ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020 - RÈGLEMENT - Sicoval
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RÈGLEMENT
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2020
SOMMAIRE
Chapitre I. Dispositions générales 6
Article 1. Objet du règlement – Champ d’application 6
Article 2. Définitions 6
Article 3. Obligation de raccordement 6
Article 4. Catégories d’eaux admises dans les réseaux d’assainissement collectif 7
Article 5. Déversements interdits 7
Chapitre II. Branchement au réseau d’eaux usées 8
Article 6. Définition du branchement 8
Article 7. Réalisation des branchements 8
Article 8. Demande de branchement 8
Article 9. Paiement des frais d’établissement des branchements 9
Article 10. Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie 9
des branchements situés sous le domaine public
Article 11. Conditions de suppression ou de modification des branchements 10
Chapitre III. Raccordement des ouvrages privés 10
d’évacuation des eaux usées domestiques
Article 12. Conditions générales d’établissement ou de modification des ouvrages privés 10
Article 13. Prescriptions techniques 10
Article 14. Raccordement de l’immeuble au regard de branchement 11
Article 15. Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, 12
anciens cabinets d’aisance.
Article 16. Réparations et renouvellement des installations intérieures 12
Chapitre IV. Raccordement des eaux usées 12
assimilées domestiques et non domestiques
Article 17. Conditions générales de déversement des eaux usées assimilées domestiques 12
et non domestiques dans le réseau public
Article 18. Autorisation de déversement et convention spéciale de déversement 13
Article 19. Caractéristiques techniques des branchements industriels 13
Article 20. Raccordement de l’immeuble au réseau collectif 13
Article 21. Obligation d’entretenir les installations de prétraitement 13
Article 22. Prélèvements et contrôles des eaux industrielles 14
2
Chapitre V. Prescriptions communes aux ouvrages 15
privés d’évacuation
Article 23. Dispositions générales pour les réseaux privés 15
Article 24. Rétrocession en domaine public 15
Article 25. Contrôles du raccordement au réseau public 15
Chapitre VI. Dispositions financières 18
Article 26. Redevance d’assainissement 18
Article 27. Participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) 19
Article 28. Participations financières spéciales 19
Chapitre VII. Infractions - Responsabilités 19
Article 29. Responsabilités du SAss 19
Article 30. Constatation des infractions 19
Article 31. Mesures de police 20
Article 32. Sanctions des infractions 20
Article 33. Frais d’intervention 20
Chapitre VIII. Dispositions d’application 21
Article 34. Date d’entrée en vigueur du règlement 21
Article 35. Modifications du règlement 21
Article 36. Traitement des demandes et réclamations - Voie de recours des usagers 21
Article 37. Collecte et traitement de données à caractère personnel 22
Article 38. Clauses d’exécution 23
ANNEXE 24
Notes 27
3
PRÉAMBULE
Les encadrés tels que celui-ci précisent, complètent et vous Les encadrés tels que celui-ci vous aident dans vos dé-
alertent tout au long du présent règlement. Ils ne constituent marches.
que des aides à la lecture et n’ont pas en tant que tel de
valeur juridique.
DÉSIGNATION
OBJET DU RÈGLEMENT 1- Le « SAss » désigne le service public d’assainis-
sement collectif de la Communauté d’Aggloméra-
L’objet du Règlement d’assainissement collectif est tion du Sicoval.
de préciser les règles de fonctionnement du Service
public d’assainissement collectif, les relations entre En collectant vos eaux usées, le Service de l’Assai-
les usagers et le service ainsi que les droits et obli- nissement collectif s’engage à mettre en œuvre un
gations de chacun. Service de qualité, conforme aux trois principes
Le service public de l’assainissement collectif a pour qualifiant un service public : la continuité du service
objet d’assurer la collecte, le transport et le traite- public, l’égalité devant le service public et l’adapta-
ment des eaux usées dans un souci de salubrité pu- bilité (ou mutabilité) du service public.
blique et de protection de l’environnement.
Pour cela, le service assure :
TERRITOIRE Une assistance technique 24h/24, 365 jours par an
Réponse aux urgences techniques par une
Le présent règlement s’applique sur le territoire équipe d’astreinte.
de la Communauté d’Agglomération du Sicoval qui
assure la compétence assainissement collectif sur Un accueil téléphonique durant les heures d’ouver-
son territoire depuis le 1er janvier 2004. ture des bureaux
Suivi des démarches et réponse aux questions.
AUTRES PRESCRIPTIONS Une réponse à vos courriers et mails
Une réponse est apportée dans les meilleurs
Les prescriptions du présent Règlement ne font pas délais. Afin de confirmer la bonne réception
obstacle au respect de l’ensemble des législations et de la demande un accusé précisant les délais
des réglementations en vigueur, notamment celles d’instruction est adressé à la réception de la de-
définies par le Règlement Sanitaire Départemental mande.
(RSD), le Code de la Santé Publique (CSP) et le Code
de l’Environnement (CDE) et le Code Général de Col- Le respect des horaires de rendez-vous
lectivités Territoriales (CGCT). Pour toute demande nécessitant un déplace-
ment sur site.
2- l’usager désigne le bénéficiaire du service.VU le code général des collectivités territoriales. VU le code de la santé publique. VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011. VU l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts. VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 5 novembre2019. VU la délibération n°2020-02009 du Conseil de communauté du Sicoval en date du 3 février 2020.
