De repérage des situations d'habitat dégradé
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Edition 2012
Guide de repérage
des situations
d’habitat dégradé
Non-Décence / Manquement à la salubrité générale des habitations / Insalubrité des
habitations / Procédure d’urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé
publique / Bâtiments menaçant ruine, prévention du péril / Accessibilité au plomb,
lutte contre le saturnisme infantile /Accumulation de déchets dans un logement privé
Avant propos
Définition de l’habitat indigne
Notion d’abord politique, l’habitat indigne est une
notion aujourd’hui juridique, définie à l’article 4 de
la loi du 31 mai 1990, dite «loi Besson» introduit par
l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l’exclusion (dite MOLLE, promulguée le
25 mars 2009 et publiée au JO du 27/03/09).
«Constituent un habitat indigne les locaux ou installations
utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet
usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du
bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants
à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur
sécurité physique ou à leur santé.»
1
Le pôle habitat indigne :
Le pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI)
de la Haute-Vienne a été créé en juin 2006, conformément
aux préconisations du PDALPD (Plan Départemental
d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées).
Il regroupe les partenaires suivants :
• DDT, • Direction • Substitut du
• ARS(DT87), Environnement Procureur
• DDCSPP, Santé de la ville (référent
• Préfecture, de Limoges, habitat).
• Conseil Général, • CAF
• ADIL, • MSA,
Cette instance a pour vocation d’établir un partenariat fort
entre les différents membres et de permettre de regrouper
des compétences techniques, juridiques et sociales
nécessaires pour assurer la lutte contre l’habitat indigne et la
dégradation des logements en Haute-Vienne.
Elle permet collégialement, d’examiner et orienter les dossiers
complexes et d’élaborer une stratégie de communication
dans le cadre de la politique locale de l’habitat.
Objectif du guide
L’objectif de ce guide est d’aider les travailleurs sociaux à
repérer les situations d’habitat dégradé et de les orienter
vers le bon interlocuteur.
Une fiche de repérage relative à la situation du logement est intégrée
dans le présent guide (pages 21 et 22). Elle permet d’identifier
simplement les dégradations et les manquements les plus fréquemment
rencontrés. Elle a également pour vocation de faire prendre conscience
à l’occupant de l’état de son logement et de l’inciter à entreprendre les
démarches adéquates.
2
L’HABITAT INDIGNE
➜ est une notion juridique introduite par la loi du 25 mars 2009 et regroupant
notamment les situations d’insalubrité, de péril, d’accessibilité au plomb
PROCÉDURE D'URGENCE
DANGER ponctuel imminent pour la SANTÉ publique
INSALUBRITÉ
DANGER pour la SANTÉ publique
3
MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ
GÉNÉRALE
Défaut d'HYGIÈNE et de SALUBRITÉ
NON DÉCENCE
Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉlégier la sser de
Toujours privi Ne jamais ce
r
démarche am
iable payer le loye
priétaire. et les charge
s !!!
auprès du pro
PÉRIL
DANGER pour la SÉCURITÉ publique
2 degrés d'urgence : - ordinaire
4
- imminent
RISQUE DE SATURNISME INFANTILE
Habitation construite avant 1949
Revêtements dégradés
Présence d'enfants mineurs
ACCUMULATION DES DÉCHETS
DANS UN LOGEMENT
Accumulation de déchets pouvant nuire à la santé
de l'homme ou à l'environnementPAGES Désignation Définition générale
7 Non décence Défaut de confort et de sécurité
8
Défaut d’hygiène
9 Manquement à la salubrité générale
Défaut(s) de conformité au RSD
10 des habitations
(Règlement Sanitaire Départemental)
Risque(s) pour la santé des occupants
11 Insalubrité des habitations Défaut de conformité au CSP (Code de la
12 Santé Publique)
Procédure d’urgence en cas de Défauts de conformité au RSD ou/et
13 danger ponctuel imminent au CSP présentant un risque ponctuel
5 14 pour la santé publique imminent pour la santé publique
Risques pour la sécurité publique
Péril ordinaire (occupants, voisins, passants…) non
15 immédiat
16 Risque immédiat pour la sécurité
Péril imminent
publique (occupants, voisins, passants…)
Risque d’exposition au plomb
Trois critères :
17 Danger d’exposition au saturnisme • habitation construite avant 1949,
18 infantile • revêtements dégradés,
• présence d’enfants mineurs et
notamment de moins de 6 ans.
