Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal d'Illzach Séance du 01 juillet 2019
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2019/67
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Mulhouse 3
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COMMUNE D’ILLZACH
Procès-verbal des délibérations
du Conseil municipal d’Illzach
Séance du 01 juillet 2019
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire
(convocation envoyée le 21 juin 2019)
Nombre de membres du Conseil municipal en fonction : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Présents :
M. SCHILDKNECHT, Mme GRETH, M. GERARDIN, Mme SCHELL, Mme GERHART-GROH, M. SOUDAIS,
Mme KADIRI, M. SCHIRCK, M. BLANQUIN, Mme SOULIER, M. GUTH, M. SIVERA, M. BARNY,
Mme DUBURIEZ, Mme KARM, M. HAUSS, M. REUTER, Mme NICKEL, M. MAKROUD, M. BAEUMLIN,
M. CIOLEK, Mme DE ZAN, Mme TSCHIRHART, M. HATTENBERGER
Représentés par pouvoir :
Mme LIERMANN, M. RIES, M. OTTER, Mme PLAS, Mme COPET, M. COMBES
Absents :
M. KUENTZ, Mme SCHIEBER, M. THIERY
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2019
3. Extension du Syndicat Mixte de la Doller et modifications statutaires
4. Créations de postes
5. Recrutement d’un agent sous contrat « Parcours Emploi Compétences » (PEC)
6. Accueil de deux apprentis au sein du service « environnement et voirie » et un apprenti au sein du
service « travaux en régie »
7. Versement de l’indemnité kilométrique vélo
8. Protection sociale complémentaire des agents – décision de principe et procédure de mise en
concurrence en vue de la passation d’une convention de participation pour le risque « santé ».
9. Subventions aux jeunes licenciés sportifs – Année 2019
10. Convention d’intégration des voiries du lotissement « Terres de Coton » au domaine public
communal
11. Ouverture d’une enquête publique – voirie du lotissement l’Ecrin
12. Informations
13. DiversLa séance est ouverte par M. Le Maire à 18H.30.
M. Le Maire fait passer la liste de présence.
M. COMBES a donné pouvoir à M. CIOLEK.
Mme COPET a donné pouvoir à M. REUTER.
Mme LIERMANN a donné pouvoir à Mme SCHELL.
M. OTTER a donné pouvoir à M. GERARDIN.
Mme PLAS a donné pouvoir à M. le Maire.
M. RIES a donné pouvoir à M. SCHIRCK.
M. KUENTZ, M. THIERY, Mme SCHIEBER sont absents.
Article 1 : Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire, comme à l’accoutumée, propose que Mme GRETH assure le secrétariat de séance.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Vu l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
sur proposition de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
désigne Madame Béatrice GRETH, Adjoint au Maire, en qualité de secrétaire de cette séance.
Vote : unanimité.
Article 2 : Approbation du compte rendu de la séance du 21 mai 2019
Le compte rendu de la séance du 21 mai 2019 est approuvé sans observation.
Vote : unanimité.
134Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/68
Article 3 : Extension du Syndicat Mixte de la Doller et modifications statutaires
Discussion :
Monsieur le Maire présente le point.
Les communes de Bourbach-le-Haut, Galfingue, Leimbach, et Rammersmatt souhaitent adhérer au
syndicat mixte de la Doller.
Les statuts sont donc à modifier.
M. le Maire propose que Mme GERHART reste la déléguée en tant que titulaire et Mme SOULIER en tant
que suppléante.
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Vu les statuts du Syndicat mixte de la Doller ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Doller en date du 11 mars 2019 approuvant
l’adhésion des Communes de Bourbach-le-Haut, Galfingue, Leimbach, et Rammersmatt et le projet de
nouveaux statuts ;
Considérant le projet de nouveaux statuts ;
Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de
majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
confirme son accord pour l’adhésion des Communes de Bourbach-le-Haut, Galfingue, Leimbach, et
Rammersmatt au Syndicat mixte de la Doller,
approuve les nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Doller dans sa version jointe en annexe, statuts
qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019,
désigne Mme Anne GERHART en tant que déléguée titulaire et Mme Michèle SOULIER en tant que
déléguée suppléante au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de la Doller,
(Attention, ils ne doivent pas être désignés par ailleurs au titre des EPCI ou du CD) ,
autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en
œuvre des décisions susmentionnées.
Annexe : statuts
Vote : unanimité.
135Article 4 : Créations de postes
Discussion :
M. le Maire présente le point.
Il précise que ce n’est pas réellement des créations de postes mais d’avancement de grade réglementaires
comme c’est prévu dans la fonction publique territoriale.
Cette année, 21 avancements de grade sont proposés dont 12 avancements de grade sur des postes à
temps complet et 3 avancements de grade sur des postes à temps partiel.
