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Comparaison des cahiers des charges et des
résultats des appels d’offres pour centrales
photovoltaïques de grande puissance en
France et en Allemagne.
MÉMO
Juin 2018
Auteur : Jean-Baptiste HANOTTE, OFATE
jean-baptiste.hanotte@i-carre.net
Disclaimer : Voir dernière page.
Résumé
Lors des résultats des dernières périodes des appels d’offres en France et en Allemagne pour les
centrales de grande puissance, le prix moyen était de 1,20ct€/kWh inférieur en outre-Rhin. Tou-
tefois, la différence de prix entre les résultats français et allemands n’implique pas qu’une filière
est plus rentable que l’autre. La répartition différente des coûts pour la réalisation d’une cen-
trale photovoltaïque joue un rôle significatif dans cette divergence des prix.
Pour comparer les résultats des deux pays, il est nécessaire de comprendre comment la struc-
ture de coût d’un projet photovoltaïque diffère en France et en Allemagne et dans quelle mesure
les différences dans les appels d’offres jouent sur celle-ci. Il faut en effet noter que les méca-
nismes d’attribution du soutien des Etats, malgré leur ressemblance, sont différents ; la nota-
tion, les tailles et les surfaces éligibles des projets en sont de bons exemples. À ces différences
dans les appels d’offres s’ajoutent celles du contexte. L’accès au réseau en est l’illustration : en
France les opérateurs du réseau d’électricité Enedis et RTE élaborent les plans de développe-
ment du réseau auquel les développeurs de projets participent financièrement. En Allemagne,
une multitude d’opérateurs de réseau reportent leurs coûts sur l’équivalent allemand du
TURPE, le Netzentgelt.
Remerciements :
CEA & CVT ANCRE, REG Energy Engineering, BSW, Enerparc, Engie Green, Boralex.
Soutenu par : Soutenu par :
efördertIntroduction
Dans le cadre de la transition énergétique en France et en Allemagne, les gouvernements se sont fixés des objectifs
en terme de développement des énergies renouvelables, incluant le photovoltaïque. Dans les deux pays, les grandes
centrales photovoltaïques (PV) profitent d’un mécanisme de soutien qui prend la forme d’un complément de rému-
1
nération lors de la vente de la production sur le marché de l’électricité. Le complément de rémunération, dont la
valeur est égale à la différence entre le prix proposé lors de l’appel d’offres et le prix moyen du marché, vient
s’ajouter aux revenus de la vente sur le marché. Pour permettre un pilotage du développement de ces énergies et
aux filières d’évoluer dans un cadre stable, ce soutien est octroyé aux lauréats d’un appel d’offres (AO) compétitif
dont le calendrier est fixé en avance.
Pour qu’un projet puisse prétendre à être lauréat, il faut qu’il respecte le cahier des charges de l’appel d’offres. Il rédi-
gé en France par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). En Allemagne, c’est la loi sur les énergies renouve-
2
lables du 17 juillet 2017 (EEG2017) qui fait office de cahier des charges . Ces cahiers des charges encadrent le dévelop-
pement des projets, en définissant, par exemple, les zones sur lesquels les centrales photovoltaïques peuvent
s’implanter. Ils déterminent aussi les critères de sélection des projets. Un des critères de sélection important est la
hauteur de l’aide demandée par le candidat ; plus elle est basse, plus le candidat aura de chance d’être lauréat.
L’évolution de ces prix au cours des appels d’offres est considérée comme un indicateur la compétitivité du secteur.
Prix moyen des projets lauréats de grande
puissance en France et en Allemagne
Prix moyens pondérés des projets
7
lauréats (ct€/kWh)
6 Prix moyen pondéré des lauréats
en Allemagne
5
4
Prix moyen pondéré des lauréats
3 en France (Famille 1 et 2)
2017 1 2017 2 2017 3 2018 1
Année et période
Figure 1 Evolution de la moyenne pondérée des prix proposés par les lauréats en France et en Allemagne au cours des appels
d'offres de grande puissance ; supérieurs à 750kWc3 en Allemagne et entre 500kWc et 17MWc (moyenne pondérée des familles 1
et 2) en France. Sources : Bundesnetzagentur et CRE.
1
Voir à ce sujet la Note de synthèse sur la vente des directe des énergies renouvelables sur la Bourse de l’Électricité,
disponible sur le site de l’OFATE pour les adhérents.
