APPEL À PROJET REGIONAL CHALEUR RENOUVELABLE 2018 - Chaufferie bois et réseau de chaleur inférieur à 100 tonnes équivalent pétrole Solaire ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
APPEL À PROJET REGIONAL
CHALEUR RENOUVELABLE 2018
Chaufferie bois et réseau de chaleur
inférieur à 100 tonnes équivalent pétrole
Solaire thermique supérieur à 25 m²
Géothermie intermédiaireContexte et enjeux La loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte publiée au journal officiel du 18 août 2015 ainsi que les plans d’actions qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique ainsi qu’à renforcer son indépendance énergétique. L’un des objectifs fixé dans la loi est de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. A titre de comparaison et d’état des lieux, le bilan énergétique de la Région Nouvelle-Aquitaine fait apparaitre une part des EnR en 2015 de 20 % de l’énergie finale totale consommée sur la région (contre 14,9 % au niveau national). L’enjeu à moyen et long termes est donc de poursuivre les efforts menés jusqu’alors, d’une part, dans la mise en place d’une politique volontariste de maîtrise de l’énergie et, d’autre part, dans le développement de l’utilisation des énergies thermiques renouvelables. Le développement de filière de production de combustible local et l’animation de cette filière Bois Energie, tant sur l’offre que la demande, sont essentiels au développement du recours du bois énergie quels que soient les secteurs considérés. De la même façon la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite soutenir au travers de cet appel à projet les filières du solaire thermique et de la géothermie. L’objectif étant, par le soutien aux installations de production d’énergie renouvelable de développer le mix énergétique afin de réduire la dépendance du territoire régional aux énergies fissiles et fossiles et de répondre ainsi aux enjeux qu’elle s’est fixée en matière de soutien au développement économique et développement solidaire des territoires. Objectifs Pour participer à son échelle au programme national de transition énergétique, la Région Nouvelle-Aquitaine s’est fixée comme objectif de poursuivre ses efforts pour le développement des énergies renouvelables avec pour objectif, 32 % d’EnR dans la consommation d’énergie finale du territoire d’ici 2021. Cet appel à projets s’inscrit dans la complémentarité du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté en séance plénière du 19 décembre 2016 et fixe un cadre plus spécifique sur les énergies renouvelables thermiques en apportant un soutien financier aux projets de chaufferies bois inférieures à 100 tonnes équivalent pétrole, de solaire thermique compris entre 25 et 100 m² et de géothermie intermédiaire.
Bé né ficiaires
Cet appel à projets s’adresse à toutes cibles confondues hors :
- particuliers (projets domestiques individuels),
- Etat, établissements publics d’Etat,
- établissements d’enseignement privé.
Etudes
Une étude d’opportunité multi-EnR permettant de comparer les différents
systèmes d’approvisionnement d’énergie sera a minima exigée pour chaque
dossier déposé. Elle pourra être réalisée par les animateurs bois/EnR cités ci-après
ou le bureau d’études de l’opération, de préférence labellisé RGE.
Une étude de faisabilité de la solution retenue et respectant le cahier des charges
de l’ADEME1 devra être réalisée par les animateurs bois/EnR ou par un bureau
d’études de préférence RGE. Une aide régionale jusqu’à 50 % maximum des coûts
de ces études de faisabilité énergétiques pourra être accordée. Cette subvention à
l’étude ne pourra pas être cumulable avec un co-financement ADEME. Cependant,
cette aide pourra être de 70 % dans le cadre d’un contrat de développement des
EnR.
Le comparatif financier et environnemental (temps d’amortissement du matériel,
CO2 évités, TEP évités…) devra impérativement faire apparaitre l’estimation des
consommations, les coûts d’exploitation et de maintenance (frais de conduite, petit
et gros entretiens et de réparation) et le temps d’amortissement du matériel.