M. le Maire cite les personnes concernées par ces avancements.
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la Collectivité ;
Vu le tableau des effectifs de la Collectivité;
Considérant que la création des postes permanents ci-dessous est rendue necessaire par l’évolution de
l’activité ;
A. Créations de postes permanents à temps complet
- 1 poste de directrice des ressources humaines, relevant du grade d’attaché principal, à raison d’une
durée hebdomadaire de service de 31,5 heures,
- 1 poste de chargée de publication/communication numérique, relevant du grade de rédacteur
principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
- 1 poste de chargée d’accueil, relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe, à
raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
- 1 poste d’assistante de direction, relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe, à
raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
- 1 poste d’agent d’exploitation des installations sportives, relevant du grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
- 1 poste d’ouvrier du bâtiment, relevant du grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe, à
raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
- 2 postes d’agent d’entretien des espaces verts, relevant du grade d’adjoint technique principal de
1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures
- 2 postes d’ouvrier du bâtiment, relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, à
raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,
B. Créations de postes permanents à temps non complet
- 1 poste d’aide en école maternelle, relevant du grade d’ATSEM principal de 1ère classe, à raison
d’une durée hebdomadaire de service de 32,15 heures,
- 2 postes d’agent de service, relevant du grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe, à raison
d’une durée hebdomadaire de service de 20,23 heures et 31,13 heures,
136Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/69
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
décide de la création des postes permanents ci-dessus à compter du 1er septembre 2019.
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements des agents sur leur poste
et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
charge Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la déclaration de création de postes auprès
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais
réglementaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont prévus au budget de la Collectivité, fonction
020, chapitre 012, article 64111.
Vote : unanimité.
Article 5 : Recrutement d’un agent sous contrat « Parcours Emploi Compétences »
(PEC)
Discussion :
M. le Maire présente le point.
Depuis 2018, « les anciens contrats aidés » sont devenus des « Parcours emploi compétences ».
Comme le précédent, ce dispositif a pour objectif de permettre à une personne en difficulté d’insertion
professionnelle de trouver un emploi tout en lui proposant de se former afin d’acquérir des compétences
permettant une embauche durable.
La Ville souhaite adhérer à ce dispositif en recrutant un agent d’entretien des espaces verts.
Dans cette perspective, il est proposé de recruter cette personne en passant par l’association à but non
lucratif du groupement d’employeurs d’Alsace. (GEPSLA)
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Depuis le 1er janvier 2018 les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC).
Ce nouveau dispositif a pour but l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire du contrat
PEC, en lui proposant des formations afin d’acquérir des compétences.
La Ville d’ILLZACH souhaite adhérer à ce dispositif en recrutant un agent d’entretien des espaces verts.
Cet agent participera à des missions d’entretien des espaces verts et des massifs d’arbustes ainsi que
de création d’espaces verts (plantation, engazonnement, petite maçonnerie paysagère).
Une convention de mise à disposition sera signée avec le Groupement d’Employeurs Alsace (GEPSLA),
qui est une association à but non lucratif, répondant aux besoins en personnel des associations et des
collectivités en mettant à leur disposition des salariés.
137Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du Travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
autorise le recrutement d’un agent par le biais d’un contrat « Parcours Emploi Compétences » (PEC) à
temps non complet ;
autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document en rapport avec la gestion de
ce dossier.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Vote : unanimité.
Article 6 : Accueil de deux apprentis au sein du service « environnement et voirie » et un
apprenti au sein du service « travaux en régie »
Discussion :
M. le Maire présente le point.
Il est proposé de recruter pour la rentrée scolaire :
- deux apprentis en BAC PRO « aménagements paysagers »
- un apprenti en BAC PRO « électricité »
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L6227-1 à L6227-12 et D6271-1 à D6272-2,
Considérant l’intérêt de voir se développer un fructueux et réciproque échange de compétences entre
des jeunes en formation et les agents de la commune,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 juin 2019,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
138Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/70
se prononce favorable à l’accueil de :
deux apprentis en BAC PRO « aménagements paysagers » au sein du service « environnement et
voirie » à compter du 1er septembre 2019.
Ils auront pour missions principales :
l’entretien des espaces verts et des massifs d’arbustes,
la création d’espaces verts,
l’entretien et la mise en place du fleurissement.
un apprenti en BAC PRO « électricité » au sein du service « travaux en régie » à compter du
1er septembre 2019.
Il aura pour missions principales de :
maintenir en état de fonctionnement et d’effectuer les travaux d'entretien de premier niveau dans
tous les domaines liés aux travaux électriques.
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec la gestion de
ce dossier.
Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 12 du budget de la Ville d’ILLZACH.
Vote : unanimité.
Article 7 : Versement de l’indemnité kilométrique vélo
Discussion :
M. le Maire présente le point.
De plus en plus d’employeurs privés incitent leurs salariés à venir travailler en utilisant des modes doux
de déplacement.
Depuis 2015, ces entreprises ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par
le salarié pour ses déplacements à vélo.
Au niveau des services publics et notamment de la Ville d’Illzach, 50% de l’abonnement peut être pris en
charge à la demande du salarié lorsqu’il vient travailler en train.
C’est par dérogation au texte de référence que les collectivités locales ont eu la possibilité de s’engager
dans ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de le mettre en place pour les agents de la ville aux conditions
suivantes :
- Tous les agents peuvent bénéficier du dispositif,
- L’indemnité est versée sur la base d’une déclaration sur l’honneur produite chaque année,
- L’agent s’engage à signaler tout changement dans sa situation,
- Le calcul s’effectue sur la base d’un trajet aller-retour multiplié par le nombre de jours de travail,
- L’indemnité s’élève à 0,252 euros par kilomètre, plafonnée à 200 euros par an. Ce montant est
exonéré des cotisations d’impôts,
- Le paiement de l’indemnité est annuel.