2
Voir au sujet de la EEG2017 (en allemand) le Mémo de l’OFATE, disponible sur le site de l'OFATE pour les adhérents.
Pour le cahier des charges français concernant les centrales au sol, une traduction en allemand est disponible sur le
site de l’OFATE, disponible pour les adhérents (sans les dernières modifications).
3
À noter qu’il existe un appel d’offres bi-technologies solaire et éolien en Allemagne, pour des centrales à partir de
750kWp. Lors de la première session de cet appel d’offres, aucun projet éolien n’a été lauréat. La sélection de projets
photovoltaïques a vu la moyenne des prix s’établir à 4,67ct€/kWh, avec un prix minimal de 3,96ct€/kWh proche de
celui de la session photovoltaïque de février 2018 de 3,86ct€/kWh. Source : Bundesnetzagentur (BNetzA, en allemand)
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 2Alors que lors du premier appel d’offres de 2017, la moyenne des prix proposés par les lauréats était en France infé-
4
rieure à celle de ceux en Allemagne, la tendance s’est inversée au cours de l’année 2017. Les derniers résultats, en
5
février 2018, en Allemagne ont vu une moyenne des prix atteindre 4,33ct€/kWh alors que les résultats de la dernière
période d’appel d’offres de 2017 en France dévoilaient un prix moyen de 5,53ct€/kWh, en baisse de 0,4% seulement par
6
rapport à l’appel d’offres précédent. Ces résultats, annoncés presque simultanément, interpellent par leur diver-
gence et leur évolution contrastée.
Les mécanismes de soutien au développement du photovoltaïque se ressemblant dans les deux pays, la comparaison
des résultats semble simple et cohérente. Il faut cependant garder à l’esprit que les cahiers des charges sont diffé-
rents et que chacun s’inscrit dans un contexte particulier. Une étude récemment menée par le Consortium de Valori-
7
sation Thématique (CVT) de l’Alliance Nationale de Coordination de la Recherche de l’Energie (ANCRE) se penche de
manière très détaillée sur les coûts d’une centrale photovoltaïque. Quatre localisations sont étudiées, dont
l’Allemagne et la France. Une centrale de « référence » est notamment définie. Pour cette centrale photovoltaïque au
sol de 10MWc, l’investissement initial et les coûts d’opération et de maintenance peuvent être divisés en plusieurs
facteurs de coûts, comme détaillé sur les diagrammes ci-dessous.
OPEX CAPEX
Support/Montage
Infrastructure
Balance Of Systeme
électrique
Onduleur
Maintenance
Conception/gestion
Assurance
Permis/legal
Frais administratifs
Raccordement
Location
Contribution réseau
Installation
Modules
Figure 2 Facteurs de coûts (OPEX et CAPEX), pour une centrale de "référence" d’une dizaine de mégawatts. Source : CVT ANCRE, Le
Potentiel technologique et économique des filières PV à haut rendement, 2017.8
Cette centrale de référence ne représente pas nécessairement une réalité, mais essaie de refléter au mieux la diversi-
té des cas rencontrés lors du développement d’une centrale en proposant un standard. Certains champs notamment,
comme le loyer, les taxes, les coûts de raccordement (divisés ici en Raccordement et Contribution Réseau) ou encore
la maintenance peuvent varier fortement en fonction de la géographie et du contexte du territoire dans lequel
s’inscrit le projet. Ces variations ont un impact d’autant plus fort sur l’activité économique d’une centrale qu’il n’y a
pas de coûts de fuel pour atténuer en proportion ces variations. Pour la centrale de référence, en utilisant les chiffres
4
En considérant la famille 1.
5
Pour l’appel d’offres des centrales supérieures à 750kWc. Source : Bundesnetzagentur (BNetzA, en allemand).
6
Pour la famille 1 de l’appel d’offres des centrales au sol, comprises entre 500kWc et 17MWc. Source : Commission de
Régulation de l'Energie (CRE), Rapport de synthèse de la troisième période de candidature.
7
CVT ANCRE, Potentiel technologique et économique des filières PV à haut rendement, 2017. Cette étude, s’attache à
quantifier et explique certaines divergences entre les résultats français et allemand.
8
CVT ANCRE (2017).
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 39
de l’étude du CVT ANCRE, l’investissement initial (CAPEX) correspondrait à environ 70% des dépenses totales du
cycle de fonctionnement de la centrale. A contrario, en France, où le contexte est différent de celui de la centrale de
référence fictive, les frais d’exploitation (OPEX) peuvent représenter jusqu’à 44% des dépenses totales.
