ASSEMBLEE GENERALE Vendredi 8 juin 2018 - Conseil national de l'Ordre des ...

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ASSEMBLEE GENERALE Vendredi 8 juin 2018 - Conseil national de l'Ordre des ...
ASSEMBLEE GENERALE

    Vendredi 8 juin 2018
ASSEMBLEE GENERALE Vendredi 8 juin 2018 - Conseil national de l'Ordre des ...
ORDRE DU JOUR

 Bilan financier
 Les comptes combinés
 Rétrospective 2017/2018
    Chronologie de l’année écoulée
    Zoom sur les contributions du Conseil national
    Informatique : dématérialisation des échanges et RGPD
 Les perspectives
    La réforme ordinale : règlement intérieur, élections
    La liste des médicaments
    La sécurité des professionnels de santé
        Intervention de Nicolas HENNEBELLE

                                Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                   2
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LE BILAN FINANCIER
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Comptes 2017

                                    Approbation des comptes

Les comptes du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ont été approuvés en session plénière
le 31 mai 2018.

Le commissaire aux comptes, représenté par Madame COLLAIN du Cabinet Léo Jégard & associés
« certifie que les comptes annuels du Conseil national sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière du patrimoine de l’Ordre à la fin de cet exercice »

                                   Mission d’expertise-comptable
   Le Cabinet APARTE, représenté par Monsieur RAYMOND, expert-comptable et commissaire aux
   comptes a attesté les comptes de l’exercice 2017.

                                           Assemblée générale - 8 juin 2018
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Comptes 2017 - Recettes

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                                                                                    60%
Les cotisations constituent la source principale des recettes                             62%
                                                                                    50%
En 2017, la cotisation était de 148 €.
                                                                                    40%
Soit pour les quotes-parts :
                    - CNOSF : 92 € * (fonds dédiés)                                 30%
                    - CDOSF : 45 €                                                                31%
                                                                                    20%
                    - CIROSF : 11 €
                                                                                    10%
                                                                                                           7%
                                                                                    0%
                                                                                        CNOSF CDOSF CIROSF
                                                                                      Ventilation cotisation 2017

                                                 Assemblée générale - 8 juin 2018
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Comptes 2017 - Recettes
On note une augmentation des recettes encaissées en 2017 par rapport à 2016 (3,9%), soit
2.305.432€ dont 95.707€ perçus au titre de 2016.

Les recettes sont à compléter notamment par :

1. Les cotisations directement recouvrées par le CNOSF qui concernent : le Cher, le Loiret,
Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna et la liste spéciale soit 42.221€.

2. Le montant des cotisations recouvrées par Arsenal est en diminution soit 19.073€ (-38,2°%
par rapport à 2016 ).

            Montant des produits d’exploitations encaissées au 31/12/2017 :
            2.335.140€ (2,7% par rapport à 2016)

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Comptes 2017 – Dépenses et actions
                                  Montant des charges d’exploitation 1.992.496€ soit (-1,58%) par rapport à 2016
 Les frais de personnels
    Diminution de la masse salariale (-2,3%)
    Effectif : 15 salariés
    41,9% des charges d’exploitation (stable par rapport à 2016)

 Les charges de fonctionnement :
      Stabilité des postes liés aux dépenses administratives de gestion du tableau
      Stabilité des postes liés au fonctionnement du Conseil
      Honoraires d’avocats toujours en augmentation (+21%) : 30 k€
      Subventions à diverses associations (ANESF, GSF et AMREF) : 4k€
      Caisse de solidarité et fonds d’harmonisation : 8k€
      Communication, réunions et Lobbying : 243 k€ dont
         Organisation des réunions de secteur, AG, journées de formation au profit des CD et CIR, réunion
            de concertation avec des associations représentatives de la profession
         Communication évènementielle « Journée mondiale de la contraception »
         Rapport d’activité, documents et supports de communication (plaquettes, affiches, flyers, vidéo…)

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Comptes 2017 – extrait du compte de résultat
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   PRODUITS D’EXPLOITATION :                                                                 2.335.140                +2.7%

     - dont Cotisations                                                                      2.305.432     98,7%      +3.9%
   CHARGES D’EXPLOITATION :                                                                  1.992.496                -1,58%
     - dont :

           - Salaires et charges sociales                                                      834.561     41,9%       -2;3%

           - Achats et services extérieurs dont :                                              908.680     45,6%       -1,3%

             - Frais de fonctionnement                                                         269.158     13,5%         =