Chapitre I. Dispositions générales
ARTICLE 1. OBJET DU RÈGLEMENT - Immeuble : un foncier ou un bâtiment ; est un im-
CHAMP D’APPLICATION meuble soumis au présent règlement celui qui est
raccordé ou doit être raccordé au réseau public de
Le présent règlement et son annexe définissent les collecte des eaux usées.
conditions et modalités auxquelles est soumis le
déversement des eaux usées dans les réseaux d’as- Raccordement : connexion de l’immeuble, grâce à un
sainissement du Sicoval. dispositif de connexion, à la canalisation d’évacua-
Le présent règlement est applicable à tout im- tion des eaux usées, situées en domaine privé et pro-
meuble générant ou susceptible de générer des longée en domaine public, partie du branchement.
eaux usées domestiques ou assimilées domes-
tiques, remplissant les conditions pour être raccor- Regard de branchement : accès au branchement
dé au réseau collectif de collecte des eaux usées. établi dans le sous-sol, qui permet de contrôler et
Les prescriptions du présent règlement ne font pas d’entretenir le branchement.
obstacle au respect de l’ensemble des réglementa-
tions en vigueur. SAss : service assainissement collectif du Sicoval.
Réseau séparatif : les eaux usées et les eaux plu-
ARTICLE 2. DÉFINITIONS viales sont collectées dans deux collecteurs distincts.
Branchement : ensemble d’ouvrages situés en do- Usager : bénéficiaire des prestations du service
maine public, entre le dispositif de raccordement d’assainissement collectif.
privé et le réseau d’assainissement collectif, per-
mettant l’évacuation des eaux usées produites par
l’immeuble. ARTICLE 3. OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Domaine privé : foncier sur lequel est édifié l’im- 3.1. Conformément à l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif
meuble raccordé ; le domaine privé correspond aux aux raccordements des immeubles aux égouts et à
limites de la propriété foncière. l’article L.1331-1 du Code la santé publique, tous les
immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour
Eaux usées : eaux utilisées et altérées par l’activité recevoir les eaux usées domestiques et établis sous
humaine, dans le cadre privé ou professionnel. la voie publique, soit directement, soit par l’intermé-
diaire de voies privées ou de servitudes de passage,
Eaux usées domestiques : elles comprennent l’en- doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau.
semble des eaux ménagères, à savoir les eaux reje- Les immeubles déjà existants au jour de la création
tées après usage dans les cuisines, salles de bains, d’un réseau d’assainissement collectif doivent être
salles d’eau, buanderies, et notamment par les raccordés dans un délai de deux ans à compter de
appareils de nettoyage, ainsi que les eaux vannes la date de mise en service de l’égout fixée par arrêté.
(urines et matières fécales). Les immeubles construits alors que le réseau existe
déjà doivent être raccordés sans délai dès leur mise
Eaux usées assimilées domestiques : elles sont dé- en service, après contrôle du raccordement au ré-
finies par l’article R213-48-1 du Code de l’Environ- seau public visés à l’article 25.
nement. Il s’agit des eaux usées issues d’activités Au terme de ces délais, conformément aux pres-
impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux criptions de l’article L1331-8 du Code de la santé
utilisations à des fins domestiques, à savoir princi- publique, tant que l’usager ne s’est pas conformé à
palement les activités tertiaires, de restaurations, de cette obligation, il s’expose à l’application des dispo-
laveries-pressings, de cabinets dentaires. sitions du Chapitre VII.
Eaux usées non domestiques : Eaux usées qui
n’entrent pas dans les catégories domestiques ou
assimilées domestiques. Il s’agit essentiellement Tous les immeubles existants qui ont accès au réseau d’as-
des eaux produites par une activité industrielle, sainissement collectif doivent obligatoirement être raccor-
commerciale ou artisanale. dés dans un délai de 2 ans après la mise en service du réseau
et sans délai pour les immeubles construits après.
63.2. Sur demande justifiée et validée par le SAss,
sont exonérés de l’obligation de se raccorder au ré- Le réseau d’assainissement du Sicoval est de type séparatif
seau d’assainissement collectif : c’est à dire que la desserte est assurée par une canalisation
- Les immeubles faisant l’objet d’une interdiction pour les eaux usées et une autre pour les eaux pluviales.
définitive d’habiter, en application du Code de la
santé publique.
- Les immeubles déclarés insalubres, en application ARTICLE 5. DÉVERSEMENTS INTERDITS
dudit Code, et dont l’acquisition, au besoin par voie
d’expropriation, a été déclarée d’utilité publique. Il est formellement interdit de déverser dans les
- Les immeubles frappés d’un arrêté de péril pres- équipements objets du présent règlement toute
crivant leur démolition, en application du Code de autre bien ou matière autre que ceux visés à l’article
l’urbanisme et de l’habitation. 4 susceptible de nuire ou d’empêcher le fonction-
- Les immeubles dont la démolition doit être entreprise nement des ouvrages, de les détériorer, de mettre
en exécution des plans d’urbanisme définissant les en danger les équipes d’intervention, de mettre en péril
modalités d’aménagement des secteurs à rénover. la santé ou la salubrité publique et l’environnement.
- Les immeubles difficilement raccordables (coût
de raccordement significativement supérieur à la Aussi, il est interdit d’y rejeter notamment :
mise en conformité d’une installation d’assainis- • les eaux pluviales,
sement non collectif) dès lors qu’ils sont équipés • les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un
d’une installation d’assainissement autonome re- bassin ou du nettoyage des filtres,
cevant l’ensemble des eaux usées domestiques et • des déchets solides même après broyage : lin-
conforme aux prescriptions techniques en vigueur. gettes, couches, sacs plastiques…,
- Les immeubles équipés d’une installation d’assai- • le contenu des fosses fixes,
nissement non collectif conforme à la réglemen- • l’effluent des fosses septiques,
tation en vigueur peuvent être exonérés pour une • les huiles usagées,
durée au maximum de 10 ans à compter de la date • les hydrocarbures,
de réalisation du dispositif. • des matières inflammables ou explosives,
• des peintures ou solvants,
• des produits pharmaceutiques.