Ce Mémo cherche à déterminer les différences de cadre réglementaire et de contexte entre la France et l’Allemagne.
Suite à une comparaison du cahier des charges, les contextes dans lesquels s’inscrivent le développement des projets,
en particulier les différences des procédures de raccordement et des taxes qui pèsent sur un projet en exploitation,
seront abordés.
9
On définit ici les dépenses totales comme la somme du CAPEX et des OPEX sur 20 ans, actualisés annuellement
par un taux d’inflation de 2%. Les données sont issues de l’étude précédemment citées du CVT ANCRE (2017).
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 4Tableau comparatif
France Allemagne
Structure de l’appel d’offres
Segmentation AO différents par technologies : bâtiment, Un AO unique pour les centrales de puissance
autoconsommation et sol. L’AO sol correspond supérieure ou égale à 750kWc.
aux centrales au sol et aux ombrières de
grande puissance, de 500kWc à 17MWc (30MWc
à partir de 2018). Dans la suite, ce Mémo porte-
ra notamment sur ce dernier type d’AO.
L’AO sol est divisé en 3 familles, selon la taille
ou la technologie. À chaque famille est alloué
un volume spécifique et les projets ne concou-
rent que contre des projets de leur famille.
Volumes et fré- Volume ouvert de 1500MWc en 2017 en trois Volume ouvert de 600MWc en trois sessions par
quence sessions et de 1570MWc en deux sessions en an, reconductible chaque année.
2018.
10
Taille maximale Les projets de grandes puissances sont divisés Aucune puissance maximale, sauf pour les
11
en trois familles : centrales au sol (Freiflächenanlagen) qui sont
Famille 1 : Installations au sol de limitées à 10MWc.
5MWc à 17MWc (30MWc à partir de
2018).
Famille 2 : Installations au sol de
500kWc à 5MWc.
Famille 3 : Ombrières de parking de
500kWc à 10MWc.
Critères de sélec- La sélection des projets s’effectue en fonction Le seul critère de sélection est le prix soumis par
tion des lauréats d’une note, qui repose sur trois critères, pour le candidat. Les projets ayant les prix les plus
12
les familles 1 et 2 : bas sont sélectionnés jusqu’à ce que le volume
Le prix compte pour 70% de la note. ouvert soit entièrement alloué.
Le bilan carbone des panneaux pour
21%.
La pertinence environnementale pour
9%.
Pour la famille 3, la notion de pertinence envi-
ronnementale n’existe pas et le bilan carbone
compte pour 30% de la note.
À partir des données fournies par le candidat,
10
Comme stipulé au §30 de la EEG2017, Alinea 2 (en allemand).
11
Comme stipulé au §37 de la EEG2017, Alinea 3 (en allemand).
12
A partir de la deuxième période ; la première période ayant eu une notation différente prenant en compte notam-
ment l’absence de défrichement et la présence de l’Autorisation d’Urbanisme. Pour les détails complets de la nota-
tion, se référer au cahier des charges disponible sur le site de la CRE.
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 5la CRE calcule la note de chaque projet, la note
maximale étant 100 points. Pour les deux pre-
miers critères, la notation est linéaire dans
l’intervalle [ymin ; ymax], donné dans le cahier des
charges et s’effectue selon la formule sui-
13
vante :
Notex = Notex0 * (ymax – y)/(ymax – ymin)
Pour la pertinence environnementale, soit tous
les points sont attribués, soit aucun.
Les projets ayant la meilleure note sont sélec-
tionnés, jusqu’à ce que le volume ouvert soit
entièrement alloué.
Terrains éligibles La pertinence environnementale est liée au Les projets peuvent concourir s’ils se situent sur
terrain sur lequel serait installée la centrale. des zones anthropisées telles que les bâtiments
Les 9 points sont alloués si le site est dégradé, et les murs anti-bruit, les zones urbanisées, les
au sens du cahier des charges de l’appel zones de bordure des autoroutes ou les zones
15
d’offres. Les terrains anthropisés comme les industrielles .
anciennes zones industrielles, les sites pollués,
les anciennes carrières et les anciens aéro- Sont autorisées depuis 2017 les zones agricoles
dromes sont considérés comme dégradés. et de pâture « défavorisées », dans les Länder qui
l’ont autorisé. Le Bade-Wurtemberg et la Ba-
Les zones urbanisées sont aussi autorisées à vière se sont prononcés dans ce sens, en fixant
concourir. certaines limites :
Le Bade-Wurtemberg pourra accueillir
16
Les zones naturelles peuvent être candidates si jusqu’à 100MW par an.
trois conditions sont réunies : La Bavière pourra accueillir jusqu’à 30
17
projets par an.