Pour la partie géothermie (sur nappe ou champ de sondes supérieur à 1 000 m
linéaire), est attendue, lors de cette phase étude de comparaison, l’intervention
spécifique d’un bureau d’études ayant des compétences sur les « ressources
géothermiques sous-sol » et sur les « installations de chauffage ».
Par ailleurs, les tests de forage réalisés par des foreurs agrées pourront être
présentés lors de cette phase Etudes.
1
http://www.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documentation.jsfInvestissement – critè res de notation
des projets
Politique énergétique globale et performance du bâti chauffé
Afin de combiner une approche de maîtrise de l’énergie et de développement des
énergies renouvelables, une attention particulière sera portée sur la politique
énergétique globale (passée et future) mise en place par le porteur de projet :
sensibilisation aux économies d’eau, d’énergie, travaux menés sur l’éclairage,
stratégie de développement de la mobilité propre, etc.
A titre d’exemple, pour le neuf, il pourra s’agir du dépassement du niveau
réglementaire et pour la rénovation, d’une isolation en toiture et/ou d’une isolation
des murs.
Performances des équipements existants
Une attention particulière sera portée sur les propositions d’amélioration
d’économies d’énergie et d’eau : travaux sur le réseau de chauffage
(calorifugeage, régulation, variation électronique de vitesse…), d’eau chaude
sanitaire (analyse de l’installation existante, propositions d’amélioration du
système de production et de distribution d’eau chaude sanitaire)…
Qualification des intervenants
Le niveau de qualification des intervenants en phase travaux sera étudié avec de
préférence au moins un des intervenants en phase travaux (bureau d’études, AMO,
etc.) labellisé RGE ou équivalent (OPQIBI, etc.).
Approvisionnement (projet de chaufferie boisPour les projets de géothermie, en interne, il est important qu’une ou plusieurs
personnes puisse(nt) arrêter ou remettre en route l’installation, modifier les
réglages de température et de plages de fonctionnement (avec parcimonie),
relever et consigner les données relatives au calcul des performances, accéder et
transmettre les informations liées aux erreurs de fonctionnement à l’entreprise de
maintenance mais également les paramètres de fonctionnement de la pompe,
vérifier le fonctionnement des forages/teneur en glycol, etc. Pour la maintenance
de l’installation, il est fortement souhaitable que le maitre d’ouvrage confie cette
dernière à une entreprise spécialisée (chauffagiste) pour assurer l’entretien de
l’installation ainsi qu’un contrôle périodique de la pompe à chaleur et des
auxiliaires.
Suivi
Le porteur de projet devra prévoir un dispositif de suivi de la production thermique.
Pour les projets de géothermie, la mise en place d’outils de suivi sera regardée de
prêt. A minima, un livret de chaufferie (servant d’outil de suivi et de
correspondance entre les utilisateurs et les techniciens de maintenance) devra être
mis en place.
Dé pô t des candidatures
Le dossier de candidature (étude et investissement) est composé :
- Lettre de demande de subvention à l’attention du Président du Conseil
Régional,
- du dossier de candidature correspondant au projet dûment rempli,
accompagné des pièces justificatives.
Chaque demande d’aide devra être faite avant la signature de tout acte
d’engagement.
Le dossier complet sera transmis par courriel aux adresses suivantes : energie-
poitiers@nouvelle-aquitaine.fr et isabelle.nerbesson@nouvelle-aquitaine.fr.
Calendrier
Les dossiers complets, pourront être déposés au fil de l’eau. Néanmoins pour une
meilleure lisibilité, deux dates ont été arrêtées.