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
139La possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi du 17/08/2015 relative à
la transition énergétique pour la croissance verte afin d’inciter les travailleurs à se déplacer à vélo.
Depuis le 13/02/2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou
partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique
entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».
Le versement de l’indemnité kilométrique vélo a été étendu aux agents relevant des ministères chargés
du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics, pour une durée
de deux ans, à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2018 et prolongé jusqu’au 31
décembre 2019.
En l’absence de texte officiel mentionnant la fonction publique territoriale, les collectivités ont la
possibilité de mettre en place ce dispositif en s’appuyant sur les dispositions des décrets mentionnés ci-
dessous.
Vu la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n° 2016-144 du 11/02/2016 instaurant le versement d’une indemnité kilométrique vélo par
les employeurs privés,
Vu le décret n° 2016-1184 du 31/08/2016 instituant à titre expérimental, à compter du
1er septembre 2016, pour deux ans, une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à
l’article L 3261-3 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo ou à vélo électrique par les
agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs
établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2018-716 du 03/08/2018 portant prolongation de l’expérimentation instituant une prise
en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L.3264-3-1 du code du travail jusqu’au
31 décembre 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 novembre 2018,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
décide la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, à compter du 1 er juillet 2019 dans les
conditions énumérées ci-dessous :
Peuvent bénéficier de ce dispositif les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de
droit public.
L’indemnité kilométrique vélo est versée au vu d’une déclaration sur l’honneur de l’agent, produite
chaque année, s’engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence
habituelle et son lieu de travail.
L’agent signale sans délai tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les
conditions de la prise en charge.
La distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être effectuée à vélo entre la résidence
habituelle et le lieu de travail, et doit être d’au moins 1 km/jour.
Les frais d’assurance pour le vélo ou le vélo à assistance électrique ainsi que les indemnisations pour
les dommages subis par le vélo sont exclus de la prise en charge.
Le calcul s’effectue sur la base d’un trajet aller/retour (les trajets supplémentaires, notamment lors de
la pause méridienne, sont exclus) et au vu du nombre de jours de travail annuel de l’agent.
La prise en charge est suspendue pendant les périodes d’absence de l’agent quel qu’en soit le motif.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute la période
d’absence. Lorsque la reprise du service, à la suite de cette absence, a lieu au cours d’un mois ultérieur,
la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
140Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/71
Le montant pour le calcul est fixé forfaitairement à 0,25 €/km.
Le montant maximum pris en charge par l’employeur est de 200 € par an et par agent (montant exonéré
de cotisations et d’impôt).
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance
électrique pour les trajets de rabattement (distance la plus courte entre la résidence habituelle de l’agent
ou le lieu de travail et l’arrêt de transport collectif le plus proche) vers des arrêts de transport public,
peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public
de location de vélo prévue, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes
trajets.
Le paiement de l’indemnité sera annuel.
L’autorité territoriale se réserve le droit d’effectuer des contrôles.
Ne peuvent bénéficier de ce dispositif :
Les agents percevant déjà des indemnités représentatives de frais de déplacements entre sa
résidence habituelle et son ou ses lieux de travail.
Les agents qui bénéficient du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement
à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21/06/2010, sous réserve des
dispositions mentionnées ci-dessus.
Les agents bénéficiant d’un logement de fonction.
La présente délibération sera réajustée au regard de l’évolution des textes en la matière.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019 de la Ville d’ILLZACH.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Annexe : déclaration sur l’honneur
Vote : unanimité.
Article 8 : Protection sociale complémentaire des agents – décision de principe et
procédure de mise en concurrence en vue de la passation d’une convention de
participation pour le risque « santé »
Discussion :
M. le Maire présente le point.
L’actuelle convention qui permet aux agents de bénéficier d’une mutuelle avec l’aide de la Ville arrive à
échéance en fin d’année.
Il est proposé de reconduire le dispositif car il permet à un maximum d’agents de bénéficier d’une
protection santé complémentaire dans un cadre tarifaire optimisé.
Il est demandé dans un premier temps, de reconduire le dispositif dans un cadre budgétaire contenu
(contribution de la Ville : 86 000 euros) et de lancer la consultation auprès des prestataires.
Dans un deuxième temps, et après cette consultation, il sera nécessaire d’arrêter les modalités de l’aide
apportée qui pourra se faire sur plusieurs critères, tels que : niveau de traitement, composition de la
famille et attribution de garantie supplémentaire.
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
141La commune d’Illzach avait opté pour une convention de participation au titre du risque « santé »
(mutuelle) au bénéfice des agents de la ville. La convention actuelle a débuté le premier janvier 2013
pour une durée de six ans, prolongée d’une année pour motif d’intérêt général, elle se terminera le 31
décembre 2019.