             - Honoraires (avocats, exp-comp, cac)                                             69.770      3,5%        +8,9%

             - Relations publiques / communication                                             117.531     5,9%        -26,7%

             - Frais réunion de secteur, AG, autres (CIR, formation)                           125.931     6,3%       +16,2%

             - Affranchissement (courrier, revue Contact)                                      97.609      4,9%          =

            - Dotations aux amortissements                                                     142.107     7,1%        -1.1%

            - Impôts et taxes                                                                  106.242     5,3%        1.7%
   RESULTAT D’EXPLOITATION                                                                     342.645
   RESULTAT FINANCIER : pdts financiers / intérêts prêt                                         -50.396
   RESULTAT COURANT AVAN IMPOTS                                                                292.248
   RESULTAT EXCEPTIONNEL :                                                                      -8.666

   RESULTAT DE L EXERCICE                                                                     282.179      14,1%       -1,4%

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Conclusion
Le bilan financier du CNOSF pour 2017 présente un excédent de 282.179€, soit 14% des charges.

Ce montant doit être précisé notamment au vu des éléments suivants :
 Report en 2017 de + 95k€ de cotisations des exercices antérieurs. Ce montant non pris en
  compte dans l’élaboration du budget prévisionnel a de fait une incidence lors de la fixation
  du montant des cotisations,
 Maîtrise du budget prévisionnel et la baisse des charges d’exploitation.

            Ce résultat permettra d’envisager sereinement :
                 La mise en œuvre des actions imposées par les ordonnances de réforme des Ordres
                (solutions et outils informatiques, communication digitale, ressources humaines)
                Investissements importants à prévoir sur 2019 et 2020,
                La reconstitution des réserves entamées depuis l’acquisition des locaux en 2008 .

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COMPTES COMBINÉS
Organisation
Obligation découlant de l’Ordonnance II n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation
des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé et
de la Loi de ratification n°2017-1841 du 30 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2020, les comptes de l’ensemble des CD et CIR devront être certifiés
annuellement de manière combinée au niveau national par un commissaire aux comptes.

L’Ordre sera accompagné par la FIDUCIAL (validation en session du 31 mai 2018), représenté par
M. Eric LUC, Directeur des Relations Extérieures.

Juillet 2018 – communication dédiée aux CDOSF et CIROSF dans le cadre de la mise en œuvre

Septembre 2018 - réunion de démarrage des travaux

                                Assemblée générale - 8 juin 2018
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Intervention de M. Eric LUC
FIDUCIAL, Directeur des relations extérieures
RETROSPECTIVE DE L’ANNEE
       ECOULEE
Un nouveau gouvernement

       Assemblée générale - 8 juin 2018
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Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé
        Présentée le 19 septembre 2017
        S’appuie sur le rapport du Haut Conseil en santé publique
        Identifie 4 enjeux prioritaires :
           les risques sanitaires liés à l’exposition aux polluants et aux
            toxiques
           les risques d’exposition de la population aux risques infectieux
           les maladies chroniques et leurs conséquences
           l’adaptation du système de santé aux enjeux démographiques,
            épidémiologiques et sociétaux.

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Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé

                     Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                          16
Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé

        Phase de concertation au 4ème trimestre 2017
         (représentants du secteur de la santé, élus, usagers).

        Décembre 2017 : Comité Interministériel de la Santé puis
         décret.

        Présentation du Plan priorité prévention le 26 mars 2018.

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Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé
                          Les principales propositions du CNOSF :
                           Mettre en œuvre les premiers Etats généraux
                            de la santé génésique des femmes
                           Renforcer la politique de prévention et de
                            santé sexuelle auprès des jeunes (consultation
                            aux mineures, participation des sages-femmes
                            dans les collèges et lycées à propositions 3 et 4
                            du Livre blanc)
                           Améliorer la couverture vaccinale des enfants
                            et des professionnels de santé sur l’ensemble
                            du territoire
                           Faire des sages-femmes des acteurs majeurs
                            de l’innovation en santé
                           Renforcer l’accès à la santé dans les Outre-Mer

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Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé
                                  25 mesures relatives à la
                                  prévention
                                 5 priorités
                                 Des mesures concernant :
                                         la grossesse
                                         la santé des enfants et des
                                          jeunes
                                         La santé de 26 à 65 ans

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Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé

                     Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                          20
Le service sanitaire
         Le dispositif concernera 47 000 étudiants à la
          rentrée 2018, puis sera généralisé à la rentrée
          2019.
         Ils interviendront auprès de la population,
          notamment en milieu scolaire et universitaire,
          pour promouvoir les comportements favorables
          à la santé.
         Ils pourront par exemple aller :
                dans les écoles pour sensibiliser aux addictions ;
                dans les universités, alerter les étudiants pour
                 sensibiliser sur les enjeux sanitaires autour de la
                 sexualité, ou encore sur les dangers de l’abus
                 d’alcool ;
                Etc…

    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                       21
Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé
                                          Zoom sur : la vaccination
                                           Juillet 2017 : annonce de
                                            l’extension à venir de
                                            l’obligation vaccinale chez
                                            l’enfant
                                           Janvier 2018 : extension de
                                            l’obligation vaccinale

                     Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                          22
Les politiques du gouvernement : la stratégie nationale
                      de santé
                                          Zoom sur : la vaccination
                                           Fin 2017 / début 2018 :
                                            épidémie de rougeole
                                           Les propositions du CNOSF
                                            pour renforcer la couverture
                                            vaccinale :
                                                  Pour une vaccination des
                                                   nourrissons par les sages-
                                                   femmes.
                                                  Pour une obligation vaccinale
                                                   des sages-femmes contre la
                                                   grippe et la coqueluche.

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Les politiques du gouvernement : les campagnes de
                    prévention

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                                                      24
Les politiques du gouvernement : les campagnes de
                    prévention

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                                                      25
Les politiques du gouvernement : les campagnes de
                    prévention

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                                                      26
Les politiques du gouvernement : les campagnes de
                    prévention

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RETROSPECTIVE DE L’ANNEE ECOULEE
         POUR L’ORDRE

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                                               28
ZOOM SUR LES CONTRIBUTIONS
   DU CONSEIL NATIONAL
ZOOM SUR LES CONTRIBUTIONS DU
      CONSEIL NATIONAL
          La mission Le Bouler et l’intégration
          universitaire
           Mise en place d’un modèle de structure
            efficient de type Pôle ou UFR santé garantissant
            l’autonomie de la maïeutique ;
           Transfert du budget de la Région vers
            l’Université ;
           Statut des sages-femmes enseignantes incluant
            des dispositifs transitoires avant d’envisager à
            plus long terme, la création d’une nouvelle
            section en maïeutique ou santé génésique des
            femmes, au sein du Conseil National des
            Universités.

          Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                               30
ZOOM SUR LES CONTRIBUTIONS DU
      CONSEIL NATIONAL
                     Etats généraux de la bioéthique
                     Extension des compétences des sages-femmes
                      Inséminations et transferts d’embryons
                      Prescription d’examens complémentaires aux
                       hommes
                      Participation aux actions de préservation de la
                       fertilité et de diagnostic préimplantatoire (DPI)
                      Participation aux activités de recherche en infertilité

                     Données de santé et intelligence artificielle
                      Mise en place d’un pilotage soutenu par les pouvoirs
                       publics pour l’organisation et le cadrage de la mise à
                       disposition, l’utilisation et la sauvegarde des données
                       de santé
                      Campagne d’information et de de sensibilisation des
                       citoyens sur l’utilisation de leurs données de santé
          Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                                 31
ZOOM SUR LES CONTRIBUTIONS DU
      CONSEIL NATIONAL
                          Les déserts médicaux et l’accès aux
                          soins
                           Repenser l’offre de soins à réviser le zonage
                            des sages-femmes libérales
                           Assurer une meilleure communication du
                            rôle des sages-femmes auprès des autres
                            professionnels de santé
                           Renforcer la coopération
                            interprofessionnelle
                           Améliorer l’exercice des sages-femmes en
                            matière de suivi gynécologique et de
                            prévention

          Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                            32
ZOOM SUR LES CONTRIBUTIONS DU
      CONSEIL NATIONAL
                       Le DMP nouveau-né
                        Faire la promotion du DMP dès la
                         naissance
                        Communication positive
                        Valorisation du rôle des sages-
                         femmes

          Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                            33
RETROSPECTIVE DE L’ANNEE ECOULEE : LA
 SANTE PUBLIQUE ET LES SAGES-FEMMES

              Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                 34
RETROSPECTIVE DE L’ANNEE ECOULEE : LA
 SANTE PUBLIQUE ET LES SAGES-FEMMES

              Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                 35
INFORMATIQUE
- Dématérialisation
 - Développements
Dématérialisation des échanges
                                  Comptes individuels SF (ouverts et certifiés)
                                2016 : 4662              2017 : 8049                 juin 2018 : 9036
                                                                                                   PACK 0
1 portail dédié aux    CDOSF et CIROSF                                              Interface de consultation, d’échange et de
via www.ordre-sages-femmes.fr                                                       stockage – quasi temps réel
                                                                                    70 CD adhérents (38 adhésions en 2017)

             PACK 1                                                                                                     3944
             Interface de gestion (suivi des mouvements, validation, communication, cotisation...)                       SFS
             • 4 CD Pilotes historiques (01,38,45,69) depuis 2016                                                      gérées
             • 3 CD intégrés en 2017/18 (06,62,95) + 4 CD en délégation de gestion (18,2A,37,81)
             • 6 CD à venir en intégration entre juin et septembre 2018 (974, 65, 05, 91, 89, 09) – Liste d’attente
             • Rappel : Interlocutrice dédiée Mme Mélaine TOUILLET (melaine.touillet@ordre-sages-femmes.fr)
                  • Adhésion au Pack 0 et 1, consultation du portail dédié au CD, travail de mise en cohérence des données
                     et formation

                                                 Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                                                                                 37
RGPD
Le Règlement Européen relatif à la protection des données
personnelles est en vigueur en France depuis le 25 mai
2018.
Son objectif : responsabiliser les opérateurs de traitement
en leur imposant de nouvelles obligations et en privilégiant
des contrôles sur site a postériori plutôt qu’en amont.
Il définit pour la première fois les données de santé à
l’échelle européenne et comporte un certains nombre
d’obligations pour les opérateurs.
 Rappel : la date du 25 mai n’est pas une date couperet
  pour d’éventuelles sanctions !
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                                                               38
RGPD
L’Ordre a initié avec un prestataire extérieur :
 La mise en conformité de nos obligations dans le cadre du Pack 1, des
  mentions obligatoires dans les formulaires et des conditions générales
  d’utilisation du site
 Les modalités d’accompagnement des sages-femmes libérales dans la
  mise en conformité

La réforme fera l’objet :
 D’une information aux conseils départementaux et interrégionaux via la
  newsletter
 D’un dossier d’information pour les sages-femmes dans la revue
  « Contact sages-femmes »
                       Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                           39
BASE JURISPRUDENTIELLE PUBLIQUE
  Sur le site internet de l’Ordre, vous trouverez, toutes anonymisées :

   Les décisions de la Section des assurances sociales du Conseil national
   Les décisions des Sections des assurances sociales
   Les décisions des Chambres Disciplinaires de première instance des 5
    Secteurs
   Les décisions de la Chambre Nationale Disciplinaire

   Calendrier : Début 2019 – Focus lors des Réunions de Secteur

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                                                                              40
LA REFORME ORDINALE
LA REFORME ORDINALE : LE CALENDRIER
            ELECTORAL
  Renouvellement des Conseils Interrégionaux et des Chambres
  Disciplinaires (Secteurs 1, 3, 4 et 5 en intégralité et partiel pour le Secteur
  2)
   Vote le mardi 11 décembre 2018, Appel à candidature dans la revue
    Contact sages-femmes de juillet 2018.
   Renouvellement partiel du Conseil National et de la Chambre
    Disciplinaire.
   Vote le vendredi 18 janvier 2019, Appel à candidature dans la revue
    Contact sages-femmes d’octobre 2018.

  Un changement majeur, la limite d’âge de 71 ans n’est plus en vigueur
   depuis le 23 mai (Suite à un arrêt du Conseil d’Etat)

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                                                                                    42
LA REFORME ORDINALE : LA REFONTE DU
       REGLEMENT INTERIEUR

  LA SITUATION ACTUELLE : 3 modèles de Règlement
  intérieur
   Conseil national
   Conseil interrégional
   Conseil départemental

                 Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                    43
LA REFORME ORDINALE : LA REFONTE DU
       REGLEMENT INTERIEUR
  DEMAIN
   1 Règlement Intérieur Unique
   Lancement d’un groupe de travail de 12 personnes, avec une
    élue du Conseil national, 2/3 de membres des conseils
    départementaux et 1/3 de membres des conseils
    interrégionaux.