Date limite de dépôt des candidatures :
- 30 juin 2018,
- 31 décembre 2018.Les projets devront être a minima en phase Avant-Projet Détaillé lors du dépôt de la demande de subvention. En cas de pièces complémentaires demandées, les dossiers déposés au titre de cet AAP devront être complet au plus tard au 31 mars 2019. Contacts Isabelle NERBESSON isabelle.nerbesson@nouvelle-aquitaine.fr 05.49.62.25.81 / 05.49.38.47.57
Contacts des Animateurs Bois Energie / EnR de la Région Nouvelle-Aquitaine
Départements Logo Structure – Contact Coordonnées
23 Creuse SDEC y.mballo@sde23.fr
Yaya MBALLO 05.55.81.53.17
Thomas LEMAIRE t.lemaire@sde23.fr
05 55 81 53 12
24 Dordogne FD CUMA 24 bertrand.fedcuma24@wanadoo.fr
Bertrand LANGLOIS 05.53.45.47.77
33 Gironde SIPHEM bertrand-mathat@siphem.fr
Bertrand MATHAT 05.56.71.70.22
33 Gironde ALEC mercedes.aguilera@alec-mb33.fr
Mercedes AGUILERA 05.56.00.53.37
40 Landes SYDEC cyril.metois@sydec40.fr
Cyril METOIS 05.58.85.71.71 / 06.07.33.68.15
47 Lot-et-Garonne SDEE 47 jean-marie.sarion@sdee47.fr
Jean-Marie SARION 05.53.48.48.71 /06.43.33.01.3164 Pyrénées- COFOR 64 antoine.mignonlevaillant@communesforestieres.org
Atlantiques
Antoine MIGNON LE VAILLANT 05.59.39.06.65 / 06.76.68.18.85
87 Haute-Vienne SEHV esp.xs@sehv.fr
Xavier SARAZIN esp.js@sehv.fr
Jacques SAGUEZ 05.55.35.04.50
16 Charente CRER denis.renoux@crer.info
17 Charente – Denis RENOUX christophe.bigerel@crer.info
Maritime
Christophe BIGEREL sebastien.pinaud@crer.info
79 Deux-sèvres
Sébastien PINAUD pierrick.benoist@crer.info
86 Vienne
Pierrick BENOIST 05.49.08.24.24
17 Charente – Département de la Charente- audrey.desport@charente-maritime.fr
Maritime Maritime
05.46.86.53.60
Audrey DESPORT-KHOURYChaufferie bois et réseau de chaleur
inférieur à 100 tonnes équivalent
pétrole
Critè res d’é ligibilité
Pour bénéficier de l'octroi des aides de cet appel à projets, les conditions suivantes
sont requises :
- une puissance minimale de 20 kW,
- la chaudière bois devra délivrer une énergie sortie chaudière inférieure ou
égale à 100 tep par an (soit environ 1 163 MWh thermique/an) pour être
éligible. En point de repère pour le maître d'ouvrage, la puissance bois
installée devra donc être inférieure à 700 kW thermique installée pour
respecter ce seuil de production d'énergie ;
- le rendement thermique à puissance nominale des chaudières bois devra
être supérieur à 85 % et le seuil maximum d’émissions de poussières devra
être inférieur à 75 mg/Nm3 à 6 % O2 (respect de la norme européenne
NF EN 303-5 selon engagement contractuel ou documentation constructeur
relatif au modèle) ;
- la densité thermique moyenne du réseau de chaleur (quantité de chaleur
livrée ramenée à la longueur du réseau) devra être supérieure à
800 kWh/mètre linéaire de réseau pour bénéficier d’une aide sur le réseau ;
- la ressource en bois contractualisée devra être située au plus près de
l'installation et au minimum dans la région (région forestière) ou dans un
département limitrophe si cela se justifie. Le rayon d'approvisionnement (lieu
de coupe et de stockage) sera au maximum de 300 km du lieu d'utilisation
pour veiller à la lutte contre le changement climatique. L’approvisionnement
ne pourra en aucun cas faire appel à des cultures énergétiques à destination
de l’alimentation humaine ou animale ;
- Sont exclues les chaudières fonctionnant au bois bûche.Investissements é ligibles
Le présent appel à projets concerne les opérations de mise de place de chaudières
automatiques au bois plaquettes ou granulés, avec ou sans réseau de chaleur,
inférieures à 100 tep sortie de chaudière2.