Vu le Code général de collectivités territoriales,
vu le Code des assurances,
vu le Code de la mutualité et de la sécurité sociale,
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
considérant l’avis du Comité technique en date du 25 février 2019 retenant le principe de la convention
de participation pour le risque « santé » des agents de la ville d’Illzach,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
décide de retenir le principe de la convention de participation pour le risque « santé », cette formule
étant de nature à permettre à un maximum d’agents de bénéficier d’un niveau de couverture sociale
complémentaire satisfaisant dans un cadre tarifaire optimisé ;
Cette convention de participation sera établie pour une durée de six ans à effet du 1 er janvier 2020 à
l’issue d’une procédure de mise en concurrence,
approuve les éléments constitutifs du Dossier de consultation des prestataires : Dispositions de
réponse (Règlement de la consultation), Convention « Complémentaire santé » (Acte d’engagement) et
cahier des charges,
autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à engager l’ensemble des démarches et des procédures liées à
la consultation à lancer ;
Le choix du prestataire sera avalisé par une nouvelle délibération du Conseil Municipal après avis du
Comité Technique,
décide le principe du maintien d’une participation de la collectivité au financement de la protection
sociale complémentaire des agents de la ville d’Illzach.
Le forfait individuel de participation pour le risque « santé » sera déterminé ultérieurement par le Conseil
Municipal en fonction du résultat de la consultation, sa modulation pourra le cas échéant tenir compte
du niveau du traitement de chaque agent et de sa composition familiale.
Eu égard à l’enveloppe budgétaire annuelle actuellement consacrée au financement partiel des
cotisations des agents à une mutuelle, le montant estimé de la participation serait en 2020 de l’ordre
de 86 000,- euros.
Les éléments constitutifs du Dossier de consultation des prestataires sont consultables au Pôle
administratif, financier et prospective, Service des marchés publics.
Vote : unanimité.
142Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/72
Article 9 : Subventions aux jeunes licenciés sportifs - Année 2019
Discussion :
M. le Maire présente le point.
Le 07 juin, le Conseil départemental nous a fait parvenir la liste des associations qu’il subventionne au
titre des jeunes licenciés sportifs ainsi que le nombre d’enfants concernés.
De son côté, la Ville propose le versement de 75 euros par jeune licencié sportifs et 2,30 euros pour les
licenciés de l’USEP.
M. GERARDIN précise de la Conseil départemental a baissé sa subvention. Dans le cadre d’une
préfiguration d’une politique associative, la Ville a décidé de valoriser les jeunes, d’où cette subvention
de 75 euros.
M. le Maire précise qu’il a été demandé aux associations de commencer à remplir leur dossier.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Par courriel reçu le 07 juin dernier, le Conseil Départemental a fait connaître le montant des crédits alloués
en 2019 aux clubs de la commune comptant au moins 10 jeunes licenciés pendant la saison 2017/2018.
Depuis 2012, l’aide départementale aux clubs s’inscrit dans le cadre d’une subvention versée
annuellement et additionnant les différentes aides auxquelles le club peut prétendre. Cette aide unique
est calculée à partir d’un formulaire qui était à renvoyer par les clubs au Conseil Départemental.
Pour 2019, il est proposé au Conseil Municipal de continuer à appliquer les critères suivants :
- versement d’un montant de 75 € par jeune licencié sportif,
- maintien de la participation financière à hauteur de 2,30 euros au bénéfice des jeunes licenciés des
associations sportives des écoles élémentaires affiliées à l’USEP,
Pris acte de ces dispositions, il convient d’attribuer aux associations & écoles, soit 2 211 licenciés
bénéficiaires ci-après listées les subventions suivantes, pour un montant total de 86 858,10 € :
ASIM Escrime 25 licenciés 1 875,00 euros
Société de Gymnastique d’Illzach 377 licenciés 28 275,00 euros
ASIM Tennis 50 licenciés 3 750,00 euros
Cercle Bouliste d’Illzach 17 licenciés 1 275,00 euros
Tennis de Table Saint Jean Baptiste (LATT) 25 licenciés 1 875,00 euros
Basket Club Illzach 111 licenciés 8 325,00 euros
ASIM Football 361 licenciés 27 075,00 euros
110 Cyclisme 26 licenciés 1 950,00 euros
110 Cyclisme (FSGT) 19 licenciés 1 425,00 euros
ASIM Volley 57 licenciés 4 275,00 euros
ACIK (50% en partage avec Kingersheim) 76 licenciés 2 850,00 euros
ASIM Boxe 20 licenciés 1 500,00 euros
Total versements subventions des associations 1 164 licenciés 84 450,00 euros
USEP école élémentaire Alphonse Daudet 146 licenciés 335,80 euros
USEP école élémentaire Georges Sac 135 licenciés 310,50 euros
USEP école élémentaire Lamartine 260 licenciés 598,00 euros
USEP école élémentaire Pierre et Marie Curie 117 licenciés 269,10 euros
USEP école élémentaire des Jonquilles 145 licenciés 333,50 euros
USEP école élémentaire Victor Hugo 124 licenciés 285,20 euros
143USEP école élémentaire Quatre Saisons 120 licenciés 276,00 euros
Total des versements subventions écoles 1 047 licenciés 2 408,10 euros
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
décide d’attribuer des subventions au bénéfice des structures accueillant des jeunes licenciés sportifs,
telles qu’elles ressortent de l’état dressé ci-avant.
Les crédits sont disponibles au chapitre 65, article 6574, fonction 40 du budget 2019.
Vote : unanimité.
Article 10 : Convention d’intégration des voiries du lotissement « Terres de Coton »
au domaine public communal
Discussion :
M. le Maire présente le point.
La démolition de la SIPP arrive à son terme.
Pour mémoire, un permis d’aménager a été délivré en 2018.
Il est prévu que, dès cet automne, le chantier démarre par la construction de 34 pavillons sur les terrains
de 4,50 ares à 6,50 ares.