ARTICLE 4. C
ATÉGORIES D’EAUX ADMISES DANS LES La liste de ces déversements interdits n’est pas ex-
RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF haustive.
Le réseau d’assainissement du Sicoval est du type Le Sicoval peut être amené à effectuer, chez tout
séparatif. Sont admises dans le réseau eaux usées : usager du service et à toute époque, tout prélève-
les eaux usées domestiques ou assimilées domes- ment de contrôle qu’il estimerait utile, pour le bon
tiques telles que définies précédemment, les eaux fonctionnement du réseau, dans le respect des
usées non domestiques après autorisation du ser- normes en vigueur, et conformément à l’article 25.
vice assainissement au travers d’une convention de Si les rejets ne sont pas conformes aux critères dé-
déversement ou d’un arrêté d’autorisation qui défi- finis dans ce présent règlement, l’usager s’expose à
nit leurs natures quantitatives et qualitatives. l’application des dispositions du chapitre VII.
DÉVERSEMENTS INTERDITS
Les produits interdits ne sont pas
traités dans les stations d’épu-
ration, et polluent donc durable-
ment le milieu naturel récepteur.
Ils nuisent au fonctionnement
des ouvrages et peuvent nuire à
la santé et la sécurité des per-
sonnes intervenant sur le ré-
seau. Pour tout déchet spécifique
Eaux pluviales Déchets solides Contenu Huiles usagées, Produits
ou dangereux, il convient de vous
eaux de piscine, même après des fosses hydrocarbures, pharmaceutiques
adresser aux déchetteries com-
provenant de broyage : lingettes, fixes, effluent matières
la vidange couches, des fosses inflammables munautaires ou aux entreprises
d’un bassin sacs plastiques… septiques ou explosives, spécialisées dans la collecte et
ou du nettoyage peintures le traitement des déchets dange-
des filtres ou solvants reux.
7Chapitre II. Branchement au réseau d’eaux usées
BIEN SÉPARER LES EAUX USÉES DES EAUX PLUVIALES
Un bon branchement préserve le milieu naturel.
Gouttière
Cuve Dès raccordement au réseau
Trop plein public, les anciennes fosses
Raccordement au réseau septiques doivent être vidée,
eaux pluviales/Infiltration désinfectéé et comblée.
Gestion Sortie d’eaux usées
des eaux Raccordement obligatoire
pluviales au fil d’eau de la boîte de
2% < penteLors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux
usées, la collectivité exécutera (ou pourra faire exé-
cuter d’office) les branchements de tous les im- Pour demander un branchement au réseau d’assainisse-
meubles riverains, partie comprise sous le domaine ment : remplissez le formulaire en ligne sur www.sicoval.fr.
public jusqu’au regard le plus proche des limites du Le service assainissement du Sicoval vous enverra un devis.
domaine public compris. Une fois le devis signé et retourné au service assainissement,
le Sicoval réalise les travaux dans un délai de 3 mois.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la
mise en service de l’égout, la partie du branchement
située sous le domaine public, est réalisée à la de-
mande du propriétaire, formulée lors de la remise le diamètre et une coupe cotée des installations et
du formulaire visé à l’article 8, par le SAss ou, sous dispositifs le composant, de la façade jusqu’au col-
sa direction, par une entreprise agréée par lui. lecteur. Le SAss détermine, en accord avec l’usager
de la construction à raccorder, les conditions tech-
7.2. Les branchements seront réalisés selon les niques d’établissement du branchement, au vu de la
prescriptions des règlements en vigueur. demande.
La collectivité fixe à 1, le nombre de branchement
à installer par immeuble à raccorder. Un branche- L’acceptation par le SAss vaut autorisation de déver-
ment ne peut desservir qu’un seul immeuble.Tout sement des eaux usées domestiques dans le réseau
immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir public.
son branchement particulier à l’égout public.
En cas de partage d’une propriété composée de plu-
sieurs immeubles, précédemment raccordés par ARTICLE 9. P
AIEMENT DES FRAIS
un seul branchement, chaque immeuble devra être D’ÉTABLISSEMENT DES
pourvu d’un branchement particulier. BRANCHEMENTS
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque des Lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux
contraintes techniques le justifient, un branchement usées, la collectivité se fera rembourser auprès des
pourra desservir plusieurs immeubles sur autorisa- propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées
tion sollicitée par l’usager et délivrée par le SAss. par les travaux d’établissement de la partie publique
La demande d’autorisation est formulée selon les du branchement, dans des conditions définies par
modalités définies à l’article 8 et est accompagné de l’assemblée délibérante.
tout plan et de toute description permettant au SAss
d’apprécier de la manière la plus précise possible Pour les immeubles édifiés postérieurement à la
les conditions et modalités, notamment qualitatives, mise en service de l’égout, toute installation d’un
du branchement. branchement d’eaux usées, donne lieu au paiement
par le demandeur du coût du branchement au vu
d’une facture établie par le Sicoval.
ARTICLE 8. DEMANDE DE BRANCHEMENT
Avant l’engagement des travaux, un devis est soumis
Avant tout commencement des travaux, les proprié- à l’approbation et à la signature du demandeur.
taires sont tenus d’adresser au SAss une demande
de branchement qui doit être signée par l’usager.
