De repérage des situations d'habitat dégradé

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De repérage des situations d'habitat dégradé
Edition 2012

Guide   de repérage
        des situations
        d’habitat dégradé

              Non-Décence / Manquement à la salubrité générale des habitations / Insalubrité des
              habitations / Procédure d’urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé
              publique / Bâtiments menaçant ruine, prévention du péril / Accessibilité au plomb,
              lutte contre le saturnisme infantile /Accumulation de déchets dans un logement privé
De repérage des situations d'habitat dégradé
Avant propos

      Définition de l’habitat indigne
       Notion d’abord politique, l’habitat indigne est une
       notion aujourd’hui juridique, définie à l’article 4 de
       la loi du 31 mai 1990, dite «loi Besson» introduit par
       l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et
       la lutte contre l’exclusion (dite MOLLE, promulguée le
       25 mars 2009 et publiée au JO du 27/03/09).
       «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations
       utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet
       usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du
       bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants
       à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur
       sécurité physique ou à leur santé.»

1

                                    Le pôle habitat indigne :
                                      Le pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI)
                                      de la Haute-Vienne a été créé en juin 2006, conformément
                                      aux préconisations du PDALPD (Plan Départemental
                                      d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées).
                                      Il regroupe les partenaires suivants :
                                      • DDT,                • Direction           • Substitut du
                                      • ARS(DT87),             Environnement          Procureur
                                      • DDCSPP,                Santé de la ville      (référent
                                      • Préfecture,            de Limoges,            habitat).
                                      • Conseil Général, • CAF
                                      • ADIL,               • MSA,

                                      Cette instance a pour vocation d’établir un partenariat fort
                                      entre les différents membres et de permettre de regrouper
                                      des compétences techniques, juridiques et sociales
                                      nécessaires pour assurer la lutte contre l’habitat indigne et la
                                      dégradation des logements en Haute-Vienne.
                                      Elle permet collégialement, d’examiner et orienter les dossiers
                                      complexes et d’élaborer une stratégie de communication
                                      dans le cadre de la politique locale de l’habitat.
De repérage des situations d'habitat dégradé
Objectif du guide
L’objectif de ce guide est d’aider les travailleurs sociaux à
repérer les situations d’habitat dégradé et de les orienter
vers le bon interlocuteur.

Une fiche de repérage relative à la situation du logement est intégrée
dans le présent guide (pages 21 et 22). Elle permet d’identifier
simplement les dégradations et les manquements les plus fréquemment
rencontrés. Elle a également pour vocation de faire prendre conscience
à l’occupant de l’état de son logement et de l’inciter à entreprendre les
démarches adéquates.

                                                                            2
De repérage des situations d'habitat dégradé
L’HABITAT INDIGNE
    ➜	est une notion juridique introduite par la loi du 25 mars 2009 et regroupant
       notamment les situations d’insalubrité, de péril, d’accessibilité au plomb

           PROCÉDURE D'URGENCE
                DANGER ponctuel imminent pour la SANTÉ publique

           INSALUBRITÉ

                DANGER pour la SANTÉ publique

3

           MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ
           GÉNÉRALE

                Défaut d'HYGIÈNE et de SALUBRITÉ

           NON DÉCENCE

                Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉ
légier la                             sser de
Toujours privi                        Ne jamais ce
                                                             r
démarche am
                 iable                 payer le loye
                priétaire.             et les charge
                                                     s !!!
 auprès du pro

         PÉRIL
                  DANGER pour la SÉCURITÉ publique
                  2 degrés d'urgence : - ordinaire
                                                                 4
                                       - imminent

          RISQUE DE SATURNISME INFANTILE

                 Habitation construite avant 1949
                 Revêtements dégradés
                 Présence d'enfants mineurs

    ACCUMULATION DES DÉCHETS
    DANS UN LOGEMENT
Accumulation de déchets pouvant nuire à la santé
de l'homme ou à l'environnement
PAGES              Désignation                        Définition générale

    7       Non décence                          Défaut de confort et de sécurité
    8
                                                 Défaut d’hygiène
    9       Manquement à la salubrité générale
                                                 Défaut(s) de conformité au RSD
    10      des habitations
                                                 (Règlement Sanitaire Départemental)