Il est donc nécessaire de construire des voiries internes au lotissement.
Il est envisagé que la Ville devienne, à la fin du chantier, propriétaire de ces voiries.
Pour cela, il faut suivre la réalisation du chantier, de sa qualité, l’ensemble des plans de réseaux,
d’écoulement, électriques etc…
Pour cette raison, une convention est élaborée.
Il est prévu des places de stationnement pour les maisons, les immeubles, les voiries etc….
La question du nombre de stationnement se pose par rapport au nombre de logements.
C’est la raison pour laquelle le projet de convention sera modifié, avec la clause suivante :
« les voiries pourront être rétrocédées gratuitement à la Ville si le bon état d’achèvement est constaté et
si toutes les garanties relatives au stationnement de tous les riverains sont garanties. ».
M. HAUSS propose de construire les garages en sous-sol.
M. le Maire répond que ce débat a eu lieu. Les garages sous terrain sont lieux de nuisance. De plus, le
coût est plus élevé. La Ville n’a pas vocation à contraindre la construction d’un parking.
M. CIOLEK s’interroge sur le devenir du projet si le promoteur ne respecte pas la demande de la Ville.
M. le Maire répond qu’il doit respecter la loi en attribuant une place de parking par logement. Si ce n’est
pas le cas, le permis de construire ne sera pas délivré.
Il faudra, dans quelques mois, attribuer des noms aux rues. Un appel à idées est lancé.
Plus personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
Considérant qu’un Permis d’Aménager n° PA 068 154 18 D 00001 a été autorisé le 20 juillet 2018,
144Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/73
Considérant qu’il prévoit la réalisation de 55 lots maximum et des équipements communs nécessaires à
leur desserte sur les parcelles cadastrées section 38 n°247 ; 249 ; 252 ; 254 ; 255 ; 256 ; 267 ; 268 ;
274 ; 377 ; 379 ; 381 ; 383 ; 385 ; 387 ; 389 ; 391 ; 393 ; 561 et 562,
Considérant que le promoteur concerné, à savoir NEXITY Foncier Conseil, s’engage à réaliser à ses propres
frais sur son terrain les voies et réseaux qui permettront principalement la desserte de son projet de
lotissement et le raccordement de la voirie envisagée,
Considérant que ces ouvrages seront rétrocédés gratuitement à la Ville,
Considérant qu’une convention formalisant ce projet de cession doit être conclue,
Considérant que la rétrocession aura lieu si le bon état d’achèvement est constaté et si toutes les garanties
relatives au stationnement de tous les riverains sont garanties.
Considérant que l’intégration de ces voiries dans le domaine public communal aura lieu après délibération
par le Conseil Municipal et permettra la rédaction des actes de transfert de propriété,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
décide de conclure la convention d’intégration des voiries du lotissement « Terres de Coton » au domaine
public communal
Annexe : Projet de convention
Vote : unanimité.
Article 11 : ouverture d’une enquête publique – voirie du lotissement l’Ecrin
Discussion :
Mme GERHART-GROH présente le point.
Actuellement, Illzach, compte trois terrains en désaffection (rond-point av. de Belgique, voirie de Milan,
rue d’Eguisheim).
En 2005, une association syndicale du lotissement avait vendu les parcelles mais 20m 2 avait été oubliés.
Depuis, l’association a été dissoute, et aucune signature n’était donc possible.
Une procédure a été trouvée afin de classer cette parcelle dans le domaine public, après une enquête
publique.
Il faut donc l’accord du Conseil municipal.
Personne ne souhaite intervenir.
Personne ne souhaite s’opposer ou s’abstenir.
Ce point est donc approuvé à l’unanimité.
145Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et R 318-10,
Vu l’acte de vente n° 12.403 rédigé en la forme authentique par l’étude de Maître GREWIS en date du 13
janvier 2006,
Considérant que la voirie du lotissement « l’Ecrin », constituée des rues de Lautenbach et d’Ensisheim, a
été incorporée dans le domaine public en 2001,
Considérant que le transfert de propriété a eu lieu par acte de vente entre l’association syndicale libre du
lotissement « l’Ecrin » et la Ville d’Illzach en date du 13 janvier 2006,
Considérant qu’une des parcelles constituant la voirie n’a pas fait l’objet du transfert de propriété,
Considérant que l’association syndicale libre du lotissement « l’Ecrin » a été dissoute en date du
6 février 2008,
Considérant que l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme permet un transfert d’office dans le domaine
public des voies privées ouvertes à la circulation publique après enquête publique,
Entendu l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire Anne GERHART-GROH,
après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
décide que le Maire organisera une enquête publique du 30 août 2019 au 13 septembre 2019 afin de
permettre le transfert d’office dans le domaine public de la parcelle cadastrée section 39 n°330, d’une
contenance cadastrale de 21 m².
Vote : unanimité.
Article 12 : Informations
A. Décisions
N°
Date Objet
décision
Renouvellements et nouvelles concessions au cimetière
09 18/06/2019
d’Illzach
Remboursement des frais de réparations du capot de
10 24/06/2019 clim du bus appartenant à société LOGISCEM - suite
sinistre DAB 12/2019 vogel
B. EPCI
Le compte-rendu succinct ainsi que les délibérations du CA m2A du 20.05.2019 sont disponibles
en Mairie.