Les dépenses éligibles pour cet appel à projets sont les suivantes :
- Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, missions de suivi (si
réalisée par un tiers),
- Génie civil (partie chaudière)
- Dépose de l'ancienne chaudière (sur bâtiment existant),
- Chaudière automatique fonctionnant au bois,
- Chaudière d'appoint à énergie fossile,
- Local de la chaufferie,
- Equipements hydrauliques et fumisterie associés,
- Silo de stockage du bois,
- Réseau de chaleur principal de la chaudière vers les différents points de
livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée
dédiée (génie civil), y compris entre plusieurs bâtiments,
- Main d’œuvre, pose des équipements,
- Dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la
production de chaleur,
- …
Dans les devis, un poste budgétaire « chaudière bois et équipements » devra donc
clairement être identifié et séparé des autres travaux de type circuit secondaire au
sein des bâtiments (travaux internes qui sont non éligibles).
Le surcoût comprend les dépenses éligibles auxquelles est retiré le coût de la
solution de référence. Le coût de la solution de référence correspond aux dépenses
qui auraient été engagées avec une solution non renouvelable et pour des solutions
techniques comparables.
2
Les projets supérieurs ou égaux à 100 TEP seront étudiés dans le cadre du Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) : https://www.nouvelle-
aquitaine.fr/toutes-actualites/srdeii-region-fixe-cap.html.Financement des projets – aide à
l’investissement
Les projets lauréats de l’appel à projet pourront bénéficier, sur décision de la
commission permanente du Conseil Régional :
- D’un forfait pour l’aide régionale de 2 100 à 2 600 €/tep substituées en
fonction des critères de notation évoqués précédemment pour les chaufferies
(un plafond de 700 €/kW sera appliqué sur le coût de la chaudière).
Dans le cadre d’un contrat de développement EnR signé entre le porteur, la
Région et l’ADEME, ce forfait pourra aller jusqu’à 3 500 €/tep (la répartition
entre les financeurs sera étudiée au cas par cas).
- Pour la partie réseau, d’une aide forfaitaire supplémentaire portant sur le
réseau (tranchées + équipements) de 400 €/m linéaire pour une densité de
1 500 kWh/mètre linéaire de réseau (dans la limite des coûts
d’investissement). Pour des densités inférieures, ce montant sera proratisé3.
L’aide totale régionale ne pourra pas dépasser 65% du surcoût (coût éligible de
l’investissement - déduction du coût de la solution de référence fossile4 + coût de
la partie réseau).
Pour les collectivités et les EPCI de plus de 30 000 habitants, la subvention sera
traitée selon leur potentiel financier.
La subvention régionale accordée pourra être cumulable avec d’autres co-
financements (FEDER, etc.).
Le montant total de l’aide sera calculé dans le respect des régimes d’aides d’Etat
applicables («Régime cadre n°SA.40405 relatif aux aides à la protection de
l’Environnement»).5
3
Exemple 1 : pour une densité de 800 kWh/ml le forfait sera de 213 €/ml
Exemple 2 : pour une densité de 1 000 kWh/ml le forfait sera de 267 €/ml
4
La solution de référence est la solution actuelle (hypothèse du changement de la chaudière actuelle). Dans le
cas de l’électricité, le porteur pourra proposer une solution de référence fioul ou gaz.
5 http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat
Remarque : « Est considérée comme « Entreprise » toute entité engagée dans une activité économique
indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ». Par ailleurs, au sens européen, les
collectivités quel que soit leur taille sont considérées comme des grandes entreprises. A titre d’exemple, dans
le cas d’un projet porté par une commune avec revente de chaleur à un tiers, le cumul des aides publiques sera
limité à 45% (+5% si zone AFR) du surcoût pour la production et 80% du coût d’investissement réseau – marge
d’exploitation pour la partie Réseau.Le renouvellement d’une chaudière bois en fin de vie pourra être accompagné dans certains cas par une avance remboursable, apportant un complément financier en début de période pour débloquer les projets (avance de trésorerie) afin que le porteur n’ait pas recours à une solution thermique fossile. La solution bois retenue devra respecter les critères techniques vus précédemment. Cette avance remboursable à taux 0 sera octroyée pour une durée maximale de 5 ans sur fourniture d’un devis et d’une attestation d’engagement du porteur.