                                                 Risque(s) pour la santé des occupants
    11      Insalubrité des habitations          Défaut de conformité au CSP (Code de la
    12                                           Santé Publique)

            Procédure d’urgence en cas de        Défauts de conformité au RSD ou/et
    13      danger ponctuel imminent             au CSP présentant un risque ponctuel
5   14      pour la santé publique               imminent pour la santé publique

                                                 Risques pour la sécurité publique
            Péril ordinaire                      (occupants, voisins, passants…) non
    15                                           immédiat
    16                                           Risque immédiat pour la sécurité
            Péril imminent
                                                 publique (occupants, voisins, passants…)

                                                 Risque d’exposition au plomb
                                                 Trois critères :
    17      Danger d’exposition au saturnisme    • habitation construite avant 1949,
    18      infantile                            • revêtements dégradés,
                                                 • présence d’enfants mineurs et
                                                   notamment de moins de 6 ans.

                                                 Accumulation de déchets dans un
    19      Accumulation de déchets              logement privé pouvant porter
    20      dans un logement privé               atteinte à la santé de l’homme et à
                                                 l’environnement
Base juridique                                Compétence

Décret d’application n° 2002-120
du 30 janvier 2002                           Juge d’Instance
Code de la Sécurité Sociale

Règlement Sanitaire
                                             Maire
Départemental

                                             Préfet
                                             • sur rapport du Directeur Général de l’ARS
                                               pour le département de la Haute-Vienne
Code de la Santé Publique                      sauf le territoire de Limoges
                                             • sur rapport du Maire de Limoges
                                               (Direction Environnement Santé) pour le
                                               territoire de Limoges

                                             Préfet
                                             • sur proposition du Directeur Général de
                                               l’ARS pour le département de la Haute-
Code de la Santé Publique                      Vienne sauf le territoire de Limoges
                                                                                           6
                                             • sur proposition du Maire de Limoges
                                               (Direction Environnement Santé) pour le
                                               territoire de Limoges

Code de la Construction et de l’Habitation   Maire

Code de la Construction et de l’Habitation   Maire

Code de la Santé Publique                    Préfet (ARS par délégation)

Code de l’Environnement                      Maire
Non-décence

                    éléme                  nts suivants…
      Je repère les
                        électriques
       • Installations                      et/ou
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                                                                                              isine,
        • Absence                           ieur,          • Absence d’év
                          ant sur l’extér
           fenêtre donn                  prin cipales      • Absence de
                                                                            WC ,
                                                                                                nitaires et pièc
                                                                                                                 es
                            les pièces                                        ration entre sa
         • Absence dans               ge et  un e prise,    • Aucune sé    pa
                              éclaira
            d’au moins un                  nte dans la         principales,
                         l’eau insuffisa                                                        anches,
          • Pression de                                                        nêtres non ét
                                                             • Toiture ou fe
            cuisine,                                                            eau par le l,so
                                                                                                         es principales…
                                                             • Infiltration d’           santes des pièc
                                                                       si on s in su ffi
                                                              • Dimen

7          Suivre les indications suivantes :
                            Le locataire est le seul à pouvoir mettre en cause la décence de son
      Contexte              logement. Si vous avez repéré des signes manifestes de non-décence vous
                            devez donc l’inciter à agir selon la procédure suivante :

                            Nuisances subies par un locataire
                            S’assurer auprès de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le
                            Logement) que :
    Avant toutes            • les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire,
     démarches                non à la charge du locataire.
                            • dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés.

                            Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire.
                            Toutefois, en l’absence de résultat vous pouvez :
                                    Conseiller au locataire d’adresser au propriétaire un courrier en
                              1     recommandé demandant de réaliser les travaux.
     Si les travaux                 Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois).
    incombent au
                                    En cas d’échec :
     propriétaire             2     le locataire saisit la Commission Départementale de Conciliation
                                    (CDC) auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
                                    Si la CDC n’obtient pas d’accord entre le propriétaire et le locataire :
                              3     Inciter le locataire à saisir le Juge d’Instance.
➜ s’applique aux logements présentant un défaut de confort
  et de sécurité
➜ s’appuie sur le décret d’application 2002-120 du 30 janvier
  2002 et le Code de la Sécurité Sociale
➜ est de la compétence du Juge d’Instance

                      Le Juge du Tribunal d’Instance déterminera les travaux à réaliser et leur délai.
    Jugement          Il peut également décider de :
   du Tribunal        • Réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement
   d’Instance         • Consigner le versement du loyer
                      • Suspendre la durée du bail.