Le compte rendu ainsi que les délibérations du Bureau m2A du 17.05.2019 sont consultables en
Mairie.
146Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/74
C. Rapports d’activité / partenaires
Rapport d’activité 2018 du Syndicat d’Electricité et du gaz du Rhin ; Note synthétique 2018
relative aux redevances versées à l’agence de l’eau Rhin-Meuse :
a) Rapport d’activité 2018 du Syndicat d’Electricité et du gaz du Rhin :
En application de l’article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
d’Electricité et de Gaz du Rhin a fait parvenir à la commune son rapport d’activité 2018, ainsi
que son compte administratif 2018.
Ces documents doivent être communiqués au Conseil Municipal avant le 30 septembre 2019.
Ils figurent en annexe de la présente et n’appellent pas d’observations particulières.
b) Note synthétique 2018 relative aux redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés au
bénéfice de l’agence de l’eau Rhin-Meuse :
Conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l’agence de l’eau Rhin-Meuse a transmis
à la commune une note synthétique annuelle relative aux redevances figurant sur la facture
d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’intervention 2018.
Les données de cette note synthétique qui figure en annexe de la présente, peuvent être
approfondies par la lecture du rapport annuel téléchargeable sur le site internent de l’agence
de l’eau www.eau-rhin-meuse.fr
Ce document n’appelle pas d’observations particulières.
Ces documents sont disponibles en Mairie.
D. Déclarations d’intention d’aliéner
Surface
totale du
N° Dossier Adresse du terrain Date
Nom et Adresse du terrain
Objet de la vente
demandeur
Date dépôt Références cadastrales Décision
Surface
habitable
369 m²
DIA 68154 19 D0100 Maître Jean-Luc GIROD 2 rue de Richwiller Renonciation
24 rue de la Montagne maison d'habitation
24/04/2019 68056 MULHOUSE 02110, 02107, 0278 18/06/2019
135 m²
47 rue des Vosges -
Résidence "La Forêt"
Maîtres BENNER &
DIA 68154 19 D0116 / Renonciation
PHILIPPE
37868, 37869, 37870, appartement, garage
8 place de la République
13/05/2019 37871, 37872, 37873, 74,37 m² 21/05/2019
68110 ILLZACH
37874, 37875, 37876,
37877
Maître Sabine DE CIAN 4 rue de L'Hiver - Résidence
DIA 68154 19 D0117 / Renonciation
33 A boulevard "Les Quatre Saisons"
appartement
Gambetta
13/05/2019 72,55 m² 21/05/2019
68100 MULHOUSE 20192
513 m²
DIA 68154 19 D0118 Maître Anne BROGLE 6 rue de la Lisière Renonciation
11 route de Thann maison d'habitation
14/05/2019 68132 ALTKIRCH cedex 37322 21/05/2019
98,07 m²
Maîtres TRESCH & 613 m²
DIA 68154 19 D0119 3 rue de la Hache Renonciation
THUET
maison d'habitation
6 rue Sainte-Catherine
14/05/2019 09181 21/05/2019
68056 MULHOUSE 104,20 m²
14719 rue des Vosges -
Résidence "La Forêt"
Maîtres TRESCH &
DIA 68154 19 D0120 / Renonciation
THUET
37868, 37869, 37870, appartement
6 rue Sainte-Catherine
14/05/2019 37871, 37872, 37873, 75 m² 21/05/2019
68056 MULHOUSE
37874, 37875, 37876,
37877
Maîtres TINCHANT & 980 m²
DIA 68154 19 D0121 3 rue de la Digue Renonciation
TINCHANT-MERLI
maison d'habitation
21 rue de Habsheim
14/05/2019 19307 21/05/2019
68170 RIXHEIM 250 m²
Maîtres WELFELE-
674 m²
DIA 68154 19 D0122 PICHELIN & 5 rue du Repos Renonciation
TACZANOWSKI maison d'habitation
15/05/2019 3 c rue Eugène Claret 03260, 03259, 03258 21/05/2019
100 m²
90101 DELLE cedex
Monsieur Hubert 548 m²
DIA 68154 19 D0123 8 rue d'Iéna Renonciation
PREISEMANN
maison d'habitation
2 Place Saint Martin
16/05/2019 17437, 17436, 17138 21/05/2019
68320 JEBSHEIM 117 m²
21 rue des Vosges -
Résidence "La Forêt"
Maîtres COLLINET &
DIA 68154 19 D0124 / Renonciation
SCHMITT-SAURET
37877, 37876, 37875, appartement, garage
21 rue de Mulhouse
16/05/2019 37874, 37873, 37872, 74,85 m² 21/05/2019
68400 RIEDISHEIM
37871, 37870, 37869,
37868
16 rue de Modenheim -
Maîtres BENNER &
DIA 68154 19 D0127 Résidence "Beaulieu de l'Ill" / Renonciation
PHILIPPE
appartement, cave
8 place de la République
16/05/2019 05147, 05146, 05145, 05144, 75,03 m² 28/05/2019
68110 ILLZACH
05143, 05142
Maîtres BENNER & 4 rue du Château - Résidence
DIA 68154 19 D0128 / Renonciation
PHILIPPE "Aurore Boréale" appartement, cave,
8 place de la République garage
16/05/2019 44,40 m² 28/05/2019
68110 ILLZACH 01260
22 rue de Modenheim -
Maître Stéphanie
DIA 68154 19 D0129 Résidence "Beaulieu de l'Ill" / Renonciation
MEYER-ADANIR
appartement, cave
1 rue Henriette
17/05/2019 05147, 02146, 05145, 05144, 75,80 m² 28/05/2019
68052 MULHOUSE
05143, 05142
Maître Jean-Marc 27 rue du Stade - Résidence
DIA 68154 19 D0130 / Renonciation
HASSLER "Parc du Château" appartement, cave,
14 rue du Parc garage
17/05/2019 73,70 m² 28/05/2019
68310 WITTELSHEIM 05165, 05164, 05155
Maîtres P. MUNCH & L.