Accumulation de déchets dans un
19 Accumulation de déchets logement privé pouvant porter
20 dans un logement privé atteinte à la santé de l’homme et à
l’environnementBase juridique Compétence
Décret d’application n° 2002-120
du 30 janvier 2002 Juge d’Instance
Code de la Sécurité Sociale
Règlement Sanitaire
Maire
Départemental
Préfet
• sur rapport du Directeur Général de l’ARS
pour le département de la Haute-Vienne
Code de la Santé Publique sauf le territoire de Limoges
• sur rapport du Maire de Limoges
(Direction Environnement Santé) pour le
territoire de Limoges
Préfet
• sur proposition du Directeur Général de
l’ARS pour le département de la Haute-
Code de la Santé Publique Vienne sauf le territoire de Limoges
6
• sur proposition du Maire de Limoges
(Direction Environnement Santé) pour le
territoire de Limoges
Code de la Construction et de l’Habitation Maire
Code de la Construction et de l’Habitation Maire
Code de la Santé Publique Préfet (ARS par délégation)
Code de l’Environnement MaireNon-décence
éléme nts suivants…
Je repère les
électriques
• Installations et/ou
e inadaptées
et de chauffag e,
insuffisant
de puissance cipales de
da ns les pièces prin ier dans la cu
isine,
• Absence ieur, • Absence d’év
ant sur l’extér
fenêtre donn prin cipales • Absence de
WC ,
nitaires et pièc
es
les pièces ration entre sa
• Absence dans ge et un e prise, • Aucune sé pa
éclaira
d’au moins un nte dans la principales,
l’eau insuffisa anches,
• Pression de nêtres non ét
• Toiture ou fe
cuisine, eau par le l,so
es principales…
• Infiltration d’ santes des pièc
si on s in su ffi
• Dimen
7 Suivre les indications suivantes :
Le locataire est le seul à pouvoir mettre en cause la décence de son
Contexte logement. Si vous avez repéré des signes manifestes de non-décence vous
devez donc l’inciter à agir selon la procédure suivante :
Nuisances subies par un locataire
S’assurer auprès de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le
Logement) que :
Avant toutes • les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire,
démarches non à la charge du locataire.
• dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés.
Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire.
Toutefois, en l’absence de résultat vous pouvez :
Conseiller au locataire d’adresser au propriétaire un courrier en
1 recommandé demandant de réaliser les travaux.
Si les travaux Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois).
incombent au
En cas d’échec :
propriétaire 2 le locataire saisit la Commission Départementale de Conciliation
(CDC) auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Si la CDC n’obtient pas d’accord entre le propriétaire et le locataire :
3 Inciter le locataire à saisir le Juge d’Instance.➜ s’applique aux logements présentant un défaut de confort
et de sécurité
➜ s’appuie sur le décret d’application 2002-120 du 30 janvier
2002 et le Code de la Sécurité Sociale
➜ est de la compétence du Juge d’Instance
Le Juge du Tribunal d’Instance déterminera les travaux à réaliser et leur délai.
Jugement Il peut également décider de :
du Tribunal • Réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement
d’Instance • Consigner le versement du loyer
• Suspendre la durée du bail.
Le locataire saisit la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale
Agricole s’il bénéficie d’une aide au logement.
• Un contrôleur vient vérifier sur place
Démarche en
• Le locataire bénéficie de l’aide des conseillères sociales des organismes cités
parallèle
• Le paiement de l’aide au logement peut être maintenu durant 6 mois
et au-delà si la procédure est engagée, mais ne peut pas être effectué
directement au bailleur en tiers payant.
8
Les outils Estimation des délais
Guide d’évaluation du logement Compter 6 à 12 mois* pour la
téléchargeable sur les sites internet : procédure globale :
• Démarche amiable,
www.adil.org/87
• Mise en demeure du propriétaire,
www.logement.gouv.fr
• CDC,
• Juge d’Instance.