                      Le locataire saisit la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale
                      Agricole s’il bénéficie d’une aide au logement.
                      • Un contrôleur vient vérifier sur place
  Démarche en
                      • Le locataire bénéficie de l’aide des conseillères sociales des organismes cités
   parallèle
                      • Le paiement de l’aide au logement peut être maintenu durant 6 mois
                        et au-delà si la procédure est engagée, mais ne peut pas être effectué
                        directement au bailleur en tiers payant.

                                                                                                          8
       Les outils                                           Estimation des délais
       Guide d’évaluation du logement                       Compter 6 à 12 mois* pour la
       téléchargeable sur les sites internet :              procédure globale :
                                                            • Démarche amiable,
       www.adil.org/87
                                                            • Mise en demeure du propriétaire,
       www.logement.gouv.fr
                                                            • CDC,
                                                            • Juge d’Instance.
                                                            *Hors délais de réalisation des travaux.

       Les interlocuteurs                                   La réglementation
       (coordonnées au dos du document)
                                                            Décret d’application 2002 - 120 du
       ADIL 87 (conseil)
                                                            30 janvier 2002, relatif aux caracté-
       CDC (Commission Départementale                       ristiques de décence, découlant de
       de Conciliation)                                     l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet
       CAF de la Haute-Vienne                               1989.
       MSA du Limousin site Haute-Vienne                    Code de la Sécurité Sociale, article
                                                            D 542-14, relatif à l’allocation loge-
                                                            ment sociale et familiale.

 ATTENTION : le versement du loyer peut être suspendu UNIQUEMENT sur autorisation du
 Juge d’Instance.
 Tout logement reconnu non décent ne peut pas ouvrir droit à une aide au logement.
Manquement à la salubrité
    générale des habitations

                                    éléme                nts suivants…
                      Je repère les
                      • Humidité,                        locaux,                      à combustion,
                                      ntilation des                     des appareils
                      • Mauvaise ve                     dé fe ct  ue ux
                                      et entretien
                       • Installation                       ds,
                                   en tretien des abor
                       • Mauvais                        de  s  eaux usées,                  ...
                        • Évacuation
                                       défe  ct ue us e                       des logements
                                               n de s pa  rt ie s communes
                                         et ie
                        • Mauvais entr

           Suivre les indications suivantes :
9

                        Après avoir constaté que l’habitat engendre des nuisances pour les occupants,
        2 types         vous devez agir différemment si vous êtes en présence d’un locataire ou d’un
    d’interventions     propriétaire occupant.

                        Nuisances subies par un locataire
     Avant toutes       S’assurer auprès de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le
      démarches         Logement) que :
                        • les travaux pour remédier aux nuisances sont à la charge du propriétaire,
                          non à la charge du locataire.
                        • dans certains cas (humidité par exemple) les deux peuvent être concernés.

     Si les travaux     Privilégiez toujours une démarche amiable auprès du propriétaire.
    incombent au        Toutefois, en l’absence de résultat vous pouvez :
     propriétaire               Conseiller au locataire d’adresser au propriétaire un courrier en
                          1     recommandé demandant de réaliser les travaux.
                                Ce courrier doit fixer un délai de réponse (environ 1 mois).
                                Passé ce délai en l’absence de réponse :
                                • Le locataire adresse un courrier au Maire de la commune où le
                                  logement est situé en indiquant les nuisances et leurs causes
                          2
                                  supposées.
                                • Le Maire mettra en demeure le responsable des nuisances de réaliser
                                  des travaux (propriétaire et ou locataire).
➜ s’applique aux logements présentant un défaut d’hygiène ou tout
  autre manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
➜ s’appuie sur le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
➜ est de la compétence du Maire de la commune
  du logement concerné

                     Si un ou plusieurs éléments repérés correspondent aussi à des critères de
                     Non-décence vous pouvez :
                     Conseiller au locataire de saisir la Caisse d’Allocations Familiales ou la
  Démarches en       Mutualité Sociale Agricole s’il bénéficie d’une aide au logement.
    parallèle        • Un contrôleur vient vérifier sur place
                     • Le locataire bénéficie de l’aide des conseillères sociales des organismes cités
                     • Le paiement de l’aide au logement peut être maintenu durant 6 mois, mais
                       ne peut pas être effectué directement au bailleur en tiers payant.