Le zonage du PLU ou du POS est
compatible.
Le terrain n’est pas situé en zone hu- Ces zones représentent une part importante du
mide. territoire allemand. Ainsi, 12 des 20 projets lau-
Le projet n’est pas soumis à autorisa- réats de la troisième période de 2017 se situaient
14
tion de défrichement. sur un terrain agricole. La limite de 30 projets a
18
notamment été atteinte en 2017 en Bavière.
Financement La participation citoyenne, à travers Aucune mesure spéciale n’est en place pour
participatif l’investissement participatif et le financement inciter la participation citoyenne.
participatif, est encouragée par une majoration
du prix de respectivement 3€/MWh et 1€/MWh.
13
Avec Notex la note du critère x, soit le prix ou le bilan carbone, et Notex0 la note maximale pour ce critère, respecti-
vement 70 pour le prix et 21 pour le bilan carbone dans le cas des familles 1 et 2 et 70 pour le prix et 30 pour le bilan
carbone pour la famille 3. y est la valeur du critère donnée par le candidat.
14
Les conditions d’implantations exactes peuvent être retrouvées dans le cahier des charges.
15
Les conditions exactes d’implantation peuvent être retrouvées dans le cahier des charges. Voir à ce sujet le Mémo
de l’OFATE L’utilisation des surfaces pour les centrales photovoltaïques au sol en Allemagne, disponible sur le site de
l'OFATE pour les adhérents.
16
Décision du 8 mars 2017 (en allemand).
17
Décision du 7 mars 2017 (en allemand).
18
Hintergrundpapier de la BNetzA pour la troisième période de 2017 (en allemand).
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 6La CRE estime que l’impact de la participation
citoyenne est de l’ordre de 2,5€/MWh en
moyenne sur le prix moyen pondéré.
CAPEX
Panneaux & Le marché des panneaux solaires français se différencie des autres à cause de la prise en compte
équipements de du bilan carbone dans l’appel d’offres. Il est souvent dit que cela engendre un surcoût par rapport
production aux autres marchés, et donc par exemple au marché allemand. Cette assertion est difficile à dé-
montrer car le prix du module dépend grandement de la négociation entre les installateurs et les
fournisseurs de panneaux. La taille de la commande joue lors de la négociation un rôle important,
qui pourrait éventuellement compenser le surcoût dû au bilan carbone. D’autres, comme le CEA
dans son étude pour l’ANCRE déjà citée ci-dessus, considèrent qu’il n’y a aucune différence de prix
significative entre les marchés allemands et français.
En l’absence de sources concordantes et n’ayant pas suffisamment de données sur lesquelles
s’appuyer, ce point ne sera pas développé davantage.
Il en sera de même pour les équipements de production (transformateurs, onduleurs, etc…)
Conseil juridique Les frais d’avocats, dont ceux de la Due Diligence ne seront pas non plus traités, pour les mêmes
raisons.
Raccordement Les coûts de raccordement au réseau public Les coûts de raccordement au réseau public
d’électricité comportent : d’électricité comportent :
Les coûts des ouvrages propres. Les coûts des ouvrages propres.
La participation aux Schémas Régionaux
22
de Raccordement des Energies Renouve- Le Gestionnaire de Réseau est obligé de
lables (S3REnR) à travers la Quote-Part raccorder l’installation au réseau, même si
(QP).
cela nécessite un renforcement et un déve-
23
loppement du réseau . Le Gestionnaire de
Les Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de
19 Réseau peut se soustraire à cette obligation
l’Energie (SRCAE) déterminent des objectifs chif-
de renforcement et développement du ré-
frés de développement des énergies renouvelables
seau si cette opération n’est pas économique
pour chaque région administrative. Les S3REnR
pour lui. La notion d’économique cependant
sont élaborés par RTE pour répondre aux ambi- 24
n’est pas totalement définie et fait du rac-
tions du SRCAE. Y sont détaillés les ouvrages à
cordement le point sensible dans le déve-
créer et ceux à renforcer. Ce développement est
loppement d’un projet de centrale photovol-
planifié dans un calendrier des travaux associé à
taïque en Allemagne ; des discussions peu-
des coûts prévisionnels, à partir desquels une
vent avoir lieu pour débattre du meilleur
quote-part dont les constructeurs devront
point de raccordement et de la répartition
s’acquitter (en €/kW) lors de l’installation de capa-
des coûts entre le Gestionnaire de Réseau et
cité renouvelable y est définie.
le développeur de la centrale.