*Hors délais de réalisation des travaux.
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
Décret d’application 2002 - 120 du
ADIL 87 (conseil)
30 janvier 2002, relatif aux caracté-
CDC (Commission Départementale ristiques de décence, découlant de
de Conciliation) l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet
CAF de la Haute-Vienne 1989.
MSA du Limousin site Haute-Vienne Code de la Sécurité Sociale, article
D 542-14, relatif à l’allocation loge-
ment sociale et familiale.
ATTENTION : le versement du loyer peut être suspendu UNIQUEMENT sur autorisation du
Juge d’Instance.
Tout logement reconnu non décent ne peut pas ouvrir droit à une aide au logement.Manquement à la salubrité
générale des habitations
éléme nts suivants…
Je repère les
• Humidité, locaux, à combustion,
ntilation des des appareils
• Mauvaise ve dé fe ct ue ux
et entretien
• Installation ds,
en tretien des abor
• Mauvais de s eaux usées, ...
• Évacuation
défe ct ue us e des logements
n de s pa rt ie s communes
et ie
• Mauvais entr
Suivre les indications suivantes :
9
Après avoir constaté que l’habitat engendre des nuisances pour les occupants,
2 types vous devez agir différemment si vous êtes en présence d’un locataire ou d’un
d’interventions propriétaire occupant.
Nuisances subies par un locataire
Avant toutes S’assurer auprès de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le
démarches Logement) que :
• les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire,
non à la charge du locataire.
• dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés.
Si les travaux Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire.
incombent au Toutefois, en l’absence de résultat vous pouvez :
propriétaire Conseiller au locataire d’adresser au propriétaire un courrier en
1 recommandé demandant de réaliser les travaux.
Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois).
Passé ce délai en l’absence de réponse :
• Le locataire adresse un courrier au Maire de la commune où le
logement est situé en indiquant les nuisances et leurs causes
2
supposées.
• Le Maire mettra en demeure le responsable des nuisances de réaliser
des travaux (propriétaire et ou locataire).➜ s’applique aux logements présentant un défaut d’hygiène ou tout
autre manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
➜ s’appuie sur le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
➜ est de la compétence du Maire de la commune
du logement concerné
Si un ou plusieurs éléments repérés correspondent aussi à des critères de
Non-décence vous pouvez :
Conseiller au locataire de saisir la Caisse d’Allocations Familiales ou la
Démarches en Mutualité Sociale Agricole s’il bénéficie d’une aide au logement.
parallèle • Un contrôleur vient vérifier sur place
• Le locataire bénéficie de l’aide des conseillères sociales des organismes cités
• Le paiement de l’aide au logement peut être maintenu durant 6 mois, mais
ne peut pas être effectué directement au bailleur en tiers payant.
Nuisances subies par un propriétaire occupant
Vous pouvez lui conseiller de :
• Engager des travaux,
Engager des
• Contacter l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour bénéficier
travaux
éventuellement de subventions,
• Contacter la CAF / MSA pour bénéficier d’aides éventuelles. 10
Les outils Estimation des délais
Règlement Sanitaire Départemental, Compter 6 à 12 mois* pour la
disponible auprès de la mairie de la procédure globale :
commune concernée. • Démarche amiable,
• Mise en demeure du propriétaire,
• Saisine du Maire,
• Décision du Maire.
*Hors délais de réalisation des travaux.
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
Mairie de la Commune concernée Article 21 à 61 du Règlement Sanitaire
ADIL 87 (conseil) Départemental (RSD).
ARS du Limousin, délègation
territoriale de la Haute-Vienne
CAF de la Haute-Vienne
MSA du Limousin site Haute-VienneInsalubrité des habitations
:
manqueme nts tels que
Je rep ère plusieurs
ent, eau potable,
l’environnem : eaux usées,
• Nuisances de ux (r és ea ux
défectue
• Équipements ations…),
électric it é) ,
es (m urs, ch arpentes, fond
des structur
• Détérioration , accès…),
sé cu rité (incendie
• Défauts de lairage
pales sans éc
• Pièces princi imaux nuisible
s,
naturel, • Présence d’an ante,
port reils
• Humidité im ueux des appa
la ti on et en tretien défect
• Inst al
à combustion,
•…
11
Suivre les indications suivantes :
Après avoir constaté que l’habitat est réellement dangereux pour la santé
Contexte des occupants ou des voisins, deux cas se présentent : les occupants acceptent
ou refusent de saisir les institutions.