La demande peut être réalisée via le site internet de ARTICLE 10. S
URVEILLANCE, ENTRETIEN,
la communauté d’agglomération du Sicoval ou reti- RÉPARATIONS, RENOUVELLEMENT
rée au SAss du Sicoval à l’adresse postale du siège DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS
figurant sur le présent document. Un accusé de ré- SITUÉS SOUS LE DOMAINE PUBLIC
ception de la demande est délivré à l’usager dans les
conditions définies au chapitre VIII. La surveillance, l’entretien, les réparations et le re-
nouvellement de tout ou partie des branchements
Toute demande de branchement entraîne l’accep- situés sous le domaine public sont à la charge du
tation des dispositions du présent règlement. Cette Sicoval.
demande est accompagnée du plan de masse de la
construction sur lequel sera indiqué très nettement Dans le cas où il est reconnu que les dommages
le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que y compris ceux causés aux tiers sont dus à la
9négligence, à l’imprudence ou à la malveillance ARTICLE 11. C
ONDITIONS DE SUPPRESSION
d’un usager, les interventions du service pour en- OU DE MODIFICATION DES
tretien ou réparations seront refacturées à l’usager BRANCHEMENTS
responsable dans les conditions définies au cha-
pitre VII (par exemple, les dommages causés par les En cas d’événement, quel qu’il soit, impliquant la
végétaux : racines dans les réseaux publics). suppression du branchement ou sa modification,
l’usager est tenu d’en informer le SAss sans délai.
L’usager sera informé au préalable du coût des tra-
vaux. Conformément aux articles 7 à 9, toute opération de
Le SAss est en droit d’exécuter d’office, après in- suppression ou de modification du branchement
formation préalable de l’usager sauf cas d’urgence, sera exécutée par le SAss ou une entreprise agréée
et aux frais de l’usager dans les cas visés à l’alinéa par lui, sous sa direction.
précédent, tous les travaux dont il serait amené à Les frais correspondants seront mis à la charge de
constater la nécessité, notamment en cas d’inob- l’usager. A cette fin, avant l’engagement des tra-
servation du présent règlement ou d’atteinte à la vaux, un devis est soumis à l’approbation et à la si-
sécurité. gnature du demandeur.
Chapitre III. Raccordement des ouvrages privés
d’évacuation des eaux usées domestiques
ARTICLE 12. CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 13. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
D’ÉTABLISSEMENT OU DE
MODIFICATION DES OUVRAGES 13.1. Étanchéité des installations et protection
PRIVÉS contre le reflux des eaux
Les ouvrages privés doivent être établis et mainte-
12.1. Création et modification nus en état strictement conforme au règlement sa-
La création des ouvrages privés incombe à l’usager nitaire départemental (disponible sur le site internet
qui en assume tous frais. Il est interdit d’appor- de la Préfecture ou sur demande auprès du SAss).
ter des modifications aux installations intérieures À ce titre, pour éviter le reflux des eaux usées du
d’évacuation des eaux usées, sans autorisation su réseau public dans les caves, sous-sols et cours,
Sicoval. lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au ni-
veau de la chaussée, les canalisations intérieures et
12.2. Indépendance des réseaux intérieurs d’eau en particulier leurs joints, doivent notamment être
potable et d’eaux usées établies de manière à résister à la pression corres-
Sont interdits : pondante.
• tout raccordement direct entre les conduites d’eau De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur
potable et les canalisations d’eaux usées, les appareils reliés à ces canalisations, situé à un
• tous les dispositifs susceptibles de laisser les niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se
eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau po- fait l’évacuation, doit être normalement obturé par
table, soit par aspiration due à une dépression un tampon étanche résistant à la pression. Enfin,
accidentelle, soit par refoulement dû à une sur- tout appareil d’évacuation situé à un niveau inférieur
pression créée dans la canalisation d’évacuation. à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le ré-
seau public doit être muni d’un dispositif anti-refou-
lement contre le reflux des eaux usées. Si la conti-
nuité d’écoulement doit être assurée, elle le sera par
Lors des travaux nécessitant de raccorder un équi¬pement
un dispositif élévatoire (ex. poste de refoulement).
(douche, machine à laver, etc...) ou une installation (descente
Les frais d’installations, l’entretien et les répara-
de gouttière, grille de cour, etc.), veillez à bien respecter les
tions de ces dispositifs sont à la charge totale de
circuits d’évacuation : les eaux usées dans les canalisations
l’usager. Toute inondation intérieure due, soit à l’ab-
d’eaux usées et les eaux pluviales dans celles des eaux plu-
sence de dispositif de protection ou à son mauvais
viales.
fonctionnement, soit à l’accumulation des propres
voir schéma de principe page 8
10eaux de l’immeuble pour une cause quelconque, ne
saurait être imputée au SAss. Aucun travaux ne doivent être réalisés par les usagers sur la
boîte de branchement.
13.2. Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de voir schéma de principe page 8
siphons empêchant la sortie des émanations prove-
nant des réseaux d’eaux usées et l’obstruction des
conduites par l’introduction de corps solides. Tous
les siphons sont conformes à la normalisation en vi- L’immeuble de l’usager est réputé raccordé confor-
gueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un mément aux normes en vigueur et notamment au
même siphon est interdit. présent règlement après l’obtention du certificat de
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conformité du raccordement au réseau public déli-
conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne vré par le SAss, visé à l’article 25.
de chute. Lorsque des points de non-conformité sont relevés,
l’usager est en situation d’infraction avec le présent
13.3. Toilettes règlement et ce jusqu’à ce que le SAss déclare la
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée mise en conformité du raccordement au réseau pu-
qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse blic à l’issue du contrôle de vérification des mises en
d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les ma- conformité visé à l’article 25.