19
Voir à ce sujet la note de synthèse disponible sur le site de l’OFATE pour les adhérents.
22
Comme stipulé au §8 de la EEG2017 (en allemand).
23
Comme stipulé au §12 de la EEG2017 (en allemand). Dans ce cas, le Gestionnaire de Réseau peut laisser son réseau
en l’état et limiter la production de la centrale injectée sur le réseau.
24
Voir à ce sujet la Note de synthèse Le Raccordement des Energies Renouvelables en France et en Allemagne dispo-
nible sur le site de l'OFATE pour les adhérents.
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 7Celle-ci est payée en même temps que les travaux Les coûts de développement et de renforce-
de raccordement au gestionnaire de réseau auquel ment sont donc à la charge du Gestionnaire
la centrale est raccordée. de Réseau, qui les répercute sur le pendant
allemand du TURPE, le Netzentgelt.
Pour un raccordement sur le Réseau de Distribu-
tion d’Enedis, la répartition exacte des charges est
définie dans la Documentation Technique de Ré-
férence, qui est rédigée en fonction du Code de
20
l’Energie .
Sont inclus dans le développement du réseau,
financés grâce au S3REnR, les ouvrages suivants :
Les transformateurs HTB/HTA et leurs
équipements de protection.
Les jeux de barres HTA.
Sont considérés comme ouvrages propres, finan-
cés par le développeur (entre autres) :
Les cellules départs HTA.
Les transformateurs HTA/HTA.
Les canalisations électriques.
Les postes HTA/BT et les transforma-
teurs HTA/BT.
Les installations de comptage.
La quote-part (QP) varie selon les régions de
70,46€/kW dans le Midi-Pyrénées à 0€/kW en Al-
sace et impacte différemment les projets, comme
le montre le tableau si dessous.
Région Département QP Surcout
S3REnR (€/kW) (ct€/kWh)
Rhône- Drome (26) 9,71 0,032
Alpes
Pays-de-la- Vendée (85) 13,66 0,057
Loire
Provence- Alpes de 18,68 0,058
Alpes-Côte Haute Pro-
d'Azur vence (04)
Bourgogne Saône et 22,03 0,091
Loire (71)
Aquitaine Gironde (33) 23,63 0,092
Limousin Haute Vienne 22,81 0,093
(87)
Languedoc- Aude (11) 36,02 0,13
Roussillon
Poitou- Deux Sèvres 42,83 0,18
Charentes (79)
Auvergne Cantal (15) 48,78 0,19
Midi- Tarn et 70,46 0,27
Pyrénées Garonne (82)
Tableau 1 : Surcoûts dus à la participation aux S3REnR.
Source : À partir de données d’Engie Green, en prenant
20
Voir à ce sujet la procédure Enedis-PRO-RES_65E notamment.
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 8en compte une perte de puissance des panneaux avec le
temps. Présentation : OFATE.
Les coûts de participation aux S3REnR, transposés
tels quels à l’Allemagne, pourraient rehausser
jusqu’à 8% les prix proposés lors des appels
21
d’offres.
OPEX
Imposition Il existe plusieurs taxes et impôts auxquels sont Il existe plusieurs impôts auxquels sont
soumis les installations photovoltaïques et les soumis les installations photovoltaïques et
revenus qu’elles engendrent. On peut notamment les revenus qu’elles engendrent. On peut
citer : notamment citer :
L’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur le revenu (Körper-
L’Imposition Forfaitaire sur les Entre- schaftsteuer), dont le taux est de
prises de Réseau (IFER). 15%.