Les occupants acceptent de saisir les institutions
Conseiller aux occupants d’adresser un courrier soit :
Démarche • Au Maire de Limoges – Direction Environnement Santé, pour les
à suivre logements situés sur la commune de Limoges.
• Au Directeur Général de l’ARS du Limousin, pour les logements situés
1 sur le reste du département de la Haute-Vienne.
Pour prise effective d’un arrêté préfectoral ordonnant aux propriétaires
les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans un délai
imparti.
Le courrier doit donner des précisions sur les éléments
2 suspectés comme dangereux pour la santé.➜ s’applique aux logements présentant une accumulation de nom-
breux manquements au Règlement Sanitaire Départemental
(RSD) présentant un danger pour la santé des occupants.
➜ s’appuie sur le Code de la Santé Publique (CSP).
➜ est de la compétence du Préfet représenté par :
• le Mairie de Limoges pour les habitations de cette commune,
• par l’ARS pour toutes les autres communes de la Haute-Vienne.
Les occupants n’acceptent pas de saisir les
institutions (locataires ou propriétaires)
et le danger est flagrant
Vous devez :
En informer le Procureur de la République par écrit (en respectant les
1 règles propres à votre institution)
Et envoyer une copie des courriers soit :
2 • au Maire de Limoges (pour les logements situés sur la commune)
• à l’ARS (pour les logements hors commune de Limoges)
12
Les outils Estimation des délais
Code la Santé Publique, articles relatifs Compter 6 à 12 mois* pour la
à l’habitat. procédure globale :
www.legifrance.gouv.fr • S aisine de l’ARS ou Mairie de Limoges,
• Décision du Préfet.
*Hors délai de réalisation des travaux.
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
Mairie de Limoges Livre III – Titre I, II et III du Code de
Direction Environnement Santé - la Santé Publique (article 1331-26 et
Guichet Habitat Energie suivants).
ADIL 87 (conseil)
ARS du Limousin, délégation
territoriale de la Haute-Vienne
CAF de la Haute-Vienne
MSA du Limousin site Haute-Vienne
Anah (Agence Nationale de l’Habitat)Danger ponctuel immédiat
pour la santé publique.
éléme nts suivants…
Je repère les ence d’appare
ils à
ffi sa nt e d’ un e pièce en prés u, … ),
su ea
• Ventilation in ffage, chauffe-
ppareil de chau
combustion (a
tion au
tel d’intoxica
ET
io n dé fe ct ue ux (risque mor
mbust
• Appareils à co rbone)
ox yd e de ca
mon
u potable
im entation en ea
• Absence d’al
13 Suivre les indications suivantes :
Téléphoner au Maire de la commune concernée afin de l’informer
Informer immédiatement de cette situation.
le Maire
Celui-ci fera constater, par lui-même ou par la gendarmerie, l’urgence de la
Constatation situation.
du Maire Le Maire pourra alors saisir le Préfet.
Démarche
Saisine
à suivre du Préfet ou de l’ARS ou de la Mairie de Limoges
• Le Maire de la commune concernée adresse un rapport au Préfet établissant
l’urgence de la situation.
• Le Préfet ordonnera par arrêté préfectoral les mesures nécessaires pour faire
cesser le danger dans un délai très court.➜ s’applique aux logements présentant un danger grave et
immédiat pour la santé publique.
➜ s’appuie sur le Code de la Santé Publique.
➜ est de la compétence du Préfet.
