Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d'offres pour centrales photovoltaïques de grande puissance en France et en ...

 
Comparaison des cahiers des charges et des
       résultats des appels d’offres pour centrales
       photovoltaïques de grande puissance en
       France et en Allemagne.
MÉMO

       Juin 2018
       Auteur : Jean-Baptiste HANOTTE, OFATE
                jean-baptiste.hanotte@i-carre.net

       Disclaimer : Voir dernière page.

       Résumé

       Lors des résultats des dernières périodes des appels d’offres en France et en Allemagne pour les
       centrales de grande puissance, le prix moyen était de 1,20ct€/kWh inférieur en outre-Rhin. Tou-
       tefois, la différence de prix entre les résultats français et allemands n’implique pas qu’une filière
       est plus rentable que l’autre. La répartition différente des coûts pour la réalisation d’une cen-
       trale photovoltaïque joue un rôle significatif dans cette divergence des prix.

       Pour comparer les résultats des deux pays, il est nécessaire de comprendre comment la struc-
       ture de coût d’un projet photovoltaïque diffère en France et en Allemagne et dans quelle mesure
       les différences dans les appels d’offres jouent sur celle-ci. Il faut en effet noter que les méca-
       nismes d’attribution du soutien des Etats, malgré leur ressemblance, sont différents ; la nota-
       tion, les tailles et les surfaces éligibles des projets en sont de bons exemples. À ces différences
       dans les appels d’offres s’ajoutent celles du contexte. L’accès au réseau en est l’illustration : en
       France les opérateurs du réseau d’électricité Enedis et RTE élaborent les plans de développe-
       ment du réseau auquel les développeurs de projets participent financièrement. En Allemagne,
       une multitude d’opérateurs de réseau reportent leurs coûts sur l’équivalent allemand du
       TURPE, le Netzentgelt.

       Remerciements :
       CEA & CVT ANCRE, REG Energy Engineering, BSW, Enerparc, Engie Green, Boralex.

                                                                      Soutenu par :           Soutenu par :
                                                                                              efördert
Introduction
Dans le cadre de la transition énergétique en France et en Allemagne, les gouvernements se sont fixés des objectifs
en terme de développement des énergies renouvelables, incluant le photovoltaïque. Dans les deux pays, les grandes
centrales photovoltaïques (PV) profitent d’un mécanisme de soutien qui prend la forme d’un complément de rému-
         1
nération lors de la vente de la production sur le marché de l’électricité. Le complément de rémunération, dont la
valeur est égale à la différence entre le prix proposé lors de l’appel d’offres et le prix moyen du marché, vient
s’ajouter aux revenus de la vente sur le marché. Pour permettre un pilotage du développement de ces énergies et
aux filières d’évoluer dans un cadre stable, ce soutien est octroyé aux lauréats d’un appel d’offres (AO) compétitif
dont le calendrier est fixé en avance.

Pour qu’un projet puisse prétendre à être lauréat, il faut qu’il respecte le cahier des charges de l’appel d’offres. Il rédi-
gé en France par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). En Allemagne, c’est la loi sur les énergies renouve-
                                                                         2
lables du 17 juillet 2017 (EEG2017) qui fait office de cahier des charges . Ces cahiers des charges encadrent le dévelop-
pement des projets, en définissant, par exemple, les zones sur lesquels les centrales photovoltaïques peuvent
s’implanter. Ils déterminent aussi les critères de sélection des projets. Un des critères de sélection important est la
hauteur de l’aide demandée par le candidat ; plus elle est basse, plus le candidat aura de chance d’être lauréat.
L’évolution de ces prix au cours des appels d’offres est considérée comme un indicateur la compétitivité du secteur.

                                                 Prix moyen des projets lauréats de grande
                                                    puissance en France et en Allemagne
    Prix moyens pondérés des projets

                                       7
           lauréats (ct€/kWh)

                                       6                                                                            Prix moyen pondéré des lauréats
                                                                                                                    en Allemagne
                                       5

                                       4
                                                                                                                    Prix moyen pondéré des lauréats
                                       3                                                                            en France (Famille 1 et 2)
                                              2017 1          2017 2       2017 3             2018 1
                                                                Année et période

Figure 1 Evolution de la moyenne pondérée des prix proposés par les lauréats en France et en Allemagne au cours des appels
d'offres de grande puissance ; supérieurs à 750kWc3 en Allemagne et entre 500kWc et 17MWc (moyenne pondérée des familles 1
et 2) en France. Sources : Bundesnetzagentur et CRE.