tières fécales. Le diamètre des colonnes de chutes
des toilettes doit être, supérieur ou égal à 100 mm. Tout raccordement en méconnaissance des pres-
criptions du présent règlement est passible des
13.4. Colonnes de chutes d’eaux usées poursuites et sanctions définies au Chapitre VII.
Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’inté-
rieur des bâtiments, doivent être posées verticale- 14.2. Contrôle et déclaration de raccordement
ment et munies de tuyaux d’évent prolongés au-des- L’usager prévient le SAss de la date prévisionnelle
sus des parties les plus élevées de la construction. du raccordement au moins un mois avant la mise en
Les colonnes de chutes doivent être totalement in- service du raccordement par voie électronique ou
dépendantes des canalisations pluviales. Lorsqu’un courrier postal, au moyen d’un formulaire disponible
changement de direction ne peut être évité, le dia- via le site internet de la communauté d’aggloméra-
mètre de la conduite de la chute est à augmenter tion du Sicoval ou par demande auprès du SAss en
d’une unité (sans toutefois dépasser un diamètre de précisant la date prévisionnelle de raccordement.
150 mm pour les toilettes). Le formulaire ou la demande vaut déclaration de
Pour une diminution peu importante, l’emploi de raccordement, et fait l’objet d’un accusé de récep-
deux coudes de faible inclinaison est admis sans tion dans les conditions définies au chapitre VIII.
augmenter de diamètre. Les déviations horizontales Les modalités de contrôle sont définies à l’article 25.
des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une
longueur maximum de 2.50 m. 14.3. Raccordement dans le cadre d’opérations de
lotissements, de permis groupés d’immeubles col-
13.5. Descente des gouttières lectifs, de zones industrielles, des ZAC et ZAD.
Les descentes de gouttières qui sont, en règle géné- Le cahier des prescriptions techniques est à la dis-
rale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être position des usagers sur site internet ou sur de-
complètement indépendantes et ne doivent servir en mande auprès du SAss.
aucun cas à l’évacuation des eaux usées, ni de ven-
tilation (évent). Les travaux de raccordement sous domaine public
des lotissements, groupe d’habitations etc… sont
obligatoirement effectués par le SAss conformé-
ARTICLE 14. RACCORDEMENT DE L’IMMEUBLE ment au chapitre II.
AU REGARD DE BRANCHEMENT L’opération ne pourra être raccordée qu’après ob-
tention du procès-verbal de réception délivré par le
14.1. Conditions générales du raccordement SAss, visé à l’article 25. L’usager s’interdit de rac-
Le raccordement de l’immeuble au branchement corder l’opération au branchement tant que son rac-
mis en attente par le SAss est à la charge exclusive cordement au réseau public n’a pas été réceptionné
de l’usager. Le raccordement doit assurer une par- conforme, sous peine de s’exposer aux poursuites et
faite étanchéité. sanctions définies au chapitre VI.
11La demande de raccordement sera faite par écrit
par l’aménageur au SAss, et fera l’objet d’un ac- Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les
cusé de réception dans les conditions définies au fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour
Chapitre VIII. Un devis relatif aux travaux de raccor- quelque cause que ce soit doivent être vidangés, curés, dé-
dement sera adressé au demandeur pour accord sinfectés et comblés à vos frais.
conformément au chapitre II.
Dans l’hypothèse où il ne se conformerait pas à ces
obligations, le SAss se réserve le droit d’obturer le
raccordement. Le SAss se tient à la disposition de l’usager pour
lui fournir toute information relative aux solutions
de traitement, notamment recyclage, des équipe-
ments visés à l’alinéa précédent.
Le cahier des prescriptions techniques des aménageurs est
disponible en ligne sur www.sicoval.fr.
ARTICLE 16. R
ÉPARATIONS ET RENOUVELLEMENT
DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES
ARTICLE 15. SUPPRESSION DES ANCIENNES
INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, L’entretien, les réparations et le renouvellement
ANCIENS CABINETS D’AISANCE des installations intérieures sont à la charge totale
de l’usager de la construction à desservir par le ré-
Conformément à l’article L1331-5 du Code de la seau public d’eaux usées.
santé publique, dès l’établissement du branche-
ment, les fosses et autres installations de même L’usager assumera la responsabilité de tout dom-
nature sont mises hors service ou rendues inutiles mage tel qu’apprécié au jour de sa consolidation,
pour quelque cause que ce soit. Elles doivent être causé au Sicoval ou à ses biens, à ses préposés ou
vidangées, désinfectées, comblées ou démolies aux à leurs biens, aux tiers ou au milieu naturel, du fait
frais de l’usager. des ouvrages privés.
Tous les frais nécessaires à l’entretien, les réparations et le renouvellement des installations sur le domaine privé sont à la charge
de l’usager.
Chapitre IV. Raccordement des eaux usées assimilées
domestiques et non domestiques
ARTICLE 17. CONDITIONS GÉNÉRALES domestiques. Les rejets d’activités de type com-
DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES merces de bouches, laveries-pressings et cabinets
ASSIMILÉES DOMESTIQUES ET NON dentaires font l’objet de prescriptions particulières
DOMESTIQUES DANS LE RÉSEAU définies dans ce chapitre.
PUBLIC Les eaux industrielles ne sont pas admises sauf si
leurs producteurs sont autorisés à déverser leurs
Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public dans la mesure
eaux usées assimilées domestiques telles que dé-
finies à l’article 2 est obligatoire. Les rejets d’acti-
vités tertiaires ne contenant que des eaux usées is-
sues des sanitaires sont gérés comme des usagers
La liste des activités induisant un rejet d’eaux usées assi-
milées domestiques est fixée par l’annexe 1 de l’arrêté du
21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des
redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des
Vous devez saisir le Service assainissement d’une demande
réseaux de collecte. Il s’agit des activités de service, d’ad-
expresse d’autorisation afin que votre rejet d’eaux usées autres
ministration, de commerce, de restauration, d’hôtellerie, etc.
que domestiques ou assimilées domestiques fasse l’objet
d’une instruction.