Les outils Estimation des délais
• Code la Santé Publique L’action peut-être immédiate ou
(article 1311-4), disponible sur prendra tout au plus quelques jours.
www.legifrance.gouv.fr
• Guides et campagnes de prévention
contre les intoxications dues au
monoxyde de carbone :
www.inpes.sante.fr
www.sante.gouv.fr : Les dossiers de
la Santé > Monoxyde de carbone
14
www.ars.limousin.sante.fr :
Votre santé > Votre environnement
> Habitat indigne et air intérieur
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
Mairie de la Commune concernée Article L. 1311-4 du Code de la Santé
ADIL 87 (conseil) Publique.
ARS du Limousin, délégation
territoriale de la Haute-Vienne
ATTENT
IO
combus N : L’entret
tion e ien de
est à fa t s appa
ire au m des conduit reils à
profess o in s U s d’év
ionnel, N E F O acuatio
aux frais IS PAR n
du loca AN par
taire. unBâtiment menaçant ruine,
prévention du péril.
ndre ment
re p è re d e s risques d’effo
Je
intérieur) :
(extérieur et
, loggia…
• d’un balcon
inée, tuiles…)
• d’une chem uv er ture (ardoises,
ts de co
• d’élémen
lui-même
• du bâtiment
cher,
• Plafond / plan
• Escaliers ,
•…
Suivre les indications suivantes :
15
La loi définit deux types de périls en fonction du degré d’urgence :
Contexte • Péril ordinaire,
• Péril imminent.
L’appréciation de l’urgence relève de la responsabilité du Maire, puis du
tribunal administratif et de ses experts.
Quel que soit le type de péril auquel vous êtes confronté vous devez
immédiatement saisir le Maire de la commune concernée, par tous les
moyens (téléphone, etc.).
Péril imminent
• En cas de péril imminent, confirmé par l’expert nommé par le tribunal
administratif, le Maire pourra ordonner, sans l’accord du propriétaire,
les mesures d’urgence qui s’imposent, sauf la démolition.
Saisir le Maire • La procédure de péril imminent sera menée conjointement avec celle de péril
ordinaire afin que des mesures pérennes relaient les mesures d’urgence.
Péril ordinaire
• En cas de péril ordinaire, ou en parallèle d’une procédure de péril imminent,
le Maire mènera une procédure dite contradictoire, afin de faire procéder
aux travaux nécessaires pour le maintien de la sécurité publique :
réparations, démolition…➜ s’applique aux logements présentant un danger pour la sécurité
publique.
➜ on distingue deux niveaux d’urgence du péril : ordinaire ou
imminent,
➜ s’appuie sur le Code de la Construction et de l’Habitation.
➜ est de la compétence du Maire de la commune concernée.
Les outils Estimation des délais
Code de la Construction et de • Dans le cas ou le péril est imminent
l’Habitation, les mesures peuvent être prises
disponible auprès de la DDT immédiatement.
ou sur www.legifrance.gouv.fr/
• Si le péril est ordinaire, il faut
compter entre 2 et 6 mois :
Saisine et décision du Maire.
16
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
Mairie de la commune concernée Article L. 511-1 et suivants du code
de la Construction et de l’Habitation.
ADIL 87 (conseil)Accessibilité au plomb,
lutte contre le saturnisme infantile.
nts suivants…
re p è re TO US les éléme
Je
t 1949,
nstruite avan mment),
• Habitation co ei nt ures écaillées nota
dégradés (p
• Revêtements .
fants mineurs
• Présence d’en .)
à 6 ans inclus
al po ur le s enfants jusqu’
(Risque maxim
17
Suivre les indications suivantes :
Faire un courrier au Directeur Général de l’ARS du Limousin afin de
l’informer du risque d’exposition au plomb sans omettre de préciser :
• L’adresse du logement,
Signaler • Le nom de l’occupant,
le risque • Le nombre et l’âge des enfants,
• Le nom du propriétaire (en cas de location).
Le Directeur Général de l’ARS fera réaliser un diagnostic dans l’habitation
Diagnostic afin de rechercher la présence éventuelle de plomb.
Si ce diagnostic révèle effectivement la présence de plomb, le Directeur
Mise en demeure Général de l’ARS (par délégation du Préfet) mettra en demeure le propriétaire
de réaliser des travaux dans un délai d’un mois.➜ s’applique aux logements :
• construits avant 1949,
• présentant des revêtements dégradés,
• accueillant des enfants de moins de 6 ans,
➜ s’appuie sur le Code de la Santé Publique.