                     Nuisances subies par un propriétaire occupant
                      Vous pouvez lui conseiller de :
                      • Engager des travaux,
   Engager des
                      • Contacter l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour bénéficier
     travaux
                         éventuellement de subventions,
                      • Contacter la CAF / MSA pour bénéficier d’aides éventuelles.                      10

       Les outils                                          Estimation des délais
       Règlement Sanitaire Départemental,                  Compter 6 à 12 mois* pour la
       disponible auprès de la mairie de la                procédure globale :
       commune concernée.                                  • Démarche amiable,
                                                           • Mise en demeure du propriétaire,
                                                           • Saisine du Maire,
                                                           • Décision du Maire.
                                                           *Hors délais de réalisation des travaux.

       Les interlocuteurs                                  La réglementation
       (coordonnées au dos du document)
       Mairie de la Commune concernée                      Article 21 à 61 du Règlement Sanitaire
       ADIL 87 (conseil)                                   Départemental (RSD).

       ARS du Limousin, délègation
       territoriale de la Haute-Vienne
       CAF de la Haute-Vienne
       MSA du Limousin site Haute-Vienne
Insalubrité des habitations

                                                                                           :
                             manqueme                             nts tels que
     Je rep    ère plusieurs
                                           ent,                      eau potable,
                          l’environnem                : eaux usées,
     • Nuisances de                   ux (r és ea ux
                          défectue
     • Équipements                                                          ations…),
        électric it é) ,
                                          es   (m  urs,  ch arpentes, fond
                            des structur
      • Détérioration                           , accès…),
                         sé cu rité (incendie
       • Défauts de                       lairage
                          pales sans éc
       • Pièces princi                                                                  imaux nuisible
                                                                                                        s,
         naturel,                                                  • Présence d’an ante,
                                                                                       port                               reils
                                                                    • Humidité im                           ueux des appa
                                                                              la ti on et en tretien défect
                                                                    • Inst al
                                                                       à combustion,
                                                                 •…

11

              Suivre les indications suivantes :
                               Après avoir constaté que l’habitat est réellement dangereux pour la santé
        Contexte               des occupants ou des voisins, deux cas se présentent : les occupants acceptent
                               ou refusent de saisir les institutions.

                               Les occupants acceptent de saisir les institutions

                               Conseiller aux occupants d’adresser un courrier soit :
       Démarche                        • Au Maire de Limoges – Direction Environnement Santé, pour les
        à suivre                         logements situés sur la commune de Limoges.
                                       • Au Directeur Général de l’ARS du Limousin, pour les logements situés
                                 1       sur le reste du département de la Haute-Vienne.
                                       Pour prise effective d’un arrêté préfectoral ordonnant aux propriétaires
                                       les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans un délai
                                       imparti.

                                       Le courrier doit donner des précisions sur les éléments
                                 2     suspectés comme dangereux pour la santé.
➜ s’applique aux logements présentant une accumulation de nom-
  breux manquements au Règlement Sanitaire Départemental
  (RSD) présentant un danger pour la santé des occupants.
➜ s’appuie sur le Code de la Santé Publique (CSP).
➜ est de la compétence du Préfet représenté par :
  • le Mairie de Limoges pour les habitations de cette commune,
  • par l’ARS pour toutes les autres communes de la Haute-Vienne.

                      Les occupants n’acceptent pas de saisir les
                      institutions (locataires ou propriétaires)
                      et le danger est flagrant
                      Vous devez :

                                En informer le Procureur de la République par écrit (en respectant les
                         1      règles propres à votre institution)

                                Et envoyer une copie des courriers soit :
                         2      • au Maire de Limoges (pour les logements situés sur la commune)
                                • à l’ARS (pour les logements hors commune de Limoges)

                                                                                                          12

       Les outils                                            Estimation des délais
       Code la Santé Publique, articles relatifs             Compter 6 à 12 mois* pour la
       à l’habitat.                                          procédure globale :
       www.legifrance.gouv.fr                                • S aisine de l’ARS ou Mairie de Limoges,
                                                             • Décision du Préfet.
                                                             *Hors délai de réalisation des travaux.