29 rue du Stade - Résidence
DIA 68154 19 D0131 GREDY / Renonciation
"Parc du Château"
25 avenue du Président appartement, cave
22/05/2019 Kennedy 73,15 m² 28/05/2019
05165, 05164, 05155
68200 MULHOUSE
Maîtres COLLINET & 65 rue des Vosges -
DIA 68154 19 D0132 / Renonciation
SCHMITT-SAURET Résidence "Parc du Château"
appartement, cave
21 rue de Mulhouse
22/05/2019 72,73 m² 28/05/2019
68400 RIEDISHEIM 05165, 05164, 05155
Maîtres BENNER & 2 rue de Bruges - Résidence
DIA 68154 19 D0133 / Renonciation
PHILIPPE "Les Fleurs"
appartement, cave
8 place de la République
24/05/2019 74,14 m² 04/06/2019
68110 ILLZACH 18671, 18347
148Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/75
2 rue de la Neige -
Maîtres BENNER &
DIA 68154 19 D0134 Résidence "Les Quatre / Renonciation
PHILIPPE
Saisons" appartement
8 place de la République
27/05/2019 70,02 m² 04/06/2019
68110 ILLZACH
20189
6 G rue de Rixheim -
Résidence "Le Domaine du
DIA 68154 19 D0135 Maître Sabine DE CIAN / Renonciation
Moulin" appartement, cave,
33 A boulevard Gambetta
garage
29/05/2019 68100 MULHOUSE 68,33 m² 04/06/2019
08220, 08219, 08218,
08217, 08216, 0837
Maîtres BENNER &
DIA 68154 19 D0136 13 rue d'Ottmarsheim Renonciation
PHILIPPE parcelle de terrain
64 m²
8 place de la République
03/06/2019 09810 11/06/2019
68110 ILLZACH
Maître Alexandre 384 m²
DIA 68154 19 D0137 21 rue de la Hardt Renonciation
BIECHLIN
maison d'habitation
15 A rue Poincaré 108 m²
03/06/2019 18566 11/06/2019
68510 SIERENTZ
Maître Hélène SIFFERT- 4 rue de la Lune - Résidence /
DIA 68154 19 D0138 Renonciation
KLUSKA "Les Quatre Saisons"
appartement, garage
3 rue du Lot et Garonne NC
03/06/2019 11/06/2019
68700 CERNAY 20182, 20181, 20170
Maîtres BENNER &
1 A rue de la Hardt - "Le
DIA 68154 19 D0139 PHILIPPE / Renonciation
Maraîcher" appartement, cave,
garage
05/06/2019 8 place de la République 53,39 m² 11/06/2019
18840
68110 ILLZACH
Maîtres BENNER & 461 m²
DIA 68154 19 D0140 17 rue de Ruelisheim Renonciation
PHILIPPE
maison d'habitation
8 place de la République 150 m²
05/06/2019 0414, 0413 11/06/2019
68110 ILLZACH
Maître Stéphanie
DIA 68154 19 D0141 4 rue de l'Ecole 800 m² Renonciation
MEYER-ADANIR
maison d'habitation
1 rue Henriette
05/06/2019 01257 186 m² 11/06/2019
68052 MULHOUSE
57 rue de Vosges -
Résidence "La Forêt"
DIA 68154 19 D0142 Maître André VOROBIEF / Renonciation
3 rue des Vallons appartement, cave
37877, 37875, 37874,
06/06/2019 68100 MULHOUSE 77,18 m² 11/06/2019
37873, 37872, 37871,
37870, 37869, 37868
50 rue des Carrières -
Maîtres P. MUNCH & L. Résidence Le Domaine de
DIA 68154 19 D0143 GREDY l'Ill" / Renonciation
25 avenue du Président appartement, cave
06/06/2019 Kennedy 41205, 41206, 41207, 41208, 52,49 m² 25/06/2019
68200 MULHOUSE 41209, 41210, 41211, 41212,
41213, 41214
5 rue de Richwiller -
Maître FRITSCH
DIA 68154 19 D0144 Résidence "Rue de / Renonciation
11 rue du Rhône
Richwiller" appartement, cave
68051 MULHOUSE
11/06/2019 67,54 m² 25/06/2019
CEDEX
02166, 0276
149Maîtres EHRET & 18 rue des Tuileries -
DIA 68154 19 D0145 / Renonciation
CHAUVIN Résidence "Le Maréchal" appartement, cave,
4 porte du Miroir garage, parking
11/06/2019 47,62 m² 25/06/2019
68100 MULHOUSE 37763, 37829
6 E rue de Rixheim -
Maîtres P. MUNCH & L.