➜ est de la compétence du Préfet représenté par l’ARS.
Les outils Estimation des délais
Brochure «Vous habitez un immeuble Le délai global de procédure est de
ancien (avant 1949) vous avez de jeunes 4 à 12 mois.
enfants ? attention», disponible auprès
de l’ARS.
Code de la Santé Publique sur
www.legifrance.gouv.fr/
18
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
ADIL 87 (conseil) • Article L. 1334-1 à L. 1334-12 du
ARS du Limousin, délégation Code de la Santé Publique.
territoriale de la Haute-Vienne • Article R. 1334-1 à R. 1334-9 du
DDT Code de la Santé Publique.
CAF
De la Haute-Vienne.
MSA
Du Limousin site Haute-Vienne.Accumulation de déchets
dans un logement privé
éléme nts suivants…
Je repère les eptibles de fa
voriser
de dé ch et s ménagers susc
n
• Accumulatio ibles,
animaux nuis vorisant les
l’apparition d’ ch et s pa pi ers ou cartons fa
n de dé
• Accumulatio es ou polluan
t
qu es d’ in ce ndie, ie llement toxiqu
ris et s po te nt
n de déch
• Accumulatio
pour l’e nv iro nnement,
•…
19
Suivre les indications suivantes :
Faire un courrier au Maire de la commune concernée afin de l’informer de
Signaler cette situation.
le risque
Constat Le Maire fera réaliser un constat de cette situation :
Il adressera alors au responsable (locataire ou propriétaire occupant) une
Mise en demeure mise en demeure d’évacuer les déchets.
Si cette mise en demeure reste sans réponse, le Maire pourra alors faire
Enlèvement des enlever d’office les déchets, aux frais du responsable (locataire ou
déchets propriétaire occupant).➜ s’applique aux logements où l’accumulation de déchets risque de
porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
➜ s’appuie sur le Code de l’Environnement.
➜ est de la compétence du Maire de la commune concernée.
Les outils Estimation des délais
Code de l’Environnement sur L’évacuation des déchets une fois
www.legifrance.gouv.fr/ ordonnée par le Maire sera réalisée en
quelques jours.
20
Les interlocuteurs La réglementation
(coordonnées au dos du document)
Mairie de la commune concernée • Article L. 541.2 Du Code de
ADIL 87 (conseil) l’Environnement,
CAF •Article L. 541.3 Du Code de
De la Haute-Vienne. l’Environnement,
•Article 23.1 du Règlement Sanitaire
MSA Départemental.
Du Limousin site Haute-Vienne.Grille d’aide au repérage
d’habitat dégradé
Les désordres repérés dans le logement
État général du logement Les réseaux d’eaux (potable et usées)
La toiture comporte des infiltrations d’eau L’alimentation en eau potable est absente
et/ou présente des risques de chute
d’ouvrage L’alimentation en eau chaude
ne fonctionne pas
Les murs présentent des fissures importantes
et/ou des remontées d’eau L’évacuation des eaux usées
Les plafonds présentent n’est pas satisfaisante (écoulement, odeur)
un risque d’effondrement Il n’y a pas de WC
les WC sont à l’extérieur
Les planchers ne sont pas solides
Les WC donnent directement dans la cuisine
Les fenêtres ne sont pas étanches à l’eau
21 Les escaliers et garde-corps sont instables
L’installation électrique semble dangereuse
La ventilation du logement/ humidité Le chauffage principal
Il n’y a pas de système général de ventilation Ne semble pas suffisant au regard
(grilles d’aération, VMC…) de la surface du logement
• Absente dans la cuisine
Le fonctionnement du chauffage
dans la salle de bains ne semble pas satisfaisant
dans les W.C
L’appareil n’est pas régulièrement entretenu
• Des traces de moisissures sont présentes par un professionnel
sur les murs
en partie haute Un chauffage d’appoint type gaz
en partie basse ou poêle à pétrole est utilisé
Les grilles sont condamnées par l’occupant
Il y a des traces d’infiltration d’eau sur :
les plafonds
sur les murs
en partie haute
en partie basseConseils
à l’occupant
Surface et hauteur des pièces principales
Face aux différents dysfonctionnements
Aucune pièce n’a une surface supérieure ou repérés par l’occupant (plus le nombre de
égale à 9 m2 cases cochées est élevé, plus l’habitat est
La hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m dégradé), ce dernier est invité à saisir par
dans le séjour écrit, l’institution compétente au regard
dans la salle à manger du présent guide.