1
  Voir à ce sujet la Note de synthèse sur la vente des directe des énergies renouvelables sur la Bourse de l’Électricité,
disponible sur le site de l’OFATE pour les adhérents.
2
  Voir au sujet de la EEG2017 (en allemand) le Mémo de l’OFATE, disponible sur le site de l'OFATE pour les adhérents.
Pour le cahier des charges français concernant les centrales au sol, une traduction en allemand est disponible sur le
site de l’OFATE, disponible pour les adhérents (sans les dernières modifications).
3
  À noter qu’il existe un appel d’offres bi-technologies solaire et éolien en Allemagne, pour des centrales à partir de
750kWp. Lors de la première session de cet appel d’offres, aucun projet éolien n’a été lauréat. La sélection de projets
photovoltaïques a vu la moyenne des prix s’établir à 4,67ct€/kWh, avec un prix minimal de 3,96ct€/kWh proche de
celui de la session photovoltaïque de février 2018 de 3,86ct€/kWh. Source : Bundesnetzagentur (BNetzA, en allemand)

                                       Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
                                       puissance en France et en Allemagne                                                                              2
Alors que lors du premier appel d’offres de 2017, la moyenne des prix proposés par les lauréats était en France infé-
                                      4
rieure à celle de ceux en Allemagne, la tendance s’est inversée au cours de l’année 2017. Les derniers résultats, en
                                                                                5
février 2018, en Allemagne ont vu une moyenne des prix atteindre 4,33ct€/kWh alors que les résultats de la dernière
période d’appel d’offres de 2017 en France dévoilaient un prix moyen de 5,53ct€/kWh, en baisse de 0,4% seulement par
                                      6
rapport à l’appel d’offres précédent. Ces résultats, annoncés presque simultanément, interpellent par leur diver-
gence et leur évolution contrastée.

Les mécanismes de soutien au développement du photovoltaïque se ressemblant dans les deux pays, la comparaison
des résultats semble simple et cohérente. Il faut cependant garder à l’esprit que les cahiers des charges sont diffé-
rents et que chacun s’inscrit dans un contexte particulier. Une étude récemment menée par le Consortium de Valori-
                                                                                              7
sation Thématique (CVT) de l’Alliance Nationale de Coordination de la Recherche de l’Energie (ANCRE) se penche de
manière très détaillée sur les coûts d’une centrale photovoltaïque. Quatre localisations sont étudiées, dont
l’Allemagne et la France. Une centrale de « référence » est notamment définie. Pour cette centrale photovoltaïque au
sol de 10MWc, l’investissement initial et les coûts d’opération et de maintenance peuvent être divisés en plusieurs
facteurs de coûts, comme détaillé sur les diagrammes ci-dessous.

            OPEX                                                            CAPEX
                                                                                                            Support/Montage

                                                                                                            Infrastructure

                                                                                                            Balance Of Systeme
                                                                                                            électrique
                                                                                                            Onduleur
                                      Maintenance
                                                                                                            Conception/gestion
                                      Assurance
                                                                                                            Permis/legal
                                      Frais administratifs
                                                                                                            Raccordement
                                      Location
                                                                                                            Contribution réseau

                                                                                                            Installation

                                                                                                            Modules

Figure 2 Facteurs de coûts (OPEX et CAPEX), pour une centrale de "référence" d’une dizaine de mégawatts. Source : CVT ANCRE, Le
Potentiel technologique et économique des filières PV à haut rendement, 2017.8

Cette centrale de référence ne représente pas nécessairement une réalité, mais essaie de refléter au mieux la diversi-
té des cas rencontrés lors du développement d’une centrale en proposant un standard. Certains champs notamment,
comme le loyer, les taxes, les coûts de raccordement (divisés ici en Raccordement et Contribution Réseau) ou encore
la maintenance peuvent varier fortement en fonction de la géographie et du contexte du territoire dans lequel
s’inscrit le projet. Ces variations ont un impact d’autant plus fort sur l’activité économique d’une centrale qu’il n’y a
pas de coûts de fuel pour atténuer en proportion ces variations. Pour la centrale de référence, en utilisant les chiffres

4
  En considérant la famille 1.
5
  Pour l’appel d’offres des centrales supérieures à 750kWc. Source : Bundesnetzagentur (BNetzA, en allemand).
6
  Pour la famille 1 de l’appel d’offres des centrales au sol, comprises entre 500kWc et 17MWc. Source : Commission de
Régulation de l'Energie (CRE), Rapport de synthèse de la troisième période de candidature.
7
  CVT ANCRE, Potentiel technologique et économique des filières PV à haut rendement, 2017. Cette étude, s’attache à
quantifier et explique certaines divergences entre les résultats français et allemand.
8
  CVT ANCRE (2017).

           Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
           puissance en France et en Allemagne                                                                              3
9
de l’étude du CVT ANCRE, l’investissement initial (CAPEX) correspondrait à environ 70% des dépenses totales du
cycle de fonctionnement de la centrale. A contrario, en France, où le contexte est différent de celui de la centrale de
référence fictive, les frais d’exploitation (OPEX) peuvent représenter jusqu’à 44% des dépenses totales.

Ce Mémo cherche à déterminer les différences de cadre réglementaire et de contexte entre la France et l’Allemagne.
Suite à une comparaison du cahier des charges, les contextes dans lesquels s’inscrivent le développement des projets,
en particulier les différences des procédures de raccordement et des taxes qui pèsent sur un projet en exploitation,
seront abordés.

9
 On définit ici les dépenses totales comme la somme du CAPEX et des OPEX sur 20 ans, actualisés annuellement
par un taux d’inflation de 2%. Les données sont issues de l’étude précédemment citées du CVT ANCRE (2017).

          Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
          puissance en France et en Allemagne                                                                              4
Tableau comparatif

                                           France                                                Allemagne
                                                 Structure de l’appel d’offres
Segmentation         AO différents par technologies : bâtiment, Un AO unique pour les centrales de puissance
                     autoconsommation et sol. L’AO sol correspond supérieure ou égale à 750kWc.
                     aux centrales au sol et aux ombrières de
                     grande puissance, de 500kWc à 17MWc (30MWc
                     à partir de 2018). Dans la suite, ce Mémo porte-
                     ra notamment sur ce dernier type d’AO.

                     L’AO sol est divisé en 3 familles, selon la taille
                     ou la technologie. À chaque famille est alloué
                     un volume spécifique et les projets ne concou-
                     rent que contre des projets de leur famille.

Volumes et fré-      Volume ouvert de 1500MWc en 2017 en trois              Volume ouvert de 600MWc en trois sessions par
quence               sessions et de 1570MWc en deux sessions en             an, reconductible chaque année.
                     2018.

                                                                                                               10
Taille maximale      Les projets de grandes puissances sont divisés         Aucune puissance maximale, sauf pour les
                                                                                            11
                     en trois familles :                                    centrales au sol (Freiflächenanlagen) qui sont
                             Famille 1 : Installations     au sol de       limitées à 10MWc.
                              5MWc à 17MWc (30MWc           à partir de
                              2018).
                             Famille 2 : Installations      au sol de
                              500kWc à 5MWc.
                             Famille 3 : Ombrières de       parking de
                              500kWc à 10MWc.

Critères de sélec-   La sélection des projets s’effectue en fonction        Le seul critère de sélection est le prix soumis par
tion des lauréats    d’une note, qui repose sur trois critères, pour        le candidat. Les projets ayant les prix les plus
                                        12
                     les familles 1 et 2 :                                  bas sont sélectionnés jusqu’à ce que le volume
                             Le prix compte pour 70% de la note.           ouvert soit entièrement alloué.
                             Le bilan carbone des panneaux pour
                              21%.
                             La pertinence environnementale pour
                              9%.
                         
                     Pour la famille 3, la notion de pertinence envi-
                     ronnementale n’existe pas et le bilan carbone
                     compte pour 30% de la note.

                     À partir des données fournies par le candidat,

10
   Comme stipulé au §30 de la EEG2017, Alinea 2 (en allemand).
11
  Comme stipulé au §37 de la EEG2017, Alinea 3 (en allemand).
12
   A partir de la deuxième période ; la première période ayant eu une notation différente prenant en compte notam-
ment l’absence de défrichement et la présence de l’Autorisation d’Urbanisme. Pour les détails complets de la nota-
tion, se référer au cahier des charges disponible sur le site de la CRE.

            Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
            puissance en France et en Allemagne                                                                              5
la CRE calcule la note de chaque projet, la note
                     maximale étant 100 points. Pour les deux pre-
                     miers critères, la notation est linéaire dans
                     l’intervalle [ymin ; ymax], donné dans le cahier des
                     charges et s’effectue selon la formule sui-
                            13
                     vante :
                           Notex = Notex0 * (ymax – y)/(ymax – ymin)
                     Pour la pertinence environnementale, soit tous
                     les points sont attribués, soit aucun.

                     Les projets ayant la meilleure note sont sélec-
                     tionnés, jusqu’à ce que le volume ouvert soit
                     entièrement alloué.

Terrains éligibles   La pertinence environnementale est liée au             Les projets peuvent concourir s’ils se situent sur
                     terrain sur lequel serait installée la centrale.       des zones anthropisées telles que les bâtiments
                     Les 9 points sont alloués si le site est dégradé,      et les murs anti-bruit, les zones urbanisées, les
                     au sens du cahier des charges de l’appel               zones de bordure des autoroutes ou les zones
                                                                                         15
                     d’offres. Les terrains anthropisés comme les           industrielles .
                     anciennes zones industrielles, les sites pollués,
                     les anciennes carrières et les anciens aéro-           Sont autorisées depuis 2017 les zones agricoles
                     dromes sont considérés comme dégradés.                 et de pâture « défavorisées », dans les Länder qui
                                                                            l’ont autorisé. Le Bade-Wurtemberg et la Ba-
                     Les zones urbanisées sont aussi autorisées à           vière se sont prononcés dans ce sens, en fixant
                     concourir.                                             certaines limites :
                                                                                    Le Bade-Wurtemberg pourra accueillir
                                                                                                             16
                     Les zones naturelles peuvent être candidates si                 jusqu’à 100MW par an.
                     trois conditions sont réunies :                                La Bavière pourra accueillir jusqu’à 30
                                                                                                     17
                                                                                     projets par an.
                             Le zonage du PLU ou du POS est
                              compatible.
                             Le terrain n’est pas situé en zone hu-        Ces zones représentent une part importante du
                              mide.                                         territoire allemand. Ainsi, 12 des 20 projets lau-
                             Le projet n’est pas soumis à autorisa-        réats de la troisième période de 2017 se situaient
                                                     14
                              tion de défrichement.                         sur un terrain agricole. La limite de 30 projets a
                                                                                                                         18
                                                                            notamment été atteinte en 2017 en Bavière.

Financement          La participation citoyenne, à travers                  Aucune mesure spéciale n’est en place pour
participatif         l’investissement participatif et le financement        inciter la participation citoyenne.
                     participatif, est encouragée par une majoration
                     du prix de respectivement 3€/MWh et 1€/MWh.

13
   Avec Notex la note du critère x, soit le prix ou le bilan carbone, et Notex0 la note maximale pour ce critère, respecti-
vement 70 pour le prix et 21 pour le bilan carbone dans le cas des familles 1 et 2 et 70 pour le prix et 30 pour le bilan
carbone pour la famille 3. y est la valeur du critère donnée par le candidat.
14
   Les conditions d’implantations exactes peuvent être retrouvées dans le cahier des charges.
15
   Les conditions exactes d’implantation peuvent être retrouvées dans le cahier des charges. Voir à ce sujet le Mémo
de l’OFATE L’utilisation des surfaces pour les centrales photovoltaïques au sol en Allemagne, disponible sur le site de
l'OFATE pour les adhérents.
16
   Décision du 8 mars 2017 (en allemand).
17
   Décision du 7 mars 2017 (en allemand).
18
   Hintergrundpapier de la BNetzA pour la troisième période de 2017 (en allemand).

            Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
            puissance en France et en Allemagne                                                                              6
La CRE estime que l’impact de la participation
                     citoyenne est de l’ordre de 2,5€/MWh en
                     moyenne sur le prix moyen pondéré.