       Les interlocuteurs                                    La réglementation
       (coordonnées au dos du document)
       Mairie de Limoges                                     Livre III – Titre I, II et III du Code de
       Direction Environnement Santé -                       la Santé Publique (article 1331-26 et
       Guichet Habitat Energie                               suivants).
       ADIL 87 (conseil)
       ARS du Limousin, délégation
       territoriale de la Haute-Vienne
       CAF de la Haute-Vienne
       MSA du Limousin site Haute-Vienne
       Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
Danger ponctuel immédiat
     pour la santé publique.

                   éléme                 nts suivants…
     Je repère les                                          ence d’appare
                                                                           ils à
                         ffi sa nt e d’ un e pièce en prés      u, … ),
                      su                                     ea
     • Ventilation in                        ffage, chauffe-
                        ppareil de chau
        combustion (a
                                                                                 tion au
                                                                 tel d’intoxica
      ET
                                 io n dé fe ct ue ux (risque mor
                       mbust
       • Appareils à co rbone)
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         mon
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                                                                               im   entation en ea
                                                                • Absence d’al

13              Suivre les indications suivantes :
                                Téléphoner au Maire de la commune concernée afin de l’informer
           Informer             immédiatement de cette situation.
            le Maire

                                Celui-ci fera constater, par lui-même ou par la gendarmerie, l’urgence de la
        Constatation            situation.
          du Maire              Le Maire pourra alors saisir le Préfet.

          Démarche
                                Saisine
           à suivre             du Préfet ou de l’ARS ou de la Mairie de Limoges
                                • Le Maire de la commune concernée adresse un rapport au Préfet établissant
                                  l’urgence de la situation.
                                • Le Préfet ordonnera par arrêté préfectoral les mesures nécessaires pour faire
                                  cesser le danger dans un délai très court.
➜ s’applique aux logements présentant un danger grave et
  immédiat pour la santé publique.
➜ s’appuie sur le Code de la Santé Publique.
➜ est de la compétence du Préfet.

       Les outils                                           Estimation des délais

       • Code la Santé Publique                             L’action peut-être immédiate ou
         (article 1311-4), disponible sur                   prendra tout au plus quelques jours.
         www.legifrance.gouv.fr

       • Guides et campagnes de prévention
         contre les intoxications dues au
         monoxyde de carbone :
          www.inpes.sante.fr
          www.sante.gouv.fr : Les dossiers de
          la Santé > Monoxyde de carbone
                                                                                                    14
          www.ars.limousin.sante.fr :
          Votre santé > Votre environnement
          > Habitat indigne et air intérieur

       Les interlocuteurs                                   La réglementation
       (coordonnées au dos du document)
       Mairie de la Commune concernée                       Article L. 1311-4 du Code de la Santé
       ADIL 87 (conseil)                                    Publique.
       ARS du Limousin, délégation
       territoriale de la Haute-Vienne

                             ATTENT
                                       IO
                             combus N : L’entret
                                       tion e             ien de
                            est à fa          t                     s appa
                                      ire au m des conduit                 reils à
                            profess            o in s U            s d’év
                                    ionnel,             N E F O          acuatio
                                            aux frais           IS PAR           n
                                                       du loca         AN par
                                                               taire.           un
Bâtiment menaçant ruine,
     prévention du péril.

                                                         ndre                    ment
                          re p è re d e s risques d’effo
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                                          intérieur) :
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                                        , loggia…
                        • d’un balcon
                                         inée,                        tuiles…)
                        • d’une chem            uv er ture (ardoises,
                                     ts  de  co
                         • d’élémen
                                           lui-même
                         • du bâtiment
                                             cher,
                          • Plafond / plan
                          • Escaliers ,
                           •…

            Suivre les indications suivantes :
15
                          La loi définit deux types de périls en fonction du degré d’urgence :
       Contexte           • Péril ordinaire,
                          • Péril imminent.
                          L’appréciation de l’urgence relève de la responsabilité du Maire, puis du
                          tribunal administratif et de ses experts.