dans les chambres
• Avant tout courrier, il est conseillé de
contacter l’ADIL (05 55 10 89 89) afin
d’être informé sur les démarches à
L’éclairement naturel des pièces principales : entreprendre pour chaque situation.
séjour, salle à manger, chambres 22
• Il est recommandé de privilégier
L’éclairage naturel est insuffisant dans les l’amiable vis-à-vis de son propriétaire
pièces principales en lui adressant par écrit (envoi en
Il existe une pièce principale (séjour, chambre) recommandé avec AR*) une demande
sans fenêtre de réaliser les travaux à l’origine des
nuisances dans un délai fixé. En l’absence
de réponse de sa part ou d’inaction, la
Présence d’animaux nuisibles saisine des différentes institutions est à
Il y a d
es cafards envisager.
des rongeurs Plusieurs démarches peuvent être initiées
en même temps : se reporter au tableau
de compétence énoncé dans le guide
Il y a beaucoup d’animaux domestiques (pages 5 et 6).
L’usage/ l’entretien du logement est * modèles de lettres disponibles sur le site
insuffisant internet de l’ADIL 87 rubrique «logement
non décent»
Plomb et saturnisme infantile
(bâtiments construits avant 1949)
Les revêtements et peintures sont dégradés
Il y a présence de plomb dans les peintures
(voir constat annexé au bail)Annuaire des Interlocuteurs
• Agence Départementale pour • Direction Départementale de la
l’Information sur le Logement (ADIL) Cohésion Sociale et de la Protection
28 avenue de la Libération des Populations (DDCSPP)
87000 Limoges Cité le Pastel
05.55.10.89.89 22 rue des Pénitents blancs
www.adil87.org CS 33918 - 87039 Limoges cedex
05.55.33.92.28
• Agence nationale de l’habitat (Anah)
délégation locale de Haute-Vienne • Direction Départementale des Territoires
Immeuble Le Pastel (DDT) - Commission départementale de
22 rue des Pénitents Blancs Conciliation (CDC)
CS 43217 - 87032 Limoges cedex Immeuble Le Pastel
05.55.12.94.94 22 rue des Pénitents Blancs
www.anah.fr CS 43217 - 87032 Limoges cedex
05.55.12.95.25
• Agence Régionale de Santé du Limousin
(ARS) • Mairie de Limoges
Délégation territoriale de la Haute-Vienne Direction Environnement Santé
Service Veille, Sécurité sanitaire et Guichet Habitat Energie
environnementale Place Léon Betoulle
24 rue Donzelot, CS 13108 87031 Limoges cedex
87031 LIMOGES Cedex 05.55.45.49.01
05.55.11.54.11
• Mutualité Sociale Agricole du Limousin
• Caisse d’Allocations Familiales de la (MSA)
Haute-Vienne (CAF) Impasse Sainte Claire
25 rue Firmin Delage 87041 Limoges cedex
87046 Limoges cedex 09.69.32.22.22
05.55.43.40.64 www.msa.fr
www.caf.fr
• Conseil Général de la Haute-Vienne
11 rue François Chénieux
CS 83112
87031 Limoges
05.44.00.11.07 (secrétariat Action Sociale)
Ce guide a été élaboré dans le cadre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de la
Haute-Vienne : DDT, ARS (DT 87), Mairie de Limoges, Conseil Général de la Haute-Vienne, CAF, MSA,
ADIL, Préfecture, DDCSPP.
Conception / Rédaction : Rtech 05 55 04 25 87 • Conception graphique : Iti Communication 05 55 04 20 19
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