  Si vous souhaitez participer au groupe de travail, contactez
   au sein de l’Ordre, Caroline Collignon - Contact@ordre-sages-
   femmes.fr
                      Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                   44
LA LISTE DES MEDICAMENTS

      Assemblée générale - 8 juin 2018
                                         45
LA LISTE DES MEDICAMENTS
 Initiation d’un processus de modification de l’arrêté fixant
  la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-
  femmes

 Suppression impossible mais modifications envisageables

 Sollicitation de l’ensemble des instances ordinales et des
  instances représentatives de la profession

                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                 46
LA LISTE DES MEDICAMENTS
 Le processus :
             Une saisine du Ministère des Solidarités et de la Santé

     Consultation de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des
                            produits de santé (ANSM)

 Les impératifs : des demandes étayées scientifiquement

 Le contexte : une tendance à restreindre le droit de
  prescription, y compris des médecins

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                                                                              47
LA LISTE DES MEDICAMENTS
 13 réponses :
   10 instances ordinales
   5 instances représentatives professionnelles

 Des demandes très variables :
   Des médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à
    la réalisation de l’ interruption volontaire de grossesse par voie
    médicamenteuse et les fausses couches spontanées du premier
    trimestre…
   …Jusqu’au traitement de la ménopause
   En passant par des traitements cutanés des condylomes

                       Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                         48
LA LISTE DES MEDICAMENTS
 Soulève des interrogations sur la nature même de la
  profession de sage-femme :
   Où s’arrête la physiologie ?
   Comment définir la limite physiologie/pathologie ?
   Les déserts médicaux et les problématiques d’accès aux soins
    doivent-ils inciter les sages-femmes à se substituer aux médecins ?

 Les prochaines étapes :
   Une étude plus approfondie des contributions
   La mise en place d’un groupe de travail

                       Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                          49
LA SECURITE DES
PROFESSIONNELS DE SANTE
LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE

            Assemblée générale - 8 juin 2018
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LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE

  Août 2005 : Protocole santé-intérieur pour les établissements
   de santé

  Juin 2010 : Protocole santé-sécurité-justice

  Avril 2011 : Protocole santé-sécurité-justice étendue aux
   ordres professionnels de santé

                      Assemblée générale - 8 juin 2018
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LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE

             60 réponses

          14 protocoles signés

               4 satisfaits

            Assemblée générale - 8 juin 2018
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LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE
  La désignation de référents sûreté ou sécurité au sein de
   la police et/ou de la gendarmerie
  La mise en place d’un dispositif spécifique d’alerte
   (numéro d’urgence dédié au sein de la Direction
   territoriale de la sécurité de proximité, correspondants
   identifiés au sein des commissariats locaux, des
   gendarmeries…)
  La mise en place de réunions d’information relatives à la
   sécurité des professionnels de santé
  La mise en place de réunions annuelles ou d’actions de
   suivi du protocole en vigueur
                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                               54
LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE
    LA VIOLENCE CONSTITUE-T-ELLE UNE PROBLÉMATIQUE IDENTIFIÉE
                 AU SEIN DE VOTRE DÉPARTEMENT ?

                                                       Oui
                                                       24%

             Non
             76%

                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                55
LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE
     SI OUI, ÊTES-VOUS DIRECTEMENT INFORMÉ DE CES VIOLENCES ?

        Oui                                            Non
        50%                                            50%

                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                56
LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE
     VOTRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL A-T-IL DÉJÀ ÉTÉ DIRECTEMENT
    SOLLICITÉ PAR DES SAGES-FEMMES DANS LE CADRE DE VIOLENCES
                                ?

                                                       Oui
                                                       15%

              Non
              85%

                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                                57
LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE
    ESTIMEZ-VOUS QUE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES
     SAGES-FEMMES A UN RÔLE À JOUER POUR ACCOMPAGNER LES
    SAGES-FEMMES LORSQU’ELLES ONT ÉTÉ VICTIMES DE VIOLENCE ?

                                                       Non
                                                       7%

             Oui
             93%

                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                               58
LA SECURITE DES PROFESSIONNELS DE
              SANTE
    ESTIMEZ-VOUS QUE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES
     SAGES-FEMMES A UN RÔLE À JOUER POUR ACCOMPAGNER LES
    SAGES-FEMMES LORSQU’ELLES ONT ÉTÉ VICTIMES DE VIOLENCE ?

                                                       Non
                                                       7%

           Oui
           93%

                    Assemblée générale - 8 juin 2018
                                                               59
Intervention de M. Nicolas HENNEBELLE
                   MAGISTRAT
    Chef du bureau de la politique pénale générale
    Direction des affaires criminelles et des grâces
               Ministère de la Justice
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