Résidence "Le Domaine du
DIA 68154 19 D0146 GREDY / Renonciation
Moulin" appartement, cave,
25 avenue du Président
garage
11/06/2019 Kennedy 50 m² 25/06/2019
08220, 08219, 08218,
68200 MULHOUSE
08217, 0837
391 m²
DIA 68154 19 D0147 Maître André VOROBIEF 4 rue de la Ceinture Renonciation
3 rue des Vallons maison d'habitation
13/06/2019 68100 MULHOUSE 18851, 18852 25/06/2019
155 m²
Maître Patricia 6.096 m²
DIA 68154 19 D0148 66 avenue de Belgique Renonciation
SCHILLING
locaux commerciaux
19 rue Lovisa NC
14/06/2019 1051, 1050 25/06/2019
67015 STRASBOURG
Maîtres BENNER & 555 m²
DIA 68154 19 D0149 1 rue des Sitelles Renonciation
PHILIPPE
maison d'habitation
8 place de la République
17/06/2019 38306 25/06/2019
68110 ILLZACH 90 m²
Maître Isaline 555 m²
DIA 68154 19 D0150 8 rue des Piverts Renonciation
CAUCHETIEZ
maison d'habitation
58 rue de Richwiller
18/06/2019 03136 25/06/2019
68260 KINGERSHEIM 103,26 m²
Maître Jean-Marc 688 m²
DIA 68154 19 D0151 15 rue de Kembs Renonciation
HASSLER
maison jumelée
14 rue du Parc
18/06/2019 09363 25/06/2019
68310 WITTELSHEIM 95 m²
DIA 68154 19 D0152 Maître André VOROBIEF 1 B rue des Cigognes / Renonciation
3 rue des Vallons appartement, cave
18/06/2019 68100 MULHOUSE 37391 35,14 m² 25/06/2019
E. Calendrier prévisionnel
Juillet 2019
Samedi 06 juillet à 20h00 L’Eté de la Halle – concerts :
(Halle du Marché) Born on the Bayou + Cinnamon
Dimanche 07 juillet de 11h à 17h CSC d’Illzach : Barbecue des familles
(Parc du Fil d’Ariane)
Jeudi 11 juillet à 13h25 Départ Tour de France
(Mulhouse)
Vendredi 12 juillet de 19h à 21h CSC d’Illzach Soirée jeux en famille
(Fil d’Ariane)
Dimanche 14 juillet à 19h00 Fête tricolore
(Espace Liberté)
150Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Ville d’Illzach du 01 juillet 2019 2019/76
Août 2019
Samedi 03 août à 11h00 Posaunen Chor Unsingen
(Maison de retraite Le Séquoia)
Samedi 03 août à 20h00 L’Eté de la Halle – concerts :
(Halle du Marché) Blind Alley + Karma
Samedi 31 août à 20h00 L’Eté de la Halle – concerts :
(Halle du Marché) Back&Off + Virgiane
Septembre 2019
Lundi 02 septembre Démarrage nouveau réseau Soléa
Samedi 07 septembre à 14h00 Les Z’Assoc’ en Fête
(salle des fêtes)
Dimanche 08 septembre à 09h00 ASIM Hand : bourse aux vêtements
(salle des fêtes)
Samedi 14 septembre à 12h00 Brevet de cyclotourisme « Les Audacieux »
(Stade) (Cyclo Club Audax d’Illzach)
Samedi 14 et dimanche 15 septembre Convention : Tatoo Girls (Club Fun Car)
(salle des fêtes)
Date prochain Conseil Municipal : 16 septembre 2019
Article 13 : Tour de table
Mme SCHELL invite les conseillers à représenter la Ville aux Assises territoriales de m2A le 30 août
(Carré Rodolphe à Pulversheim).
Mme KADIRI aborde le sujet de la prévention contre la radicalisation. Elle invite les conseillers à un
théâtre lecture le 20 septembre à 14h00 (salle des fêtes à Illzach). Suite à cette présentation, un débat
aura lieu.
Mme GERHART invite les conseillers mercredi 03 juillet à 19h00 au stade Joseph Biechlin
(RC Strasbourg/ FC Zürich).
M. BLANQUIN informe les conseillers de la finale de tennis ce mercredi.
M. le Maire fait une présentation rapide sur les projets en cours et notamment : la Cité sportive.
Constat : deux salles de sport devenues vétustes, très couteuses (le Gymnase Doller et le Cosec).
Il semblait donc opportun soit de les rénover, soit de les reconstruire.
La première étude a démontré que la rénovation n’avait pas de sens. Il était préférable de les
reconstruire.
Un emplacement idéal a été trouvé pour ces installations (à la place du Cosec actuel).
Plusieurs études ont été menées.
Des réunions ont eu lieu concernant le dimensionnement du projet.
Le service des finances prépare une projection financière.
Au mois de septembre, une décision doit être prise et M. le Maire souhaiterait que le Conseil municipal
y soit associé.
Pour ce faire, des commissions réunies seront organisées.
151Une date est proposée le 24 août 2019 de 08h30 à 10h30.
Lors de cette matinée, sera abordé le projet des écoles du XXIème siècle.
Il informe qu’une démarche concernant la révision du PLU est lancée.
Plus personne ne souhaite intervenir.
M. Le Maire lève la séance à 19h25.
Date prochain Conseil Municipal : 16 septembre 2019
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