                          Quel que soit le type de péril auquel vous êtes confronté vous devez
                          immédiatement saisir le Maire de la commune concernée, par tous les
                          moyens (téléphone, etc.).

                          Péril imminent
                          • En cas de péril imminent, confirmé par l’expert nommé par le tribunal
                            administratif, le Maire pourra ordonner, sans l’accord du propriétaire,
                            les mesures d’urgence qui s’imposent, sauf la démolition.
     Saisir le Maire      • La procédure de péril imminent sera menée conjointement avec celle de péril
                            ordinaire afin que des mesures pérennes relaient les mesures d’urgence.

                          Péril ordinaire
                          • En cas de péril ordinaire, ou en parallèle d’une procédure de péril imminent,
                            le Maire mènera une procédure dite contradictoire, afin de faire procéder
                            aux travaux nécessaires pour le maintien de la sécurité publique :
                            réparations, démolition…
➜ s’applique aux logements présentant un danger pour la sécurité
  publique.
➜ on distingue deux niveaux d’urgence du péril : ordinaire ou
  imminent,
➜ s’appuie sur le Code de la Construction et de l’Habitation.
➜ est de la compétence du Maire de la commune concernée.

       Les outils                                   Estimation des délais

       Code de la Construction et de                • Dans le cas ou le péril est imminent
       l’Habitation,                                  les mesures peuvent être prises
       disponible auprès de la DDT                    immédiatement.
       ou sur www.legifrance.gouv.fr/
                                                    • Si le péril est ordinaire, il faut
                                                      compter entre 2 et 6 mois :
                                                      Saisine et décision du Maire.

                                                                                             16
       Les interlocuteurs                           La réglementation
       (coordonnées au dos du document)

       Mairie de la commune concernée               Article L. 511-1 et suivants du code
                                                    de la Construction et de l’Habitation.
       ADIL 87 (conseil)
Accessibilité au plomb,
     lutte contre le saturnisme infantile.

                                                    nts                  suivants…
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                                                          t 1949,
                                          nstruite avan                            mment),
                          • Habitation co                ei nt ures écaillées nota
                                          dégradés    (p
                          • Revêtements                      .
                                           fants mineurs
                           • Présence d’en                                               .)
                                                                          à 6 ans inclus
                                           al po ur le s enfants jusqu’
                            (Risque maxim

17
            Suivre les indications suivantes :

                          Faire un courrier au Directeur Général de l’ARS du Limousin afin de
                          l’informer du risque d’exposition au plomb sans omettre de préciser :
                          • L’adresse du logement,
        Signaler          • Le nom de l’occupant,
        le risque         • Le nombre et l’âge des enfants,
                          • Le nom du propriétaire (en cas de location).

                          Le Directeur Général de l’ARS fera réaliser un diagnostic dans l’habitation
       Diagnostic         afin de rechercher la présence éventuelle de plomb.

                          Si ce diagnostic révèle effectivement la présence de plomb, le Directeur
     Mise en demeure      Général de l’ARS (par délégation du Préfet) mettra en demeure le propriétaire
                          de réaliser des travaux dans un délai d’un mois.
➜ s’applique aux logements :
  • construits avant 1949,
  • présentant des revêtements dégradés,
  • accueillant des enfants de moins de 6 ans,
➜ s’appuie sur le Code de la Santé Publique.
➜ est de la compétence du Préfet représenté par l’ARS.

       Les outils                                   Estimation des délais

       Brochure «Vous habitez un immeuble           Le délai global de procédure est de
       ancien (avant 1949) vous avez de jeunes      4 à 12 mois.
       enfants ? attention», disponible auprès
       de l’ARS.