La Contribution Economique Territoriale L’impôt solidaire (Solida-
(CET), qui regroupe la Cotisation sur la ritätszuschlag), dont le taux est
Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et 0,825%.
la Cotisation Foncière des Entreprises L’impôt sur les entreprises (Ge-
(CFE). werbesteuer), dont le taux est en
La Taxe Foncière sur le Bâti (TFB). moyenne 14%. Il est fixé par les
communes et varie de 7% à 17,15%
L’impôt sur les sociétés est un impôt recueilli par
l’Etat et son taux de 28% s’applique aux bénéfices Ces impôts s’appliquent aux bénéfices de
de l’entreprise. l’entreprise de la même manière que l’impôt
sur les sociétés français. La répartition des
L’IFER est une taxe locale de 7470€/MW/an. Cette revenus est cependant différente, puisque
taxe est perçue par le département à 50% et par la l’impôt sur les entreprises est perçu par la
commune ou l’intercommunalité selon le mode de commune. Ainsi, il joue le même rôle que
25
fiscalité de cette dernière . Cette taxe est la plus l’IFER en créant une opportunité financière
importante de toutes, comptant pour près de 75% pour les acteurs locaux. Il se distingue de
du total des taxes. l’IFER par son mode de calcul, qui est simi-
laire à celui de l’IS.
Il n’existe pas, du point de vue financier de
l‘exploitant, de taxe similaire en Allemagne. Cette En additionnant ces trois impôts, on atteint
27
taxe, transposée telle quelle à l’Allemagne, pour- un taux moyen de 29,8%, proche du taux
rait rehausser jusqu’à 15% les prix proposés lors français de l’IS.
26
des appels d’offres.
Grâce à ces quelques comparaisons, il est possible de comprendre que même si les appels d’offres français et alle-
mands ont le même but, de sélectionner les projets qui seront soutenus grâce au complément de rémunération, leur
mise en place et leurs critères de sélection sont différents.
21
En prenant le cas extrême de la quote-part du Midi-Pyrénées et un productible hypothétique dans le Mecklem-
bourg-Poméranie-Occidentale.
25
Voir l’annexe sur le site du Ministère de l’Action et des Comptes publics.
26
En prenant un productible hypothétique de Bavière.
27
Voir le site centre d’information des impôts pour plus d’informations (en anglais)
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 9Or, chaque critère a une portée, qui se reflétera dans les résultats des appels d’offres. Par exemple, les volumes ou-
verts des appels d’offres en France sont importants, comparativement à l’outre-Rhin, et en moyenne, lors des deux
28
derniers appels d’offres de 2017, 43% des projets déposés ont été lauréats. En Allemagne, lors des deux derniers ap-
29
pels d’offres de 2017, ce taux s’élevait en moyenne à 21% des projets déposés. La pression de la concurrence y est
donc plus forte.
Il est donc important de garder à l’esprit ces différences, dont certaines sont énoncées dans ce document, et d’en
comprendre les conséquences pour se livrer à un exercice de comparaison entre l’Allemagne et la France. Il n’a no-
tamment pas été possible de montrer que la filière française est plus rentable que son homologue allemande. Les
résultats aux appels d’offres sont certes plus hauts, mais compensent des facteurs de coûts supplémentaires. Ce
Mémo n’a pas pour but d’être exhaustif et de lister toutes les différences entre les deux pays, mais indique seule-
ment qu’elles existent et doivent être prises en compte.
À noter que les cadres réglementaires peuvent varier très vite. Lors de l’appel bi-technologies pour les énergies éo-
lienne et solaire en Allemagne, les projets dans les zones prioritaires de développement du réseau de distribution
30
(Verteilernetzausbaugebiete), dont les coûts d’intégration sont jugés plus élevés, ont subi une pénalité . Une particu-
larité qui ne s’était auparavant pas appliquée aux appels d’offres pour les projets photovoltaïques.
28
Moyenne des rapports du nombre de projets que la CRE a proposé de retenir sur le nombre de projets déposés,
ème ème ème ème
pour la famille 1 lors des 2 et 3 périodes. Source : CRE, rapports de synthèse des 2 et 3 périodes.
29
Moyenne des rapports du nombre de projets lauréats sur le nombre de projets déposés pour les deux dernières
périodes de 2017. Source : d’après les chiffres de la BNetzA, publiés dans les rapports de synthèse
(Hintergrundpapiere) des appels d’offres de juin et octobre (en allemand).
30
Sous la forme d’un coût fixé par la BNetzA venant s’ajouter au prix proposé par les candidats lors de la sélection
des projets.
Comparaison des cahiers des charges et des résultats des appels d’offres pour centrales photovoltaïques de grande
puissance en France et en Allemagne 10Disclaimer
Le présent texte a été rédigé par l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE). La rédaction a été
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