APPROCHE POUR L'EVALUATION DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DU PLAN DECHETS DE L'ONDRAF
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APPROCHE POUR L’EVALUATION
DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES
DANS LE CADRE DU PLAN DECHETS
DE L’ONDRAF
STRATEGIC ENVIRONMENTAL ASSESSMENT (SEA)
DOCUMENT DE TRAVAIL
POUR LA CONSULTATION SOCIETALE
ORGANISEE PAR L’ONDRAF
Avril 2009
Approche SEA – document de travail 1Contexte
Dans le cadre de ses obligations légales, décision stratégique quant à la gestion à long
l’ONDRAF (Organisme national des déchets terme d’une partie ce ces déchets, à savoir
radioactifs et des matières fissiles enrichies) ceux de haute activité et de longue durée de
est tenu d’avoir un programme général de vie (déchets des catégories B et C).
gestion à long terme comprenant une
Étant donné que la finalité du Plan Déchets
description technique et économique des
vise une décision au niveau stratégique, ce
actions qu’il envisage pour assurer la gestion
Plan doit être, d’après la législation
de tous les déchets radioactifs. Il doit donc
applicable (loi du 13 février 2006),
établir un plan contenant ces éléments, le
accompagné par une évaluation des
Plan Déchets. L’ondraf entend fournir au
incidences sur l’environnement effectuée au
Gouvernement Fédéral son Plan Déchets en
niveau stratégique, ou Strategic
2010. L’objectif principal de ce Plan Déchets
Environmental Assessment (SEA).
est de fournir au Gouvernement tous les
éléments pour lui permettre de prendre une
Strategic Environmental Assessment (SEA)
L’évaluation des incidences sur estimation détaillée voire quantitative (au
l’environnement a pour but de conférer aux moyen de calculs) des impacts sur
aspects environnementaux une place à part l’environnement ;
entière dans la prise de décision relative à un
Étant donné que le SEA qui
plan ou programme général (niveau
accompagnera le Plan Déchets de
stratégique) ou à un projet spécifique (et
l’ONDRAF a pour objectif de soutenir
donc lié à un site) envisagé (cf. fiche
une décision de principe (c’est-à-dire une
« SEA »).
décision qui fixe une direction à suivre, et
Un SEA se différencie fondamentalement qui se place bien en amont de la mise en
d’une évaluation des incidences œuvre d’un projet sur un site spécifique),
environnementales (EIE) classique au niveau l’accent sera mis sur la description et la
d’un projet spécifique : comparaison, principalement qualitative
(c’est-à-dire via des jugements
Dans une EIE de projet classique, le lieu
d’experts), de différentes alternatives de
d’implantation et les spécifications
gestion qui ne sont pas liées à une
techniques précises du projet sont
région ou un site donné, plutôt que sur
connus, ce qui permet de fournir une
l’importance des impacts locaux.
Place du SEA dans une approche par étapes de l’évaluation des
incidences environnementales
Les éléments étudiés dans une EIE de projet quantification dépend de la décision à
classique seront donc abordés demander et de l’état d’avancement du plan
ultérieurement, au fur et à mesure du et de sa mise en œuvre. Une telle approche
développement de l’option de gestion permet aussi d’assurer une adéquation entre
choisie, c'est-à-dire au moment où de plus en l’évaluation et les connaissances disponibles.
plus de données détaillées concernant
Cette approche par étapes est schématisée
l’emplacement et la mise en œuvre sont
à la figure ci-dessous ; le SEA qui
disponibles.
accompagnera le Plan Déchets de
Ainsi, l’évaluation des incidences l’ONDRAF constituant la 1re étape de
environnementales suit aussi une approche l’ensemble des évaluations des incidences
par étapes dont le degré de précision et de environnementales.