       Code de la Santé Publique sur
       www.legifrance.gouv.fr/

                                                                                          18
       Les interlocuteurs                           La réglementation
       (coordonnées au dos du document)

       ADIL 87 (conseil)                            • Article L. 1334-1 à L. 1334-12 du
       ARS du Limousin, délégation                    Code de la Santé Publique.
       territoriale de la Haute-Vienne              • Article R. 1334-1 à R. 1334-9 du
       DDT                                            Code de la Santé Publique.
       CAF
       De la Haute-Vienne.
       MSA
       Du Limousin site Haute-Vienne.
Accumulation de déchets
     dans un logement privé

                                     éléme                nts suivants…
                       Je repère les                                              eptibles de fa
                                                                                                 voriser
                                                de dé  ch et s  ménagers susc
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                          • Accumulatio                           ibles,
                                                animaux nuis                             vorisant les
                             l’apparition d’            ch et s  pa pi ers ou cartons fa
                                               n de dé
                           • Accumulatio                                                     es ou polluan
                                                                                                           t
                                  qu es d’ in ce ndie,                     ie llement toxiqu
                              ris                          et  s po  te nt
                                               n de déch
                            • Accumulatio
                               pour l’e nv  iro nnement,
                             •…

19

            Suivre les indications suivantes :
                         Faire un courrier au Maire de la commune concernée afin de l’informer de
        Signaler         cette situation.
        le risque

        Constat          Le Maire fera réaliser un constat de cette situation :

                         Il adressera alors au responsable (locataire ou propriétaire occupant) une
     Mise en demeure     mise en demeure d’évacuer les déchets.

                         Si cette mise en demeure reste sans réponse, le Maire pourra alors faire
     Enlèvement des      enlever d’office les déchets, aux frais du responsable (locataire ou
         déchets         propriétaire occupant).
➜ s’applique aux logements où l’accumulation de déchets risque de
  porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
➜ s’appuie sur le Code de l’Environnement.
➜ est de la compétence du Maire de la commune concernée.

       Les outils                                   Estimation des délais

       Code de l’Environnement sur                  L’évacuation des déchets une fois
       www.legifrance.gouv.fr/                      ordonnée par le Maire sera réalisée en
                                                    quelques jours.

                                                                                             20
       Les interlocuteurs                           La réglementation
       (coordonnées au dos du document)
       Mairie de la commune concernée               • Article L. 541.2 Du Code de
       ADIL 87 (conseil)                             l’Environnement,
       CAF                                          •Article L. 541.3 Du Code de
       De la Haute-Vienne.                           l’Environnement,
                                                    •Article 23.1 du Règlement Sanitaire
       MSA                                           Départemental.
       Du Limousin site Haute-Vienne.
Grille d’aide au repérage
     d’habitat dégradé

              Les désordres repérés dans le logement

     État général du logement                         Les réseaux d’eaux (potable et usées)
     La toiture comporte des infiltrations d’eau      L’alimentation en eau potable est absente
     et/ou présente des risques de chute
     d’ouvrage                                        L’alimentation en eau chaude
                                                      ne fonctionne pas
     Les murs présentent des fissures importantes
     et/ou des remontées d’eau                        L’évacuation des eaux usées
     Les plafonds présentent                          n’est pas satisfaisante (écoulement, odeur)
     un risque d’effondrement                           Il n’y a pas de WC
                                                        les WC sont à l’extérieur
     Les planchers ne sont pas solides
                                                        Les WC donnent directement dans la cuisine
     Les fenêtres ne sont pas étanches à l’eau
21   Les escaliers et garde-corps sont instables
     L’installation électrique semble dangereuse

     La ventilation du logement/ humidité             Le chauffage principal
     Il n’y a pas de système général de ventilation   Ne semble pas suffisant au regard
     (grilles d’aération, VMC…)                       de la surface du logement
     • Absente dans la cuisine
                                                      Le fonctionnement du chauffage
                 dans la salle de bains               ne semble pas satisfaisant
                 dans les W.C
                                                      L’appareil n’est pas régulièrement entretenu
     • Des traces de moisissures sont présentes      par un professionnel
                sur les murs
                en partie haute                       Un chauffage d’appoint type gaz
                en partie basse                       ou poêle à pétrole est utilisé

