POSTE ET L’ÉTAT
https://www.groupelaposte.com/fr/communiques-de-presse/2018/signature-du-contrat-d-
entreprise-entre-l-etat-et-la-poste-2018-2022
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 2020-2022
26
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/le-groupe-laposte/90f1d4dd-cef2-496b-8fb4-
81bd84faba2e_essentiel-+nouveau-contrat-presence-territoriale-2020-2022.pdf
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022L’ESSENTIEL DU GROUPE LA POSTE
LES INDICATEURS CLÉS DU GROUPE LA POSTE
Chiffre d'affaires
(en millions d'euros)
2019 25 983
2018 24 699
Répartition du Chiffre d'affaires
par activité
2% 0,3%
Numérique Autres
21,6%
Activités bancaires/LBP
46,5% 27
Services-Courrier-Colis
29,6%
GeoPost/DPDgroup
Répartition du Chiffre d'affaires
par zone géographique
Résultat d'exploitation
(en millions d'euros) 30%
International
2019 889
2018 892
Résultat net part du Groupe
(en millions d'euros)
2019 822
70%
France
2018 798L’ESSENTIEL DU GROUPE LA POSTE
LES INDICATEURS CLÉS DU GROUPE LA POSTE
Répartition des effectifs du Groupe
par zone géographique
2,6%
Reste du Monde
12,9%
Europe (hors France)
28
84,5%
France
Répartition des effectifs du Groupe
par branche
2,2%
6,8% Numérique
La Banque Postale
17%
Geopost
52,8%
18,6% Services-Courrier-Colis
Réseau La Poste
Tête de Groupe, immobilier et autres : 2,6%
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022L’ESSENTIEL DU GROUPE LA POSTE
LES INDICATEURS CLÉS DU GROUPE LA POSTE
Investissements*
(en milliards d'euros)
2019 2,4
2018 1,5
*Investissements bruts corporels et incorporels
décaissés par métier, hors investissements
financiers et hors croissance externe.
Répartition des investissements
par activité, en millions d'euros
36
Réseau
78
Numérique 29
321
Immobilier
294
La Banque PostaleLES 5 BRANCHES D’ACTIVITÉ
Le Groupe La Poste se compose de La Poste SA, au capital 100% public, et de filiales qui
portent les savoir-faire spécifiques et les partenariats dans chaque branche. La Poste
est organisée autour d’un groupe fort et de cinq branches : Services-Courrier-Colis,
La Banque Postale, Geopost, le Réseau La Poste, le Numérique.
SERVICES-COURRIER-COLIS
Maison mère :
■ Courrier
■ ColiPoste (depuis le 28 janvier 2014)
Filiales et co-entreprises :
■ Mediapost Communication
■ Viapost
30
■ Asendia (à 50/50 avec Swiss Post)
■ Bartoloni (BRT), leader italien du
marché du colis (prise de participation
au capital le 08/01/2020)
LA BANQUE POSTALE
■ Banque de détail
■ Gestion d’actifs
■ Assurances
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022GEOPOST
■ Chronopost
■ Exapaq
■ SEUR
■ DPD
■ Pickup Services…
RÉSEAU LA POSTE
Gère les relations physiques et de
proximité avec la clientèle au service
de toutes les branches.
31
■ La Poste Mobile, filiale de La Poste
en partenariat avec SFR.
NUMÉRIQUE
Pilote l’expérience client et la
transformation numérique du Groupe.
Elle crée de nouvelles offres et assure le
développement numérique du Groupe.
■ Docaposte
■ Start’Inpost (depuis le 3 avril 2014)NAISSANCE DU GRAND PÔLE
FINANCIER PUBLIC
ACCOMPAGNER LES PROJETS
DES TERRITOIRES
Le rapprochement entre la Caisse des Assurances. Par cette opération,
dépôts et La Poste donne naissance à un La Banque Postale détient désormais
grand pôle financier public. 62,1% du capital de CNP Assurances,
Trois questions pour saisir les enjeux d’un leader de l’assurance-vie en France. D’autre
projet qui marque une étape historique part, l’État transfère 40% du capital du
dans la transformation et le développement Groupe La Poste à la Caisse des dépôts, qui
du Groupe. augmente ainsi sa participation de 26% à
66% au capital du Groupe. La Caisse des
Pourquoi ce rapprochement ? dépôts devient l’actionnaire majoritaire de
La Poste et la Caisse des dépôts ont La Poste, l’État conserve 34%.
toujours partagé une culture: celle de
l’intérêt général, de l’engagement de terrain Quels en sont les bénéfices ?
32
au service de tous. Opérateurs de proximité Avec cette opération, La Poste
au service des citoyens, des entreprises est confortée dans sa stratégie de
et des territoires, Le Groupe La Poste et transformation et de désensibilisation
la Caisse des dépôts vont unir leurs forces à la baisse des volumes du courrier. Le
et travailler de concert autour de cinq nouvel ensemble va mobiliser sa capacité
enjeux sociétaux majeurs: la lutte contre d’action sur le terrain pour accompagner
les fractures territoriales, la logistique les politiques publiques de l’État et des
urbaine, la transformation numérique des collectivités locales, accompagner le
territoires, la transition énergétique et développement et l’aménagement des
écologique, les services à la personne et la territoires. Il s’agira également d’optimiser
silver économie. conjointement la qualité de l’offre de
financement faite aux collectivités
Comment se concrétise-t-il ? territoriales pour mener à bien leurs projets
D’une part, la Caisse des dépôts et l’État de transformation.
apportent à La Poste - qui transmet à
La Banque Postale - les participations
respectives de 40,9% et 1,1 % qu’ils
détiennent dans le capital de CNP
CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE 2020-2022Actionnariat du Groupe La Poste :
un nouvel équilibre
La Caisse des dépôts devient l’actionnaire principal de
La Poste, qui reste un groupe 100% public.
État Caisse des dépôts
34% 66%
100% du capital de La Poste reste public
33
“La Poste et
la Caisse des dépôts
constituent deux leviers 100%
très puissants dont le
rapprochement permettra
de conserver et développer
un maillage serré de
services publics dans nos
territoires.”
Bruno Le Maire, 62,13%
ministre de l’Économie
et des Finances.DIRECTION DE LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA
75757 PARIS CEDEX 15
Tél. : +33 (0)1 55 44 00 00
www.groupelaposte.com
La Poste - Société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS CEDEX 15
Création : Direction de la Communication Opérationelle - Date : octobre 2020 - Crédits photos : Adobe StockVous pouvez aussi lire