12où ces déversements sont compatibles avec les
conditions générales d’admissibilité des eaux indus- Les établissements générant des eaux usées non domes-
trielles et des caractéristiques du système d’assai- tiques doivent être pourvus d’au moins deux branchements
nissement desservant la zone. distincts. Le premier pour les eaux usées domestiques, le
second pour les eaux usées non domestiques.
ARTICLE 18. AUTORISATION DE DÉVERSEMENT
ET CONVENTION SPÉCIALE
DE DÉVERSEMENT mesures, placé en limite de propriété, de préférence
sur le domaine public. Ledit regard doit être facile-
18.1. Tout branchement au profit d’immeubles gé- ment accessible aux agents du SAss à toute heure
nérant des eaux usées non domestiques ou assimi- pour toute opération relevant de son champ d’inter-
lées domestiques doit faire l’objet d’une demande vention. Le rejet des eaux usées non domestiques
écrite de branchement au SAss selon les modalités doit pouvoir être obturé à tout moment en cas d’in-
définies au chapitre II, suivie d’un accusé de récep- cident. Le SAss se réserve le droit d’obturer le rejet
tion dans les conditions définies au Chapitre VIII. pour tout motif légitime à tout moment. L’usager
Cette demande donnera lieu par la suite à la rédac- doit garantir au SAss de pouvoir accéder aux lieux
tion d’un arrêté d’autorisation et d’une convention aux fins de réalisation de cette opération à la de-
de déversement. mande du SAss faite par tout moyen à tout moment.
Toute modification de l’activité industrielle sera
signalée au service par tout moyen et sans délai,
accompagnée de toute pièce justificative, et pourra ARTICLE 20. R
ACCORDEMENT DE L’IMMEUBLE
faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement. AU RÉSEAU COLLECTIF
18.2. L’autorisation de déversement est délivrée Le raccordement ne peut être opéré qu’après visite
après constat de la conformité du raccordement au de conformité par le SAss et obtention d’une autori-
réseau public, suite à la réalisation du contrôle de sation de déversement (arrêté et/ou convention de
conformité visé à l’article 25. déversement). La visite de conformité des raccorde-
ments au réseau de collecte sera réalisée selon les
modalités définies à l’article 25.Tout raccordement
en méconnaissance des prescriptions du présent
règlement est passible des poursuites et sanctions
L’autorisation de déversement prend la forme d’un arrêté
définies au Chapitre VII.
d’autorisation, éventuellement complété par une convention
de déversement.
L’arrêté d’autorisation de déversement a pour objet de définir
ARTICLE 21. O
BLIGATION D’ENTRETENIR LES
les prescriptions techniques spécifiques d’admissibilité des
INSTALLATIONS DE PRÉTRAITEMENT
eaux usées et les conditions financières afférentes. L’autori-
sation de déversement est délivrée après constat de confor-
21.1. Certains effluents ne seront acceptés dans les
mité du raccordement au réseau public.
réseaux d’assainissement qu’après avoir subi un
prétraitement d’élimination de produits indésirables
tels que définis par l’annexe 1, les autorisations de
rejet et les conventions spéciales de déversement.
ARTICLE 19. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES En particulier, conformément aux dispositions des
DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS articles L1331-7-1 et L 1331-15 du Code de la San-
té Publique, les immeubles et installations destinés
Les établissements générant des eaux usées non à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas
domestiques devront, s’ils sont requis par le SAss, soumis à autorisation ou à déclaration au titre des
être pourvus d’au moins deux branchements dis- articles L214-1 à L214-11 ou L511-1 à L512-19 du
tincts : Code de l’Environnement, doivent être dotés d’un
• un branchement eaux usées domestiques, dispositif de traitement des effluents autres assu-
• un branchement non domestique. rant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Les installations devront être implantées à des en-
Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un droits accessibles en permanence de façon à per-
regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mettre leur contrôle par le SAss.
13ARTICLE 22. P
RÉLÈVEMENTS ET CONTRÔLES
DES EAUX INDUSTRIELLES
Les installations de prétraitement (séparateur de graisses/
à fécules) permettent de protéger la santé du personnel 22.1. Indépendamment des contrôles mis à la
qui travaille dans les systèmes de collecte et de traitement, charge de l’usager aux termes de l’arrêté d’auto-
d’assurer un fonctionnement optimal des équipements risation ou de la convention de déversement, des
d’épuration, de respecter les objectifs de qualité des eaux prélèvements et contrôles pourront être effectués,
réceptrices en aval des systèmes de traitement et donc de
au moins une fois par an, à tout moment par le SAss
protéger la faune et la flore aquatiques.
dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux
usées déversées dans le réseau public sont en per-
manence conformes aux prescriptions de l’arrêté
d’autorisation ou de la convention de déversement.
Les installations de prétraitement devront être en Les analyses seront faites par tout laboratoire
permanence maintenues en bon état de fonctionne- agréé.
ment. Les usagers doivent pouvoir justifier au SAss
du bon état d’entretien de ces installations. 22.2. Si les rejets ne sont pas conformes aux pres-
criptions applicables, une copie du rapport d’ana-
Chaque année l’usager devra fournir au SAss les lyse sera remise à l’usager, accompagnée d’un rap-
bons justifiant l’entretien des installations de pré- pel des prescriptions méconnues, et d’une mise en
traitement (séparateur à graisses, etc.) ainsi que demeure d’avoir à faire cesser les manquements à
les bons d’élimination des déchets liquides. ses obligations dans le délai stipulé et fonction des
L’usager, en tout état de cause, demeure seul res- constats du rapport d’analyse. En outre, les frais
ponsable de ces installations. d’analyse seront facturés à l’usager contrevenant,
sans préjudice des recours et sanctions auxquels il
21.2. Séparateur de graisses / séparateur à fé- s’expose conformément au Chapitre VII du présent
cules règlement.