2 Approche SEA – document de travailOptions de gestion qui seront étudiées dans le SEA
Après une évaluation de toutes les options C. Cette évaluation et les options de gestion
de gestion à long terme possibles et le rejet retenues sont décrites dans le document
de celles qui soit présentaient trop de « Plan Déchets en Développement ». Ce
risques soit étaient contraire aux traités et sont ces options qui seront également
réglementations internationaux, plusieurs évaluées, en termes génériques, dans le
options ont été retenues pour la gestion à SEA.
long terme des déchets des catégories B et
Méthodologie intégrée pour le SEA
Outre les réglementations fédérale et Le projet de répertoire du SEA, qui est le
européenne relatives au SEA, les principes premier jalon de la procédure légale du SEA,
appliqués par l’ONDRAF pour la gestion des esquisse le contexte et fixe la portée, le
déchets radioactifs sont également niveau de détail et l’approche du SEA.
déterminants pour la manière dont est conçu
La description et l’évaluation des incidences
le SEA pour le Plan Déchets (cf. fiche
sur l’environnement sont effectuées sur la
« Travailler sur la base de principes »). C’est
base de critères, qui sont dérivés à partir de
pourquoi l’ONDRAF propose une approche
l’objectif primordial de protection de l’homme
intégrée pour le SEA qui outre les aspects
et de l’environnement, comme illustré sur le
environnementaux, abordera également les
schéma suivant :
aspects socio-économiques et éthiques
pertinents.
Approche SEA – document de travail 3Ces critères doivent répondre à plusieurs Les incidences feront dans la majeure partie
conditions : des cas, l’objet de jugement d’experts, étant
donné qu’aucun calcul ni modélisation n’est
Ils sont acceptés par les différentes
exécuté(e) pour le niveau stratégique. Il
parties concernées, comme pertinents
s’ensuit que l‘évaluation sera de nature
dans le contexte spécifique de leur
qualitative, ce qui n’empêche pas qu’elle
utilisation (c’est-à-dire ici une décision de
sera toujours soutenue par des arguments
principe) ;
qui s’appuient notamment sur des études
Ils sont mesurables, c’est-à-dire que pour pertinentes, en Belgique comme à l’étranger.
chaque option de gestion, des données
La robustesse des options de gestion sera
de nature qualitative ou quantitative
aussi examinée, c’est-à-dire sa sensibilité
peuvent être déterminées. Dans le cas
aux incertitudes, notamment relatives aux
présent, il s’agira principalement de
évolutions à long terme (ex.
données qualitatives, vu l’absence, à ce
bouleversements sociaux majeurs, impact
niveau ci de l’évaluation, d’information
des changements climatiques y compris sur
sur l’emplacement exact et les détails de
les structures sociales).
la mise en œuvre technique ;
La liste des critères ébauchée dans le
Ils sont simples à interpréter. Cette
schéma ci-dessus n’est pas exhaustive et
condition signifie qu’au niveau
sera complétée, notamment par les résultats
stratégique du SEA les critères seront de
de la concertation sociétale.
nature générique.
Donnez-nous votre opinion quant aux sujets que vous voudriez voir être traités dans le
SEA. Dites nous si l’approche proposée vous satisfait.
Vos avis feront l’objet d’un rapportage indépendant et seront pris en compte lors de
l’établissement du Plan Déchets et du SEA qui l’accompagne.
Vous pouvez nous faire part de vos suggestions lors des dialogues ou via le site Internet
dédié : http://www.ondraf-plandechets.be
Merci d’avance.
4 Approche SEA – document de travailProcédure légale pour le SEA
L’objectif de la consultation sociétale initiée légale telle que prévue par la loi du 13 février
par l’ONDRAF préalablement à 2006. Cette procédure est schématisée ci-
l’établissement du Plan Déchets et du dessous. Elle inclut notamment une large
rapport sur les incidences environnementales consultation du public ainsi que la
(SEA) qui l’accompagnera est d’obtenir une consultation d’une série d’instances
meilleure vue des préoccupations, valeurs, pertinentes comme le Comité d’avis SEA, le
critères, conditions, ... qui vivent dans la Conseil Fédéral du Développement Durable,
société à propos de la gestion à long terme les gouvernements des Régions, l’Agence
des déchets radioactifs belges. Fédérale de Contrôle Nucléaire et ce, durant
60 jours. La consultation légale aura lieu
Avant la remise du Plan déchets et du
courant 2010.
rapport sur les incidences environnementales
SEA au Gouvernement, l’ONDRAF devra
aussi suivre la procédure de consultation
Approche SEA – document de travail 5Vous pouvez aussi lire