                                                          CAPEX
Panneaux &           Le marché des panneaux solaires français se différencie des autres à cause de la prise en compte
équipements de       du bilan carbone dans l’appel d’offres. Il est souvent dit que cela engendre un surcoût par rapport
production           aux autres marchés, et donc par exemple au marché allemand. Cette assertion est difficile à dé-
                     montrer car le prix du module dépend grandement de la négociation entre les installateurs et les
                     fournisseurs de panneaux. La taille de la commande joue lors de la négociation un rôle important,
                     qui pourrait éventuellement compenser le surcoût dû au bilan carbone. D’autres, comme le CEA
                     dans son étude pour l’ANCRE déjà citée ci-dessus, considèrent qu’il n’y a aucune différence de prix
                     significative entre les marchés allemands et français.

                     En l’absence de sources concordantes et n’ayant pas suffisamment de données sur lesquelles
                     s’appuyer, ce point ne sera pas développé davantage.
                     Il en sera de même pour les équipements de production (transformateurs, onduleurs, etc…)

Conseil juridique    Les frais d’avocats, dont ceux de la Due Diligence ne seront pas non plus traités, pour les mêmes
                     raisons.

Raccordement         Les coûts de raccordement au réseau public                 Les coûts de raccordement au réseau public
                     d’électricité comportent :                                 d’électricité comportent :
                              Les coûts des ouvrages propres.                           Les coûts des ouvrages propres.
                              La participation aux Schémas Régionaux
                                                                                                                             22
                               de Raccordement des Energies Renouve-            Le Gestionnaire de Réseau est obligé de
                               lables (S3REnR) à travers la Quote-Part          raccorder l’installation au réseau, même si
                               (QP).
                                                                                cela nécessite un renforcement et un déve-
                                                                                                       23
                                                                                loppement du réseau . Le Gestionnaire de
                     Les Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de
                              19                                                Réseau peut se soustraire à cette obligation
                     l’Energie (SRCAE) déterminent des objectifs chif-
                                                                                de renforcement et développement du ré-
                     frés de développement des énergies renouvelables
                                                                                seau si cette opération n’est pas économique
                     pour chaque région administrative. Les S3REnR
                                                                                pour lui. La notion d’économique cependant
                     sont élaborés par RTE pour répondre aux ambi-                                            24
                                                                                n’est pas totalement définie et fait du rac-
                     tions du SRCAE. Y sont détaillés les ouvrages à
                                                                                cordement le point sensible dans le déve-
                     créer et ceux à renforcer. Ce développement est
                                                                                loppement d’un projet de centrale photovol-
                     planifié dans un calendrier des travaux associé à
                                                                                taïque en Allemagne ; des discussions peu-
                     des coûts prévisionnels, à partir desquels une
                                                                                vent avoir lieu pour débattre du meilleur
                     quote-part dont les constructeurs devront
                                                                                point de raccordement et de la répartition
                     s’acquitter (en €/kW) lors de l’installation de capa-
                                                                                des coûts entre le Gestionnaire de Réseau et
                     cité renouvelable y est définie.
                                                                                le développeur de la centrale.

19
   Voir à ce sujet la note de synthèse disponible sur le site de l’OFATE pour les adhérents.
22
   Comme stipulé au §8 de la EEG2017 (en allemand).
23
   Comme stipulé au §12 de la EEG2017 (en allemand). Dans ce cas, le Gestionnaire de Réseau peut laisser son réseau
en l’état et limiter la production de la centrale injectée sur le réseau.
24
   Voir à ce sujet la Note de synthèse Le Raccordement des Energies Renouvelables en France et en Allemagne dispo-
nible sur le site de l'OFATE pour les adhérents.

            Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
            puissance en France et en Allemagne                                                                              7
Celle-ci est payée en même temps que les travaux           Les coûts de développement et de renforce-
                     de raccordement au gestionnaire de réseau auquel           ment sont donc à la charge du Gestionnaire
                     la centrale est raccordée.                                 de Réseau, qui les répercute sur le pendant
                                                                                allemand du TURPE, le Netzentgelt.
                     Pour un raccordement sur le Réseau de Distribu-
                     tion d’Enedis, la répartition exacte des charges est
                     définie dans la Documentation Technique de Ré-
                     férence, qui est rédigée en fonction du Code de
                              20
                     l’Energie .
                     Sont inclus dans le développement du réseau,
                     financés grâce au S3REnR, les ouvrages suivants :
                                 Les transformateurs HTB/HTA et leurs
                                  équipements de protection.
                                 Les jeux de barres HTA.