     Les grilles sont condamnées par l’occupant
     Il y a des traces d’infiltration d’eau sur :
                 les plafonds
                 sur les murs
                 en partie haute
                 en partie basse
Conseils
                                                    à l’occupant
Surface et hauteur des pièces principales
                                                   Face aux différents dysfonctionnements
Aucune pièce n’a une surface supérieure ou         repérés par l’occupant (plus le nombre de
égale à 9 m2                                       cases cochées est élevé, plus l’habitat est
La hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m     dégradé), ce dernier est invité à saisir par
         dans le séjour                           écrit, l’institution compétente au regard
          dans la salle à manger                   du présent guide.
          dans les chambres
                                                   • Avant tout courrier, il est conseillé de
                                                      contacter l’ADIL (05 55 10 89 89) afin
                                                      d’être informé sur les démarches à
L’éclairement naturel des pièces principales :        entreprendre pour chaque situation.
séjour, salle à manger, chambres                                                                   22
                                                   • Il est recommandé de privilégier
L’éclairage naturel est insuffisant dans les          l’amiable vis-à-vis de son propriétaire
pièces principales                                    en lui adressant par écrit (envoi en
Il existe une pièce principale (séjour, chambre)      recommandé avec AR*) une demande
sans fenêtre                                          de réaliser les travaux à l’origine des
                                                      nuisances dans un délai fixé. En l’absence
                                                      de réponse de sa part ou d’inaction, la
Présence d’animaux nuisibles                          saisine des différentes institutions est à
Il y a d
        es cafards                                   envisager.
       des rongeurs                                Plusieurs démarches peuvent être initiées
                                                   en même temps : se reporter au tableau
                                                   de compétence énoncé dans le guide
Il y a beaucoup d’animaux domestiques              (pages 5 et 6).

L’usage/ l’entretien du logement est               * modèles de lettres disponibles sur le site
insuffisant                                        internet de l’ADIL 87 rubrique «logement
                                                   non décent»

Plomb et saturnisme infantile
(bâtiments construits avant 1949)
Les revêtements et peintures sont dégradés
Il y a présence de plomb dans les peintures
(voir constat annexé au bail)
Annuaire des Interlocuteurs
• Agence Départementale pour                              • Direction Départementale de la
  l’Information sur le Logement (ADIL)                      Cohésion Sociale et de la Protection
  28 avenue de la Libération                                des Populations (DDCSPP)
  87000 Limoges                                             Cité le Pastel
  05.55.10.89.89                                            22 rue des Pénitents blancs
  www.adil87.org                                            CS 33918 - 87039 Limoges cedex
                                                            05.55.33.92.28
• Agence nationale de l’habitat (Anah)
  délégation locale de Haute-Vienne                       • Direction Départementale des Territoires
  Immeuble Le Pastel                                        (DDT) - Commission départementale de
  22 rue des Pénitents Blancs                               Conciliation (CDC)
  CS 43217 - 87032 Limoges cedex                            Immeuble Le Pastel
  05.55.12.94.94                                            22 rue des Pénitents Blancs
  www.anah.fr                                               CS 43217 - 87032 Limoges cedex
                                                            05.55.12.95.25
• Agence Régionale de Santé du Limousin
  (ARS)                                                   • Mairie de Limoges
  Délégation territoriale de la Haute-Vienne                Direction Environnement Santé
  Service Veille, Sécurité sanitaire et                     Guichet Habitat Energie
  environnementale                                          Place Léon Betoulle
  24 rue Donzelot, CS 13108                                 87031 Limoges cedex
  87031 LIMOGES Cedex                                       05.55.45.49.01
  05.55.11.54.11
                                                          • Mutualité Sociale Agricole du Limousin
• Caisse d’Allocations Familiales de la                     (MSA)
  Haute-Vienne (CAF)                                        Impasse Sainte Claire
  25 rue Firmin Delage                                      87041 Limoges cedex
  87046 Limoges cedex                                       09.69.32.22.22
  05.55.43.40.64                                            www.msa.fr
  www.caf.fr
• Conseil Général de la Haute-Vienne
  11 rue François Chénieux
  CS 83112
  87031 Limoges
  05.44.00.11.07 (secrétariat Action Sociale)

Ce guide a été élaboré dans le cadre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne de la
Haute-Vienne : DDT, ARS (DT 87), Mairie de Limoges, Conseil Général de la Haute-Vienne, CAF, MSA,
ADIL, Préfecture, DDCSPP.

Conception / Rédaction : Rtech 05 55 04 25 87 • Conception graphique : Iti Communication 05 55 04 20 19

Préfet de Haute-Vienne
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