Solaire thermique supérieur à
25m²
Critè res d’é ligibilité
Pour bénéficier de l'octroi des aides de cet appel à projets, les conditions suivantes
sont requises :
- l’installation de capteurs pour un ou plusieurs bâtiments sur un même site
d’une surface supérieure à 25 m²6 et inférieure ou égale à 100 m²7,
- une productivité utile minimale estimée à 400 kWh utile/m² de capteur
solaire,
- l’orientation des capteurs devra être majoritairement de +/- 45°Sud et
inférieur,
- une certification des capteurs CSTBât ou solarKeymark,
- la mise en place d’instrument de suivi du fonctionnement de l’installation,
- la mise en place d’un dispositif d’entretien et de maintenance de l’installation
solaire,
- l'installation solaire thermique devra respecter l'un des 6 schémas proposé
dans le cadre du fonds chaleur de l’ADEME8.
Investissements é ligibles
Le présent appel à projets concerne les opérations de mise en place de capteurs
solaires.
6
Les projets inférieurs à 25m² pourront être étudiés dans le cadre d’un contrat de développement EnR de
territoire ou de filière
7
Les projets d’une surface supérieure à 100 m² seront étudiés dans le cadre du Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) : https://www.nouvelle-
aquitaine.fr/toutes-actualites/srdeii-region-fixe-cap.html.
8
http://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a-
laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-brefLes dépenses éligibles pour cet appel à projets sont les suivantes :
- Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, missions de suivi (si
réalisée par un tiers)
- Capteurs et supports
- Ballon solaire
- Circulateur et échangeur primaire
- Liaisons hydrauliques du circuit primaire solaire
- Accessoires (vase d'expansion, pompe de mise en pression, soupape de
sécurité, vannes, système de purge)
- Local technique et dalles supports réservées à l’installation solaire
- Main d’œuvre, pose des équipements
- Dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la
production de chaleur,
- …
Financement des projets
Les projets lauréats de l’appel à projet pourront bénéficier, sur décision de la
commission permanente du Conseil Régional, d’une aide forfaitaire de base de
10 000 €/tep solaire utile. Cette aide pourra atteindre jusqu’à 12 000 €/tep solaire
utile (en fonction des critères de notation évoqués précédemment).
Le coût des dépenses éligibles sera plafonné à 1 100 € HT/m².
Dans le cadre d’un contrat de développement EnR signé entre le porteur, la Région
et l’ADEME, ce forfait pourra être revalorisé.
Cette subvention interviendra dans la limite de 65 % du surcoût (qui correspond
aux investissements éligibles).
Pour les collectivités et les EPCI de plus de 30 000 habitants, la subvention sera
traitée selon leur potentiel financier.
La subvention accordée pourra être cumulable avec d’autres co-financements
(FEDER, ADEME, etc.).
Le montant total de l’aide sera calculé dans le respect des régimes d’aides d’Etat
applicables9 («Régime cadre n°SA.40405 relatif aux aides à la protection de
l’Environnement»).
99
http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat
Remarque : « est considérée comme « Entreprise » toute entité engagée dans une activité
économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financementGéothermie intermédiaire
Critè res d’é ligibilité
Cet appel à projets concerne les projets de géothermie utilisés à des fins de
chauffage et/ou refroidissement et/ou de production d’eau chaude sanitaire.
Sont éligibles :
- les installations sur nappe (eau de nappe/eau souterraine/aquathermie),
- les installations sur sondes verticales.