                     Sont considérés comme ouvrages propres, finan-
                     cés par le développeur (entre autres) :
                              Les cellules départs HTA.
                              Les transformateurs HTA/HTA.
                              Les canalisations électriques.
                              Les postes HTA/BT et les transforma-
                               teurs HTA/BT.
                              Les installations de comptage.

                     La quote-part (QP) varie selon les régions de
                     70,46€/kW dans le Midi-Pyrénées à 0€/kW en Al-
                     sace et impacte différemment les projets, comme
                     le montre le tableau si dessous.

                      Région          Département       QP         Surcout
                      S3REnR                          (€/kW)     (ct€/kWh)
                      Rhône-           Drome (26)      9,71            0,032
                      Alpes
                      Pays-de-la-      Vendée (85)     13,66           0,057
                      Loire
                      Provence-          Alpes de      18,68           0,058
                      Alpes-Côte       Haute Pro-
                      d'Azur            vence (04)
                      Bourgogne         Saône et       22,03           0,091
                                        Loire (71)
                      Aquitaine        Gironde (33)    23,63           0,092
                      Limousin        Haute Vienne     22,81           0,093
                                          (87)
                      Languedoc-        Aude (11)      36,02            0,13
                      Roussillon
                      Poitou-          Deux Sèvres     42,83            0,18
                      Charentes           (79)
                      Auvergne          Cantal (15)    48,78            0,19
                      Midi-              Tarn et       70,46            0,27
                      Pyrénées         Garonne (82)

                     Tableau 1 : Surcoûts dus à la participation aux S3REnR.
                     Source : À partir de données d’Engie Green, en prenant

20
     Voir à ce sujet la procédure Enedis-PRO-RES_65E notamment.

            Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
            puissance en France et en Allemagne                                                                              8
en compte une perte de puissance des panneaux avec le
                      temps. Présentation : OFATE.

                      Les coûts de participation aux S3REnR, transposés
                      tels quels à l’Allemagne, pourraient rehausser
                      jusqu’à 8% les prix proposés lors des appels
                               21
                      d’offres.

                                                           OPEX
Imposition            Il existe plusieurs taxes et impôts auxquels sont          Il existe plusieurs impôts auxquels sont
                      soumis les installations photovoltaïques et les            soumis les installations photovoltaïques et
                      revenus qu’elles engendrent. On peut notamment             les revenus qu’elles engendrent. On peut
                      citer :                                                    notamment citer :
                              L’Impôt sur les Sociétés (IS).                             L’impôt sur le revenu (Körper-
                              L’Imposition Forfaitaire sur les Entre-                     schaftsteuer), dont le taux est de
                               prises de Réseau (IFER).                                    15%.
                              La Contribution Economique Territoriale                    L’impôt       solidaire    (Solida-
                               (CET), qui regroupe la Cotisation sur la                    ritätszuschlag), dont le taux est
                               Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et                    0,825%.
                               la Cotisation Foncière des Entreprises                     L’impôt sur les entreprises (Ge-
                               (CFE).                                                      werbesteuer), dont le taux est en
                              La Taxe Foncière sur le Bâti (TFB).                         moyenne 14%. Il est fixé par les
                                                                                           communes et varie de 7% à 17,15%
                      L’impôt sur les sociétés est un impôt recueilli par
                      l’Etat et son taux de 28% s’applique aux bénéfices         Ces impôts s’appliquent aux bénéfices de
                      de l’entreprise.                                           l’entreprise de la même manière que l’impôt
                                                                                 sur les sociétés français. La répartition des
                      L’IFER est une taxe locale de 7470€/MW/an. Cette           revenus est cependant différente, puisque
                      taxe est perçue par le département à 50% et par la         l’impôt sur les entreprises est perçu par la
                      commune ou l’intercommunalité selon le mode de             commune. Ainsi, il joue le même rôle que
                                                 25
                      fiscalité de cette dernière . Cette taxe est la plus       l’IFER en créant une opportunité financière
                      importante de toutes, comptant pour près de 75%            pour les acteurs locaux. Il se distingue de
                      du total des taxes.                                        l’IFER par son mode de calcul, qui est simi-
                                                                                 laire à celui de l’IS.
                      Il n’existe pas, du point de vue financier de
                      l‘exploitant, de taxe similaire en Allemagne. Cette        En additionnant ces trois impôts, on atteint
                                                                                                           27
                      taxe, transposée telle quelle à l’Allemagne, pour-         un taux moyen de 29,8%, proche du taux
                      rait rehausser jusqu’à 15% les prix proposés lors          français de l’IS.
                                          26
                      des appels d’offres.