Avant rejet dans le réseau d’eaux usées, les eaux
grasses et gluantes issues de toute activité de res- En cas de péril imminent pour l’intégrité ou le bon
tauration et/ou production et/ou commercialisation fonctionnement du réseau public d’assainissement,
d’alimentation, notamment les restaurants, can- ou tout autre impératif d’intérêt général, le SAss se
tines d’entreprises ou scolaires, établissements réserve le droit de suspendre sans délai l’autorisa-
hospitaliers, boucheries, charcuteries, industries tion de déversement accordée à l’usager contreve-
agro-alimentaires etc... devront être prétraitées par nant, et d’obturer le branchement. L’usager assume
un séparateur de graisses et/ou un séparateur à fé- la responsabilité pleine et entière des conséquences
cules disposés à l’aval de l’évacuation de ces eaux. de cette opération. Dans ce cas, l’usager sera infor-
mé de la décision de suspension dans le courrier
21.3. Séparateurs à hydrocarbures et fosses à accompagnant la copie du rapport d’analyse et le
boues mettant en demeure de se conformer à ses obliga-
Les usagers s’interdisent de rejeter dans le réseau tions dans le délai indiqué.
d’assainissement collectif les eaux usées altérées
par des matières industrielles, notamment des hy-
drocarbures, des matières volatiles, telles que le
benzol, l’essence, etc., qui, au contact de l’air for-
ment des mélanges explosifs. Il en va ainsi notam- Des prélèvements de contrôles peuvent être effectués à tout
ment des activités des garages, stations-services moment par le service Assainissement dans les regards de
et établissements commerciaux ou industriels en visite.
général. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans
le présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occa-
Il est également interdit de rejeter des produits de sionnés sont à la charge de l’usager.
graissage de toutes sortes. En cas de risque pour l’intégrité du réseau, la santé publique
ou d’atteinte grave à l’environnement, la mise hors service
Les installations de séparation d’hydrocarbures et du branchement peut être immédiate pour protéger les inté-
de boues ne doivent, en aucun cas, être raccordées rêts des autres usagers ou faire cesser un délit de pollution,
aux réseaux d’eaux d’usées. qu’il soit accidentel ou chronique.
14Chapitre V. Prescriptions communes aux ouvrages privés
d’évacuation
ARTICLE 23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ceci s’applique à toutes les opérations de lotisse-
POUR LES RÉSEAUX PRIVÉS ment, de permis groupés, d’immeubles collectifs,
de zones industrielles, des zones d’aménagements
Les conventions spéciales de déversement ou les concertées (ZAC), et des zones d’aménagements dif-
arrêtés d’autorisation relatifs aux eaux assimilées férées (ZAD) destinées à être intégrées en domaine
domestiques et non domestiques, visés au chapitre public. Dans tous les cas, le réseau principal sera de
IV viennent compléter le présent règlement et préci- type séparatif.
seront donc certaines dispositions particulières.
ARTICLE 25. C
ONTRÔLES DU RACCORDEMENT
ARTICLE 24. RÉTROCESSION AU RÉSEAU PUBLIC
EN DOMAINE PUBLIC
Le SAss contrôle la conformité d’exécution du rac-
Lorsque des aménageurs privés souhaitent rétrocé- cordement au réseau public, ainsi que celle des rac-
der un réseau d’eaux usées en domaine public, ils cordements existants, et leur maintien en bon état
doivent se rapprocher du SAss et suivre la procédure de fonctionnement (article L1331-4 du Code de la
en place qui leur sera remise. Santé Publique).
Lorsque des installations susceptibles d’être inté- 25.1. Exécution du contrôle de conformité des nou-
grées au domaine public seront réalisées sur l’initia- veaux raccordements
tive d’aménageurs privés, les SAss doit être informé Les ouvrages privés d’évacuation font l’objet d’un
avant le commencement des travaux. Pour cela, les contrôle de la conformité de leur exécution. Ce
plans d’exécution des réseaux et ouvrages internes contrôle est obligatoire mais ne peut être réalisé
aux opérations doivent être soumis au SAss pour qu’à l’issue des travaux. Aussi, une fois les travaux
validation au moins 1 mois avant le début des tra- de création des réseaux privés terminés et avant la
vaux. Les réseaux internes devront être conformes mise en service, l’usager en avise le SAss.
aux prescriptions techniques applicables à la réali-
sation de réseaux d’eaux usées pour les opérations L’usager prévient le SAss de la date prévisionnelle
groupées ou d’aménagement, lesquelles sont dispo- du raccordement au moins 1 mois avant la mise en
nibles sur le site internet du Sicoval ou sur demande service du raccordement par voie électronique ou
auprès du SAss. Le SAss sera également convié aux courrier postal. Le formulaire est disponible via le
réunions de chantier. site internet du Sicoval ou par demande auprès du
SAss en précisant la date prévisionnelle de raccor-
Le SAss sera saisi par l’association syndicale pour dement.
toutes demandes de rétrocession. Les ouvrages de-
vront respecter le cahier des charges. La liste des Pour les demandes concernant des groupes d’ha-
pièces à fournir lors de la demande est disponible bitations, permis d’aménager, qui ne sont pas des-
sur le site internet ou sur demande auprès du SAss. tinés à être rétrocédés en domaine public, l’usager
devra fournir les essais d’étanchéité.