Les remplacements de PAC en raison de l'interdiction d'utilisation de certains
fluides frigorigènes encadrés par le code de l'environnement (respect de la
réglementation) et le renouvellement de PAC ne sont pas éligibles.10
Pour bénéficier de l'octroi des aides de cet appel à projets, les conditions suivantes
sont requises :
Pour les installations de PAC sur eau de nappe :
- production de l’installation minimum de 6 TEP EnR/an,
- nombre d’heures équivalentes de fonctionnement à puissance nominale
supérieur à 1 000 h/an,
- réinjection de l’eau extraite dans l'aquifère d'origine,
- COP11 machine égal ou supérieur à 4 pour les PAC « électriques » en mode
chauffage12 (mesuré pour les conditions de température prévues selon la
norme européenne EN 14511 et l’arrêté du 03/05/07 : PAC eau-eau sur
nappe avec ou sans échangeur de barrage Régime 40/45°C et 10/7°C),
- spécificités pour les PAC Gaz à absorption : COP machine égal ou supérieur
à 1,55 en mode chauffage (mesuré pour les conditions de température
d'entrée et de sortie de 10°C/35°C prévues selon la norme européenne
EN 12309),
- COP machine.
Pour les installations de PAC sur champs de sondes :
- production de l’installation minimum de 2 TEP EnR/an,
- nombre d’heures équivalentes de fonctionnement à puissance nominale
supérieur à 1 000 h/an,
10
A titre d’information, la géothermie profonde, les opérations valorisant l'énergie de l'eau de mer via des
pompes à chaleur ou par refroidissement par échange naturel, et les opérations de pompes à chaleur sur eaux
usées (sur réseaux d’eaux usées ou en station d’épuration des eaux usées STEP) pourront être également
étudiés au cas par cas dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) : https://www.nouvelle-aquitaine.fr/toutes-actualites/srdeii-region-fixe-
cap.html.
11
Le coefficient de performances (COP) est le rapport entre l’énergie utile (la chaleur délivrée par la PAC) et
l’énergie fournie (l’énergie pour entraîner le compresseur). COP = énergie utile/énergie fournie
12
Dans le cas des installations de géothermie frigorifiques, le COP froid devra être supérieur ou égal à 4- COP machine égal ou supérieur à 3,7 pour les PAC « électriques » en mode
chauffage13 (mesuré pour les conditions de température prévues selon la
norme européenne EN 14511 et Arrêté du 03/05/07 : PAC eau-eau avec
capteurs enterrés Régime 30/35 °C et 0/-3 °C),
- pour les opérations dont la longueur cumulée des sondes est supérieure à
1 000 mètres : réalisation obligatoire d’une sonde géothermique verticale
test, d'un test de mesure in situ des propriétés thermiques du terrain (TRT)
et d'une modélisation dynamique (sous-sol et surface) afin d’optimiser le
dimensionnement des installations sous-sol,
- spécificités pour les PAC Gaz à absorption : COP machine égal ou supérieur
à 1,43 en mode chauffage (mesuré dans les conditions d’essais de la norme
européenne EN 12309 en régimes de température d'entrée et de sortie de
0/-3°C et 30/35°C).
Pour les deux types d’installation :
- évaluation préalable de la nappe et étude d’impact thermique sur la
ressource EnR14,
- adéquation entre le dimensionnement de la PAC et les besoins (proscription
de tout surdimensionnement),
- adéquation entre les régimes de températures de la PAC et les émetteurs de
chaleur,
- souscription d’un contrat d’entretien, à la mise en service, couvrant
l’intégralité des installations de forages et de génie climatique. La périodicité
de la maintenance préventive sera adaptée au type d’ouvrage et devra être
réalisée par un professionnel qualifié,
- mise en place d’instrument de suivi du fonctionnement de l’installation afin
de détecter une dérive des performances de l’installation sur plusieurs
années.
Investissements é ligibles
Le présent appel à projets concerne les installations liées à la géothermie.