Grâce à ces quelques comparaisons, il est possible de comprendre que même si les appels d’offres français et alle-
mands ont le même but, de sélectionner les projets qui seront soutenus grâce au complément de rémunération, leur
mise en place et leurs critères de sélection sont différents.

21
   En prenant le cas extrême de la quote-part du Midi-Pyrénées et un productible hypothétique dans le Mecklem-
bourg-Poméranie-Occidentale.
25
   Voir l’annexe sur le site du Ministère de l’Action et des Comptes publics.
26
   En prenant un productible hypothétique de Bavière.
27
   Voir le site centre d’information des impôts pour plus d’informations (en anglais)

             Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
             puissance en France et en Allemagne                                                                              9
Or, chaque critère a une portée, qui se reflétera dans les résultats des appels d’offres. Par exemple, les volumes ou-
verts des appels d’offres en France sont importants, comparativement à l’outre-Rhin, et en moyenne, lors des deux
                                                                           28
derniers appels d’offres de 2017, 43% des projets déposés ont été lauréats. En Allemagne, lors des deux derniers ap-
                                                                                29
pels d’offres de 2017, ce taux s’élevait en moyenne à 21% des projets déposés. La pression de la concurrence y est
donc plus forte.

Il est donc important de garder à l’esprit ces différences, dont certaines sont énoncées dans ce document, et d’en
comprendre les conséquences pour se livrer à un exercice de comparaison entre l’Allemagne et la France. Il n’a no-
tamment pas été possible de montrer que la filière française est plus rentable que son homologue allemande. Les
résultats aux appels d’offres sont certes plus hauts, mais compensent des facteurs de coûts supplémentaires. Ce
Mémo n’a pas pour but d’être exhaustif et de lister toutes les différences entre les deux pays, mais indique seule-
ment qu’elles existent et doivent être prises en compte.

À noter que les cadres réglementaires peuvent varier très vite. Lors de l’appel bi-technologies pour les énergies éo-
lienne et solaire en Allemagne, les projets dans les zones prioritaires de développement du réseau de distribution
                                                                                                        30
(Verteilernetzausbaugebiete), dont les coûts d’intégration sont jugés plus élevés, ont subi une pénalité . Une particu-
larité qui ne s’était auparavant pas appliquée aux appels d’offres pour les projets photovoltaïques.

28
   Moyenne des rapports du nombre de projets que la CRE a proposé de retenir sur le nombre de projets déposés,
                            ème     ème                                                ème     ème
pour la famille 1 lors des 2    et 3 périodes. Source : CRE, rapports de synthèse des 2    et 3 périodes.
29
   Moyenne des rapports du nombre de projets lauréats sur le nombre de projets déposés pour les deux dernières
périodes de 2017. Source : d’après les chiffres de la BNetzA, publiés dans les rapports de synthèse
(Hintergrundpapiere) des appels d’offres de juin et octobre (en allemand).
30
   Sous la forme d’un coût fixé par la BNetzA venant s’ajouter au prix proposé par les candidats lors de la sélection
des projets.

          Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
          puissance en France et en Allemagne                                                                              10
Disclaimer
Le présent texte a été rédigé par l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE). La rédaction a été
effectuée avec le plus grand soin. L'OFATE décline toute responsabilité quant à l'exactitude et l'exhaustivité des
informations contenues dans ce document.

Tous les éléments de texte et les éléments graphiques sont soumis à la loi sur le droit d'auteur et/ou d'autres droits
de protection. Ces éléments ne peuvent être reproduits, en partie ou entièrement, que suite à l’autorisation écrite de
l’auteur ou de l’éditeur. Ceci vaut en particulier pour la reproduction, l’édition, la traduction, le traitement,
l’enregistrement et la lecture au sein de banques de données ou autres médias et systèmes électroniques.

L’OFATE n’a aucun contrôle sur les sites vers lesquels les liens qui se trouvent dans ce document peuvent vous me-
ner. Un lien vers un site externe ne peut engager la responsabilité de l’OFATE concernant le contenu du site, son
utilisation ou ses effets.

          Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
          puissance en France et en Allemagne                                                                              11
Vous pouvez aussi lire