Suite à cette demande, objet d’un accusé de récep-
tion, le SAss convient avec l’usager d’un rendez-vous
aux fins de vérifier la conformité du raccordement.
Lors de la réalisation des lotissements ou de la rétrocession Aux jours et horaires convenus, l’usager s’astreint
de voirie et réseaux en domaine public, les aménageurs et à laisser les agents du SAss chargés de l’exécution
association syndicale doivent saisir en amont le SAss. La du contrôle pénétrer sur sa propriété et accéder aux
procédure et le cahier des charges sont disponibles sur le ouvrages objets du contrôle, et à dégager lesdits
site internet du Sicoval ou auprès du SAss. dispositifs afin de les rendre pleinement accessibles
pour le contrôle.
15S’il s’avère que les travaux ne peuvent pas être En cas d’absence de l’usager au rendez-vous
achevés pour le rendez-vous convenu, l’usager doit convenu sans annulation préalable de sa part et
en informer immédiatement le SAss par tout moyen. sans motif légitime, le SAss dépose un avis de pas-
De même, en cas d’indisponibilité de l’usager au sage signalant que le rendez-vous n’a pu être tenu,
jour convenu pour un rendez-vous de raccordement, et invitant l’usager à se mettre en relation avec le
il en informe immédiatement et par tout moyen le SAss par tout moyen dans un délai de 8 (huit) jours
SAss et convient avec lui d’un nouveau rendez-vous. à compter de la date de l’avis de passage afin de
En cas d’absence de l’usager au rendez-vous convenir d’un nouveau rendez-vous. Sans réponse
convenu sans annulation préalable de sa part et de l’usager dans le délai prescrit, sa demande sera
sans motif légitime, le SAss dépose un avis de pas- ensuite classée sans suite et l’usager devra dépo-
sage signalant que le rendez-vous n’a pu être tenu, ser une nouvelle demande. En outre, l’usager se
et invitant l’usager à se mettre en relation avec le voit facturer tous frais exposés, dans les conditions
SAss par tout moyen dans un délai de 8 (huit) jours définies au chapitre VII du présent règlement.
à compter de la date de l’avis de passage afin de
convenir d’un nouveau rendez-vous. Sans réponse 25.3. Exécution du contrôle de conformité des rac-
de l’usager dans le délai prescrit, sa demande sera cordements existants
annulée. Le SAss peut réaliser le contrôle des raccorde-
En outre, l’usager se voit facturer tous frais expo- ments en domaine privé suite à des dysfonctionne-
sés, dans les conditions définies au chapitre VII du ments constatés sur les ouvrages publics. L’usager
présent règlement. s’astreint à laisser les agents du SAss chargés de
Faute pour l’usager de prendre contact avec le SAss l’exécution du contrôle pénétrer sur sa propriété et
dans le délai prescrit, son abstention sera considé- accéder aux ouvrages objets du contrôle, et à déga-
rée comme un obstacle à l’exécution de ses mis- ger, lesdits dispositifs afin de les rendre pleinement
sions et prestations passible de l’application des accessible pour le contrôle.
dispositions du Chapitre VII.
L’usager sera alors contacté par écrit par le SAss
En cas d’empêchement du SAss d’honorer le ren- au moins 8 jours avant afin de lui proposer un ren-
dez-vous convenu avec l’usager, il en informe ce dez-vous aux fins de vérifier la conformité du rac-
dernier sans délai et par tout moyen et convient cordement.
avec lui d’un nouveau rendez-vous.
Dans le cas où l’usager aurait négligé de solliciter la En cas d’indisponibilité de l’usager au jour conve-
délivrance du certificat de conformité, son immeuble nu pour un rendez-vous de raccordement, il en in-
sera toujours considéré «non raccordé », et il sera forme immédiatement et par tout moyen le SAss et
fait application des dispositions du Chapitre VII. convient avec lui d’un nouveau rendez-vous.
25.2. Exécution du contrôle de conformité dans le En cas d’absence de l’usager au rendez-vous conve-
cadre des cessions immobilières nu sans annulation préalable de sa part, le SAss dé-
Le contrôle de la conformité du raccordement au pose un avis de passage signalant que le rendez-vous
réseau public de collecte des eaux usées est obli- n’a pu être tenu, et invitant l’usager à se mettre en
gatoire dans le cadre d’une cession immobilière. relation avec le SAss par tout moyen dans un délai
Le rapport de visite de conformité du raccordement de 8 (huit) jours à compter de la date de l’avis de
au réseau d’eaux usées datant de moins de 5 ans passage afin de convenir d’un nouveau rendez-vous.
doit être joint à l’acte notarié lors de la transaction Sans réponse de l’usager dans le délai prescrit, un
immobilière. courrier lui sera adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception l’invitant à convenir d’un
L’usager doit réaliser sa demande en ligne sur le rendez-vous dans le mois. En outre, l’usager se voit
site internet du Sicoval ou s’adresser au SAss. Le facturer tous frais exposés, dans les conditions défi-
SAss contactera ensuite l’usager pour fixer un ren- nies au chapitre VII du présent règlement.
dez-vous aux fins de vérifier la conformité du rac-
cordement. 25.4. Rapport de contrôle – Contrôle de mise en
conformité
En cas d’indisponibilité de l’usager au jour conve- À l’issue du contrôle de conformité des ouvrages
nu pour un rendez-vous de raccordement, il en in- privés, le SAss établit un rapport de contrôle du
forme immédiatement et par tout moyen le SAss et raccordement au réseau d’eaux usées qu’il trans-
convient avec lui d’un nouveau rendez-vous. met à l’usager. Le cas échéant, le rapport fait état
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