Les dépenses éligibles pour cet appel à projets sont les suivantes :
- forages,
- travaux en sous-sol et échangeur sous-terrain,
- pompe à chaleur,
- équipements : système de pompage, de régulation, de métrologie,
- dépose de l'ancienne chaudière (sur bâtiment existant),
- main d’œuvre, pose des équipements,
13
Dans le cas des installations de géothermie frigorifiques, le COP froid devra être supérieur ou égal à 4
14
Rappel : l’étude de la ressource et de l’impact de l’installation sur cette dernière devra être réalisée en
amont- dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la
production de chaleur,
- …
Le surcoût comprend les dépenses éligibles auxquelles est retiré le coût de la
solution de référence. Le coût de la solution de référence correspond aux
dépenses qui auraient été engagées avec une solution non renouvelable et pour
des solutions techniques comparables.
Financement des projets
Une instruction commune sera réalisée avec les partenaires (ADEME et FEDER).
La répartition entre les trois financeurs sera étudiée au cas par cas.
La subvention régionale accordée pourra être cumulable avec d’autres co-
financements mais le cumul des aides ADEME et Région sera plafonné aux aides
présentées ci-après.
Les projets lauréats de l’appel à projet pourront bénéficier, sur décision de la
commission permanente du Conseil Régional, selon la taille des installations, d’une
aide calculée de la façon suivante :
Aides forfaitaires pour les installations suivantes :
Production > 6
Installation sur Aide de 1 700 à 2 20015€/tep EnR +
et
nappe 200 €/ml de puits foré
≤ 50 TEP EnR/an
Production >2
Installation sur
et Aide de 8 300 à 8 80016€/tep EnR
sondes verticales
≤ 25 TEP EnR/an
Dans le cadre d’un contrat de développement EnR signé entre le porteur, la Région
et l’ADEME, ce forfait pourra être revalorisé.
Aide calculée par analyse du coût de revient de la chaleur renouvelable et
comparaison avec une solution de référence fossile pour les installations
suivantes :
15
Soit 85 à 110 €/tep EnR sur 20 ans, en fonction des critères de notation
16
Soit 415 à 440 €/tep EnR sur 20 ans, en fonction des critères de notationMontant d’aide minimal
(afin d’éviter l’effet de Montant indicatif
seuil avec le système
d’aide forfaitaire)
Aide de 1 700 à
Installation Production > 110 000 € + 200 €/ml 2 20017 €/tep
sur nappe 50 tep EnR/an de puits foré EnR + 200 €/ml
de puits foré
Installation Aide de 8 300 à
Production >
sur sondes 220 000 € 8 80018 €/tep
25 tep EnR/an
verticales EnR
Le montant définitif de l’aide sera déterminé par l’analyse économique et pourra,
selon les cas être inférieur ou supérieur au montant indicatif présenté ci-dessus.
Pour l’ensemble des installations :
Pour les PAC à compression électrique, les tep EnR sont comptabilisées à l’entrée
de la PAC.
Pour les PAC à absorption gaz, les tep EnR correspondent aux tep réellement
extraites du sous-sol et sont comptabilisées à l’entrée de la PAC. (soit production
EnR = production utile sortie PAC - consommation de gaz PCI PAC)
Quelle que soit la méthode de calcul appliquée, la subvention régionale
interviendra dans la limite de 65 % du surcoût (déduction du coût de la solution
de référence fossile19).
Pour les collectivités et les EPCI de plus de 30 000 habitants, la subvention sera
traitée selon leur potentiel financier.
Le montant total de l’aide sera calculé dans le respect des régimes d’aides d’Etat
applicables («Régime cadre n°SA.40405 relatif aux aides à la protection de
l’Environnement»).
17
Soit 85 à 110€/tep EnR sur 20 ans, en fonction des critères de notation
18
Soit 415 à 440€/tep EnR sur 20 ans, en fonction des critères de notation
19
La solution de référence est la solution est la solution actuelle (hypothèse du changement de la chaudière
actuelle). Dans le cas de l’électricité, le porteur pourra proposer une solution de référence fioul ou gaz.Vous pouvez aussi lire
